NOTE

Les Résolutions et décisions du Conseil de sécurité sont publiées par année. Le présent recueil contient les résolutions adoptées et les décisions prises par le Conseil en 1997 au sujet des questions de fond ainsi que les décisions que le Conseil a prises touchant certaines des plus importantes questions de procédure. Les résolutions et décisions figurent dans la première et la deuxième partie sous un titre général désignant la question dont il s'agit. Dans chaque partie, les questions sont classées d'après la date à laquelle le Conseil les a examinées pour la première fois au cours de 1' année; sous chaque question, les résolutions et décisions figurent dans l'ordre chronologique.

Les résolutions sont numérotées dans l'ordre de leur adoption. On a fait suivre le texte des résolutions des résultats du vote. En règle générale, les décisions ne sont pas mises aux voix, mais, dans le cas où il y a eu vote, les résultats en sont donnés immédiatement après le texte de la décision.

S/INF/53

ISSN 0257-1463

iii

MEMBRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ EN 1997

En 1997, les membres du Conseil de sécurité étaient les suivants:

Chili Chine Costa Rica Égypte

États-Unis d'Amérique Fédération de Russie France Guinée-Bissau Japon Kenya Pologne Portugal République de Corée

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Suède

y

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES ET DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EN 1997

Première partie. Questions examinées par le Conseil de sécurité

en tant qu'organe responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

[Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1967, des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

Le 10 janvier 1997, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général':

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 2 janvier 1997 concernant un ajout à la liste des États Membres qui fournissent des observateurs militaires à l'Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve' a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui souscrivent à la proposition que vous y formulez.»

À sa 3733* séance, le 28 janvier 1997, le Conseil a examiné la question intitulée:

«La situation au Moyen-Orient

«Rapport du Secrétaire général sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (S/1997/423)».

Résolution 1095 (1997) du 28 janvier 1997

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 425 (1978) et 426 (1978) du 19 mars 1978, 501 (1982) du 25 février 1982, 508 (1982) du 5 juin 1982, 509 (1982) du 6 juin 1982 et 520 (1982) du 17 septembre 1982, ainsi que toutes ses résolutions relatives à la situation au Liban,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 20 janvier 1997, sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban'', et prenant note des observations qui y sont formulées et des engagements qui y sont mentionnés,

Prenant note de la lettre, en date du 17 janvier 1997, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Liban auprès de l'Organisation des Nations Unies',

Répondant à la demande du Gouvernement libanais,

S/1997/22.

² S/1997/21.

³ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997.

Ibid., document S/1997/42. ⁵ Ibid., document S/1997/41.

1. Décide de proroger le mandat actuel de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 31 juillet 1997;

2. Réaffirme qu'il soutient fermement la cause de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'indépendance politique du Liban à l'intérieur de ses frontières inter-nationalement reconnues;

3. Souligne de nouveau le mandat de la Force et les principes généraux la concernant, tels qu'ils sont énoncés dans le rapport du Secrétaire général en date du 19 mars 1978, approuvé par la résolution 426 (1978)6, et demande à toutes les parties intéressées de coopérer pleinement avec la Force pour qu'elle puisse accomplir intégralement sa mission;

4. Condamne tous les actes de violence, en particulier ceux qui sont commis contre la Force, et demande instamment aux parties d'y mettre fm;

5. Réaffirme qu'il convient que la Force accomplisse intégralement sa mission, telle qu'elle est définie dans les résolutions 425 (1978) et 426 (1978), ainsi que dans toutes les autres résolutions pertinentes;

6. Encourage de nouvelles mesures visant à accroître l'efficacité et les économies pour autant qu'elles ne compromettent pas la capacité opérationnelle de la Force;

7. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses consultations avec le Gouvernement libanais et les autres parties directement concernées par l'application de la présente résolution et de lui faire rapport à ce sujet.

Adoptée à l'unanimité à la 3733e séance.

Décisions

À la 3733* séance également, à l'issue de l'adoption de la résolution 1095 (1997), le Président du Conseil de sécurité a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

«Le Conseil de sécurité a pris note avec satisfaction du rapport, en date du 20 janvier 1997, sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, que le Secrétaire

'Ibid., trente-troisième année, Supplément de janvier, février et mars 1978, document S/12611.

S/PRST/1997/1.

1

général lui a présenté conformément à la résolution 1068 (1996) en date du 30 juillet 1996g.

«Le Conseil réaffirme l'importance qu'il attache à la pleine souveraineté, à l'indépendance politique, à l'intégrité territoriale et à l'unité nationale du Liban à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues. À ce propos, il affirme que tous les États doivent s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.

«Alors qu'il proroge le mandat de la Force pour une nouvelle période sur la base de la résolution 425 (1978), le Conseil souligne à nouveau la nécessité d'appliquer d'urgence cette résolution dans son intégralité. Il réaffirme son plein appui à l'Accord de Taëf en date du 22 octobre 1989 et aux efforts que poursuit le Gouvernement libanais en vue de consolider la paix, l'unité nationale et la sécurité dans le pays, tout en menant à bonne fin le processus de reconstruction. Le Conseil félicite le Gouvernement libanais des efforts fructueux faits pour étendre son autorité dans le sud du pays, en étroite coordination avec la Force.

«Le Conseil constate avec préoccupation que la violence persiste dans le sud du Liban, déplore que des civils aient trouvé la mort et demande instamment à toutes les parties de faire preuve de retenue.

«Le Conseil saisit cette occasion pour remercier le Secrétaire général et ses collaborateurs des efforts qu'ils poursuivent à cet égard et rend hommage aux membres de la Force et aux pays fournissant des contingents pour les sacrifices qu'ils consentent, ainsi que pour l'attachement à la cause de la paix et de la sécurité internationales dont ils font preuve dans des circonstances difficiles.»

Le 22 mai 1997, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général':

«J'ai l'honneur de vous informer que j'ai porté votre lettre du 9 mai 1997v à l'attention des membres du Conseil de sécurité et que ceux-ci souscrivent à votre intention de nommer le général de division David Stapleton (Irlande) commandant de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement en remplacement du général de division Johannes C. Kosters (Pays-Bas).»

À sa 3782' séance, le 28 mai 1997, le Conseil a examiné la question intitulée:

S119971389.

⁹ S/1997/388.

«La situation au Moyen-Orient

«Rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (Su 997/372')».

Résolution 1109 (1997) du 28 mai 1997

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 16 mai 1997, sur la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement'',

Décide:

a) De demander aux parties intéressées d'appliquer immédiatement la résolution 338 (1973) du Conseil de sécurité en date du 22 octobre 1973;

b) De proroger le mandat de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 30 novembre 1997;

c) De prier le Secrétaire général de lui soumettre, à la fin de cette période, un rapport sur l'évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

Adoptée à l'unanimité à la 3782' séance.

Décisions

À la 3782* séance également, à l'issue de l'adoption de la résolution 1109 (1997), le Président du Conseil de sécurité a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

«Concernant la résolution qui vient d'être adoptée sur le renouvellement du mandat de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement, j'ai été autorisé à faire, au nom du Conseil de sécurité, la déclaration complémentaire suivante:

"Comme on le sait, il est indiqué au paragraphe 13 du rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement" qu'en dépit du calme régnant actuellement dans le secteur Israël-Syrie, «la situation au Moyen-Orient demeure potentiellement dangereuse et risque de le rester tant que l'on ne sera pas parvenu à un règlement global couvrant tous les aspects du problème du Moyen-Orient». Cette déclaration du Secrétaire général reflète le point de vue du Conseil de sécurité."»

À sa 3804' séance, le 29 juillet 1997, le Conseil a examiné la question intitulée:

^I° Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- deuxième année, Supplément d'avril, mai et juin 1997.

Ibid., document S/1997/372.

¹² S/PRST/1997/30.

2

«La situation au Moyen-Orient

«Rapport du Secrétaire général sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (S/1997/550 et Con.1'3)».

Résolution 1122 (1997) du 29 juillet 1997

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 425 (1978) et 426 (1978) du 19 mars 1978, 501 (1982) du 25 février 1982, 508 (1982) du 5 juin 1982, 509 (1982) du 6 juin 1982 et 520 (1982) du 17 septembre 1982, ainsi que toutes ses résolutions relatives à la situation au Liban,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 16 juillet 1997, sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban'', et prenant note des observations qui y sont formulées et des engagements qui y sont mentionnés,

Prenant note de la lettre, en date du 10 juillet 1997, adressée au Secrétaire général par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente du Liban auprès de l'Organisation des Nations Unies",

Répondant à la demande du Gouvernement libanais,

1. Décide de proroger le mandat actuel de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 31 janvier 1998;

2. Réaffirme qu'il soutient fermement la cause de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'indépendance politique du Liban à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues;

3. Souligne de nouveau le mandat de la Force et les principes généraux la concernant, tels qu'ils sont énoncés dans le rapport du Secrétaire général en date du 19 mars 1978, approuvé par la résolution 426 (1978)6, et demande à toutes les parties intéressées de coopérer pleinement avec la Force pour qu' elle puisse accomplir intégralement sa mission;

4. Condamne tous les actes de violence, en particulier ceux qui sont commis contre la Force, et demande instamment aux parties d'y mettre fin;

5. Réaffirme qu'il convient que la Force accomplisse intégralement sa mission, telle qu'elle est définie dans les résolutions 425 (1978) et 426 (1978), ainsi que dans toutes les autres résolutions pertinentes;

6. Encourage de nouvelles mesures visant à accroître l'efficacité et les économies pour autant qu'elles ne compromettent pas la capacité opérationnelle de la Force;

¹³ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- deuxième année, Supplément de juillet, août et septembre 1997. ¹⁴ Ibid., document S/1997/550. ¹⁵ Ibid., document S/1997/534.

7. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses consultations avec le Gouvernement libanais et les autres parties directement concernées par l'application de la présente résolution et de lui faire rapport à ce sujet.

Adoptée à l'unanimité à la 3804' séance.

Décisions

À la 3804' séance également, à l'issue de l'adoption de la résolution 1122 (1997), le Président du Conseil de sécurité a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

«Le Conseil de sécurité a pris note avec satisfaction du rapport, en date du 16 juillet 1997, sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, que le Secrétaire général lui a présenté conformément à la résolution 1095 (1997) en date du 28 janvier 199714.

«Le Conseil réaffirme l'importance qu'il attache à la pleine souveraineté, à l'indépendance politique, à l'intégrité territoriale et à l'unité nationale du Liban à

P intérieur de ses frontières internationalement reconnues. À ce propos, il affirme que tous les États doivent s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.

«Alors qu'il proroge le mandat de la Force pour une nouvelle période sur la base de la résolution 425 (1978), le Conseil souligne à nouveau la nécessité d'appliquer d'urgence cette résolution dans son intégralité. Il réaffirme son plein appui à l'Accord de Tan en date du 22 octobre 1989 et aux efforts que poursuit le Gouvernement libanais en vue de consolider la paix, l'unité nationale et la sécurité dans le pays, tout en menant à bonne fm le processus de reconstruction. Le Conseil félicite le Gouvernement libanais des efforts fructueux faits pour étendre son autorité dans le sud du pays, en étroite coordination avec la Force.

«Le Conseil constate avec préoccupation que la violence persiste dans le sud du Liban, déplore que des civils aient trouvé la mort et demande instamment à toutes les parties de faire preuve de retenue.

«Le Conseil saisit cette occasion pour remercier le Secrétaire général et ses collaborateurs des efforts qu'ils poursuivent à cet égard. Il note avec une vive préoccupation le nombre élevé de morts et de blessés enregistrés dans les rangs de la Force et rend un hommage particulier à tous ceux qui sont tombés au service de la Force. Il félicite les membres de la Force et les pays fournissant des contingents pour les sacrifices qu'ils consentent, ainsi que pour l'attachement à la cause de la paix et de la sécurité internationales dont ils font preuve dans des circonstances difficiles.»

¹⁶ S/PRST/1997/40.

3

Le 25 août 1997, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général':

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 19 août 1997 concernant votre intention de nommer le général de brigade Jioje Konouse Konrote (Fidji) au poste de commandant de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban pour succéder au général de brigade Stanislaw Franciszek Wozniak (Pologne)'$ a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ils ont pris note des informations figurant dans votre lettre et approuvent la proposition qu'elle contient.»

À sa 3835* séance, le 21 novembre 1997, le Conseil a examiné la question intitulée:

«La situation au Moyen-Orient

«Rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (S/1997/88419)».

Résolution 1139 (1997) du 21 novembre 1997

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 14 novembre 1997, sur la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement'',

Décide:

a) De demander aux parties intéressées d'appliquer immédiatement la résolution 338 (1973) du Conseil de sécurité en date du 22 octobre 1973;

S/1997/661.

'9 S/1997/660.

¹⁹ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- deuxième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1997. ²⁰ Ibid., document S/1997/884.

b) De proroger le mandat de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 31 mai 1998;

c) De prier le Secrétaire général de lui soumettre, à la fin de cette période, un rapport sur l'évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

Adoptée à l'unanimité à la 3835` séance.

Décision

À la 3835' séance également, à l'issue de l'adoption de la résolution 1139 (1997), le Président du Conseil de sécurité a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

«Concernant la résolution qui vient d'être adoptée sur le renouvellement du mandat de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement, j'ai été autorisé à faire, au nom du Conseil de sécurité, la déclaration complémentaire suivante:

"Comme on le sait, il est indiqué au paragraphe 9 du rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement» qu'en dépit du calme régnant actuellement dans le secteur Israël-Syrie, « la situation au Moyen-Orient demeure potentiellement dangereuse et risque de le rester tant que l'on ne sera pas parvenu à un règlement global couvrant tous les aspects du problème du Moyen-Orient». Cette déclaration du Secrétaire général reflète le point de vue du Conseil de sécurité."»

S/PRST/1997/53.

AMÉRIQUE CENTRALE: EFFORTS DE PAIX

[Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année de 1989 à 1995, des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

À sa 3730` séance, le 10 janvier 1997, le Conseil de sécurité a décidé d' inviter les représentants de l'Argentine, du Canada, de la Colombie, de l'Espagne, du Guatemala, du Mexique, de la Norvège, des Pays-Bas et du Venezuela à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«Amérique centrale: efforts de paix

«Rapport du Secrétaire général (S/1996/1045 et Add.1 et 222)».

À sa 3732' séance, le 20 janvier 1997, le Conseil a décidé d'inviter le représentant du Guatemala à participer, sans droit

²² Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1996.

4

de vote, à la discussion de la question débattue à sa 3730e séance.

Résolution 1094 (1997) du 20 janvier 1997

Le Conseil de sécurité,

Déclarant son appui résolu au processus de paix au Guatemala,

Notant que le processus de paix au Guatemala est suivi par l'Organisation des Nations Unies et sous ses auspices depuis 1994,

Prenant note de la lettre, en date du 20 janvier 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la République populaire de Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies",

Rappelant l'Accord-cadre pour la reprise du processus de négociation entre le Gouvernement guatémaltèque et l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque conclu le 10 janvier 199424, et tous les accords ultérieurs, par lesquels les parties sont convenues de demander à l'Organisation des Nations Unies d'assurer la vérification internationale de l'application des accords de paix,

Saluant les efforts que le Secrétaire général, le Groupe des pays amis du processus de paix au Guatemala, la communauté internationale, les organismes des Nations Unies et d'autres organismes internationaux ont déployés à l'appui du processus de paix,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général, en date du 26 novembre 1996, sur la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala'', dans lequel il était indiqué que les mesures de vérification se rattachant à l'accord de cessez-le-feu définitif signé à Oslo le 4 décembre 199626 comporteraient notamment le déploiement de personnel militaire des Nations Unies,

Prenant acte également du rapport, en date du 17 décembre 199627, dans lequel le Secrétaire général recense les mesures nécessaires à la vérification de l'application de l'accord de cessez-le-feu définitif, ainsi que des additifs à ce rapport en date des 23 et 30 décembre 199628, et notant que le cessez-le-feu doit entrer en vigueur à la date où le dispositif de

²³ Ibid., cinquante-deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997, document S/1997/53.

24 Ibid., quarante-neuvième année, Supplément de janvier, février et mars 1994, document S/1994/53, annexe.

vérification des Nations Unies sera en place et prêt à fonctionner,

Se félicitant des accords entre le Gouvernement guatémaltèque et l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque signés à Guatemala le 29 décembre 199629, qui, avec la série d'accords de paix signés à Madrid, Mexico, Oslo et Stockholm, mettent défmitivement fin au conflit interne au Guatemala et favoriseront la réconciliation nationale et le développement économique du pays,

1. Décide, conformément aux recommandations formulées dans le rapport du Secrétaire général en date du 17 décembre 199627, d'autoriser pour une période de trois mois l'adjonction

à la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala d'un groupe de 155 observateurs militaires, avec le personnel médical nécessaire, aux fins de la vérification de l'application de l'accord de cessez-le-feu définitif ^6, et prie le Secrétaire général d'aviser le Conseil, au moins deux semaines à l'avance, du démarrage de l'opération;

2. Demande aux deux parties de respecter intégralement les engagements qu'elles ont pris aux termes des accords signés à Guatemala" et de coopérer pleinement à la vérification du cessez-le-feu, à la séparation des forces et au désarmement et à la démobilisation des combattants de l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque, en honorant de même les autres engagements contractés dans la série des accords de paix;

3. Invite la communauté internationale à continuer d'appuyer le processus de paix au Guatemala et, en particulier, la mise en oeuvre des accords visés au paragraphe 2 ci-dessus;

4. Prie le Secrétaire général de le tenir pleinement informé de l'application de la présente résolution et de lui rendre compte de la manière dont se sera déroulée la mission des observateurs militaires.

Adoptée à l'unanimité à la 373? séance.

Décisions

Le 30 janvier 1997, le Président du Conseil de sécurité adressé la lettre suivante au Secrétaire général":

a

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du le

27 janvier 1997 concernant votre intention de nommer général de brigade José B. Rodriguez Rodriguez (Espagne) chef du Groupe d'observateurs militaires devant être adjoint à la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala' a été portée à l'attention des

5

membres du Conseil de sécurité et que ces derniers s'associent à votre choix.»

Le 4 février 1997, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général":

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 31 janvier 1997 concernant votre décision de nommer M. Jean Arnault comme Représentant spécial du Secrétaire général et chef de la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala" a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui prennent note de cette décision.»

Le 14 février 1997, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire gén

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 11 février 1997 relative à la composition proposée du groupe de 155 observateurs militaires, avec le personnel médical nécessaire, adjoint à la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala" a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui souscrivent à la proposition y figurant.»

À sa 37440 séance, le 5 mars 1997, le Conseil a décidé d'inviter le représentant du Guatemala à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«Amérique centrale: efforts de paix

«Rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution 1094 (1997) [S/1997/12336]»

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil":

«Le Conseil de sécurité rappelle sa résolution 1094 (1997) du 20 janvier 1997 et prend acte du rapport du Secrétaire général sur l'application de cette résolution".

«Le Conseil se félicite du déploiement, le 3 mars 1997, du groupe d'observateurs militaires des Nations Unies adjoint à la Mission des Nations Unies pour la vérification

" S/1997/107.

" S/1997/106.

" S/1997/128.

³⁵ S/1997/127.

36 Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997. " S/PRST/1997/9.

³¹ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997, document S/1997/123.

des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala, aux fins de la vérification de l'application de l'accord de cessez-le-feu définitif entre le Gouvernement guatémaltèque et l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque signé à Oslo le 4 décembre 199626.

«Le Conseil rappelle son appui indéfectible au processus de paix en Amérique centrale, qu'il exprime depuis l'adoption de sa résolution 530 (1983) du 19 mai 1983. Il réaffirme son appui résolu au processus de paix au Guatemala.

«Le Conseil réitère l'appel qu'il a lancé aux deux parties dans la résolution 1094 (1997) pour qu'elles s'acquittent intégralement des engagements qu'elles ont pris aux termes des accords signés à Guatemala le 29 décembre 199629 et coopèrent pleinement à la vérification du cessez-le-feu, à la séparation des forces et au désarmement ainsi qu'à la démobilisation des combattants de l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque, en honorant de même les autres engagements contractés dans la série des accords de paix.

«Le Conseil demeurera activement saisi de la question.»

À sa 3780` séance, le 22 mai 1997, le Conseil a décidé d'inviter le représentant du Guatemala à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «Amérique centrale: efforts de paix».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil»:

«Le Conseil de sécurité se félicite de l'heureuse conclusion de la mission du Groupe d'observateurs militaires adjoint à la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala' en application de la résolution 1094 (1997) en date du 20 janvier 1997, aux fins de la vérification de l'application de l'accord de cessez-le-feu définitif entre le Gouvernement guatémaltèque et l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque signé à Oslo le 4 décembre 199626. Le Conseil exprime sa gratitude au Secrétaire général, à son Représentant spécial, au chef des observateurs militaires et aux autres fonctionnaires dévoués de l'Organisation des Nations Unies qui ont contribué au succès de cette entreprise. Le Conseil constate en outre avec satisfaction que le Gouvernement guatémaltèque et l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque respectent pleinement les clauses de l'accord de cessez-le-feu définitif.

" S/PRST/1997/28.

^4° La Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala est devenue la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala en application du paragraphe 5 de la résolution 51/198 B de l'Assemblée générale en date du 27 mars 1997.

6

«Le Conseil rend hommage aux deux parties pour les progrès accomplis jusqu'ici dans l'application des accords de paix, en particulier pour la création de la Commission de suivi, qui supervisera l'application des accords, ainsi que pour les dispositions prises en vue de la création de la Commission chargée de faire la lumière historique. Le Conseil réitère l'appel qu'il a lancé aux deux parties pour qu'elles continuent de s'acquitter intégralement des engagements qu' elles ont pris aux termes des accords signés à Guatemala le 29 décembre 1996 ainsi que des

autres engagements contractés dans l'ensemble des accords de paix signés à Madrid, Mexico, Oslo et Stockholm.

«Le Conseil réaffirme qu'il appuie pleinement le processus de paix au Guatemala. Il est convaincu que le Représentant spécial du Secrétaire général, la Mission et la communauté internationale continueront d' appuyer le processus de paix au Guatemala et, en particulier, l'application des accords de paix.»

LA SITUATION À CHYPRE

[Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1963, des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

Le 13 janvier 1997, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général':

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 8 janvier 1997 concernant votre intention de nommer le colonel Evergisto Arturo de Vergara (Argentine), qui serait promu au grade de général de division par le Gouvernement argentin, pour succéder au général de brigade Ahti Toimi Paavali Vartiainen (Finlande) comme prochain commandant de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre' a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité qui approuvent votre intention.»

Le 21 avril 1997, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général':

«J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du 17 avril 1997" a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci prennent note de la teneur de votre lettre et accueillent favorablement votre décision de nommer M. Diego Cordovez (Équateur) en qualité de Conseiller spécial du Secrétaire général sur Chypre.»

À sa 3794' séance, le 27 juin 1997, le Conseil a examiné la question intitulée:

«La situation à Chypre

«Rapport du Secrétaire général sur l'opération des Nations Unies à Chypre (5/1997/437 et Corr.l et Add.1")

⁴¹ S/1997/26.

⁴² S/I997/25.

⁴³ S/1997/321.

⁴⁴ S/1997/320.

as Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- deuxième année, Supplément d'avril, mai et juin 1997.

«Lettre, en date du 20 juin 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1997/48045)».

Résolution 1117 (1997) du 27 juin 1997

Le Conseil de sécurité,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 5 juin 1997 sur l'opération des Nations Unies à Chypre,

Accueillant de même avec satisfaction la lettre, en date du 20 juin 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général sur sa mission de bons offices à Chypre',

Notant que le Gouvernement chypriote est convenu qu'en raison de la situation qui règne dans l'île, il est nécessaire d'y maintenir la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre au-delà du 30 juin 1997,

Réaffirmant ses résolutions antérieures concernant Chypre, notamment ses résolutions 186 (1964) du 4 mars 1964, 939 (1994) du 29 juillet 1994 et 1092 (1996) du 23 décembre 1996,

Notant avec préoccupation qu'en dépit de la diminution du nombre d'incidents graves enregistrée ces six derniers mois, la tension demeure élevée le long des lignes de cessez-le-feu,

Se déclarant à nouveau préoccupé par le fait qu'il y a trop longtemps que les négociations sur un règlement politique d'ensemble sont au point mort,

1. Décide de proroger, pour une nouvelle période prenant fin le 31 décembre 1997, le mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre;

2. Rappelle aux deux parties qu'elles ont l'obligation de prévenir tous actes de violence dirigés contre le personnel de

46 Ibid., documents S/1997/437 et Add.l.

Ibid., document S/1997/480.

7

la Force, d'offrir à celle-ci leur entière coopération et de lui garantir toute liberté de circulation;

3. Souligne qu'il importe que les deux parties acceptent les mesures réciproques proposées par la Force en vue de réduire la tension le long des lignes de cessez-le-feu, telles qu'elles sont énoncées dans sa résolution 1092 (1996), déplore vivement qu'en dépit des efforts accomplis par la Force, ni l'une ni l'autre des parties n'ait jusqu'à présent accepté ces mesures dans leur ensemble, et demande à nouveau aux deux parties de le faire sans plus tarder et sans conditions préalables;

4. Demande aux autorités militaires de chacune des deux parties de s'abstenir, en particulier aux abords de la zone tampon, de tout acte de nature à exacerber les tensions;

5. Se déclare à nouveau gravement préoccupé par le maintien d'un niveau excessif des effectifs militaires et des armements en République de Chypre ainsi que par le rythme auquel ceux-ci sont augmentés, renforcés et modernisés, y compris par l'introduction d'armements modernes, et par l'absence de progrès sur la voie d'une réduction sensible des forces étrangères en République de Chypre, qui menacent d'aggraver la tension non seulement dans l'île, mais aussi dans la région, ainsi que de compliquer les efforts visant à négocier un règlement politique d'ensemble;

6. Demande à nouveau à tous les intéressés de s'engager à réduire leurs dépenses militaires, ainsi que les effectifs des forces étrangères en République de Chypre, afin d'aider à rétablir la confiance entre les parties et d'ouvrir la voie au retrait des troupes non chypriotes, comme le prévoit l'ensemble d' idées'', souligne l'importance de la démilitarisation ultérieure de la République de Chypre en tant qu'objectif dans le contexte d'un règlement d'ensemble, et demande au Secrétaire général d'encourager les efforts en ce sens;

7. Réaffirme que le statu quo est inacceptable, et souligne son appui à la mission de bons offices du Secrétaire général et l'importance des efforts concertés déployés afin d' oeuvrer avec le Secrétaire général en vue d'un règlement d'ensemble;

8. Se félicite que le Secrétaire général ait décidé d'engager un processus soutenu de négociations directes entre les dirigeants des deux communautés chypriotes en vue de parvenir à un règlement d'ensemble;

9. Demande aux dirigeants de s'engager dans le processus de négociations directes, notamment en participant à la première série de négociations qui se tiendra du 9 au 13 juillet 1997, les prie instamment de coopérer activement et de façon constructive à cette fin avec le Secrétaire général et son Conseiller spécial sur Chypre, M. Diego Cordovez, et souligne que ce processus ne pourra aboutir que moyennant le plein appui de tous les intéressés;

Ibid., quarante-septième année, Supplément de juillet, août et septembre 1992, document S/24472, annexe.

10. Demande aux parties de créer un climat de réconciliation et de réelle confiance mutuelle ainsi que d' éviter tout acte de nature à aggraver les tensions;

11. Réaffirme sa position selon laquelle le règlement du problème de Chypre doit être fondé sur un État de Chypre doté d'une souveraineté, d'une personnalité internationale et d'une citoyenneté uniques, son indépendance et son intégrité territoriale étant garanties, et composé de deux communautés politiquement égales, telles qu'elles sont décrites dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, au sein d'une fédération bicommunautaire et bizonale, et selon laquelle un tel règlement doit exclure l'union, en totalité ou en partie, avec un autre pays, ou toute autre forme de partition ou de sécession;

12. Se félicite des efforts que la Force continue de déployer pour s'acquitter de son mandat humanitaire à l'égard des Chypriotes grecs et des maronites vivant dans le nord de l'île, et des Chypriotes turcs vivant dans le sud, et regrette l'absence de nouveaux progrès dans l'application des recommandations découlant de l'étude humanitaire entreprise par la Force en 1995;

13. Se] félicite] également des initiatives que l'Organisation des Nations Unies et les autres intéressés prennent pour promouvoir la tenue de manifestations bicommunautaires et renforcer ainsi la confiance et le respect mutuel entre les deux communautés, recommande vivement que ces initiatives soient poursuivies, reconnaît la coopération que tous les intéressés ont récemment apportée de part et d'autre à cette fm, et les encourage fortement à prendre de nouvelles mesures pour faciliter ces manifestations bicommunautaires et faire en sorte qu'elles se déroulent en toute sécurité;

14. Réaffirme que la décision de l'Union européenne concernant l'ouverture des négociations d'adhésion avec Chypre constitue un élément important qui devrait faciliter un règlement d'ensemble;

15. Prie le Secrétaire général de garder à l'étude la structure et les effectifs de la Force en vue d'une restructuration éventuelle et de présenter toutes idées nouvelles qu'il pourrait avoir à ce sujet;

16. Prie également le Secrétaire général de lui présenter, le 10 décembre 1997 au plus tard, un rapport sur l'application de la présente résolution;

17. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3794' séance.

Décisions

Le 24 juillet 1997, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général49:

⁴⁹ S/1997/577.

8

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 21 juillet 1997 concernant une adjonction à la liste des États Membres qui fournissent des contingents à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre' a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité qui prennent note de l'information contenue dans cette lettre et acceptent la proposition qui y est énoncée.»

À sa 3846' séance, le 23 décembre 1997, le Conseil a examiné la question intitulée:

«La situation à Chypre

«Rapport du Secrétaire général sur l'opération des Nations Unies à Chypre (S/1997/962 et Add.151)

«Rapport du Secrétaire général sur sa mission de bons offices à Chypre (S/1997/97351)».

Résolution 1146 (1997) du 23 décembre 1997

Le Conseil de sécurité,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général, en date du 8 décembre 1997, sur l'opération des Nations Unies à Chypre',

Accueillant de même avec satisfaction le rapport du Secrétaire général, en date du 12 décembre 1997, sur sa mission de bons offices à Chypre",

Notant que le Gouvernement chypriote est convenu qu'en raison de la situation qui règne dans l'île, il est nécessaire d'y maintenir la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre au-delà du 31 décembre 1997,

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures concernant Chypre, notamment ses résolutions 186 (1964) du 4 mars 1964, 367 (1975) du 12 mars 1975, 939 (1994) du 29 juillet 1994 et 1117 (1997) du 27 juin 1997,

Notant avec préoccupation qu'en dépit d'une nouvelle diminution du nombre d'incidents graves enregistrée ces six derniers mois, la tension demeure élevée le long des lignes de cessez-le-feu et que les restrictions à la liberté de mouvement des membres de la Force se sont multipliées,

Se déclarant à nouveau préoccupé par le fait que des progrès restent encore nécessaires dans les négociations sur un règlement politique d'ensemble, malgré les efforts faits lors des deux séries de négociations directes tenues en juillet et août 1997 entre les dirigeants des deux communautés, à l'initiative du Secrétaire général,

" S/I997/576.

⁵¹ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- deuxième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1997. ⁵² Ibid., document 5/1997/962. " Ibid., document S/1997/973.

1. Décide de proroger, pour une nouvelle période prenant fm le 30 juin 1998, le mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre;

2. Rappelle aux deux parties qu'elles ont l'obligation de prévenir tous actes de violence dirigés contre le personnel de la Force, d'offrir à celui-ci leur entière coopération et de lui garantir toute liberté de mouvement;

3. Souligne l'importance d'un accord à bref délai sur les mesures réciproques proposées, puis adaptées, par la Force, en vue de réduire la tension le long des lignes de cessez-le-feu, note qu'une seule partie a jusqu'à présent accepté cet ensemble de mesures, demande que des mesures réciproques soient adoptées et appliquées sans tarder, et encourage la Force à poursuivre ses efforts à cette fm;

4. Demande aux dirigeants des deux communautés de poursuivre les discussions sur les questions de sécurité engagées le 26 septembre 1997;

5. Demande aux autorités militaires des deux parties de s'abstenir, en particulier aux abords de la zone tampon, de tout acte de nature à exacerber les tensions;

6. Se déclare à nouveau gravement préoccupé par le niveau excessif des effectifs militaires et des armements en République de Chypre et par leur accroissement ainsi que par le rythme auquel ceux-ci sont augmentés, renforcés et modernisés, y compris par l'introduction d'armements sophistiqués, et par l'absence de progrès sur la voie d'une réduction sensible des forces étrangères en République de Chypre, qui menacent d'aggraver la tension non seulement dans l'île, mais aussi dans la région, ainsi que de compliquer les efforts visant à négocier un règlement politique d' ensemble;

7. Demande à tous les intéressés de s'engager à réduire leurs dépenses militaires, ainsi que les effectifs des forces étrangères en République de Chypre, afin d'aider à rétablir la confiance entre les parties et d'ouvrir la voie au retrait des troupes non chypriotes, comme le prévoit l'ensemble d'idées'', souligne l'importance de la démilitarisation ultérieure de la République de Chypre en tant qu'objectif dans le contexte d'un règlement d'ensemble, et encourage le Secrétaire général à continuer de promouvoir les efforts en ce sens;

8. Réaffirme que le statu quo est inacceptable, souligne son soutien à la mission de bons offices du Secrétaire général et l'importance d'efforts concertés déployés afin d'oeuvrer avec le Secrétaire général en vue d'un règlement d'ensemble;

9. Appuie pleinement l' intention du Secrétaire général de reprendre en mars 1998 le processus de négociation sans limitation de durée qu'il a lancé en juillet 1997 et qui vise à parvenir à un règlement d'ensemble;

10. Demande aux dirigeants des deux communautés de s'engager dans ce processus de négociation et de coopérer activement et de façon constructive avec le Secrétaire général

9

et son Conseiller spécial sur Chypre, et prie instamment tous les Etats d'appuyer pleinement ces efforts;

1L Demande, dans ce contexte, à toutes les parties intéressées de créer un climat de réconciliation et de réelle confiance mutuelle, ainsi que d'éviter toute action de nature à aggraver les tensions, y compris en accroissant encore les effectifs militaires et les armements;

12. Réaffirme sa position selon laquelle le règlement du problème de Chypre doit être fondé sur un État de Chypre doté d'une souveraineté, d'une personnalité internationale et d'une citoyenneté uniques, son indépendance et son intégrité territoriale étant garanties, et composé de deux communautés politiquement égales, telles qu'elles sont décrites dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, au sein d'une fédération bicommunautaire et bizonale, et selon laquelle un tel règlement doit exclure l'union, en totalité ou en partie, avec un autre pays, ou toute autre forme de partition ou de sécession;

13. Note avec satisfaction les efforts que la Force continue de déployer pour s'acquitter de son mandat humanitaire à l'égard des Chypriotes grecs et des maronites vivant dans le nord de l'île, et des Chypriotes turcs vivant dans le sud, et note de même avec satisfaction les progrès accomplis dans l'application des recommandations découlant de l'étude humanitaire effectuée par la Force en 1995, comme indiqué dans le rapport du Secrétaire général';

14. Note de même avec satisfaction l'accord auquel les dirigeants des deux communautés sont parvenus le 31 juillet 1997 concernant la question des personnes disparues à Chypre;

15. Note en outre avec satisfaction les efforts de l'Organisation des Nations Unies et d'autres intéressés pour promouvoir l'organisation de manifestations bicommunautaires de façon à renforcer la coopération, la confiance et le respect mutuels entre les deux communautés, se félicite de l'augmentation du nombre des activités bicommunautaires organisées au cours des six derniers mois, salue la coopération que tous les intéressés ont récemment apportée de part et d'autre à cette fm, et les encourage vivement à prendre de nouvelles mesures pour faciliter la tenue de ces manifestations bicommunautaires et faire en sorte qu'elles se déroulent en toute sécurité;

16. Reconnaît que la décision de l'Union européenne concernant l'ouverture des négociations d'adhésion avec Chypre constitue un élément nouveau important;

17. Prie le Secrétaire général de lui présenter, le 10 juin 1998 au plus tard, un rapport sur l'application de la présente résolution;

18. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3846' séance.

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION DANS L'EX-YOUGOSLAVIE

La situation en Croatie

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1993, 1995 et 1996 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décision

À sa 3731' séance, le 14 janvier 1997, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 1066 (1996) du Conseil de sécurité (Su 996/1075'5».

⁵⁴ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1996.

Résolution 1093 (1997) du 14 janvier 1997

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1025 (1995) du 30 novembre 1995, 1038 (1996) du 15 janvier 1996 et 1066 (1996) du 15 juillet 1996,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 31 décembre 1996",

Réaffirmant une fois de plus son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie,

⁵⁵ Ibid., document S/1996/1075.

10

Prenant acte de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie56, dans laquelle ils ont réaffirmé leur accord concernant la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, insistant sur le fait que cette démilitarisation a contribué à réduire la tension dans la région, et soulignant qu' il est nécessaire que la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie s'entendent sur un règlement pacifique de leurs différends,

Notant avec préoccupation les violations constatées dans les zones désignées dans la région par les Nations Unies et les autres activités, notamment les restrictions imposées à la liberté de circulation des observateurs militaires des Nations Unies, évoquées dans le rapport du Secrétaire général, qui ont dangereusement aggravé les tensions,

Se félicitant du fait que tous les États successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie se sont reconnus mutuellement à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues, et soulignant l'importance de la pleine normalisation des relations entre ces États,

Saluant l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie, signé le 23 août 1996 à Belgrade'', par lequel les parties se sont engagées à régler pacifiquement leur différend concernant Prevlaka par voie de négociations, dans l'esprit de la Charte des Nations Unies et dans la perspective de relations de bon voisinage,

Constatant que la situation en Croatie continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,

1. Autorise les observateurs militaires des Nations Unies, jusqu'au 15 juillet 1997, à continuer de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 199558;

2. Demande instamment aux parties d'honorer leurs engagements mutuels et d'appliquer pleinement l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie'', et souligne qu'il s'agit là de conditions essentielles à l'instauration de la paix et de la sécurité dans l'ensemble de la région;

3. Demande aux parties d'adopter les options pratiques proposées par les observateurs militaires des Nations Unies afm d'améliorer la sécurité dans la zone, dont il est fait mention dans le rapport du Secrétaire général en date du 31 décembre 199655, et prie le Secrétaire général de lui faire

Ibid., quarante-septième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1992, document S/24476, annexe.

" Ibid., cinquante et unième année, Supplément de juillet, août et septembre 1996, documents S/1996/706 et S/1996/744.

⁵⁸ Ibid., cinquantième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/1028.

rapport, le 15 avril 1997 au plus tard, sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de ces options pratiques, en particulier en ce qui concerne la liberté de circulation des observateurs militaires dans l'ensemble de la zone et le respect du régime de démilitarisation;

4. Engage les parties à mettre un terme à toutes les violations et aux activités militaires et autres de nature à accroître les tensions et à s'en abstenir à l'avenir, ainsi qu'à coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et à garantir leur sécurité et leur liberté de circulation, notamment par le déminage;

5. Prie le Secrétaire général de lui présenter, le 5 juillet 1997 au plus tard, un rapport qu'il examinera sans tarder sur la situation dans la péninsule de Prevlaka et sur les progrès accomplis par la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie vers un règlement pacifique de leur contentieux;

6. Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la Force multinationale de stabilisation, qu'il a autorisée par sa résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996, de coopérer pleinement;

7. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3731` séance.

Décisions

Le 23 janvier 1997, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire générais':

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 20 janvier 1997, concernant votre intention de nommer le général de division W. Hanset (Belgique) pour succéder au général J. Schoups en tant que commandant de la Force de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental'', a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui souscrivent à cette décision.»

À sa 3737` séance, le 31 janvier 1997, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Lettre, en date du 21 janvier 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1997/6261)».

s' S/1997/67.

⁶⁰ S/1997/66.

⁶¹ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997.

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

«Le Conseil de sécurité a examiné la lettre que le Secrétaire général lui a adressée le 21 janvier 1997 au sujet des faits nouveaux survenus en ce qui concerne l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental' et prend note avec satisfaction de son évaluation de la situation.

«Le Conseil prend note avec satisfaction de la lettre, en date du 13 janvier 199764, sur la réintégration par des moyens pacifiques de la région sous le contrôle de l'Administration transitoire, dans laquelle le Gouvernement croate donne à la communauté serbe locale la garantie qu'elle sera représentée et pourra se faire entendre aux différents niveaux de l'administration locale, régionale et nationale, annonce que le service militaire pourra être reporté pour une période de durée limitée et déclare son intention de veiller à la protection des droits juridiques et civils de la population serbe locale en application de la législation croate. Le Conseil invite le Gouvernement croate à honorer pleinement les engagements qu'il a pris dans cette lettre ainsi que les garanties verbales que de hauts responsables croates ont données à l'Administration transitoire, et dont le Secrétaire général fait mention dans sa lettre du 21 janvier 199763.

«Le Conseil prend note également de la lettre du Conseil exécutif et de l'Assemblée régionale de la communauté serbe locale sur cette question, en date du 16 janvier 199765.

«Le Conseil rappelle la déclaration faite par son président, le 15 août 1996, et souligne de nouveau l'importance que revêt la tenue des élections, dont l'organisation relève de la responsabilité de l'Administration transitoire, conformément à l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, signé le 12 novembre 199567. Le Conseil estime, comme l'Administrateur transitoire, que s'il y est pleinement donné effet, les droits et les garanties énoncés dans la lettre du Gouvernement croate constituent une base solide pour la tenue d'élections auxquelles il serait procédé en même temps qu'aux élections devant avoir lieu sur l'ensemble du territoire de la Croatie et offrent la possibilité de faire sensiblement

⁶² S/PRST/1997/4.

63 Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997, document S/1997/62. "Ibid., document S/1997/27, annexe.

⁶⁵

Ibid., document S/1997/64, annexe. " S/PRST/1996/35.

⁶⁷ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/951.

progresser la réintégration de la région par des moyens pacifiques. Dans ce contexte, le Conseil souligne que la tenue et la validation d'élections, sur décision de l'Administration transitoire, dans les délais prévus, ne sera possible que si les autorités croates s'acquittent de leur obligation de délivrer des documents de citoyenneté et d'identité à toutes les personnes en droit de voter ainsi que les documents techniques pertinents, et fournissent à l'Administration transitoire toutes les informations requises pour valider les élections. Le Conseil souligne que l' entière coopération des Serbes locaux est indispensable.

«Le Conseil réaffirme qu'il importe de prendre des mesures de confiance pouvant bénéficier aux habitants de la région après l'expiration du mandat de l'Administration transitoire. Il encourage à cet égard les autorités croates à préserver le statut démilitarisé de la région.

«Le Conseil réaffirme qu'il importe de garantir effectivement à tous les habitants de la région le droit à l'égalité de traitement en matière de logement, de subventions et de crédit à la reconstruction et d'indemnisation des pertes matérielles, comme le prévoit la législation croate. Il réaffirme le droit de tous les réfugiés et personnes déplacées de regagner leur lieu d'origine. Il réaffirme également le droit des habitants d'un État de choisir librement leur lieu de résidence. Le respect de ces principes revêt la plus haute importance pour la stabilité dans la région. À ce propos, le Conseil encourage vivement le Gouvernement croate à réaffirmer l'obligation que les dispositions de la Constitution croate, de la législation croate et de l'Accord fondamental lui imposent de traiter tous ses citoyens de la même manière, quelle que soit leur origine ethnique.

«Le Conseil souligne que le rétablissement du caractère multiethnique de la Slavonie orientale compte pour beaucoup dans l'action que la communauté internationale mène en vue de maintenir la paix et la stabilité dans l'ensemble de la région de l'ex-Yougoslavie. Il encourage le Gouvernement croate à prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la bonne volonté, instaurer la confiance et permettre à tous les habitants de la région de vivre en toute sécurité dans un environnement sûr et stable. À ce titre, le Gouvernement devrait appliquer intégralement la loi d'amnistie, coopérer pleinement avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, coopérer davantage avec les Serbes locaux qui souhaitent regagner d'autres zones de la Croatie, appliquer intégralement l'Accord fondamental et coopérer pleinement avec l'Administration transitoire et les autres organisations internationales. Le Conseil se félicite des engagements que le Gouvernement croate a pris en ce qui concerne la mise en place d'un Conseil conjoint des municipalités et d'un Conseil de la communauté ethnique serbe, d'une part, et l'autonomie de la population serbe et des autres minorités de la région en matière d'éducation et d'identité culturelle, de l'autre. Le Conseil prend note des assurances que lui ont données les-autorités croates selon

12

lesquelles les demandes de deuxième report du service militaire émanant de Serbes locaux seront examinées avec bienveillance.

«Le Conseil condamne l'incident qui s'est produit à Vukovar le 31 janvier 1997, au cours duquel un membre de l'Administration transitoire a été tué et d'autres membres ont été blessés.

«Le Conseil demande aux deux parties de coopérer de bonne foi sur la base de l'Accord fondamental. Il leur demande également de continuer de coopérer avec l'Administrateur transitoire et avec l'Administration transitoire afin que le processus de réintégration puisse être mené à bonne fm. Il invite la communauté internationale à appuyer sans réserve cette démarche.

«Le Conseil exprime ses remerciements à l'Administrateur transitoire et à ses collaborateurs et leur réitère son plein appui.

«Le Conseil demeurera activement saisi de la question.»

À sa 3746' séance, le 7 mars 1997, le Conseil a décidé d' inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport du Secrétaire général sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (S/1997/14861)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil":

«Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 24 février 1997, sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental, et l'évolution récente de la situation dans la région69. Il rappelle la déclaration faite par son président le 31 janvier 199762 et demande à nouveau aux parties de coopérer pleinement avec l'Administration transitoire et l'Administrateur transitoire.

«Le Conseil souscrit à l'observation formulée dans le rapport du Secrétaire général selon laquelle, la pleine coopération des parties aidant, le 13 avril 1997 est une date réaliste à laquelle il est possible de tenir des élections libres et régulières dans la région.

⁶⁸ S/PRST/1997/10.

⁶⁹ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997, document S/1997/148.

-«Le Conseil souligne qu'il est dans l'intérêt bien compris des membres de la communauté serbe de se faire délivrer leurs documents de citoyenneté, de participer pleinement aux élections et de prendre part à la vie politique croate sur un pied d'égalité avec les autres citoyens sur la base de la mise en oeuvre des droits et garanties que le Gouvernement croate leur donne dans sa lettre du 13 janvier 1997". Il déplore les activités déstabilisantes auxquelles certains éléments de la communauté serbe se livrent dans la région, y créant un climat d'agitation et d'incertitude politiques. Il fait appel à tous les résidents de la région pour qu'ils suivent des dirigeants avisés, qu'ils restent dans la région et prennent en main leur avenir en tant que citoyens de la République de Croatie.

«Le Conseil souligne que la tenue des élections dépendra aussi de la mesure dans laquelle le Gouvernement croate se montrera disposé à remplir toutes les conditions préalables, notamment à délivrer les documents et à produire les données indispensables, ainsi qu'à prendre en temps voulu les dispositions techniques nécessaires à la validation. Il prend acte des progrès encourageants accomplis à cet égard, mais s'inquiète de ce que l'application des procédures visées ait jusqu'à présent été inégale. Il engage le Gouvernement croate à redoubler d'efforts pour achever les préparatifs techniques nécessaires à la tenue des élections.

«Le Conseil engage vivement le Gouvernement croate à confirmer officiellement, en vue de rassurer la communauté serbe, les garanties données oralement à l'Administration transitoire en réponse à la lettre du Secrétaire général en date du 21 janvier 1997" et à réaffirmer qu' il reconnaît les obligations qui lui incombent, telles qu'elles sont énoncées aux paragraphes 28 et 29 du rapport du Secrétaire général. Il l'engage également à appliquer sa loi d'amnistie sans discrimination aucune à toutes les personnes relevant de sa juridiction. Il souligne que le succès à long terme de la réintégration pacifique dépendra pour beaucoup de la mesure dans laquelle le Gouvernement croate se montrera résolu à oeuvrer à la réconciliation et veillera à ce que les Serbes qui résident actuellement dans la région jouissent de l'égalité de droits en tant que citoyens croates.

«Le Conseil partage la vive préoccupation exprimée par le Secrétaire général dans son rapport devant l'absence de progrès en ce qui concerne l'avenir des personnes déplacées dans la région et l'établissement d'un régime assurant à tous un traitement égal pour ce qui est du logement, de l'accès aux prêts à la reconstruction, de la possibilité d'emprunter et de l'indemnisation des pertes matérielles, conformément à l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental' et à la législation croate. Il réaffirme le droit de tous les réfugiés et personnes déplacées de rentrer dans leur foyer, où qu'ils se trouvent en Croatie, et d'y vivre en sécurité. Il accueille favorablement la proposition élaborée par l'Administration transitoire et le Haut Commissariat des Nations Unies pour

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les réfugiés en ce qui concerne le retour des personnes déplacées, et engage le Gouvernement croate à poursuivre sans délai les discussions sur cette proposition, à coopérer étroitement à son application avec l'Administration transitoire et le Haut Commissariat, et à faire publiquement une déclaration claire et sans équivoque confirmant l'égalité de droits de toutes les personnes déplacées, quelle que soit leur origine ethnique, ainsi qu'à prendre des mesures concrètes à cet égard.

«Le Conseil se félicite de l'engagement qu'ont pris la République fédérale de Yougoslavie et la République de Croatie de progresser dans leurs relations bilatérales, notamment en ce qui concerne la démilitarisation permanente de la région frontalière et l'abolition du régime des visas, ce qui contribuerait pour beaucoup à restaurer la confiance et à stabiliser la région.

«Le Conseil rappelle sa résolution 1079 (1996) du 15 novembre 1996 et déclare son intention d'examiner les recommandations, que le Secrétaire général doit lui présenter dès que possible après la tenue des élections, sur le maintien de la présence des Nations Unies en vue de la mise en oeuvre complète de l'Accord fondamental.

«Le Conseil prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l'évolution de la situation. Il demeurera activement saisi de la question.»

À sa 3753` séance, le 19 mars 1997, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport complémentaire du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme en Croatie, présenté en application de la résolution 1019 (1995) du Conseil de sécurité (S/1997/19565».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

«Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général sur la Croatie, en date du 5 mars 1997', présenté en application de ses résolutions 1009 (1995) et 1019 (1995). Il rappelle en outre la déclaration faite par son président le 20 décembre 19967'.

«Le Conseil constate avec une vive préoccupation qu'en dépit des assurances du Gouvernement croate selon lesquelles des policiers auraient été déployés en nombre suffisant, les Serbes de Croatie continuent de vivre dans des conditions de grande insécurité dans les zones qui

⁷⁰ S/PRST/1997/15.

⁷¹ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997, document S/1997/195.

⁷² S/PRST/1996/48.

avaient été déclarées protégées par les Nations Unies et étaient désignées sous le nom de secteurs Ouest, Nord et Sud, notamment la région de l'ancien secteur Sud, autour de Knin. Il demande au Gouvernement croate de prendre de nouvelles mesures pour rétablir l'ordre public dans ces zones.

«Le Conseil se félicite que les conditions de vie difficiles des Serbes restés en Croatie se soient considérablement améliorées ces derniers mois, grâce aux programmes d'aide humanitaire menés avec énergie par les organisations internationales. Cela étant, il demande au Gouvernement croate d'assumer pleinement ses responsabilités, en coopération avec toutes les organisations internationales compétentes, de façon à ce que la situation sociale et économique de tous les habitants des anciens secteurs s'améliore.

«Le Conseil constate avec préoccupation qu'il n'a encore été fait que peu de progrès en ce qui concerne le retour dans ces zones des Serbes de Croatie déplacés et réfugiés. Il demande au Gouvernement croate de redoubler d'efforts afm d'améliorer la sécurité des personnes et des biens, de lever les obstacles administratifs à la délivrance rapide de pièces d'identité à toutes les familles serbes, et de régler dans les meilleurs délais la question des droits de propriété, en rétablissant les propriétaires dans leurs droits ou en leur offrant une juste indemnisation, afin de faciliter le retour des Serbes de Croatie dans les anciens secteurs.

«Le Conseil demande au Gouvernement croate de mettre fin à l'incertitude concernant l'application de la loi d'amnistie, notamment en finissant d'établir sans délai la liste des personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre, sur la base des éléments de preuve existants et dans le strict respect du droit international, et de mettre fin aux arrestations arbitraires, notamment celles de Serbes rentrant en Croatie.

«Le Conseil rappelle les obligations qui incombent à la Croatie en vertu des instruments universels relatifs aux droits de l'homme auxquels elle est partie. Il se félicite des engagements que le Gouvernement croate a pris devant le Conseil de l'Europe, y compris la signature de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales", et attend de lui qu'il s'en acquitte pleinement.

«Le Conseil constate avec préoccupation que le Gouvernement croate continue de se refuser à coopérer pleinement avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie. Il souligne que le Gouvernement croate a l'obligation, conformément à la résolution 827 (1993), de donner rapidement et complètement suite à toutes les demandes qui lui sont adressées par le Tribunal. Il demande également au Gouvernement croate d'enquêter sur les violations graves du droit international humanitaire, notamment celles qui ont été commises au cours des opérations militaires de

⁷³ Conseil de l'Europe, Série des traités européens, n° 157.

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1995, et de poursuivre tous ceux qui sont accusés d'y avoir pris part.

«Le Conseil souligne qu'il importe de mettre effectivement en oeuvre les mesures énumérées plus haut si l'on veut faire prévaloir la confiance et la réconciliation en Croatie ainsi que la réintégration pacifique de la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental. Il demande à cet égard au Secrétaire général de continuer à le tenir au fait et de lui rendre compte à nouveau de l'évolution de la situation sur le plan humanitaire et de la situation des droits de l'homme en Croatie dans le rapport qu'il lui présentera d'ici au 1" juillet 1997, conformément au paragraphe 6 de la résolution 1079 (1996).»

À sa 3772' séance, le 25 avril 1997, le Conseil a examiné la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (S/1997/31174)» .

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil":

«Le Conseil de sécurité, ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 14 avril 1997 consacré à la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka", se déclare déçu par l'absence générale d'amélioration dans la zone.

«Le Conseil est préoccupé par l'analyse du Secrétaire général, qui constate que si la situation est généralement stable, divers événements ont fait monter la tension dans la région. Il juge particulièrement inquiétantes les informations données dans le rapport sur les violations persistantes du régime de démilitarisation, notamment des mouvements d'armes lourdes et de la police spéciale de la République de Croatie et l'entrée dans la zone démilitarisée d'une vedette lance-missiles de la marine de la République fédérale de Yougoslavie, qui ont été commises en dépit des préoccupations et des demandes qu'il a déjà exprimées.

«Le Conseil exhorte les parties à s'abstenir de toute provocation, sous quelque forme que ce soit, à cesser de violer la zone démilitarisée et à collaborer sans réserve avec les observateurs militaires des Nations Unies.

«Le Conseil prend également note des observations faites dans le rapport du Secrétaire général au sujet de l'absence de progrès concernant l'adoption des options pratiques proposées aux parties par les observateurs

⁷⁴ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- deuxième année, Supplément d'avril, mai et juin 1997. ⁷⁵ S/PRST/1997/23.

⁷⁶ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément d'avril, mai et juin 1997, document S/1997/311.

militaires des Nations Unies en mai 1996, options dont il était question dans le rapport du Secrétaire général en date du 31 décembre 199655, et qui ont pour but d'améliorer la sécurité dans la zone. Le Conseil renouvelle l'appel qu'il a lancé aux deux parties pour qu'elles adoptent ces options en vue de leur exécution rapide, pour qu'elles déminent les secteurs où patrouillent les observateurs militaires et qu'elles cessent d'empêcher ces derniers de circuler librement et d'accomplir leur mission.

«Le Conseil demande à la République de Croatie et à la République fédérale de Yougoslavie de résoudre le différend dont Prevlaka fait l'objet par la voie de négociations bilatérales, conformément à l'Accord sur la normalisation des relations qu' elles ont signé à Belgrade le 23 août 1996' et dans l'esprit de la Charte des Nations Unies et des bonnes relations entre voisins.

«Le Conseil souligne sa confiance et son appui à l'égard de l'action des observateurs militaires des Nations Unies. Il leur exprime sa gratitude et remercie les États Membres qui ont fourni du personnel ou apporté leur concours de quelque autre façon.

«Le Conseil restera saisi de la question.»

À sa 3775* séance, le 8 mai 1997, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Lettre, en date du 29 avril 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1997/34374)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil":

«Le Conseil de sécurité prend note avec satisfaction de la lettre du Secrétaire général, en date du 29 avril 199778, qui communique les conclusions de l'Administrateur transitoire concernant le succès de la consultation électorale qui a eu lieu à partir du 13 avril 1997 dans la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental (République de Croatie), sous la direction de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental.

«Le Conseil pense, comme l'Administrateur transitoire, que la tenue des élections a apporté une contribution essentielle à la réintégration de la région par des moyens pacifiques et qu'elle marque une étape importante du processus visant à donner à la population locale une représentation légitime dans le cadre du régime constitutionnel et juridique de la Croatie. Il demande

⁷⁷ S/PRST/1997/26.

⁷⁸ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément d'avril, mai et juin 1997, document S/1997/343.

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instamment que les instances nouvellement élues des collectivités territoriales soient mises en place sans tarder et que soient pleinement honorés les engagements pris dans l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental', ainsi que dans la lettre du Gouvernement croate, en date du 13 janvier 199764, y compris la constitution du Conseil conjoint des municipalités et la nomination de Serbes locaux à des postes réservés dans les structures parlementaires et administratives de la Croatie.

«Le Conseil souligne que, selon les constatations de l'Administrateur transitoire, aucun acte d'intimidation, de violence ou de fraude électorale n'a été observé ou signalé, que ce soit avant, pendant ou après le scrutin. Il se félicite de la bonne volonté et de l'esprit de coopération dont ont fait preuve les parties.

«Le Conseil souligne l'importance du retour de toutes les personnes déplacées en Croatie, ainsi que du droit qu'ont les résidents d'un État de choisir librement le lieu de leur domicile. À cet égard, il se félicite de l'Accord intervenu au sein du Groupe de travail mixte chargé d'élaborer des procédures opérationnelles de retour". Il demande instamment au Gouvernement croate d'appliquer strictement cet accord. Il demande aux deux parties de coopérer de bonne foi sur la base de l'Accord fondamental et souligne qu' il est indispensable de respecter strictement les droits de l'homme, y compris les droits des membres de minorités, dans l'ensemble du pays, de façon à assurer le succès du processus de réintégration.

«Le Conseil remercie l'Administration transitoire ainsi que les éléments de la communauté internationale, y compris les observateurs de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Conseil de l'Europe et les membres de la communauté diplomatique, dont les efforts ont permis le succès des élections. Il félicite l'Administration transitoire d'avoir réglé des problèmes d'ordre technique en agissant de façon décisive, ce qui a contribué sensiblement au bon déroulement du scrutin.

«Le Conseil attend avec intérêt les recommandations que le Secrétaire général lui soumettra, en fonction des progrès accomplis par les parties dans l'application de l'Accord fondamental, s'agissant de la poursuite, pour la période de six mois commençant le 16 juillet 1997, de la présence des Nations Unies en Slavonie orientale, en Baranja et au Srem occidental, y compris sous la forme d'une Administration transitoire restructurée, qui permette la mise en œuvre complète de l'Accord fondamental, conformément à sa résolution 1079 (1996).»

À sa 3800e séance, le 14 juillet 1997, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne, de la Belgique, de la Croatie et de l'Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (S/1997/506")

«Rapport du Secrétaire général sur la situation en Croatie (S/1997/487')».

Résolution 1119 (1997) du 14 juillet 1997

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1025 (1995) du 30 novembre 1995, 1038 (1996) du 15 janvier 1996, 1066 (1996) du 15 juillet 1996 et 1093 (1997) du 14 janvier 1997, ainsi que la déclaration de son président en date du 25 avril 199775,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 1" juillet 199781,

Réaffirmant une fois de plus son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie,

Notant avec préoccupation que les parties n'ont nullement progressé dans l'adoption des options pratiques proposées par les observateurs militaires des Nations Unies en mai 1996, dont il est fait mention dans le rapport du Secrétaire général en date du 31 décembre 199655, pour réduire les tensions et améliorer la sécurité dans la zone, ni sur la voie d'un règlement pacifique de la question de Prevlaka,

Notant l'observation contenue dans le rapport du Secrétaire général en date du 1" juillet 1997, à savoir que la présence des observateurs militaires des Nations Unies continue d'être indispensable pour maintenir une situation propice à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

Constatant que la situation en Croatie continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,

I . Autorise les observateurs militaires des Nations Unies, jusqu'au 15 janvier 1998, à continuer de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 199558;

2. Demande de nouveau instamment aux parties d'honorer leurs engagements mutuels, d'appliquer pleinement l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie en date du

⁸⁰ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- deuxième année, Supplément de juillet, août et septembre 1997.

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17

⁸³ Ibid., cinquante et unième année, Supplément de juillet, août et septembre 1996, document S/1996/705.

Constatant que la situation en Croatie continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Résolu à assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des opérations de maintien de la paix des Nations Unies en République de Croatie et, à cette fin, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Exprime son appui sans réserve à l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental, et demande au Gouvernement de la République de Croatie et à la communauté serbe locale de coopérer pleinement avec l'Administration transitoire et les autres organismes internationaux et d'honorer toutes les obligations et tous les engagements contenus dans l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidentale et dans toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, ainsi que dans la lettre du Gouvernement de la République de Croatie en date du 13 janvier 199764;

2. Réaffirme en particulier qu'il importe que les parties, et notamment le Gouvernement de la République de Croatie, s'acquittent pleinement des engagements qu'elles ont pris conformément à l'Accord fondamental de respecter les nonnes les plus élevées en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales et de favoriser un climat de confiance entre tous les résidents locaux, quelle que soit leur origine ethnique, et demande instamment au Gouvernement de la République de Croatie d'assurer le respect des droits de tous les groupes ethniques nationaux;

3. Réaffirme également que tous les réfugiés et personnes déplacées originaires de la République de Croatie ont le droit de regagner leurs foyers dans l'ensemble de la République de Croatie;

4. Demande instamment au Gouvernement de la République de Croatie de lever promptement les obstacles administratifs et juridiques au retour des réfugiés et personnes déplacées, en particulier les obstacles créés par la loi sur la prise en charge et l'administration temporaires de certains biens, d'assurer la sécurité ainsi que les conditions sociales et économiques nécessaires à ceux qui regagnent leurs foyers en Croatie, y compris le versement rapide de leurs pensions, et de faciliter l'application de l'Accord du Groupe de travail mixte chargé d' élaborer des procédures opérationnelles de retour» en traitant tous les rapatriés de manière identique, quelle que soit leur origine ethnique;

5. Rappelle à la population serbe locale de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental qu'il importe qu'elle continue de faire preuve d'une attitude constructive à l'égard de la réintégration de la région et de se montrer prête à coopérer sans réserve avec le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'assurer à la région un avenir stable et prometteur;

6. Réitère les appels qu'il a précédemment lancés à tous les États de la région, y compris le Gouvernement de la

République de Croatie, pour qu' ils coopèrent sans réserve avec Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l' ex-Yougoslavie;

le

7. Demande instamment au Gouvernement de la République de Croatie de lever les ambiguïtés concernant la mise en oeuvre de la loi d'amnistie et de l'appliquer de manière juste et objective conformément aux nonnes internationales, en particulier en menant à bien toutes les enquêtes sur les crimes faisant l'objet de l'amnistie et en entreprenant immédiatement, avec la participation de l'Organisation des Nations Unies et de la population serbe locale, un examen complet de tous les chefs d'accusation contre des personnes ayant commis des violations graves du droit international humanitaire qui ne font pas l'objet de l'amnistie, afin de mettre un terme aux procédures engagées contre toutes les personnes pour lesquelles les éléments de preuve sont insuffisants;

8. Décide de proroger le mandat de l'Administration transitoire jusqu'au 15 janvier 1998, comme il est envisagé dans sa résolution 1079 (1996) ainsi que dans l'Accord fondamental;

9. Approuve le plan prévoyant le transfert graduel de la responsabilité de l'administration civile de la région par l'Administrateur transitoire, comme il est indiqué dans le rapport du Secrétaire général en date du 23 juin 199782;

10. Approuve également le plan de restructuration de l'Administration transitoire, tel qu'il figure dans le rapport du Secrétaire général en date du 23 juin 1997, et, en particulier, la proposition visant à achever le retrait de la composante militaire de l'Administration transitoire d'ici au 15 octobre 1997;

11. Souligne que le rythme auquel se ferait le transfert graduel de responsabilité serait fonction de la capacité dont la Croatie ferait preuve pour rassurer la population serbe et mener à bien la réintégration pacifique;

12. Réaffirme la décision qu'il arise dans sa résolution 1037 (1996), à savoir que les Etats Membres, agissant à titre national ou dans le cadre d'organisations ou d'arrangements régionaux, peuvent, à la demande de l'Administration transitoire et suivant des procédures qui auront été communiquées à l'Organisation des Nations Unies, prendre toutes mesures nécessaires, y compris de soutien aérien rapproché, pour défendre l'Administration transitoire et, le cas échéant, aider à en assurer le retrait;

13. Demande que l'Administration transitoire et la Force multinationale de stabilisation, qu'il a autorisée par sa résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996, continuent de coopérer, selon qu'il conviendra, entre elles ainsi qu'avec le Haut Représentant;

14. Prie le Secrétaire général de continuer à le tenir régulièrement informé de la situation et de lui présenter, en tout état de cause au plus tard le 6 octobre 1997, un rapport sur

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tous les aspects concernant la réintégration pacifique de la région;

15. Souligne l' importance de la démilitarisation de la zone et, dans ce contexte, souligne en outre qu'il importe de conclure des accords bilatéraux sur la démilitarisation et sur un régime libéral de franchissement des frontières dans la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, en les assortissant de mesures de confiance appropriées comme il est suggéré dans le rapport du Secrétaire général en date du 23 juin 1997;

16. Demande au Gouvernement de la République de Croatie d'entreprendre notamment un programme public de réconciliation nationale à l'échelle du pays, de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir officiellement et enregistrer légalement le Conseil conjoint des municipalités, et de s'acquitter de toutes les obligations qui lui incombent en vertu des divers accords signés avec l'Administration transitoire;

17. Se félicite que le mandat renouvelé de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, en date du 26 juin 199754, prévoie la poursuite et le renforcement de la présence de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en République de Croatie, l'accent étant mis en particulier sur le retour dans les deux sens de tous les réfugiés et personnes déplacées, la protection de leurs droits et la protection des personnes appartenant à des minorités nationales, se félicite également que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ait décidé de renforcer à compter de juillet 1997 le personnel de sa mission en vue d'un déploiement intégral d'ici au 15 janvier 1998, et demande instamment au Gouvernement de la République de Croatie de coopérer sans réserve avec la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à cet effet;

18. Souligne l'observation du Secrétaire général selon laquelle la condition essentielle du succès de la réintégration pacifique de la région est la pleine coopération du Gouvernement de la République de Croatie, à qui il incombe de convaincre la population locale que la réintégration de la population de la région est viable et que le processus de réconciliation et de retour est irréversible;

19. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3800' séance.

Décisions

Le 24 juillet 1997, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire générais':

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 21 juillet 1997 concernant la nomination de M. William

⁸⁴ Ibid., cinquante-deuxième année, Supplément de juillet, août et septembre 1997, document S/1997/522, annexe. ⁸⁵ S/1997/579.

Walker (États-Unis d'Amérique) Administrateur transitoire de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental" a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ils approuvent l' intention que vous y exprimez.»

À sa 3818' séance, le 18 septembre 1997, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne et de la Croatie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «La situation en Croatie».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

«Le Conseil de sécurité est profondément préoccupé par le fait que le Gouvernement de la République de Croatie n'a pas réalisé de progrès notables en ce qui concerne les conditions et tâches essentielles pour que la responsabilité de l'administration dans les territoires de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental soit transférée à la République de Croatie, ainsi qu'il ressort de sa résolution 1120 (1997) et du rapport du Secrétaire général en date du 23 juin 199782.

«À cet égard, le Conseil demande au Gouvernement croate de respecter ses obligations et ses engagements et de prendre immédiatement les mesures suivantes: éliminer tous les obstacles administratifs et juridiques au retour, dans les deux sens, de toutes les personnes déplacées, ainsi qu'au retour des réfugiés; assurer la sécurité de tous ceux qui rentrent chez eux et leur offrir des perspectives sociales et économiques, droits de propriété compris; prendre des mesures efficaces pour éviter qu'ils ne soient victimes d'actes de harcèlement; faire le nécessaire pour établir des administrations locales efficaces; assurer le versement régulier des pensions et des prestations sociales à tous les bénéficiaires et ouvrir des agences du régime de pension croate dans la région; renforcer la réintégration économique; lancer à l'échelle nationale un programme public pour promouvoir la réconciliation et mettre un terme aux attaques de la presse contre des groupes ethniques; appliquer intégralement et équitablement la loi d'amnistie et coopérer pleinement avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie. Dans ce contexte, le Conseil prend note des éléments d'information récemment apportés par le Gouvernement croate au sujet des dispositions qu'il se propose de prendre en vue de régler certaines de ces questions et le prie instamment de les mettre en oeuvre sans tarder.

«Le Conseil souligne que l'exécution rapide des tâches susmentionnées, de même que le respect par le Gouvernement croate des obligations qui lui incombent en

86 S/1997/578.

⁸⁷ S/PRST/1997/45.

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vertu de l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental', des accords qu'il a conclus avec l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental et de sa lettre du 13 janvier 199764 détermineront le rythme auquel la responsabilité de l'administration civile sera transférée au Gouvernement croate, ainsi que les décisions que le Conseil prendra par la suite. Le Conseil prie instamment toutes les parties de coopérer sans réserve avec l'Administration transitoire et attend le rapport que le Secrétaire général doit lui remettre le 6 octobre 1997 au plus tard, comme il l'a demandé dans sa résolution 1120 (1997).»

À sa 3824` séance, le 20 octobre 1997, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne, de la Croatie et de l'Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport du Secrétaire général sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (S/1997/76788)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil":

«Le Conseil de sécurité remercie le Secrétaire général de son rapport du 2 octobre 1997 sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental", et souscrit à l'évaluation équilibrée et objective qui y est présentée.

«Le Conseil note avec approbation les diverses mesures constructives prises par le Gouvernement de la Croatie, qui sont mentionnées dans le rapport, ainsi que celles qui ont été adoptées depuis la publication de celui-ci. Ces mesures concernent les récents accords sur l'enseignement, la poursuite de la réintégration du système judiciaire, la loi sur la validation, les dispositions tendant à régulariser l'ancienneté pour les pensions, l'assistance aux administrations locales et aux municipalités, et la fourniture à l'Administration transitoire de la documentation sur vingt-cinq affaires relatives à des crimes de guerre. Le Conseil juge également encourageant le renforcement de la coopération avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie. Il attend du Gouvernement de la Croatie qu'il continue

⁸⁸ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- deuxième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1997. " S/PRST/1997/48.

Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1997, document S/1997/767.

dans cette voie et redouble d'efforts afm de mener à bien ces initiatives.

«Le Conseil salue avec satisfaction le récent établissement par le Gouvernement de la Croatie d'un programme de réconciliation nationale. Celui-ci ne pourra être évalué définitivement que lorsqu'il aura été mené à terme, dans les meilleurs délais.

«Le Conseil continue de noter avec préoccupation qu'il reste encore un grand nombre de questions en suspens ou en litige et de cas de non-respect des accords, au sujet desquels le Gouvernement de la Croatie doit prendre d'urgence de nouvelles mesures. Le Conseil lui demande à nouveau de mettre un terme aux attaques des médias contre des groupes ethniques. Il souligne également, en particulier, qu'il importe de lever tous les obstacles juridiques et administratifs afm de permettre l'accélération des retours librement consentis, dans les deux sens, des personnes déplacées, et notamment l'exercice par celles-ci de leur droit de choisir de vivre dans la région, ainsi que le retour des réfugiés. Le Conseil demande au Gouvernement de la Croatie de donner immédiatement effet aux décisions récemment adoptées par la Cour constitutionnelle en ce qui concerne la loi sur la prise en charge et l'administration temporaires de certains biens, et de prendre de nouvelles mesures pour faciliter le retour en sécurité des propriétaires dans leurs logements et le règlement de la question de la perte de leurs droits par d'anciens locataires, notamment en permettant aux propriétaires d'obtenir une aide à la reconstruction.

«Il reste au Gouvernement de la Croatie beaucoup de progrès à accomplir d'urgence dans ces domaines, entre autres, afin d'honorer pleinement ses obligations et de créer les conditions voulues pour assurer le succès de la mission de l'Administration transitoire. De son côté, la population serbe locale doit prendre des mesures plus actives pour participer au processus de réintégration.

«Le Conseil note qu' il importe au plus haut point que toutes les administrations locales de la région, en particulier le conseil municipal de Vukovar, commencent immédiatement à fonctionner de façon normale.

«Le Conseil se déclare préoccupé par le comportement de certains membres de la Force de police transitoire, et demande instamment que soit instaurée une coopération sans réserve avec l'Administration transitoire afm d'améliorer l'efficacité de cette force. Il approuve l'intention du Secrétaire général de maintenir à leur niveau actuel les effectifs de la police civile et des observateurs militaires des Nations Unies jusqu'à la fin du mandat de l'Administration transitoire. Il note également qu'il convient de tenir compte des préoccupations liées à la nécessité de continuer à superviser la police.

«Le Conseil se félicite de la coopération étroite entre l'Administration transitoire et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe dans le cadre de

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l'extension de la mission à long terme de celle-ci en Croatie.

«Le Conseil estime, comme le Secrétaire général, que la Croatie dispose de suffisamment de temps pour honorer pleinement ses obligations et ses engagements avant le 15 janvier 1998, et demande instamment au Gouvernement de la Croatie de redoubler d'efforts d'ici à cette date. Il attend le prochain rapport sur tous les aspects relatifs à la réintégration pacifique de la région, que le Secrétaire général doit lui présenter au début de décembre.»

À sa 3843' séance, le 19 décembre 1997, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne, de la Belgique, de la Croatie et de l'Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport du Secrétaire général sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (S/1997/953 et Add. 1 ^88)».

Résolution 1145 (1997) du 19 décembre 1997

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions pertinentes concernant les territoires de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental de la République de Croatie (la Région),

Réaffirmant son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie, et soulignant à cet égard que les territoires de la Région font partie intégrante de la République de Croatie,

Rappelant l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, signé le 12 novembre 1995 par le Gouvernement de la République de Croatie et la communauté serbe locale', qui tend à promouvoir la confiance mutuelle, la protection et la sécurité de tous les habitants de la région,

Notant que le mandat de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental prendra fm le 15 janvier 1998, comme prévu dans sa résolution 1079 (1996) du 15 novembre 1996 et dans l'Accord fondamental, et conformément à sa résolution 1120 (1997) du 14 juillet 1997, remerciant vivement les Administrateurs transitoires qui ont su guider l'action menée par l'Organisation des Nations Unies pour promouvoir la paix, la stabilité et le renforcement de la démocratie dans la Région, ainsi que le personnel civil et militaire de l'Administration transitoire pour son dévouement et pour tout ce qu'il a fait pour faciliter la réintégration pacifique de la Région dans la République de Croatie,

Soulignant qu'en vertu de l'Accord fondamental et des conventions internationales, le Gouvernement de la République de Croatie a toujours l'obligation de laisser tous les réfugiés et personnes déplacées regagner en toute sécurité leur foyer dans l'ensemble de la République de Croatie, et soulignant également l'urgence et l'importance d'un retour dans les deux sens de toutes les personnes déplacées en République de Croatie,

Rappelant que le mandat de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe du 26 juin 199784 prévoit le maintien et le renforcement de la présence de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en République de Croatie, l'accent étant mis sur les rapatriements dans les deux sens de tous les réfugiés et personnes déplacées, la protection de leurs droits et la protection des personnes appartenant à des minorités nationales,

Notant avec satisfaction la lettre que le Ministre des affaires étrangères de la République de Croatie a adressée au Secrétaire général le 20 novembre 1997 et dans laquelle il demandait le maintien de la présence des contrôleurs de la police civile des Nations Unies lorsque le mandat de l'Administration transitoire aurait pris fie,

Notant de même avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 4 décembre 199792 et les recommandations qui y figurent, notamment sa recommandation tendant à créer un groupe d'appui composé de contrôleurs de la police civile,

Soulignant que c'est aux autorités croates qu'il incombe au premier chef d' assurer le succès du processus de réintégration pacifique de la Région et la véritable réconciliation de la population,

1. Note que le mandat de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental prendra fin le 15 janvier 1998, et déclare qu'il maintient son plein appui à l'Administration transitoire au moment où celle-ci achève sa mission;

2. Rappelle que le Gouvernement de la République de Croatie continue d'être tenu, aux termes de l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental', de respecter les normes les plus élevées relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales et de promouvoir une atmosphère de confiance parmi les habitants quelle que soit leur origine ethnique, et qu'il doit continuer de s'acquitter des obligations qu'il a contractées à cet égard en vertu de conventions internationales et d'autres accords;

3. Souligne que le Gouvernement de la République de Croatie ainsi que la police et les autorités judiciaires croates sont entièrement responsables de la sécurité de tous les habitants de la République de Croatie et de la protection de leurs droits civils, quelle que soit leur appartenance ethnique;

^9' Ibid., document S/I997/913.

92 Ibid., documents S/1997/953 et Add.l.

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4. Demande au Gouvernement de la République de Croatie de s'acquitter pleinement et promptement de l'ensemble de ses obligations et engagements, y compris ceux contractés auprès de l'Administration transitoire, en ce qui concerne la Région;

5. Souligne que le Gouvernement de la République de Croatie doit poursuivre la relance économique de la Région, et note, à ce propos, l'importance de la participation passée et à venir de la communauté internationale;

6. Note avec approbation que le Gouvernement de la République de Croatie a fait davantage, ces derniers temps, pour s'acquitter de ses obligations, notamment en adoptant un programme global de réconciliation nationale, et l'encourage

à poursuivre dans cette voie;

7. Réaffirme que tous les réfugiés et personnes déplacées originaires de la République de Croatie ont le droit de retourner chez eux dans l'ensemble de la République de Croatie, constate avec satisfaction que certains progrès ont été faits en ce qui concerne le retour pacifique dans les deux sens des personnes déplacées et le rapatriement des réfugiés dans la région, et demande au Gouvernement de la République de Croatie de lever les obstacles, juridiques et autres, au retour dans les deux sens, notamment en réglant les questions liées à la récupération des biens, en mettant en place des procédures simplifiées pour le retour, en finançant comme il convient le Conseil conjoint des municipalités et toutes les activités menées par les municipalités dans ce domaine, en précisant et en appliquant pleinement la loi d'amnistie et en prenant les autres mesures énoncées dans le rapport du Secrétaire générais%

8. Rappelle à la communauté serbe locale qu'il importe qu'elle fasse preuve d'une attitude constructive à l'égard du processus de réintégration et de réconciliation nationale et qu'elle y participe activement;

9. Souligne que, pour que les objectifs à long terme fixés par le Conseil de sécurité pour la Région soient atteints, il faut que le Gouvernement de la République de Croatie soit résolu à assurer la réintégration permanente de ses citoyens serbes et que la communauté internationale demeure vigilante et maintienne un rôle actif, et, à ce propos, note avec satisfaction le rôle essentiel joué par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;

10. Souligne le rôle que jouent les autres organisations internationales et les institutions spécialisées des Nations Unies, en particulier le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, en République de Croatie;

y

11. Demande à nouveau à tous les États de la région, compris au Gouvernement de la République de Croatie, de coopérer pleinement avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, et rappelle qu'il juge encourageant le renforcement de la coopération que le Gouvernement de la République de Croatie offre au Tribunal;

12. Prie instamment la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie de poursuivre la normalisation de leurs relations, en particulier dans les domaines des mesures de confiance transfrontières, de la démilitarisation et de la double nationalité;

13. Décide de créer, avec effet au 16 janvier 1998, pour une seule période d'une durée de neuf mois au plus, comme l'a recommandé le Secrétaire général, un groupe d' appui composé de 180 contrôleurs de la police civile, chargé de continuer de surveiller le comportement de la police croate dans la région du Danube, notamment en ce qui concerne le retour des personnes déplacées, conformément aux recommandations figurant aux paragraphes 38 et 39 du rapport du Secrétaire général" et comme suite à la demande présentée par le Gouvernement de la République de Croatie;

14. Décide également que le groupe d'appui assumera la responsabilité des membres du personnel de l'Administration transitoire ainsi que celle des biens de l'Organisation des Nations Unies qui lui seront nécessaires pour exécuter son mandat;

15. Prie le Secrétaire général de le tenir périodiquement informé de la situation et de lui faire rapport, en tant que de besoin, en tout état de cause le 15 juin 1998 au plus tard;

16. Rappelle au Gouvernement de la République de Croatie qu'il est responsable de la sécurité et de la liberté de circulation de tous les contrôleurs de la police civile et des autres personnels internationaux, et le prie de fournir tout l'appui et toute l'assistance nécessaires aux contrôleurs de la police civile;

17. Invite le groupe d'appui et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à rester en contact, de façon à faciliter le transfert des responsabilités à cette organisation;

18. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 38431 séance.

" Ibid., document S/1997/953.

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La situation en Bosnie-Herzégovine

[Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1992, des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

Le 4 février 1997, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général":

«J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du 31 janvier 1997, dans laquelle vous annonciez votre intention de nommer M. Kai Eide (Norvège) Représentant spécial du Secrétaire général et Coordonnateur des opérations des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine", a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité qui souscrivent à votre proposition.»

Le 11 février 1997, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général':

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 6 février 1997, dans laquelle vous faites part de votre intention de nommer M. Manfred Seitner (Danemark) Commissaire du Groupe international de police", a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui souscrivent à cette nomination »

À sa 3740` séance, le 14 février 1997, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Bosnie-Herzégovine

«Lettre, en date du 14 février 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1997/12661)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil":

«Le Conseil de sécurité note l'annonce faite le 14 février 1997 par le tribunal d'arbitrage de sa décision au sujet de la partie contestée de la ligne de démarcation interentités dans la zone de Brcko", en application de l'article V dé l'annexe 2 de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine'°°.

⁹⁴ S/1997/103.

⁹⁵ S/1997/102.

⁹⁶ S/ 1 997/ 1 1 9.

⁹¹ S/1997/118.

" S/PRST/1997/7.

⁹⁹ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997, document S/1997/126, annexe.

Ibid., cinquantième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1995, document S/1995/999.

«Le Conseil rappelle aux parties à l'annexe 2 de l'Accord-cadre général qu'elles ont l'obligation de se rendre à la décision du tribunal d'arbitrage et de l'appliquer sans délai. Il souligne qu'il importe que les parties à l'Accord-cadre général et ses annexes (appelés collectivement "Accord de paix")`" s'acquittent diligemment et sans réserve de l'engagement qu'elles ont pris d'appliquer l'Accord de paix dans son intégralité:»

À sa 3749' séance, le 11 mars 1997, le Conseil a décidé d' inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Bosnie-Herzégovine

«Lettre, en date du 7 mars 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1997/2016')

«Lettre, en date du 7 mars 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1997/20461)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

«Le Conseil de sécurité a examiné la lettre en date du 7 mars 1997 et son annexe, que le Secrétaire général a adressées au Président du Conseil de sécurité au sujet de l'incident du 10 février 1997, au cours duquel un groupe de civils qui tentait, en présence du Groupe international dé police, de se rendre dans un cimetière de Mostar-Ouest a été victime d'une violente attaque qui a fait un mort et plusieurs blessés'".

«Le Conseil note que les participants à la réunion du 12 février 1997 mentionnée dans la lettre du Secrétaire général sont notamment convenus de demander au Groupe international de police de mener une enquête au sujet de cet incident, d'accepter et d'approuver le rapport d' enquête dans son intégralité et de tirer les conclusions nécessaires quant à la nécessité d'arrêter, de traduire en justice et de démettre de leurs fonctions les personnes convaincues d'avoir incité ou participé aux actes de violence.

«Le Conseil soutient entièrement les conclusions tirées du rapport du Groupe international de police par le Bureau du Haut Représentant et appuyées sans réserve par le Groupe international de police, le commandant de la Force multinationale de stabilisation en Bosnie-Herzégovine et les membres du Groupe de contact.

S/PRST/1997/12.

¹⁰² Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997, document S/1997/201.

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«Le Conseil condamne énergiquement l' implication de policiers de Mostar-Ouest dans la violente attaque du 10 février 1997, dont il est fait état dans le rapport du Groupe international de police annexé à la lettre du Secrétaire général au Président du Conseil en date du 7 mars 199710'.

«Le Conseil condamne également le fait que la police locale n'a pas assuré la protection des civils victimes des attaques interethniques qui se sont produites dans toute la ville de Mostar tant avant qu'après l'incident du 10 février 1997, et souligne l' importance qu'il attache à ce que de tels incidents soient prévenus à l'avenir.

«Le Conseil prend note de l'annonce de la suspension de certains des policiers identifiés dans le rapport du Groupe international de police, mais demeure profondément préoccupé par le fait que les autorités compétentes n'ont pas jusqu'ici pris toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux conclusions tirées de ce rapport. Il condamne énergiquement le fait que ces autorités s'efforcent de mettre des conditions à l'arrestation et à la poursuite des policiers identifiés dans le rapport du Groupe international de police comme ayant tiré sur le groupe de civils.

«Le Conseil exige que les autorités compétentes, notamment à Mostar-Ouest, donnent immédiatement suite aux conclusions tirées du rapport du Groupe international de police et, en particulier, qu'elles suspendent tous les officiers responsables et qu'elles les arrêtent et les traduisent en justice sans plus attendre. Il demande également aux autorités compétentes de mener une enquête au sujet de tous les policiers impliqués dans l'incident.

«Le Conseil prie le Secrétaire général de le tenir informé de l'évolution de la situation. Il demeurera activement saisi de la question.»

À sa 3760e séance, le 31 mars 1997, le Conseil a décidé d' inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Bosnie-Herzégovine

«Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 1088 (1996) du Conseil de sécurité (S/1997/224 et Add.161)».

Résolution 1103 (1997) du 31 mars 1997

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l'ex-Yougoslavie, notamment ses résolutions 1035 (1995) du 21 décembre 1995 et 1088 (1996) du 12 décembre 1996,

Rappelant également la nécessité d'appliquer les dispositions de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement «Accord de paix»)", en particulier celles qui concernent la coopération avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie,

Notant que le Groupe international de police a été chargé des tâches visées à l'annexe 11 de l'Accord de paix, y compris celles qui sont mentionnées dans les conclusions de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996' et dont sont convenues les autorités de Bosnie-Herzégovine,

Prenant note de la décision adoptée le 14 février 1997 par le tribunal d'arbitrage pour le différend concernant la ligne de démarcation interentités dans la zone de Brcko", et prenant note de la tenue à Vienne, le 7 mars 1997, de la Conférence sur la mise en oeuvre de la sentence arbitrale relative à Brcko,

Rappelant à toutes les parties à l'annexe 2 de l'Accord de paix qu'elles ont l'obligation, conformément à l'article V de ladite annexe, de se conformer à la décision du tribunal d'arbitrage et de l'appliquer sans retard,

Exprimant sa gratitude au personnel de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, y compris celui du Groupe international de police, pour sa contribution à l' application de l'Accord de paix en Bosnie-Herzégovine, ainsi qu'à tous les autres personnels de la communauté internationale prenant part à l'application de l'Accord de paix,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 14 mars 1997105,

1. Décide, eu égard à la recommandation relative au rôle du Groupe international de police à Brcko formulée par le Secrétaire général dans son rapport du 14 mars 1997105, et afin de permettre au Groupe de s'acquitter de son mandat, énoncé à l'annexe 11 de l'Accord de paix' et dans la résolution 1088 (1996) en date du 12 décembre 1996, d'autoriser que les effectifs de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine soient augmentés de 186 policiers et 11 fonctionnaires civils;

2. Considère qu'il importe de veiller à ce que le Groupe international de police soit en mesure de s'acquitter de toutes les tâches qui lui ont été confiées, en particulier celles qui sont définies dans les conclusions de la Conférence de Londres" et dont sont convenues les autorités de Bosnie-Herzégovine, et décide d'examiner sans retard les recommandations concernant ces tâches formulées par le Secrétaire général dans son rapport du 14 mars 1997;

¹⁰⁴ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante et unième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1996, document S/1996/1012, annexe.

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3. Demande instamment aux États Membres, agissant avec le concours du Secrétaire général, de fournir des contrôleurs de police qualifiés et toutes autres formes d'aide et d'appui nécessaires au Groupe international de police et de soutien à l'Accord de paix;

4. Demande à toutes les parties à l'Accord de paix de l'appliquer sous tous ses aspects et de coopérer pleinement avec le Groupe international de police dans la conduite de ses activités;

5. Souligne qu'il est nécessaire de maintenir la coordination la plus étroite possible entre la Force multinationale de stabilisation et le Groupe international de police, en particulier dans la zone de Brcko;

6. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3760e séance.

Décision

À sa 3776' séance, le 16 mai 1997, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne, de la Bosnie-Herzégovine et de l'Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Bosnie-Herzégovine

«Lettre, en date du 5 mai 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1997/35174)

«Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 1088 (1996) du Conseil de sécurité (S/1997/224 et Add.161)».

Résolution 1107 (1997) du 16 mai 1997

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1103 (1997) du 31 mars 1997 concernant la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, y compris le Groupe international de police,

Rappelant également l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement «Accord de paix»)",

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 14 mars 1997' et la lettre, en date du 5 mai 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général',

1. Décide d'autoriser que les effectifs de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine soient augmentés de 120 policiers, compte tenu de la recommandation du Secrétaire

'Ibid., Supplément d'avril, mai etjuin 1997, document S/1997/351.

général concernant les tâches du Groupe international de police qui sont définies dans les conclusions de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996104 et dont les autorités de Bosnie-Herzégovine sont convenues, afm de permettre au Groupe de s'acquitter du mandat exposé à l'annexe 11 de l'Accord de paix et dans la résolution 1088 (1996) en date du 12 décembre 1996;

2. Demande instamment aux États Membres de fournir des contrôleurs de police qualifiés et toutes autres formes d'aide et d' appui nécessaires au Groupe international de police et de soutien à l'Accord de paix;

3. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 37760 séance.

Décision

À sa 37870 séance, le 12 juin 1997, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «La situation en Bosnie-Herzégovine».

Résolution 1112 (1997) du 12 juin 1997

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995 et 1088 (1996) du 12 décembre 1996,

Rappelant également l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement «Accord de paix»)",

1. Accueille avec satisfaction les conclusions de la Réunion ministérielle du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, tenue à Sintra (Portugal), le 30 mai 1997107, et agrée la nomination de M. Carlos Westendorp comme Haut Représentant succédant à M. Carl Bildt;

2. Rend hommage à M. Carl Bildt pour la manière dont il s'est acquitté de ses fonctions de Haut Représentant;

3. Réaffirme l'importance qu'il attache au rôle joué par le Haut Représentant s'agissant d'assurer le suivi de l' application de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement «Accord de paix»)' et de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui s'emploient à aider les parties à mettre en oeuvre l'Accord de paix, ainsi que de coordonner leurs activités, et réaffirme également que c'est en dernier ressort au Haut Représentant qu'il appartient sur le théâtre de statuer sur l'interprétation de l'annexe 10 de l'Accord de paix, relative aux aspects civils de la mise en oeuvre, et qu'en cas de

¹⁰⁷ Ibid., document S/1997/434, annexe.

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différend, il peut donner son interprétation et faire des recommandations, y compris aux autorités de Bosnie-Herzégovine ou aux entités, et les faire connaître publiquement.

Adoptée à l'unanimité à la 3787' séance.

Décisions

de la paix, tenue à Sintra (Portugal) le 30 mai 1997107, et celles de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix réunie à Bonn les 9 et 10 décembre 199710,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 10 décembre 1997111, et prenant note de ses observations, en particulier en ce qui concerne le Groupe international de police,

À sa 3842e séance, le 18 décembre 1997, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne, de l'Argentine, de la Bosnie-Herzégovine, du Canada, de la Croatie, de la Hongrie, de l'Italie, du Luxembourg, de la Malaisie, de la Norvège, du Pakistan, de la Slovénie, de la Turquie et de l'Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Bosnie-Herzégovine

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (S11997/96688)».

Résolution 1144 (1997) du 19 décembre 1997

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l'ex-Yougoslavie, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1035 (1995) du 21 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1103 (1997) du 31 mars 1997 et 1107 (1997) du 16 mai 1997,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l'ex-Yougoslavie, quipréserve la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les Etats à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Notant avec satisfaction les conclusions de la Réunion ministérielle du Comité directeur du Conseil de mise en oeuvre

I" S/1997/939.

'" S/1997/938.

Exprimant sa gratitude au personnel de la Mission, et saluant l'autorité du chef et le dévouement dont le Représentant spécial du Secrétaire général et le Commissaire du Groupe international de police font preuve dans l'action qu'ils mènent pour promouvoir la mise en oeuvre de l'Accord de paix,

Notant que la présence des contrôleurs du Groupe international de police est subordonnée à l'existence d'arrangements adéquats en matière de sécurité qui, à l'heure actuelle, ne peuvent être assurés que par une force militaire internationale crédible,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, qui comprend le Groupe international de police, pour une période supplémentaire prenant fm le 21 juin 1998, qui sera prorogée à nouveau à moins que les arrangements de sécurité tels qu'actuellement fournis par la Force multinationale de stabilisation ne soient sensiblement modifiés, et décide également que le Groupe restera chargé des tâches énumérées

à l'annexe 11 de l'Accord de paix'', y compris les tâches qui sont mentionnées dans les conclusions de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996' et dans celles de la Réunion ministérielle du Comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix, tenue à Sintra (Portugal) le 30 mai 1997107, et de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix réunie à Bonn les 9 et 10 décembre 1997110, et dont sont convenues les autorités de Bosnie-Herzégovine;

¹¹⁰ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1997, document S/1997/979, annexe. lit Ibid., document S/19971966.

26

2. Appuie les conclusions de la Conférence de Bonn, et encourage le Secrétaire général à poursuivre l'application des recommandations de la Conférence, en particulier celles qui ont trait à la restructuration du Groupe international de police;

3. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l'action du Groupe international de police, en particulier des progrès réalisés, grâce à son concours, dans la restructuration des organismes chargés de l'ordre public; de faire rapport tous les trois mois sur la mise en oeuvre du mandat de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine dans son ensemble; et de faire figurer dans son premier rapport un exposé des mesures prises pour appliquer les recommandations de la Conférence de Bonn relatives à la restructuration du Groupe, en particulier la création d'unités spécialisées chargées de former la police bosniaque de façon à lui permettre de régler plus efficacement les principaux problèmes dans le domaine de la sécurité;

4. Réaffirme que la bonne exécution des tâches du Groupe international de police dépend de la qualité, de l'expérience et des compétences professionnelles de son personnel, et demande instamment aux États Membres, avec l'appui du Secrétaire général, de fournir au Groupe du personnel qualifié;

5. Demande instamment aux États Membres de fournir une aide, en matière de formation, d'équipement et dans d'autres domaines, à l'intention des forces locales de police, en coordination avec le Groupe international de police, considérant que cette aide est essentielle au succès de l'effort de réforme de la police entrepris par le Groupe;

6. Demande à tous les intéressés d'assurer la coordination la plus étroite possible entre le Bureau du Haut Représentant, la Force multinationale de stabilisation, la Mission et les organisations et institutions civiles compétentes, de façon à assurer la bonne exécution de l'Accord de paix, à réaliser les objectifs prioritaires des plans de consolidation civile et à assurer la sécurité du Groupe international de police;

7. Rend hommage aux victimes de l'accident d'hélicoptère survenu le 17 septembre 1997 en Bosnie-Herzégovine, dont des membres du Bureau du Haut Représentant, du Groupe international de police et d'un programme d'aide bilatérale, pour le sacrifice qu'ils ont consenti pour la cause du rétablissement de la paix;

8. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3842e séance.

Création d'un tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1993 et 1994 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décision

À sa 3763e séance, le 8 avril 1997, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée:

«Création d'un tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie

«Établissement de la liste des candidatures pour les juges».

Résolution 1104 (1997) du 8 avril 1997

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 808 (1993) du 22 février 1993 et 827 (1993) du 25 mai 1993,

Ayant décidé d'examiner les candidatures aux charges de juge au Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie reçues par le Secrétaire général au 13 mars 1997,

Transmet à l'Assemblée générale la liste de candidats ci-après, conformément à l'alinéa d du paragraphe 2 de l'article 13 du statut du Tribunal:

M. Masoud Mohamed Al-Amri (Qatar)

M. George Randolph Tissa Dias Bandaranayake (Sri Lanka)

M. Antonio Cassese (Italie)

M. Babiker Zain Elabideen Elbashir (Soudan) M. Saad Saood Jan (Pakistan) M. Claude Jorda (France) M. Adolphus Godwin Karibi-Whyte (Nigéria) M. Richard George May (Royaume-Uni de

Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord)

Mme Gabrielle Kirk McDonald (États-Unis d'Amérique) Mme Florence Ndepele Mwachande Mumba (Zambie) M. Rafael Nieto Navia (Colombie) M. Daniel David Ntanda Nsereko (Ouganda) Mme Elizabeth Odio Benito (Costa Rica) M. Fouad Abdel-Moneim Riad (Égypte) M. Almiro Simôes Rodrigues (Portugal) M. Mohamed Shahabuddeen (Guyana) M. Jan Skupinski (Pologne) M. Wang Tieya (Chine) M. Lai Chand Vohrah (Malaisie)

Adoptée à l'unanimité à la 3763' séance.

27

Le Conseil de sécurité,

Prenant note de la lettre, en date du 30 juillet 1997, que le Secrétaire général a adressée au Président du Conseil de

"2 Ibid., Supplément de juillet, août et septembre 1997, document S/1997/605.

La situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1995 et 1996 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décision

À sa 3764` séance, le 9 avril 1997, le Conseil de sécurité a décidé d' inviter le représentant de l'ex-République yougoslave de Macédoine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine

«Lettre, en date du 3 avril 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1997/27674)».

Résolution 1105 (1997) du 9 avril 1997

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1082 (1996) du 27 novembre 1996,

Réaffirmant son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'ex-République yougoslave de Macédoine,

Ayant examiné la lettre, en date du 3 avril 1997, que le Secrétaire général a adressée au Président du Conseil de sécurité, ainsi que la recommandation qui y est faite"3,

1. Décide de surseoir jusqu'à la fm du mandat en cours, à savoir le 31 mai 1997, à la réduction de la composante

"3 Ibid., Supplément d'avril, mai etjuin 1997, document S/1997/276.

militaire de la Force de déploiement préventif des Nations Unies prévue dans sa résolution 1082 (1996);

2. Se félicite que la Force ait déjà été redéployée au vu de la situation en Albanie, et encourage le Secrétaire général à poursuivre ce redéploiement en tenant compte de la situation dans la région ainsi que du mandat de la Force;

3. Prie le Secrétaire général de lui présenter le 15 mai 1997 au plus tard le rapport demandé dans sa résolution 1082 (1996), y compris des recommandations quant à une présence internationale ultérieure dans l'ex-République yougoslave de Macédoine;

4. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3764' séance.

Décision

À sa 3783' séance, le 28 mai 1997, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne, de l'Italie et de l'ex-République yougoslave de Macédoine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine

«Rapport du Secrétaire général sur la Force de déploiement préventif des Nations Unies (S/1997/365 et Add.174)».

28

Résolution 1110 (1997) du 28 mai 1997

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question, en particulier ses résolutions 1082 (1996) du 27 novembre 1996 et 1105 (1997) du 9 avril 1997,

Rappelant également sa résolution 1101 (1997) du 28 mars 1997, dans laquelle il exprimait sa profonde préoccupation en ce qui concerne la situation en Albanie,

Réaffirmant son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'ex-République yougoslave de Macédoine,

Saluant à nouveau le rôle important que la Force de déploiement préventif des Nations Unies joue en contribuant au maintien de la paix et de la stabilité, et rendant hommage à son personnel pour la manière dont il s'acquitte de sa mission,

Se félicitant des progrès notables réalisés par le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine et celui de la République fédérale de Yougoslavie en ce qui concerne le développement de leurs relations dans de nombreux domaines, et renouvelant l'appel qu'il a lancé aux deux Gouvernements pour qu'ils appliquent intégralement leur accord du 8 avril 199614, en particulier pour ce qui est du tracé de leur frontière commune, compte tenu du désir qu'ils ont manifesté de résoudre cette question,

Prenant note de la lettre, en date du 1" avril 1997, que le Ministre des affaires étrangères de l'ex-République yougoslave de Macédoine a adressée au Secrétaire général pour demander la prorogation du mandat de la Force",

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 12 mai 1997' et les recommandations qui y figurent,

Notant l'observation du Secrétaire général selon laquelle les événements qui se sont produits récemment dans la région, en particulier en Albanie, ont montré que la stabilité y reste extrêmement précaire,

1. Décide de proroger le mandat de la Force de déploiement préventif des Nations Unies jusqu'au 30 novembre 1997 et de commencer le 1" octobre 1997, si la situation à cette date le permet, à réduire progressivement, sur une période de deux mois, l'effectif de la composante militaire de 300 hommes, tous grades confondus;

'Ibid., cinquante et unième année, Supplément d'avril, mai et juin 1996, document S/1996/291, annexe.

^ils Ibid., cinquante-deuxième année, Supplément d'avril, mai et juin 1997, document S/1997/267, annexe. ¹¹⁶ Ibid., documents S/1997/365 et Add.l.

2. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l'évolution de la situation, et lui demande également de réévaluer la composition, le déploiement, les effectifs et le mandat de la Force, comme il le propose dans son rapport, compte tenu de l'évolution de la situation dans la région, en particulier en Albanie, notamment dans le contexte des élections qui auront lieu dans ce pays, et de lui présenter un rapport à ce sujet pour examen, au plus tard le 15 août 1997;

3. Se félicite du redéploiement de la Force opéré au vu de la situation en Albanie, et encourage le Secrétaire général à poursuivre dans cette voie en fonction de l'évolution de la situation dans la région et conformément au mandat de la Force;

4. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3783' séance.

Décisions

Le 17 juin 1997, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général':

«J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que votre lettre du 11 juin 1997, relative à votre intention de nommer le général de brigade Bent Sohnemann (Danemark) commandant de la Force de déploiement préventif des Nations Unies, pour remplacer le général de brigade Bo Wranker"8, a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui ne voient pas d'objection à cette nomination.»

Le 14 novembre 1997, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général':

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 10 novembre 1997 relative à votre décision de nommer M. Matthew Nimetz (États-Unis d'Amérique) adjoint de votre envoyé spécial, M. Cyrus Vancei", a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ils prennent note de cette décision.»

À sa 3836' séance, le 28 novembre 1997, le Conseil a décidé d' inviter le représentant de l' ex-République yougoslave de Macédoine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «La situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine».

n7 S/1997/467.

^lia S/1997/466.

^I' S/1997/891.

¹²⁰ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième session, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1997, document 5/1997/890.

29

Résolution 1140 (1997) du 28 novembre 1997

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1110 (1997) du 28 mai 1997,

1. Décide de proroger le mandat de la Force de déploiement préventif des Nations Unies pour une période supplémentaire prenant fin le 4 décembre 1997;

2. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3836' séance.

Décision

À sa 3839' séance, le 4 décembre 1997, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne, de l'Italie et de l'ex-République yougoslave de Macédoine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine

«Rapport du Secrétaire général sur la Force de déploiement préventif des Nations Unies, présenté en application de la résolution 1110 (1997) du Conseil de sécurité (S/1997/911 et Add.188)».

Résolution 1142 (1997) du 4 décembre 1997

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions pertinentes concernant les conflits dans l'ex-Yougoslavie, en particulier ses résolutions 1105 (1997) du 9 avril 1997 et 1110 (1997) du 28 mai 1997,

Rappelant également ses résolutions 1101 (1997) du 28 mars 1997 et 1114 (1997) du 19 juin 1997, dans lesquelles il se déclarait préoccupé par la situation en Albanie,

Réaffirmant son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'ex-République yougoslave de Macédoine,

Saluant à nouveau le rôle important que la Force de déploiement préventif des Nations Unies joue en contribuant

au maintien de la paix et de la stabilité, et rendant hommage à son personnel pour la manière dont il s'acquitte de sa mission,

Rappelant l'appel qu'il a lancé aux Gouvernements de l'ex-République yougoslave de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie pour qu' ils appliquent intégralement leur accord du 8 avril 1996'14, en particulier en ce qui concerne la démarcation de leur frontière commune,

Se félicitant que les effectifs de la Force aient été progressivement réduits et restructurés en application de la résolution 1110 (1997),

Prenant note de la lettre, en date du 31 octobre 1997, que le Ministre des affaires étrangères de l'ex-République yougoslave de Macédoine a adressée au Secrétaire général pour demander la prorogation du mandat de la Force',

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 20 novembre 1997' et les recommandations qui y figurent,

Notant que le Secrétaire général a fait observer que la situation générale dans la zone avait évolué positivement à certains égards, en particulier que la situation en Albanie s'était stabilisée, mais que la paix et la stabilité dans l'ex-République yougoslave de Macédoine demeuraient largement tributaires du cours des événements dans d'autres parties de la région,

Gardant à l'esprit le fait que des États Membres et des organisations intéressées ont l'intention d'envisager sérieusement d'autres options possibles en ce qui concerne la Force,

1. Décide de proroger le mandat de la Force de déploiement préventif des Nations Unies pour une période fmale s'achevant le 31 août 1998, la composante militaire devant se retirer immédiatement après;

2. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport, le 1" juin 1998 au plus tard, sur les modalités d'achèvement des opérations de la Force, y compris les mesures concrètes en vue du retrait intégral de la composante militaire immédiatement après le 31 août 1998, et de lui présenter des recommandations sur la forme de présence internationale qui serait la plus appropriée pour l'ex-République yougoslave de Macédoine après le 31 août 1998;

3. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3839' séance.

121 Ibid., document S/I997/838, annexe. ¹²² Ibid., documents S/1997/911 et Add.l.

30

LA SITUATION DANS LA RÉGION DES GRANDS LACS

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1996 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

Le 24 janvier 1997, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général':

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 22 janvier 1997, dans laquelle vous proposez de nommer M. Mohammed Sahnoun (Algérie) Représentant spécial conjoint de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation de l'unité africaine pour la région des Grands Lacs', a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui souscrivent à votre proposition.

«Les membres du Conseil expriment leur entier appui au Représentant spécial dans l'accomplissement de ses tâches.

«Les membres du Conseil souhaitent être tenus au fait des travaux du Représentant spécial.»

À sa 3738' séance, le 7 février 1997, le Conseil a décidé d'inviter le représentant du Zaïre à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «La situation dans la région des Grands Lacs».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil'25:

«Le Conseil de sécurité se déclare vivement préoccupé par la détérioration de la situation dans la région des Grands Lacs, en particulier dans l'est du Zaïre, ainsi que par les répercussions qu'elle a sur le plan humanitaire, aussi bien pour les réfugiés que pour les habitants de la région. Il demande qu'il soit mis fm aux hostilités et que toutes les forces extérieures, mercenaires compris, soient retirées.

«Le Conseil se déclare de même profondément préoccupé par la crise humanitaire que traverse la région et enjoint toutes les parties de permettre aux institutions et organisations à vocation humanitaire d'acheminer les secours nécessaires. Il exige également que les parties assurent la sécurité de tous les réfugiés et personnes déplacées, ainsi que celle de tout le personnel de l'Organisation des Nations Unies et des autres organisations à vocation humanitaire et leur liberté de circulation. Il souligne l'obligation qu'ont tous les intéressés de respecter les dispositions pertinentes du droit international humanitaire.

'3 S/1997/74.

124 Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997, document S/1997/73.

S/PRST/1997/5.

«Le Conseil réaffirme son attachement à la souveraineté et à l' intégrité territoriale du Zaïre et des autres États de la région des Grands Lacs, de même qu'au principe de l'inviolabilité des frontières. À cet égard, il engage tous les États de la région à s'abstenir, conformément aux obligations que leur imposent la Charte des Nations Unies et la Charte de l'Organisation de l'unité africaine, de tous actes, incursions comprises, qui risqueraient de compromettre la souveraineté et l' intégrité territoriale d'un Etat quel qu'il soit et d'aggraver encore la situation dans la région, notamment en mettant des réfugiés et des,personnes déplacées en péril. Il demande également à ces Etats de créer les conditions nécessaires au règlement rapide et pacifique de la crise.

«Le Conseil exprime son appui sans réserve au Représentant spécial conjoint de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation de l'unité africaine pour la région des Grands Lacs, M. Mohammed Sahnoun, dans l'exécution du mandat que lui assigne la lettre, en date du 22 janvier 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général'. Il prie instamment toutes les parties de la région de coopérer pleinement avec le Représentant spécial dans l'accomplissement de sa mission, y compris la recherche d'un règlement pacifique de la crise dans la région, et invite les Etats Membres à lui apporter tout l'appui nécessaire, notamment logistique. Il encourage en outre les autres facilitateurs et représentants d'organisations régionales, y compris l'Union européenne et les États concernés, à coordonner étroitement leurs efforts avec ceux du Représentant spécial.

«Le Conseil réaffirme qu'il importe de tenir une conférence internationale sur la paix, la sécurité et le développement dans la région des Grands Lacs sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation de l'unité africaine.

«Le Conseil se félicite de tous les efforts déployés en vue de résoudre la crise, notamment ceux des organisations et des États de la région et, en particulier, de l'initiative du Président du Kenya, M. Daniel arap Moi, et d'autres chefs d'État, et les encourage à poursuivre leurs efforts.

«Le Conseil demeurera saisi de la question.»

À sa 3741e séance, le 18 février 1997, le Conseil a décidé d'inviter le représentant du Zaïre à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation dans la région des Grands Lacs

«Lettre, en date du 18 février 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1997/136')».

126 Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997..

31

Gravement préoccupé par la détérioration de la situation dans la région des Grands Lacs, en particulier dans l'est du Zaïre, et exprimant sa vive inquiétude quant à la sécurité des réfugiés et des personnes déplacées dont la vie est mise en péril,

Accueillant avec satisfaction la lettre, en date du 18 février 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général au sujet de la progression des efforts visant à résoudre la crise dans la région des Grands Lacs',

Réaffirmant la déclaration du Président du Conseil de sécurité en date du 7 février 1997125,

Réaffirmant également l'obligation de respecter la souveraineté nationale et l'intégrité territoriale des Etats de la région des Grands Lacs et la nécessité pour les États de la région de s'abstenir de toute intervention dans les affaires intérieures des uns et des autres,

Soulignant l' obligation qu'ont toutes les parties concernées de respecter rigoureusement les dispositions pertinentes du droit international humanitaire,

Réaffirmant son appui au Représentant spécial conjoint de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation de l'unité africaine pour la région des Grands Lacs dans l'exercice de son mandat, et soulignant que tous les gouvernements et parties concernées de la région se doivent de coopérer pleinement à l'accomplissement de sa mission,

I. Fait siens les cinq points ci-après du plan de paix pour l'est du Zaïre tel que mentionné dans la lettre du Secrétaire général en date du 18 février 1997127:

a) Cessation immédiate des hostilités;

b) Retrait de toutes les forces extérieures, mercenaires compris;

c) Réaffirmation du respect de la souveraineté nationale et de l' intégrité territoriale du Zaïre et des autres États de la région des Grands Lacs;

d) Protection et sécurité de tous les réfugiés et personnes déplacées et facilités d'accès à l'aide humanitaire;

e) Solution rapide et pacifique de la crise par le dialogue, le processus électoral et la convocation d'une conférence internationale sur la paix, la sécurité et le développement dans la région des Grands Lacs;

2. Demande à tous les gouvernements et parties concernées de coopérer avec le Représentant spécial conjoint de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation de

¹²⁷ Ibid., document S/1997/136.

Adoptée à l'unanimité à la 3741` séance.

Décisions

À sa 3748` séance, le 7 mars 1997, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant du Zaïre à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «La situation dans la région des Grands Lacs».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

«Le Conseil de sécurité se déclare gravement préoccupé par la détérioration de la situation dans la région des Grands Lacs, en particulier dans l'est du Zaïre. Il souligne qu'il importe au plus haut point que la communauté internationale mette en train d'urgence une action ample et coordonnée à l'appui des efforts que le Représentant spécial conjoint de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation de l'unité africaine pour la région des Grands Lacs déploie en vue de prévenir toute nouvelle aggravation de la crise.

«Le Conseil réaffirme à cet égard son plein appui au plan de paix en cinq points pour l'est du Zaïre figurant dans sa résolution 1097 (1997) du 18 février 1997 et se félicite que l'Organisation de l'unité africaine ait endossé ce plan lors de la soixante-cinquième session ordinaire de son Conseil des ministres tenue à Tripoli du 24 au 28 février 1997.

«Le Conseil accueille avec satisfaction la déclaration par laquelle le Gouvernement zaïrois a fait savoir le 5 mars 1997 qu'il souscrivait au plan de paix des Nations Unies que le Conseil a fait sien dans sa résolution 1097 (1997)129.

«Le Conseil demande à l'Alliance des Forces démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre de déclarer publiquement qu'elle souscrit à la résolution 1097 (1997) dans son intégralité, notamment en ce qui concerne la cessation immédiate des hostilités, et engage toutes les parties à en appliquer les dispositions sans délai.

«Le Conseil est préoccupé par les conséquences que la poursuite des combats a pour les réfugiés et les habitants de la région et demande à toutes les parties de permettre que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et les organismes à vocation humanitaire aient accès aux réfugiés et aux personnes déplacées, ainsi que de garantir la sécurité de ces derniers, de même que celle du

¹²³ S/PRST/1997/11.

¹²⁹ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997, document S/1997/197, annexe.

32

personnel de l'Organisation des Nations Unies et des autres organisations à vocation humanitaire. Il prend note avec préoccupation également des allégations suivant lesquelles des violations du droit international humanitaire auraient été commises dans la zone du conflit, et se félicite qu'une mission d'établissement des faits des Nations Unies soit envoyée dans la région.

«Le Conseil réaffirme son plein appui au Représentant spécial conjoint de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation de l'unité africaine pour la région des Grands Lacs et demande instamment aux gouvernements de tous les pays de la région et à toutes les parties concernées de coopérer pleinement avec lui. Il demande de même instamment aux parties au conflit d'engager un dialogue sous ses auspices en vue de parvenir à un règlement politique durable.

«Le Conseil se félicite de tous les efforts déployés en vue de résoudre la crise, notamment ceux des organisations et des États de la région, dont l'initiative que le Président du Kenya, M. Daniel arap Moi, a prise de convoquer une autre réunion régionale à Nairobi le 19 mars 1997, ainsi que celle de l'Organisation de l'unité africaine touchant l'organisation, à Lomé avant la fm du mois de mars 1997, d'un sommet des membres de l'Organe central de son Mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits, sur la région des Grands Lacs. Il encourage les autres facilitateurs et les représentants des organisations régionales, dont l'Union européenne et les États concernés, à coordonner étroitement leur action avec celle du Représentant spécial.

«Le Conseil réaffirme l'importance que revêt la tenue, sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation dé l'unité africaine, d'une conférence internationale sur la paix, la sécurité et le développement dans la région des Grands Lacs.

«Le Conseil remercie le Secrétaire général de l'avoir tenu au fait de l'évolution de la situation dans la région des Grands Lacs et le prie de continuer à l'en informer régulièrement.

«Le Conseil demeurera activement saisi de la question.»

À sa 3762` séance, le 4 avril 1997, le Conseil a examiné la question intitulée «La situation dans la région des Grands Lacs».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

«Le Conseil de sécurité réitère sa profonde préoccupation au sujet de la situation alarmante des réfugiés et des personnes déplacées dans l'est du Zaïre.

¹³⁰ S/PRST/1997/19.

«Le Conseil souligne que tous les intéressés ont l'obligation de respecter les dispositions pertinentes du droit international humanitaire.

«Le Conseil, tout en notant qu'une certaine coopération a récemment été apportée aux organismes de secours humanitaires par l'Alliance des Forces démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre, demande instamment aux parties, en particulier à l'Alliance des Forces démocratiques, d'assurer l'accès sans restriction et en toute sécurité des organismes des Nations Unies et autres organisations à vocation humanitaire afm de garantir l'acheminement de l'aide humanitaire destinée à tous les réfugiés, personnes déplacées et autres civils touchés, ainsi que la sécurité de ceux-ci.

«Le Conseil demande de même instamment à l'Alliance des Forces démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre de coopérer pleinement avec l'Organisation des Nations Unies à la mise en oeuvre du plan de rapatriement pour l'est du Zaïre lancé par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement rwandais de faciliter la mise en œuvre de ce plan.

«Le Conseil restera activement saisi de la question.»

À sa 3771` séance, le 24 avril 1997, le Conseil a examiné la question intitulée «La situation dans la région des Grands Lacs».

À la même séance, à l' issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

«Le Conseil de sécurité est de plus en plus alarmé par la détérioration de la situation au Zaïre et par les conséquences humanitaires qui en résultent pour les réfugiés, les personnes déplacées et les autres civils touchés. Il exprime sa profonde préoccupation devant le manque de progrès dans les efforts faits pour aboutir à un règlement pacifique et négocié du conflit au Zaïre.

«Le Conseil souligne une fois de plus l'obligation où sont tous les intéressés de respecter les règles pertinentes du droit international, y compris celles du droit international humanitaire.

«Le Conseil est consterné par le fait que l'Alliance des Forces démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre continue de refuser l'accès à l'Organisation des Nations Unies et aux autres organisations de secours humanitaires, de même que par les récents actes de violence qui ont fait obstacle à la fourniture d'une aide humanitaire. Il réaffirme la déclaration de son président en date du 4 avril 1997" et, en particulier, demande dans les termes les plus énergiques à l'Alliance des Forces démocratiques d'assurer à toutes les organisations de secours humanitaires un accès sans restriction et sûr, de manière à permettre la fourniture immédiate d'une aide humanitaire aux personnes touchées,

¹³¹ S/PRST/1997/22.

33

et de garantir la sûreté du personnel de secours humanitaires, des réfugiés, des personnes déplacées et des autres civils touchés dans les régions que l'Alliance des Forces démocratiques contrôle.

«Le Conseil exprime également sa préoccupation devant les obstacles opposés à l'application du plan de rapatriement du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés concernant l'est du Zaïre. Il demande à l'Alliance des Forces démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre et au Gouvernement rwandais de coopérer sans réserve et sans retard avec le Haut Commissariat pour permettre l'application rapide du plan.

«Le Conseil est particulièrement alarmé par des informations touchant des massacres et d'autres graves violations des droits de l'homme à l'est du Zaïre. Dans ce contexte, il demande à l'Alliance des Forces démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre et aux autres parties intéressées dans la région de coopérer pleinement avec la mission d'enquête de l'Organisation des Nations Unies récemment créée, en assurant un libre accès à tous les sites et régions visés par l'enquête, ainsi que la sécurité des membres de la mission.

«Le Conseil réaffirme son plein appui au plan de paix en cinq points de l'Organisation des Nations Unies, approuvé par sa résolution 1097 (1997) du 18 février 1997. Il demande une cessation immédiate des hostilités et engage le Gouvernement zaïrois et l'Alliance des Forces démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre à s'employer sérieusement et sans réserve à la recherche d'une solution politique rapide des problèmes du Zaïre, y compris des arrangements transitoires menant à la tenue d' élections démocratiques et libres avec la participation de toutes les parties. Dans ce contexte, il demande au Président du Zaïre et au chef de l'Alliance des Forces démocratiques de se rencontrer aussitôt que possible.

«Le Conseil félicite chaleureusement pour ses efforts le Représentant spécial conjoint de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation de l'unité africaine pour la région des Grands Lacs. Il demande à tous les États, en particulier à ceux de la région, d'appuyer ces efforts et de s'abstenir de toute action qui exacerberait encore la situation au Zaïre.

«Le Conseil réaffirme une fois de plus qu'il importe de tenir une conférence internationale sur la paix, la sécurité et le développement dans la région des Grands Lacs, sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation de l'unité africaine.

«Le Conseil remercie le Secrétaire général de le tenir informé de l'évolution de la situation dans la région des Grands Lacs et le prie de continuer à le faire régulièrement.

«Le Conseil demeurera saisi de la question.»

À sa 3773e séance, le 30 avril 1997, le Conseil a examiné la question intitulée «La situation dans la région des Grands Lacs».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

«Le Conseil de sécurité réaffirme la déclaration de son président en date du 24 avril 199713' et se félicite de l'accord intervenu récemment entre le Président du Zaïre et le chef de l'Alliance des Forces démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre sur la date et le lieu d'une rencontre au cours de laquelle ils s'entretiendront d'un règlement pacifique négocié du conflit au Zaïre. II réaffirme son soutien sans réserve au plan de paix en cinq points de P Organisation des Nations Unies, qu'il a fait sien dans sa résolution 1097 (1997) du 18 février 1997, demande la cessation immédiate des hostilités et engage tout particulièrement les deux parties à parvenir rapidement à un accord sur des arrangements transitoires pacifiques préalables à la tenue d'élections démocratiques et libres avec la participation de toutes les parties.

«Le Conseil note l'engagement pris par le chef de l'Alliance des Forces démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre de permettre aux organismes des Nations Unies et autres organisations à vocation humanitaire d'accéder aux réfugiés de l'est du Zaïre afin de leur fournir une assistance humanitaire et d'exécuter le plan de rapatriement du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, notamment en utilisant les deux aéroports de Kisangani. Le Conseil note également l'engagement qu'il a pris de faire preuve de souplesse quant à la durée de l'opération de rapatriement, qui devrait être menée aussi rapidement que possible. Il se déclare préoccupé par les informations faisant état d'entraves à l'assistance humanitaire mais constate que l'accès à des fins humanitaires s' est récemment amélioré. Il demande instamment à l'Alliance des Forces démocratiques d'honorer ces engagements et de faire en sorte que le plan de rapatriement du Haut Commissariat puisse être exécuté sans conditions et sans retard.

«Le Conseil se déclare également profondément préoccupé par les informations qui continuent de faire état de massacres, d'autres atrocités et de violations du droit international humanitaire à l'est du Zaïre. Dans ce contexte, il engage de nouveau l'Alliance des Forces démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre et les autres parties intéressées dans la région à coopérer pleinement avec la mission d'enquête récemment instituée par l'Organisation des Nations Unies, en lui donnant libre accès à tous les sites et régions visés par l'enquête et en veillant à la sécurité des membres de la mission. Il attache une grande importance à l'engagement pris par le chef de l'Alliance des Forces démocratiques de prendre des mesures appropriées contre les membres de l'Alliance qui violent les règles du droit international humanitaire concernant le traitement des réfugiés et des civils.

«Le Conseil demeurera saisi de la question.»

¹³² S/PRST/1997/24.

34

Le 19 décembre 1997, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général':

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 12 décembre 1997, dans laquelle vous proposez d'assigner un nouveau mandat à M. Mohammed Sahnoun, qui deviendrait votre envoyé spécial en Afrique, et M. Berhanu Dinka, qui serait votre Représentant et Conseiller régional pour les activités humanitaires dans la région des Grands Lacs'', a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci approuvent vos propositions et

'33 S/1997/995.

¹³⁴ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément d' octobre, novembre et décembre 1997, document S/1997/994.

souhaitent être tenus pleinement informés des activités des intéressés.

«Les membres du Conseil notent que M. Sahnoun sera employé sur la base de ses prestations effectives dans la limite du budget indiqué dans votre lettre. Ils saisissent également cette occasion pour exprimer avec vous leur profonde gratitude aux gouvernements qui ont alloué des fonds à la mission de M. Sahnoun au cours des 11 derniers mois par le biais du fonds spécial créé à l'appui de ses activités.»

LA SITUATION AU TADJIKISTAN ET LE LONG DE LA FRONTIÈRE TADJIKO-AFGHANE

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1993, 1994, 1995 et 1996 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

Le 27 janvier 1997, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général':

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 20 janvier 1997, concernant votre intention de nommer le général de brigade Boleslaw Izydorczyk (Pologne) chef du Groupe d'observateurs militaires de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan, en remplacement du général de brigade Hasan Abaza (Jordanie)", a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui souscrivent à cette proposition.»

À sa 3739* séance, le 7 février 1997, le Conseil a décidé d'inviter le représentant du Tadjikistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation au Tadjikistan et le long de la frontière tadjiko-afghane

«Rapport intérimaire du Secrétaire général sur la situation au Tadjikistan (S/1997/56137)».

À la même séance, à l' issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

'35 S/1997/77.

¹³⁶ S/1997/76.

¹³⁷ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997.

138 S/PRST/1997/6.

«Le Conseil de sécurité a examiné le rapport intérimaire du Secrétaire général, en date du 21 janvier 1997, sur la situation au Tadjikistan, qui lui avait été présenté en application du paragraphe 6 de sa résolution 1089 (1996) du 13 décembre 1996'.

«Le Conseil se félicite de la signature à Moscou, le 23 décembre 1996, de l'accord conclu entre le Président de la République du Tadjikistan et le chef de l'Opposition tadjike unie'', ainsi que du protocole relatif à la Commission de réconciliation nationale', et prend note des progrès accomplis à Téhéran dans le cadre des pourparlers intertadjiks, en particulier la signature du protocole relatif aux réfugiés'. Il considère que ces accords, pourvu qu'ils soient exécutés à la lettre, représenteront une amélioration significative qui donnera un nouveau souffle aux efforts accomplis en vue de parvenir à la réconciliation nationale. Le Conseil exhorte les parties à honorer les accords déjà conclus et à les appliquer systématiquement et de bonne foi, en particulier dans la négociation d'accords futurs. Il leur demande en outre instamment de s'attacher à progresser encore lors de la reprise des pourparlers intertadjiks.

«Le Conseil constate avec satisfaction que, depuis décembre 1996, les parties ont, dans l'ensemble, respecté le cessez-le-feu et il les engage à s'y tenir scrupuleusement

¹³⁹ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997, document S/1997/56.

'Ibid., cinquante et unième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1996, document S/1996/1070, annexe I. ¹⁴¹ Ibid., annexe II.

toua , cinquante-deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997, document S/1997/56, annexe III.

142*. •

35

pendant toute la durée des pourparlers intertadjiks, conformément aux obligations et aux engagements qu'elles ont contractés.

«Le Conseil rend hommage aux efforts déployés par le Représentant spécial du Secrétaire général et demande aux parties de collaborer avec lui sans réserve à la poursuite des pourparlers intertadjiks. Il rend également hommage à l'action menée par la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan dans l'accomplissement de son mandat.

«Le Conseil demande aux parties d'assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel de l'Organisation des Nations Unies, des forces collectives de maintien de la paix de la Communauté d'États indépendants et des autres organismes internationaux oeuvrant au Tadjikistan.

«Le Conseil condamne énergiquement les attaques et les prises d'otages à l'encontre de membres du personnel international, en particulier celui de la Mission, du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et du Comité international de la Croix-Rouge, et d'autres, et exige que tous ceux qui ont été pris en otage soient immédiatement libérés. Il souligne que l'enlèvement de membres du personnel de l'Organisation des Nations Unies et tous autres mauvais traitements qui leur sont infligés sont inadmissibles, et appuie les efforts du Secrétaire général visant à s'assurer que les conditions essentielles de la sécurité de la Mission sont réunies.

«Dans ce contexte, le Conseil se félicite de l'action menée par la Mission, la Fédération de Russie et les parties, ainsi que de leur coopération, en vue de résoudre la crise des otages.

«Le Conseil juge nécessaire que l'Organisation des Nations Unies continue d'appuyer énergiquement la recherche d'une solution politique au Tadjikistan. Il note que les parties ont demandé à la Mission d'aider à la mise en oeuvre de l'accord de Moscou' et de collaborer étroitement aux activités de la Commission de réconciliation nationale. Il accepte la recommandation du Secrétaire général tendant à ce que ni la nature ni l'importance de la présence de l'Organisation des Nations Unies au Tadjikistan ne soient modifiées à ce stade. Il prie le Secrétaire général de suivre l'évolution de la situation et de lui présenter en temps voulu ses recommandations concernant la présence de l'Organisation des Nations Unies au Tadjikistan, au vu des progrès qui auront été réalisés dans la mise en oeuvre des accords intertadjiks, et en gardant à l'esprit la demande d'assistance formulée par les parties dans l'accord de Moscou, ainsi que les tâches et fonctions qui seraient nécessaires pour assurer cette assistance.

«Le Conseil se déclare profondément préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire au Tadjikistan et demande que les secours d'urgence, y compris l'aide au retour des réfugiés, continuent d'être acheminés dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole relatif aux

réfugié_] s] 142, et qu'un appui soit apporté au relèvement du Tadjikistan en vue d'atténuer les effets de la guerre et de rebâtir l'économie tadjike.»

À sa 3752` séance, le 14 mars 1997, le Conseil a décidé d'inviter le représentant du Tadjikistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation au Tadjikistan et le long de la frontière tadj iko-afghane

«Rapport du Secrétaire général sur la situation au Tadjikistan (S/1997/198'37)».

Résolution 1099 (1997) du 14 mars 1997

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions pertinentes et les déclarations de son président,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 5 mars 1997',

Réaffirmant son attachement à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République du Tadjikistan, ainsi qu'à l'inviolabilité de ses frontières,

Accueillant avec satisfaction les accords signés depuis décembre 1996 par le Président du Tadjikistan et le chef de l'Opposition tadjike unie, grâce auxquels les efforts de réconciliation nationale ont considérablement progressé et se poursuivent à un rythme soutenu, prenant note avec satisfaction de la contribution personnelle apportée à cet égard par le Président du Tadjikistan et le chef de l'Opposition tadjike unie, avec le concours du Secrétaire général et de son Représentant spécial, et encourageant les parties à poursuivre l'action qu'elles mènent en ce sens,

Se félicitant en particulier des résultats des pourparlers intertadjiks les plus récents, tenus à Moscou du 26 février au 8 mars 1997', notamment de la signature du protocole relatif aux questions militaires, qui contient des accords concernant la réintégration, le désarmement et la dissolution des unités armées de l'Opposition tadjike unie, ainsi que la réforme des structures militaires de la République du Tadjikistan, et un calendrier détaillé d'exécution,

Prenant note des demandes formulées par les parties dans le statut de la Commission de réconciliation nationale" et dans le protocole relatif aux questions militaires, touchant l'assistance de l'Organisation des Nations Unies en vue de la mise en oeuvre intégrale et effective de ces accords,

Gravement préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire au Tadjikistan,

''

Ibid., document 8/1997/198.

^1"

Ibid., document S/I997/209, annexes.

¹⁴⁵

Ibid., document S/I997/169, annexe I.

36

Profondément préoccupé par les attaques qui continuent d'être lancées contre le personnel de l'Organisation des Nations Unies, des forces collectives de maintien de la paix de la Communauté d'États indépendants et d'autres personnels internationaux œuvrant au Tadjikistan, et déplorant la détérioration de la situation sur le plan de la sécurité, qui a contraint le Secrétaire général à décider de suspendre les activités des Nations Unies au Tadjikistan, à l'exception d'une présence limitée de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan,

1. Remercie le Secrétaire général de son rapport du 5 mars 1997143;

2. Accueille avec satisfaction les accords que les parties ont conclus depuis décembre 1996, en particulier le protocole relatif aux questions militaires'', qui constitue un nouveau progrès important sur la voie de la réconciliation nationale au Tadjikistan, et leur demande d'honorer ces accords et de les appliquer systématiquement et de bonne foi, ainsi que de s'attacher à faire de nouveaux progrès substantiels lors de la reprise des pourparlers intertadjiks;

3. Se félicite que, depuis décembre 1996, les parties aient, dans l'ensemble, respecté le cessez-le-feu, et les engage à s'y tenir scrupuleusement pendant toute la durée des pourparlers intertadjiks, conformément aux obligations et aux engagements qu'elles ont contractés;

4. Condamne vigoureusement les mauvais traitements infligés au personnel de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan et autres personnels internationaux, et demande instamment aux parties d'apporter leur coopération afm que les responsables de ces actes soient traduits en justice, d'assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des Nations Unies, des forces collectives de maintien de la paix de la Communauté d'États indépendants et des autres personnels internationaux, et de coopérer pleinement avec la Mission;

5. Demande au Gouvernement tadjik, en particulier, de prendre de nouvelles mesures de sécurité plus rigoureuses à cet effet, permettant ainsi à la communauté internationale d'appuyer vigoureusement le Tadjikistan lors de son passage difficile du conflit armé à une situation paisible;

6. Décide de proroger le mandat de la Mission jusqu'au 15 juin 1997, à condition que l'accord de Téhéran' reste en vigueur et que les parties manifestent leur attachement aux accords déjà conclus, et décide en outre que ce mandat restera en vigueur jusqu'à cette date, à moins que le Secrétaire général ne lui fasse savoir que ces conditions ne sont pas réunies;

¹⁴⁶ Ibid., document S/1997/209, annexe IL

¹⁴⁷ Ibid., quarante-neuvième année, Supplément de juillet, août et septembre 1994, document S/1994/1080. Une version révisée de l'accord a été ultérieurement publiée en tant qu'annexe au document S/1995/390 (voir Documents ojjîciels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément d'avril, mai et juin 1995).

7. Se félicite que le Secrétaire général ait l'intention de l'informer de tous faits nouveaux importants concernant la situation au Tadjikistan, en particulier d'une décision éventuelle touchant la reprise de l'ensemble des activités des Nations Unies actuellement suspendues, dont celles de la Mission;

8. Prie le Secrétaire général de lui faire savoir, d'ici au 30 avril 1997, par quels moyens l'Organisation des Nations Unies pourrait aider à l'application du protocole relatif aux questions militaires;

9. Prie également le Secrétaire général de lui présenter, le 1" juin 1997 au plus tard, un rapport sur la situation au Tadjikistan, y compris des recommandations sur la présence des Nations Unies au Tadjikistan, et en particulier la manière dont l'Organisation des Nations Unies pourrait aider à l'application des accords intertadjiks, compte tenu des demandes formulées par les parties dans ces accords et de la situation sur le plan de la sécurité;

10. Salue les efforts du Représentant spécial du Secrétaire général et du personnel de la Mission, et demande aux parties de coopérer pleinement avec le Représentant spécial du Secrétaire général en poursuivant les pourparlers intertadjiks afm de parvenir à un règlement politique d'ensemble;

11. Demande aux États Membres et à tous les intéressés de répondre promptement et généreusement à l'appel global interinstitutions que le Secrétaire général a lancé aux donateurs visant les besoins humanitaires urgents pendant la période du ler décembre 1996 au 31 mai 1997, ainsi que d'aider au relèvement du Tadjikistan en vue d'atténuer les effets de la guerre et de restaurer l'économie du pays;

12. Encourage les États Membres à contribuer au fonds de contributions volontaires créé par le Secrétaire général en application de sa résolution 968 (1994) du 16 décembre 1994;

13. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3752` séance.

Décision

À sa 3788` séance, le 12 juin 1997, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant du Tadjikistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation au Tadjikistan et le long de la frontière tadjiko-afghane

«Rapport du Secrétaire général sur la situation au Tadjikistan (S/1997/415')».

¹⁴⁸ Ibid., cinquante-deuxième année, Supplément d'avril, mai et juin 1997.

37

Résolution 1113 (1997) du 12 juin 1997

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions pertinentes et les déclarations de son président,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 30 mai 1997, sur la situation au Tadjikistan',

Réaffirmant son attachement à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République du Tadjikistan, ainsi qu'à l'inviolabilité de ses frontières,

Se félicitant que le Gouvernement de la République du Tadjikistan et l'Opposition tadjike unie aient signé le protocole relatif aux questions militaires à Moscou le 8 mars 1997', le protocole relatif aux questions politiques à Bichkek le 18 mai 19971' et le protocole relatif à la garantie de l'accord général sur l'instauration de la paix et de l'entente nationale au Tadjikistan à Téhéran le 28 mai 1997'',

Notant que ces accords prévoient qu'une aide et un appui en vue de leur mise en oeuvre soient apportés par la communauté internationale, en particulier l'Organisation des Nations Unies,

Constatant avec préoccupation que la situation au Tadjikistan demeure précaire sur le plan de la sécurité et a continué de se détériorer sur le plan humanitaire,

1. Remercie le Secrétaire général de son rapport du 30 mai 1997";

2. Demande aux parties d'appliquer intégralement les accords conclus au cours des pourparlers intertadjiks, et les encourage à signer dans les meilleurs délais l'accord général sur l'instauration de la paix et de l'entente nationale au Tadjikistan;

3. Souligne que la mise en oeuvre des accords conclus au cours des pourparlers intertadjiks ne pourra être assurée que moyennant l'entière bonne foi et la volonté résolue des parties, ainsi que l'appui énergique et soutenu de l'Organisation des Nations Unies et de la communauté internationale;

4. Demande aux parties de continuer à coopérer en vue d'assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel de l'Organisation des Nations Unies, des forces collectives de maintien de la paix de la Communauté d'États indépendants et des autres personnels internationaux;

5. Salue les efforts du Représentant spécial du Secrétaire général et du personnel de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan, et demande aux parties de coopérer pleinement avec eux;

¹⁴⁹ Ibid., document S/1997/415.

'5° Ibid., document S/1997/385, annexe I. ¹⁵¹ Ibid., document S/1997/410, annexe.

6. Décide de proroger le mandat de la Mission pour une période de trois mois, jusqu'au 15 septembre 1997;

7. Prie le Secrétaire général de le tenir informé de tous faits nouveaux d'importance et de lui présenter, dès qu'il y aura lieu, des recommandations détaillées touchant le rôle de l'Organisation des Nations Unies à l'appui de la mise en oeuvre des accords intertadjiks ainsi que les modifications à apporter en ce qui concerne le mandat et l'effectif de la Mission;

8. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3788' séance.

Décision

À sa 3816* séance, le 12 septembre 1997, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant du Tadjikistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation au Tadjikistan et le long de la frontière tadjiko-afghane

«Rapport du Secrétaire général sur la situation au Tadjikistan (S/1997/686 et Add.1152)».

Résolution 1128 (1997) du 12 septembre 1997

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions pertinentes et les déclarations de son président,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 4 septembre 1997, sur la situation au Tadjikistan',

Réaffirmant son attachement à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République du Tadjikistan, ainsi qu'à l'inviolabilité de ses frontières,

Se félicitant du succès des pourparlers intertadjiks menés sous les auspices des Nations Unies depuis 1994, à l' issue desquels le Président du Tadjikistan et le chef de l'Opposition tadjike unie ont signé, le 27 juin 1997 à Moscou, l'Accord général sur l'instauration de la paix et de l'entente nationale au Tadjikistan',

Notant que l'application de l'Accord général exigera des parties une bonne foi sans faille et des efforts persistants, ainsi que l'appui vigoureux et soutenu de l'Organisation des Nations Unies et de la communauté internationale,

Notant avec satisfaction que les forces collectives de maintien de la paix de la Communauté d'États indépendants sont disposées à aider à assurer la sécurité du personnel des

^1"

Ibid., Supplément de juillet, août et septembre 1997. 153 Ibid., documents S/1997/686 et Add.l. 'Ibid., document S/1997/510, annexe I.

38

Nations Unies à la demande de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan et avec l'assentiment des parties,

Constatant avec préoccupation que la situation au Tadjikistan reste très instable sur le plan de la sécurité,

1. Remercie le Secrétaire général de son rapport du 4 septembre 1997'53;

2. Prend note des recommandations contenues dans ce rapport au sujet de l'élargissement du mandat de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan '5;

3. Demande aux parties d'appliquer intégralement l'Accord général sur l'instauration de la paix et de l'entente nationale au Tadjikistan'', et les encourage à reprendre sans tarder les travaux menés dans le cadre de la Commission de réconciliation nationale à Douchanbé;

4. Félicite pour leurs efforts le Représentant spécial du Secrétaire général et le personnel de la Mission, les encourage à continuer d'aider les parties à mettre en application l'Accord général par leurs bons offices, et demande aux parties d'apporter leur entière coopération à ces efforts;

5. Demande aux parties de continuer de coopérer en vue d'assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies, des forces collectives de maintien de la paix de la Communauté d'États indépendants et des autres personnels internationaux;

6. Prie le Secrétaire général de continuer d'étudier les moyens d'assurer la sécurité du personnel des Nations Unies;

7. Décide de proroger le mandat de la Mission pour une période de deux mois allant jusqu'au 15 novembre 1997;

8. Prie le Secrétaire général de le tenir informé de tous faits nouveaux d'importance, concernant en particulier une solution adéquate au problème de la sécurité, et se déclare prêt à prendre une décision au sujet de la prorogation du mandat de la Mission recommandée par le Secrétaire général;

9. Encourage les États Membres et tous les intéressés à continuer à répondre promptement et généreusement aux besoins humanitaires urgents du Tadjikistan et à aider à son relèvement en vue d'atténuer les effets de la guerre et de restaurer l'économie du pays;

10. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3816` séance.

Décision

À sa 3833e séance, le 14 novembre 1997, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant du Tadjikistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

'55 Ibid., document S/1997/686, par.34 à 36.

«La situation au Tadjikistan et le long de la frontière tadjiko-afghane

«Rapport du Secrétaire général sur la situation au Tadjikistan (Su 997/859156)».

Résolution 1138 (1997) du 14 novembre 1997

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions pertinentes et les déclarations de son président,

Ayant examiné les rapports du Secrétaire général sur la situation au Tadjikistan, en date du 4 septembre' et du 5 novembre 1997157,

Ayant examiné également la lettre, en date du 17 octobre 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général',

Réaffirmant son attachement à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République du Tadjikistan, ainsi qu'à l'inviolabilité de ses frontières,

Se félicitant des progrès accomplis par les parties dans l'application de l'Accord général sur l'instauration de la paix et de l'entente nationale au Tadjikistan'', ainsi que du maintien effectif du cessez-le-feu entre le Gouvernement tadjik et l'Opposition tadjike unie,

Constatant avec préoccupation que la situation au Tadjikistan reste très instable sur le plan de la sécurité, la violence se déchaînant en particulier dans le centre du pays, encore qu'un calme relatif règne dans de grandes parties du territoire,

Se félicitant que la Communauté d'États indépendants ait autorisé ses forces collectives de maintien de la paix à contribuer à assurer la sécurité du personnel des Nations Unies à la demande de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan et avec l'accord des parties,

Notant que les parties ont demandé, dans l'Accord général et dans la lettre que le Président de la République du Tadjikistan et le chef de l'Opposition tadjike unie ont adressée le 27 juin 1997 au Secrétaire général', que l'Organisation des Nations Unies continue à leur apporter son aide pour mettre l'Accord général en application, et reconnaissant que l'application de l'Accord exigera des parties une bonne foi sans faille et des efforts persistants, ainsi que l'appui résolu et soutenu de l'Organisation des Nations Unies et de la communauté internationale,

^1" Ibid., Supplément d'octobre, novembre et décembre 1997. ^157Ibid., document S/1997/859. ^15S Ibid., document S/I997/808. ¹⁵⁹ Ibid., Supplément de juillet, août et septembre 1997, document S/1997/508, annexe.

39

1. Remercie le Secrétaire général de ses rapports du 4 septembre' et du 5 novembre 1997';

2. Constate avec satisfaction que le Gouvernement tadjik et l'Opposition tadjike unie s'efforcent sérieusement de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'Accord général sur l'instauration de la paix et de l'entente nationale au Tadjikistan' et que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les activités de la Commission de réconciliation nationale, l'échange de prisonniers de guerre et de détenus, l'enregistrement des combattants de l'Opposition tadjike unie au Tadjikistan et le rapatriement des réfugiés d' A fghanistan;

3. Note avec satisfaction l'accord des parties sur la format ion d'une unité de sécurité commune chargée d'assurer la sécurité, au moyen notamment d'escortes années, du personnel et des véhicules de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan, en particulier dans le centre du pays, et leur demande de mettre cette unité en place sans tarder;

4. Autorise le Secrétaire général à augmenter l'effectif de la Mission conformément à ses recommandations;

5. Décide de proroger le mandat de la Mission jusqu'au 15 mai 1998;

6. Décide que la Mission aura pour mandat de tout mettre en oeuvre pour promouvoir la paix et la réconciliation nationale ainsi que pour aider à l'application de l'Accord général et, à cet effet:

a) D'offrir ses bons offices et des avis spécialisés, comme stipulé dans l'Accord général;

b) De collaborer avec la Commission de réconciliation nationale et ses sous-commissions et avec la Commission centrale chargée d'organiser des élections et un référendum;

c) De participer aux travaux du Groupe de contact des États garants et des organisations et d'en coordonner les activités;

d) D'enquêter sur les violations éventuelles du cessez-le-feu et de faire connaître ses conclusions à l'Organisation des Nations Unies et à la Commission de réconciliation nationale;

e) De superviser le regroupement des combattants de l'Opposition tadjike unie, leur réinsertion, leur désarmement et leur démobilisation;

f) D'aider à la réinsertion des anciens combattants dans les structures gouvernementales ou à leur démobilisation;

g) De coordonner l'aide fournie par l'Organisation des Nations Unies au Tadjikistan pendant la période de transition;

h) De maintenir des contacts étroits avec les parties et de se concerter et de coopérer avec les forces collectives de

maintien de la paix de la Communauté d'États indépendants, les forces russes situées à la frontière et la mission au Tadjikistan de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;

7. Demande aux parties de continuer à coopérer en vue d'assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies, des forces collectives de maintien de la paix et des autres personnels internationaux;

8. Se félicite que le Secrétaire général prévoie de réunir une conférence de donateurs à Vienne, les 24 et 25 novembre 1997, afm d'obtenir un appui international pour l'application de l'Accord général, et encourage les États Membres et tous les intéressés à se montrer diligents et généreux afm de ne pas laisser passer cette occasion de contribuer au succès du processus de paix;

9. Encourage les États Membres et tous les intéressés à continuer d'apporter l'assistance voulue pour répondre aux besoins humanitaires pressants au Tadjikistan, ainsi qu'à apporter leur appui en vue du relèvement et de la reconstruction du pays;

10. Sait gré aux forces collectives de maintien de la paix de continuer à aider les parties à appliquer l'Accord général en coordination avec tous les intéressés;

11. Félicite le Représentant spécial du Secrétaire général et le personnel de la Mission de leurs efforts, et les encourage à continuer d'aider les parties à mettre l'Accord général en application;

12. Prie le Secrétaire général de le tenir au courant de tous faits nouveaux importants, s'agissant en particulier de la situation sur le plan de la sécurité, ainsi que de lui rendre compte de la suite qui aura été donnée à la présente résolution dans les trois mois qui en suivront l'adoption;

13. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3833' séance.

Décision

Le 12 décembre 1997, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général':

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 9 décembre 1997 concernant les États Membres qui seraient ajoutés à la liste des pays qui fournissent des observateurs militaires à la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan' a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci ont noté les informations qui y figurent et approuvent la proposition qu'elle contient.»

¹⁶⁰ S/1997/971.

161 S/1997/970.

40

LETTRES, EN DATE DES 20 ET 23 DÉCEMBRE 1991, ÉMANANT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, DE LA FRANCE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

[Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1992, des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

À sa 3734' séance, le 29 janvier 1997, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée «Lettres, en date des 20 et 23 décembre 1991, émanant des États-Unis d'Amérique, de la France et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (S/23306, S/23307, S/23308, S/23309 et S/23317162)».

À la même séance, à l' issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

«Le Conseil de sécurité prend note avec préoccupation de la lettre, en date du 17 janvier 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire du Comité populaire général pour les liaisons extérieures et la coopération internationale de la Jamahiriya arabe libyenne annonçant que la compagnie aérienne libyenne reprendrait immédiatement ses vols internationaux au départ de la Libye'. Le Conseil considère que la position exposée dans la lettre en date du 17 janvier 1997 est incompatible avec la résolution 748 (1992) du Conseil. Celle-ci n'interdit pas le survol du territoire libyen, mais l'alinéa a du paragraphe 4 interdit en revanche tous les vols internationaux à destination et en provenance de la Libye. Le Conseil considérerait que de tels vols seraient en violation des dispositions de la résolution 748 (1992).

«Le Conseil prend note des informations suivant lesquelles, apparemment en violation de la résolution 748 (1992), un avion immatriculé en Libye a décollé de Tripoli le 21 janvier 1997, à destination d'Accra, où il a atterri, et d'où il est ensuite reparti. Le Conseil a demandé au Comité qu'il a créé par sa résolution 748 (1992) de suivre cette affaire. Il appelle l'attention des États Membres sur les obligations que la résolution 748 (1992) leur impose dans l'éventualité où un appareil immatriculé en Libye chercherait à atterrir sur leur territoire.»

À sa 3761` séance, le 4 avril 1997, le Conseil a examiné la question intitulée «Lettres, en date des 20 et 23 décembre 1991, émanant des États-Unis d'Amérique, de la France et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (S/23306, S/23307, S/23308, S/23309 et S/23317162)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

¹⁶² Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-sixième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1991.

163 S/PRST/1997/2.

¹⁶⁴ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997, document S/I997/52.

¹⁶⁵ S/PRST/1997/18.

«Le 29 mars 1997, un aéronef d'immatriculation libyenne a volé de Tripoli (Libye) à Djedda (Arabie saoudite). Le Conseil de sécurité estime que cette violation patente de sa résolution 748 (1992) du 31 mars 1992 est totalement inacceptable et demande à la Libye de s'abstenir de toute autre violation de ce genre. Il rappelle que des dispositions ont été prises en conformité avec la résolution 748 (1992) afin d'assurer le transport aérien des Libyens en pèlerinage à La Mecque. Le Conseil réexaminera la question au cas où de nouvelles violations se produiraient.

«Le Conseil a demandé au Comité créé par la résolution 748 (1992) d'appeler l'attention des États Membres sur les obligations qui leur incombent en vertu de cette résolution au cas où des aéronefs d'immatriculation libyenne atterriraient sur leur territoire.»

À sa 3777` séance, le 20 mai 1997, le Conseil a examiné la question intitulée «Lettres, en date des 20 et 23 décembre 1991, émanant des Etats-Unis d'Amérique, de la France et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (S/23306, S/23307, S/23308, S/23309 et S/23317162)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

«Le Conseil de sécurité prend note avec préoccupation des informations suivant lesquelles un avion immatriculé en Libye a décollé de Libye à destination du Niger le 8 mai 1997 et a regagné la Libye en provenance du Nigéria le 10 mai, en violation de sa résolution 748 (1992). Le Conseil a demandé au Comité créé par cette même résolution de suivre l'affaire en s'adressant directement aux représentants de la Libye, du Niger et du Nigéria. Il demande à tous les États de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la résolution 748 (1992) au cas où des appareils en provenance de la Libye chercheraient à atterrir sur leur territoire.

«Le Conseil prend note de la lettre du Représentant permanent de la Libye auprès de l'Organisation des Nations Unies, en date du 16 mai 1997167, de celle du Représentant permanent du Niger auprès de l'Organisation des Nations Unies, en date du 13 mai 1997, et de la note verbale du Représentant permanent du Nigéria auprès de l'Organisation des Nations Unies, en date du 15 mai 1997. Le Conseil rappelle qu'au paragraphe 4 de sa résolution 748 (1992), il a décidé que tous les États refuseraient à tout aéronef la permission de décoller de leur territoire, d'y atterrir ou de le survoler si ledit aéronef

¹⁶⁶ S/PRST/1997/27.

¹⁶⁷ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément d'avril, mai et juin 1997, document S/1997/373.

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prévoyait d'atterrir en territoire libyen ou s'il en avait décollé, à moins que le vol en question n'ait été autorisé pour

d'importants motifs d'ordre humanitaire par le Comité créé aux termes du paragraphe 9 de la résolution.»

LA SITUATION EN GÉORGIE

lLe Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1992, dyg résolutions et décisions sur cette question.]

Décision

À sa 3735` séance, le 30 janvier 1997, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Géorgie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Géorgie

«Rapport du Secrétaire général concernant la situation en Abkhazie (Géorgie) {S/1997/47'1».

Résolution 1096 (1997) du 30 janvier 1997

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions sur la question, en particulier sa résolution 1065 (1996) du 12 juillet 1996, et rappelant la déclaration de son président en date du 22 octobre 1996'69,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 20 janvier 199710,

Saluant les efforts que le Secrétaire général et son envoyé spécial, la Fédération de Russie en qualité de facilitateur et le Groupe des Amis du Secrétaire général pour la Géorgie déploient à l'appui du processus de paix, comme l'indique le rapport,

Notant avec une profonde préoccupation que les parties ne parviennent toujours pas à régler leurs différends en raison de l'intransigeance de la partie abkhaze, et soulignant qu'elles doivent redoubler sans tarder d'efforts, sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies et avec le concours de la Fédération de Russie en qualité de facilitateur, pour trouver rapidement une solution politique globale au conflit, portant notamment sur le statut politique de l'Abkhazie au sein de l'État géorgien, dans le plein respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie,

^16$ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997. ¹⁶⁹ S/PRST/1996/43.

''° Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997, document S/1997/47.

Notant l'ouverture du Bureau des Nations Unies pour les droits de l'homme en Abkhazie (Géorgie),

Réaffirmant que respecter

les

parties

doivent

rigoureusement les droits de l'homme, et exprimant son appui au Secrétaire général dans les efforts qu' il déploie pour trouver les moyens d'en renforcer le respect effectif dans le cadre de l'action menée en vue d'un règlement politique global,

Notant avec préoccupation les récentes violations fréquentes de l'Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces signé à Moscou le 14 mai 1994'7' commises par les deux parties, ainsi que les actes de violence organisés par des groupes armés qui opèrent à partir du sud du fleuve Inguri et hors du contrôle du Gouvernement géorgien,

Saluant la contribution que la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie et la force collective de maintien de la paix de la Communauté d'États indépendants ont apportée à la stabilisation de la situation dans la zone du conflit, notant que la coopération entre la Mission et la force collective de maintien de la paix s'est considérablement développée, et soulignant qu' il importe de maintenir une coopération et une coordination étroites entre elles dans l'accomplissement de leurs mandats respectifs,

Profondément préoccupé par la détérioration continue des conditions de sécurité dans la région de Gali, où se multiplient les actes de violence de groupes armés et se poursuit la pose indifférenciée de mines, y compris des mines de type nouveau, et profondément préoccupé également par la détérioration continue de la sécurité de la population locale, des réfugiés et personnes déplacées qui regagnent la région et du personnel de la Mission et de la force collective de maintien de la paix,

Rappelant aux parties que la capacité de la communauté internationale de les aider dépend de leur volonté politique de résoudre le conflit par le dialogue et l'esprit de conciliation, ainsi que de leur pleine coopération avec la Mission et la force collective de maintien de la paix, et notamment qu'elles doivent s'acquitter des obligations qui leur incombent touchant la sécurité et la liberté de circulation du personnel international,

Prenant acte de la décision d'élargir le mandat de la force collective de maintien de la paix dans la zone du conflit en

^17' Ibid., quarante-sixième année, Supplément d'avril, mai et juin 1994, document S/1994/583.

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Abkhazie (Géorgie) et de le proroger jusqu'au 31 janvier 1997 que le Conseil des chefs d'État de la Communauté d'États indépendants a prise le 17 octobre 1996172,

1. Accueille favorablement le rapport du Secrétaire général en date du 20 janvier 19971";

2. Exprime à nouveau sa vive inquiétude devant l'impasse dans laquelle demeurent les efforts visant à parvenir à un règlement global du conflit en Abkhazie (Géorgie);

3. Réaffirme son attachement à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie, à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ainsi que la nécessité de défmir le statut de l'Abkhazie dans le strict respect de ces principes, et souligne le caractère inacceptable de toute action des dirigeants abkhazes contrevenant à ces principes, en particulier la tenue, en Abkhazie (Géorgie), les 23 novembre et 7 décembre 1996, de prétendues et illégitimes élections parlementaires;

4. Réaffirme son appui sans réserve à un rôle actif de l'Organisation des Nations Unies dans le processus de paix, accueille avec satisfaction les efforts déployés par le Secrétaire général et son envoyé spécial pour trouver une solution politique globale au conflit, portant notamment sur le statut politique de l'Abkhazie au sein de l'État géorgien, dans le plein respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie, ainsi que l'action que mène la Fédération de Russie, en tant que facilitateur, pour continuer d'activer la recherche d'un règlement pacifique du conflit, et encourage le Secrétaire général à poursuivre ses efforts dans ce sens avec I' aide de la Fédération de Russie comme facilitateur et avec le soutien de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;

5. Se félicite, dans ce contexte, de l'initiative que le Secrétaire général a prise, et dont il rend compte dans son rapport, de renforcer le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans le processus de paix;

6. Demande aux parties, en particulier à la partie abkhaze, d'accomplir sans plus tarder des progrès effectifs vers un règlement politique global, et leur demande en outre de coopérer pleinement avec le Secrétaire général dans les efforts qu'il déploie, avec l'aide de la Fédération de Russie agissant comme facilitateur;

7. Se] félicite] que le dialogue direct mené à un niveau élevé ait repris entre les parties, à qui il demande d'intensifier la recherche d'une solution pacifique en multipliant les contacts, et prie le Secrétaire général de leur apporter tout l'appui voulu si elles le demandent;

8. Réaffirme le droit de tous les réfugiés et personnes déplacées touchés par le conflit de retourner en toute sécurité dans leurs foyers, conformément au droit international et comme le prévoit l'Accord quadripartite sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées en

^172Ibid., cinquante et unième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1996, document S/1996/874, annexe.

date du 4 avril 1994', condamne l'obstruction qui continue d'être faite à ce rapatriement, et souligne qu'il est inacceptable d'établir un lien quelconque entre le retour des réfugiés et des personnes déplacées et la question du statut politique de l'Abkhazie (Géorgie);

9. Rappelle les conclusions du sommet de Lisbonne de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant la situation en Abkhazie (Géorgie)', et réaffirme le caractère inacceptable des changements démographiques résultant du conflit;

10. Condamne à nouveau les massacres, en particulier ceux qui ont une motivation ethnique, de même que les autres actes de violence à caractère ethnique;

11. Exige à nouveau que la partie abkhaze hâte sensiblement le retour librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées, sans retard et sans conditions préalables, en particulier en acceptant un calendrier fondé sur celui qu'a proposé le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, et exige en outre qu'elle garantisse la sécurité des réfugiés qui sont revenus d'eux-mêmes dans la région et qu'elle régularise leur situation, en coopération avec le Haut Commissariat et en conformité avec l'Accord quadripartite, en particulier dans la région de Gali;

12. Se félicite, dans ce contexte, de la tenue, les 23 et 24 décembre 1996 à Gali, de la réunion sur la reprise du rapatriement en bon ordre des réfugiés et personnes déplacées, à destination en particulier de la région de Gali, et demande aux parties de poursuivre ces négociations;

13. Demande aux parties d'assurer la pleine application de l'Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces signé à Moscou le 14 mai 1994';

14. Condamne la pose de mines, y compris des mines de type nouveau, qui se poursuit dans la région de Gali et a déjà fait plusieurs morts et plusieurs blessés dans la population civile et parmi le personnel de maintien de la paix et les observateurs de la communauté internationale, et demande aux parties de prendre toutes les mesures en leur pouvoir pour empêcher la pose de mines et l'intensification des activités de groupes armés et de coopérer pleinement avec la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie et la force collective de maintien de la paix de la Communauté d'États indépendants, afin qu'elles puissent honorer les engagements qu'elles ont pris d'assurer la sécurité et la liberté de mouvement de tout le personnel des Nations Unies, de la force collective de maintien de la paix et des organisations humanitaires internationales;

15. Exhorte le Secrétaire général à prendre les mesures nécessaires face à la menace résultant de la pose de mines, afin d'améliorer la sécurité et de réduire ainsi au minimum le

¹⁷³ Ibid., quarante-neuvième année, Supplément d'avril, mai et juin 1994, document S/1994/397.

^1" Ibid., cinquante-deuxième année, Supplément de] janvier,] février et mars 1997, document S/1997/57, annexe.

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danger auquel est exposé le personnel de la Mission, et de créer les conditions qui lui permettent d'accomplir efficacement son mandat;

16. Décide de proroger le mandat de la Mission pour une nouvelle période prenant fm le 31 juillet 1997, étant entendu qu'il réexaminera ce mandat si celui de la force collective de maintien de la paix est modifié;

17. Appuie sans réserve l'application d'un programme concret de protection et de promotion des droits de l'homme en Abkhazie (Géorgie), note à cet égard que le Bureau des Nations Unies pour les droits de l'homme a ouvert le 10 décembre 1996 en Abkhazie (Géorgie), sous l'autorité du chef de la Mission, et prie le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures de suivi nécessaires avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et à coopérer étroitement avec le Gouvernement géorgien;

18. Encourage de nouveau les États à verser des contributions volontaires au fonds d'aide à la mise en oeuvre de l'Accord de Moscou et/ou à des fins humanitaires, y compris le déminage, selon ce que préciseront les donateurs;

19. Prie le Secrétaire général d'étudier les moyens d'apporter une assistance technique et financière au relèvement de l' économie de l' Abkhazie (Géorgie), une fois que les négociations politiques auront abouti;

20. Prie également le Secrétaire général de continuer à le tenir régulièrement informé et de lui présenter trois mois après la date d'adoption de la présente résolution un rapport sur la situation en Abkhazie (Géorgie), y compris les opérations de la Mission, ainsi que des recommandations concernant la nature de la présence des Nations Unies, et, dans ce contexte, déclare son intention de procéder à un examen approfondi de l'opération à la fin de son mandat actuel;

21. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3735t séance.

Décisions

Le 8 avril 1997, le Président du Conseil de sécurité adressé la lettre suivante au Secrétaire général':

a

4

«J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du avril 1997, concernant le commandement de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie et votre intention de nommer le général de division Harun-Ar-Rashid (Bangladesh) au poste de chef du Groupe d'observateurs militaires de la Mission en remplacement du général de division Per Kàllstrôniln, a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité qui ont accueilli favorablement votre proposition.»

'75 S/1997/292.

^{176S/1997/291.}

À sa 3774' séance, le 8 mai 1997, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Géorgie à participer, sans droit

de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Géorgie

«Rapport du Secrétaire général concernant la situation en Abkhazie (Géorgie) [S/1997/340177]».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseilln:

«Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général concernant la situation en Abkhazie (Géorgie), en date du 25 avril 1997'79. Il a également pris note de la lettre, en date du 1" avril 1997, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la Fédération de Russie auprès de l'Organisation des Nations Unies', ainsi que de la lettre, en date du 28 avril 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Géorgie auprès de l'Organisation des Nations Unies'.

«Le Conseil réitère son appui sans réserve à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières reconnues sur le plan international.

«Le Conseil réaffirme qu'il est entièrement favorable à ce que l'Organisation des Nations Unies joue un rôle plus actif, avec le concours de la Fédération de Russie en qualité de facilitateur, dans la recherche d'un règlement politique global.

«Le Conseil salue les efforts à l'appui du processus de paix déployés par le Secrétaire général et son envoyé spécial, avec le concours de la Fédération de Russie en qualité de facilitateur, de P Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Groupe des Amis du Secrétaire général pour la Géorgie, dont rend compte le rapport du Secrétaire général en date du 25 avril 1997.

«Dans ce contexte, le Conseil soutient sans réserve les propositions faites par le Secrétaire général dans son rapport, visant à renforcer la participation de l'Organisation des Nations Unies au processus de rétablissement de la paix. Il soutient en particulier l'intention exprimée par le Secrétaire général de réunir les deux parties pour identifier les domaines dans lesquels des progrès politiques tangibles peuvent être accomplis. Le Conseil encourage le Secrétaire général à étudier l'idée de

¹⁷⁷ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- deuxième année, Supplément d'avril, mai et juin 1997.

S/PRST/1997/25.

¹⁷⁹ Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément d'avril, mai et juin 1997, document S/1997/340. '8° Ibid, document S/1997/268. ¹⁸¹ Ibid., document S/1997/339.

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revitaliser la Commission de coordination et de créer des groupes d'experts chargés de questions d'intérêt commun.

«Le Conseil note avec satisfaction que le Secrétaire général a l'intention de nommer un Représentant spécial résident qui succéderait à son envoyé spécial en Géorgie et de renforcer la composante politique de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie.

«Le Conseil encourage également le Secrétaire général à prendre, en coopération avec les parties, les mesures nécessaires pour que les réfugiés et personnes déplacées puissent rentrer rapidement chez eux, en toute sécurité, avec l'assistance de toutes les organisations internationales compétentes. Il note que le Bureau des Nations Unies pour les droits de l'homme en Abkhazie (Géorgie) a commencé ses activités.

«Le Conseil continue de souligner que c'est aux parties elles-mêmes qu'incombe au premier chef la relance du processus de paix. Il se félicite de la poursuite d'un dialogue direct entre les parties. Il demande à celles-ci, en particulier à la partie abkhaze, d'intensifier la recherche d'une solution pacifique en développant leurs contacts, et prie le Secrétaire général d'offrir tout l'appui voulu, si les parties le lui demandent. Le Conseil note l'appel adressé aux deux parties par le Secrétaire général pour qu'elles poursuivent leurs pourparlers sur l'application des décisions adoptées le 28 mars 1997 par le Conseil des chefs d'État de la Communauté d'États indépendants'''.

«Le Conseil reste profondément préoccupé par le fait que, sur le plan de la sécurité, la situation continue de se détériorer dans la région de Gali du fait notamment des actes de violence commis par des groupes armés, de la pose indifférenciée de mines et de vols à main armée, ce qui entraîne une dégradation de la sécurité de la population locale, des réfugiés et des personnes déplacés retournant dans la région, ainsi que du personnel de la Mission et de la force collective de maintien de la paix de la Communauté d'États indépendants. Le Conseil condamne les actes de violence qui ont entraîné la mort de membres de cette force. II note avec satisfaction que le Secrétaire général a l'intention de continuer à n'épargner aucun effort pour tirer parti des résultats positifs obtenus récemment afin d'améliorer la sécurité des observateurs militaires et l'efficacité opérationnelle de la Mission.

«Le Conseil se félicite également des efforts que continuent de déployer les organismes des Nations Unies et les organisations humanitaires pour répondre aux besoins urgents de ceux qui souffrent le plus des conséquences du conflit en Abkhazie (Géorgie), en particulier les personnes déplacées, et encourage la poursuite de ces efforts. Il invite également de nouveau les États à verser des contributions volontaires au fonds d'aide à la mise en oeuvre de l'Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces' et/ou à des fms humanitaires, y compris le déminage, selon ce que préciseront les donateurs.

«Le Conseil prie le Secrétaire général de continuer à le tenir pleinement informé de l'évolution de la situation.»

Le 12 juin 1997, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général':

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 5 juin 1997 concernant votre décision de nommer M. Liviu Bota (Roumanie) Représentant spécial résident pour la Géorgie, pour succéder à votre envoyé spécial en Géorgie, M. Edouard Branner (Suisse), avec effet au 1°` juillet 199-184] /] , a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci souscrivent à la proposition formulée dans cette lettre.»

À sa 3807' séance, le 31 juillet 1997, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne et de la Géorgie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Géorgie

«Rapport du Secrétaire général concernant la situation en Abkhazie (Géorgie) [S/1997/558 et Add.ln».

Résolution 1124 (1997) du 31 juillet 1997

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question, réaffirmant en particulier sa résolution 1096 (1997) du 30 janvier 1997, et rappelant la déclaration de son président en date du 8 mai 199718,

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Saluant les efforts que le Secrétaire général et son Représentant spécial, avec l'aide de la Fédération de Russie en qualité de facilitateur, le Groupe des Amis du Secrétaire général pour la Géorgie et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe déploient à l'appui du processus de paix, comme l'indique le rapport,

Se félicitant dans ce contexte de l'amélioration des perspectives de progrès dans le processus de paix indiquée dans le rapport, notant avec une profonde préoccupation que les parties ne parviennent toujours pas à régler leurs différends, et soulignant qu'elles doivent redoubler sans tarder d'efforts pour trouver rapidement une solution politique globale au conflit, notamment en ce qui concerne le statut politique de l'Abkhazie au sein de l'État géorgien, dans le plein respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie,

Réaffirmant que respecter

les

parties

doivent

rigoureusement les droits de l'homme, exprimant son appui au Secrétaire général dans les efforts qu'il déploie pour trouver les moyens d'en renforcer le respect effectif dans le cadre de l'action menée en vue d'un règlement politique global, et prenant note des progrès des travaux du Bureau des Nations Unies pour les droits de l'homme en Abkhazie (Géorgie),

Saluant la contribution que la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie et la force collective de maintien de la paix de la Communauté d'États indépendants ont apportée à la stabilisation de la situation dans la zone du conflit, notant que la coopération entre la Mission et la force collective de maintien de la paix est satisfaisante et a continué de se développer, et soulignant qu'il importe de maintenir une coopération et une coordination étroites entre elles dans l'accomplissement de leurs mandats respectifs,

Constatant avec une vive préoccupation que la situation en matière de sécurité dans la région de (3ali reste instable et tendue, et qu'elle est caractérisée par des actes de violence de groupes armés, des vols à main armée et autres délits et, ce qui est plus grave, par la pose de mines, y compris des engins de type nouveau, et profondément préoccupé également par l'absence de sécurité qui en résulte pour la population locale, les réfugiés et personnes déplacées qui regagnent la région et le personnel de la Mission et de la force collective de maintien de la paix,

Rappelant aux parties que la capacité de la communauté internationale de les aider dépend de leur volonté politique de résoudre le conflit par le dialogue et l'esprit de conciliation, ainsi que de leur pleine coopération avec la Mission et la force collective de maintien de la paix, et notamment qu'elles doivent s'acquitter des obligations qui leur incombent touchant la sécurité et la liberté de circulation du personnel international,

Prenant acte de la décision d'élargir le mandat de la force collective de maintien de la paix dans la zone du conflit en Abkhazie (Géorgie) et de le proroger jusqu'au 31 juillet 1997 que le Conseil des chefs d'État de la 'Communauté d'États

indépendants a prise le 28 mars 1997187, mais notant avec préoccupation l'incertitude qui entoure une prorogation au-delà de cette date,

1. Accueille favorablement le rapport du Secrétaire général en date du 18 juillet 1997';

2. Exprime à nouveau sa vive inquiétude devant l'impasse dans laquelle demeurent les efforts visant à parvenir

à un règlement global du conflit en Abkhazie (Géorgie);

3. Réaffirme son attachement à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie, à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ainsi que la nécessité de définir le statut de l'Abkhazie dans le strict respect de ces principes, et souligne le caractère inacceptable de toute action des dirigeants abkhazes contrevenant à ces principes;

4. Accueille avec satisfaction les efforts déployés par le Secrétaire général et son Représentant spécial pour trouver une solution politique globale au conflit, portant notamment sur le statut politique de l'Abkhazie au sein de l'État géorgien, dans le plein respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie, ainsi que l'action que mène la Fédération de Russie, en tant que facilitateur, en particulier durant la dernière série de pourparlers entre les parties tenue à Moscou en juin 1997, pour continuer d'activer la recherche d'un règlement pacifique du conflit;

5. Réaffirme son appui au rôle plus actif de l'Organisation des Nations Unies dans le processus de paix, encourage le Secrétaire général à poursuivre ses efforts dans ce sens, avec l'aide de la Fédération de Russie en tant que facilitateur et avec le soutien du Groupe des Amis du Secrétaire général pour la Géorgie et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et se félicite, dans ce contexte, de la tenue du 23 au 25 juillet 1997 à Genève, sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, d'une réunion de haut niveau sur le conflit afin de définir les domaines dans lesquels des progrès politiques tangibles pourraient être réalisés;

6. Prend acte de l'additif au rapport du Secrétaire général, appuie l'intention du Représentant spécial du Secrétaire général de reprendre la réunion en septembre, et engage en particulier la partie abkhaze à participer de manière constructive lors de la reprise de cette réunion;

7. Souligne que c'est aux parties elles-mêmes qu'il incombe au premier chef de relancer le processus de paix, leur demande d'accomplir sans plus tarder des progrès effectifs vers un règlement politique global, et leur demande en outre de coopérer pleinement avec le Secrétaire général et son Représentant spécial dans les efforts qu'ils déploient, avec l'aide de la Fédération de Russie agissant comme facilitateur;

8. Se félicite de la poursuite du dialogue direct entre les parties, auxquelles il demande d' intensifier la recherche d'une solution pacifique en renforçant encore leurs contacts, prie le

Ibid., Supplément d'avril, mai et juin 1997, document S/1997/268, annexe I.

46

Secrétaire général de leur apporter tout l'appui voulu si elles le demandent, et rappelle que le Secrétaire général a demandé aux deux parties de poursuivre les discussions sur l'application de la décision, mentionnée plus haut, que le Conseil des chefs d'État de la Communauté d'États indépendants a adoptée le 28 mars 1997187;

9. Rappelle les conclusions du sommet de Lisbonne de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant la situation en Abkhazie (Géorgie', et réaffirme le caractère inacceptable des changements démographiques résultant du conflit;

10. Condamne à nouveau les massacres, en particulier ceux qui ont une motivation ethnique, de même que les autres actes de violence à caractère ethnique;

11. Réaffirme le droit de tous les réfugiés et personnes déplacées touchés par le conflit de retourner en toute sécurité dans leurs foyers, conformément au droit international et comme le prévoit l'Accord quadripartite sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées signé le 4 avril 1994'73, condamne l'obstruction qui continue d'être faite à ce rapatriement, et souligne qu'il est inacceptable d'établir un lien quelconque entre le retour des réfugiés et des personnes déplacées et la question du statut politique de l'Abkhazie (Géorgie);

12. Exige à nouveau que la partie abkhaze hâte sensiblement le retour librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées, sans retard et sans conditions préalables, en particulier en acceptant un calendrier fondé sur celui qu'a proposé le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, et exige en outre qu'elle garantisse la sécurité des réfugiés qui sont revenus d'eux-mêmes dans la région et qu'elle régularise leur situation, en coopération avec le Haut Commissariat et en conformité avec l'Accord quadripartite, en particulier dans la région de Gali;

13. Demande aux parties d'assurer la pleine application de l'Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces signé à Moscou le 14 mai 1994'7';

14. Condamne la pose de mines, y compris des mines de type nouveau, qui se poursuit dans la région de Gali et a déjà fait plusieurs morts et plusieurs blessés dans la population civile et parmi le personnel de maintien de la paix et les observateurs de la communauté internationale, et demande aux parties de prendre toutes les mesures en leur pouvoir pour empêcher la pose de mines et l' intensification des activités de groupes armés, ainsi que pour coopérer pleinement avec la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie et la force collective de maintien de la paix de la Communauté d'États indépendants, afm qu'elles puissent honorer les engagements qu'elles ont pris d'assurer la sécurité et la liberté de mouvement de tout le personnel des Nations Unies, de la force collective de maintien de la paix et des organisations humanitaires internationales;

15. Exhorte le Secrétaire général à prendre les mesures nécessaires face à la menace résultant de la pose de mines, afin

d'améliorer la sécurité et de réduire ainsi au minimum le danger auquel est exposé le personnel de la Mission, et de créer les conditions qui lui permettent d'accomplir efficacement son mandat;

16. Décide de proroger le mandat de la Mission pour une nouvelle période prenant fm le 31 janvier 1998, étant entendu qu'il réexaminera ce mandat au cas où il serait apporté des changements concernant le mandat ou la présence de la force collective de maintien de la paix, et se félicite de l'intention du Secrétaire général, mentionnée dans son rapport, de tenir le Conseil informé de l'évolution de la situation;

17. Exprime de nouveau son appui sans réserve à l'application d'un programme concret de protection et de promotion des droits de l'homme en Abkhazie (Géorgie);

18. Se félicite des efforts que les organismes des Nations Unies et les organisations humanitaires continuent de déployer pour répondre aux besoins urgents de ceux qui souffrent le plus des conséquences du conflit en Abkhazie (Géorgie), notamment les personnes déplacées, encourage le versement de nouvelles contributions à cette fm, et encourage de nouveau les États à verser des contributions volontaires au fonds d'aide à la mise en œuvre de l'Accord de Moscou et/ou à des fins humanitaires, y compris le déminage, selon ce que préciseront les donateurs;

19. Prie le Secrétaire général d'étudier les moyens d'apporter une assistance technique et financière au relèvement de l'économie de l'Abkhazie (Géorgie), une fois que les négociations politiques auront abouti;

20. Prie le Secrétaire général de continuer à le tenir régulièrement informé et de lui présenter trois mois après la date d'adoption de la présente résolution un rapport sur la situation en Abkhazie (Géorgie), y compris les opérations de la Mission, ainsi que des recommandations concernant la nature de la présence des Nations Unies, et dans ce contexte déclare son intention de procéder à un examen approfondi de l'opération à la fm de son mandat actuel;

21. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3807 séance.

Décisions

À sa 3830e séance, le 6 novembre 1997, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne et de la Géorgie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Géorgie

«Rapport du Secrétaire général concernant la situation en Abkhazie (Géorgie) [S/1997/827181».

¹⁸⁸ Ibid., Supplément d'octobre, novembre et décembre 1997.

47

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseille:

«Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général concernant la situation en Abkhazie (Géorgie), en date du 28 octobre 1997'".

«Le Conseil regrette de constater que, malgré des efforts acharnés pour relancer le processus de paix, aucun progrès visible n'a été réalisé au sujet des questions clefs d'un règlement — le statut politique futur de l'Abkhazie et le retour définitif des réfugiés et des personnes déplacées.

«Le Conseil attache une importance particulière au rôle plus actif de l'Organisation des Nations Unies dans le processus de paix, et encourage le Secrétaire général à poursuivre ses efforts à cette fin, avec l'assistance de la Fédération de Russie en qualité de facilitateur et avec l'appui du Groupe des Amis du Secrétaire général pour la Géorgie et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Le Conseil demande aux parties de coopérer pleinement à ces efforts.

«Dans ce contexte, le Conseil regrette que la réunion de haut niveau sur le conflit, tenue à Genève sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, qui avait été ajournée, n'ait pas repris en octobre comme prévu à l'origine. Il se félicite de l' intention du Représentant spécial du Secrétaire général de faire reprendre cette réunion le 17 novembre, afin de définir les domaines dans lesquels des progrès politiques tangibles pourraient être réalisés, de faire progresser la discussion des problèmes économiques et sociaux de façon à favoriser un règlement global du conflit et d'examiner la question du retour des réfugiés. Le Conseil demande à tous les intéressés de faire tout leur possible pour que cette réunion reprenne avec l'engagement constructif en particulier de la partie abkhaze.

«Le Conseil salue les efforts déployés par le Secrétaire général et son Représentant spécial pour trouver un règlement d'ensemble au conflit, portant notamment sur le statut politique de l'Abkhazie au sein de l'État géorgien, dans le plein respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie, ainsi que 'action menée par la Fédération de Russie en tant que facilitateur, en particulier 1' initiative lancée par le Président de la Fédération de Russie le lu août 1997 et les négociations entre Géorgiens et Abkhazes tenues à Soukhoumi les 9 et 10 septembre avec la participation du Représentant spécial du Secrétaire général. Le Conseil prend note avec satisfaction de la rencontre entre le Président géorgien et M. Vladislav Ardzinba tenue à Tbilissi le 14 août 1997, dont l'organisation a été facilitée par le Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, ainsi que de la

S/PRST/1997/50.

^19° Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1997, documents S/1997/827 et Add.l.

poursuite du dialogue direct entre les parties, et il demande à celles-ci d'intensifier la recherche d'un règlement pacifique en développant encore leurs contacts.

«Le Conseil encourage en outre le Secrétaire général à prendre les mesures nécessaires, en coopération avec les parties, pour permettre aux réfugiés et personnes déplacées de revenir rapidement chez eux, en toute sécurité, avec l'aide de toutes les organisations internationales compétentes.

«Le Conseil note avec satisfaction la décision du Conseil des chefs d'État de la Communauté des États indépendants mentionnée dans le rapport du Secrétaire général' d'étendre jusqu'au 31 janvier 1998 le mandat de la force collective de maintien de la paix de la Communauté d'États indépendants.

«Le Conseil note avec satisfaction la bonne coopération entre la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie et la force collective de maintien de la paix, ainsi que les efforts que font celles-ci pour promouvoir la stabilisation de la situation dans la zone du conflit. Le Conseil demande aux parties de coopérer pleinement avec la Mission et avec la force de maintien de la paix.

«Le Conseil exprime sa préoccupation devant la poursuite des violations de l'Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces signé à Moscou le 14 mai 1994'7', et demande aux parties de garantir la mise en oeuvre intégrale de cet accord.

«Le Conseil reste profondément préoccupé par la situation en matière de sécurité qui reste instable et tendue dans les secteurs de Gali et Zugdidi et dans la vallée du Kodori. Il condamne vigoureusement l'enlèvement de membres de la Mission et de la force collective de maintien de la paix.

«Le Conseil condamne également la pose de mines, y compris de mines plus sophistiquées, qui se poursuit et qui a déjà fait plusieurs morts et plusieurs blessés dans la population civile et parmi le personnel de maintien de la paix et les observateurs de la communauté internationale. Il demande aux parties de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher la pose de mines et l'intensification des activités de groupes armés, et de coopérer pleinement avec la Mission et la force collective de maintien de la paix afin d'honorer leurs engagements d'assurer la sécurité et la liberté de circulation de tout le personnel des Nations Unies, de la force collective de maintien de la paix et des organisations humanitaires internationales.

«Le Conseil appuie les mesures supplémentaires que le Secrétaire général envisage dans son rapport en vue d'améliorer la sécurité du personnel de la Mission et de créer les conditions lui permettant de s'acquitter efficacement de son mandat.

¹⁹¹ Ibid., par. 21.

48

«Le Conseil se félicite des efforts que les organismes des Nations Unies et les organisations humanitaires continuent de déployer pour répondre aux besoins urgents de ceux qui souffrent le plus des conséquences du conflit en Abkhazie (Géorgie), en particulier les personnes déplacées, encourage le versement de nouvelles contributions à cette fin, et invite de nouveau les États à verser des contributions volontaires au fonds d'aide à la

mise en oeuvre de l'Accord de Moscou et/ou à des fins humanitaires, y compris le déminage, selon ce que préciseront les donateurs.

«Le Conseil rappelle aux parties que la capacité de la communauté internationale de les aider dépend de leur volonté politique de régler le différend par le dialogue et l'accommodement mutuel.»

LA SITUATION EN ANGOLA

[Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1992, des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

À sa 3736* séance, le 30 janvier 1997, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de l'Angola à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «La situation en Angola».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei1192:

«Le Conseil de sécurité note avec une vive préoccupation que le Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale n'a toujours pas été constitué, du fait que l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola n'a pas respecté le calendrier établi par la Commission conjointe dans le contexte du Protocole de Lusaka'''.

«Le Conseil note de même avec préoccupation que la mise en oeuvre des éléments militaires non encore menés à bien du processus de paix ne progresse que lentement, en particulier la démobilisation des soldats de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola et leur intégration dans les Forces armées angolaises.

«Le Conseil prend note des conclusions de la réunion de la Commission conjointe tenue le 23 janvier 1997, selon lesquelles le Gouvernement angolais et l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola ont convenu de repousser au-delà du 25 janvier 1997 l'installation du Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale, l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola a accepté de veiller à ce que tous ses députés à l'Assemblée nationale et les membres du futur gouvernement désignés par elle se trouvent à Luanda le 12 février 1997 et le Gouvernement angolais a accepté de fixer une date pour l' installation du Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale immédiatement après l'arrivée des députés de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola.

S/PRST/1997/3.

¹⁹³ Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-neuvième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1994, document S/1994/1441.

«Le Conseil demande aux parties d'appliquer scrupuleusement cet accord et de constituer le Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale sans plus tarder et sans liens. La non-application de l'accord compromettrait le processus de paix et amènerait le Conseil à envisager de prendre des mesures appropriées, comme le prévoient ses résolutions pertinentes, à l'encontre des responsables des retards.

«Le Conseil souligne que c'est en dernier ressort aux Angolais eux-mêmes qu'incombe la responsabilité du rétablissement de la paix. II rappelle à l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola et au Gouvernement angolais que la communauté internationale ne peut offrir une assistance que si le processus de paix progresse et que c'est dans cette optique qu'il envisagera la question d'une présence des Nations Unies en Angola après l'expiration du mandat de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola III.

«Le Conseil remercie le Représentant spécial du Secrétaire général ainsi que les trois pays observateurs de tout ce qu'ils font pour aider les parties en Angola à faire avancer le processus de paix.

«Le Conseil continuera à suivre de près la mise en oeuvre de l'accord de la Commission conjointe.

«Le Conseil restera saisi de la question.»

À'] sa] 3743* séance, le 27 février 1997, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Afrique du Sud, de l'Algérie, de l'Angola, du Brésil, du Cap-Vert, du Lesotho, du Malawi, du Mali, du Mozambique, de la Namibie, des Pays-Bas et de la Tunisie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Angola

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III) [S/1997/115'91».

Ibid., cinquante-deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997.

49

Résolution 1098 (1997) du 27 février 1997

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 696 (1991) du 30 mai 1991 et toutes ses résolutions ultérieures sur la question,

Rappelant la déclaration faite par son président le 30 janvier 1997'n,

Se déclarant à nouveau résolu à préserver l'unité et l'intégrité territoriale de l'Angola,

Réitérant l'importance qu'il attache à la mise en œuvre intégrale par le Gouvernement angolais et l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola des «Acordos de Paz» ^1" et du Protocole de Lusaka193, ainsi que des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,

général de lui présenter, d'ici au 20 mars 1997, un rapport sur la formation de ce gouvernement;

4. Se déclare prêt, dans l'éventualité où le rapport visé au paragraphe 3 ci-dessus le justifierait, à envisager d'imposer des mesures, dont celles que mentionne expressément le paragraphe 26 de la résolution 864 (1993) en date du 15 septembre 1993;

5. Souligne que les bons offices, la médiation et les fonctions de vérification que le Représentant spécial du Secrétaire général exerce en étroite collaboration avec la Commission conjointe demeurent essentiels pour mener à bonne fm le processus de paix en Angola;

6. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3743' séance.

Décisions

Préoccupé par le retard que continue de prendre la mise en oeuvre des éléments politiques et militaires restants du processus de paix, y compris la sélection des soldats de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola qui seront intégrés dans les Forces armées angolaises, et la démobilisation,

Soulignant qu' il est indispensable que les parties, en particulier l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola, prennent d'urgence des mesures décisives pour honorer leurs engagements de façon que la communauté internationale poursuive son action en faveur du processus de paix en Angola,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 7 février 1997'96,

1. Souscrit aux recommandations formulées dans le rapport du Secrétaire général en date du 7 février 19971';

2. Décide de proroger le mandat de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola III jusqu'au 31 mars 1997;

3. Demande instamment au Gouvernement angolais, et en particulier à l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola, de résoudre les questions militaires et les autres sujets restés en suspens et d'établir sans plus tarder le Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale, et prie le Secrétaire

¹⁹⁵ Ibid., quarante-sixième année, Supplément d'avril, mai et juin 1991, document S/22609.

^X96 Ibid., cinquante-deuxième année, Supplément de janvier, février mars 1997, document S/1997/115.

et

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III) [S/1997/23911».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

«Le Conseil de sécurité prend acte du rapport du Secrétaire général en date du 19 mars 1997'971 et se déclare à nouveau profondément préoccupé de constater que le Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale n'a toujours pas été établi, du fait essentiellement que l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola n'a pas envoyé tous ses représentants à Luanda, comme il était convenu qu'elle le ferait. Il rappelle à l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola les obligations qui lui incombent en vertu du Protocole de Lusaka' et des accords ultérieurs entre les deux parties.

«Le Conseil appuie sans réserve la mission que le Secrétaire général entreprend en Angola afm d'y évaluer la situation et de faire bien comprendre aux parties qu'il importe que le Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale soit établi sans plus attendre. Il demande aux parties, en particulier à l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola, de coopérer pleinement avec le Secrétaire général, son Représentant spécial et les États observateurs, ainsi que de saisir l'occasion de la

S/PRST/1997/17.

^1" Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième année, Supplément de janvier, février et mars 1997, document S/1997/239.

50

visite du Secrétaire général pour mettre en place le Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale.

«Le Conseil demeure activement saisi de la question et rappelle que, conformément à la résolution 1098 (1997) en date du 27 février 1997, il envisagera d' imposer des mesures, dont celles que mentionne expressément le paragraphe 26 de la résolution 864 (1993) en date du 15 septembre 1993, à l'encontre de la partie responsable de l'échec des tentatives de formation du Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale. Une fois que le Secrétaire général lui aura présenté son prochain rapport, il examinera en outre la question du rôle des Nations Unies en Angola après l'expiration du mandat actuel de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola III, le 31 mars 1997, en tenant compte de la mesure dans laquelle les parties auront progressé dans la mise en oeuvre intégrale des engagements qu'elles ont souscrits en vertu des "Acordos de Paf ^1" et du Protocole de Lusaka, ainsi que des obligations que leur imposent les résolutions du Conseil sur la question.»

À sa 3759e séance, le 31 mars 1997, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de l'Angola à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Angola

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III) [S/1997/24811».

Résolution 1102 (1997) du 31 mars 1997

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 696 (1991) du 30 mai 1991 et toutes ses résolutions ultérieures sur la question,

Rappelant les déclarations de son président en date du 30 janvier' et du 21 mars 1997',

Se déclarant à nouveau résolu à préserver l'unité et l'intégrité territoriale de l'Angola,

Réitérant l'importance qu'il attache à la mise en oeuvre intégrale par le Gouvernement angolais et l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola des «Acordos de Paz»'" et du Protocole de Lusaka', ainsi que des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,

Soulignant qu'il est indispensable que les parties prennent d'urgence des mesures décisives pour honorer leurs engagements de façon que la communauté internationale poursuive son action en faveur du processus de paix en Angola,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 25 mars 1997',

¹⁹⁹ Ibid., document S/1997/248.

1. Salue les efforts que le Secrétaire général a déployés lors de sa récente visite en Angola pour faire avancer le processus de paix;

2. Se félicite que soient arrivés à Luanda, encore qu'avec un retard considérable par rapport à ce que prévoyait le Protocole de Lusaka'', les députés de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola et ses futurs représentants au Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale, conformément aux accords ultérieurs entre les deux parties;

3. Se félicite également de la décision du Gouvernement angolais, annoncée par la Commission conjointe, d'installer le Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale le 11 avril 1997;

4. Demande aux deux parties d'installer à cette date le Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale;

5. Demande également aux deux parties d'éliminer tous les obstacles qui s'opposent encore au processus de paix et de mettre en oeuvre sans plus tarder les autres aspects militaires et politiques du processus de paix, en particulier l'incorporation des soldats de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola dans les Forces armées angolaises, la démobilisation et la normalisation de l'administration publique dans l'ensemble du territoire national;

6. Décide de proroger le mandat de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola III jusqu'au 16 avril 1997, et prie le Secrétaire général de lui présenter, d'ici au 14 avril 1997, un rapport sur la situation en ce qui concerne l'installation du Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale;

7. Décide également, conformément à la résolution 1098 (1997) du 27 février 1997, de rester prêt à envisager d'imposer des mesures, dont celles que mentionne expressément le paragraphe 26 de la résolution 864 (1993) en date du 15 septembre 1993, si le Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale n' a pas été installé au 11 avril 1997;

8. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3759e séance.

Décisions

À sa 3767` séance, le 16 avril 1997, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Afrique du Sud, de l'Angola, de l'Argentine, du Brésil, du Cameroun, du Lesotho, du Malawi, du Mozambique, des Pays-Bas, du Pérou, du Qatar, de l'Uruguay et du Zimbabwe à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

51

«La situation en Angola

«Rapport intérimaire du Secrétaire général sur la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III) [S/1997/304200}».

À sa 3769* séance, le 16 avril 1997, le Conseil a décidé d'inviter, outre les représentants invités à la 3767* séance, le représentant du Botswana à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question débattue à la 37670 séance.

Résolution 1106 (1997) du 16 avri11997

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 696 (1991) du 30 mai 1991 et toutes ses résolutions ultérieures sur la question,

Réaffirmant sa volonté résolue de préserver l'unité et l'intégrité territoriale de l'Angola,

para a Independência Total Paz»195, du Protocole de pertinentes du Conseil de sécurité,

Réitérant l'importance qu'il attache à la mise en oeuvre intégrale par le Gouvernement angolais et l'Uniâo Nacional de] Angola] Lusaka']]] et] des «Acordos de des résolutions

Exprimant sa satisfaction des récents progrès du processus de paix, notamment l'approbation par l'Assemblée nationale angolaise du statut particulier du chef de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola en tant que chef du principal parti d'opposition et du fait que les députés membres de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola ont siégé à l'Assemblée nationale le 9 avril 1997,

Réitérant que c'est aux Angolais eux-mêmes qu'incombe en dernier ressort la responsabilité de mener le processus de paix à son terme,

Ayant examiné les rapports du Secrétaire général en date du 7 février' et du 14 avril 1997201,

L Accueille avec une vive satisfaction l'entrée en fonctions, le 11 avril 1997, du Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale;

2. Demande instamment aux parties, agissant par l'entremise du Gouvernement d'unité et de réconciliation nationale et avec le soutien continu de la Commission conjointe, d'achever sans retard la mise en oeuvre des derniers aspects militaires du processus de paix, notamment l'incorporation des soldats de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola dans les Forces armées angolaises et la démobilisation, et la sélection de membres de l'Uniào Nacional para a Independência. Total de Angola en vue de leur incorporation dans la Police nationale angolaise, ainsi

²⁰⁰ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante- deuxième année, Supplément d'avril, mai et juin 1997. ^2°1 Ibid., document S/19971304.

que de continuer à mener à bien les tâches politiques, en particulier la normalisation de l'administration de l'État sur l'ensemble du territoire national; considère, dans ce contexte, qu'une réunion du. Président de l'Angola et du chef de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola à l' intérieur du territoire angolais contribuerait à ce processus de réconciliation nationale, et exprime l'espoir que cette réunion aura lieu;

3. Se] félicite] des recommandations figurant dans le rapport du Secrétaire général en date du 14 avril 1997201;

4. Décide de proroger le mandat de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola III jusqu'au 30 juin 1997 afin d'aider à mener à bien ces tâches inachevées, étant entendu que la Mission commencera, le cas échéant, à entreprendre la transition vers une mission d'observation comme indiqué dans la section VII du rapport du Secrétaire général en date du 7 février 1997" au moyen des ressources déjà fournies ou allouées à la Mission pour la période s'achevant le 30 juin 1997;

5. Prie le Secrétaire général d'achever le retrait des unités militaires de la Mission comme prévu, en tenant compte des progrès concernant les derniers aspects militaires pertinents du processus de paix;

6. Exprime son intention d'envisager la mise en place d'une présence des Nations Unies faisant suite à la Mission, compte tenu des rapports du Secrétaire général en date du 7 février et du 14 avril 1997, et prie le Secrétaire général de lui soumettre, pour examen, le 6 juin 1997 au plus tard, un rapport contenant des recommandations sur la structure, les objectifs précis et les incidences sur le plan des coûts de cette mission;

7. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3769' séance.

Décision

À sa 3795* séance, le 30 juin 1997, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Angola, de l'Argentine, du Brésil, du Lesotho, de Maurice, du Mozambique, des Pays-Bas, de la Zambie et du Zimbabwe à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Angola

«Rapport intérimaire du Secrétaire général sur la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III) [S/1997/438 et Add.1201».

Résolution 1118 (1997) du 30 juin 1997

Le Conseil de sécurité,