NOTE

Les Résolutions et décisions du Conseil de sécurité sont publiées par année. Le présent recueil contient les résolutions adoptées et les décisions prises par le Conseil en 1999 au sujet des questions de fond ainsi que les décisions que le Conseil a prises touchant certaines des plus importantes questions de procédure. Les résolutions et décisions figurent dans la première et la deuxième partie sous un titre général désignant la question dont il s'agit. Dans chaque partie, les questions sont classées d'après la date à laquelle le Conseil les a examinées pour la première fois au cours de l'année; sous chaque question, les résolutions et décisions figurent dans l'ordre chronologique.

Les résolutions sont numérotées dans l'ordre de leur adoption. On a fait suivre le texte des résolutions des résultats du vote. En règle générale, les décisions ne sont pas mises aux voix, mais, dans le cas où il y a eu vote, les résultats en sont donnés immédiatement après le texte de la décision.

S/1NF/55

ISSN 0257-1463

Lettre, en date du 11 mars 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent adjoint du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organisation des Nations Unies

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

Première partie. Questions examinées par le Conseil de sécurité en tant qu'organe responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales

LA SITUATION EN SIERRA LEONE

[Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année, depuis 1995, des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

À sa 3963` séance, le 7 janvier 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Sierra Leone à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «La situation en Sierra Leone».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil':

«Le Conseil de sécurité se déclare vivement préoccupé par les attaques que des rebelles armés de l'ancienne junte militaire et du Front révolutionnaire uni ont lancées dans la capitale de la Sierra Leone, ainsi que par les souffrances et les pertes en vies humaines qui en ont résulté. Il condamne la tentative inadmissible faite par les rebelles en vue de renverser par la violence le Gouvernement démocratiquement élu de la Sierra Leone. Il condamne également la campagne que les rebelles continuent de mener afin de terroriser la population sierra-léonaise, et en particulier les atrocités commises contre les femmes et les enfants. Il exige que les rebelles déposent immédiatement leurs armes et mettent fin à la violence. Il réaffirme une fois encore son appui résolu au Gouvernement légitime et démocratiquement élu du Président Ahmad Tejan Kabbah.

«Le Conseil condamne énergiquement tous ceux qui ont apporté leur appui aux rebelles en Sierra Leone, notamment en leur fournissant armes et mercenaires. À cet égard, il se déclare gravement préoccupé par les informations selon lesquelles cet appui est fourni aux rebelles notamment à partir du territoire du Libéria. Il réaffirme l'obligation qu'ont tous les États Membres de se conformer strictement aux embargos sur les armes en vigueur. Dans ce contexte, le Conseil prie instamment les Comités créés par les résolutions 985 (1995) et 1132 (1997) de continuer à enquêter activement sur les violations des embargos, de lui présenter un rapport à ce sujet contenant, le cas échéant, des recommandations.

«Le Conseil souligne l'importance du dialogue et de la réconciliation nationale pour le rétablissement d'une paix et d'une stabilité durables en Sierra Leone. Il se félicite des efforts actuellement entrepris par le Gouvernement du Président Kabbah pour régler le conflit, et souscrit en outre à l'approche définie dans le communiqué final de la réunion tenue à Abidjan le 28 décembre 1998 par le Comité des Six sur la Sierra Leone de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest2. Il accueille favorablement les offres faites par les dirigeants de la région en vue de régler le conflit et, dans ce contexte, demande instamment à ces derniers, notamment au Comité des Six, de faciliter le processus de paix. Il

^I S/PRST/1999/1.

² S/1998/1232, annexe.

1

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

demande également au Secrétaire général de tout mettre en oeuvre pour faciliter l'action menée en ce sens, notamment par l'intermédiaire de son Représentant spécial.

«Le Conseil se déclare également préoccupé par les conséquences humanitaires graves de la recrudescence des combats en Sierra Leone. Il demande à tous les États et aux organisations internationales d'apporter l'assistance humanitaire voulue et à toutes les parties en Sierra Leone de donner accès aux zones concernées à cette fin. Le Conseil note que les organismes des Nations Unies s'occupent des réfugiés en nombre croissant qui se trouvent dans les pays voisins, et demande à tous les États de veiller à ce que les organisations à vocation humanitaire disposent des ressources nécessaires pour répondre aux besoins nouveaux.

«Le Conseil rend hommage au courage et à la détermination avec lesquels les forces du Groupe de contrôle de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest s'emploient depuis un an à maintenir la sécurité en Sierra Leone. Il salue également la contribution décisive que la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone et le Représentant spécial du Secrétaire général ont apportée à l'action menée en vue de rétablir la stabilité dans le pays. Il demande instamment à tous les États de mobiliser les ressources requises, appui logistique et autres compris, pour continuer à assurer efficacement le maintien de la paix en Sierra Leone.

«Le Conseil déclare son intention de continuer à suivre la situation de près et d'examiner d'urgence toutes autres mesures nécessaires.»

À sa 3964e séance, le 12 janvier 1999, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Sierra Leone et du Togo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Sierra Leone

«Troisième rapport intérimaire du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone (S/1998/1176)

«Rapport spécial du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone (S/1999/20)».

Résolution 1220 (1999) du 12 janvier 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1181 (1998) du 13 juillet 1998 et la déclaration de son Président en date du 7 janvier 1999,

Se déclarant profondément préoccupé par la détérioration récente de la situation en Sierra Leone, et encourageant tous les efforts accomplis en vue de régler le conflit et de rétablir une paix et une stabilité durables,

Ayant examiné le troisième rapport intérimaire du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone, en date du 16 décembre 19983, et son rapport spécial sur la Mission, en date du 7 janvier 19994, et prenant note des recommandations qui y sont formulées,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone jusqu'au 13 mars 1999;

2. Note l'intention qu'a le Secrétaire général, comme il l'indique au paragraphe 37 de son rapport spécial, de réduire le nombre des observateurs militaires de la Mission et d'en maintenir à

S/I998/1176.

S/1999/20.

2

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

Conakry un petit nombre qui retournerait en Sierra Leone lorsque la situation le permettra, en compagnie du personnel civil d'appui technique et logistique nécessaire, placé sous la direction de son Représentant spécial;

3. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de la situation en Sierra Leone et de lui présenter, d'ici au 5 mars 1999, un nouveau rapport assorti de recommandations concernant le déploiement futur de la Mission et l'exécution de son mandat;

4. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3964e séance.

Décision

À sa 3986` séance, le 11 mars 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Sierra Leone à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Sierra Leone

«Cinquième rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone (S/1999/237)».

Résolution 1231 (1999) du 11 mars 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1181 (1998) du 13 juillet 1998 et 1220 (1999) du 12 janvier 1999, ainsi que la déclaration de son président en date du 7 janvier 1999,

Se déclarant à nouveau préoccupé par la précarité de la situation en Sierra Leone,

Affirmant l'engagement qu'ont tous les États de respecter la souveraineté, l'indépendance politique et l'intégrité territoriale de la Sierra Leone,

Ayant examiné le cinquième rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone, en date du 4 mars 19995, et prenant note des recommandations qui y sont formulées,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone jusqu'au 13 juin 1999;

2. Se félicite que le Secrétaire général ait l'intention, comme il l'indique aux paragraphes 46 et 54 de son rapports, de réinstaller la Mission à Freetown dès que possible et, à cette fm, d'accroître le nombre des observateurs militaires et les effectifs du personnel chargé des droits de l'homme et de redéployer le personnel nécessaire à l'appui de la réinstallation à Freetown, étant entendu que la situation en matière de sécurité sera suivie avec la plus grande attention;

3. Condamne les atrocités que les rebelles infligent à la population civile de la Sierra Leone, notamment celles commises contre des femmes et des enfants, déplore toutes les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui sont intervenus lors de la recrudescence récente de la violence en Sierra Leone, comme le Secrétaire général l'indique aux paragraphes 21 à 28 de son rapport, y compris le recrutement d'enfants comme soldats, et enjoint aux autorités compétentes d'enquêter sur toutes les allégations relatives à ces violations afin de poursuivre les coupables en justice;

4. Demande à toutes les parties au conflit en Sierra Leone de respecter pleinement les droits de l'homme et le droit international humanitaire, ainsi que la neutralité et l'impartialité du

⁵ S/1999/237.

3

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

personnel humanitaire, et de faire en sorte que l'assistance humanitaire aux populations touchées puisse être acheminée sans entrave aucune;

5. Se déclare gravement préoccupé par les informations selon lesquelles un appui continue d'être apporté aux rebelles en Sierra Leone, sous la forme notamment d'amies et de mercenaires, en particulier à partir du territoire libérien;

6. Prend note avec appréciation de la lettre, en date du 23 février 1999, adressée au Secrétaire général par le Président du Libéria6, ainsi que de la déclaration du Gouvernement libérien en date du 19 février 19997, concernant les mesures qu'il prend afin de faire obstacle à la participation de Libériens aux combats en Sierra Leone, y compris les mesures visant à encourager le retour des combattants libériens et les directives par lesquelles les organismes nationaux de sécurité ont été chargés de veiller à ce qu'il n'y ait aucun trafic d'armes à la frontière ni aucun transfert d'armes et de munitions sur le territoire libérien, et prie le Secrétaire général de continuer à examiner, en coordination avec les pays de l'Union du fleuve Mano et d'autres États membres de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, les modalités pratiques et les conditions d'efficacité d'un déploiement des observateurs des Nations Unies avec les forces du Groupe de contrôle de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest à la frontière entre le Libéria et la Sierra Leone;

7. Réaffirme que tous les États ont l'obligation de se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'embargo sur la vente ou la fourniture d'armes et de matériel connexe qu'il a imposée par sa résolution 1171 (1998) du 5 juin 1998;

8. Déclare son intention de suivre de près la question de l'appui extérieur apporté aux rebelles en Sierra Leone et d'envisager de nouvelles mesures au cas où l'évolution de la situation sur le terrain l'exigerait;

9. Exprime son appui à tous les efforts déployés, en particulier par les États membres de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, en vue de parvenir à un règlement pacifique du conflit et de rétablir durablement la paix et la stabilité en Sierra Leone, encourage le Secrétaire général, agissant par l'intermédiaire de son Représentant spécial en Sierra Leone, à faciliter le dialogue à ces fins, accueille avec satisfaction la déclaration du Président de la Sierra Leone, en date du 7 février 19998, dans laquelle celui-ci indique que son gouvernement est disposé à poursuivre ses efforts de dialogue avec les rebelles, et demande à toutes les parties intéressées, en particulier aux rebelles, de participer sérieusement à ces efforts;

10. Salue les efforts déployés par le Groupe de contrôle en vue de rétablir la paix, la sécurité et la stabilité en Sierra Leone, et invite tous les États Membres à lui fournir un soutien financier et logistique et à considérer la fourniture rapide au Gouvernement sierra-léonais d'une aide bilatérale en vue de constituer une nouvelle armée pour défendre le pays;

11. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de la situation en Sierra Leone et de lui présenter, d'ici au 5 juin 1999, un rapport supplémentaire à ce sujet contenant des recommandations sur le déploiement futur de la Mission et l'exécution de son mandat;

12. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3986e séance.

6 S/1999/213. ⁷ S/1999/193.

⁸

4

S/1999/138, annexe.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

Décisions

À sa 4005` séance, le 15 mai 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Sierra Leone à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «La situation en Sierra Leone».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil9:

«Le Conseil de sécurité souligne qu'un règlement politique global et la réconciliation nationale sont essentiels pour parvenir à une solution pacifique du conflit en Sierra Leone. Il se félicite à cet égard qu'une délégation des rebelles ait récemment tenu des consultations internes à Lomé, et adjure le Gouvernement sierra-léonais et les représentants des rebelles de faire en sorte que rien ne fasse plus obstacle à l'ouverture, sans plus attendre, de pourparlers directs.

«Le Conseil demande à tous les intéressés de continuer à appuyer le processus de négociation et de faire preuve de souplesse en la matière. À ce sujet, il exprime son soutien le plus ferme aux efforts de médiation que l'Organisation des Nations Unies accomplit dans le cadre du processus de Lomé, en particulier à l'action menée par le Représentant spécial du Secrétaire général en vue de faciliter le dialogue, ainsi qu'à la contribution déterminante apportée par le Président du Togo.

«Le Conseil salue une fois encore les efforts que le Gouvernement sierra-léonais et le Groupe de conrôle de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest poursuivent en vue de rétablir la paix, la sécurité et la stabilité en Sierra Leone, et demande que la communauté internationale apporte au Groupe de contrôle un appui soutenu.

«Le Conseil condamne les massacres, les atrocités, la destruction de biens et les autres violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire que les rebelles ont infligés à des civils, en particulier lors des attaques qu'ils ont lancées récemment, notamment à Masiaka et Port Loko. II demande aux rebelles de mettre immédiatement fin à ces agissements et demande instamment aux dirigeants rebelles de libérer sans attendre toutes les personnes qu'ils ont prises en otage ou enlevées.

«Le Conseil exhorte les deux parties à prendre l'engagement de se tenir à une trêve pour toute la durée des pourparlers de Lomé, à veiller à ce que celle-ci soit strictement respectée sur le terrain, et à travailler de façon constructive et de bonne foi à un accord de cessez-le-feu. Il demande aux deux parties de s'abstenir de tous actes d'hostilité ou d'agression qui pourraient compromettre le processus de négociation.

«Le Conseil se félicite que le Secrétaire général se propose, en prévision d'une cessation des hostilités, de renforcer la présence de la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone sur le terrain, dans les limites des effectifs autorisés et pour autant que les conditions de sécurité le permettent. Il se félicite également que le Secrétaire général envisage d'envoyer une équipe d'évaluation en Sierra Leone afin d'examiner la manière dont une Mission élargie, dont le mandat et le concept d'opérations auraient été révisés, pourrait contribuer à l'application d'un cessez-le-feu et d'un accord de paix au cas où les négociations entre le Gouvernement sierra-léonais et les rebelles aboutiraient, et se déclare prêt à examiner les recommandations du Secrétaire général à cet effet

«Le Conseil souligne cependant qu'il ne pourra envisager de consentir au déploiement d'observateurs dans toute la Sierra Leone que lorsqu'un cessez-le-feu crédible aura été institué et sera respecté par toutes les parties, et que celles-ci auront souscrit à un accord-cadre pour la paix.

⁹ S/PRST/1999/13.

5

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

«Le Conseil souligne l'importance que revêt, dans le cadre d'un règlement durable du conflit en Sierra Leone, un plan de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des ex-combattants, y compris des enfants soldats, supervisé par la communauté internationale. Il appelle également l'attention sur la nécessité de détruire rapidement, et par des moyens sûrs, les armes rassemblées, conformément à l'accord de paix qui pourra avoir été conclu.

«Le Conseil réaffirme que tous les États sont tenus de respecter scrupuleusement les dispositions de l'embargo sur la vente ou la fourniture d'armes et de matériel connexe imposé par sa résolution 1171 (1998) du 5 juin 1998.

«Le Conseil se déclare de nouveau gravement préoccupé par la situation humanitaire en Sierra Leone et demande instamment à toutes les parties, en particulier aux dirigeants rebelles, de faire en sorte que les secours humanitaires puissent parvenir en toute sécurité et sans entrave à tous ceux qui en ont besoin.

«Le Conseil réaffirme que la responsabilité d'un règlement pacifique et durable du conflit en Sierra Leone continue d'incomber au Gouvernement et au peuple sierra-léonais, mais souligne de nouveau que la communauté internationale est fermement résolue à appuyer un règlement pour une paix durable.

«Le Conseil demeurera saisi de la question.»

À sa 4012e séance, le 11 juin 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Sierra Leone à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Sierra Leone

«Sixième rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone (S/1999/645)».

Résolution 1245 (1999) du 11 juin 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1181 (1998) du 13 juillet 1998, 1220 (1999) du 12 janvier 1999 et 1231 (1999) du 11 mars 1999, ainsi que les déclarations de son Président en date des 7 janvier' et 15 mai 19999 ,

Prenant note de la coopération apportée par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et par son Groupe de contrôle,

Se déclarant à nouveau préoccupé par la précarité de la situation en Sierra Leone,

Affirmant l'attachement de tous les États au respect de la souveraineté, de l'indépendance politique et de l'intégrité territoriale de la Sierra Leone,

Ayant examiné le sixième rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone, en date du 4 juin 199910, et prenant note des recommandations qui y sont formulées,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone jusqu'au 13 décembre 1999;

2. Souligne qu'un règlement politique d'ensemble et la réconciliation nationale sont indispensables pour parvenir à une solution pacifique du conflit en Sierra Leone, et se félicite de l'ouverture à Lomé de pourparlers entre le Gouvernement sierra-léonais et les représentants des rebelles;

^I° S/1999/645.

6

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

3. Demande à tous les intéressés de continuer à appuyer le processus de négociation et de faire preuve de souplesse en la matière, exprime son soutien résolu à tous ceux qui participent aux efforts de médiation de l'Organisation des Nations Unies dans le cadre du processus de Lomé, en particulier au Représentant spécial du Secrétaire général dans l'action qu'il mène en vue de faciliter le dialogue, ainsi qu'au Président du Togo qui joue un rôle décisif en sa qualité de Président en exercice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, et souligne que la communauté internationale est fermement résolue à appuyer un règlement de paix viable;

4. Prend note de l'intention qu'a le Secrétaire général, comme il l'indique aux paragraphes 52 à 57 de son rapport, de présenter au Conseil des recommandations concernant la prolongation de la présence de la Mission en Sierra Leone, avec un mandat et un concept d'opérations révisés, au cas où aboutiraient les négociations de Lomé entre le Gouvernement sierra-léonais et les représentants des rebelles, et souligne que la situation sur le plan de la sécurité devrait être prise en considération s'il était envisagé de déployer des effectifs supplémentaires de la Mission;

5. Prie le Secrétaire général de le tenir informé de l'évolution de la situation en Sierra

Leone;

6. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4017 séance.

Décision

À sa 4035e séance, le 20 août 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Sierra Leone à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Sierra Leone

«Septième rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone (S/1999/836 et Add.1)».

Résolution 1260 (1999) du 20 août 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1171 (1998) du 5 juin 1998, 1181 (1998) du 13 juillet 1998, 1231 (1999) du 11 mars 1999 et ses autres résolutions sur la question, ainsi que la déclaration de son Président en date du 15 mai 19999,

Rappelant également qu'en application de sa résolution 1245 (1999) du 11 juin 1999, le mandat de la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone est prorogé jusqu'au 13 décembre 1999,

Affirmant l'attachement de tous les États au respect de la souveraineté, de l'indépendance politique et de l'intégrité territoriale de la Sierra Leone,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 30 juillet 1999",

1. Accueille avec satisfaction la signature de l'Accord de paix entre le Gouvernement

sierra-léonais et le Front révolutionnaire uni, le 7 juillet 1999 à Lomé'2, et remercie de leur contribution le Président du Togo, le Représentant spécial du Secrétaire général, la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et tous ceux qui ont facilité les négociations à Lomé;

^I S/1999/836 et Add. 1 . ¹² S/1999/777.

7

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

2. Remercie le Gouvernement sierra-léonais de la politique courageuse qu'il a menée pour parvenir à la paix, notamment en adoptant des mesures législatives et autres en vue de la mise en oeuvre de l'Accord de paix, remercie également le chef du Front révolutionnaire uni d'avoir fait ce pas décisif en faveur de la paix, et leur demande d'oeuvrer ensemble pour que les dispositions de l'Accord soient intégralement appliquées;

3. Remercie également le Groupe de contrôle de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest de l'action remarquable qu'il a menée en vue de rétablir la sécurité et la stabilité en Sierra Leone, de protéger la population civile et de promouvoir un règlement pacifique du conflit, et demande instamment à tous les États de continuer à lui fournir l'appui technique, logistique et financier dont il a besoin pour contribuer au maintien de sa présence cruciale et à la poursuite de sa mission en Sierra Leone et, notamment, de contribuer au fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour le financement des activités de maintien de la paix et des activités connexes en Sierra Leone;

4. Autorise un accroissement provisoire des effectifs de la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone, qui sera porté à 210 observateurs militaires au plus, équipés du matériel et bénéficiant de l'appui administratif et médical dont ils auront besoin pour exécuter les tâches décrites au paragraphe 38 du rapport du Secrétaire général ^n, et décide que les observateurs militaires supplémentaires seront déployés progressivement et que, pour le moment, leur sécurité sera assurée par le Groupe de contrôle, comme indiqué au paragraphe 39 du rapport;

5. Souligne l'importance de la protection, de la sécurité et de la liberté de mouvement du personnel des Nations Unies et du personnel associé, note que le Gouvernement sierra-léonais et le Front révolutionnaire uni sont convenus dans l'Accord de paix d'offrir des garanties à cet égard, et demande instamment à toutes les parties sierra-léonaises de respecter pleinement le statut du personnel des Nations Unies et du personnel associé;

6. Autorise le renforcement des composantes politique, affaires civiles, information, droits de l'homme et protection des enfants de la Mission, comme indiqué aux paragraphes 40 à 51 du rapport du Secrétaire général, y compris la nomination d'un représentant spécial adjoint du Secrétaire général et l'accroissement des effectifs du Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général;

7. Se déclare favorable aux consultations qui se poursuivent actuellement entre les parties concernées au sujet des futurs arrangements de maintien de la paix en Sierra Leone, y compris les tâches, les effectifs et les mandats respectifs du Groupe de contrôle et de la Mission des Nations Unies, et note avec satisfaction que le Secrétaire général a l'intention de lui présenter des propositions détaillées concernant un nouveau mandat et un nouveau concept opérationnel pour la Mission;

8. Demande au Front révolutionnaire uni et à tous les autres groupes armés de Sierra Leone de commencer immédiatement à se dissoudre et d'abandonner leurs armes conformément

aux dispositions de l'Accord de paix, et de participer pleinement au programme de désarmement, démobilisation et réintégration en Sierra Leone;

9. Prie instamment tous les États et organisations internationales de fournir des ressources afin de contribuer au succès du programme de désarmement, démobilisation et réintégration, en particulier par le biais du fonds d'affectation spéciale ouvert à cet effet par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement;

10. Reconnaît la nécessité urgente de favoriser la paix et la conciliation nationale, de faire en sorte que les coupables de violations des droits de l'homme aient à répondre de leurs actes, et d'assurer le respect de ces droits en Sierra Leone et, dans ce contexte, prend acte des vues du Secrétaire général exprimées au paragraphe 54 de son rapport, accueille avec satisfaction les dispositions de l'Accord de paix relatives à la création de la Commission de la vérité et de la

¹³

8

S/1999/836.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

réconciliation et de la Commission des droits de l'homme en Sierra Leone, et demande au Gouvernement sierra-léonais et au Front révolutionnaire uni de faire en sorte que ces commissions soient rapidement créées dans les délais prévus dans l'Accord de paix;

11. Se félicite de l'adoption par les parties intéressées en Sierra Leone du Manifeste des droits de l'homme, et souligne qu'il faut que la communauté internationale apporte une assistance en vue d'examiner les questions relatives aux droits de l'homme en Sierra Leone en tant qu'étape vers l'instauration d'un système permettant d'assurer que les coupables aient à répondre de leurs actes, comme indiqué par le Secrétaire général au paragraphe 20 de son rapport;

12. Souligne qu'il faut que la communauté internationale et le Gouvernement sierra-léonais établissent et mettent en oeuvre des programmes destinés à répondre aux besoins particuliers des victimes de guerre, notamment de celles ayant subi des mutilations et, à cet égard, accueille avec satisfaction l'engagement du Gouvernement sierra-léonais, énoncé à l'article XXIX de l'Accord de paix, de créer un fonds spécial à cet effet;

13. Insiste sur la nécessité d'apporter d'urgence une aide humanitaire importante à la population sierra-léonaise, en particulier dans les nombreuses régions du pays auxquelles les organismes de secours n'ont pas eu accès jusqu'ici, et prie instamment tous les États et organisations internationales de fournir cette assistance à titre prioritaire, en répondant à l'appel global interinstitutions révisé lancé en juillet 1999;

14: Engage toutes les parties à faire en sorte que l'aide humanitaire parvienne en toute sécurité et sans entrave à ceux qui en ont besoin en Sierra Leone, à assurer la protection et la sécurité du personnel humanitaire et à respecter strictement les dispositions pertinentes du droit international humanitaire;

15. Insiste sur la nécessité d'apporter de façon durable une aide généreuse pour les tâches à plus long terme de reconstruction et de redressement et de développement économique et social en Sierra Leone, et prie instamment tous les États et organisations internationales de participer et de contribuer activement à ces efforts;

16. Se félicite que le Gouvernement sierra-léonais se soit engagé à collaborer avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, et avec d'autres organismes internationaux, afin d'accorder une attention particulière à la rééducation à long terme des enfants soldats en Sierra Leone, et encourage les entités concernées à répondre aux besoins spécifiques de tous les enfants touchés par le conflit en Sierra Leone, notamment dans le cadre du programme de désarmement, démobilisation et réintégration et de la Commission de la vérité et de la réconciliation, et en fournissant un appui aux enfants victimes de mutilations, d'exploitation sexuelle et d'enlèvement, ainsi que pour la remise en état des services de santé et d'éducation, le rétablissement des enfants traumatisés et la protection des enfants non accompagnés;

17. Se félicite de la décision du Secrétaire général, à la suite de consultations avec tous les partenaires nationaux et internationaux, de mettre en place un cadre stratégique pour la Sierra Leone, comme indiqué au paragraphe 44 de son rapport;

18. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de la situation en Sierra Leone et de lui présenter dès que possible un rapport additionnel contenant des recommandations relatives au mandat et à la structure de la présence élargie des forces de maintien de la paix des Nations Unies qui pourrait être nécessaire;

19. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4035e séance.

9

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

Décisions

Le 27 août 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra114:

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 24 août 1999, concernant la proposition d'ajouter la Croatie, le Danemark, la France, l'Indonésie, le Népal, la Norvège, la République tchèque, la République-Unie de Tanzanie, la Suède, la Thailande et l'Uruguay à la liste des États Membres qui fournissent du personnel militaire à la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone' ⁵ a été portée à l'attention des membres du Conseil. Ces derniers souscrivent à la proposition figurant dans votre lettre.»

À sa 40544séance, le 22 octobre 1999, le Conseil a décidé d'inviter les représentants du Nigéria et de la Sierra Leone à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Sierra Leone

«Huitième rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone (S/1999/1003)».

À la même séance, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation au Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

Résolution 1270 (1999) du 22 octobre 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1171 (1998) du 5 juin 1998, 1181 (1998) du 13 juillet 1998, 1231 (1999) du 11 mars 1999 et 1260 (1999) du 20 août 1999 et ses autres résolutions sur la question, ainsi que la déclaration de son Président en date du 15 mai 19999,

Rappelant également le rapport du Secrétaire général en date du 8 septembre 199916 et sa résolution 1265 (1999) du 17 septembre 1999 concernant la protection des civils en période de conflit armé,

Affirmant l'attachement de tous les États au respect de la souveraineté, de l'indépendance politique et de l'intégrité territoriale de la Sierra Leone,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 23 septembre 199917,

Considérant que la situation en Sierra Leone continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,

1. Accueille avec satisfaction les importantes mesures prises par le Gouvernement sierra-léonais, la direction du Front révolutionnaire uni, le Groupe de contrôle de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone au titre de l'application de l'Accord de paix12, depuis sa signature à Lomé, le 7 juillet 1999, et reconnaît le rôle important que joue le Comité conjoint de mise en oeuvre créé par l'Accord de paix sous la présidence du Président du Togo;

¹⁴ S/1999/919. ¹⁵ S/1999/918. ¹⁶ S/1999/957. '7 S/1999/1003.

10

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

2. Invite les parties à respecter tous les engagements qu'elles ont pris en vertu de l'Accord de paix pour faciliter le rétablissement de la paix, la stabilité, la réconciliation nationale et le développement en Sierra Leone;

3. Prend note des dispositions préliminaires prises en vue du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion des ex-combattants, y compris les enfants soldats, par le Gouvernement sierra-léonais, par l'intermédiaire du Comité national du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion, et engage tous les intéressés à n'épargner aucun effort pour faire en sorte que tous les centres désignés commencent à fonctionner dès que possible;

4. Engage le Front révolutionnaire uni, les forces de défense civile, les anciennes forces armées sierra-léonaises, le Conseil révolutionnaire des forces armées et tous les autres groupes armés en Sierra Leone à commencer immédiatement à se dissoudre et à rendre leurs armes conformément aux dispositions de l'Accord de paix, et à participer pleinement au programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion;

5. Se félicite du retour, à Freetown, des dirigeants du Front révolutionnaire uni et du Conseil révolutionnaire des forces années, et les engage à s'atteler pleinement et de façon responsable à la mise en oeuvre de l'Accord de paix et à amener tous les groupes rebelles à participer sans plus tarder au processus de désarmement et de démobilisation;

6. Déplore les récentes prises d'otages, notamment de membres de la Mission d'observation et du Groupe de contrôle par des groupes rebelles, et demande aux responsables de ces actes de mettre immédiatement fin à ces pratiques et de chercher la réponse à leurs préoccupations au sujet des termes de l'Accord de paix par des moyens pacifiques grâce au dialogue avec les parties concernées;

7. Réaffirme sa gratitude au Groupe de contrôle pour le rôle indispensable que ses forces continuent de jouer en ce qui concerne le maintien de la sécurité et de la stabilité ainsi que la protection des civils en Sierra Leone, et approuve le nouveau mandat du Groupe de contrôle adopté par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest le 25 août 199918;

8. Décide de créer, avec effet immédiat, pour une période initiale de six mois, la Mission des Nations Unies en Sierra Leone dont le mandat sera le suivant:

a) Coopérer à la mise en oeuvre de l'Accord de paix avec le Gouvernement sierra-léonais et les autres parties à l'Accord;

b) Aider le Gouvernement sierra-léonais à appliquer le plan de désarmement, de démobilisation et de réintégration;

c) À cette fin, établir une présence à des emplacements clefs sur l'ensemble du territoire sierra-léonais, y compris aux centres de désarmement/réception et aux centres de démobilisation;

d) Assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies;

e) Surveiller le respect du cessez-le-feu conformément à l'accord de cessez-le-feu du 18 mai 199919 au moyen des mécanismes prévus dans cet accord;

j) Encourager les parties à créer des mécanismes de rétablissement de la confiance et en appuyer le fonctionnement;

g) Faciliter l'acheminement de l'assistance humanitaire;

h) Appuyer les activités des fonctionnaires civils de l'Organisation des Nations Unies, y compris le Représentant spécial du Secrétaire général et ses collaborateurs, les spécialistes des droits de l'homme et les spécialistes des affaires civiles;

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

i) Apporter, sur demande, un appui pour les élections qui doivent se tenir conformément aux dispositions de la Constitution actuelle de la Sierra Leone;

9. Décide également que la composante militaire de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone comprendra un maximum de 6 000 militaires, dont 260 observateurs militaires, effectif qui pourra être revu périodiquement en fonction de l'évolution de la situation sur le terrain et des progrès réalisés dans le cadre du processus de paix, en particulier en ce qui concerne le programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, et prend acte du paragraphe 43 du rapport du Secrétaire général en date du 23 septembre 1999'7;

10. Décide en outre que la Mission des Nations Unies en Sierra Leone reprendra les principales composantes civile et militaire, et les fonctions de la Mission d'observation, ainsi que son matériel, et, à cet effet, décide que le mandat de la Mission d'observation prendra immédiatement fin à la date de la création de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone;

11. Se félicite que le Groupe de contrôle soit prêt à continuer d'assurer la sécurité dans les zones où il est actuellement déployé, en particulier autour de Freetown et de Lungi, à assurer la protection du Gouvernement sierra-léonais, à mener d'autres opérations conformément à son mandat en vue de veiller à l'application de l'Accord de paix et à commencer et poursuivre les opérations de désarmement et de démobilisation conjointement et en pleine coordination avec la Mission des Nations Unies en Sierra Leone;

12. Souligne qu'il faut assurer une coopération et une coordination étroites entre le Groupe de contrôle et la Mission des Nations Unies en Sierra Leone dans l'accomplissement de leurs tâches respectives, et se félicite de la création envisagée de centres d'opérations conjoints à leurs quartiers généraux respectifs et, le cas échéant, également sur le terrain;

13. Réaffirme l'importance de la protection, de la sécurité et de la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé, note que le Gouvernement sierra-léonais et le Front révolutionnaire uni sont convenus dans l'Accord de paix d'offrir des garanties à cet égard, et appelle toutes les parties sierra-léonaises à respecter pleinement le statut du personnel des Nations Unies et du personnel associé;

14. Décide, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, que dans l'accomplissement de son mandat la Mission des Nations Unies en Sierra Leone pourra prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la liberté de circulation de son personnel et, à l'intérieur de ses zones d'opérations et en fonction de ses moyens, la protection des civils immédiatement menacés de violences physiques, en tenant compte des responsabilités du Gouvernement sierra-léonais et du Groupe de contrôle;

15. Souligne qu'il importe de prévoir parmi les effectifs de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone du personnel ayant reçu une formation appropriée en ce qui concerne le droit international humanitaire et le droit relatif aux droits de l'homme et aux réfugiés, y compris les dispositions relatives aux enfants et aux droits des hommes et des femmes, des compétences en matière de négociation et de communication, les spécificités culturelles et la coordination entre civils et militaires;

16. Demande au Gouvernement sierra-léonais de conclure avec le Secrétaire général un accord sur le statut des forces dans les trente jours suivant l'adoption de la présente résolution, et rappelle qu'en attendant la conclusion d'un tel accord c'est le modèle d'accord sur le statut des forces en date du 9 octobre 199020 qui s'appliquera provisoirement;

17. Souligne qu'il faut d'urgence promouvoir la paix et la réconciliation nationale et encourager le sens de l'obligation redditionnelle et le respect des droits de l'homme en Sierra Leone, met l'accent, dans ce contexte, sur le rôle clef que sont appelées à jouer la Commission de la vérité et de la réconciliation, la Commission des droits de l'homme et la Commission pour la

²⁰ A/45/594.

12

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

consolidation de la paix créées par l'Accord de paix, et engage le Gouvernement sierra-léonais à veiller à la mise en place rapide et au bon fonctionnement de ces organes avec la pleine participation de toutes les parties et en tirant parti de l'expérience qu'ont acquise et du soutien que peuvent apporter les États Membres, les organes spécialisés, d'autres organisations multilatérales et la société civile;

18. Souligne que le sort des enfants est une des questions les plus pressantes à laquelle doit s'attaquer la Sierra Leone, accueille avec satisfaction l'engagement pris par le Gouvernement sierra-léonais de continuer à collaborer avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés et d'autres organisations internationales afin d'accorder une attention particulière à la réadaptation à long terme des enfants soldats en Sierra Leone, et encourage de nouveau les entités concernées à répondre aux besoins spécifiques de tous les enfants touchés par le conflit;

19. Demande instamment à toutes les parties concernées de faire en sorte que les réfugiés et les personnes déplacées soient protégés et puissent regagner librement et en toute sécurité leurs foyers, et encourage les États et les organisations internationales à fournir d'urgence une assistance à cette fin;

20. Souligne le besoin urgent d'importantes ressources supplémentaires pour financer le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration, et invite tous les États et organisations internationales à contribuer généreusement au fonds d'affectation spéciale multi-donateurs créé à cette fin par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement;

21. Souligne également qu'il demeure nécessaire de fournir d'urgence une aide humanitaire importante à la population sierra-léonaise ainsi qu'une assistance soutenue et généreuse au titre des tâches à long terme en matière de consolidation de la paix, de reconstruction, de redressement économique et social et de développement en Sierra Leone, et demande instamment à tous les États et organisations internationales de fournir à titre prioritaire une telle assistance;

22. Engage toutes les parties à faire en sorte que l'aide humanitaire parvienne en toute sécurité et sans entrave à ceux qui en ont besoin en Sierra Leone, à assurer la protection et la sécurité du personnel humanitaire et à respecter strictement les dispositions pertinentes du droit relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire;

23. Demande instamment au Gouvernement sierra-léonais d'accélérer la mise en place d'une force de police et de forces années nationales professionnelles et responsables, notamment en procédant à leur restructuration et à la formation de leurs effectifs, sans quoi il ne sera pas possible d'assurer, à long terme, la stabilité, la réconciliation nationale et la reconstruction du pays, et souligne qu'il importe que la communauté internationale fournisse à cet égard son appui et son assistance;

24. Accueille avec satisfaction le travail que l'Organisation des Nations Unies continue de consacrer à l'élaboration d'un cadre stratégique pour la Sierra Leone en vue de renforcer et de rendre plus efficace la collaboration et la coordination au sein du système des Nations Unies et entre les organismes des Nations Unies et leurs partenaires nationaux et internationaux en Sierra Leone;

25. Note l'intention du Secrétaire général de suivre de près l'évolution de la situation en Sierra Leone et de revenir, le cas échéant, au Conseil avec des propositions supplémentaires;

26. Prie le Secrétaire général de lui communiquer tous les quarante-cinq jours des informations actualisées sur l'état du processus de paix, sur les conditions de sécurité sur le terrain et sur le maintien de l'effectif actuel du personnel du Groupe de contrôle déployé dans le pays, afin que les effectifs militaires et les tâches à accomplir puissent être revus comme il est prévu aux paragraphes 49 et 50 du rapport du Secrétaire général en date du 23 septembre 1999;

27. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 405e séance.

13

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

Décisions

Le 19 novembre 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire générale ^1:

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 16 novembre 1999 concernant votre intention de nommer M. Oluyemi Adeniji (Nigéria) Représentant spécial du Secrétaire général en Sierra Leone et chef de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone22 a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui ont pris note de l'intention exprimée dans cette lettre.»

Le 26 novembre 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra123:

«J'ai l'honneur de vous informer que vote lettre du 22 novembre 1999 concernant vote intention de nommer le général de division Vijay Kumar Jetley (Inde) commandant de la Force de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone24 a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité qui ont pris note de cette intention.»

À sa 4078e séance, le 10 décembre 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la Sierra Leone à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Sierra Leone

«Premier rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL) [S/1998/1223]».

À la même séance, le Conseil a également décidé d'adresser une invitation au Secrétaire général adjoint pour les opérations de maintien de la paix, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

LA SITUATION EN ANGOLA

[Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1992, des résolutions et décisions sur cette question.]

Décision

À sa 39654séance, le 12 janvier 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Angola et du Portugal à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «La situation en Angola».

Résolution 1221 (1999) du 12 janvier 1999

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 696 (1991) du 30 mai 1991 et toutes ses résolutions ultérieures pertinentes, en particulier les résolutions 1196 (1998) du 16 septembre 1998 et 1219 (1998) du 31 décembre 1998,

²¹ S/1999/1187. ²² S/1999/1186. ²³ S/1999/1200. " S/1999/1199.

14

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

Rappelant la déclaration de son Président en date du 23 décembre 199825,

Profondément indigné du fait que, le 2 janvier 1999, un deuxième avion affrété par l'Organisation des Nations Unies ait été abattu alors qu'il survolait le territoire tenu par l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola, ce qui porte à six le nombre d'appareils perdus dans la région ces derniers mois,

Exprimant sa vive préoccupation au sujet du sort des passagers et de l'équipage des appareils précités, et déplorant profondément les pertes en vies humaines occasionnées par ces incidents,

Soulignant que les attaques dirigées contre le personnel agissant au nom de l'Organisation des Nations Unies sont inadmissibles et injustifiables, quels qu'en soient les auteurs,

Déplorant l'absence de coopération de la part de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola pour clarifier les circonstances de ces incidents tragiques survenus au-dessus du territoire tenu par elle et pour permettre que la mission de recherche et de sauvetage des Nations Unies soit rapidement organisée,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Condamne le fait que les deux appareils affrétés par l'Organisation des Nations Unies ont été abattus, déplore que, dans des circonstances suspectes, d'autres avions affrétés à des fins commerciales aient été perdus, et exige qu'il soit immédiatement mis fin à toutes les attaques de ce type;

2. Se déclare à nouveau résolu à établir la vérité sur les circonstances dans lesquelles les deux appareils affrétés par l'Organisation des Nations Unies ont été abattus et la perte dans des circonstances suspectes d'autres avions affrétés à des fins commerciales qui survolaient le territoire tenu par l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola, et à déterminer la responsabilité pour ces incidents tragiques, en menant immédiatement une enquête internationale objective sur ceux-ci, et demande à nouveau à tous les intéressés, en particulier à l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola, de coopérer pleinement à cette enquête et d'en faciliter la réalisation;

3. Constate que le chef de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola, M. Jonas Savimbi, n'a pas satisfait aux exigences formulées dans sa résolution 1219 (1998);

4. Exige à nouveau que le chef de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola, M. Jonas Savimbi, coopère immédiatement et de bonne foi à la recherche et au sauvetage d'éventuels survivants;

5. Accueille avec satisfaction les mesures concrètes prises par le Gouvernement angolais afin de donner effet à l'engagement contracté le 6 janvier 1999 par le Président de l'Angola devant l'Envoyé spécial du Secrétaire général touchant la coopération à apporter aux efforts de recherche et de sauvetage de l'Organisation des Nations Unies, et l'encourage à poursuivre dans cette voie;

6. Prie l'Organisation de l'aviation civile internationale d'appuyer de son mieux l'enquête sur ces incidents dès que la situation sur le terrain le permettra, et demande instamment aux États Membres disposant de moyens d'enquête et d'experts d'aider l'Organisation des Nations Unies, sur sa demande, à enquêter sur ces incidents;

7. Souligne l'obligation que les États Membres ont de donner effet aux mesures contre l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola imposées par les résolutions 864 (1993) du 15 septembre 1993, 1127 (1997) du 28 août 1997 et 1173 (1998) du 12 juin 1998;

8. Se déclare prêt à examiner les informations faisant état de violations des mesures visées au paragraphe 7 ci-dessus, à prendre des dispositions pour renforcer l'application de ces

25 S/PRST/1998/37.

15

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

mesures, et à envisager d'imposer des mesures supplémentaires, notamment dans le domaine des télécommunications, sur la base d'un rapport que le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 864 (1993) établira d'ici au 15 février 1999, en faisant appel aux services spécialisés des organes et organisations compétents, dont l'Union internationale des télécommunications;

9. Prie le Président du Comité mentionné au paragraphe 8 ci-dessus d'examiner, en consultation avec l'Organisation de l'unité africaine et la Communauté de développement de l'Afrique australe, les moyens de renforcer l'application des mesures visées au paragraphe 7 ci-dessus;

10. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3965e séance.

Décisions

À sa 3969` séance, le 21 janvier 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de l'Angola à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Angola

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) [S11999/49]».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei126:

«Le Conseil de sécurité se déclare alarmé par la grave détérioration de la situation politique et militaire en Angola. Il réaffirme sa conviction qu'une paix durable et la réconciliation nationale ne sauraient être assurées par des moyens militaires et demande instamment au Gouvernement angolais, et surtout à l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola, de reprendre un dialogue constructif sur la base des "Acordos de Paz"22, du Protocole de Lusaka28 et de ses résolutions pertinentes afin de rechercher une solution pacifique au conflit et d'épargner au peuple angolais une recrudescence des combats et de nouvelles souffrances. Il réaffirme dans ce contexte que la crise en Angola tient essentiellement au refus de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola de se conformer aux dispositions clefs du Protocole de Lusaka, et exige à nouveau que l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola s'acquitte de l'obligation qui lui est faite de démilitariser et de permettre l'extension de l'administration de l'État aux territoires tenus par elle.

«Le Conseil partage l'analyse et les vues du Secrétaire général sur la situation politique et militaire en Angola contenues dans son rapport du 17 janvier 199929. Il souligne la contribution que l'Organisation des Nations Unies a apportée au maintien d'une paix relative en Angola ces quatre dernières années. Il constate avec un profond regret que la situation politique et l'insécurité qui règnent actuellement dans le pays, conjuguées au manque de coopération, en particulier de la part de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola, avec la Mission d'observation des Nations Unies en Angola, ont empêché cette dernière de s'acquitter de son mandat.

«Le Conseil souligne qu'il attache une grande importance au maintien d'une présence multidisciplinaire des Nations Unies sous la direction d'un représentant du Secrétaire général en Angola. Il convient que le maintien d'une telle présence est subordonné à la sécurité du personnel des Nations Unies et exige l'assentiment du Gouvernement angolais et

²⁶ S/PRST/1999/3. " Voir S/22609. ²⁸ Voir S/1994/1441. ²⁹ S/1999/49.

16

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

la coopération de tous les intéressés. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement angolais de donner cet assentiment et à l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola de coopérer pleinement. Le Conseil se félicite de l'intention du Secrétaire général d'engager d'urgence des consultations avec le Gouvernement angolais sur une telle présence des Nations Unies et de lui rendre compte à ce sujet.

«Le Conseil demande à nouveau aux États Membres d'appuyer le processus de paix en Angola en mettant immédiatement et intégralement en oeuvre les mesures imposées contre l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola par les résolutions 864 (1993) du 15 septembre 1993, 1127 (1997) du 28 août 1997 et 1173 (1998) du 12 juin 1998, et déclare à nouveau qu'il est disposé à prendre des dispositions pour renforcer l'application de ces mesures sur la base des recommandations formulées à la section IV du rapport du Secrétaire général en date du 17 janvier 1999.

«Le Conseil se déclare profondément préoccupé par les répercussions humanitaires du conflit sur le peuple angolais. Il demande instamment à la communauté internationale d'aider le Gouvernement angolais à s'acquitter de la responsabilité qui lui incombe au premier chef de pourvoir aux besoins humanitaires du peuple angolais et exhorte à cette fin les États Membres à verser des contributions généreuses pour répondre à l'Appel global interinstitutions des Nations Unies pour 1999 en faveur de l'Angola. Il demande à tous les intéressés de s'associer aux activités d'assistance humanitaire de l'Organisation des Nations Unies et d'y coopérer sur la base des principes de neutralité et de non-discrimination, de garantir la sécurité et la liberté de circulation du personnel humanitaire, et de faire en sorte que les possibilités d'accès et de soutien logistique par air et par terre, dans les conditions de sécurité voulues, soient dûment assurées. Il enjoint à tous les intéressés de coopérer aux activités que l'Organisation des Nations Unies mène à l'appui des droits de l'homme, en vue de jeter les bases d'une paix et d'une réconciliation nationale durables.

«Le Conseil demeurera activement saisi de la question.»

À sa 3983e séance, le 26 février 1999, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Angola et de la Zambie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Angola

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) [S/1999/202)».

Résolution 1229 (1999) du 26 février 1999

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 696 (1991) du 30 mai 1991 et toutes ses résolutions ultérieures pertinentes, en particulier les résolutions 864 (1993) du 15 septembre 1993, 1127 (1997) du 28 août 1997 et 1173 (1998) du 12 juin 1998, ainsi que les résolutions 1219 (1998) du 31 décembre 1998 et 1221 (1999) du 12 janvier 1999,

Rappelant les déclarations de son Président en date des 23 décembre 199825 et 21 janvier 199926.

Se déclarant à nouveau résolu à préserver la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Angola,

Réaffirmant que la cause principale de la situation actuelle en Angola est le manquement de 1 'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola, sous la direction de M. Jonas Savimbi, aux obligations que lui imposent les «Acordos de Paz»27, le Protocole de Lusakan et ses propres résolutions pertinentes,

Se déclarant préoccupé par les incidences humanitaires de la situation actuelle sur la population civile angolaise,

17

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

Réaffirmant qu'une paix durable et la réconciliation nationale ne peuvent être assurées que par des moyens pacifiques, et réaffirmant à ce titre l'importance des «Acordos de Paz», du Protocole de Lusaka et de ses propres résolutions pertinentes,

Soulignant la contribution que l'Organisation des Nations Unies a apportée au maintien d'une paix relative en Angola ces quatre dernières années, et déplorant vivement que la situation actuelle du pays sur le plan politique et sur celui de la sécurité ait empêché la Mission d'observation des Nations Unies en Angola de s'acquitter pleinement de son mandat,

Prenant note de la lettre, en date du 11 février 1999, adressée au Secrétaire général par le Président de la République d'Angola30

,

Réaffirmant que la continuation d'une présence de l'Organisation des Nations Unies en Angola peut contribuer pour beaucoup à la réconciliation nationale, et notant que les consultations avec le Gouvernement angolais se poursuivent en vue d'obtenir son accord touchant les dispositions concrètes à prendre à cet effet,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 24 février 199931,

1. Note que le mandat de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola vient à expiration le 26 février 1999;

2. Souscrit aux recommandations formulées aux paragraphes 32 et 33 du rapport du Secrétaire général en date du 24 février 199931 concernant la liquidation technique de la Mission;

3. Affirme que nonobstant l'expiration du mandat de la Mission, l'accord sur le statut des forces applicable à la Mission demeurera en vigueur, conformément à ses dispositions pertinentes, jusqu'à ce que les derniers éléments de la Mission aient quitté l'Angola;

4. Décide que la composante droits de l'homme de la Mission poursuivra ses activités au cours de la période de liquidation;

5. Prie le Secrétaire général d'identifier un canal de liaison avec le Gouvernement angolais en attendant la conclusion des consultations menées avec le Gouvernement au sujet de la future configuration de la présence de l'Organisation des Nations Unies en Angola;

6. Demande à tous les intéressés de coopérer aux activités d'assistance humanitaire que l'Organisation des Nations Unies mène sur tout le territoire angolais, sur la base des principes de neutralité et de non-discrimination, ainsi que de garantir la sécurité et la liberté de circulation du personnel humanitaire;

7. Constate avec une profonde préoccupation l'absence de progrès dans l'enquête sur les deux avions affrétés par l'Organisation des Nations Unies qui ont été abattus et sur la perte dans des circonstances suspectes d'autres appareils affrétés à des fins commerciales qui survolaient le territoire tenu par l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola, et demande à nouveau à tous les intéressés, en particulier à l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola, de coopérer pleinement à une enquête internationale immédiate et objective sur ces incidents et d'en faciliter la réalisation;

8. Souscrit aux recommandations formulées dans le rapport en date du 12 février 1999 présenté par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 864 (1993)32, se déclare à nouveau prêt à renforcer les mesures contre l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola prévues dans les résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1173 (1998), et demande à tous les États Membres d'appliquer pleinement ces mesures;

³⁰ S/1999/166. ³¹ S/1999/202.

³²

S/1999/147, annexe.

18

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

Décision

À sa 3999` séance, le 7 mai 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Angola et du Portugal à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Angola

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) [S/1999/49]».

Résolution 1237 (1999) du 7 mai 1999

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 696 (1991) du 30 niai 1991 et toutes ses résolutions ultérieures sur le sujet, en particulier les résolutions 864 (1993) du 15 septembre 1993, 1127 (1997) du 28 août 1997 et 1173 (1998) du 12 juin 1998, ainsi que sa résolution 1229 (1999) du 26 février 1999,

Réaffirmant qu'il est résolu à préserver la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Angola,

Rappelant que la cause principale de la crise actuelle en Angola est le refus de l'Uniào Nacional Para a Independência Total de Angola, sous la direction de M. Jonas Savimbi, de s'acquitter des obligations que lui imposent les.Acordos de Pat', le Protocole de Lusaka28, et les résolutions du Conseil sur le sujet,

Se déclarant alarmé par les conséquences humanitaires de la crise actuelle sur la population civile angolaise,

Soulignant qu'il est vivement préoccupé par les informations selon lesquelles une assistance militaire, y compris des mercenaires, serait fournie à l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola,

Ayant examiné les recommandations figurant dans la Partie IV du rapport du Secrétaire général en date du 17 janvier 199929 concernant l'application renforcée des mesures imposées contre l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola, et ayant approuvé les recommandations figurant dans le rapport du 12 février 1999 du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 864 (1993)32,

Accueillant avec satisfaction les recommandations figurant dans l'annexe à la lettre du Président du Comité créé par la résolution 864 (1993), en date du 4 mai 199933,

A

1. Souligne que seul un règlement politique du conflit peut permettre de parvenir à une paix durable et à la réconciliation nationale en Angola, et réaffirme à cet égard l'importance des «Acordos de Paz»27 et du Protocole de Lusaka28;

2. Accueille avec satisfaction et approuve les visites que le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 864 (1993) prévoit de faire en Angola et dans les autres pays concernés pour examiner les moyens de renforcer l'application des mesures contre l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola visées au paragraphe 5 ci-dessous;

"S/1999/509.

19

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

B

Constatant qu'en raison du refus de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola d'exécuter les obligations que lui imposent les «Acordos de Paz» le Protocole de Lusaka et les résolutions du Conseil de sécurité sur le sujet, la situation actuelle en Angola constitue toujours une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Soulignant l'inquiétude que lui inspirent les informations faisant état de violations des mesures concernant les armes et le matériel connexe, le pétrole, les diamants et les actifs financiers imposées contre l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola par les résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1173 (1998) et, dans ce contexte, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

3. Déplore la détérioration de la situation en Angola, due principalement au refus de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola, sous la direction de M. Jonas Savimbi, de s'acquitter des obligations que lui imposent les «Acordos de Paz», le Protocole de Lusaka et les résolutions du Conseil de sécurité sur le sujet;

4. Condamne les attaques constantes et aveugles de l'Unià'o Nacional para a Independência Total de Angola contre la population civile angolaise, en particulier dans les villes de Huambo, Kuito et Malange;

5. Souligne que tous les États Membres ont l'obligation d'appliquer pleinement les mesures imposées contre l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola par les résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1173 (1998);

6. Approuve la lettre du Président du Comité créé par la résolution 864 (1993), en date du

4 mai 1999, et l'annexe qui y est jointe33, et décide de créer, pour une période de six mois, les groupes d'experts qui y sont prévus et dont le mandat consiste à:

a) Rassembler des informations et procéder à des enquêtes, notamment en effectuant des visites dans les pays concernés, sur les violations qui seraient commises à l'égard des mesures imposées contre l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola en ce qui concerne les armes et le matériel connexe, le pétrole et les produits pétroliers, les diamants et les mouvements de fonds de l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola, comme il est spécifié dans les résolutions pertinentes, et recueillir des informations sur l'assistance militaire, y compris les mercenaires;

b) Identifier les parties qui se rendent complices des violations des mesures susvisées;

c) Recommander des mesures visant à mettre fui à ces violations et à renforcer l'application des mesures susvisées;

7. Prie le Président du Comité créé par la résolution 864 (1993) de lui présenter, le 31 juillet 1999 au plus tard, un rapport intérimaire des groupes d'experts sur les progrès qu'ils auront réalisés et leurs conclusions et recommandations préliminaires, ainsi que, dans les six mois qui suivront leur constitution, le rapport fmal de ces groupes contenant des recommandations;

8. Demande à tous les États, aux organismes des Nations Unies compétents et aux parties concernées, selon qu'il conviendra, y compris les organisations non gouvernementales et le secteur privé, de coopérer promptement et sans réserve avec les groupes d'experts pour les aider à s'acquitter de leur mandat, notamment en mettant à leur disposition les informations relatives au mandat défini au paragraphe 6 ci-dessus;

9. Demande aux gouvernements des États concernés dans lesquels les groupes d'experts s'acquitteront de leur tâche, de coopérer pleinement avec ces groupes à l'exécution de leur mandat, y compris en faisant droit aux demandes de ces derniers pour ce qui est de la sécurité, de l'assistance et de la liberté d'accès dans la conduite de leurs enquêtes, et notamment:

20

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

a) D'adopter les mesures pouvant être nécessaires pour que les groupes d'experts et leur personnel puissent exercer leurs fonctions en toute liberté, indépendance et sécurité sur l'ensemble du territoire concerné;

b) De communiquer aux groupes d'experts ou au Président du Comité créé par la résolution 864 (1993) les informations en leur possession que les groupes d'experts leur demanderaient ou qui seraient nécessaires à ceux-ci pour s'acquitter de leur mandat;

c) D'assurer la liberté d'accès des groupes d'experts et de leur personnel à tout établissement ou lieu où ils jugeront nécessaire de se rendre pour leur travail, y compris les postes frontière et les aérodromes;

d) D'adopter les mesures appropriées pour assurer la protection et la sécurité du personnel des groupes d'experts, et de garantir qu'ils respecteront pleinement l'intégrité, la sécurité et la liberté des témoins, des experts et de toute autre personne collaborant avec les groupes d'experts dans l'exécution de leur mandat;

e) D'assurer la liberté de circulation du personnel des groupes d'experts, y compris la liberté de s'entretenir en privé avec quiconque, à tout moment, en tant que de besoin;

j) D'accorder les privilèges et immunités prévus dans la Convention générale sur les

privilèges et immunités des Nations Unies34;

10. Se déclare préoccupé du retard pris par les enquêtes sur les deux avions affrétés par l'Organisation des Nations Unies qui ont été abattus le 26 décembre 1998 et le 2 janvier 1999 et sur la perte, dans des circonstances suspectes, d'autres appareils affrétés à des fins commerciales qui survolaient le territoire tenu par l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola, ainsi que sur l'avion qui s'est écrasé le 26 juin 1998 en Côte d'Ivoire avec à son bord le Représentant spécial du Secrétaire général en Angola et d'autres membres du personnel des Nations Unies, et demande à nouveau à tous les intéressés de coopérer pleinement à une enquête internationale immédiate et objective sur ces incidents, et d'en faciliter la conduite;

C

11. Approuve la recommandation figurant dans l'annexe à la lettre du Président du Comité créé par la résolution 864 (1993), en date du 4 mai 199933, à savoir que les groupes d'experts soient financés au titre des dépenses de l'Organisation et au moyen d'un fonds d'affectation spéciale des Nations Unies créé à cette fin, prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires en ce sens, et engage les États à verser des contributions volontaires à ce fonds;

12. Demande à nouveau à tous les intéressés de coopérer aux activités d'assistance humanitaire que l'Organisation des Nations Unies mène sur la base des principes de neutralité et de non-discrimination en vue de faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire à tous ceux qui en ont besoin sur l'ensemble du territoire angolais, ainsi que de garantir inconditionnellement la sécurité et la liberté de circulation du personnel humanitaire;

13. Appuie fermement la poursuite des consultations entre le Secrétaire général et le Gouvernement angolais au sujet de la forme que pourrait prendre la présence de l'Organisation des Nations Unies en Angola;

14. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3999e séance.

34 Résolution 22 A (I) de l'Assemblée générale.

21

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

Décisions

À sa 4007e séance, le 19 mai 1999, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée «La situation en Angola».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil35:

«Le Conseil de sécurité condamne avec force l'acte criminel perpétré par l'Uniâo Nacional Para a Independência Total de Angola à l'encontre d'un appareil commercial, à savoir un Antonov-26 abattu le 12 mai 1999 à proximité de Luzamba, dont l'équipage russe a été pris en otage et les passagers angolais portés disparus.

«Le Conseil se préoccupe vivement de ce qu'il est advenu des occupants de l'appareil abattu, exige la libération immédiate et inconditionnelle des membres de l'équipage russe et de tous les autres étrangers que l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola pourrait retenir comme otages en Angola, et exige également d'être informé sur le sort subi par les passagers angolais. Il souligne que l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola et son chef, M. Jonas Savimbi, portent l'entière responsabilité de la sécurité des intéressés.

«Le Conseil demande au Gouvernement angolais et à toutes les autres parties concernées de coopérer à la libération des membres de l'équipage russe, ainsi qu'aux efforts visant à déterminer ce qu'il est advenu des passagers et des membres de l'équipage d'autres appareils commerciaux disparus dans des circonstances suspectes alors qu'ils survolaient le territoire tenu par l'Uniào Nacional para a Independência Total de Angola.

«Le Conseil demeurera activement saisi de la question.»

À sa 4027e séance, le 29 juillet 1999, le Conseil a examiné la question intitulée:

«La situation en Angola

«Réunion d'information du Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 864 (1993) concernant la situation en Angola».

À sa 4036e séance, le 24 août 1999, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de l'Angola à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «La situation en Angola».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei136:

«Le Conseil de sécurité se déclare profondément préoccupé par la détérioration de la situation politique, militaire et humanitaire en Angola, par les souffrances infligées à la population et par l'augmentation alarmante du nombre des personnes déplacées, qui a maintenant largement dépassé les deux millions, sans compter les personnes déplacées se trouvant dans des régions actuellement inaccessibles aux organismes à vocation humanitaire, dont le nombre demeure inconnu.

«Le Conseil réaffirme que la cause principale de la crise actuelle en Angola réside dans le manquement des dirigeants de l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola aux obligations que leur impose le Protocole de Lusaka28, et exige à nouveau que l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola s'acquitte immédiatement et sans condition de l'obligation qui lui est faite de démilitariser et de permettre l'extension de l'administration de l'État aux zones tenues par elle. Il réaffirme sa conviction qu'une paix durable et la réconciliation nationale ne peuvent être assurées que par le dialogue politique.

³⁵ S/PRST/1999/14. ³⁶ S/PRST/1999/26.

22

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

«Le Conseil se déclare préoccupé par la situation critique des personnes déplacées, à qui font défaut denrées alimentaires, médicaments, logements, terres arables et autres moyens d'existence. Il se déclare en outre gravement préoccupé par le nombre d'enfants souffrant de malnutrition, ainsi que par la multiplication des cas de maladies telles que la poliomyélite et la méningite causée par la difficulté d'accéder à des eaux salubres et par le manque d'hygiène. Il rend hommage, à cet égard, au Gouvernement angolais et aux organismes des Nations Unies pour le travail remarquable qu'ils accomplissent dans le cadre de la lutte menée contre les maladies en Angola. Il se déclare préoccupé également par le sort des groupes vulnérables, enfants, femmes, personnes âgées et handicapés, notamment, qui sont particulièrement exposés et auxquels une assistance spéciale est nécessaire.

«Le Conseil se déclare préoccupé de constater que la poursuite du conflit en Angola a entraîné une augmentation du coût de l'assistance humanitaire. Il note l'insuffisance des contributions versées comme suite à l'Appel global interinstitutions des Nations Unies pour 1999 en faveur de l'Angola et demande à nouveau à la communauté des donateurs d'apporter des contrebutions généreuses, tant financières qu'en nature, de façon que les organismes à vocation humanitaire puissent venir efficacement en aide aux personnes déplacées. Il se félicite que le Gouvernement angolais ait annoncé la mise en place d'un plan d'assistance humanitaire d'urgence.

«Le Conseil se déclare également préoccupé de constater que la poursuite du conflit et les difficultés d'accès que continuent de rencontrer les organismes d'assistance les entravent dans l'action qu'ils mènent en vue de venir en aide à ceux qui sont dans le besoin. Il prie instamment le Gouvernement angolais, et en particulier 1 'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola, de donner accès à toutes les personnes déplacées en Angola et de faire le nécessaire pour faciliter l'acheminement de l'assistance humanitaire à toutes les populations du pays dans le besoin. Il demande instamment aux deux parties, en particulier à l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola, de garantir la sécurité et la liberté de circulation du personnel humanitaire, y compris le personnel des Nations Unies et le personnel associé, qui porte secours aux personnes déplacées. Il demande instamment que le principe de neutralité et d'impartialité soit respecté dans l'acheminement de l'assistance. Il rend hommage à la détermination et au courage de ceux qui s'emploient à soulager la souffrance humaine en Angola, y compris le Bureau de coordination des affaires humanitaires, le Programme alimentaire mondial, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et les autres organismes d'aide.

«Le Conseil engage instamment les deux parties à assurer le plein respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Il demande instamment à l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola de mettre fin aux atrocités qu'elle commet, y compris le meurtre de civils et les attaques dirigées contre les agents des organismes d'aide humanitaire, et exige qu'elle libère tous les étrangers, y compris les membres des équipages russes, qu'elle garde en détention. Il se déclare préoccupé par les informations suivant lesquelles la pose de mines a repris, tant dans les zones précédemment minées que dans d'autres.

«Le Conseil demeurera activement saisi de la question.»

À sa 4052` séance, le 15 octobre 1999, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de l'Angola à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Angola

«Lettre, en date du 11 août 1999, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1999/871)».

23

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

Résolution 1268 (1999) du 15 octobre 1999

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 696 (1991) du 30 niai 1991 et toutes ses résolutions ultérieures sur la question, en particulier ses résolutions 1229 (1999) du 26 février 1999 et 1237 (1999) du 7 mai 1999,

Rappelant les déclarations de son Président en date des 21 janvier26 et 24 août 199936,

Réaffirmant qu'il est résolu à préserver la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Angola,

Soulignant à nouveau que la cause principale de la crise actuelle en Angola est le refus de l'Uniâo Nacional Para a Independência Total de Angola, sous la direction de M. Jonas Savimbi, de s'acquitter des obligations que lui imposent les «Acordos de Paz»27, le Protocole de Lusaka28 et les résolutions pertinentes du Conseil,

Soulignant également à nouveau qu'une paix durable et la réconciliation nationale ne peuvent être assurées que par des moyens pacifiques, et réaffirmant à cet égard l'importance des «Acordos de Paz», du Protocole de Lusaka et des résolutions pertinentes du Conseil,

Se déclarant préoccupé par les incidences humanitaires de la crise actuelle sur la population civile angolaise,

Prenant note avec satisfaction de la lettre que le Secrétaire général a adressée au Président du Conseil de sécurité le 11 août 199937, ainsi que des lettres auxquelles il y était fait référence, adressées respectivement au Secrétaire général, le 26 juillet 1999, par le Ministre des affaires étrangères de la République d'Angola", et au Ministre des affaires étrangères de la République d'Angola, le 2 août 1999, par le Secrétaire général",

Réaffirmant que le maintien d'une présence des Nations Unies en Angola peut contribuer grandement à promouvoir la paix, la réconciliation nationale, le respect des droits de l'homme et la sécurité de la région,

1. Autorise la création, pour une période initiale de six mois devant expirer le 15 avril 2000, du Bureau des Nations Unies en Angola, doté de l'effectif nécessaire pour assurer la liaison avec les autorités politiques et militaires, les autorités de police et les autres autorités civiles, en vue, d'une part, de chercher à trouver des mesures efficaces permettant de rétablir la paix et de venir en aide à la population angolaise sur les plans du renforcement des capacités, de l'assistance humanitaire et de la promotion des droits de l'homme, et, d'autre part, de coordonner d'autres activités;

2. Décide qu'en attendant la suite des consultations entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement angolais, le Bureau des Nations Unies en Angola comptera au maximum trente administrateurs chargés de tâches fonctionnelles, accompagnés du personnel voulu pour assurer l'administration et les services d'appui;

3. Souligne que le Groupe de coordination de l'assistance humanitaire des Nations Unies continuera à fonctionner et à être financé sous sa forme actuelle;

4. Demande à toutes les parties concernées, en particulier à l'Uniâo Nacional para a Independência Total de Angola, d'assurer la protection, la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé, et de respecter pleinement leur statut;

5. Demande au Gouvernement angolais et au Secrétaire général de conclure dès que possible un accord sur le statut de la Mission;

³⁷ S/1999/871. ³⁸ Ibid., annexe I. ³⁸

Ibid., annexe II.

24

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

6. Se déclare prêt à examiner la forme que pourrait prendre la présence des Nations Unies en Angola et le mandat qui pourrait lui être assigné, selon ce que le Secrétaire général lui aura recommandé en consultation avec le Gouvernement angolais;

7. Prie le Secrétaire général de lui présenter tous les trois mois un rapport sur l'évolution de la situation en Angola et d'y formuler ses recommandations quant aux mesures supplémentaires que le Conseil pourrait envisager de prendre pour promouvoir le processus de paix en Angola;

8. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 405r séance.

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION DANS L'EX-YOUGOSLAVIE

A. La situation en Croatie

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1993, 1995, 1996, 1997 et 1998 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décision

À sa 3966` séance, le 15 janvier 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne, de la Croatie et de l'Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (S/1999/16)».

Résolution 1222 (1999) du 15 janvier 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question, en particulier ses résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1147 (1998) du 13 janvier 1998 et 1183 (1998) du 15 juillet 1998,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 6 janvier 1999 sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka40,

Rappelant les lettres du Premier Ministre du Gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie, en date du 24 décembre 199841, et du Représentant permanent de la Croatie auprès de l'Organisation des Nations Unies, en date du 7 janvier 199942, au sujet du différend concernant Prevlaka,

Réaffirmant une fois encore son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues,

^4° S/1999/16. ⁴¹

S/1998/1225, annexe I. ⁴² S/1999/19 et Corr.l.

25

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

Prenant note à nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie43, en particulier de l'article premier, ainsi que de l'article 3 dans lequel leur accord au sujet de la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka est réaffirmé,

Notant néanmoins avec préoccupation que les violations du régime de démilitarisation par les deux parties se poursuivent, notamment par le maintien dans la zone démilitarisée d'une présence permanente de personnel militaire yougoslave et la présence occasionnelle de militaires croates, et que les deux parties continuent de limiter la liberté de déplacement des observateurs militaires des Nations Unies,

Se félicitant, à cet égard, que la Croatie ait récemment levé certaines restrictions à la liberté d'accès de la Mission et que les autorités croates aient pris des mesures pour améliorer la communication et la coordination avec la Mission de façon à lui permettre de mieux suivre la situation dans la zone qui relève de sa responsabilité,

Se félicitant également que la Croatie se soit montrée disposée à ouvrir des points de passage en République fédérale de Yougoslavie (Monténégro) dans la zone démilitarisée, ce qui a entraîné une circulation considérable de civils dans les deux sens et constitue une importante mesure de confiance tendant à la normalisation des relations entre les deux parties, et exprimant l'espoir que d'autres points de passage seront ouverts pour accroître cette circulation,

Notant avec approbation que les négociations entre les deux parties se poursuivent conformément à l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie en date du 23 août 1996", mais constatant avec une vive préoccupation que ces négociations n'ont pas encore permis de progresser de façon sensible sur la voie d'un règlement des questions de fond soulevées par le différend concemant Prevlaka,

Demandant à nouveau aux parties d'entreprendre d'urgence un programme complet de déminage,

Notant que la présence des observateurs militaires des Nations Unies demeure indispensable pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

1. Autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier jusqu'au 15 juillet 1999 la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 199545;

2. Se félicite de l'amélioration de la coopération entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie et les observateurs militaires des Nations Unies ainsi que de la diminution du nombre d'incidents graves, et demande à nouveau aux parties de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de prendre de nouvelles mesures pour réduire les tensions et améliorer la sécurité dans la région, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur entière liberté de mouvement;

3. Prie le Secrétaire général, compte tenu de l'amélioration de la coopération et de la diminution des tensions à Prevlaka qu'il décrit dans son rapport, d'envisager d'éventuelles réductions de personnel, sans compromettre les activités opérationnelles principales de la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka, en examinant en particulier la possibilité de ramener à un minimum de vingt-deux le nombre des observateurs militaires, eu égard à la modification du concept d'opérations de la Mission, au régime actuel en matière de sécurité et à l'opportunité de mettre un terme à la Mission le moment venu;

⁴³

S/24476, annexe.

"

S/1996/706, annexe. ⁴⁵ S/1995/1028.

26

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

4. Prie également le Secrétaire général de lui présenter, le 15 avril 1999 au plus tard, un rapport sur l'avancement des négociations entre les deux parties ainsi que sur les moyens qui permettraient de faciliter un règlement négocié au cas où les parties demanderaient une telle assistance, et à cette fm prie les parties de rendre compte au moins deux fois par mois au Secrétaire général de l'état des négociations;

5. Demande instamment une fois encore aux parties d'honorer leurs engagements mutuels et d'appliquer pleinement l'Accord sur la normalisation des relations44, et souligne en particulier qu'il importe qu'elles honorent rapidement et de bonne foi leur engagement de parvenir à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka conformément à l'article 4 de l'Accord;

6. Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la Force multinationale de stabilisation, qu'il a autorisée par sa résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996 et prorogée par sa résolution 1174 (1998) du 15 juin 1998, de coopérer pleinement;

7. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3966e séance.

Décision

À sa 4023` séance, le 15 juillet 1999, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne, de la Croatie et de l'Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Croatie

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (S/1999/764)».

Résolution 1252 (1999) du 15 juillet 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question, en particulier les résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1147 (1998) du 13 janvier 1998, 1183 (1998) du 15 juillet 1998 et 1222 (1999) du 15 janvier 1999,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 8 juillet 1999 sur la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka46,

Rappelant les lettres, en date des 18 et 25 juin 1999, adressées au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de la République fédérale de Yougoslavie auprès de l'Organisation des Nations Unies ^7, et par le Représentant permanent de la Croatie auprès de l'Organisation des Nations Unies", au sujet du différend concernant Prevlaka,

Réaffirmant une fois encore son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie à l'intérieur de ses frontières internationalement

reconnues,

Prenant note à nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie, en particulier de l'article premier, ainsi que de l'article 3 dans lequel leur accord au sujet de la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka est réaffirmé,

⁴⁶ S/1999/764. ⁴⁷ S/1999/697. ⁴⁸ S/1999/719.

27

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

Se déclarant à nouveau préoccupé par le fait que les violations anciennes par les deux parties du régime de démilitarisation se poursuivent, notamment par le maintien dans la zone démilitarisée d'une présence permanente de personnel militaire de la République fédérale de Yougoslavie et par la présence occasionnelle de militaires croates, et que les deux parties continuent de limiter la liberté de déplacement des observateurs militaires des Nations Unies,

Exprimant son inquiétude devant les récentes nouvelles violations de la zone démilitarisée, en particulier la présence dans celle-ci de troupes de la République fédérale de Yougoslavie,

Constatant avec satisfaction que l'ouverture de points de passage entre la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie (Monténégro) dans la zone démilitarisée continue de faciliter la circulation à des fins civiles et commerciales, dans les deux sens et sans incident sur le plan de la sécurité, et de constituer une importante mesure de confiance tendant à la normalisation des relations entre les deux parties, et engageant celles-ci à utiliser cette ouverture comme point de départ pour de nouvelles mesures de confiance en vue d'aboutir à la normalisation de leurs relations,

Se déclarant à nouveau gravement préoccupé par l'absence de progrès substantiels sur la voie d'un règlement du différend concernant Prevlaka dans les négociations bilatérales que poursuivent les parties en application de l'Accord sur la normalisation des relations entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie en date du 23 août 1996, et engageant les parties à reprendre les pourparlers,

Demandant à nouveau aux parties d'entreprendre d'urgence un programme complet de déminage,

Notant avec satisfaction le rôle joué par la Mission, et notant également que la présence d'observateurs militaires des Nations Unies demeure indispensable pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

1. Autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier jusqu'au 15 janvier 2000 la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 199545;

2. Demande à nouveau aux parties de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de prendre de nouvelles mesures pour réduire les tensions et améliorer la sécurité dans la région, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur entière liberté de mouvement;

3. Prie le Secrétaire général de lui présenter le 15 octobre 1999 au plus tard un rapport comprenant des recommandations et des options en vue de développer plus encore les mesures propres à renforcer la confiance entre les parties, notamment pour faciliter encore la libre circulation de la population civile;

4. Demande instamment une fois encore aux parties d'honorer leurs engagements mutuels et d'appliquer pleinement l'Accord sur la normalisation des relations, et souligne en particulier qu'il importe qu'elles honorent rapidement et de bonne foi leur engagement de parvenir à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka conformément à l'article 4 de l'Accord;

5. Prie les parties de continuer à rendre compte au Secrétaire général, au moins deux fois par mois, de l'état des négociations bilatérales;

6. Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la Force multinationale de stabilisation, qu'il a autorisée par sa résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996 et prorogée par sa résolution 1247 (1999) du 18 juin 1999, de coopérer pleinement;

7. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4023e séance.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

B. Questions concernant la situation au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie)

Lettre, en date du 11 mars 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent adjoint du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organisation des Nations Unies

Lettre, en date du 27 mars 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent des États-Unis d'Amérique auprès de l'Organisation des Nations Unies

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1998 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

À sa 3967e séance, le 19 janvier 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne et de l'Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«Lettre, en date du 11 mars 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent adjoint du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1998/223)

«Lettre, en date du 27 mars 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent des États-Unis d'Amérique auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/ I 998/272)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil":

«Le Conseil de sécurité condamne énergiquement le massacre d'Albanais du Kosovo perpétré dans le village de Racak, dans le sud du Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) le 15 janvier 1999, tel que rapporté par la Mission de vérification au Kosovo de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Il note avec une profonde préoccupation que, d'après le rapport de la Mission, les victimes étaient des civils, dont des femmes et au moins un enfant. Il prend également note de la déclaration faite par le chef de la Mission, selon laquelle les forces de sécurité de la République fédérale de Yougoslavie porteraient la responsabilité du massacre, auquel auraient pris part des membres en uniforme des forces armées de la République fédérale de Yougoslavie et de la police spéciale serbe. Le Conseil souligne qu'il est nécessaire d'ouvrir d'urgence une enquête exhaustive en vue d'établir les faits et demande instamment à la République fédérale de Yougoslavie de coopérer avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 et la Mission de vérification, afin de faire en sorte que les responsables de ce massacre soient traduits en justice.

«Le Conseil déplore la décision de Belgrade de déclarer le chef de la Mission, M. William Walker, persona non grata et réaffirme son plein appui à ce dernier, ainsi qu'aux efforts déployés par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe afin de promouvoir un règlement pacifique. Il demande à Belgrade de rapporter cette décision et de coopérer pleinement avec M. Walker et la Mission.

«Le Conseil déplore la décision prise par la République fédérale de Yougoslavie de refuser l'accès à son territoire au Procureur du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie

⁴⁹ S/PRST/I999/2.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

et demande à la République fédérale de Yougoslavie de coopérer pleinement avec le Tribunal international afin qu'une enquête puisse être menée au Kosovo, conformément à la demande de coopération avec le Tribunal formulée dans ses résolutions 1160 (1998) du 31 mars 1998, 1199 (1998) du 23 septembre 1998 et 1203 (1998) du 24 octobre 1998.

«Le Conseil note que, faisant fi de l'avertissement clair donné par la Mission de vérification, les forces serbes sont revenues à Racak le 17 janvier 1999 et que des affrontements se sont ensuivis.

«Le Conseil considère que les événements de Racak constituent la dernière d'une série de menaces pour les efforts entrepris afm de régler ce conflit par la négociation et des moyens pacifiques.

«Le Conseil condamne les tirs dirigés contre le personnel de la Mission de vérification le 15 janvier 1999, ainsi que tous les agissements faisant courir un danger au personnel de la Mission et autres personnels internationaux. Il réaffirme sa volonté résolue d'assurer la sécurité du personnel de la Mission de vérification. Il demande à nouveau instamment à la République fédérale de Yougoslavie et aux Albanais du Kosovo de coopérer pleinement avec la Mission.

«Le Conseil demande aux parties de mettre immédiatement fin à tous les actes de violence et d'engager des pourparlers sur un règlement durable.

«Le Conseil lance également une mise en garde énergique à l'Armée de libération du Kosovo contre les agissements qui contribuent à aggraver les tensions.

«Le Conseil voit dans tous ces événements des violations de ses résolutions ainsi que des accords et engagements pertinents appelant à la retenue. Il demande à toutes les parties de respecter pleinement les engagements qu'elles ont pris en vertu des résolutions pertinentes et réaffirme son plein appui aux efforts internationaux visant à faciliter un règlement pacifique sur la base de l'égalité de tous les citoyens et communautés ethniques au Kosovo. Il réaffirme son attachement à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie.

«Le Conseil prend note avec préoccupation du rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, selon lequel cinq mille cinq cents civils auraient fui la région de Racak à la suite du massacre, ce qui montre avec quelle rapidité une nouvelle catastrophe humanitaire pourrait se produire si les parties ne prenaient pas de mesures afm de réduire les tensions.

«Le Conseil demeurera activement saisi de la question.»

À sa 3974` séance, le 29 janvier 1999, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne et de l'Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«Lettre, en date du 11 mars 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent adjoint du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1998/223)

«Lettre, en date du 27 mars 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent des États-Unis d'Amérique auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1998/272)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du C,onsei15°:

«Le Conseil de sécurité se déclare profondément préoccupé par l'escalade de la violence au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie). Il souligne le risque que la

50 S/PRST/1999/5.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

situation humanitaire se détériore davantage si des mesures ne sont pas prises par les parties pour réduire les tensions. Il se déclare à nouveau préoccupé par les attaques dirigées contre des civils et souligne qu'elles doivent faire l'objet d'une enquête approfondie et sans entrave. Il demande une fois encore aux parties de respecter pleinement leurs obligations en vertu des résolutions pertinentes et de mettre fin immédiatement à tous les actes de violence et aux provocations.

«Le Conseil accueille avec satisfaction et appuie les décisions que les Ministres des affaires étrangères de l'Allemagne, des États-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, de la France, de l'Italie et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (le Groupe de contact) ont prises à l'issue de la réunion qu'ils ont tenue à Londres le 29 janvier 199951, et qui ont pour but de parvenir à un règlement politique entre les parties et établissent un cadre et calendrier à cet effet. Il exige que les parties assument leurs responsabilités et se conforment entièrement à ces décisions et exigences ainsi qu'à ses résolutions pertinentes.

«Le Conseil réaffirme son plein appui aux efforts internationaux, notamment ceux du Groupe de contact et de la Mission de vérification au Kosovo de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, visant à réduire les tensions au Kosovo et à faciliter un règlement politique sur la base d'une autonomie substantielle, de l'égalité pour tous les citoyens et communautés ethniques au Kosovo, ainsi que de la reconnaissance des droits légitimes des Albanais du Kosovo et des autres communautés du Kosovo. Il réaffirme son attachement à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie.

«Le Conseil suivra les négociations de près et apprécierait que les membres du Groupe de contact le tiennent informé des progrès qui y auront été accomplis.

«Le Conseil demeurera activement saisi de la question.»

Lettre, en date du 24 mars 1999, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Fédération de Russie auprès de l'Organisation des Nations Unies

Décisions

À sa 3988e séance, le 24 mars 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Albanie, de l'Allemagne, du Bélarus, de la Bosnie-Herzégovine et de l'Inde à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «Lettre, en date du 24 mars 1999, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Fédération de Russie auprès de l'Organisation des Nations Unies (S11999/320)».

À la même séance, le Conseil a invité M. Vladislav Jovanovic à participer, comme ce dernier l'avait demandé, à la discussion de la question précitée.

À sa 3989e séance, le 26 mars 1999, le Conseil a décidé d'inviter, en sus des représentants invités à sa 3988e séance, les représentants de Cuba et de l'Ukraine à participer, sans droit de vote à la discussion de la question intitulée «Lettre, en date du 24 mars 1999, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Fédération de Russie auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1999/320)».

Le 7 mai 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra152:

⁵¹ Voir S/1999/96, annexe. ⁵² S/1999/527.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 6 mai 1999 concernant votre décision de nommer M. Carl Bildt (Suède) et M. Eduard Kukan (Slovaquie) Envoyés spéciaux du Secrétaire général dans les Balkans" a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui ont pris note de votre décision.»

Lettre, en date du 7 mai 1999, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies

Décisions

À sa 40004séance, le 8 mai 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Albanie, du Bélarus, de Cuba, de l'Inde, de l'Iraq et de l'Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «Lettre, en date du 7 mai 1999, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1999/523)».

À là même séance, le Conseil a invité M. Vladislav Jovanovic à participer, comme ce dernier l'avait demandé, à la discussion de la question précitée.

À sa 40014séance, le 14 mai 1999, le Conseil a examiné la question intitulée: «Lettre, en date du 7 mai 1999, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1999/523)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei154:

«Le Conseil de sécurité rappelle la déclaration faite à la presse par le Président le 8 mai 1999 et exprime sa profonde consternation et sa grande préoccupation devant le bombardement de l'ambassade de la République populaire de Chine en République fédérale de Yougoslavie le 7 mai 1999, qui a fait de nombreuses victimes et causé d'importants dégâts matériels. Il présente ses condoléances les plus sincères au Gouvernement chinois et aux familles des victimes.

«Le Conseil exprime ses profonds regrets quant à ce bombardement ainsi que sa grande peine de ce que celui-ci ait fait des morts et des blessés et causé des dégâts matériels et il note que les membres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ont exprimé leurs regrets et fait des excuses au sujet de ce drame. Ayant à l'esprit la Charte des Nations Unies, le Conseil réaffirme que le principe de l'inviolabilité du personnel et des locaux des représentations diplomatiques doit être respecté en toutes circonstances, conformément aux normes internationalement acceptées.

«Le Conseil souligne qu'il importe que le bombardement par l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord fasse l'objet d'une enquête exhaustive. Il note à cet égard que l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord a déjà commencé d'enquêter et attend que les conclusions auxquelles elle parviendra soient connues.

«Le Conseil demeurera saisi de la question.»

Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998) et 1203 (1998) du Conseil de sécurité

Décisions

À sa 4003e séance, le 14 mai 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Albanie, de l'Arabie Saoudite, du Bélarus, de la Bosnie-Herzégovine, de

⁵³ S/1999/526. ⁵⁴

S/PRST/1999/12.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

Cuba, de l'Égypte, des Émirats arabes unis, de la Jordanie, du Koweït, du Maroc, du Pakistan, du Qatar, de la République islamique d'Iran, du Sénégal, de la Turquie, de l'Ukraine et du Yémen à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998) et 1203 (1998) du Conseil de sécurité»

À la même séance, le Conseil a invité M. Vladislav Jovanovic à participer, comme ce dernier l'avait demandé, à la discussion de la question précitée.

À la même séance également, le Conseil a décidé, à la suite de la demande du représentant du Qatar55, d'adresser une invitation à M. Ahmad Haji Hosseini, Observateur permanent adjoint à l'Organisation de la Conférence islamique auprès de l'Organisation des Nations Unies, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

Résolution 1239 (1999) du 14 mai 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1160 (1998) du 31 mars 1998, 1199 (1998) du 23 septembre 1998 et 1203 (1998) du 24 octobre 1998, ainsi que les déclarations de son Président en date du 24 août 199856, du 19 janvier 199949 et du 29 janvier 19995°

,

Ayant à l'esprit les dispositions de la Charte des Nations Unies et guidé par la Déclaration universelle des droits de l'homme", les pactes et conventions internationaux relatifs aux droits de l'homme, la Convention de 195158 et le Protocole de 196759 relatifs au statut des réfugiés, les Conventions de Genève de 194960 et les Protocoles additionnels de 197761, ainsi que par d'autres instruments du droit international humanitaire,

Se déclarant gravement préoccupé par la catastrophe humanitaire qui sévit au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) et aux alentours à la suite de la crise qui perdure,

Profondément préoccupé par l'afflux massif de réfugiés du Kosovo en Albanie, dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, en Bosnie-Herzégovine et dans d'autres pays, ainsi que par le nombre croissant de personnes déplacées à l'intérieur du Kosovo, dans la République du Monténégro et dans d'autres parties de la République fédérale de Yougoslavie,

Soulignant 1 'importance d'une coordination efficace des activités de secours humanitaire entreprises par des États, par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et par des organisations internationales pour soulager la détresse et les souffrances des réfugiés et des personnes déplacées,

Prenant note avec intérêt de l'intention du Secrétaire général d'envoyer une mission d'évaluation des besoins humanitaires au Kosovo et dans d'autres parties de la République fédérale de Yougoslavie,

Réaffirmant l'intégrité territoriale et la souveraineté de tous les États de la région,

1. Salue les efforts déployés par les États Membres, par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et par d'autres organismes internationaux à vocation humanitaire pour apporter aux réfugiés du Kosovo se trouvant en Albanie, dans l'ex-République yougoslave de Macédoine et en Bosnie-Herzégovine les secours dont ils ont un besoin pressant, et demande

Document S/1999/522, incorporé dans le procès-verbal de la 4003' séance. ⁵⁶ S/PRST/1998/25. ⁵⁷ Résolution 217 A (III) de l'Assemblée générale. ⁵⁸ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 189, n° 2545. ⁵⁹ Ibid., vol. 606, n° 8791. ⁶⁰ Ibid., vol. 75. te 970 à 973. ⁶¹ Ibid., vol. 1125, nœ 17512 et 17513.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

instamment auxdits États et organismes, ainsi qu'à quiconque est en mesure de le faire, d'apporter une contribution à l'aide humanitaire aux réfugiés et aux personnes déplacées;

2. Invite le Haut Commissariat pour les réfugiés et les autres organismes internationaux à vocation humanitaire à porter secours aux personnes déplacées au Kosovo, dans la République du Monténégro et dans d'autres parties de la République fédérale de Yougoslavie, ainsi qu'aux autres civils touchés par la crise actuelle;

3. Demande que soit assuré l'accès du personnel des Nations Unies et de tout le personnel humanitaire travaillant au Kosovo et dans d'autres parties de la République fédérale de Yougoslavie;

4. Réaffirme le droit qu'ont tous les réfugiés et personnes déplacées de rentrer chez eux en toute sécurité et dans la dignité;

5. Souligne que la situation humanitaire continuera de se détériorer en l'absence de solution politique de la crise conforme aux principes adoptés par les Ministres des affaires étrangères de l'Allemagne, du Canada, des États-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, de la France, de l'Italie, du Japon et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord le 6 ruai 199962, et demande instamment à tous les intéressés d'oeuvrer à cette solution;

6. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à la 4003e séance par 13 votes contre zéro, avec 2 abstentions (Chine et Fédération de Russie).

Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998) et 1239 (1999) du Conseil de sécurité

Décisions

À sa 4011e séance, le 10 juin 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Albanie, de l'Allemagne, du Bélarus, de la Bulgarie, du Costa Rica, de la Croatie, de Cuba, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la Hongrie, de l'Italie, du Japon, du Mexique, de la Norvège, de la République islamique d'Iran, de la Turquie et de l'Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998) et 1239 (1999) du Conseil de sécurité

«Lettre, en date du 6 mai 1999, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'Allemagne auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1999/646)

«Lettre, en date du 5 juin 1999, adressée au Président de Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente de Yougoslavie auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1999/649)

«Lettre, en date du 7 juin 1999, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'Allemagne auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1999/663)

«Lettre, en date du 10 juin 1999, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1999/663)».

À la même séance, le Conseil a invité M. Vladislav Jovanovic à participer, comme ce dernier l'avait demandé, à la discussion de la question précitée.

⁶² Voir S/1999/516, annexe; voir également annexe I de la résolution 1244 (1999).

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

Résolution 1244 (1999) du 10 juin 1999

Le Conseil de sécurité,

Ayant à l'esprit les buts et les principes consacrés par la Charte des Nations Unies, ainsi que la responsabilité principale du Conseil de sécurité pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Rappelant ses résolutions 1160 (1998) du 31 mars 1998, 1199 (1998) du 23 septembre 1998, 1203 (1998) du 24 octobre 1998 et 1239 (1999) du 14 mai 1999,

Déplorant que les exigences prévues dans ces résolutions n'aient pas été pleinement satisfaites,

Résolu à remédier à la situation humanitaire grave qui existe au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) et à faire en sorte que tous les réfugiés et personnes déplacées puissent rentrer chez eux en toute sécurité et liberté,

Condamnant tous les actes de violence à l'encontre de la population du Kosovo ainsi que tous les actes de terrorisme, quels qu'en soient les auteurs,

Rappelant la déclaration du 9 avril 1999 dans laquelle le Secrétaire général a exprimé sa préoccupation devant la catastrophe humanitaire qui sévit au Kosovo63,

Réaffirmant le droit qu'ont tous les réfugiés et personnes déplacées de rentrer chez eux en toute sécurité,

Rappelant la compétence et le mandat du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991,

Accueillant avec satisfaction les principes généraux concernant la solution politique de la crise du Kosovo adoptés le 6 mai 1999, figurant en annexe I à la présente résolutionTM, et se félicitant de l'adhésion de la République fédérale de Yougoslavie aux principes énoncés aux paragraphes 1 à 9 du document présenté à Belgrade le 2 juin 1999, figurant en annexe 11 à la présente résolution65, ainsi que de son accord quant à ce document,

Réaffirmant l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et de tous les autres États de la région, au sens de l'Acte fmal de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, signé à Helsinki le août 1975 et de l'annexe II à la présente résolution,

Réaffirmant l'appel qu'il a lancé dans des résolutions antérieures en vue d'une autonomie substantielle et d'une véritable auto-administration au Kosovo,

Considérant que la situation dans la région continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Résolu à assurer que la sécurité du personnel international soit garantie et que tous les intéressés s'acquittent des responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente résolution, et agissant à ces fins en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide que la solution politique de la crise au Kosovo reposera sur les principes généraux énoncés à l'annexe I à la présente résolution et les principes et conditions plus détaillés figurant à l'annexe II;

⁶³

S/1999/402, annexe.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

2. Se félicite de l'adhésion de la République fédérale de Yougoslavie aux principes et conditions visés au paragraphe 1 ci-dessus, et exige de la République fédérale de Yougoslavie qu'elle coopère sans réserve à leur prompte application;

3. Exige en particulier que la République fédérale de Yougoslavie mette immédiatement et de manière vérifiable un terme à la violence et la répression au Kosovo, entreprenne et achève le retrait vérifiable et échelonné du Kosovo de toutes les forces militaires, paramilitaires et de police suivant un calendrier serré, sur la base duquel il sera procédé au déploiement synchronisé de la présence internationale de sécurité au Kosovo;

4. Confirme qu'une fois ce retrait achevé, un nombre convenu de militaires et de fonctionnaires de police yougoslaves et serbes seront autorisés à retourner au Kosovo pour s'acquitter des fonctions prévues à l'annexe II;

5. Décide du déploiement au Kosovo, sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies, de présences internationales civile et de sécurité dotées du matériel et du personnel appropriés, en tant que de besoin, et accueille avec satisfaction l'accord de la République fédérale de Yougoslavie relatif à ces présences;

6. Prie le Secrétaire général de nommer, en consultation avec le Conseil de sécurité, un représentant spécial chargé de diriger la mise en place de la présence internationale civile, et le prie en outre de donner pour instructions à son représentant spécial d'agir en étroite coordination avec la présence internationale de sécurité pour assurer que les deux présences poursuivent les mêmes buts et s'apportent un soutien mutuel;

7. Autorise les États Membres et les organisations internationales compétentes à établir la présence internationale de sécurité au Kosovo conformément au paragraphe 4 de l'annexe II, en la dotant de tous les moyens nécessaires pour s'acquitter des responsabilités que lui confère le paragraphe 9 ci-après;

8. Affirme la nécessité de procéder sans tarder au déploiement rapide de présences internationales civile et de sécurité efficaces au Kosovo, et exige des parties qu'elles coopèrent sans réserve à ce déploiement;

9. Décide que les responsabilités de la présence internationale de sécurité qui sera déployée et agira au Kosovo incluront les suivantes:

a) Prévenir la reprise des hostilités, maintenir le cessez-le-feu et l'imposer s'il y a lieu, et assurer le retrait des forces militaires, policières et paramilitaires fédérales et de la République se trouvant au Kosovo et les empêcher d'y revenir, si ce n'est en conformité avec le paragraphe 6 de l'annexe H;

b) Démilitariser l'Armée de libération du Kosovo et les autres groupes armés d'Albanais du Kosovo, comme le prévoit le paragraphe 15 ci-après;

c) Établir un environnement sûr pour que les réfugiés et les personnes déplacées puissent rentrer chez eux en toute sécurité, que la présence internationale civile puisse opérer, qu'une administration transitoire puisse être établie, et que l'aide humanitaire puisse être acheminée;

d) Assurer le maintien de l'ordre et la sécurité publics jusqu'à ce que la présence internationale civile puisse s'en charger;

e) Superviser le déminage jusqu'à ce que la présence internationale civile puisse, le cas échéant, s'en charger;

j) Appuyer le travail de la présence internationale civile selon qu'il conviendra et assurer

une coordination étroite avec ce travail;

g) Exercer les fonctions requises en matière de surveillance des frontières;

h) Assurer la protection et la liberté de circulation pour elle-même, pour la présence internationale civile et pour les autres organisations internationales;

36

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

10. Autorise le Secrétaire général, agissant avec le concours des organisations internationales compétentes, à établir une présence internationale civile au Kosovo afin d'y assurer une administration intérimaire dans le cadre de laquelle la population du Kosovo pourra jouir d'une autonomie substantielle au sein de la République fédérale de Yougoslavie, et qui assurera une administration transitoire de même que la mise en place et la supervision des institutions d'auto-administration démocratiques provisoires nécessaires pour que tous les habitants du Kosovo puissent vivre en paix et dans des conditions normales;

a) Faciliter, en attendant un règlement définitif, l'instauration au Kosovo d'une autonomie et d'une auto-administration substantielles, compte pleinement tenu de l'annexe 2 et des Accords de Rambouillet66;

b) Exercer les fonctions d'administration civile de base là où cela sera nécessaire et tant qu'il y aura lieu de le faire;

c) Organiser et superviser la mise en place d'institutions provisoires pour une auto-administration autonome et démocratique en attendant un règlement politique, notamment la tenue d'élections;

d) Transférer ses responsabilités administratives aux institutions susvisées, à mesure qu'elles auront été mises en place, tout en supervisant et en facilitant le renforcement des institutions locales provisoires du Kosovo, de même que les autres activités de consolidation de la paix;

e) Faciliter un processus politique visant à déterminer le statut futur du Kosovo, en tenant compte des Accords de Rambouillet;

f) À un stade final, superviser le transfert des pouvoirs des institutions provisoires du Kosovo aux institutions qui auront été établies dans le cadre d'un règlement politique;

g) Faciliter la reconstruction des infrastructures essentielles et le relèvement de l'économie;

h) En coordination avec les organisations internationales à vocation humanitaire, faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire et des secours aux sinistrés;

i) Maintenir l'ordre public, notamment en mettant en place des forces de police locales et, entre-temps, en déployant du personnel international de police servant au Kosovo;

j) Défendre et promouvoir les droits de l'homme;

k) Veiller à ce que tous les réfugiés et personnes déplacées puissent rentrer chez eux en toute sécurité et sans entrave au Kosovo;

12. Souligne qu'il importe que des opérations de secours humanitaires coordonnées soient entreprises et que la République fédérale de Yougoslavie permette aux organisations à vocation humanitaire d'accéder librement au Kosovo et coopère avec elles de façon à assurer l'acheminement rapide et efficace de l'aide internationale;

13. Encourage tous les États Membres et les organisations internationales à contribuer à la reconstruction économique et sociale ainsi qu'au retour en toute sécurité des réfugiés et personnes déplacées, et souligne dans ce contexte qu'il importe de convoquer, aux fins énoncées à l'alinéa g du paragraphe 11 ci-dessus, notamment, une conférence internationale de donateurs qui se tiendra à une date aussi rapprochée que possible;

14. Exige que tous les intéressés, y compris la présence internationale de sécurité, apportent leur entière coopération au Tribunal international chargé de poursuivre les personnes

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991;

15. Exige que l'Armée de libération du Kosovo et les autres groupes armés d'Albanais du Kosovo mettent immédiatement fin à toutes opérations offensives et satisfassent aux exigences en matière de démilitarisation que le responsable de la présence internationale de sécurité aura défmies en consultation avec le Représentant spécial du Secrétaire général;

16. Décide que les interdictions énoncées au paragraphe 8 de la résolution 1160 (1998) ne s'appliqueront ni aux armements ni au matériel connexe à l'usage de la présence internationale civile et de la présence internationale de sécurité;

17. Se félicite du travail que l'Union européenne et les autres organisations internationales accomplissent en vue de mettre au point une approche globale du développement économique et de la stabilisation de la région touchée par la crise du Kosovo, y compris la mise en oeuvre d'un pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est avec une large participation internationale en vue de favoriser la démocratie, la prospérité économique, la stabilité et la coopération régionale;

18. Exige que tous les États de la région coopèrent pleinement à l'application de la présente résolution sous tous ses aspects;

19. Décide que la présence internationale civile et la présence internationale de sécurité sont établies pour une période initiale de douze mois, et se poursuivront ensuite tant que le Conseil n'en aura pas décidé autrement;

20. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte à intervalles réguliers de l'application de la présente résolution, y compris en lui faisant tenir les rapports des responsables de la présence internationale civile et de la présence internationale de sécurité, dont les premiers devront lui être présentés dans les trente jours qui suivront l'adoption de la présente résolution;

21. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à la 4011e séance par 14 voix contre zéro, avec une abstention (Chine).

Annexe I

Déclaration publiée par le Président de la réunion des ministres des affaires étrangères du G-8 tenue au Centre de Petersberg le 6 mai 1999

Les ministres des affaires étrangères du G-8 ont adopté les principes généraux ci-après pour un règlement politique de la crise du Kosovo:

Cessation immédiate et vérifiable de la violence et de la répression au Kosovo;

Retrait du Kosovo des forces militaires, de police et paramilitaires;

Déploiement au Kosovo de présences internationales civile et de sécurité effectives, endossées et adoptées par l'Organisation des Nations Unies, capables de garantir la réalisation des objectifs communs;

Mise en place d'une administration intérimaire pour le Kosovo, sur décision du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, pour garantir les conditions permettant à tous les habitants du Kosovo de vivre en paix une existence normale;

Retour en toute sécurité et liberté de tous les réfugiés et personnes déplacées et accès sans entrave au Kosovo des organisations à vocation humanitaire;

Processus politique menant à la mise en place d'un accord-cadre politique intérimaire prévoyant pour le Kosovo une autonomie substantielle, qui tienne pleinement compte des Accords de Rambouillet et des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale

38

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

de la République fédérale de Yougoslavie et des autres pays de la région, et la démilitarisation de l'Armée de libération du Kosovo;

Approche globale du développement économique et de la stabilisation de la région en crise.

Annexe 11

Il convient de conclure un accord sur les principes ci-après afm de trouver une solution à la crise du Kosovo:

1. Arrêt immédiat et vérifiable de la violence et de la répression au Kosovo.

2. Retrait vérifiable du Kosovo de toutes les forces militaires, paramilitaires et de police suivant un calendrier serré.

3. Déploiement au Kosovo, sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies, de présences internationales civile et de sécurité efficaces, agissant tel que cela pourra être décidé en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et capables de garantir la réalisation d'objectifs communs.

4. Présence internationale de sécurité, avec une participation substantielle de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, qui doit être déployée sous commandement et contrôle unifiés et autorisée à établir un environnement sûr pour l'ensemble de la population du Kosovo et à faciliter le retour en toute sécurité de toutes les personnes déplacées et de tous les réfugiés.

5. Mise en place, en vertu d'une décision du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies et dans le cadre de la présence internationale civile, d'une administration intérimaire pour le Kosovo permettant à la population du Kosovo de jouir d'une autonomie substantielle au sein de la République fédérale de Yougoslavie. L'administration intérimaire sera chargée d'assurer l'administration transitoire tout en organisant et en supervisant la mise en place d'institutions d'auto-administration démocratiques provisoires propres à garantir des coach-rions permettant à tous les habitants du Kosovo de vivre en paix dans des conditions normales.

6. Après le retrait, un effectif convenu de personnel yougoslave et serbe sera autorisé à revenir afm d'accomplir les tâches suivantes:

— Assurer la liaison avec la présence internationale civile et la présence internationale de sécurité;

— Baliser les champs de mines et déminer;

Maintenir une présence dans les lieux du patrimoine serbe;

Maintenir une présence aux principaux postes frontière.

7. Retour en toute sécurité et liberté de tous les réfugiés et personnes déplacées sous la supervision du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et libre accès des organismes à vocation humanitaire au Kosovo.

8. Processus politique en vue de l'établissement d'un accord-cadre politique intérimaire prévoyant pour le Kosovo une autonomie substantielle, qui tienne pleinement compte des Accords de Rambouillet et du principe de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et des autres pays de la région, et la démilitarisation de l'Armée de libération du Kosovo. Les négociations entre les parties en vue d'un règlement ne devraient pas retarder ni perturber la mise en place d'institutions d'auto-administration démocratiques.

9. Approche globale du développement économique et de la stabilisation de la région en crise. Il s'agira notamment de mettre en oeuvre un pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est avec une large participation internationale en vue de favoriser la démocratie, la prospérité économique, la stabilité et la coopération régionale.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

Retrait

— Procédures concernant les retraits, y compris un calendrier détaillé et échelonné et la délimitation d'une zone tampon en Serbie au-delà de laquelle les forces se retireront;

Retour du personnel

Équipement du personnel autorisé à revenir;

Mandat définissant les responsabilités fonctionnelles de ce personnel;

Calendrier concernant le retour de ce personnel;

Délimitation des zones géographiques dans lesquelles le personnel est autorisé à opérer;

Règles régissant les relations de ce personnel avec la présence internationale de sécurité et la présence internationale civile.

Note

Autres éléments requis

Un calendrier serré et précis de retrait, c'est-à-dire par exemple sept jours pour un retrait total et 48 heures pour un retrait des armements de défense antiaérienne au-delà d'une zone de sécurité mutuelle de 25 kilomètres;

Le retour du personnel chargé d'accomplir les quatre tâches susmentionnées s'effectuera sous la supervision de la présence internationale de sécurité et sera limité à un petit nombre de personnes convenu d'avance (des centaines, pas des milliers);

La suspension de l'activité militaire interviendra après le début de retraits vérifiables;

La négociation et la conclusion d'un accord militaro-technique n'entraîneront aucune prorogation des délais préalablement fixés pour l'achèvement des retraits.

Décisions

Le 14 juin 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire générale:

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 11 juin 1999 concernant votre intention de nommer, à titre provisoire, M. Sergio Vieira de Mello, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d'urgence, Représentant spécial chargé de diriger la mise en place de la présence internationale civile au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie)68 a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ils ont pris note de l'intention que vous y exprimez.»

Le 17 juin 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra169:

⁶⁷ S/1999/676. ⁶⁸ S/1999/675. ⁶⁹ S/1999/689.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

«J'ai l'honneur de me référer au paragraphe 18 du rapport que vous avez présenté le 12 juin 1999 en application du paragraphe 10 de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité70 et, à la suite de consultations du Conseil, de vous informer que les membres du Conseil approuvent le concept d'opération prévu pour la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, tel qu'il est exposé dans ce rapport.»

Le 6 juillet 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général' ^1:

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 2 juillet 1999 concernant votre intention de nommer M. Bernard Kouchner Représentant spécial et Chef de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie)72, a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci ont pris note de l'intention exprimée dans votre lettre.»

Le 5 novembre 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général73:

j'ai l'honneur de me référer à votre rapport sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo74 et à son additif75, dans lesquels vous avez recommandé que le nombre total de membres de la police civile des Nations Unies au sein de la Mission soit porté à 4 718, et de vous informer que les membres du Conseil de sécurité prennent note de l'augmentation des effectifs proposée.»

Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

Décisions

À sa 4061' séance, tenue à huis clos le 5 novembre 1999, Le Conseil de sécurité a décidé .d'autoriser son président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du règlement intérieur provisoire du Conseil:

«À sa 4061' séance, tenue à huis clos le 5 novembre 1999, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée "Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité". Conformément aux dispositions de l'article 37 du règlement intérieur provisoire du Conseil, les représentants des pays suivants ont été invités, sur leur demande, à participer à la discussion: Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Arménie, Australie, Autriche, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Danemark, Égypte, Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Iran (République islamique d'), friande, Italie, Jamaïque, Japon, Lituanie, Luxembourg, Maroc, Mexique, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Singapour, Slovaquie, Suède, Turquie et Ukraine.

«M. Branislav Srdanovic a été invité, sur la demande de M. Vladislav Jovanovic, à participer à la discussion de la question.

70S/1999/672. 70S/1999/672.70S/1999/672.71S/1999/749.] 71S/1999/749.] ⁷² S/1999/748. ⁷³ S/1999/1 1 19.

S/I999/987.

S/1999/987/Add.1.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

«L'Observateur permanent de la Suisse auprès de l'Organisation des Nations Unies a également été invité, sur sa demande, comme le Conseil en était préalablement convenu en consultation, à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

«Le Conseil a entendu, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire, un exposé de M. Bernard Kouchner, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie). Les membres du Conseil ont formùlé des observations et posé des questions et M. Kouchner y a répondu.»

À sa 4086e séance, tenue à huis clos le 30 décembre 1999, le Conseil a décidé d'autoriser son président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du règlement intérieur provisoire du Conseil:

«À sa 4086e séance, tenue à huis clos le 30 décembre 1999, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée "Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité". Conformément aux dispositions de l'article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, les représentants des pays suivants ont été invités, sur leur demande, à participer à la discussion: Afrique du Sud, Allemagne, Autriche, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Bulgarie, Croatie, Cuba, Danemark, Égypte, Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg, Norvège, Pakistan, Pologne, République tchèque, Roumanie, Singapour, Slovaquie, Suède, Turquie et Ukraine.

«M. Vladislav Jovanovic a été invité, sur sa demande, à prendre place à la table du Conseil pendant la discussion de la question.

«L'Observateur permanent du Saint-Siège auprès de l'Organisation des Nations Unies a également été invité, sur sa demande, comme le Conseil en était préalablement convenu en consultation, à participer à la discussion de la question.

«Le Conseil a entendu, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire, un exposé de M. Hedi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix. Les membres du Conseil ont formulé des observations et posé des questions auxquelles a répondu M. Annabi.»

C. La situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1996, 1997 et 1998 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

À sa 3982e séance, le 25 février 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne, de la Bulgarie, de l'ex-République de Macédoine et de l'Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine

«Rapport sur la Force de déploiement préventif des Nations Unies présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 1186 (1998) du Conseil de sécurité (S/1999/161)».

Le 23 décembre 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général76:

^lb S/1999/1287.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 21 décembre 1999 concernant votre décision de nommer M. Matthew Nimetz (États-Unis d'Amérique) votre Envoyé personnel en remplacement de M. Cyrus Vance", a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci en ont pris note.»

D. La situation en Bosnie-Herzégovine

[Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1992, des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

Le 17 mars 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général78:

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 12 mars 1999 concernant votre intention de nommer le colonel Detlef Buwitt (Allemagne) au poste de Commissaire du Groupe international de police79, a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci prennent acte de l'intention qui y est exprimée.»

À sa 4014e séance, le 18 juin 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne, de la Bosnie-Herzégovine et de l'Italie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en Bosnie-Herzégovine

«Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (S/1999/670)».

Résolution 1247 (1999) du 18 juin 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l'ex-Yougoslavie, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1035 (1995) du 21 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1144 (1997) du 19 décembre 1997, 1168 (1998) du 21 mai 1998, 1174 (1998) du 15 juin 1998 et 1184 (1998) du 16 juillet 1998,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l'ex-Yougoslavie, qui préserve la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les États à l'intérieur de leurs frontières intemationalement reconnues,

Se déclarant fermement résolu à appuyer la mise en oeuvre de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement «Accord de paix»)80 ,

Exprimant ses remerciements au Haut Représentant, au commandant et au personnel de la Force multinationale de stabilisation, au Représentant spécial du Secrétaire général et au personnel de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, notamment au Commissaire et au personnel du Groupe international de police, ainsi qu'au personnel des autres organisations et organismes internationaux en Bosnie-Herzégovine, pour leur contribution à la mise en oeuvre de l'Accord de paix,

⁷⁷ S/1999/1286. 's S/1999/288. ⁷⁹ S/1999/287.

^s° Voir S/1995/999.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

Notant que les États de la région doivent jouer un rôle constructif dans l'aboutissement réussi du processus de paix en Bosnie-Herzégovine, et notant en particulier les obligations de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie à cet égard, en tant que signataires de l'Accord de paix,

Soulignant que le retour général et coordonné des réfugiés et des personnes déplacées dans toute la région continue de revêtir une importance décisive pour l'instauration d'une paix durable,

Prenant note de la déclaration que la réunion ministérielle du Conseil de mise en oeuvre de la paix a faite à Madrid le 16 décembre 199881, ainsi que des conclusions auxquelles elle est parvenue lors de ses réunions antérieures,

Prenant acte des rapports du Haut Représentant, notamment du plus récent d'entre eux en date du 5 mai 199982,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 11 juin 199983,

Constatant que la situation dans la région continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

1. Réaffirme une fois encore son appui à l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement «Accord de pabo>)8°, ainsi qu'à l'Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en date du 10 novembre 199584, engage les parties à respecter scrupuleusement les obligations auxquelles elles ont souscrit en vertu de ces accords, et se déclare décidé à suivre la mise en oeuvre de l'Accord de paix et la situation en Bosnie-Herzégovine;

2. Réaffirme que c'est au premier chef aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu'il incombe de faire progresser plus avant l'Accord de paix et que le respect de leurs engagements par toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine ainsi que leur participation active à la mise en oeuvre de l'Accord de paix et au relèvement de la société civile, notamment, en étroite coopération avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, au renforcement des institutions conjointes et à l'adoption des mesures voulues pour faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées, détermineront la mesure dans laquelle la communauté internationale et les principaux donateurs demeureront disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représentent les efforts de mise en oeuvre et de reconstruction;

3. Rappelle une fois encore aux parties qu'aux termes de l'Accord de paix, elles se sont engagées à coopérer pleinement avec toutes les entités qui sont chargées d'appliquer le règlement de paix, ainsi que prévu dans l'Accord de paix, ou qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, dans l'exercice des responsabilités qui lui incombent en vue de dispenser la justice de façon impartiale, et souligne que cette coopération sans réserve avec le Tribunal international suppose notamment que les États et les entités défèrent à ce dernier toutes les personnes inculpées et lui fournissent des informations pour l'aider dans ses enquêtes;

⁸ Voir S/1999/139.

82 S/1999/524, annexe. ⁸³ S/1999/670. ⁸⁴ S/1995/1021, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

4. Souligne qu'il tient résolument à ce que le Haut Représentant continue de jouer son rôle pour ce qui est d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de l'Accord de paix, de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à mettre en oeuvre l'Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme que c'est en dernier ressort au Haut Représentant qu'il appartient sur le théâtre de statuer sur l'interprétation de l'annexe 10 relative aux aspects civils de la mise en oeuvre de l'Accord de paix, et qu'en cas de différend, il peut donner son interprétation, faire des recommandations et prendre les décisions à caractère exécutoire qu'il jugera nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en oeuvre de la paix a traité à Bonn les 9 et 10 décembre 199785;

5. Souscrit à la déclaration faite le 16 décembre 1998 à Madrid par la réunion ministérielle du Conseil de mise en oeuvre de la paix81;

6. Constate que les parties ont autorisé la force multinationale visée au paragraphe 10 ci-après à prendre les mesures requises, y compris l'emploi de la force en cas de nécessité, pour veiller au respect des dispositions de l'annexe 1-A de l'Accord de paix;

7. Réaffirme qu'il a l'intention de suivre de près la situation en Bosnie-Herzégovine, en tenant compte des rapports présentés en application des paragraphes 18 et 25 ci-après, ainsi que de toute recommandation qui pourrait y figurer, et qu'il est prêt à envisager d'imposer des mesures si l'une des parties manque notablement aux obligations assumées en vertu de l'Accord de paix;

II

8. Rend hommage aux États Membres qui ont participé à la Force multinationale de stabilisation créée en application de sa résolution 1088 (1996), et se félicite qu'ils soient disposés à aider les parties à l'Accord de paix en continuant à déployer une force multinationale de stabilisation;

9. Note que les parties à l'Accord de paix sont favorables à ce que la Force de stabilisation soit maintenue, comme la réunion ministérielle du Conseil de mise en oeuvre de la paix le préconise dans la déclaration qu'elle a faite à Madrid;

10. Autorise les États Membres, agissant par l'intermédiaire de l'organisation visée à l'annexe 1-A de l'Accord de paix ou en coopération avec elle à maintenir, pour une nouvelle période de douze mois, la Force de stabilisation créée en application de sa résolution 1088 (1996), sous un commandement et un contrôle unifiés, afin d'accomplir les tâches visées aux annexes 1-A et 2 de l'Accord de paix, et se déclare décidé à réexaminer la situation en vue de proroger cette autorisation si la mise en oeuvre de l'Accord de paix et l'évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine l'exigent;

I 1 . Autorise les États Membres, agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de l'annexe 1-A de l'Accord de paix et pour veiller à son respect, souligne que les parties continueront à être tenues, sur une base d'égalité, responsables du respect des dispositions de cette annexe et seront pareillement exposées aux mesures coercitives que la Force de stabilisation pourrait juger nécessaires pour assurer l'application de l'annexe et la protection de la Force, et note que les parties ont consenti à ce que la Force prenne de telles mesures;

12. Autorise les États Membres à prendre, à la demande de la Force de stabilisation, toutes les mesures nécessaires pour défendre celle-ci ou pour l'aider à remplir sa mission, et reconnaît à la Force le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à sa défense en cas d'attaque ou de menace;

13. Autorise les États Membres, agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus, conformément à l'annexe 1-A de l'Accord de paix, à prendre toutes les mesures nécessaires afin

⁸⁵ Voir Su 997/979, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

d'assurer le respect des règles et des procédures établies par le commandant de la Force de stabilisation pour régir le commandement et le contrôle concernant toute la circulation aérienne civile et militaire dans l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine;

14. Prie les autorités de la Bosnie-Herzégovine de coopérer avec le commandant de la Force de stabilisation pour assurer le bon fonctionnement des aéroports en Bosnie-Herzégovine, compte tenu des responsabilités confiées à la Force par l'annexe 1-A de l'Accord de paix en ce qui concerne l'espace aérien de Bosnie-Herzégovine;

15. Exige que les parties respectent la sécurité et la liberté de circulation de la Force de stabilisation et des autres personnels internationaux;

16. Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer de fournir l'appui et les facilités voulus, y compris des facilités de transit, aux États Membres agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus;

17. Rappelle tous les accords relatifs au statut des forces visés à l'appendice B de l'annexe 1-A de l'Accord de paix, et rappelle aux parties qu'elles ont l'obligation de continuer à respecter ces accords;

18. Prie les États Membres, agissant par l'intermédiaire de l'organisation visée à l'annexe 1-A de l'Accord de paix ou en coopération avec elle, de continuer à lui présenter un rapport, par les voies appropriées, tous les trente jours au moins;

*

Réaffirmant la base juridique dans la Charte des Nations Unies sur laquelle repose le mandat du Groupe international de police dans la résolution 1035 (1995),

19. Décide de proroger, pour une nouvelle période s'achevant le 21 juin 2000, le mandat de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, qui comprend le Groupe international de police, et décide également que le Groupe international de police restera chargé des tâches visées à l'annexe 11 de l'Accord de paix, y compris celles qui sont mentionnées dans les conclusions des Conférences sur la mise en oeuvre de la paix, tenues à Londres les 4 et 5 décembre 199686, à Bonn les 9 et 10 décembre 197785, au Luxembourg le 9 juin 199887 et à Madrid les 15 et 16 décembre 199881, dont sont convenues les autorités de Bosnie-Herzégovine;

20. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé des activités du Groupe international de police et des progrès accomplis, grâce à son concours, dans la restructuration des organismes chargés de l'ordre public, ainsi que des progrès réalisés par la Mission en ce qui concerne le suivi et l'évaluation du système judiciaire, et de lui rendre compte tous les trois mois de l'exécution du mandat de la Mission dans son ensemble;

21. Réaffirme que le succès de l'exécution des tâches du Groupe international de police dépend de la qualité, de l'expérience et des compétences professionnelles de son personnel, et demande à nouveau instamment aux États Membres, avec l'appui du Secrétaire général, de fournir au Groupe international de police du personnel qualifié;

22. Réaffirme que les parties sont tenues de coopérer pleinement avec le Groupe international de police pour toutes les questions relevant de sa compétence et de donner pour instructions à leurs autorités et fonctionnaires respectifs d'apporter tout leur appui au Groupe international de police;

⁸⁶

87

Voir S/19%/1012, annexe.

Voir S/1998/498, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

23. Demande à nouveau à tous les intéressés d'assurer la coordination la plus étroite possible entre le Haut Représentant, la Force de stabilisation, la Mission et les organisations et institutions civiles compétentes, de façon à veiller au succès de la mise en oeuvre de l'Accord de paix et de la réalisation des objectifs prioritaires du plan de consolidation civile, ainsi qu'à la sécurité du personnel du Groupe international de police;

24. Exhorte les États Membres, s'ils constatent que des progrès tangibles sont accomplis dans la restructuration des organismes chargés de l'ordre public des parties, à redoubler d'efforts pour fournir, à titre de contributions volontaires et en coordination avec le Groupe international de police, une formation, du matériel et une assistance connexe au profit des forces de police locales en Bosnie-Herzégovine;

25. Prie le Secrétaire général de continuer à lui présenter les rapports établis par le Haut Représentant, conformément à l'annexe 10 de l'Accord de paix et aux conclusions de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix tenue à Londres et des conférences ultérieures, sur la mise en œuvre de l'Accord de paix et, en particulier, sur le respect par les parties des engagements qu'elles ont pris en vertu de cet Accord;

26. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 40 I e séance.

Décisions

Le 12 juillet 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général88:

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 8 juillet 1999 concernant votre intention de nommer M. Jacques Paul Klein (États-Unis d'Amérique) Représentant spécial et Coordonnateur des opérations des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine89, a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui approuvent votre décision. Les membres du Conseil saisissent cette occasion pour se joindre à vous et exprimer leur profonde gratitude à MIne Elisabeth Relui pour la manière exemplaire dont elle s'est acquittée de son importante mission.»

À sa 4030e séance, le 3 août 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter la représentante de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «La situation en Bosnie-Herzégovine».

Résolution 1256 (1999) du 3 août 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996 et 1112 (1997) du 12 juin 1997,

Rappelant également l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement «Accord de paix»)8u, ainsi que les conclusions des Conférences sur la mise en oeuvre de la paix, tenues à Bonn les 9 et 10 décembre 199785 et à Madrid les 15 et 16 décembre 199881,

1. Accueille avec satisfaction et agrée la nomination par le Comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix, le 12 juillet 1999, de M. Wolfgang Petritsch comme Haut Représentant succédant à M. Carlos Westendorp;

⁸⁸ S/1999/775. ⁸⁹ S/1999/774.

47

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

2. Rend hommage aux efforts déployés par M. Westendorp dans l'exercice de ses fonctions de Haut Représentant;

3. Réaffirme l'importance qu'il attache au rôle joué par le Haut Représentant s'agissant d'assurer la mise en oeuvre de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement «Accord de paix»)8° et de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui s'emploient à aider les parties à mettre en oeuvre l'Accord de paix, ainsi que de coordonner leurs activités;

4. Réaffirme également que c'est en dernier ressort au Haut Représentant qu'il appartient sur le théâtre de statuer sur l'interprétation de l'annexe 10 relative aux aspects civils de la mise en oeuvre de l'Accord de paix.

Adoptée à l'unanimité à la 4030e séance.

Décisions

À sa 4058e séance, tenue à huis clos le 26 octobre 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du règlement intérieur provisoire du Conseil:

«À sa 4058. séance, tenue à huis clos le 26 octobre 1999, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée "La situation en Bosnie-Herzégovine". Conformément aux dispositions de l'article 37 du règlement intérieur provisoire du Conseil, les représentants des pays suivants ont été invités, sur leur demande, à participer à la discussion: Afrique du Sud, Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Danemark, Égypte, Finlande, Grèce, Hongrie, Inde, Italie, Jamaïque, Japon, Luxembourg, Malte, Mexique, Norvège, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Singapour, Slovaquie, Suède, Turquie et Ukraine.

«Le Conseil a entendu, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire, un exposé de M. Jacques Paul Klein, Représentant spécial du Secrétaire général et Coordonnateur des opérations des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine. Les membres du Conseil ont formulé des observations et posé des questions et M. Klein y a répondu.»

À sa 4062` séance, tenue à huis clos le 8 novembre 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l'intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l'article 55 du règlement intérieur provisoire du Conseil:

«À sa 4062e séance, tenue à huis clos le 8 novembre 1999, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée "La situation en Bosnie-Herzégovine". Conformément aux dispositions de l'article 37 du règlement intérieur provisoire du Conseil, les représentants des pays suivants ont été invités, sur leur demande, à participer à la discussion: Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arménie, Australie, Autriche, Bangladesh, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Cuba, Danemark, Égypte, Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Inde, Iran (République islamique d'), Iraq, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Lituanie, Luxembourg, Maroc, Mexique, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, République de Corée, République de Moldova, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Singapour, Slovaquie, Suède, Turquie et Ukraine.

«L'Observateur permanent de la Suisse auprès de l'Organisation des Nations Unies a également été invité, sur sa demande, comme le Conseil en était préalablement convenu en consultation, à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

«Le Conseil a entendu, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire, un exposé de M. Wolfgang Petritsch, Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine. Les membres du Conseil ont formulé des observations et posé des questions et M. Petritsch y a répondu.»

48

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

À sa 4069e séance, le 15 novembre 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'examiner la question intitulée:

«La situation en Bosnie-Herzégovine

«Exposé du Président du Collège présidentiel de la Bosnie-Herzégovine».

Suivant l'accord obtenu lors des consultations antérieures du Conseil, le Conseil a invité les membres de la présidence de Bosnie-Herzégovine à prendre place à la table du Conseil.

E. Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie

[Le Conseil de sécurité a adopté en 1996 et 1998 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

Le 28 juin 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général":

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 21 juin 1999 concernant la composition du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 199191 a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Après avoir consulté ces derniers, je m'associe à votre intention de nommer Mine Patricia McGowan Wald juge aux chambres du Tribunal international.»

Le 29 décembre 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra192:

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 20 décembre 1999 concernant la composition du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991" a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Après consultation des membres du Conseil, j'approuve votre intention de nommer M. Fausto Pocar juge au Tribunal international.»

PROMOTION DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ:

ACTIVITÉS HUMANITAIRES CONCERNANT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ

Décisions

À sa 3968e séance, le 21 janvier 1999, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée «Promotion de la paix et de la sécurité: l'assistance humanitaire et le Conseil de sécurité».

À la même séance, le Conseil a décidé d'adresser une invitation au Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d'urgence, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

^9° S/1999/728. ⁹ S/1999/727. ⁹² S/ 1 999/1305. ⁹³ S/1999/304.

49

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

[Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1967, des résolutions et décisions sur cette question.]

Décision

À sa 3970e séance, le 28 janvier 1999, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée:

«La situation au Moyen-Orient

«Rapport du Secrétaire général sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (S/1999/61)».

Résolution 1223 (1999) du 28 janvier 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 425 (1978) et 426 (1978) du 19 mars 1978, 501 (1982) du 25 février 1982, 508 (1982) du 5 juin 1982, 509 (1982) du 6 juin 1982 et 520 (1982) du 17 septembre 1982, ainsi que toutes ses résolutions relatives à la situation au Liban,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 19 janvier 1999 sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban94, et prenant note des observations qui y sont formulées et des engagements qui y sont mentionnés,

Prenant note de la lettre, en date du 8 janvier 1999, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Liban auprès de l'Organisation des Nations Unies",

Répondant à la demande du Gouvernement libanais,

1. Décide de proroger le mandat actuel de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 31 juillet 1999;

2. Réaffirme qu'il appuie sans réserve l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance politique du Liban à l'intérieur de ses frontières intemationalement reconnues;

3. Souligne de nouveau le mandat de la Force et les principes généraux la concernant, tels qu'ils sont énoncés dans le rapport du Secrétaire général en date du 19 mars 1978, approuvé par la résolution 426 (1978)96, et demande à toutes les parties intéressées de coopérer pleinement avec la Force pour qu'elle puisse accomplir intégralement sa mission;

4. Condamne tous les actes de violence, en particulier ceux qui sont commis contre la Force, et demande instamment aux parties d'y mettre fin;

5. Réaffirme qu'il convient que la Force accomplisse intégralement sa mission, telle qu'elle est définie dans les résolutions 425 (1978) et 426 (1978), ainsi que dans toutes les autres résolutions pertinentes;

6. Se déclare favorable à l'adoption de nouvelles mesures visant à accroître l'efficacité et les écdnomies, pour autant que la capacité opérationnelle de la Force n'en soit pas amoindrie;

7. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses consultations avec le Gouvernement libanais et les autres parties directement concernées par l'application de la présente résolution, et de lui rendre compte à ce sujet.

Adoptée à l'unanimité à la 3976e séance.

94 S/1999/61.

S/ 1999/22. ⁹⁶ S/ 1 261 1 .

50

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

Décisions

À la 39708séance également, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil97:

«Le Conseil de sécurité a pris note avec satisfaction du rapport sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban en date du 19 janvier 199994, que le Secrétaire général lui a présenté conformément à sa résolution 1188 (1998) du 30 juillet 1998.

«Le Conseil réaffirme l'importance qu'il attache à la pleine souveraineté, à l'indépendance politique, à l'intégrité territoriale et à l'unité nationale du Liban à l'intérieur de ses frontières intemationalement reconnues. À ce propos, il affirme que tous les États doivent s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts de l'Organisation des Nations Unies.

«Alors qu'il proroge le mandat de la Force pour une nouvelle période intérimaire sur la base de la résolution 425 (1978), le Conseil souligne à nouveau la nécessité d'appliquer d'urgence cette résolution dans son intégralité. Il réaffirme son plein appui à l'Accord de Taëf en date du 22 octobre 1989 et aux efforts que poursuit le Gouvernement libanais en vue de consolider la paix, l'unité nationale et la sécurité dans le pays, tout en menant à bonne fin le processus de reconstruction. Le Conseil félicite le Gouvernement libanais des efforts fructueux faits pour étendre son autorité dans le sud du pays, en étroite coordination avec la Force.

«Le Conseil constate avec préoccupation que la violence persiste dans le sud du Liban, déplore que des civils aient trouvé la mort et demande instamment à toutes les parties de faire preuve de retenue.

«Le Conseil saisit cette occasion pour remercier le Secrétaire général et ses collaborateurs des efforts qu'ils poursuivent à cet égard. Il note avec une vive préoccupation le nombre élevé de morts et de blessés enregistrés dans les rangs de la Force et rend un hommage particulier à tous ceux qui sont tombés au service de la Force. Il félicite les membres de la Force et les pays fournissant des contingents pour les sacrifices qu'ils consentent, ainsi que pour l'attachement à la cause de la paix et de la sécurité internationales dont ils font preuve dans des circonstances difficiles.» À sa 4009' séance, le 27 mai 1999, le Conseil a examiné la question intitulée:

«La situation au Moyen-Orient

«Rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (S/1999/575)».

Résolution 1243 (1999) du 27 mai 1999

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement, en date du 18 mai 199998,

Décide:

a) De demander aux parties intéressées d'appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973;

⁹⁷ S/PRST/1999/4. ⁹⁸ S/1999/575.

51

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

b) De proroger le mandat de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 30 novembre 1999;

c) De prier le Secrétaire général de lui présenter, à la fm de cette période, un rapport sur l'évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

Adoptée à l'unanimité à la 4009e séance.

Décisions

À la 4009' séance également, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei199:

«Concernant la résolution qui vient d'être adoptée sur le renouvellement du mandat de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement, j'ai été autorisé à faire, au nom du Conseil de sécurité, la déclaration complémentaire suivante:

"Comme on le sait, il est indiqué au paragraphe 11 du rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement98 qu'en dépit du calme régnant actuellement dans le secteur Israël-Syrie, «la situation au Moyen-Orient demeure potentiellement dangereuse et risque de le rester tant que l'on ne sera pas parvenu à un règlement global couvrant tous les aspects du problème du Moyen-Orient». Cette déclaration du Secrétaire général reflète le point de vue du Conseil de sécurité."»

À sa 4028e séance, le 30 juillet 1999, le Conseil a examiné la question intitulée:

«La situation au Moyen-Orient

«Rapport du Secrétaire général sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (S/1999/807)».

Résolution 1254 (1999) du 30 juillet 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 425 (1978) et 426 (1978) du 19 mars 1978, 501 (1982) du 25 février 1982, 508 (1982) du 5 juin 1982, 509 (1982) du 6 juin 1982 et 520 (1982) du 17 septembre 1982, ainsi que toutes ses résolutions relatives à la situation au Liban,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 21 juillet 1999 sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban' °°, et prenant note des observations qui y sont formulées et des engagements qui y sont mentionnés,

Prenant note de la lettre, en date du 25 juin 1999, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Liban auprès de l'Organisation des Nations Unieswl ,

Répondant à la demande du Gouvernement libanais,

1. Décide de proroger le mandat actuel de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 31 janvier 2000;

2. Réaffirme qu'il appuie sans réserve l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance politique du Liban à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues;

S/PRST/1999/15. 'G° S/1999/807. ^1°1 S/1999/720.

52

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

3. Souligne de nouveau le mandat de la Force et les principes généraux la concernant, tels qu'ils sont énoncés dans le rapport du Secrétaire général en date du 19 mars 1978, approuvé par la résolution 426 (1978), et demande à toutes les parties intéressées de coopérer pleinement avec la Force pour qu'elle puisse accomplir intégralement sa mission;

4. Condamne tous les actes de violence, en particulier ceux qui sont commis contre la Force, et demande instamment aux parties d'y mettre fin;

5. Réaffirme qu'il convient que la Force accomplisse intégralement sa mission, telle qu'elle est définie dans les résolutions 425 (1978) et 426 (1978), ainsi que dans toutes les autres résolutions pertinentes;

6. Se déclare favorable à l'adoption de nouvelles mesures visant à accroître l'efficacité et les économies, pour autant que la capacité opérationnelle de la Force n'en soit pas amoindrie;

7. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses consultations avec le Gouvernement libanais et les autres parties directement concernées par l'application de la présente résolution, et de lui rendre compte à ce sujet.

Adoptée à l'unanimité à la 4028e séance.

Décisions

À la 4028eséance également, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseilt02:

«Le Conseil de sécurité a pris note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général en date du 21 juillet 1999 sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban en date du 21 juillet 1999, présenté en application de la résolution 1223 (1999) du 28 janvier 1999'99.

«Le Conseil réaffirme son attachement à la pleine souveraineté, à l'indépendance politique, à l'intégrité territoriale et à l'unité nationale du Liban à l'intérieur de ses frontières intemationalement reconnues. À cet égard, le Conseil affirme que tous les États doivent s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts de l'Organisation des Nations Unies.

«À l'occasion de la prorogation du mandat de la Force pour une nouvelle période provisoire, sur la base de la résolution 425 (1978), le Conseil insiste de nouveau sur l'urgente nécessité d'appliquer cette résolution sous tous ses aspects. Il réitère son plein soutien à l'Accord de Taef en date du 22 octobre 1989e aux efforts que continue de déployer le Gouvernement libanais pour consolider la paix, l'unité nationale et la sécurité dans le pays tout en menant à bien le processus de reconstruction. Le Conseil félicite le Gouvernement libanais pour l'effort déployé avec succès pour étendre son autorité dans le sud du pays, en complète coordination avec la Force.

«Le Conseil exprime sa préoccupation concernant la violence qui continue de sévir dans le sud du Liban, regrette les pertes en vies humaines parmi les civils, et invite instamment toutes les parties à faire preuve de retenue.

«Le Conseil saisit cette occasion pour féliciter le Secrétaire général et son personnel de leurs efforts constants à cet égard. Le Conseil note avec une profonde inquiétude le nombre élevé de pertes subies par la Force et rend hommage à tous ceux qui ont donné leur vie au service de la Force. Il loue les membres des contingents de la Force et les pays qui fournissent des contingents pour leurs sacrifices et pour leur dévouement à la cause de la paix et de la sécurité internationales malgré des circonstances difficiles.»

^1°2 S/PRST/1999/24.

53

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

Le 15 novembre 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 9 novembre 1999 concernant votre intention de nommer le général de division Seth Kofi Obeng (Ghana) au poste de commandant de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban ^104, a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité et que ceux-ci approuvent votre décision.» À sa 4071e séance, le 24 novembre 1999, le Conseil a examiné la question intitulée:

«La situation au Moyen-Orient

«Rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (S/1999/1175)».

Résolution 1276 (1999) du 24 novembre 1999

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 15 novembre 1999 sur la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement' ^°5

Décide:

a) De demander aux parties intéressées d'appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973;

b) De proroger le mandat de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 31 mai 2000;

c) De prier le Secrétaire général de lui présenter, à la fm de cette période, un rapport sur l'évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

Adoptée à l'unanimité à la 4071e séance.

Décisions

À la 407 1 ^e séance également, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil ^l°6:

«Concernant la résolution qui vient d'être adoptée sur le renouvellement du mandat de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement, j'ai été autorisé à faire, au nom du Conseil de sécurité, la déclaration complémentaire suivante:

"Comme on le sait, il est indiqué au paragraphe 10 du rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement1°5 qu'en dépit du calme régnant actuellement dans le secteur Israël-Syrie, «la situation au Moyen-Orient demeure potentiellement dangereuse et risque de le rester tant que l'on ne sera pas parvenu à un règlement global couvrant tous les aspects du problème du Moyen-Orient». Cette déclaration du Secrétaire général reflète le point de vue du Conseil de sécurité."»

^{1°3S/1999/1168. 100} S/1999/1167. ^{103S/1999/1175.}

1°6 S/PRST/1999/33.

54

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

LA SITUATION CONCERNANT LE SAHARA OCCIDENTAL

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1975, 1988 et de 1990 à 1998 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décision

À sa 3971e séance, le 28 janvier 1999, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée «La situation concernant le Sahara occidental».

Résolution 1224 (1999) du 28 janvier 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question du Sahara occidental,

I. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental jusqu'au 11 février 1999;

2. Prie le Secrétaire général de le tenir informé de tous faits nouveaux importants concernant l'application du Plan de règlement1°7 et des accords auxquels sont parvenues les parties, ainsi, le cas échéant, que de la viabilité du mandat de la Mission;

3. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3971e séance.

Décision

À sa 3976e séance, le 11 février 1999, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée:

«La situation concernant le Sahara occidental

«Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/1999/88)».

Résolution 1228 (1999) du 11 février 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question du Sahara occidental, et réaffirmant en particulier ses résolutions 1204 (1998) du 30 octobre 1998 et 1215 (1998) du 17 décembre 1998,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 28 janvier 1999108 et les observations et conclusions qui y sont formulées,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental jusqu'au 31 mars 1999 afin que puissent se tenir des consultations dans l'espoir et dans l'attente d'un accord sur les protocoles relatifs aux activités d'identification, de recours et de planification du rapatriement, ainsi qu'à la question essentielle du calendrier de mise en oeuvre, sans porter atteinte à l'essence du train de mesures proposé par le Secrétaire général et sans en remettre en question les principaux éléments, en vue d'assurer sans délai la reprise des activités d'identification et la mise en œuvre de la procédure de recours;

^1°7 Voir S/21360 et S/22464. ¹⁰⁸ S/1999/88.

55

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

2. Prie les deux parties de prendre des mesures concrètes pour permettre au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés de mener à bien les préparatifs nécessaires au rapatriement des réfugiés sahraouis admis à participer au référendum, ainsi que des membres de leur famille immédiate, conformément au plan de règlement";

3. Prie le Secrétaire général de lui présenter, d'ici au 22 mars 1999, un rapport sur l'application de la présente résolution;

4. Souscrit à l'intention qu'a le Secrétaire général de demander à son Envoyé personnel de réévaluer la viabilité du mandat de la Mission si, lorsqu'il présentera son prochain rapport, les perspectives de voir mis en oeuvre le train de mesures restent incertaines;

5. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3976e séance.

Décision

À sa 3990` séance, le 30 mars 1999, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée:

«La situation concernant le Sahara occidental

«Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/ 1999/307)».

Résolution 1232 (1999) du 30 mars 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question du Sahara occidental,

Accueillant également avec satisfaction l'accord de principe que le Gouvernement marocain a donné à l'ensemble de mesures proposé par le Secrétaire général, et rappelant que celui-ci a été accepté par le Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de Oro

,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental jusqu'au 30 avril 1999, pour permettre de parvenir à un accord entre tous les intéressés sur des modalités détaillées d'application des protocoles relatifs à l'identification et à la procédure de recours, y compris un calendrier révisé de mise en oeuvre, d'une façon qui préserve l'essence de l'ensemble de mesures proposé par le Secrétaire général;

2. Demande aux deux parties de poursuivre les pourparlers nécessaires afin de parvenir à un accord sur le protocole relatif au rapatriement des réfugiés, de façon que les travaux préparatoires au rapatriement des réfugiés puissent débuter sous tous leurs aspects, y compris l'adoption de mesures de confiance, et, à cet égard, accueille avec satisfaction la décision du Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de Oro de permettre la reprise des activités de préenregistrement menées par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à Tindouf;

3. Se félicite que le Gouvernement marocain et le commandant des forces de la Mission aient signé l'accord sur les mines et les munitions non explosées mentionné au paragraphe 13 du rapport du Secrétaire général", et demande instamment au Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de Oro d'entreprendre un effort similaire;

¹⁰⁹ S/1999/307.

56

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

4. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte d'ici au 23 avril 1999 de l'application de la présente résolution;

5. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 399e séance.

Décision

À sa 3994' séance, le 30 avril 1999, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée:

«La situation concernant le Sahara occidental

«Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/1999/483)».

Résolution 1235 (1999) du 30 avril 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question du Sahara occidental,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général en date du 27 avril 199911° et des observations et recommandations qui y sont formulées,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental jusqu'au 14 mai 1999;

2. Prie le Secrétaire général de le tenir informé de tout fait nouveau important concernant l'application du plan de règlement1°7 et des accords auxquels sont parvenues les parties, ainsi, le cas échéant, que de la viabilité du mandat de la Mission;

3. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 39940 séance.

Décision

À sa 4002' séance, le 14 mai 1999, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée:

«La situation concernant le Sahara occidental

«Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/1999/483 et Add. 1 )».

Résolution 1238 (1999) du 14 mai 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question du Sahara occidental,

Prenant note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général en date du 27 avril 19991", ainsi que des observations et recommandations qui y sont formulées,

Notant également avec satisfaction que le Gouvernement marocain et le Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de Oro ont accepté les modalités détaillées d'application de l'ensemble de mesures proposé par le Secrétaire général pour l'identification des

^{11°S/1999/483.}

S/1999/483 et Add.l.

57

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

électeurs, la procédure de recours et le calendrier d'exécution révisé, ce qui constitue une base solide pour mener à bien cette phase du plan de règlement1°7, et prenant note de leurs lettres respectives' ^12,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental jusqu'au 14 septembre 1999 afin de relancer l'opération d'identification, de mettre en train la procédure de recours et de conclure tous les accords en suspens qu'exige l'application du plan de règlement107 et, réaffirmant les droits des requérants, compte que la procédure de recours ne se transformera pas en une deuxième phase de l'opération d'identification;

2. Approuve la proposition tendant à porter de vingt-cinq à trente le nombre des membres de la Commission d'identification ainsi que l'accroissement proposé des activités d'appui nécessaires, afin de renforcer la Commission et de lui permettre de continuer à travailler en toute indépendance et d'exercer sans entrave aucune les pouvoirs dont elle est investie, conformément au mandat que lui a assigné le Conseil de sécurité, ainsi que de s'acquitter diligemment des tâches qui lui sont confiées;

3. Prie le Secrétaire général de, lui rendre compte tous les quarante-cinq jours des faits nouveaux d'importance concernant l'application du plan de règlement, s'agissant en particulier des questions ci-après, sur l'examen desquelles il se fondera notamment pour envisager une nouvelle prorogation du mandat de la Mission: coopération entière et sans équivoque des parties lors de la reprise de l'opération d'identification des électeurs et de la mise en train de la procédure de recours; accord du Gouvernement marocain sur les modalités d'application du paragraphe 42 de l'accord sur le statut des forces; accord des parties sur le protocole relatif aux réfugiés; confirmation que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés est pleinement opérationnel dans la région;

4. Prie le Bureau du Haut Commissaire de lui présenter des recommandations concernant l'adoption de mesures propres à instaurer la confiance, ainsi qu'une ébauche de calendrier d'exécution;

5. Prie le Secrétaire général de lui présenter un calendrier révisé ainsi que les incidences financières à prévoir pour l'organisation du référendum en vue de l'autodétermination du peuple du Sahara occidental conformément au plan de règlement et aux accords conclus avec les parties en vue de son application;

6. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 400r séance.

Décisions

Le 21 mai 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général ^w:

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 18 mai 1999 concernant votre décision de nommer M. William Eagleton (États-Unis d'Amérique) Représentant spécial pour le Sahara occidenta1114 a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note.»

À sa 4044e séance, le 13 septembre 1999, le Conseil a examiné la question intitulée:

¹¹² S/1999/554 et S/1999/555. ¹¹³ S/1999/591. ¹⁴ S/1 999/590.

58

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

«La situation concernant le Sahara occidental

«Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/1999/954)».

Résolution 1263 (1999) du 13 septembre 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur le Sahara occidental,

Accueillant favorablement le rapport du Secrétaire général en date du 8 septembre 1999'15, ainsi que les observations et recommandations qui y sont formulées,

Accueillant de même favorablement la reprise de l'opération d'identification des électeurs et la mise en train de la procédure de recours,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental jusqu'au 14 décembre 1999, afin d'achever l'opération d'identification des électeurs, comme il est envisagé au paragraphe 21 du rapport du Secrétaire général' ^15, d'appliquer des mesures de confiance, de conclure tous les accords en suspens qu'exige l'application du plan de règlement1°7 et de poursuivre la procédure de recours, et réaffirme les droits des requérants en formant l'espoir que la procédure de recours ne se transformera pas en une deuxième phase de l'opération d'identification;

2. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte tous les quarante-cinq jours des faits nouveaux d'importance concernant l'application du plan de règlement;

3. Prie également le Secrétaire général de lui présenter, avant l'expiration du mandat actuel, une évaluation globale des mesures prises en vue de mener à bien la procédure de recours, de définir les effectifs nécessaires comme il est indiqué dans le rapport et de préparer le rapatriement des réfugiés et la mise en place de la période de transition;

4. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4044e séance.

Décisions

Le ler novembre 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général' '6:

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 28 octobre 1999 concernant votre intention de nommer le général de brigade Claude Buze (Belgique) commandant de la force de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidenta1117, poste où il succédera au général de brigade Bemd S. Lubenik (Autriche), a été portée à l'attention des membres du Conseil, qui en ont pris note.» À sa 4080e séance, le 14 décembre 1999, le Conseil a examiné la question intitulée:

«La situation concernant le Sahara occidental

«Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/1999/1219)».

¹¹⁵ S/1999/954. ^"6 S/1999/1110. '17S/1999/1109.

59

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

Résolution 1282 (1999) du 14 décembre 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question du Sahara occidental, en particulier les résolutions 1238 (1999) du 14 niai 1999 et 1263 (1999) du 13 septembre 1999,

Prenant note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général en date du 6 décembre 1999'18 et des observations et recommandations qu'il contient,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental jusqu'au 29 février 2000 afin d'achever l'opération d'identification des électeurs, de publier une deuxième liste provisoire d'électeurs et de mettre en train la procédure de recours pour les groupements tribaux H41, H61 et J51/52;

2. Se félicite que les parties aient réaffirmé leur accord de principe au sujet du projet de plan d'action pour les mesures de confiance transfrontières, y compris les contacts de personne à personne, soumis conformément à la résolution 1238 (1999), et les invite à coopérer avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et la Mission pour que ces mesures soient prises sans plus tarder;

3. Prend note de la préoccupation exprimée au sujet du fait que les problèmes posés par le nombre des candidats ayant jusqu'à présent exercé leur droit de recours et les positions antagoniques adoptées par les parties sur la question de la recevabilité semblent ne guère laisser de possibilité de tenir le référendum avant 2002 ou même au-delà, et approuve l'intention exprimée par le Secrétaire général de donner pour instructions à son Représentant spécial de poursuivre les consultations sur ces questions qu'il a engagées avec les parties en vue de tenter de concilier leurs positions divergentes au sujet de la procédure de recours, du rapatriement des réfugiés et d'autres aspects essentiels du plan de règlement des Nations Unies1°7;

4. Prend note également, cela étant, de l'évaluation faite par le Secrétaire général selon laquelle il pourrait être difficile de concilier les positions divergentes des parties, et prie donc le Secrétaire général de lui rendre compte avant le terme du présent mandat des perspectives de progrès vers l'application du plan de règlement dans un délai raisonnable;

5. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à la 4080e séance par 14 voix contre zéro, avec une abstention (Namibie).

LA SITUATION EN GÉORGIE

[Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1992, des résolutions et décisions sur cette question.]

Décision

À sa 3972e séance, le 28 janvier 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne et de la Géorgie à participer, sans droit de vote, à l'examen de la question intitulée:

^"8 S/1999/1219.

60

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

«La situation en Géorgie

«Rapport du Secrétaire général concernant la situation en Abkhazie (Géorgie) [S/ 1999/60]».

Résolution 1225 (1999) du 28 janvier 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question, en particulier la résolution 1187 (1998) du 30 juillet 1998, ainsi que la déclaration de son Président en date du 25 novembre 1998'19,

Prenant note de la lettre, en date du 22 janvier 1999, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président de la Géorgie121,

Profondément préoccupé par la situation dans la zone du conflit, qui demeure tendue et instable, de même que par le risque de reprise des combats,

Profondément préoccupé également par l'impasse dans laquelle demeurent les efforts visant à parvenir à un règlement d'ensemble du conflit en Abkhazie (Géorgie),

Se félicitant, dans ce contexte, de la part prise par la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie et la force collective de maintien de la paix de la Communauté d'États indépendants dans la stabilisation de la situation dans la zone du conflit, notant que la Mission et la force collective de maintien de la paix entretiennent de bonnes relations de travail à tous les niveaux, et soulignant à quel point il importe que l'une et l'autre continuent de collaborer et de se coordonner étroitement dans l'exécution de leurs mandats respectifs,

Rappelant les conclusions du sommet de Lisbonne de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant la situation en Abkhazie (Géorgie)122,

Réaffirmant que les parties doivent respecter scrupuleusement les droits de l'homme, exprimant son appui au Secrétaire général dans les efforts qu'il déploie pour trouver les moyens d'en renforcer le respect effectif dans le cadre de l'action menée en vue d'un règlement politique d'ensemble, et prenant note des progrès des travaux du Bureau des Nations Unies pour les droits de l'homme en Abkhazie (Géorgie),

1. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 20 janvier 199912°;

2. Exprime sa préoccupation face à l'impossibilité pour les parties de parvenir, à la suite de contacts bilatéraux et de la réunion tenue à Athènes du 16 au 18 octobre 1998, à s'entendre sur des mesures visant à instaurer un climat de confiance et des accords relatifs à la sécurité et au non-recours à la force, au retour des réfugiés et des personnes déplacées et à la reconstruction économique, et les engage instamment à reprendre les négociations bilatérales à cette fin;

3. Exige des deux parties qu'elles accroissent leur engagement en faveur du processus de paix mené par l'Organisation des Nations Unies, qu'elles s'attachent à poursuivre le dialogue, qu'elles multiplient les contacts à tous les niveaux et qu'elles fassent montre sans délai de la volonté nécessaire pour obtenir des résultats substantiels sur les principales questions en cours de négociation, et souligne qu'il importe qu'elles parviennent rapidement à un règlement politique d'ensemble, qui comprend un règlement sur le statut politique de l'Abkhazie au sein de l'État

¹¹⁹ S/PRST/1998/34. 120 S/1999/60. ¹²¹ S/ 1999/71, annexe. ¹²² S/ 1997/57, annexe.

61

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

géorgien, dans le plein respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues;

4. Souligne, dans ce contexte, que la mesure dans laquelle la communauté internationale sera disposée à aider les parties et en aura la possibilité dépendra de celle où elles manifesteront elles-mêmes la volonté politique de régler le conflit par le dialogue et par des concessions mutuelles et s'emploieront de bonne foi à mettre en oeuvre sans tarder des mesures concrètes visant à parvenir à un règlement politique d'ensemble du conflit;

5. Appuie résolument les efforts que le Secrétaire général et son Représentant spécial poursuivent, avec l'aide que leur apportent la Fédération de Russie, en tant que facilitateur, et le Groupe des Amis du Secrétaire général et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, pour prévenir les hostilités et donner une nouvelle impulsion aux négociations dans le cadre du processus de paix mené par l'Organisation des Nations Unies en vue d'aboutir à un règlement politique d'ensemble, et se félicite à cet égard que le Secrétaire général se propose de renforcer la composante civile de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie;

6. Exige des deux parties qu'elles respectent scrupuleusement l'Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces signé à Moscou le 14 mai 1994123 ainsi que toutes leurs obligations d'écarter le recours à la force et de ne régler les différends que par des moyens pacifiques, et les engage à se montrer plus résolues à rendre le Groupe conjoint d'enquête opérationnel;

7. Demeure préoccupé par la situation des réfugiés et des personnes déplacées, dont les hostilités de mai 1998 ont été la cause la plus récente, réaffirme le caractère inacceptable des changements démographiques résultant du conflit et le droit imprescriptible de tous les réfugiés et personnes déplacées touchés par le conflit de regagner en toute sécurité leurs foyers, conformément au droit international et comme le prévoit l'Accord quadripartite sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées signé le 4 avril 1994124, et exhorte les parties à s'attaquer d'urgence à ce problème en adoptant d'un commun accord et en appliquant des mesures propres à garantir la sécurité de ceux qui exercent leur droit inconditionnel au retour;

8. Accueille avec satisfaction, dans ce contexte, les efforts que le Représentant spécial du Secrétaire général accomplit en vue de faciliter, à titre de première étape, le retour en toute sécurité des réfugiés et personnes déplacées dans la région de Gali, et demande aux parties de reprendre et d'intensifier leur dialogue à cet effet;

9. Condamne les activités de groupes aimés qui, en continuant notamment à poser des mines, mettent en péril la population civile, rendent la tâche plus difficile aux organismes à vocation humanitaire et retardent fâcheusement la normalisation de la situation dans la région de Gali, et déplore que les parties ne s'emploient pas activement à mettre fin auxdites activités;

10. Exige de nouveau des deux parties qu'elles prennent immédiatement des mesures énergiques en vue de mettre un terme aux agissements incriminés et d'assurer à tout le personnel international des conditions de sécurité sensiblement améliorées, et se félicite des premières mesures prises à cet effet;

11. Se déclare de nouveau profondément préoccupé par la sécurité de la Mission, se félicite que des mesures aient été prises en vue de l'améliorer, et prie le Secrétaire général de garder constamment à l'examen la sécurité de la Mission;

12. Décide de proroger le mandat de la Mission pour une nouvelle période prenant fin le 31 juillet 1999, sous réserve du réexamen auquel il procéderait au cas où des changements interviendraient en ce qui concerne le mandat ou la présence de la force collective de maintien de la paix de la Communauté d'États indépendants;

¹²³ Voir S/1994/583 et Corr.1, annexe 1. ¹²⁴ S/1994/397, annexe R.

62

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

13. Prie le Secrétaire général de continuer à le tenir régulièrement informé et de lui rendre compte trois mois après la date d'adoption de la présente résolution de la situation en Abkhazie (Géorgie);

14. Déclare son intention de procéder à un examen approfondi de l'opération à la fin de son mandat actuel, au vu des mesures que les parties auront prises en vue de parvenir à un règlement d'ensemble;

15. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3972e séance.

Décisions

À sa 3997' séance, le 7 mai 1999, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée:

«La situation en Géorgie

«Rapport du Secrétaire général concernant la situation en Abkhazie (Géorgie) [S/1999/460]».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil'25:

«Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général en date du 21 avril 1999 concernant la situation en Abkhazie (Géorgie)I ²⁶ .

«Le Conseil exige de nouveau des deux parties qu'elles renforcent leur engagement en faveur du processus de paix mené par l'Organisation des Nations Unies, qu'elles continuent à rechercher le dialogue, qu'elles multiplient leurs contacts bilatéraux et qu'elles fassent montre sans délai de la volonté nécessaire pour obtenir des résultats substantiels sur les principales questions en cours de négociation, et souligne qu'il importe qu'elles parviennent rapidement à un règlement politique d'ensemble, consistant notamment à s'entendre sur le statut politique de l'Abkhazie au sein de l'État géorgien, dans le plein respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues.

«Le Conseil réaffirme le caractère inacceptable des changements démographiques résultant du conflit et le droit imprescriptible de tous les réfugiés et personnes déplacées touchés par le conflit de regagner en toute sécurité leurs foyers, et demande aux parties de résoudre d'urgence cette question en adoptant et en appliquant des mesures efficaces afm de garantir la sécurité de ceux qui exercent leur droit inconditionnel de retour.

«Dans ce contexte, le Conseil se félicite de la décision que le Conseil des chefs d'État de la Communauté d'États indépendants a prise le 2 avril 1999 au sujet de nouvelles mesures tendant à régler le conflit en Abkhazie (Géorgie)127. Il prend note des conclusions de la huitième session du Conseil de coordination des parties géorgienne et abkhaze, tenue le 29 avril 1999.

«Le Conseil se déclare vivement préoccupé par le fait que les parties ne sont pas parvenues à un accord sur les conditions du retour des réfugiés et des personnes déplacées dans la région de Gali et sur des mesures de redressement, économique. Il souligne qu'il importe que les parties concluent d'urgence cet accord, ce qui permettrait à la communauté internationale de participer à cet effort, ainsi qu'un accord sur la paix et les garanties de prévention d'un affrontement aimé.

¹²⁵ S/PRST/1999/11. ¹²⁶ S/1999/460. ¹²⁷ S/1999/392, annexe.

63

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

«Le Conseil se félicite de l'amélioration de la sécurité, tout en constatant que, d'une manière générale, la situation reste tendue et instable dans la zone du conflit.

«Le Conseil engage instamment les parties à faire preuve d'une grande retenue dans leurs réactions à tout incident se produisant sur le terrain et à prendre des mesures concrètes pour améliorer leur coopération dans ce domaine. Il exige que les deux parties prennent immédiatement des mesures résolues pour mettre un terme aux activités des groupes aimés, qui continuent notamment à poser des mines, et pour créer un climat de confiance permettant le retour des réfugiés et des personnes déplacées. Il exige en outre que les deux parties assurent la séparation complète des forces à partir de la ligne de cessez-le-feu, conformément au protocole de cessez-le-feu signé le 25 mai 1998, et mettent en place sans plus tarder un mécanisme d'enquête conjoint.

«Le Conseil se félicite que la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie et la force collective de maintien de la paix de la Communauté d'États indépendants continuent à contribuer à la stabilisation de la situation dans la zone de conflit, et note que les relations de travail entre la Mission et la force collective de maintien de la paix sont restées bonnes.

«Le Conseil réaffirme l'importance qu'il attache à la sécurité du personnel de la Mission et de tout le personnel international et rappelle les obligations des deux parties à ce sujet. Il accueille avec satisfaction les mesures prises pour renforcer les opérations et la sécurité de la Mission.

«Le Conseil appuie résolument les efforts que le Secrétaire général et son Représentant spécial poursuivent, avec l'aide de la Fédération de Russie en tant que médiateur, ainsi qu'avec celle du Groupe des Amis du Secrétaire général et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, en vue de prévenir les hostilités, de protéger les droits de l'homme et d'avancer sur la voie d'un règlement.»

À sa 4029e séance, le 30 juillet 1999, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne et de la Géorgie à participer, sans droit de vote, à l'examen de la question intitulée:

«La situation en Géorgie

«Rapport du Secrétaire général concernant la situation en Abkhazie (Géorgie) [S/1999/805]».

Résolution 1255 (1999) du 30 juillet 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question, en particulier la résolution 1225 (1999) du 28 janvier 1999, ainsi que la déclaration de son Président en date du 7 mai 1999125,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 20 juillet 1999128,

Prenant note de la lettre, en date du 19 juillet 1999, adressée au Secrétaire général par le Président de la Géorgie 129,

Soulignant que, si des progrès ont été enregistrés sur certains points, sur d'autres points essentiels pour un règlement du conflit en Abkhazie (Géorgie) la situation n'a pas évolué, ce qui est inacceptable,

Profondément préoccupé par la forte instabilité qui persiste dans la zone du conflit, se félicitant, à cet égard, des contributions importantes que la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie et la force collective de maintien de la paix de la Communauté d'États

^'28 S/1999/805.

¹²⁹ S/1999/809, annexe.

64

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

indépendants continuent d'apporter pour stabiliser la situation dans cette zone, notant que la Mission et la force collective de maintien de la paix entretiennent de bonnes relations de travail à tous les niveaux, et soulignant à quel point il importe que l'une et l'autre continuent et accroissent leur collaboration et leur coordination étroites dans l'exécution de leurs mandats respectifs,

Rappelant les conclusions du sommet de Lisbonne de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant la situation en Abkhazie (Géorgie)I22,

Réaffirmant que les parties doivent respecter scrupuleusement les droits de l'homme, et exprimant son appui au Secrétaire général dans les efforts qu'il déploie pour trouver les moyens d'en renforcer le respect effectif dans le cadre de l'action menée en vue d'un règlement politique d'ensemble,

1. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 20 juillet 1999128;

2. Exige des parties au conflit qu'elles élargissent et renforcent leur engagement en faveur du processus de paix mené par l'Organisation des Nations Unies, qu'elles continuent d'approfondir le dialogue et de multiplier les contacts à tous les niveaux et qu'elles fassent montre sans délai de la volonté nécessaire pour obtenir des résultats substantiels sur les principales questions en cours de négociation;

3. Appuie résolument les efforts que le Secrétaire général et son Représentant spécial poursuivent, avec l'aide que leur apportent la Fédération de Russie, en tant que facilitateur, ainsi que le Groupe des Amis du Secrétaire général et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, pour favoriser une stabilisation de la situation et donner une nouvelle impulsion aux négociations dans le cadre du processus de paix mené par l'Organisation des Nations Unies en vue d'aboutir à un règlement politique d'ensemble, et rend hommage au Représentant spécial du Secrétaire général, M. Liviu Bota, sur le point de se retirer, pour les efforts inlassables qu'il a déployés dans l'exécution de son mandat;

4. Souligne, dans ce contexte, que la mesure dans laquelle la communauté internationale sera disposée à aider les parties et en aura la possibilité dépendra de celle où elles manifesteront elles-mêmes la volonté politique de régler le conflit par le dialogue et par des concessions mutuelles et s'emploieront de bonne foi à mettre en oeuvre sans tarder des mesures concrètes visant à parvenir à un règlement politique d'ensemble du conflit;

5. Souligne qu'il importe que les parties parviennent rapidement à un règlement politique d'ensemble, qui comprend un règlement sur le statut politique de l'Abkhazie au sein de l'État de Géorgie dans le plein respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières intemationalement reconnues, et appuie l'intention du Secrétaire général et de son Représentant spécial de continuer, en coopération étroite avec la Fédération de Russie en tant que facilitateur, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Groupe des Amis du Secrétaire général, de soumettre, pour examen par les parties, des propositions sur la répartition des compétences constitutionnelles entre Tbilissi et Soukhoumi dans le cadre d'un règlement d'ensemble;

6. Considère inacceptable et illégale la tenue de prétendues élections en Abkhazie (Géorgie);

7. Demeure préoccupé par la situation des réfugiés et des personnes déplacées, résultant en particulier des hostilités de mai 1998, réaffirme le caractère inacceptable des changements démographiques résultant du conflit et le droit imprescriptible de tous les réfugiés et personnes déplacées touchés par le conflit de regagner en toute sécurité leurs foyers, conformément au droit international et comme le prévoit l'Accord quadripartite sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées signé le 4 avril 1994124, et exhorte les parties à s'attaquer d'urgence à ce problème en adoptant d'un commun accord et en appliquant des mesures propres à garantir la sécurité de ceux qui exercent leur droit inconditionnel au retour;

8. Accueille avec satisfaction, dans ce contexte, les efforts que le Représentant spécial du Secrétaire général accomplit en vue de faciliter, à titre de première étape, le retour en toute sécurité

65

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

des réfugiés et personnes déplacées dans la région de Gali, et souligne, à cet égard, que le retour durable des réfugiés ne peut être assuré sans que le dialogue bilatéral entre les parties débouche sur des résultats concrets assurant leur sécurité et leur donnant les garanties juridiques nécessaires;

9. Prend note avec satisfaction des accords conclus à l'issue des réunions tenues du 16 au 18 octobre 1998 et du 7 au 9 juin 1999, et accueillies respectivement par les Gouvernements de Grèce et de Turquie, qui visaient à instaurer la confiance, à améliorer la sécurité et à développer la coopération, et demande aux parties de redoubler d'efforts pour appliquer ces décisions efficacement et intégralement, notamment lors de la réunion qu'il est prévu de tenir à Yalta à l'invitation du Gouvernement ukrainien;

10. Exige des deux parties qu'elles respectent scrupuleusement l'Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces signé à Moscou le 14 mai 1994123, et note avec satisfaction dans ce contexte que la création d'un mécanisme conjoint d'enquête sur les violations de l'Accord a sensiblement avancé et que les parties font preuve de davantage de retenue le long de la ligne de séparation des forces;

11. Condamne les activités que continuent de mener des groupes armés et qui mettent en péril la population civile, rendent la tâche plus difficile aux organismes à vocation humanitaire et retardent fâcheusement la normalisation de la situation dans la région de Gali, se déclare de nouveau profondément préoccupé par la sécurité de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie, se félicite que des mesures aient été prises en vue de l'améliorer, et prie le Secrétaire général de garder constamment à l'examen la sécurité de la Mission;

12. Décide de proroger le mandat de la Mission pour une nouvelle période prenant fin le 31 janvier 2000, sous réserve du réexamen auquel il procéderait au cas où des changements interviendraient en ce qui concerne le mandat ou la présence de la force collective de maintien de la paix de la Communauté d'États indépendants;

13. Prie le Secrétaire général de continuer à le tenir régulièrement informé et de lui rendre compte trois mois après la date de l'adoption de la présente résolution de la situation en Abkhazie (Géorgie);

14. Déclare son intention de procéder à un examen approfondi de l'opération à la fin de son mandat actuel, au vu des mesures que les parties auront prises en vue de parvenir à un règlement d'ensemble;

15. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4029e séance.

Décisions

Le 21 octobre 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général '3°:

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 18 octobre 1999 concernant votre intention de nommer M. Dieter Boden (Allemagne) Représentant spécial en Géorgie et Chef de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie"' a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ils ont pris note de l'intention que vous y exprimez.»

À sa 4065e séance, le 12 novembre 1999, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la Géorgie à participer, sans droit de vote, à l'examen de la question intitulée:

¹⁰ S/1999/1080. "I S/1999/1079.

66

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

«La situation en Géorgie

«Rapport du Secrétaire général concernant la situation en Abkhazie (Géorgie) [S/1999/1087]».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil'32:

«Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général en date du 33

22 octobre 1999 sur la situation en Abkhazie (Géorgie)'

«Le Conseil se réjouit vivement de la nomination de M. Dieter Boden au poste de Représentant spécial résident du Secrétaire général, et il espère que les parties percevront cette nomination comme le moment opportun pour donner un nouvel élan à la recherche d'un règlement politique.

«Le Conseil se félicite de la fréquence accrue des contacts bilatéraux, à tous les niveaux, entre les parties géorgienne et abkhaze, qu'il exhorte à continuer d'accroître ces contacts.

«Le Conseil constate avec une vive inquiétude qu'en dépit des faits nouveaux encourageants survenus dans certains domaines, aucun progrès n'a été accompli sur les points principaux d'un règlement, particulièrement en ce qui concerne la question centrale du statut de l'Abkhazie (Géorgie). Il appuie donc fermement le Représentant spécial dans son intention de présenter aux deux parties, dès que possible, de nouvelles propositions relatives à la répartition des compétences constitutionnelles entre Tbilissi et Soukhoumi, dans le cadre d'un règlement global et dans le plein respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ce que le Représentant spécial compte faire en étroite collaboration avec la Fédération de Russie, en sa qualité de facilitateur, avec le Groupe des Amis du Secrétaire général et avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

«Le Conseil exige de nouveau que les parties au conflit élargissent et approfondissent leur adhésion au processus de paix conduit par l'Organisation des Nations Unies, particulièrement en recommençant à réunir régulièrement le Conseil de coordination et ses groupes de travail, et il convient avec le Secrétaire général qu'il faut que les parties continuent de se rencontrer régulièrement, quelles que soient les pressions de la politique intérieure. Il en appelle aux parties pour qu'elles arrêtent ensemble et qu'elles appliquent dans un avenir immédiat les premières mesures concrètes en vue du retour en Abkhazie (Géorgie) de tous les réfugiés et personnes déplacées, dans des conditions où leur sécurité et leur dignité soient assurées. Le Conseil rappelle aux parties que cela permettrait au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés de fournir une importante aide matérielle. Il réaffirme qu'il considère comme inacceptable toute action des dirigeants abkhazes en violation des principes de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie.

«Le Conseil constate avec satisfaction que les conditions de sécurité se sont légèrement améliorées et, en particulier, que les tensions se sont atténuées le long de la ligne de séparation des forces, tout en notant que la sécurité du personnel des Nations Unies demeure toujours aussi précaire. Il condamne de nouveau la prise en otage de sept membres de ce personnel le 13 octobre 1999, et se félicite de leur libération en soulignant que ceux qui se sont rendus coupables de cet acte inadmissible devraient être traduits en justice. Il se félicite que la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie réexamine en permanence son dispositif de sécurité de façon à garantir au maximum la sécurité de son personnel.

¹³² S/PRST/1999/30. ¹³³ S/1999/I 087.

67

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

«Le Conseil rend hommage à M. Liviu Bota pour le travail extrêmement utile qu'il a accompli pendant qu'il remplissait les fonctions de Représentant spécial du Secrétaire général. Il se félicite de la contribution importante que la Mission et la force collective de maintien de la paix de la Communauté d'États indépendants continuent d'apporter à la stabilisation de la situation dans la zone du conflit, note que les relations de travail entre la Mission et la force collective de maintien de la paix sont bonnes à tous les niveaux et souligne qu'il importe de maintenir et de renforcer la collaboration et la coordination étroites dont elles font preuve dans l'exécution de leurs mandats respectifs.»

LA SITUATION ENTRE L'ÉRYTHRÉE ET L'ÉTHIOPIE

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1998 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décision

À sa 3973e séance, le 29 janvier 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de l'Éthiopie à participer, sans droit de vote, à l'examen de la question intitulée «La situation entre l'Érythrée et l'Éthiopie».

Résolution 1226 (1999) du 29 janvier 1999

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 1177 (1998) du 26 juin 1998,

Se déclarant gravement préoccupé par le risque de conflit armé entre l'Éthiopie et l'Érythrée, ainsi que par l'accumulation d'armes le long de la frontière entre les deux pays,

Notant qu'un conflit armé entre l'Éthiopie et l'Érythrée aurait des effets dévastateurs sur la population des deux pays et de la région dans son ensemble,

Conscient que les efforts de relèvement et de reconstruction déployés depuis huit ans, tant par le Gouvernement éthiopien que par le Gouvernement érythréen, ont fait renaître l'espoir dans le reste du continent, ce que viendrait compromettre un conflit armé,

Saluant les efforts consentis par les pays et les organes régionaux concernés en vue de faciliter un règlement pacifique du différend frontalier entre l'Éthiopie et l'Érythrée,

1. Exprime son appui résolu aux efforts de médiation de l'Organisation de l'unité africaine ainsi qu'à l'Accord-cadre approuvé le 17 décembre 1998 lors de la Réunion au sommet de l'Organe central du Mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits de l'Organisation de l'unité africaine134, et affirme que l'Accord-cadre offre le meilleur espoir de paix entre les deux parties;

2. Souscrit à la décision que le Secrétaire général a prise de dépêcher son Envoyé spécial pour l'Afrique dans la région afin d'y appuyer les efforts de l'Organisation de l'unité africaine;

3. Souligne qu'il est de la plus haute importance que les parties acceptent l'Accord-cadre, et leur demande de coopérer avec l'Organisation de l'unité africaine et d'appliquer pleinement toutes les dispositions de l'Accord-cadre sans délai;

4. Se félicite que 1 'Éthiopie ait accepté l'Accord-cadre;

¹³⁴ Voir S/1998/1223, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

5. Se félicite que l'Érythrée prenne part au processus engagé par l'Organisation de l'unité africaine, note que l'Organisation de l'unité africaine a répondu à la demande d'éclaircissements de l'Érythrée concernant l'Accord-cadre et, à ce propos, engage vivement l'Érythrée d'accepter l'Accord-cadre sans retard, en tant que fondement d'un règlement pacifique du différend frontalier entre l'Éthiopie et l'Érythrée;

6. Demande aux deux parties d'agir pour réduire les tensions, en adoptant des politiques conduisant à la restauration de la confiance entre les Gouvernements et les peuples éthiopiens et érythréens, notamment des mesures d'urgence visant à améliorer la situation humanitaire et à mieux faire respecter les droits de l'homme;

7. Demande très instamment à l'Éthiopie et à l'Érythrée de se tenir à l'engagement qu'elles ont pris de régler leur différend frontalier par des moyens pacifiques, et les appelle dans les termes les plus vigoureux à faire preuve de la plus grande retenue et à s'abstenir de toute action militaire;

8. Se félicite que le Secrétaire général continue d'appuyer le processus de paix engagé par l'Organisation de l'unité africaine;

9. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3973e séance.

Décision

À sa 3975` séance, le 10 février 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Érythrée et de l'Éthiopie à participer, sans droit de vote, à l'examen de la question intitulée «La situation entre l'Érythrée et l'Éthiopie».

Résolution 1227 (1999) du 10 février 1999

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 1177 (1998) du 26 juin 1998 et 1226 (1999) du 29 janvier 1999,

Se déclarant vivement préoccupé par le conflit frontalier entre l'Éthiopie et l'Érythrée, ainsi que par la reprise des hostilités entre les parties,

Rappelant que l'Éthiopie et l'Érythrée ont pris l'engagement de se conformer au moratoire sur l'emploi et la menace de frappes aériennes,

Soulignant que la situation entre l'Éthiopie et l'Érythrée constitue une menace pour la paix et la sécurité,

1. Condamne le recours à la force par l'Éthiopie et l'Érythrée;

2. Exige qu'il soit immédiatement mis un terme aux hostilités, en particulier aux frappes aériennes;

3. Exige également de l'Éthiopie et de l'Érythrée qu'elles reprennent les efforts diplomatiques visant à parvenir à un règlement pacifique du conflit;

4. Souligne que l'Accord-cadre approuvé le 17 décembre 1998 lors de la Réunion au sommet de l'Organe central du Mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits de l'Organisation de l'unité africaine ^Lm demeure une base viable et judicieuse pour un règlement pacifique du conflit;

5. Exprime son plein appui aux efforts que l'Organisation de l'unité africaine, le Secrétaire général et son Envoyé spécial pour l'Afrique et les États Membres concernés accomplissent en vue de parvenir à un règlement pacifique des hostilités actuelles;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

6. Exhorte l'Éthiopie et l'Érythrée à assurer la sécurité de la population civile et le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire;

7. Enrage vivement tous les États à mettre fin immédiatement aux ventes d'amies et de munitions à l'Éthiopie et à l'Érythrée;

8. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 397.5e séance.

Décisions

À sa 3985' séance, le 27 février 1999, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée: «La situation entre l'Érythrée et l'Éthiopie

«Lettres identiques, en date du 27 février 1999, adressées au Secrétaire général et au Président du Conseil de sécurité par le représentant de l'Érythrée à l'Organisation des Nations Unies (S/1999/215)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil'35:

«Le Conseil de sécurité réaffirme ses résolutions 1177 (1998) du 26 juin 1998, 1226 (1999) du 29 janvier 1999 et 1227 (1999) du 10 février 1999 dans lesquelles il exhorte l'Éthiopie et l'Érythrée à ne pas recourir au conflit armé et à accepter et appliquer l'Accord-cadre approuvé le 17 décembre 1998 lors de la Réunion au sommet de l'Organe central du Mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits de l'Organisation de l'unité africainei34.

«Le Conseil exige la cessation immédiate de toutes les hostilités et demande aux parties de ne plus recourir à l'usage de la force.

«Le Conseil se félicite que l'Érythrée ait accepté au niveau du chef de l'État l'Accord-cadre et rappelle que l'Éthiopie l'a préalablement accepté. L'Accord-cadre demeure une base viable et judicieuse pour un règlement pacifique du conflit.

«Le Conseil réaffirme la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Éthiopie et de l'Érythrée.

«Le Conseil se déclare disposé à envisager toutes les mesures d'appui appropriées en vue de l'application d'un accord de paix entre les deux parties.

«Le Conseil exprime son appui constant aux efforts déployés par l'Organisation de l'unité africaine, le Secrétaire général et son Envoyé spécial, M. Sahnoun, et les États Membres concernés pour parvenir à un règlement pacifique du différend frontalier.

«Le Conseil demeure activement saisi de la question.»

PROTECTION DES CIVILS TOUCHÉS PAR LES CONFLITS ARMÉS

Décisions

À sa 3977' séance, le 12 février 1999, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée «Protection des civils touchés par les conflits armés».

¹³⁵ S/PRST/1999/9.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

À la même séance, le Conseil a décidé d'adresser une invitation à M. C,ornelio Sommaruga, Président du Comité international de la Croix-Rouge, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À la même séance également, le Conseil a décidé d'adresser une invitation à Mme Carol Bellamy, Directrice générale du Fonds des Nations Unies pour l'enfance, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À la même séance également, le Conseil a décidé d'adresser une invitation à M. Olara Otunnu, Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À sa 3978e séance, le 12 février 1999, le Conseil a examiné la question intitulée «Protection des civils touchés par les conflits».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei1136:

«Le Conseil de sécurité a examiné la question de la protection des civils touchés par les conflits armés.

«Le Conseil se déclare vivement préoccupé par la multiplication des victimes civiles que font les conflits armés et note en le déplorant que les civils constituent aujourd'hui la vaste majorité des victimes des conflits armés et que les combattants et autres éléments armés les prennent de plus en plus souvent directement pour cible. Il condamne les attaques et actes de violence dirigés contre les civils, en particulier les femmes, les enfants et les membres d'autres groupes vulnérables, y compris les réfugiés et les personnes déplacées, dans les situations de conflit armé, en violation des règles applicables du droit international, notamment celles du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l'homme.

«Le Conseil est particulièrement préoccupé par les attaques dirigées contre les agents des organismes à vocation humanitaire, qui contreviennent aux règles du droit international.

«Le Conseil note que les souffrances infligées à un grand nombre de civils dans les situations de conflit résultent de l'instabilité, à laquelle il arrive qu'elles ajoutent, et contribuent dans certains cas à la recrudescence des affrontements, qu'ils soient dus au déplacement de populations, à des affrontements ou à des atrocités. Ayant à l'esprit la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales qui lui incombe, le Conseil affirme que la communauté internationale se doit d'aider et de protéger les populations civiles touchées par les conflits armés. Il demande à toutes les parties concernées d'assurer la sécurité des civils et de faire en sorte que le personnel de l'Organisation des Nations Unies et des autres organismes à vocation humanitaire puisse accéder librement et en toute sécurité à ceux qu'il s'emploie à secourir. Il rappelle à cet égard la déclaration de son président en date du 19 juin 1997137, de même que sa résolution

1208 (1998) du 19 novembre 1998 sur le statut et le traitement des réfugiés.

«Le Conseil se déclare particulièrement préoccupé par les conséquences graves que les conflits armés ont pour les enfants, et rappelle à cet égard la déclaration de son président en date du 29 juin 1998138.

«Le Conseil exhorte toutes les parties concernées à s'acquitter scrupuleusement des obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier de celles que

¹³⁶ S/PRST/1999/6. ¹³⁷ S/PRST/1997/34. ¹³⁸ S/PRST/1998/18.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

leur imposent en l'espèce les Conventions de La Haye139, les Conventions de Genève de 194914° et les Protocoles additionnels de 1977 s'y ^{rapportantI41,} ainsi que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, de 1989142, et à se conformer strictement à toutes ses décisions.

«Le Conseil condamne énergiquement les agissements des combattants qui prennent délibérément pour cible des civils touchés par les conflits armés et exige que tous les intéressés mettent fin à ces violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l'homme. Il se déclare prêt à remédier, conformément à la Charte des Nations Unies, aux situations dans lesquelles des civils ont, en tant que tels, été pris pour cible ou dans lesquelles l'acheminement de l'assistance humanitaire aux civils a été délibérément entravé.

«Le Conseil condamne de même toutes les tentatives d'incitation à la violence contre des civils dans les situations de conflit armé et demande aux États d'honorer l'obligation qui leur incombe d'agir à l'échelon national. Il affirme qu'il importe de traduire en justice, selon qu'il conviendra, les individus qui incitent à la violence contre des civils dans les situations de conflit armé ou s'en rendent coupables, ou commettent d'autres violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l'homme. Il réaffirme l'importance que l'oeuvre accomplie par les tribunaux spéciaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda revêt à cet égard et demande à tous les États de coopérer avec eux, conformément à ses résolutions pertinentes. Il donne acte de la portée historique de l'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale'43.

«Le Conseil est conscient de l'incidence dommageable que la prolifération des armes, en particulier les armes légères et de petit calibre, a sur la sécurité des civils, réfugiés et autres groupes de population vulnérables compris. Il rappelle à cet égard sa résolution 1209 (1998) du 19 novembre 1998, dans laquelle il a notamment souligné qu'il importe que tous les États Membres, en particulier les Etats fabriquant ou commercialisant des armes, limitent les transferts d'armes susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver les tensions ou conflits armés en Afrique, et préconisé la collaboration internationale dans la lutte contre les mouvements illicites d'armes en Afrique.

«Le Conseil se déclare préoccupé par la divergence de plus en plus marquée existant entre les règles du droit international humanitaire et leur application. Le Conseil se félicite qu'il soit prévu de célébrer le cinquantième anniversaire des Conventions de Genève et le centenaire de la première Conférence internationale de la paix tenue à La Haye en 1899. Ces anniversaires offriront l'occasion de poursuivre l'examen des moyens par lesquels la communauté internationale pourrait obtenir des parties à un conflit armé qu'elles se conforment davantage aux règles applicables du droit international, notamment celles du droit international humanitaire.

«Le Conseil salue la contribution que le Comité international de la Croix-Rouge continue d'apporter à l'application du droit international humanitaire.

«Le Conseil considère qu'il importe que les États Membres et les organisations et institutions internationales abordent le problème de la protection des civils dans les situations de conflit armé dans une optique d'ensemble et coordonnée. Il demande par conséquent au Secrétaire général de lui présenter, d'ici à septembre 1999, un rapport contenant des recommandations concrètes concernant les moyens par lesquels il pourrait agir dans son

'39 Voir Dotation Camegie pour la paix internationale. Les Conventions et Déclarations de La Haye de 1899 et 1907, New York, Oxford University Press, 1918. ^14° Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, le 973 et 975. ¹⁴¹ Ibid., vol. 1125, e 17512 et 17513. ¹⁴² Résolution 44/25 de l'Assemblée générale, annexe. ¹⁴³ A/CONF.183/9.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

domaine de compétence afin d'améliorer la protection physique et juridique des civils dans les situations de conflit armé. Celui-ci devrait également indiquer les contributions que le Conseil pourrait apporter à l'appui de l'application effective du droit humanitaire existant. Il faudrait qu'y soit examinée la question de savoir si les normes juridiques en vigueur présentent des lacunes importantes. Le Conseil encourage le Secrétaire général à consulter le Comité permanent interinstitutions lorsqu'il formulera ses recommandations.

«Le Conseil déclare son intention d'examiner les recommandations du Secrétaire général conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de la Charte.»

À sa 3980' séance, le 22 février 1999, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Allemagne, de l'Australie, de l'Azerbaïdjan, du Bangladesh, du Burkina Faso, du Costa Rica, de l'Égypte, d'El Salvador, du Guatemala, d'Haïti, de l'Inde, de l'Indonésie, de l'Iraq, d'Israël, de la Jamaïque, du Japon, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan, de la République de Corée, de la République dominicaine, du Togo, de l'Ukraine, de l'Uruguay et de la Zambie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «Protection des civils touchés par les conflits armés».

À la même séance, le Conseil a décidé d'inviter l'Observateur permanent de la Suisse auprès de l'Organisation des Nations Unies à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question précitée.

À la même séance également, en réponse à la demande, en date du 19 février 1999, adressée au Président du Conseil de sécurité par l'Observateur permanent de la Palestine auprès de l'Organisation des Nations Unies144, le Conseil a décidé d'inviter l'Observateur permanent de la Palestine à participer au débat, conformément au règlement intérieur provisoire du Conseil et à sa pratique antérieure.

À sa 4046' séance, le 16 septembre 1999, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de l'Afrique du Sud, du Botswana, de l'Égypte, de la Finlande, de l'Inde, de l'Iraq, d'Israël, du Japon, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la Mongolie, de la Norvège, des Philippines, de la République de Corée, du Rwanda, de la Slovaquie, de la Tunisie et de l'Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«Protection des civils touchés par les conflits armés

«Rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité sur la protection des civils touchés par les conflits armés (S/1999/957)».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 10 septembre 1999, adressée au Président du Conseil de sécurité par l'Observateur permanent de la Palestine auprès de l'Organisation des Nations Unies145, le Conseil a décidé d'inviter l'Observateur permanent de la Palestine à participer au débat, conformément au règlement intérieur provisoire du Conseil et à sa pratique antérieure.

À la même séance également, le Conseil a décidé d'inviter l'Observateur permanent de la Suisse auprès de l'Organisation des Nations Unies à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question précitée.

À la même séance également, le Conseil a décidé d'adresser une invitation à Mme Sylvie Junod, chef de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge auprès de l'Organisation des Nations Unies, en vertu de l'article 39 de son règlement intérieur provisoire.

À la reprise de la 4046' séance, le 17 septembre 1999, le Conseil a invité le représentant du Pakistan à participer, sans droit de vote, à l'examen de la question précitée.

144 Document S/1999/175, incorporé dans le procès-verbal de la 3980' séance. ¹⁴⁵ Document S/1999/980, incorporé dans le procès-verbal de la 4046` séance.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

Résolution 1265 (1999) du 17 septembre 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant la déclaration de son Président en date du 12 février 1999136,

Ayant examiné le rapport que le Secrétaire général lui a présenté le 8 septembre 1999 conformément à la déclaration susmentionnée ^146,

Prenant acte des rapports du Secrétaire général en date du 13 avril 1998 sur les causes des conflits et la promotion d'une paix et d'un développement durables en Afrique147 et du 22 septembre 1998 sur la protection des activités d'assistance humanitaire aux réfugiés et autres personnes touchées par un conflit148, en particulier l'analyse qu'ils contiennent concernant la protection des civils,

Notant que les civils constituent la vaste majorité des victimes des conflits armés et que les combattants et autres éléments armés les prennent de plus en plus souvent pour cibles, gravement préoccupé par les souffrances subies par les civils au cours de conflits armés, du fait, notamment, d'actes de violence dirigés contre eux, en particulier contre les femmes, les enfants et d'autres groupes vulnérables, y compris les réfugiés et les personnes déplacées, et sachant les effets qu'aura cette situation sur la paix, la réconciliation et le développement durables,

Conscient que sa responsabilité première en vertu de la Charte des Nations Unies est de maintenir la paix et la sécurité internationales, et soulignant l'importance de l'adoption de mesures visant à prévenir et résoudre les conflits,

Soulignant qu'il importe d'étudier les causes des conflits armés de manière globale afin d'améliorer la protection des civils à long terme, notamment en favorisant la croissance économique, l'élimination de la pauvreté, le développement durable, la réconciliation nationale, la bonne gouvemance, la démocratie et l'état de droit et en encourageant le respect et la protection des droits de l'homme,

Se déclarant vivement préoccupé par le fait que les principes et les dispositions du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l'homme et aux réfugiés sont de moins en moins respectés pendant les conflits armés, et en particulier par les actes délibérés de violence commis contre tous ceux dont la protection est assurée en vertu de ces principes et dispositions, et se déclarant également préoccupé par le déni d'accès, en toute sécurité et sans entrave, aux personnes touchées par les conflits,

Soulignant qu'il importe de diffuser aussi largement que possible les dispositions du droit international humanitaire, du droit relatif aux droits de l'homme et aux réfugiés et de dispenser une formation appropriée, notamment à la police civile, aux forces armées, aux membres des professions judiciaires et juridiques, à la société civile et au personnel des organisations inter nationales et régionales,

Rappelant la déclaration de son Président en date du 8 juillet 1999149, et soulignant qu'il a demandé que soient incluses dans le cadre d'accords de paix spécifiques, le cas échéant, et de manière adaptée cas par cas aux différents mandats de maintien de la paix, des modalités précises touchant le désarmement, la démobilisation et la réintégration des ex-combattants, y compris la destruction en temps voulu et sans danger des armes et des munitions,

Conscient de la vulnérabilité particulière des réfugiés et des personnes déplacées, et réaffirmant qu'il incombe au premier chef aux États d'assurer leur protection, en particulier en

¹⁴⁶ S/1999/957. ¹⁴⁷ S/1998/318. 148 S/1998/883.

¹⁴⁹ S/PRST/1999/21.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

veillant à la sécurité des camps de réfugiés et de personnes déplacées et en en préservant le caractère civil,

Soulignant les droits et les besoins particuliers des enfants en période de conflit armé, notamment ceux des petites filles,

Reconnaissant l'incidence directe et particulière que les conflits armés ont sur les femmes, comme il est indiqué au paragraphe 18 du rapport du Secrétaire généra1146 et, à cet égard, accueillant avec satisfaction les activités en cours du système des Nations Unies relatives à la prise en compte des sexospécificités dans l'assistance humanitaire et aux actes de violence commis contre les femmes,

1. Se félicite du rapport du Secrétaire général en date du 8 septembre 1999146, et prend note des recommandations détaillées qu'il contient;

2. Condamne vigoureusement le fait de prendre délibérément pour cibles les civils touchés par les conflits armés ainsi que les attaques lancées contre des objets protégés par le droit international, et demande à toutes les parties de mettre fm à pareilles pratiques;

3. Souligne qu'il importe de prévenir les conflits qui risquent de mettre en danger la paix et la sécurité internationales et, dans ce contexte, souligne l'importance que revêt l'application de mesures préventives appropriées pour résoudre les conflits, notamment le recours aux mécanismes de règlement des différends mis en place par l'Organisation des Nations Unies et par d'autres organisations ainsi qu'au déploiement préventif de militaires et de civils, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, aux résolutions du Conseil de sécurité et aux instruments internationaux pertinents;

4. Demande instamment à toutes les parties concernées de s'acquitter strictement des obligations qu'elles ont contractées en vertu du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l'homme et aux réfugiés, en particulier celles inscrites dans les Conventions de La Haye de 1899 et 1907139 et dans les Conventions de Genève de 194914° et les Protocoles additionnels de 1977141, ainsi que de respecter les décisions du Conseil de sécurité;

5. Demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de ratifier les principaux instruments touchant le droit international humanitaire et le droit relatif aux droits de l'homme et aux réfugiés, et de prendre les mesures législatives, judiciaires et administratives appropriées pour faire appliquer lesdits instruments sur le plan interne, en faisant appel, le cas échéant, à l'assistance technique des organisations internationales compétentes, notamment le Comité international de la Croix-Rouge et les organes de l'Organisation des Nations Unies;

6. Souligne qu'il incombe aux États de mettre fm à l'impunité et de poursuivre les personnes qui sont responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de violations graves du droit international humanitaire, affirme la possibilité de recourir à cette fm à la Commission internationale d'établissement des faits, créée en vertu de l'article 90 du Protocole I additionnel aux Conventions de Genève, réaffirme l'importance des travaux effectués par les tribunaux spéciaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, et souligne que tous les États ont l'obligation de coopérer pleinement avec ces tribunaux, et reconnaît l'importance historique de l'adoption du Statut de Rome, de la Cour pénale internationale143 qui est ouvert à la signature et à la ratification des États;

7. Souligne qu'il importe de permettre au personnel humanitaire d'accéder sans entrave et en toute sécurité aux civils en période de conflit armé, notamment aux réfugiés et aux personnes déplacées, et d'assurer la protection de l'assistance humanitaire qui leur est destinée, et rappelle à cet égard les déclarations de son Président en date du 19 juin 1997137 et du 29 septembre 1998'50,

'5° S/PRST/1998/30.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

8. Souligne que les combattants doivent assurer la sécurité, la protection et la liberté de mouvement du personnel des Nations Unies et du personnel associé, ainsi que du personnel des organismes humanitaires internationaux, et rappelle à cet égard les déclarations de son Président en date du 12 mars 1997151 et du 29 septembre 1998150;

9. Prend note de l'entrée en vigueur de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, de 1994152, rappelle les principes pertinents qui y sont inscrits, demande instamment à toutes les parties à des conflits armés de respecter intégralement le statut du personnel des Nations Unies et du personnel associé et, à cet égard, condamne les attaques et l'emploi de la force contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé, ainsi que contre le personnel des organismes humanitaires internationaux, et affirme qu'il est nécessaire de tenir responsables ceux qui commettent de tels actes;

10. Se déclare disposé à réagir face aux situations de conflit armé dans lesquelles des civils sont pris pour cible ou dans lesquelles l'acheminement de l'assistance humanitaire destinée aux civils est délibérément entravé, notamment en examinant les mesures appropriées que lui permet de prendre la Charte, et prend note à cet égard des recommandations pertinentes figurant dans le rapport du Secrétaire général;

11. Se déclare également disposé à étudier comment les mandats dans le domaine du maintien de la paix pourraient mieux contribuer à atténuer les incidences néfastes des conflits armés sur les civils;

12. Se déclare favorable à l'inscription, le cas échéant, dans les accords de paix et les mandats des missions de maintien de la paix des Nations Unies, de mesures spécifiques et adéquates pour le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des ex-combattants, une attention particulière étant accordée à la démobilisation et à la réinsertion des enfants soldats, ainsi que d'arrangements précis et détaillés pour la destruction des armes et munitions en excédent, et rappelle à cet égard la déclaration de son Président en date du 8 juillet 1999149;

13. Note qu'il importe d'inscrire dans les mandats des opérations de rétablissement, de maintien et de consolidation de la paix des dispositions spéciales de protection et d'assistance en faveur des groupes qui ont besoin d'une attention particulière, notamment les femmes et les enfants;

14. Prie le Secrétaire général de faire en sorte que le personnel des Nations Unies engagé dans les activités de rétablissement, de maintien et de consolidation de la paix reçoive une formation appropriée en ce qui concerne le droit international humanitaire et le droit relatif aux droits de l'homme et aux réfugiés, y compris les dispositions touchant les enfants et les sexospécificités, la négociation et la communication, les spécificités culturelles et la coordination entre civils et militaires, et demande instamment aux Etats ainsi qu'aux organisations internationales et régionales compétentes de prévoir un volet de formation approprié dans leurs programmes à l'intention du personnel engagé dans des activités analogues;

15. Souligne l'importance de la police civile en tant que composante des opérations de maintien de la paix, apprécie le rôle de la police pour ce qui est d'assurer la sécurité et le bien-être des civils, et reconnaît à cet égard qu'il est nécessaire de renforcer la capacité de l'Organisation des Nations Unies de déployer rapidement des policiers civils qualifiés et bien entraînés;

16. Réaffirme qu'il est prêt, chaque fois que des mesures sont adoptées en application de l'Article 41 de la Charte, à prendre en considération l'effet qu'elles peuvent avoir sur la population civile, en tenant compte des besoins des enfants, afin d'envisager, le cas échéant, des exemptions d'ordre humanitaire;

151 S/PRST/1997/13.

152 Résolution 49/59 de l'Assemblée générale, annexe.

76

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

17. Note que l'accumulation excessive et l'effet déstabilisateur des armes légères entravent considérablement l'acheminement de l'assistance humanitaire et peuvent exacerber et prolonger les conflits, mettre en danger la vie des civils et porter atteinte à la sécurité et à la confiance nécessaires pour le rétablissement de la paix et de la stabilité;

18. Prend note de l'entrée en vigueur de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, de 1997153 et du Protocole modifié sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II) annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, de 1980154, rappelle les dispositions pertinentes qui y figurent, et note les effets bénéfiques que leur mise en oeuvre aura sur la sécurité des civils;

19. Se déclare à nouveau gravement préoccupé par les effets néfastes et étendus des conflits armés sur les enfants, rappelle sa résolution 1261 (1999) du 25 août 1999, et réaffirme les recommandations qui y figurent;

20. Souligne l'importance de la concertation et de la coopération entre l'Organisation des Nations Unies, le Comité international de la Croix-Rouge et autres organisations compétentes, y compris les organisations régionales, en ce qui concerne les suites données au rapport du Secrétaire général, et engage le Secrétaire général à poursuivre ses consultations sur la question et à prendre des mesures concrètes afin que l'Organisation des Nations Unies soit mieux à même d'améliorer la protection des civils en période de conflit armé;

21. Se déclare disposé à oeuvrer en coopération avec les organisations régionales pour examiner la manière dont celles-ci pourraient contribuer à renforcer la protection des civils en période de conflit armé;

22. Décide de créer immédiatement un mécanisme approprié chargé d'examiner plus avant les recommandations formulées dans le rapport du Secrétaire général et d'envisager des mesures appropriées d'ici au mois d'avril 2000, conformément aux responsabilités qui sont les siennes en vertu de la Charte;

23. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4046' séance.

ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ CONCERNANT LA QUESTION INDE-PAKISTAN

Décision

Le 12 février 1999, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire généra1155 de ce qui suit:

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 9 février 1999 concernant votre intention de nommer le général de division Jozsef Bali (Hongrie), Chef des observateurs militaires du Groupe d'observateurs militaires des Nations Unies dans l'Inde et le

¹⁵³ Voir document CD/1478 de la Conférence du désarmement.

¹⁵⁴ Voir Annuaire des Nations Unies sur le désarmement, vol. 5: 1980 (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.81.IXA), appendice VII. ¹⁵⁵ S/1999/149.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

Paldstan156, a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui prennent note de votre intention.»

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1997 et 1998 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

À sa 3979e séance, le 18 février 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant de la République centrafricaine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en République centrafricaine

«Lettre, en date du 9 février 1999, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la mission permanente de la République centrafricaine auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/19991132)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil '57:

«Le Conseil de sécurité, ayant pris note de la lettre, en date du 9 février 1999, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président de la République centrafricaine158, prend note avec satisfaction de l'engagement pris par le Président de la République centrafricaine de maintenir la paix en République centrafricaine par le dialogue et la concertation. Dans ce contexte, il réaffirme avec force que la mise en oeuvre intégrale des Accords de Bangui159 et du Pacte de réconciliation nationalele est essentielle à la paix et à la réconciliation nationale en République centrafricaine.

«Le Conseil exhorte le Gouvernement de la République centrafricaine à continuer de prendre des mesures concrètes pour mettre en oeuvre les réformes d'ordre politique, économique, social et en matière de sécurité, mentionnées dans le rapport du Secrétaire général en date du 23 février 1998'61, et d'honorer les engagements énoncés dans les lettres, en date du 8 janvier 1998162 et du 23 janvier 1999163, adressées au Secrétaire général par le Président de la République centrafricaine. Il rappelle que le succès, le futur mandat et la présence continue de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine sont étroitement liés à la réalisation de ces engagements, en particulier la reprise immédiate d'un dialogue politique constructif

«Le Conseil s'inquiète des conséquences que pourrait avoir pour la stabilité et le fonctionnement des institutions de la République centrafricaine la poursuite des tensions politiques actuelles. Il réaffirme que c'est au Gouvernement, aux responsables politiques et au peuple centrafricains qu'incombe en premier lieu la responsabilité de la réconciliation

¹⁵⁶ S/1999/148.

¹⁵⁷ S/PRST/1999/7.

¹⁵⁶ S/1999/132, annexe. ^{159S/1997/561,} appendices III à VI. ¹⁶⁰ S/1998/219, appendice. 161 S/1998/148 et Add. 1. ¹⁶² S/1998/61, annexe. ¹⁶³ S/1999/98, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

nationale, du maintien d'un climat de sécurité et de stabilité et de la reconstruction du pays. Il souligne l'importance de poursuivre les efforts en République centrafricaine afin de résoudre de façon pacifique et démocratique, conformément aux Accords de Bangui, les antagonismes qui demeurent. Il insiste sur la nécessité à la fois pour la mouvance présidentielle et pour les partis de l'opposition de coopérer étroitement et de ne ménager aucun effort afin de rétablir le consensus politique indispensable au maintien de la stabilité en République centrafricaine.

«Le Conseil estime que la préparation sereine d'élections présidentielles libres et équitables en République centrafricaine, à laquelle il convient de travailler sans délai, ne saurait être mise en oeuvre sans un minimum de consensus politique et l'ouverture d'un véritable dialogue entre toutes les composantes de l'Assemblée nationale. Il considère que la préparation consensuelle de l'échéance présidentielle ne pourra à cet égard que renforcer la légitimité du futur Président de la République et garantir ainsi une paix civile durable. Il appuie totalement les appels que le Représentant spécial du Secrétaire général a adressés aux autorités et aux dirigeants politiques centrafricains pour qu'ils débloquent la situation politique de façon que le pays puisse aller de l'avant et il se félicite des efforts que le Représentant spécial déploie actuellement à cette fin.

«Le Conseil demeurera activement saisi de la question.»

À sa 39844séance, le 26 février 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de la Côte d'Ivoire, de l'Égypte, du Japon, du Kenya, de la République centrafricaine, du Sénégal et du Togo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en République centrafricaine

«Troisième rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (S/1998/1203 et Add.1)

«Quatrième rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (S/1999/98)».

Résolution 1230 (1999) du 26 février 1999

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 1125 (1997) du 6 août 1997, 1136 (1997) du 6 novembre 1997, 1152 (1998) du 5 février 1998, 1155 (1998) du 16 mars 1998, 1159 (1998) du 27 mars 1998, 1182 (1998) du 14 juillet 1998 et 1201 (1998) du 15 octobre 1998,

Se félicitant de la tenue d'élections législatives libres et régulières les 22 novembre et 13 décembre 1998,

Accueillant favorablement le rapport du Secrétaire général en date du 18 décembre 1998164 et son additif en date du 14 janvier 1999165, ainsi que le rapport du Secrétaire général en date du 29 janvier 1999166, et prenant acte des recommandations qu'ils contiennent,

Prenant note de la demande, en date du 8 décembre 1998167, adressée au Secrétaire général par le Président de la République centrafricaine, et de la lettre que le Président de la République centrafricaine a adressée au Secrétaire général le 23 janvier 1999'63,

'64 S/1998/I 203.

'65 S11998/1203/Add. 1 . ¹⁶⁶ S/1999/98.

¹⁶⁷ Voir S/1999/116, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

Rappelant l'importance des travaux du comité mixte réunissant le Gouvernement de la République centrafricaine et la Mission des Nations Urnes en République centrafricaine pour traiter de la question de la restructuration des Forces années centrafricaines, et soulignant la nécessité d'adopter rapidement les projets de loi et de décret sur la défense nationale et la structure des forces de défense,

Réaffirmant le lien entre les progrès socioéconomiques et la consolidation de la paix en République centrafricaine et, dans ce contexte, prenant note de la lettre, en date du 23 décembre 1998 adressée au Secrétaire général par le Président de la Banque mondiales,

Rappelant l'importance de la stabilité régionale et la nécessité de consolider les résultats obtenus jusqu'ici, et en particulier d'aider le peuple centrafricain à affermir le processus de réconciliation nationale en prenant en compte le besoin de maintenir un climat de sécurité et de stabilité propice au redressement de la situation économique et au déroulement d'élections présidentielles libres et régulières,

Soulignant l'importance de la coopération et de l'entente entre le Gouvernement de la République centrafricaine, les législateurs nouvellement élus et les groupes politiques pour permettre le fonctionnement efficace de l'Assemblée nationale,

Soulignant la nécessité pour le Gouvemement de la République centrafricaine de fixer les dates des élections présidentielles dès que possible, conformément à l'article 23 de la Constitution de la République centrafricaine,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine jusqu'au 15 novembre 1999;

2. Exprime son intention de commencer la réduction du personnel de la Mission quinze jours après l'achèvement des élections présidentielles en République centrafricaine, la Mission devant prendre définitivement fin le 15 novembre 1999 au plus tard;

3. Décide de revoir tous les quarante-cinq jours, sur la base des rapports du Secrétaire général, le mandat de la Mission, à la lumière des progrès constatés dans la mise en oeuvre des engagements pris par le Président de la République centrafricaine dans sa lettre au Secrétaire général en date du 23 janvier 1999163;

4. Accueille favorablement l'intention du Secrétaire général de s'entretenir avec le Président de la République centrafricaine des dispositions à prendre en vue d'une éventuelle réduction progressive de la composante militaire de la Mission en prévision de l'achèvement de la Mission prévu pour le 15 novembre 1999, proportionnée aux progrès accomplis dans la restructuration des Forces années centrafricaines et en tenant compte notamment du besoin d'assurer la stabilité et la sécurité à Bangui;

5. Demande instamment à la communauté internationale d'apporter son appui à la restructuration des forces de sécurité de la République centrafricaine, notamment la Gendarmerie, grâce à des programmes d'assistance bilatérale et multilatérale, et réaffirme que le rôle de la Mission est d'apporter des conseils concernant la restructuration des forces de sécurité et, dans ce contexte, de coordonner et de canaliser l'appui international apporté à cette fin;

Pacte de réconciliation nationale

6. Réaffirme avec force que la mise en oeuvre intégrale des Accords de Bangui'59 et du ^le est essentielle à la paix et à la réconciliation nationale en République centrafricaine, et exhorte le Gouvernement de la République centrafricaine à continuer de prendre des mesures concrètes pour exécuter les réformes d'ordre politique, économique, social et en matière de sécurité mentionnées dans le rapport du Secrétaire général en date du 23 février 1998161, et d'honorer les engagements énoncés dans la lettre, en date du 8 janvier 1998, adressée

¹⁶⁸ S/1999/121, annexe.

80

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

au Secrétaire général par le Président de la République centrafricaine162 et dans la lettre, en date du 23 janvier 1999, adressée au Secrétaire général par le Président de la République centrafricaine163;

7. Appelle tous les partis en République centrafricaine, avec l'aide du Représentant spécial du Secrétaire général, à prendre les mesures nécessaires pour sortir de l'impasse politique actuelle, afin de renforcer le processus de réconciliation nationale;

8. Appelle le Gouvernement de la République centrafricaine à mettre en place dès que possible la nouvelle commission électorale afin d'organiser les élections présidentielles et à fixer un calendrier pour la tenue de ces élections et à le respecter;

Autorise la Mission à exercer un rôle de soutien dans la conduite des élections présidentielles, en conformité avec les tâches déjà effectuées durant les élections législatives du 22 novembre et du 13 décembre 1998, reconnaissant la responsabilité majeure que le Programme des Nations Unies pour le développement aura dans la coordination de l'assistance électorale;

9.

10. Autorise également la Mission à superviser la destruction des armes et des munitions confisquées sous son contrôle, comme le Secrétaire général l'a recommandé au paragraphe 29 de son rapport du 18 décembre 1998164;

11. Encourage les Forces armées centrafricaines à jouer, en plus grand nombre, un rôle de soutien accru à l'organisation des élections présidentielles, notamment en se déployant dans les sites électoraux pour appuyer le personnel de la Mission dans le maintien de la sécurité et la fourniture d'une aide logistique, et note dans ce contexte exceptionnel que les éléments concernés des FACA qui appuieraient ainsi la Mission opéreraient dans cette période de temps conformément aux règles d'engagement des Nations Unies;

12. Se félicite des engagement pris par le Président de la République centrafricaine dans sa lettre au Secrétaire général en date du 23 janvier 1999, et demande instamment au Gouvernement de la République centrafricaine d'honorer ces engagements, en particulier:

a) D'accélérer le processus législatif concernant la défense nationale et la structure des forces de défense en vue d'adopter pour le 15 avril 1999 au plus tard les projets de loi et de décret préparés par le comité mixte réunissant le Gouvernement de la République centrafricaine et la Mission;

b) De prendre des mesures pour limiter la mission de la Force spéciale de défense des institutions républicaines à la protection des institutions républicaines et des hautes autorités de l'État, à l'exclusion de toute tâche de police et de maintien de l'ordre;

c) De continuer à exécuter avec l'appui de la Mission le programme de démobilisation et de réinsertion financé par le Programme des Nations Unies pour le développement;

d) D'établir d'ici au l'avril 1999, conformément au calendrier établi par le comité mixte réunissant le Gouvernement de la République centrafricaine et la Mission, un échéancier fixant les principaux éléments du programme de restructuration des Forces armées centrafricaines, notamment la nécessité de mettre en place un recrutement multiethnique et géographiquement équilibré, l'amélioration des conditions de travail, y compris le paiement des salaires et des arriérés, la fourniture d'une infrastructure, d'équipements et de matériel de soutien adéquats et le redéploiement de certaines unités restructurées en dehors de Bangui;

13. Demande de même instamment au Gouvernement de la République centrafricaine de se conformer aux prescriptions des programmes de réforme économique et de consolidation financière convenus avec les institutions financières internationales;

14. Demande au Gouvernement de la République centrafricaine de se tenir à l'écart de tout conflit extérieur, conformément à l'engagement énoncé dans la lettre du 23 janvier 1999 adressée au Secrétaire général par le Président de la République centrafricaine;

81

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

15. Demande instamment aux États Membres de contribuer matériellement et financièrement au programme de restructuration des Forces armées centrafricaines pour en faciliter la mise en oeuvre rapide, et exprime sa gratitude à ceux qui y ont déjà contribué;

16. Souligne que le redressement économique et la reconstruction sont des tâches essentielles pour le Gouvernement et le peuple centrafricains et qu'une assistance internationale importante est indispensable au développement durable de la République centrafricaine, insiste sur l'engagement de la communauté internationale en faveur d'un programme à long terme d'aide à la République centrafricaine, et demande en outre instamment au Conseil économique et social, au Programme des Nations Unies pour le développement, au Fonds monétaire international, à la Banque mondiale et aux institutions financières régionales compétentes de contribuer à l'élaboration d'un tel programme,

17. Prie le Secrétaire général d'étudier, conformément à la déclaration de son Président en date du 29 décembre 1998169, le rôle que l'Organisation des Nations Unies pourrait jouer dans la transition du maintien de la paix à la consolidation de la paix après le conflit en République centrafricaine, et le prie en outre de présenter à cet effet, d'ici au 31 mai 1999, en consultation avec le Gouvernement de la République centrafricaine, des recommandations concernant une éventuelle présence des Nations Unies en République centrafricaine après le 15 novembre 1999, date d'achèvement de la Mission;

18. Prie également le Secrétaire général de présenter d'ici au 15 avril 1999, puis tous les quarante-cinq jours, un rapport sur l'exécution du mandat de la Mission, sur l'évolution de la situation en République centrafricaine et en particulier le processus électoral, sur les progrès accomplis dans l'exécution des engagements énoncés dans les lettres, en date du 8 janvier 1998 et du 23 janvier 1999, adressées au Secrétaire général par le Président de la République centrafricaine, sur l'application des Accords de Bangui et du Pacte de réconciliation nationale, y compris les engagements relatifs au redressement économique du pays, à la restructuration des forces de sécurité et au fonctionnement de la Force spéciale de défense des institutions républicaines;

19. Salue les efforts déployés par le Représentant spécial du Secrétaire général et le personnel de la Mission en faveur de la promotion de la paix et de la réconciliation nationale en République centrafricaine;

20. Rappelle que les États Membres devraient d'urgence verser des contributions volontaires au fonds d'affectation spéciale créé par le Secrétaire général pour financer les activités de la Mission;

21. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3981 séance.

Décision

À sa 4056e séance, le 22 octobre 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter la représentante de la République centrafricaine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation en République centrafricaine

«Huitième rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en République Centrafricaine (S/1999/1038)».

¹⁶⁹ S/PRST/1998/38.

82

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

Résolution 1271 (1999) du 22 octobre 1999

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions pertinentes et notamment ses résolutions 1159 (1998) du 27 mars 1998, 1201 (1998) du 15 octobre 1998 et 1230 (1999) du 26 février 1999,

Notant avec satisfaction le bon déroulement des élections présidentielles tenues le 19 septembre 1999,

Félicitant la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et le Représentant spécial du Secrétaire général pour le soutien apporté au processus électoral,

Affirmant l'attachement de tous les États au respect de la souveraineté, de l'indépendance politique et de l'intégrité territoriale de la République centrafricaine,

Accueillant favorablement le rapport du Secrétaire général en date du 7 octobre 1999170, et notant avec approbation les recommandations qu'il contient,

Rappelant l'importance du processus de réconciliation nationale, et appelant toutes les forces politiques de la République centrafricaine à poursuivre leurs efforts de coopération et d'entente,

Soulignant la nécessité de procéder rapidement à la restructuration des Forces armées centrafricaines,

Réaffirmant l'importance de la stabilité régionale et de la consolidation du climat de paix en République centrafricaine qui constituent des éléments essentiels pour le rétablissement de la paix dans la région,

Réaffirmant également le lien entre les progrès économiques et sociaux et la consolidation de la stabilité de la République centrafricaine,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée le 9 décembre 1994171,

Prenant note du désir exprimé par le Gouvernement de la République centrafricaine d'une prolongation de la présence de la Mission au-delà du 15 novembre 1999,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine jusqu'au 15 février 2000 dans le but d'assurer une transition brève et graduelle de l'opération de maintien de la paix des Nations Unies en République centrafricaine vers une opération de consolidation de la paix avec le concours des organismes et programmes des Nations Unies compétents et du Fonds monétaire international et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement;

2. Accueille favorablement la proposition du Secrétaire général au paragraphe 58 de son rapport du 7 octobre 199917° recommandant la réduction en trois étapes de l'effectif militaire et civil de la Mission;

3. Exhorte à nouveau fermement le Gouvernement de la République centrafricaine à continuer de prendre des mesures concrètes pour mettre en oeuvre les réformes d'ordre politique, économique, social et en matière de sécurité mentionnées dans le rapport du Secrétaire général en date du 23 février 1998161 et d'honorer les engagements énoncés notamment dans la lettre, en date du 23 janvier 1999, adressée au Secrétaire général par le Président de la République centrafricaine163, et réaffirme le rôle du Représentant spécial du Secrétaire général en République centrafricaine pour soutenir la promotion des réformes et de la réconciliation nationale;

¹⁷⁰ S/1999/1038.

¹¹ Résolution 49/59 de l'Assemblée générale.

83

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

4. Encourage fortement le Gouvernement de la République centrafricaine à coordonner étroitement avec la Mission le transfert progressif des fonctions de la Mission dans le domaine de la sécurité aux forces de sécurité et de police locales;

5. Demande instamment au Gouvernement de la République centrafricaine de mettre en oeuvre, avec le conseil et l'appui technique de la Mission, les premières mesures du programme de restructuration des Forces armées centrafricaines et du programme de démobilisation et de réintégration des militaires mis à la retraite, appelle la communauté internationale à apporter son appui à ces programmes, et accueille favorablement la proposition du Secrétaire général de convoquer dans les mois qui viennent une réunion à New York pour solliciter des fonds afm de financer ces programmes;

6. Accueille favorablement la proposition du Secrétaire général de dépêcher une petite mission pluridisciplinaire à Bangui afin d'examiner, en accord avec les voeux exprimés par le Gouvernement de la République centrafricaine, les conditions d'un maintien de la présence des Nations Unies au-delà du 15 février 2000 dans le sens des recommandations faites par le Secrétaire général et contenues dans ses rapports du 28 mai 199912 et du 7 octobre 1999176, et prie le Secrétaire général de faire connaître rapidement au Conseil ses propositions détaillées en la matière;

7. Réaffirme l'importance du rôle de la Mission dans la supervision de la destruction des armes et des munitions confisquées sous son contrôle;

8. Prie le Secrétaire général de présenter d'ici au 15 janvier 2000 un rapport sur l'exécution du mandat de la Mission et en particulier sur le transfert progressif des fonctions de la Mission dans le domaine de la sécurité aux forces de sécurité et de police locales, sur l'évolution de la situation en République centrafricaine, sur les progrès accomplis dans l'exécution des engagements énoncés dans les lettres, en date du 8 décembre 1998167 et du 23 janvier 1999163, adressées au Secrétaire général par le Président de la République centrafricaine, sur l'application des Accords de Bangui.159 et du Pacte de réconciliation nationalem, y compris les engagements relatifs au redressement économique, à la restructuration des forces de sécurité et au fonctionnement de la Force spéciale de défense des institutions républicaines;

9. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4056e séance.

Décision

Le 10 décembre 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressée la lettre suivante au Secrétaire général

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 3 décembre 1999 concernant votre proposition d'établir un bureau d'appui à la consolidation de la paix des Nations Unies en République centrafricaine174 a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui prennent note de cette proposition avec intérêt.»

¹⁷² S/1999/621. ¹⁷³ S/1999/1236. ¹⁷⁴ S/1999/1235.

84

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

LA SITUATION AU TADJIKISTAN ET LE LONG DE LA FRONTIÈRE TADJIKO-AFGHANE

[Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1993, des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

À sa 3981` séance, le 23 février 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter le représentant du Tadjikistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation au Tadjikistan et le long de la frontière tadjiko-afghane

«Rapport intérimaire du Secrétaire général sur la situation au Tadjikistan (S/1999/124)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseilm:

«Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général en date du 8 février 1999 sur la situation au Tadjikistan, présenté en application du paragraphe 11 de sa résolution 1206 (1998) du 12 novembre 1998176.

«Le Conseil se félicite des contacts réguliers entre le Président de la République du Tadjikistan et le chef de l'Opposition tadjike unie, ainsi que des travaux de la Commission de réconciliation nationale visant à faire progresser encore le processus de paix. Il regrette que les progrès réalisés ces trois derniers mois soient demeurés lents et souligne qu'il importe que les parties accélèrent la mise en oeuvre intégrale et échelonnée de l'accord général sur l'instauration de la paix et de l'entente nationale au Tadjikistan ^177, en particulier celle du protocole relatif aux questions militaires ^I78. Il demande aux parties de redoubler d'efforts pour créer les conditions nécessaires à la tenue en 1999 d'un référendum constitutionnel et d'élections présidentielles, ainsi que d'élections législatives, en temps opportun.

«Le Conseil note avec satisfaction les travaux du Représentant spécial du Secrétaire général et de tout le personnel de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan, qu'il encourage à continuer d'aider les parties à mettre en oeuvre l'Accord général. Il souligne qu'il importe que la Mission joue pleinement et activement son rôle dans la mise en oeuvre de l'Accord général, et prie le Secrétaire général de continuer à étudier les moyens d'y parvenir en tenant compte de la situation en matière de sécurité.

«Le Conseil se félicite que les forces collectives de maintien de la paix de la Communauté d'États indépendants continuent d'aider les parties à mettre en oeuvre l'Accord général en coordination avec tous les intéressés.

«Le Conseil se félicite également de la contribution que le Groupe de contact des États garants et des organisations internationales apporte au processus de paix et, dans ce contexte, considère que la tenue d'une réunion des ministres des affaires étrangères du Groupe de contact à l'appui du processus de paix pourrait être très utile à condition d'avoir été préparée comme il convient.

«Le Conseil se félicite en outre des activités que les diverses organisations internationales et les agents des organismes à vocation humanitaire mènent dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord général en vue de répondre aux besoins d'aide humanitaire, de

^'75 S/PRST/1999/8. ¹⁷⁶ S/1999/124.

^{177S/1997/510,} annexe I. ^{178S/1997/209,} annexe II.

85

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

relèvement et de développement du Tadjikistan. Il demande aux États Membres et aux autres intéressés de répondre rapidement et généreusement à l'appel global pour le Tadjikistan (1999) lancé à Genève en décembre 1998.

«Le Conseil se déclare à nouveau préoccupé de constater que la situation demeure précaire dans certaines régions du Tadjikistan. Il réaffirme qu'il importe de mener une enquête approfondie sur l'assassinat de quatre membres de la Mission commis en juillet 1998 et prend note avec satisfaction des efforts déployés à cet égard par le Gouvernement du Tadjikistan. Il demande instamment à l'Opposition tadjike unie d'apporter une contribution plus efficace à l'enquête afin que les responsables puissent être traduits en justice. Il donne acte des efforts que le Gouvernement du Tadjikistan accomplit en vue d'améliorer la protection du personnel international et demande aux parties de continuer à coopérer pour assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel de l'Organisation des Nations Unies et des forces collectives de maintien de la paix ainsi que celles du personnel des autres organismes internationaux. Il rappelle aux deux parties que la communauté internationale ne pourra continuer de mobiliser l'assistance au Tadjikistan que dans la mesure où la sécurité du personnel de la Mission et des organisations internationales ainsi que celle des agents des organismes à vocation humanitaire sera assurée.»

Le 9 mars 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire ⁷⁹

général

«J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du 5 mars 1999 concernant votre intention de nommer le général de brigade John Hvidegaard (Danemark) chef du Groupe d'observateurs militaires de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjilcistan18° a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ils prennent note de l'intention exprimée dans votre lettre.»

À sa 4004e séance, le 15 mai 1999, le Conseil a décidé d'inviter le représentant du Tadjikistan à participer, sans droit de vote, à l'examen de la question intitulée:

«La situation au Tadjikistan et le long de la frontière tadjiko-afghane

«Rapport du Secrétaire général sur la situation au Tadjikistan (S/1999/514)».

Résolution 1240 (1999) du 15 mai 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions pertinentes ainsi que les déclarations de son Président,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 6 mai 1999 sur la situation au Tadjikistan' ^{8 1,}

Réaffirmant son attachement à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République du Tadjikistan, ainsi qu'à l'inviolabilité de ses frontières,

Se félicitant des progrès accomplis dans le cadre du processus de paix au Tadjikistan et du maintien effectif du cessez-le-feu entre le Gouvernement tadjik et l'Opposition tadjike unie, tout en soulignant que des efforts plus énergiques doivent être faits pour mettre en application les accords et décisions et régler les nombreuses questions en suspens,

Se félicitant également des nouveaux efforts accomplis par le Président de la République du Tadjikistan et les dirigeants de la Commission de réconciliation nationale pour promouvoir et

'79S/1999/255. 'g° S/1999/254.

S/!909/51 4

86

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

accélérer la mise en oeuvre de l'Accord général sur l'instauration de la paix et de l'entente nationale au Tadjikistan177, qui ont aidé à progresser sur les questions tant militaires que politiques,

Se félicitant en outre que la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan reste en contact étroit avec les parties et qu'elle opère en liaison avec les Forces collectives de maintien de la paix de la Communauté d'États indépendants, les forces frontalières russes et la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe au Tadjikistan,

Notant avec satisfaction que le Groupe de contact des États garants et des organisations internationales continue de contribuer au processus de paix, notamment en tenant régulièrement des réunions plénières conjointes avec la Commission de réconciliation nationale, en vue d'examiner les progrès accomplis dans l'application de l'Accord général,

Se félicitant de constater que la situation générale au Tadjikistan est demeurée relativement calme et que la sécurité y est mieux assurée qu'à certaines périodes antérieures, tout en notant que la tension subsiste dans certaines régions du pays,

Considérant qu'un appui international de grande ampleur demeure essentiel pour faire aboutir le processus de paix au Tadjikistan,

1. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 6 mai 1999181;

2. Demande aux parties d'accélérer, de façon équilibrée, la mise en application intégrale et échelonnée de l'Accord général sur l'instauration de la paix et de l'entente nationale au Tadjikistan", en particulier celle du protocole relatif aux questions militaires178, ainsi que de créer les conditions voulues pour qu'un référendum constitutionnel puisse se tenir en 1999 et que des élections présidentielles et législatives puissent se tenir en temps opportun, et encourage la Commission de réconciliation nationale à redoubler d'efforts en vue d'instaurer un vaste dialogue entre les diverses forces politiques du pays, afin de rétablir et de renforcer l'entente civile au Tadjikistan;

3. Note avec satisfaction les travaux du Représentant spécial du Secrétaire général et de tout le personnel de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan, les encourage à continuer d'aider les parties à mettre en oeuvre l'Accord général, note que la réouverture des antennes de la Mission devrait la renforcer à cet égard, souligne qu'il importe que la Mission dispose du personnel et de l'appui financier nécessaires, et prie le Secrétaire général de continuer à étudier les moyens qui permettraient à la Mission de jouer pleinement et activement son rôle dans la mise en oeuvre de l'Accord général;

4. Encourage l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à continuer de coopérer étroitement avec l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne la réforme constitutionnelle, la démocratisation et les élections, comme il lui est demandé de le faire dans l'Accord général;

5. Appuie les travaux politiques que le Groupe de contact des États garants et des organisations internationales poursuit activement afin de promouvoir la mise en oeuvre de l'Accord général, et tient qu'une réunion du Groupe au niveau des ministres des affaires étrangères pourrait donner un nouvel élan au processus de paix;

6. Se félicite que les forces collectives de maintien de la paix de la Communauté d'États indépendants continuent d'aider les parties à mettre en oeuvre l'Accord général en coordination avec tous les intéressés;

7. Demande aux parties de continuer à coopérer en vue d'assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies, des forces collectives de maintien de la paix de la Communauté des États indépendants et des autres personnels internationaux, et rappelle aux parties que la mesure dans laquelle la communauté internationale peut mobiliser et poursuivre l'assistance au Tadjikistan est subordonnée à la sécurité de ces personnels;

87

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

8. Demande aux États Membres et aux autres parties intéressées de verser des contributions volontaires en vue de lancer des projets de démobilisation et d'apporter un appui en vue des élections, ainsi que de répondre rapidement et généreusement à l'appel global interinstitutions pour le Tadjikistan pour 1999;

9. Décide de proroger le mandat de la Mission pour une période de six mois, jusqu'au 15 novembre 1999;

10. Prie le Secrétaire général de le tenir informé de tous faits nouveaux d'importance et de lui rendre compte de l'application de la présente résolution dans les trois mois suivant la date de son adoption;

11. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée àl'unanimité à la 4004e séance.

Décisions

À sa 4034e séance, le 19 août 1999, le Conseil a décidé d'inviter le représentant du Tadjikistan à participer, sans droit de vote, à l'examen de la question intitulée:

«La situation au Tadjikistan et le long de la frontière tadjilco-afghane

«Rapport intérimaire du Secrétaire général sur la situation au Tadjikistan (S/19991872)».

À la même séance, à l'issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Consei1182:

«Le Conseil de sécurité a examiné le rapport sur la situation au Tadjikistan en date du 12 août 1999, que le Secrétaire général a présenté en application du paragraphe 10 de sa résolution 1240 (1999) du 15 mai 1999183.

«Le Conseil se félicite des progrès notables qui ont été accomplis dans la mise en oeuvre de l'Accord général sur l'instauration de la paix et de l'entente nationale au Tadjikistanin, en grande partie grâce aux efforts renouvelés du Président de la République du Tadjikistan et au rôle de premier plan joué par la Commission de réconciliation nationale. Il accueille en particulier avec satisfaction la déclaration officielle de l'Opposition tadjike unie sur le démantèlement de ses forces armées et la décision de la Cour suprême du Tadjikistan de lever les interdictions et restrictions qui pesaient sur les activités des partis politiques et mouvements de l'Opposition tadjike unie, mesures importantes qui contribuent au développement démocratique de la société tadjike. Le Conseil renouvelle ses encouragements à la Commission de réconciliation nationale pour qu'elle redouble d'efforts afin que s'instaure, entre les différentes forces politiques du Tadjikistan, un large dialogue qui favorisera le rétablissement et la consolidation de l'entente civile dans le pays.

«Le Conseil encourage les parties à prendre de nouvelles mesures concertées en vue de garantir la mise en oeuvre intégrale et échelonnée de l'Accord général, de façon équilibrée, en particulier de toutes les dispositions du protocole relatif aux questions militaires ^In, et notamment celles qui ont trait à la réinsertion des combattants de l'ex-opposition. Il les encourage également à continuer activement de créer les conditions nécessaires à la tenue d'un référendum constitutionnel et d'élections présidentielles et parlementaires, en temps voulu, souligne qu'il importe que l'Organisation des Nations Unies joue un rôle dans ce processus tout en maintenant une étroite coopération avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et se félicite que le Secrétaire général ait l'intention de soumettre

¹⁸² S/PRST/1999/25. ¹⁸³ S/1999/872.

88

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

des propositions concrètes aux États Membres au sujet des contributions volontaires nécessaires pour financer un tel rôle.

«Le Conseil note avec satisfaction les travaux du Représentant spécial sortant du Secrétaire général, M. Jan Kubig, et de tout le personnel de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan, et encourage celle-ci à continuer d'aider les parties à mettre en oeuvre l'Accord général. Il souligne qu'il faut que la Mission opère dans tout le Tadjikistan et qu'elle dispose du personnel et de l'appui financier nécessaires et prie le Secrétaire général de continuer à examiner les moyens qui permettraient à la Mission de jouer pleinement et activement son rôle dans la mise en oeuvre de l'Accord général, dans les limites de l'effectif autorisé par la résolution 1138 (1997) du Conseil, en date du 14 novembre 1997, tout en continuant d'appliquer des mesures de sécurité rigoureuses. Le Conseil invite instamment le Secrétaire général à nommer le plus tôt possible le successeur de M. Kubig dans les fonctions de représentant spécial.

«Le Conseil note avec satisfaction que le Groupe de contact des États garants et des organisations internationales continuent de jouer un rôle actif dans le processus de paix.

«Le Conseil se félicite que les forces collectives de maintien de la paix de la Communauté d'États indépendants continuent d'aider les parties à mettre en oeuvre l'Accord général en coordination avec tous les intéressés.

«Le Conseil se déclare préoccupé par la situation humanitaire précaire qui règne au Tadjikistan. Il remercie les diverses organisations internationales et les agents des organismes à vocation humanitaire qui jouent un rôle actif dans la mise en oeuvre de l'Accord général et s'emploient à satisfaire les besoins du Tadjikistan sur le plan humanitaire ainsi qu'en matière de reconstruction et de développement. Il demande aux États Membres et aux autres intéressés de répondre rapidement et généreusement à l'examen semestriel de l'appel global interinstitutions pour le Tadjikistan pour 1999.»

Le 17 septembre 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général'84:

«J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du 13 septembre 1999 concernant votre intention de nommer M. Ivo Petrov (Bulgarie) Représentant spécial pour le TadjilcistanI85 a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ils prennent note de l'intention exprimée dans votre lettre.»

À sa 4064e séance, le 12 novembre 1999, le Conseil a décidé d'inviter le représentant du Tadjikistan à participer, sans droit de vote, à l'examen de la question intitulée:

«La situation au Tadjikistan et le long de la frontière tadjiko-afghane

«Rapport du Secrétaire général sur la situation au Tadjikistan (S/1999/1127)».

Résolution 1274 (1999) du 12 novembre 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions pertinentes et les déclarations de son Président,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 4 novembre 1999 sur la situation au Tadjikistan' ^86,

184 S/1999/986. ^I" S/1999/985. ¹⁸⁶ S/1999/1127

89

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

Réaffirmant son attachement à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République du Tadjikistan, ainsi qu'à l'inviolabilité de ses frontières,

Se félicitant des progrès substantiels dans le processus de paix au Tadjikistan, en particulier le déroulement du référendum constitutionnel qui a suivi l'annonce officielle par l'Opposition tadjike unie de la dissolution de ses unités armées et la décision de la Cour suprême du Tadjikistan de lever l'interdiction et les restrictions frappant les activités des partis et mouvements politiques de l'Opposition tadjike unie, et notant avec satisfaction que ces faits nouveaux ont mis le Tadjikistan sur la voie de la réconciliation nationale et de la démocratisation,

Se félicitant également des efforts renouvelés accomplis par le Président de la République du Tadjikistan et les dirigeants de la Commission de réconciliation nationale pour faire progresser et accélérer la mise en oeuvre de l'Accord général sur l'instauration de la paix et de l'entente nationale au Tadjikistantn, qui ont contribué à apaiser les différends actuels et aidé à franchir les importantes étapes prévues dans l'Accord général,

Considérant que la tenue des élections présidentielles, le 6 novembre 1999, constitue une étape nécessaire et importante sur la voie d'une paix durable au Tadjikistan,

Se félicitant que la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan reste en contact étroit avec les parties et qu'elle opère en liaison avec les forces collectives de maintien de la paix de la Communauté d'Etats indépendants, les forces frontalières russes et la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe au Tadjikistan,

Notant avec satisfaction la contribution que le Groupe de contact des États garants et des organisations internationales continue d'apporter au processus de paix, notamment à la faveur des réunions plénières qu'il tient périodiquement avec la Commission de réconciliation nationale pour faire le bilan des progrès accomplis et aider à surmonter les difficultés qui surgissent dans l'application de l'Accord général,

Se félicitant que la situation générale au Tadjikistan soit demeurée relativement calme et que la sécurité y soit mieux assurée que lors de périodes antérieures, tout en notant que dans certaines parties du pays, la situation est demeurée tendue,

Considérant qu'un appui international global demeure essentiel pour faire aboutir le processus de paix au Tadjikistan,

1. Se félicite du rapport du Secrétaire général en date du 4 novembre 1999186;

2. Invite les parties à prendre de nouvelles mesures concertées pour mettre pleinement en oeuvre l'Accord général sur l'instauration de la paix et de l'entente nationale au Tadjikistan"', en particulier toutes les dispositions du protocole relatif aux questions militairesm, et à créer les conditions voulues pour que des élections législatives puissent se tenir en temps opportun, souligne que la Commission de réconciliation nationale doit reprendre pleinement ses travaux, et encourage de nouveau celle-ci à intensifier ses efforts pour élargir le dialogue entre les différentes forces politiques du pays en vue de restaurer et de renforcer l'entente civile au Tadjikistan;

3. Se félicite que le Président du Tadjikistan et le Président de la Commission de réconciliation nationale aient signé le 5 novembre 1999 le protocole concernant les garanties politiques lors de la préparation et de la tenue des élections au Majlis-i Oh (Parlement) de la République du Tadjilcistan187 et, ayant à l'esprit les préoccupations exprimées par le Secrétaire général dans son rapport, considère que l'application stricte du protocole est indispensable au bon déroulement d'élections législatives libres, régulières et démocratiques sous le contrôle international prévu dans l'Accord général;

^I"

90

S/1999/1159, annexe.

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

4. Note avec satisfaction les travaux du nouveau Représentant spécial du Secrétaire général et de l'ensemble du personnel de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan, les encourage à continuer d'aider les parties à mettre en oeuvre l'Accord général, rappelle que la Mission doit opérer partout au Tadjikistan et disposer du personnel et du soutien financier dont elle a besoin, et prie le Secrétaire général de continuer d'étudier les moyens de garantir que la Mission puisse jouer pleinement et activement son rôle dans la mise en oeuvre de l'Accord général;

5. Réaffirme l'importance de la participation de l'Organisation des Nations Unies, toujours en étroite coopération avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à la préparation et à la surveillance des élections législatives au Tadjikistan, qui seront le dernier fait marquant de la période transitoire prévue dans l'Accord général;

6. Appuie la participation active continue du Groupe de contact des États garants et des organisations internationales au processus de paix;

7. Constate avec satisfaction que les forces collectives de maintien de la paix de la Communauté d'États indépendants continuent de contribuer à aider les parties à mettre en oeuvre l'Accord général en coordination avec tous les intéressés;

8. Demande aux parties de continuer à coopérer pour assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel de l'Organisation des Nations Unies, des forces collectives de maintien de la paix et autre personnel international, et rappelle aux parties que la capacité de la communauté internationale de se mobiliser en faveur du Tadjikistan et de continuer à lui apporter son assistance dépend de la sécurité de ce personnel;

9. Se déclare profondément préoccupé par la précarité de la situation humanitaire au Tadjikistan, et sait gré aux États Membres, aux organisations internationales et au personnel des organismes humanitaires de l'aide qu'ils apportent pour mettre en oeuvre l'Accord général et répondre aux besoins du Tadjikistan sur le plan humanitaire ainsi qu'en matière de reconstruction et de développement;

10. Demande aux États Membres et à toutes les parties intéressées de verser des contributions volontaires pour lancer des projets en vue de la démobilisation et de la réintégration et pour fournir un appui aux élections, et de continuer à répondre promptement et généreusement à l'appel global interinstitutions pour le Tadjikistan pour 1999, et prend note avec satisfaction de la préparation d'un nouvel appel pour 2000, qui fera l'objet d'un document exposant la stratégie à suivre pour une transition progressive vers un objectif davantage orienté vers le développement;

11. Décide de proroger le mandat de la Mission pour une période de six mois, jusqu'au 15 mai 2000;

12. Prie le Secrétaire général de le tenir informé de tout fait nouveau d'importance, le prie également de lui présenter, après les élections législatives et dans les quatre mois à compter de l'adoption de la présente résolution, un rapport d'activité sur la suite qui aura été donnée à cette dernière, et approuve son intention de définir dans ledit rapport le rôle politique que devront jouer les Nations Unies pour aider le Tadjikistan à continuer à avancer sur la voie de la paix et de la réconciliation nationale et pour contribuer au développement démocratique de la société tadjike lorsque le mandat de la Mission aura pris fm;

13. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 4064e séance.

91

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1998 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

Le 3 mars 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général' ^88.

«J'ai l'honneur de vous faire savoir que votre lettre du 26 février 1999 concernant votre proposition de créer un bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau189 a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci accueillent avec satisfaction cette proposition.»

À sa 3991e séance, le 6 avril 1999, le Conseil a décidé d'inviter les représentants de la Guinée-Bissau et du Togo à participer, sans droit de vote, à l'examen de la question intitulée:

«La situation en Guinée-Bissau

«Rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 1216 (1998) du Conseil de sécurité relative à la situation en Guinée-Bissau (S/1999/294)».

Résolution 1233 (1999) du 6 avril 1999

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 1216 (1998) du 21 décembre 1998 et les déclarations de son président en date du 6 novembrel", du 30 novembre'9' et du 29 décembre 1998192,

Gravement préoccupé par les conditions de sécurité et la situation humanitaire en Guinée-Bissau,

Se déclarant fermement résolu à préserver l'unité, la souveraineté, l'indépendance politique et l'intégrité territoriale de la Guinée-Bissau,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 17 mars 1999193 et les observations qui y figurent,

Prenant note avec satisfaction de l'engagement que le Président de la Guinée-Bissau et le chef de la Junte militaire autoproclamée ont pris le 17 février 1999 à Lomé de ne plus jamais recourir aux armes194,

Prenant note avec satisfaction de l'investiture et de la prestation de serment, le 20 février 1999, du nouveau Gouvernement d'unité nationale de Guinée-Bissau, qui constituent une étape importante du processus de paix,

Notant avec préoccupation que le fonctionnement normal du nouveau Gouvernement d'unité nationale continue d'être gravement entravé par divers obstacles, en particulier le non-retour des fonctionnaires et autres cadres administratifs qui ont cherché refuge dans d'autres pays,

¹⁸⁸ S/1999/233. ^{189S/1999/232.} 190 S/PRST/1998/31. ¹⁹¹ S/PRST/1998/35. ¹⁹² S/PRST/ 1998/38. ¹⁹³ S/1999/294. ¹⁹⁹ Voir S/I 999/173, annexe L

92

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

Se félicitant du déploiement par les États de la région des troupes constituant la force d'interposition du Groupe de contrôle de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest pour mener à bien leur mission de maintien de la paix et de retrait de toutes les forces étrangères de Guinée-Bissau en application de l'Accord d'Abuja du le` novembre 1998'95,

Réaffirmant la nécessité d'organiser le plus tôt possible des élections législatives et présidentielles en application de l'Accord d'Abuja et conformément aux exigences constitutionnelles nationales, et prenant note de l'intérêt déterminé exprimé par les parties pour la tenue d'élections dans les meilleurs délais,

1. Réaffirme qu'il incombe au premier chef aux parties concernées de rétablir une paix durable en Guinée-Bissau, et les prie instamment d'appliquer intégralement toutes les dispositions de l'Accord d'Abuja195 et des engagements ultérieurs;

2. Rend hommage aux parties pour les mesures qu'elles ont prises jusqu'à présent en application de l'Accord d'Abuja, notamment pour l'installation du nouveau Gouvernement d'unité nationale, et les prie instamment d'adopter et d'appliquer toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du nouveau Gouvernement et de toutes les autres institutions, en particulier des mesures de confiance et des mesures propres à encourager le retour sans délai des réfugiés et des personnes déplacées;

3. Rend hommage également à la Communauté des pays de langue portugaise, aux États membres de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, ainsi qu'aux dirigeants des pays de la région et d'autres pays, notamment le Président de la République du Togo en sa qualité de président de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, pour le rôle décisif qu'ils jouent dans la réconciliation nationale et la consolidation de la paix et de la sécurité sur tout le territoire de la Guinée-Bissau;

4. Exprime sa gratitude aux États qui ont déjà fourni une assistance pour le déploiement du Groupe de contrôle de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest en Guinée-Bissau;

5. Demande de nouveau instamment à tous les États et à toutes les organisations régionales d'apporter des contributions financières au Groupe de contrôle, notamment par le biais du fonds d'affectation spéciale des Nations Unies créé pour appuyer les opérations de maintien de la paix en Guinée-Bissau, de lui fournir un appui technique et logistique afm de l'aider à mener à bien son mandat de maintien de la paix et de contribuer à faciliter l'application intégrale de toutes les dispositions de l'Accord d'Abuja, et, à cet effet, invite le Secrétaire général à envisager l'organisation d'une réunion à New York avec la participation de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest pour évaluer les besoins du Groupe de contrôle et examiner les modalités que pourraient prendre la mobilisation et l'acheminement des contributions;

6. Demande aux parties concernées de s'entendre sans délai sur une date aussi rapprochée que possible pour la tenue d'élections ouvertes à tous, libres et équitables, et invite l'Organisation des Nations Unies et d'autres entités à envisager de fournir, selon que de besoin, toute assistance électorale qui serait nécessaire;

7. Appuie la décision du Secrétaire général de créer le Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau, dirigé par un représentant du Secrétaire générar, qui offrira un cadre et une direction politiques pour l'harmonisation et l'intégration des activités du système des Nations Unies en Guinée-Bissau durant la période de transition devant précéder la tenue d'élections législatives et présidentielles et qui facilitera, en étroite collaboration avec les parties concernées, la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et le Groupe de contrôle, ainsi que d'autres partenaires nationaux et internationaux, la mise en oeuvre de l'Accord d'Abuja;

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

8. Encourage toutes les institutions ainsi que tous les programmes, bureaux et fonds du système des Nations Unies, y compris les institutions de Bretton Woods, ainsi que tous les autres partenaires internationaux à prêter leur concours au Bureau d'appui et au Représentant du Secrétaire général afin de mettre au point, en collaboration avec le Gouvernement de la Guinée-Bissau, une approche globale, concertée et coordonnée de la consolidation de la paix dans ce pays;

9. Réaffirme la nécessité d'un désarmement et d'un cantonnement simultanés des ex-forces belligérantes, se félicite des progrès réalisés par le Groupe de contrôle à cet égard, et prie instamment les parties de continuer à coopérer dans le cadre de la Commission spéciale établie à cet effet, de mener à bien ces tâches dans les meilleurs délais et de créer les conditions nécessaires pour la réunification des forces armées et des forces de sécurité nationales;

10. Souligne qu'il faut procéder d'urgence au déminage des zones touchées afin de permettre le retour des réfugiés et des personnes déplacées et la reprise des activités agricoles, encourage le Groupe de contrôle à poursuivre ses activités de déminage, et demande aux États Membres de fournir l'assistance nécessaire à cette opération;

11. Demande à toutes les parties concernées de respecter scrupuleusement les dispositions pertinentes du droit international, notamment le droit international humanitaire et les droits de l'homme, et de permettre aux organisations humanitaires d'accéder librement et en toute sécurité aux populations dans le besoin et d'assurer la protection et la liberté de mouvement du personnel de l'Organisation des Nations Unies et des organisations humanitaires internationales;

12. Lance un nouvel appel aux États et aux organisations concernés pour qu'ils fournissent une aide humanitaire d'urgence aux personnes déplacées et aux réfugiés;

13. Note avec satisfaction qu'une table ronde de donateurs pour la Guinée-Bissau doit être organisée les 4 et 5 mai 1999 à Genève, sous les auspices du Programme des Nations Unies pour le développement, afin de mobiliser une aide qui permettra notamment de répondre aux besoins humanitaires et de faciliter la consolidation de la paix et le relèvement socioéconomique de la Guinée-Bissau;

14. Prie le Secrétaire général de le tenir périodiquement informé et de lui présenter un rapport avant le 30 juin 1999, puis tous les quatre-vingt-dix jours à partir de cette date, sur l'évolution de la situation en Guinée-Bissau, les activités du Bureau d'appui et la mise en oeuvre de l'Accord d'Abuja, notamment l'exécution du mandat du Groupe de contrôle;

15. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l'unanimité à la 3991' séance.

Décisions

Le 30 avril 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra1196:

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 26 avril 1999 concernant votre décision de nommer M. Samuel Nana-Sinkam (Cameroun) Représentant du Secrétaire général en Guinée-Bissau197 a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui ont pris note de votre décision.»

Le 30 juin 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra1198:

¹⁹⁶ S/I999/495. ¹⁹⁷ S/1999/494. ^{198S/1999/738.}

94

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 28 juin 1999 concernant le mandat révisé du Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissaul" a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui prennent note des renseignements qu'elle contient.»

Le 26 octobre 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra12°°:

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 13 octobre 1999 concernant le déploiement d'observateurs militaires internationaux chargés de surveiller la situation le long des frontières entre la Guinée et le Sénéga1201 demandé par le gouvernement de transition de la Guinée-Bissau a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité qui ont pris note des mesures intérimaires proposées dans votre lettre.»

Le 14 décembre 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra12°2:

«J'ai l'honneur de vous informer que la lettre du 9 décembre 1999 concernant votre proposition de proroger le mandat du Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau pour une période de trois mois prenant fui le 31 mars 2000203 a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note.»

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

[Le Conseil de sécurité a également adopté en 1997 et 1998 des résolutions et décisions sur cette question.]

Décisions

À sa 3987` séance, le 19 mars 1999, le Conseil de sécurité a décidé d'inviter les représentants de l'Afrique du Sud, de l'Allemagne, du Burkina Faso, du Burundi, de l'Égypte, de la Jamahiriya arabe libyenne, du Japon, du Kenya, de l'Ouganda, de la République démocratique du Congo, du Rwanda, du Soudan, de la République-Unie de Tanzanie, de la Zambie et du Zimbabwe à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:

«La situation concernant la République démocratique du Congo

«Lettre, en date du 4 mars 1999, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la République démocratique du Congo auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1999/278)».

À la reprise de la séance, le Conseil a décider d'inviter la représentante de la Jamaïque à participer sans droit de vote à la discussion de la question.

Le 5 avril 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généra1204:

'44S/1999/737 ^{2°0S/1999/1092. 201} S/1999/1091. ^{2°2S/1999/1253. 203} S/1999/1252. ^{2°4S/1999/380.}

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité en 1999

«J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre du 1' avril 1999 concernant votre décision de nommer M. Moustapha Niasse (Sénégal) votre Envoyé spécial pour le processus de paix concernant la République démocratique du Congo205 a été portée à l'attention des membres du Conseil de sécurité qui approuvent cette décision et prennent note de l'information contenue dans ladite lettre.»

À sa 3993` séance, le 9 avril 1999, le Conseil a décidé d'inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée «La situation concernant la République démocratique du Congo».

Résolution 1234 (1999) du 9 avril 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant les déclarations de son Président en date du 31 août206 et du 11 décembre 1998207,