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Résolutions et décisions du Conseil de Sécurité 2004

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S/INF/60

Résolutions et décisions du Conseil de sécurité

1er août 2004 – 31 juillet 2005

Conseil de sécurité Documents officiels

Nations Unies • New York, 2005


NOTE

Le présent recueil des Résolutions et décisions du Conseil de sécurité contient les résolutions adoptées et les décisions prises par le Conseil durant la période comprise entre le 1er août 2004 et le 31 juillet 2005 au sujet des questions de fond ainsi que les décisions prises par le Conseil sur certaines des plus importantes questions de procédure. Les résolutions et décisions figurent dans la première et la deuxième partie sous un titre général désignant la question dont il s’agit. Dans chaque partie les questions sont classées d’après la date à laquelle le Conseil les a examinées pour la première fois au cours de la période considérée ; sous chaque question les résolutions et décisions figurent dans l’ordre chronologique.

Les résolutions sont numérotées dans l’ordre de leur adoption. On a fait suivre le texte des résolutions des résultats du vote. En règle générale, les décisions ne sont pas mises aux voix mais, dans le cas où il y a eu vote, les résultats en sont donnés immédiatement après le texte de la décision.

S/INF/60

ISSN 0257-1463


Table des matières

Page

Membres du Conseil de sécurité en 2004 et 2005

vii

Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

1

Première partie.

Questions examinées par le Conseil de sécurité en tant qu’organe responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales

Questions concernant la situation dans l’ex-Yougoslavie :

A. Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

1

B. La situation en Bosnie-Herzégovine

2

La situation en Côte d’Ivoire

7

Questions concernant la situation au Moyen-Orient :

A. La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne

28

B. La situation au Moyen-Orient

34

Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme

49

La situation entre l’Iraq et le Koweït

68

La situation au Burundi

72

La situation en Somalie

83

Questions concernant le renforcement de la coopération avec les pays qui fournissent des contingents :

A. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001)

93

B. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001)

94

C. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies au Libéria , conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001)

94

D. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies en Sierra Leone, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001)

95

E. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001)

95

F. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001)

96

G. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001)

97

H. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001)

97

I. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à l’Opération des Nations Unies au Burundi, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001)

98

iii


Table des matières

Page

J. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001)

99

K. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001)

99

L. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001)

100

M. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001)

101

La situation au Timor-Leste

101

La situation en Afghanistan

107

Échange de lettres entre le Secrétaire général et le Président du Conseil de sécurité concernant la question Inde-Pakistan

113

Rapports du Secrétaire général sur le Soudan

113

La situation en Guinée-Bissau

138

La situation concernant Haïti

143

La situation entre l’Érythrée et l’Éthiopie

154

La situation au Libéria

158

La situation en Sierra Leone

167

Aspects civils de la gestion des conflits et de la consolidation de la paix

172

La situation en Afrique

173

La situation concernant la République démocratique du Congo

174

Justice et légalité : rôle de l’Organisation des Nations Unies

193

La situation à Chypre

195

Questions transfrontières en Afrique de l’Ouest

198

Réunions du Conseil de sécurité à Nairobi (18-19 novembre 2004)

201

La situation dans la région des Grands Lacs

202

Les femmes et la paix et la sécurité

202

La situation en République centrafricaine

205

La situation concernant le Sahara occidental

208

Mission du Conseil de sécurité

210

Rapports institutionnels avec l’Union africaine

211

Non-prolifération des armes de destruction massive

212

Protection des civils dans les conflits armés

213

Exposés de présidents d’organes subsidiaires du Conseil de sécurité

217

Lettre, en date du 31 mars 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de la Papouasie-Nouvelle-Guinée auprès de l’Organisation des Nations Unies

221

La situation en Géorgie

222

iv


Table des matières

Page

Armes légères

230

Les enfants et les conflits armés

233

Exposé du Président en exercice de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

239

La situation au Tadjikistan et le long de la frontière tadjiko-afghane

239

La situation concernant l’Iraq

239

Consolidation de la paix après un conflit

241

Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

243

La crise alimentaire en Afrique, menace à la paix et à la sécurité

245

Le maintien de la paix et de la sécurité internationales le rôle du Conseil de sécurité face aux crises humanitaires : défis à relever, expérience acquise et orientations futures

245

La responsabilité du Conseil de sécurité dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales : le VIH/sida et les opérations internationales de maintien de la paix

247

Lettres, en date du 26 juillet 2005, adressées au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

248

Deuxième partie.

Autres questions examinées par le Conseil de sécurité

Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994

250

Examen du projet de rapport du Conseil de sécurité à l’Assemblée générale

253

Méthodes de travail et pratiques du Conseil de sécurité

253

Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

257

Cour internationale de Justice :

A. Date de l’élection pour pourvoir un siège vacant à la Cour internationale de Justice (S/2004/830) B. Élection d’un membre à la Cour internationale de Justice (S/2005/50, S/2005/51 et S/2005/52)

263

263

Débat de synthèse sur les travaux du Conseil de sécurité

264

Questions inscrites à l’ordre du jour du Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005 pour la première fois

265

Répertoire des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

267

Répertoire des déclarations faites ou publiées par le Président du Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

269

v


Membres du Conseil de sécurité en 2004 et 2005

En 2004 et 2005, les membres du Conseil de sécurité étaient les suivants :

2004

2005

Algérie Allemagne Angola Bénin

Algérie Argentine Bénin

Brésil

Brésil

Chine

Chili

Danemark

Chine

Espagne

États-Unis d’Amérique Fédération de Russie

États-Unis d’Amérique Fédération de Russie

France

Grèce

France

Pakistan

Japon Philippines

Philippines Roumanie

République-Unie de Tanzanie Roumanie

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

vii


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Première partie. Questions examinées par le Conseil de sécurité

en tant qu’organe responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION DANS L’EX-YOUGOSLAVIE

A.

Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité1

Décisions

À sa 5017e séance, le 5 août 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Albanie, du Japon, des Pays-Bas et de la Serbie-et-Monténégro à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2004/613) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5089e séance, le 29 novembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Albanie, du Japon, de la Norvège, des Pays-Bas, de la Serbie-et-Monténégro et de la Suisse à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2004/907) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Søren Jessen-Petersen, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5130e séance, le 24 février 2005, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Albanie, du Luxembourg et de la Serbie-et-Monténégro à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2005/88) ».

1

Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1999, des résolutions et décisions sur cette question.

1


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Søren Jessen-Petersen, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5188e séance, le 27 mai 2005, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Albanie, du Luxembourg, de la Serbie-et-Monténégro, de la Suisse et de l’Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (S/2005/335 et Corr.1) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Søren Jessen-Petersen, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

Le 2 juin 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général2 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 27 mai 20053, dans laquelle vous faisiez état de votre intention de nommer M. Kai Eide comme votre Envoyé spécial pour entreprendre l’examen global au Kosovo, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note. »

B.

La situation en Bosnie-Herzégovine4

Décisions

À sa 5075e séance, le 11 novembre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine, du Japon et des Pays-Bas à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Bosnie-Herzégovine

« Lettre, en date du 8 octobre 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2004/807) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à Lord Ashdown, Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la reprise de la séance, le 11 novembre 2004, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. Jaap de Hoop Scheffer, Secrétaire général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5085e séance, le 22 novembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Bosnie-Herzégovine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Bosnie-Herzégovine ».

2

S/2005/365.

3

S/2005/364.

4

Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1992, des résolutions et décisions sur cette question.

2


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Résolution 1575 (2004) du 22 novembre 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l’ex-Yougoslavie et les déclarations de son Président sur la question, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1423 (2002) du 12 juillet 2002, 1491 (2003) du 11 juillet 2003 et 1551 (2004) du 9 juillet 2004,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l’ex-Yougoslavie qui préserve la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Soulignant son plein appui à la poursuite de la mission du Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine,

Se déclarant résolu à appuyer la mise en œuvre de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement « Accord de paix »)5 ainsi que des décisions pertinentes du Conseil de mise en œuvre de la paix,

Rappelant tous les accords sur le statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix et rappelant aux parties l’obligation qui leur est faite de continuer d’en appliquer les dispositions,

Rappelant également les dispositions de sa résolution 1551 (2004) concernant l’application à titre provisoire des accords sur le statut des forces contenus dans l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix,

Exprimant ses remerciements au Haut Représentant, au commandant et au personnel de la Force multinationale de stabilisation, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l’Union européenne, ainsi qu’au personnel des autres organisations et organismes internationaux en Bosnie-Herzégovine, pour leur contribution à la mise en œuvre de l’Accord de paix,

Soulignant que le retour général et coordonné des réfugiés et des personnes déplacées dans toute la région reste d’une importance décisive pour l’instauration d’une paix durable,

Rappelant les déclarations faites à l’issue des réunions ministérielles du Conseil de mise en œuvre de la paix,

Prenant note des rapports du Haut Représentant, notamment le dernier en date, du 6 octobre 20046,

Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, en date du 9 décembre 19947, ainsi que la déclaration de son Président, en date du 9 février 20008,

Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies a faits dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la nécessité de mener une action préventive et de lutter contre le VIH/sida et d’autres maladies transmissibles,

5

S/1995/999, annexe. 6 Voir S/2004/807.

7 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2051, no 35457. 8 S/PRST/2000/4.

3


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Rappelant les décisions énoncées au paragraphe 8 du communiqué publié à l’issue du sommet de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord tenu à Istanbul (Turquie) le 28 juin 2004, selon lequel cette organisation entend mettre fin à la Force de stabilisation en Bosnie-Herzégovine d’ici à la fin de 2004 et installer à Sarajevo un quartier général qui représentera le reste de sa présence militaire,

Rappelant également qu’il a pris note dans sa résolution 1551 (2004) de l’intention déclarée par l’Union européenne d’établir en Bosnie-Herzégovine, à compter de décembre 2004, une mission de l’Union, y compris une composante militaire, selon les termes de la lettre en date du 29 juin 2004 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères de l’Irlande et Président du Conseil de l’Union européenne9,

Prenant note des lettres échangées par l’Union européenne et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord qui lui ont été adressées le 19 novembre 2004 concernant la manière dont ces institutions agiront ensemble en Bosnie-Herzégovine10, dans lesquelles les deux institutions reconnaissent que la Force de l’Union européenne jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix au titre des aspects militaires de l’Accord de paix,

Prenant note également du fait que la présidence de Bosnie-Herzégovine, agissant au nom de la Bosnie-Herzégovine, y compris ses entités constituantes, a confirmé les arrangements concernant la Force de l’Union européenne et le quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord 11,

Se félicitant, dans la perspective de la prochaine mission de l’Union européenne, de l’enga-gement croissant de cette organisation en Bosnie-Herzégovine,

Se félicitant également des signes tangibles attestant que la Bosnie-Herzégovine progresse sur la voie de l’intégration à l’Europe,

Constatant que la situation dans la région reste une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

I

1. Réaffirme une fois encore son appui à l’Accord cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement « Accord de paix »)5, ainsi qu’à l’Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en date du 10 novembre 199512 et engage les parties à respecter scrupuleusement les obligations qu’elles ont souscrites en vertu de ces accords ;

2. Réaffirme que c’est au premier chef aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu’il incombe de faire progresser plus avant l’Accord de paix et que le respect de leurs engagements par toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine ainsi que leur participation active à la mise en œuvre de l’Accord de paix et au relèvement de la société civile, notamment en étroite coopération avec le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, au renforcement des institutions conjointes, qui favorisent la création d’un État pleinement autonome capable de s’intégrer aux structures européennes, et à l’adoption des mesures voulues pour faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées, détermineront la mesure dans laquelle la communauté internationale et les principaux donateurs demeureront disposés à assumer la

9

S/2004/522, annexe.

10

11

12

4

Voir S/2004/915 et S/2004/916.

Voir S/2004/917.

S/1995/1021, annexe.


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

charge politique, militaire et économique que représentent les efforts de mise en œuvre et de reconstruction ;

3. Rappelle une fois encore aux parties qu’aux termes de l’Accord de paix elles se sont engagées à coopérer pleinement avec toutes les entités qui sont chargées de mettre en œuvre le règlement de paix, comme le prévoit l’Accord de paix, et celles qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, dans l’accomplissement de la mission qui leur est confiée de dire le droit en toute impartialité, et souligne que cette coopération sans réserve avec le Tribunal suppose notamment que les États et les entités défèrent à celui-ci toutes les personnes qu’il a inculpées et lui fournissent des informations pour l’aider dans ses enquêtes ;

4. Souligne qu’il tient résolument à ce que le Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine continue de jouer son rôle pour ce qui est d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix, de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à mettre en œuvre l’Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme qu’en vertu de l’annexe 10 de l’Accord de paix, c’est en dernier ressort au Haut Représentant qu’il appartient sur place de statuer sur l’interprétation à donner aux aspects civils de la mise en œuvre de l’Accord de paix, et qu’il peut, en cas de différend, donner son interprétation, faire des recommandations et prendre les décisions ayant force obligatoire qu’il juge nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en œuvre de la paix a traité à Bonn (Allemagne) les 9 et 10 décembre 199713;

5. Souscrit aux déclarations faites à l’issue des réunions ministérielles du Conseil de mise en œuvre de la paix ;

6. Réaffirme qu’il entend suivre de près la mise en œuvre de l’Accord de paix et la situation en Bosnie-Herzégovine, en tenant compte des rapports présentés en application des paragraphes 18 et 21 ci-après et de toute recommandation qui pourrait y figurer, et qu’il est prêt à envisager d’imposer des mesures à toute partie qui faillirait de façon substantielle aux obligations mises à sa charge par l’Accord de paix ;

II

7. Prend note du fait que les autorités de Bosnie-Herzégovine approuvent la Force de l’Union européenne et le maintien de la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et qu’elles confirment que l’une et l’autre succèdent juridiquement à la Force multinationale de stabilisation en ce qui concerne l’accomplissement de leur mission aux fins de l’Accord de paix, de ses annexes et appendices et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, et peuvent prendre toutes décisions nécessaires, y compris celle de faire usage de la force, pour faire appliquer les dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix et les résolutions pertinentes du Conseil,

8. Rend hommage aux États Membres qui ont participé à la Force multinationale de stabilisation créée en application de sa résolution 1088 (1996), et leur exprime sa gratitude pour leurs efforts et leur succès en Bosnie-Herzégovine ;

9. Se félicite que l’Union européenne ait l’intention de lancer à partir de décembre 2004 une opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine ;

10. Autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer pour une première période fixée à douze mois une force multinationale de stabilisation, la Force de l’Union européenne, qui succédera juridiquement à la Force multinationale de stabilisation sous une structure de commandement et de contrôle unifiée, et qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord

13

Voir S/1997/979, annexe.

5


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

de paix en coopération avec le quartier général de la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord conformément aux arrangements conclus entre cette organisation et l’Union européenne tels qu’ils ont été transmis par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 200410, dans lesquelles elles reconnaissent que la Force de l’Union européenne jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix au titre des aspects militaires de l’Accord de paix ;

11. Se félicite de la décision prise par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord de mettre fin à la mission de la Force multinationale de stabilisation en Bosnie-Herzégovine d’ici la fin de 2004 et d’y maintenir une présence en installant un quartier général de l’Organisation afin de continuer à concourir à la mise en œuvre de l’Accord de paix en conjonction avec la Force de l’Union européenne, et autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Organisation ou en coopération avec elle, à installer un quartier général de cette organisation qui succédera juridiquement à la Force multinationale de stabilisation sous une structure de commandement et de contrôle unifiée, et qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec la Force de l’Union européenne conformément aux arrangements conclus entre l’Organisation et l’Union européenne tels qu’ils ont été transmis par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004, dans lesquelles elles reconnaissent que la Force de l’Union européenne jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix au titre des aspects militaires de l’Accord de paix ;

12. Reconnaît que l’Accord de paix et les dispositions de ses résolutions antérieures pertinentes seront applicables à la Force de l’Union européenne et à la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et à leur égard comme elles l’étaient à la Force multinationale de stabilisation et à son égard, et, par suite, que les mentions dans l’Accord de paix, notamment dans l’annexe 1-A et ses appendices, ainsi que dans les résolutions pertinentes concernant la Force de mise en œuvre et/ou la Force multinationale de stabilisation, l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et le Conseil de l’Atlantique Nord doivent dorénavant être regardées comme visant respectivement la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, la Force de l’Union européenne, l’Union européenne et le Comité politique et de sécurité et le Conseil de l’Union européenne, selon le cas ;

13. Exprime son intention d’étudier la possibilité de proroger cette autorisation si la mise en œuvre de l’Accord de paix et l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine l’exigent ;

14. Autorise les États Membres agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix et pour veiller à leur respect, souligne que les parties continueront à être tenues également responsables du respect des dispositions de ces annexes et encourront également les mesures coercitives que la Force de l’Union européenne et la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord pourraient juger nécessaires pour assurer l’application de ces annexes et leur propre protection ;

15. Autorise les États Membres à prendre, à la demande de la Force de l’Union européenne ou du quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, toutes les mesures nécessaires pour défendre respectivement la Force ou la présence de l’Organisation, et pour aider les deux organisations à remplir leurs missions, et reconnaît à la Force comme à la présence de l’Organisation le droit de prendre toutes mesures nécessitées par leur défense en cas d’attaque ou de menace ;

16. Autorise les États Membres agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus, conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les règles et procédures régissant le commandement et le contrôle de toute la circulation aérienne civile et militaire dans l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine ;

17. Exige des parties qu’elles respectent la sécurité et la liberté de circulation de la Force de l’Union européenne, de la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et des autres personnels internationaux ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

18. Prie les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, et les États Membres agissant par l’intermédiaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ou en coopération avec elle, de lui faire rapport, par les voies appropriées, tous les trois mois au moins, sur l’activité respective de la Force de l’Union européenne et du quartier général de la présence de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ;

19. Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer à fournir l’appui et les facilités voulus, y compris des facilités de transit, aux États Membres agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus ;

20. Sait gré à nouveau à l’Union européenne d’avoir déployé sa mission de police en Bosnie-Herzégovine depuis le 1er janvier 2003 ;

21. Prie le Secrétaire général de continuer à lui présenter les rapports établis par le Haut Représentant, conformément à l’annexe 10 de l’Accord de paix et aux conclusions de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996 14 , et des conférences ultérieures, sur la mise en œuvre de l’Accord de paix, en particulier sur le respect par les parties des engagements qu’elles ont pris en vertu de cet Accord ;

22. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5085e séance.

Décisions

À sa 5147e séance, le 23 mars 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine et du Luxembourg à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Bosnie-Herzégovine

« Lettre, en date du 10 mars 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/156) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à Lord Ashdown, Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

LA SITUATION EN CÔTE D’IVOIRE15

Décisions

À sa 5018e séance, le 5 août 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Côte d’Ivoire ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil 16 :

14 Voir S/1996/1012, annexe.

15 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 2002, 2003 et durant la période allant du 1 er janvier au 31 juillet 2004, des résolutions et décisions sur cette question. 16 S/PRST/2004/29.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil de sécurité se félicite de la signature, le 30 juillet 2004 à Accra, par le Président de la République de Côte d’Ivoire, M. Laurent Gbagbo, le Premier Ministre du Gouvernement de réconciliation nationale, M. Seydou Elimane Diarra, et l’ensemble des forces politiques de Côte d’Ivoire, d’un accord (dit “Accord d’Accra III”)17 qui consolide la

mise en œuvre du processus de Linas-Marcoussis. Le Conseil rappelle qu’il a fait sien l’Accord de Linas-Marcoussis18. Il salue l’engagement déterminé des chefs d’État et de gouvernement africains, notamment celui du Président de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, M. John Agyekum Kufuor, Président de la République du Ghana, et du Président de l’Union africaine, M. Olusegun Obasanjo, Président de la République fédérale du Nigéria, ainsi que celui du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et des autres participants au sommet tenu à Accra les 29 et 30 juillet 2004, grâce auquel l’Accord d’Accra III a pu être conclu.

« Le Conseil salue l’esprit de dialogue et de responsabilité dont ont fait preuve le Président Gbagbo et chacune des parties ivoiriennes, qui ont clairement montré leur volonté processus politique en Côte d’Ivoire. Il se réjouit des mesures concrètes dont les signataires de l’Accord d’Accra III sont convenus, en vue de faciliter l’application pleine et entière de l’Accord de Linas-Marcoussis et en raison de la persistance

de conduire à son terme le

de graves menaces, causées par la continuation de la crise, contre l’intégrité territoriale de la Côte d’Ivoire. Il appelle instamment les parties à se conformer strictement aux échéances précises qui ont été fixées, notamment pour régler la question de l’éligibilité à la présidence de la République et pour commencer le désarmement, conformément à l’Accord de Linas-

Marcoussis, de tous les groupes paramilitaires et des milices et démanteler les groupes de jeunes de nature à créer des troubles.

« Le Conseil appelle instamment toutes les parties à appliquer de bonne foi, sans délai ni condition, les obligations qu’elles ont souscrites en signant l’Accord d’Accra III. Il les appelle en particulier à maintenir leur engagement pour que des élections ouvertes, libres et

transparentes puissent se tenir, comme prévu, avant la fin de 2005. Il réaffirme son entière disponibilité à prendre toute mesure appropriée à l’encontre des individus qui entraveraient la pleine application de l’Accord de Linas-Marcoussis.

« Le Conseil prend note avec une profonde préoccupation des résultats préliminaires de l’enquête menée par l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire sur les massacres survenus à Korhogo. Il réitère sa ferme condamnation de l’ensemble des exactions et des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en Côte d’Ivoire, notamment de celles intervenues les 25 et 26 mars 2004 à Abidjan. Il réitère son plein soutien à la Commission internationale d’enquête mise en place par le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, afin d’établir les faits et les circonstances de la perpétration des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire survenues en Côte d’Ivoire depuis le 19 septembre 2002 et, dans la mesure du

possible, d’en identifier les auteurs. Il rappelle que toutes les personnes responsables de

telles violations devront en répondre devant la justice. Il encourage les parties ivoiriennes à établir sans plus tarder, comme elles s’y sont engagées, la Commission nationale des droits de l’homme prévue par l’Accord de Linas-Marcoussis.

« Le Conseil exprime son intention de continuer à suivre attentivement l’évolution de la situation en Côte d’Ivoire et la mise en œuvre de l’Accord de Linas-Marcoussis. Il

réguliers prévus par

souligne à cet égard l’importance du mécanisme de suivi et attend avec intérêt les rapports l’Accord d’Accra III du 30 juillet 2004. Il prie à cet égard le Secrétaire

général de le tenir régulièrement informé de l’application des engagements contenus dans l’Accord d’Accra III. »

17

18

8

S/2004/629, annexe.

S/2003/99, annexe I.


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À sa 5072e séance, le 6 novembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Côte d’Ivoire ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil19 :

« Le Conseil de sécurité condamne l’attaque commise contre les forces françaises à Bouaké, le 6 novembre 2004, qui a provoqué des morts et des blessés, ainsi que les frappes aériennes meurtrières menées dans le nord du pays par les Forces armées nationales de Côte d’Ivoire, qui constituent des violations de l’Accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003.

« Le Conseil condamne en outre tout effort qu’engagerait toute partie pour envoyer des forces à travers la Zone de confiance.

« Le Conseil exige de l’ensemble des parties ivoiriennes la cessation immédiate de toutes les opérations militaires et le respect complet de l’accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003.

« Le Conseil exprime son plein appui à l’action menée par les forces françaises et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire.

« Le Conseil confirme que les forces françaises et l’Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire sont autorisées à faire usage de tous les moyens nécessaires à la pleine exécution de leur mandat, conformément à la résolution 1528 (2004) du 27 février 2004. Il confirme également que l’Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire, dans la limite de ses capacités et de ses zones de déploiement, est autorisée à prévenir toute action hostile, en particulier dans la Zone de confiance.

« Le Conseil rappelle avec force l’obligation de toutes les parties ivoiriennes, du Gouvernement de la Côte d’Ivoire, ainsi que des Forces nouvelles, de s’abstenir de toute violence contre les civils et de coopérer pleinement avec les activités de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire. Il rappelle fermement à toutes les parties la nécessité de garantir la sécurité et la liberté de mouvement de l’ensemble du personnel des Nations Unies.

« Le Conseil exprime son intention d’examiner rapidement les actions additionnelles, y compris les mesures individuelles, à prendre. »

À sa 5078e séance, le 15 novembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Côte d’Ivoire ».

Résolution 1572 (2004) du 15 novembre 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1528 (2004) du 27 février 2004, ainsi que les déclarations pertinentes de son Président, en particulier celles du 5 août16 et du 6 novembre 200419,

Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Rappelant qu’il a entériné l’accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis (France) le 23 janvier 2003 (l’Accord de Linas-Marcoussis)18 et approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003, et l’accord signé le 30 juillet 2004 à Accra (l’Accord d’Accra III)17,

19 S/PRST/2004/42.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Déplorant la reprise des hostilités en Côte d’Ivoire et les violations répétées de l’accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003,

Profondément préoccupé par la situation humanitaire en Côte d’Ivoire, en particulier dans le nord du pays, et par le recours aux médias, notamment à la radio et à la télévision, pour inciter à la haine et à la violence contre des étrangers en Côte d’Ivoire,

Rappelant fermement l’obligation qu’ont toutes les parties ivoiriennes, le Gouvernement de la Côte d’Ivoire comme les Forces nouvelles, de s’abstenir de toute violence à l’égard de civils, y compris les citoyens étrangers, et de coopérer pleinement aux activités de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire,

Se félicitant des efforts que déploient le Secrétaire général, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest en vue de rétablir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire,

Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Condamne les frappes aériennes engagées par les Forces armées nationales de Côte d’Ivoire, qui constituent des violations flagrantes de l’accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003, et exige que toutes les parties ivoiriennes au conflit, le Gouvernement de la Côte d’Ivoire comme les Forces nouvelles, respectent scrupuleusement le cessez-le-feu ;

2. Renouvelle son plein appui aux actions menées par l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et les forces françaises conformément au mandat qui leur a été assigné dans sa résolution 1528 (2004) et à la déclaration du Président en date du 6 novembre 200419;

3. Insiste à nouveau sur le fait qu’il ne saurait y avoir de solution militaire à la crise et que la mise en œuvre intégrale de l’Accord de Linas-Marcoussis18 et de l’Accord d’Accra III17 demeure la seule voie de règlement de la crise qui persiste dans ce pays ;

4. Exhorte en conséquence le Président de la République de Côte d’Ivoire, les chefs de tous les partis politiques ivoiriens et les dirigeants des Forces nouvelles à s’engager résolument et sans délai dans la mise en œuvre de tous les engagements qu’ils ont pris dans le cadre de ces accords ;

5. Exprime son plein appui aux efforts déployés par le Secrétaire général, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et encourage ces derniers à continuer de s’efforcer de relancer le processus de paix en Côte d’Ivoire ;

6. Exige que les autorités ivoiriennes mettent un terme à toutes les émissions de radio et de télévision incitant à la haine, à l’intolérance et à la violence, demande à l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire de renforcer son rôle de surveillance à cet égard, et engage le Gouvernement de la Côte d’Ivoire et les Forces nouvelles à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des civils, y compris les nationaux étrangers et leurs biens ;

7. Décide que tous les États prendront, pour une période de treize mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution, les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à destination de la Côte d’Ivoire, depuis leur territoire ou par leurs nationaux, ou au moyen d’aéronefs immatriculés sur leur territoire ou de navires battant leur pavillon, d’armes et de tout matériel connexe, notamment d’aéronefs militaires et autres matériels provenant ou non de leur territoire, ainsi que la fourniture de toute assistance, tout conseil ou toute formation se rapportant à des activités militaires ;

8. Décide également que les mesures imposées par le paragraphe 7 ci-dessus ne s’appli-queront pas :

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

a) Aux fournitures et à l’assistance technique destinées exclusivement à appuyer l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et les forces françaises qui les soutiennent ou à être utilisées par elles ;

b) Aux fournitures de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, et à l’assistance technique et à la formation connexes, que le Comité créé par le paragraphe 14 ci-dessous aura approuvées à l’avance ;

c) Aux fournitures de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés vers la Côte d’Ivoire par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias et les agents humanitaires ou d’aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement ;

d) Aux fournitures temporairement exportées vers la Côte d’Ivoire à l’intention des forces d’un État qui, conformément au droit international, intervient uniquement et directement pour faciliter l’évacuation de ses nationaux et de ceux dont il a la responsabilité consulaire en Côte d’Ivoire, comme préalablement notifié au Comité créé par le paragraphe 14 ci-dessous ;

e) Aux fournitures d’armes et de matériel connexe et à la formation et à l’assistance technique destinées exclusivement à appuyer le processus de restructuration des forces de défense et de sécurité ou à être utilisées pour ce processus, conformément à l’alinéa f du paragraphe 3 de l’Accord de Linas-Marcoussis, telles qu’elles auront été approuvées à l’avance par le Comité créé par le paragraphe 14 ci-dessous ;

9. Décide en outre que tous les États prendront, pendant une période de douze mois, les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire de toutes les personnes désignées par le Comité créé par le paragraphe 14 ci-dessous, qui font peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, notamment celles qui entravent l’application des Accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III, de toute autre personne qui serait reconnue responsable de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Côte d’Ivoire sur la base d’informations en la matière, de toute autre personne qui incite publiquement à la haine et à la violence, ainsi que de toute autre personne dont le Comité aurait établi qu’elle agit en violation des mesures imposées par le paragraphe 7 ci-dessus, étant entendu qu’aucune des dispositions du présent paragraphe ne peut contraindre un État à refuser à ses propres nationaux l’entrée sur son territoire ;

10. Décide que les mesures imposées au paragraphe 9 ci-dessus ne s’appliqueront pas si le Comité créé par le paragraphe 14 ci-dessous établit que le voyage se justifie pour des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux, ou si le Comité conclut qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des résolutions du Conseil, à savoir la paix et la réconciliation nationale en Côte d’Ivoire et la stabilité dans la région ;

11. Décide également que tous les États doivent, pendant la même période de douze mois, geler immédiatement les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire à la date d’adoption de la présente résolution ou à tout moment après cette date, qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes que le Comité créé par le paragraphe 14 ci-dessous aura identifiées conformément au paragraphe 9 ci-dessus, ou qui sont détenus par des entités ou contrôlés directement ou indirectement par toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci, identifiées par le Comité, et décide en outre que tous les États doivent veiller à empêcher leurs nationaux ou quiconque sur leur territoire de mettre à la disposition de ces personnes ou entités aucuns fonds, avoirs financiers ou ressources économiques, ou d’en permettre l’utilisation à leur profit ;

12. Décide en outre que les dispositions du paragraphe 11 ci-dessus ne s’appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques qui remplissent une des conditions suivantes :

a) Les États concernés ont établi qu’ils étaient nécessaires pour régler des dépenses ordi-

naires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance, des factures de services collectifs de distribution, ou exclusivement pour le règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et le remboursement de dépenses engagées par des juristes dont les services ont été employés, ou des frais ou commissions liés au maintien en dépôt des fonds gelés, conformément à la législation nationale, autres avoirs financiers ou ressources économiques, lesdits États ont informé le Comité créé par le paragraphe 14 ci-dessous de leur intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès auxdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques, et le Comité n’a pas pris de décision contraire dans les deux jours ouvrables qui ont suivi ;

b) Les États concernés ont établi qu’ils étaient nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, à condition que lesdits États en aient avisé le Comité et que celui-ci ait donné son accord ;

c) Les États concernés ont établi qu’ils faisaient l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la présente résolution, qu’il ne soit pas au profit d’une personne visée au paragraphe 11 ci-dessus ou d’une personne ou entité désignée par le Comité et qu’il ait été porté à la connaissance de ce dernier par les États concernés ;

13. Décide qu’à la fin d’une période de treize mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution, il réexaminera les mesures imposées aux paragraphes 7, 9 et 11 ci-dessus, à la lumière des progrès accomplis dans le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, tel que défini par les Accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III, et se déclare disposé à n’envisager de les modifier ou d’y mettre fin avant l’expiration de la période de treize mois susmentionnée que si les Accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III ont été intégralement appliqués ;

14. Décide également d’établir, conformément à l’article 28 de son Règlement intérieur provisoire, un comité du Conseil de sécurité composé de tous les membres du Conseil (le Comité), qui sera chargé d’exécuter les tâches suivantes :

a) Désigner les personnes et les entités visées par les mesures imposées aux paragraphes 9 et 11 ci-dessus et en tenir la liste à jour ;

b) Demander à tous les États concernés, et particulièrement à ceux de la région, de l’informer des dispositions qu’ils auront prises pour appliquer les mesures imposées par les paragraphes 7, 9 et 11 ci-dessus, et toutes autres informations qu’il pourrait juger utiles, y compris en leur offrant la possibilité d’envoyer des représentants rencontrer le Comité pour s’entretenir avec lui de façon plus détaillée de toute question pertinente ;

c) Examiner les demandes de dérogation visées aux paragraphes 8, 10 et 12 ci-dessus et se prononcer à leur sujet ;

d) Rendre publics, par les moyens d’information appropriés, les renseignements qu’il juge pertinents, y compris la liste des personnes visées à l’alinéa a ci-dessus ;

e) Pendre des directives selon que de besoin pour faciliter l’application des mesures imposées aux paragraphes 11 et 12 ci-dessus ;

f) Présenter au Conseil des rapports périodiques sur ses travaux, complétés d’observa-tions et de recommandations, notamment sur les moyens de renforcer l’efficacité des mesures imposées par les paragraphes 7, 9 et 11 ci-dessus ;

15. Prie tous les États concernés, particulièrement ceux de la région, de présenter au Comité, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’adoption de la présente résolution, un rapport sur les dispositions qu’ils auront prises pour appliquer les mesures imposées par les paragraphes 7, 9 et 11 ci-dessus, et autorise le Comité à demander toute information qu’il juge nécessaire ;

16. Prie instamment tous les États, les organes compétents des Nations Unies et, le cas échéant, les autres organisations et parties intéressées de coopérer pleinement avec le Comité,

12


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

notamment en lui communiquant tout renseignement dont ils disposeraient sur d’éventuelles violations des mesures imposées par les paragraphes 7, 9 et 11 ci-dessus ;

17. Se déclare déterminé à envisager sans tarder l’adoption de nouvelles dispositions pour assurer l’efficacité du suivi et de l’application des mesures imposées par les paragraphes 7, 9 et 11 ci-dessus, notamment la création d’un groupe d’experts ;

18. Prie le Secrétaire général de lui présenter d’ici le 15 mars 2005 un rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 13 ci-dessus, en faisant fond sur les informations émanant de toutes les sources autorisées, notamment du Gouvernement de réconciliation nationale de Côte d’Ivoire, de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et de l’Union africaine ;

19. Décide que les mesures imposées par les paragraphes 9 et 11 ci-dessus entreront en vigueur le 15 décembre 2004, à moins qu’il n’ait constaté avant cette date que les signataires des Accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III se sont conformés à toutes les dispositions de l’Accord d’Accra III auxquelles ils ont souscrit et se sont engagés sur la voie de l’application intégrale de l’Accord de Linas-Marcoussis ;

20. Décide également de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5078e séance.

Décisions

À sa 5103e séance, le 16 décembre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Côte d’Ivoire ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil20 :

« Le Conseil de sécurité rend hommage aux efforts déployés par l’Union africaine, en particulier à l’engagement personnel du Président de la République sud-africaine, M. Thabo Mbelci, pour promouvoir le dialogue et relancer le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire. Il exprime son soutien sans réserve à la mission de facilitation entreprise par le Président Mbelci au nom de l’Union africaine.

« Le Conseil se réjouit des perspectives encourageantes ouvertes par ces efforts et des engagements pris par toutes les parties ivoiriennes, exige de toutes les parties ivoiriennes qu’elles respectent scrupuleusement leurs engagements et souligne qu’il suivra avec vigilance leur application intégrale.

« Le Conseil réaffirme sa conviction qu’une application intégrale de la résolution 1572 (2004) est un moyen essentiel de s’assurer que toutes les parties ivoiriennes sont résolument engagées dans la mise en œuvre du processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, et déplore le fait que les signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis18 et de l’Accord d’Accra III17 ne se soient pas conformés, à la date du 15 décembre 2004, à toutes les dispositions de l’Accord d’Accra III.

« Le Conseil souligne que tout manquement par une partie ivoirienne aux engagements pris devant le Président Mbelci constituerait une menace pour la mise en œuvre du processus de paix et de réconciliation nationale tel que défini dans les Accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III, et rappelle à cet égard les mesures prévues aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004).

20 S/PRST/2004/48.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil invite le Comité créé par la résolution 1572 (2004) à poursuivre ses travaux, en prenant pleinement en compte l’évolution du processus de paix en Côte d’Ivoire consécutive à la facilitation de l’Union africaine.

« En outre, le Conseil exige que toutes les parties ivoiriennes mettent un terme à toutes les incitations à la violence et à la haine à la radio, à la télévision, dans la presse écrite et dans tous autres médias, et demande au Comité de suivre la situation de près et sans tarder.

« Le Conseil exige également que toutes les parties ivoiriennes garantissent la liberté de la presse et un accès sans restriction à l’information sur tout le territoire de la Côte d’Ivoire.

« Le Conseil a l’intention d’envisager sans tarder l’adoption de nouvelles dispositions pour assurer l’efficacité du suivi et l’application de l’embargo sur les armes imposé par la résolution 1572 (2004).

« Le Conseil exprime sa gratitude au Représentant spécial du Secrétaire général, M. Albert Tévoédjrè, qui a déployé des efforts inlassables pour aider à rétablir une paix durable en Côte d’Ivoire dans des circonstances très difficiles. »

À sa 5118e séance, le 1er février 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Côte d’Ivoire ».

Résolution 1584 (2005) du 1er février 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1528 (2004) du 27 février 2004 et 1572 (2004) du 15 novembre 2004, ainsi que les déclarations pertinentes de son Président, en particulier celles du 5 août 16, du 6 novembre19 et du 16 décembre 200420,

Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Rappelant qu’il a entériné l’accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis (France) le 23 janvier 2003 (l’Accord de Linas-Marcoussis)18 et approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003, et l’accord signé le 30 juillet 2004 à Accra (l’Accord d’Accra III)17,

Déplorant une nouvelle fois les violations répétées de l’accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003,

Rappelant fermement l’obligation qu’ont toutes les parties ivoiriennes, le Gouvernement de la Côte d’Ivoire comme les Forces nouvelles, de respecter pleinement l’accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003, de s’abstenir de toute violence, en particulier à l’égard de civils, y compris les citoyens étrangers, et de coopérer pleinement aux activités de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire,

Se félicitant des efforts que déploient le Secrétaire général, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest en vue de rétablir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire, et réaffirmant à cet égard son plein appui à la mission de facilitation entreprise par le Président de la République sud-africaine, M. Thabo Mbeki, au nom de l’Union africaine,

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Saluant la décision adoptée par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine le 10 janvier 2005 à Libreville au sujet de la Côte d’Ivoire, et notant le communiqué qu’il a publié à cette occasion21,

Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Réaffirme l’exigence faite au paragraphe 7 de sa résolution 1572 (2004) à tous les États, en particulier aux États voisins de la Côte d’Ivoire, de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à destination de la Côte d’Ivoire d’armes et de tout matériel connexe ainsi que la fourniture de toute assistance, tout conseil ou toute formation se rapportant à des activités militaires ;

2. Autorise l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et les forces françaises qui la soutiennent, dans la limite de leurs capacités et sans préjudice des mandats définis dans la résolution 1528 (2004) et au paragraphe 3 ci-dessous :

a) À surveiller le respect des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) en coopération avec le Groupe d’experts visé au paragraphe 7 ci-dessous et, en tant que de besoin, avec la Mission des Nations Unies au Libéria, la Mission des Nations Unies en Sierra Leone et les gouvernements concernés, y compris en inspectant autant qu’elles l’estiment nécessaire et sans préavis, selon qu’il conviendra, les cargaisons des aéronefs et de tout véhicule de transport utilisant les ports, aéroports, terrains d’aviation, bases militaires et postes frontière en Côte d’Ivoire ;

b) À recueillir, comme il conviendra, les armes et tout matériel connexe dont la présence sur le territoire de la Côte d’Ivoire constituerait une violation des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) et à disposer de ces armes et matériels d’une manière appropriée ;

3. Demande aux forces françaises qui soutiennent l’Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire, outre le mandat que leur confie la résolution 1528 (2004), de fournir, selon qu’il conviendra, une assistance à l’Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire en matière de sécurité pour lui permettre de s’acquitter des tâches mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus ;

4. Reconnaît que l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire doit disposer de compétences techniques appropriées dans le domaine civil pour pouvoir s’acquitter des tâches mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus, dans la mesure où cela ne nécessite pas la fourniture de ressources supplémentaires ;

5. Exige que toutes les parties ivoiriennes, le Gouvernement de la Côte d’Ivoire comme les Forces nouvelles, donnent libre accès, en particulier aux matériels, sites et installations visés au paragraphe 2 ci-dessus, à l’Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire et aux forces françaises qui la soutiennent pour leur permettre de s’acquitter des tâches mentionnées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus ;

6. Prie le Secrétaire général et le Gouvernement français de lui rendre compte immédiatement, par l’intermédiaire du Comité du Conseil de sécurité créé par le paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004) [le Comité] de toute entrave ou difficulté rencontrée dans l’exercice de leur mission décrite à l’alinéa b du paragraphe 2 ci-dessus, afin qu’il puisse prendre toutes les mesures appropriées contre les individus ou les groupes qui font obstacle à l’accomplissement de cette mission ;

7. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité, de créer, comme indiqué au paragraphe 17 de la résolution 1572 (2004), dans les trente jours suivant l’adoption de

21

S/2005/29, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

la présente résolution, et pour une période de six mois, un groupe d’experts de trois membres au plus (le Groupe d’experts), possédant les compétences nécessaires à l’exécution du mandat décrit ci-dessous :

a) Examiner et analyser les informations rassemblées par l’Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire et les forces françaises dans le cadre du mandat de surveillance décrit au paragraphe 2 ci-dessus ;

b) Recueillir et analyser toutes informations pertinentes en Côte d’Ivoire, dans les pays de la région et, autant que nécessaire, dans d’autres pays, en coopération avec les gouvernements de ces pays, sur les mouvements d’armes et de matériels connexes, sur la fourniture de toute assistance, tout conseil ou toute formation se rapportant à des activités militaires, ainsi que sur les réseaux opérant en violation des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) ;

c) Examiner et recommander, en tant que de besoin, les moyens de mieux aider les États intéressés, en particulier ceux de la région, à appliquer effectivement les mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) ;

d) Faire rapport au Conseil par écrit et par l’intermédiaire du Comité, dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa création, sur l’application des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004), en formulant des recommandations à cet égard ;

e) Tenir le Comité régulièrement informé de ses activités ;

f) Échanger avec l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et les forces françaises, selon qu’il conviendra, les informations qui pourraient s’avérer utiles à l’accomplissement de leur mandat de surveillance décrit au paragraphe 2 ci-dessus ;

g) Fournir au Comité, dans ses rapports, des listes dûment étayées de ceux dont il aura déterminé qu’ils ont agi en violation des mesures imposées au paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) et de ceux dont il aura déterminé qu’ils les ont soutenus dans de tels agissements en vue d’éventuelles mesures que le Conseil pourrait prendre ;

h) Coopérer avec les autres groupes d’experts intéressés, en particulier celui sur le Libéria créé par les résolutions 1521 (2003) du 22 décembre 2003 et 1579 (2004) du 21 décembre 2004 ;

8. Demande au Gouvernement de la Côte d’Ivoire et aux Forces nouvelles, en particulier leurs forces armées, agissant en coopération avec l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, d’établir, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date d’adoption de la présente résolution, la liste complète des armements en possession de ces forces armées et en possession des forces paramilitaires et des milices qui en dépendent, et d’en déterminer la localisation, en particulier les aéronefs et leurs armements de toute nature, les missiles, les engins explosifs, les pièces d’artillerie de tous calibres, y compris les pièces d’artillerie antiaériennes, les véhicules blindés et non blindés, afin d’aider l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire à s’acquitter des tâches indiquées au paragraphe 2 ci-dessus et de faciliter le regroupement de toutes les forces ivoiriennes concernées et la mise en œuvre du programme national de désarmement, de démobilisation et de réintégration des combattants conformément à la résolution 1528 (2004) ;

9. Prie le Secrétaire général de lui communiquer en tant que de besoin, par l’inter-médiaire du Comité, les informations recueillies par l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et, si possible, examinées par le Groupe d’experts, concernant la fourniture d’armes et de matériel connexe en Côte d’Ivoire ;

10. Prie le Gouvernement français de lui communiquer en tant que de besoin, par l’inter-médiaire du Comité, les informations recueillies par les forces françaises et, si possible, examinées par le Groupe d’experts, concernant la fourniture d’armes et de matériel connexe en Côte d’Ivoire ;

11. Prie instamment tous les États, les organes compétents des Nations Unies et, le cas échéant, les autres organisations et parties intéressées, de coopérer pleinement avec le Comité, le Groupe d’experts, l’Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire et les forces françaises,

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

notamment en communiquant tous renseignements dont ils disposeraient sur d’éventuelles violations des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) ;

12. Se déclare gravement préoccupé par le fait que les deux parties ivoiriennes emploient des mercenaires et leur demande instamment de mettre immédiatement fin à cette pratique ;

13. Demande à nouveau à tous les États, en particulier ceux de la région, comme il l’avait fait au paragraphe 15 de la résolution 1572 (2004), de présenter au Comité un rapport sur les dispositions qu’ils auront prises pour appliquer les mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) ;

14 Entend examiner les recommandations que le Secrétaire général a formulées dans son

rapport en date du 9 décembre 2004 et dans son additif22 ;

15.

Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5118e séance.

Décisions

Le 2 mars 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général23 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 25 février 2005 concernant votre intention de nommer M. Pierre Schori (Suède) votre Représentant spécial et chef de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire24 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui prennent acte de l’intention que vous y exprimez. »

À sa 5152e séance, le 28 mars 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire et le Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Afrique du Sud à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Côte d’Ivoire

« Quatrième rapport intérimaire du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (S/2005/186) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Alan Doss, Représentant spécial adjoint principal du Secrétaire général pour la Côte d’Ivoire, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5159e séance, le 4 avril 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Côte d’Ivoire

« Quatrième rapport intérimaire du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (S/2005/186) ».

Résolution 1594 (2005) du 4 avril 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1528 (2004) du 27 février 2004, 1572 (2004) du 15 novembre 2004 et 1584 (2005) du 1er février 2005, ainsi que les déclarations pertinentes de son Président, en particulier celles du 6 novembre19 et du 16 décembre 200420,

22 S/2004/962 et Add.1 23 S/2005/134. 24 S/2005/133.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Rappelant qu’il a entériné l’accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis (France) le 23 janvier 2003 (l’Accord de Linas-Marcoussis)18 et approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003, et l’accord signé le 30 juillet 2004 à Accra (l’Accord d’Accra III)17,

Se félicitant des efforts que déploient le Secrétaire général, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest en vue de rétablir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire, et réaffirmant à cet égard son plein appui à la mission de facilitation entreprise par le Président de la République sud-africaine, M. Thabo Mbelci, au nom de l’Union africaine,

Ayant pris note du rapport du Secrétaire général en date du 18 mars 200525,

Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de proroger pour une période d’un mois, jusqu’au 4 mai 2005, le mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et des forces françaises qui la soutiennent ;

2. Appelle toutes les parties ivoiriennes à rechercher immédiatement et activement une solution juste et durable à la crise actuelle, en particulier par l’entremise de la médiation de l’Union africaine conduite par le Président Thabo Mbelci ;

3. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5159e séance.

Décisions

À sa 5169e séance, le 26 avril 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de la Côte d’Ivoire et du Nigéria, ainsi que le Vice-Ministre des affaires étrangères de l’Afrique du Sud à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Côte d’Ivoire ».

À sa 5173e séance, le 4 mai 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Côte d’Ivoire

« Quatrième rapport intérimaire du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (S/2005/186)

« Lettre, en date du 25 avril 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l’Afrique du Sud auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2005/270) ».

Résolution 1600 (2005) du 4 mai 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1528 (2004) du 27 février 2004, 1572 (2004) du 15 novembre 2004, 1584 (2005) du 1er février 2005 et 1594 (2005) du 4 avril 2005, ainsi que les déclarations pertinentes de son Président, en particulier celles du 6 novembre19 et du 16 décembre 200420,

25 S/2005/186.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Rappelant qu’il a entériné l’accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis (France) le 23 janvier 2003 (l’Accord de Linas-Marcoussis)18 et approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003, et l’accord signé le 30 juillet 2004 à Accra (l’Accord d’Accra III)17,

Se félicitant des efforts que déploient le Secrétaire général, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest en vue de rétablir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire, et réaffirmant à cet égard son plein appui à la mission de facilitation entreprise par le Président de la République sud-africaine, M. Thabo Mbeki, au nom de l’Union africaine,

Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Salue la signature par les parties ivoiriennes le 6 avril 2005 à Pretoria de l’accord sur le processus de paix en Côte d’Ivoire (l’Accord de Pretoria)26, sous l’égide du Président de l’Afrique du Sud, M. Thabo Mbeki, loue le Président Mbeki pour le rôle essentiel qu’il a bien voulu jouer, au nom de l’Union africaine, en vue de rétablir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire, et réaffirme son plein appui à ses efforts de médiation ;

2. Demande à toutes les parties d’appliquer pleinement l’Accord de Pretoria et leur rappelle qu’elles ont décidé, dans l’Accord de Pretoria, de signaler au médiateur, le Président Thabo Mbeki, toute différence pouvant découler de l’interprétation d’une quelconque partie de l’Accord ;

3. Salue la décision prise par le Président Thabo Mbeki pour ce qui concerne l’éligibilité à la présidence de la République, telle que décrite dans la lettre qu’il a adressée le 11 avril 2005 au Président de la République de Côte d’Ivoire, M. Laurent Gbagbo27, et note avec satisfaction que le Président Gbagbo a annoncé le 26 avril 200528 que tous les candidats désignés par les partis politiques signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis18 seraient éligibles à la présidence ;

4. Prie instamment toutes les parties ivoiriennes de prendre toutes les dispositions voulues pour que les prochaines élections générales soient libres, régulières et transparentes ;

5. Décide de proroger pour une période d’un mois, jusqu’au 4 juin 2005, le mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et des forces françaises qui la soutiennent ;

6. Décide également de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5173e séance.

Décision

À sa 5194e séance, le 3 juin 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Côte d’Ivoire

« Quatrième rapport intérimaire du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (S/2005/186) ».

26 S/2005/270, annexe I. 27 Ibid., annexe II. 28 Voir S/2005/284, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Résolution 1603 (2005) du 3 juin 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président sur la situation en Côte d’Ivoire,

Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Rappelant qu’il a entériné l’accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis (France) le 23 janvier 2003 (l’Accord de Linas-Marcoussis)18 et approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003, et l’accord signé le 30 juillet 2004 à Accra (l’Accord d’Accra III)17,

Se félicitant des efforts que déploient le Secrétaire général, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest en vue de rétablir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire,

Se félicitant en particulier des efforts de médiation entrepris par le Président de la République sud-africaine, M. Thabo Mbeki, au nom de l’Union africaine et lui renouvelant son plein appui,

Saluant la signature par les parties ivoiriennes, le 6 avril 2005 à Pretoria, de l’accord sur le processus de paix en Côte d’Ivoire (l’Accord de Pretoria)26, sous l’égide du Président Thabo Mbeki, et accueillant avec satisfaction les premières mesures prises par les parties ivoiriennes aux fins de la mise en œuvre de cet Accord, particulièrement en ce qui concerne l’accord sur le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration conclu le 14 mai 2005 et le rétablissement du statut de la Radio Télévision ivoirienne tel qu’il était avant le 24 décembre 2004,

Réaffirmant sa résolution 1325 (2000) du 31 octobre 2000 sur les femmes et la paix et la sécurité, ses résolutions 1379 (2001) du 20 novembre 2001 et 1460 (2003) du 30 janvier 2003 sur les enfants et les conflits armés, de même que ses résolutions 1265 (1999) du 17 septembre 1999 et 1296 (2000) du 19 avril 2000 sur la protection des civils en période de conflit armé,

Se déclarant gravement préoccupé par les allégations de manquements et notamment d’exploitation sexuelle portées contre certains membres de contingents affectés à des opérations de maintien de la paix en Afrique, affirmant que ces troupes doivent conformer leur comportement au code de conduite qui leur est imposé et réaffirmant qu’une politique de tolérance zéro à l’égard de tout manquement ou de tout acte d’exploitation sexuelle sera appliquée à tous les contingents affectés au maintien de la paix,

Ayant pris note du rapport du Secrétaire général en date du 18 mars 200525,

Ayant également pris note de la lettre, en date du 23 mai 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l’Afrique du Sud auprès de l’Organisation des Nations Unies29,

Se déclarant préoccupé de constater que la situation continue de se détériorer sur le plan de la sécurité et sur le plan humanitaire, particulièrement dans l’ouest du pays,

Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

29

S/2005/340.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

1. Fait sien l’Accord de Pretoria26 et exige de tous les signataires de cet Accord et de toutes les parties ivoiriennes concernées qu’ils l’appliquent pleinement et sans délai ;

2. Souligne à cet égard que le non-respect, par les signataires de l’Accord de Pretoria comme par toute autre partie ivoirienne concernée, de tous les engagements pris à Pretoria devant le Président de l’Afrique du Sud, M. Thabo Mbeki, mettrait en péril le processus de paix en Côte d’Ivoire et constituerait une entrave à la mise en œuvre de l’Accord de Linas-Marcoussis18 et de l’Accord d’Accra III17, et réaffirme en conséquence qu’il entend appliquer les paragraphes 9 et 11 de sa résolution 1572 (2004) du 15 novembre 2004 si les parties n’honorent pas les engagements qu’elles ont souscrits en vertu des Accords de Linas-Marcoussis et de Pretoria ;

3. Loue le Président Thabo Mbeki pour le rôle essentiel qu’il a bien voulu jouer, au nom de l’Union africaine, en vue de rétablir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire, réaffirme son plein appui à ses efforts de médiation, rappelle aux signataires de l’Accord de Pretoria qu’en cas de différence d’interprétation de tout ou partie de cet Accord, ils devront s’en remettre à l’arbitrage du Président Mbeki, et engage le Secrétaire général, le Président Mbeki et l’Union africaine à continuer de collaborer étroitement dans la mise en œuvre de l’Accord ;

4. Prend note avec satisfaction des dispositions de l’Accord de Pretoria réaffirmant la volonté des signataires de cet Accord que soient organisées l’élection présidentielle en octobre 2005 et les élections législatives qui suivront à brève échéance, de l’accord auquel ils sont parvenus pour inviter l’Organisation des Nations Unies à participer aux travaux de la Commission électorale indépendante et du Conseil constitutionnel et à l’organisation des élections générales, ainsi que de ce que le Conseil des ministres a décidé, le 28 avril 2005, à savoir que le premier tour des élections présidentielles aurait lieu le 30 octobre 2005 ;

5. Salue la décision prise par le Président Thabo Mbeki pour ce qui concerne les conditions d’éligibilité à la présidence de la République, telles que décrites dans la lettre qu’il a adressée le 11 avril 2005 au Président de la République de Côte d’Ivoire, M. Laurent Gbagbo27, et note avec satisfaction que le Président Gbagbo a annoncé le 26 avril 200528 que tous les candidats désignés par les partis politiques signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis pourraient se présenter aux élections présidentielles ;

6. Exige de toutes les parties ivoiriennes qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les prochaines élections générales soient libres, régulières et transparentes ;

7. Prie le Secrétaire général, sur la base de l’Accord de Pretoria, de désigner, à titre exceptionnel, après consultation de l’Union africaine et du Président Thabo Mbeki, un haut représentant pour les élections en Côte d’Ivoire, indépendant de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, qui apportera son concours notamment aux travaux de la Commission électorale indépendante et du Conseil constitutionnel sans porter atteinte aux responsabilités du Représentant spécial du Secrétaire général pour la Côte d’Ivoire, et dont le mandat sera le suivant :

a) Vérifier, au nom de la communauté internationale, que toutes les étapes du processus électoral, y compris celles ayant trait à l’établissement de listes électorales et à la délivrance de cartes d’électeur, présentent toutes les garanties nécessaires pour la tenue d’élections présidentielles et législatives ouvertes à tous, libres, justes et transparentes, dans les délais prévus par la Constitution de la République de Côte d’Ivoire ;

b) Fournir, en coopération étroite avec la médiation et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, tous conseils et avis nécessaires au Conseil constitutionnel, à la Commission électorale indépendante et aux autres institutions ou organismes compétents afin de les aider à prévenir et résoudre toute difficulté susceptible de compromettre la tenue d’élections ouvertes à tous, libres, justes et transparentes dans les délais prévus par la Constitution, en l’habilitant à prendre les décisions nécessaires à cette fin ;

c) Rendre compte immédiatement au Conseil de sécurité, par l’intermédiaire du Secrétaire général, et informer le médiateur de l’Union africaine, le Président Thabo Mbeki, de toute

21


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

difficulté susceptible de compromettre la tenue d’élections ouvertes à tous, libres, justes et transparentes, et leur soumettre, en tant que de besoin, les recommandations qu’il jugera utiles ;

d) Tenir le Conseil, par l’intermédiaire du Secrétaire général, et le Président Thabo Mbeki régulièrement informés de tous les aspects de son mandat ;

e) Consulter l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et d’autres sources pour obtenir des informations et des avis techniques ;

8. Décide que le mandat du Haut Représentant tel qu’indiqué au paragraphe 7 ci-dessus prendra fin après la tenue des prochaines élections générales en Côte d’Ivoire ;

9. Engage la communauté des donateurs à assurer au Haut Représentant toutes les ressources financières nécessaires pour l’aider à s’acquitter pleinement de sa mission ;

10. Prend note de la signature, par les chefs d’état-major des Forces armées nationales de Côte d’Ivoire et des forces armées des Forces nouvelles, le 14 mai 2005 à Yamoussoukro, de l’accord sur le processus de désarmement, démobilisation et réintégration et sur la restructuration des forces armées, exige que les parties mettent pleinement en œuvre cet accord afin que le processus de désarmement, démobilisation et réintégration puisse commencer immédiatement, réaffirme à cet égard les dispositions des paragraphes 9 et 11 de sa résolution 1572 (2004), réaffirme également les dispositions du paragraphe 8 de sa résolution 1584 (2005) du 1er février 2005 s’agissant de l’établissement de la liste complète des armements en leur possession, et exige le désarmement et le démantèlement immédiats des milices sur l’ensemble du territoire national ;

11. Décide que le mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et des forces françaises qui la soutiennent sera prorogé jusqu’au 24 juin 2005, en vue d’être renouvelé, dans ce cas précis, pour une période de sept mois ;

12. Autorise le Secrétaire général à commencer à prendre les dispositions nécessaires, s’agissant notamment de la constitution de contingents et d’unités de police ainsi que de l’appui et des autres arrangements requis, en vue de faciliter un déploiement en temps voulu si le Conseil venait à décider d’augmenter les effectifs autorisés des contingents et des forces de police de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et d’en réaménager le mandat ;

13. Souligne qu’il importe d’intégrer une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans les opérations de maintien de la paix et la consolidation de la paix après les conflits et de disposer des compétences nécessaires dans ce domaine, et engage l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire à s’occuper activement de cette question ;

14. Prie instamment les donateurs et les institutions financières internationales de fournir l’appui nécessaire à l’application de l’Accord de Pretoria, en particulier du programme de désarmement, démobilisation et réintégration et du processus électoral, en allouant rapidement des ressources financières ;

15. Demande à toutes les parties de coopérer pleinement aux opérations de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, notamment en garantissant la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé sur tout le territoire de la Côte d’Ivoire ;

16. Se félicite des efforts entrepris par l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire pour appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de tout acte d’exploitation sexuelle et pour faire en sorte que son personnel se conforme pleinement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toute mesure nécessaire à cet égard et à tenir le Conseil régulièrement informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre les mesures préventives appropriées, notamment en dispensant une formation aux fins de sensibilisation avant le déploiement, ainsi que des mesures disciplinaires et toutes autres dispositions pour que les membres de leurs contingents répondent de leurs actes en cas de manquement ;

22


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

17. Prie le Secrétaire général de continuer à le tenir régulièrement informé de l’évolution de la situation en Côte d’Ivoire, de l’exécution du mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et de l’application des Accords de Linas-Marcoussis et de Pretoria, et de lui présenter tous les trois mois un rapport à ce sujet ;

18. Prie la France de continuer de lui rendre périodiquement compte de tous les aspects de son mandat en Côte d’Ivoire ;

19. Invite l’Union africaine à le tenir régulièrement informé de l’application des dispositions de l’Accord de Pretoria et de lui faire, en tant que de besoin, toutes les recommandations qu’elle jugera utiles ;

20. Exprime son plein soutien au Représentant spécial du Secrétaire général pour la Côte d’Ivoire ;

21. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5194e séance.

Décision

À sa 5213e séance, le 24 juin 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Côte d’Ivoire

« Cinquième rapport intérimaire du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (S/2005/398 et Add.1) ».

Résolution 1609 (2005) du 24 juin 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président sur la situation en Côte d’Ivoire,

Rappelant également sa résolution 1561 (2004) du 17 septembre 2004 sur la situation au Libéria et sa résolution 1562 (2004) du 17 septembre 2004 sur la situation en Sierra Leone,

Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Rappelant qu’il a entériné l’accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis (France) le 23 janvier 2003 (l’Accord de Linas-Marcoussis)18 et approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003, l’accord signé le 30 juillet 2004 à Accra (l’Accord d’Accra III)17 et l’accord signé le 6 avril 2005 à Pretoria (l’Accord de Pretoria)26,

Ayant pris acte du rapport du Secrétaire général en date du 17 juin 200530 et de son rapport du 2 mars 2005 sur la coopération entre la Mission des Nations Unies en Sierra Leone, la Mission des Nations Unies au Libéria et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et la possibilité pour ces missions de mener des opérations transfrontalières31,

Se déclarant gravement préoccupé de constater que la situation continue de se détériorer sur le plan de la sécurité et sur le plan humanitaire, en particulier après les événements dramatiques survenus dans l’ouest du pays,

30 S/2005/398 et Add.1. 31 S/2005/135.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide que le mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et des forces françaises qui la soutiennent sera prorogé, dans ce cas précis, pour une période de sept mois jus-qu’au 24 janvier 2006 ;

2. Décide également que l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire s’acquittera du mandat suivant à compter de la date de l’adoption de la présente résolution :

Observation de la cessation des hostilités et des mouvements de groupes armés

a) Observer et surveiller l’application de la déclaration conjointe de fin de guerre en date du 6 avril 2005 et de l’accord de cessez-le-feu global du 3 mai 2003, prévenir dans la limite de ses capacités et de ses zones de déploiement toute action hostile, en particulier dans la Zone de confiance, et enquêter sur les violations du cessez-le-feu ;

b) Assurer la liaison avec les Forces armées nationales de Côte d’Ivoire et les éléments militaires des Forces nouvelles afin de promouvoir, en coordination avec les forces françaises, le rétablissement de la confiance entre toutes les forces ivoiriennes en présence ;

c) Aider le Gouvernement de réconciliation nationale à surveiller les frontières, en prêtant une attention particulière à la situation des réfugiés libériens et à tous mouvements transfrontières de combattants ;

Désarmement, démobilisation, réintégration, rapatriement et réinstallation

d) Aider le Gouvernement de réconciliation nationale à procéder au regroupement de toutes les forces ivoiriennes en présence, et aider à assurer la sécurité des sites de désarmement, de cantonnement et de démobilisation de ces dernières ;

e) Apporter son concours au Gouvernement de réconciliation nationale dans la mise en œuvre du programme national de désarmement, démobilisation et réintégration des combattants, en prêtant spécialement attention aux besoins particuliers des femmes et des enfants ;

f) Coordonner étroitement avec les missions des Nations Unies en Sierra Leone et au Libéria la mise en œuvre d’un programme de rapatriement librement consenti et de réinstallation des ex-combattants étrangers, en prêtant spécialement attention aux besoins particuliers des femmes et des enfants, pour appuyer les efforts déployés par le Gouvernement de réconciliation nationale et en coopération avec les gouvernements concernés, les institutions financières internationales compétentes, les organismes internationaux de développement et les pays donateurs ;

g) Veiller à ce que les programmes visés aux alinéas e et f ci-dessus tiennent compte de la nécessité d’une démarche régionale coordonnée ;

h) Mettre en sûreté, neutraliser ou détruire les armes, munitions et autres matériels militaires remis par les ex-combattants ;

Désarmement et démantèlement des milices

i) Aider le Premier Ministre du Gouvernement de réconciliation nationale à élaborer le plan d’action de désarmement et de démantèlement des milices visé au paragraphe 4 de l’Accord de Pretoria26 et à en surveiller la mise en œuvre ;

j) Mettre en sûreté, neutraliser ou détruire la totalité des armes, munitions et autres matériels militaires remis par les milices ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Protection du personnel des Nations Unies, des institutions et des civils

k) Assurer la protection du personnel, des installations et du matériel des Nations Unies, assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et, sans préjudice de la responsabilité du Gouvernement de réconciliation nationale, protéger les civils en danger immédiat de violence physique, dans la limite de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités ;

l) Contribuer à assurer, en coordination avec les autorités ivoiriennes et sud-africaines, la sécurité des membres du Gouvernement de réconciliation nationale ;

Surveillance de l’embargo sur les armes

m) Surveiller le respect des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) du 15 novembre 2004 en coopération avec le Groupe d’experts établi par la résolution 1584 (2005) du 1er février 2005 et, en tant que de besoin, avec la Mission des Nations Unies au Libéria, la Mission des Nations Unies en Sierra Leone et les gouvernements concernés, y compris en inspectant autant qu’elle l’estime nécessaire et sans préavis, les cargaisons des aéronefs et de tout véhicule de transport utilisant les ports, aéroports, terrains d’aviation, bases militaires et postes frontière en Côte d’Ivoire ;

n) Recueillir, comme il conviendra, les armes et tout matériel connexe dont la présence sur le territoire de la Côte d’Ivoire constituerait une violation des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) et disposer de ces armes et matériels d’une manière appropriée ;

Appui aux opérations humanitaires

o) Faciliter la libre circulation des personnes et des biens et le libre acheminement de l’aide humanitaire, notamment en aidant à créer les conditions de sécurité nécessaires, et en tenant compte des besoins spéciaux des groupes vulnérables, en particulier des femmes, des enfants et des personnes âgées ;

Appui au redéploiement de l’administration

p) Avec le concours de l’Union africaine, de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et des autres partenaires internationaux, aider le Gouvernement de réconciliation nationale à rétablir l’autorité de l’État partout en Côte d’Ivoire, essentielle au relèvement social et économique du pays ;

Appui à l’organisation d’élections ouvertes à tous, libres, justes et transparentes

q) Avec l’appui de l’Union africaine, de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et des autres partenaires internationaux, offrir au Gouvernement de réconciliation nationale, à la Commission électorale indépendante et aux autres organismes ou instituts compétents toute l’assistance technique nécessaire en vue d’organiser des élections présidentielles et législatives ouvertes à tous, libres, justes et transparentes dans les délais prévus par la Constitution de la République de Côte d’Ivoire ;

r) Apporter, autant que de besoin, des informations techniques, des conseils et une assistance au Haut Représentant visé au paragraphe 7 de la résolution 1603 (2005) du 3 juin 2005 ;

s) Contribuer, dans la limite de ses capacités et de ses zones de déploiement, à la sécurité des zones où seront conduites les opérations de vote ;

Assistance dans le domaine des droits de l’homme

t) Contribuer à la promotion et à la défense des droits de l’homme en Côte d’Ivoire en prêtant une attention particulière aux actes de violence commis contre les enfants et les femmes, surveiller et aider à enquêter sur les violations des droits de l’homme pour mettre fin à l’impunité,

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

et tenir le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1572 (2004) régulièrement informé de l’évolution de la situation à cet égard ;

Information

u) Faire comprendre le processus de paix et le rôle de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire aux collectivités locales et aux parties, grâce à la capacité d’information de la mission, notamment sa capacité de radiodiffusion ;

v) Assurer la surveillance des médias ivoiriens, s’agissant en particulier de tous cas d’incitation par les médias à la haine, à l’intolérance et à la violence, et tenir le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1572 (2004) régulièrement informé de la situation à cet égard ;

Ordre public

w) Aider le Gouvernement de réconciliation nationale, en concertation avec l’Union africaine, la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et d’autres organisations internationales, à rétablir une présence policière civile partout en Côte d’Ivoire et conseiller le Gouvernement de réconciliation nationale pour la réorganisation des services de sécurité intérieure, et aider les parties ivoiriennes à appliquer des mesures temporaires et transitoires dans le nord du pays, telles que prévues au paragraphe 6 de l’Accord de Pretoria ;

x) Aider le Gouvernement de réconciliation nationale, en concertation avec l’Union africaine, la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et d’autres organisations internationales, à rétablir l’autorité de la justice et l’état de droit partout en Côte d’Ivoire ;

3. Autorise, pour la période précisée au paragraphe 1 ci-dessus, l’augmentation de la composante militaire de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire à hauteur de 850 personnes supplémentaires, ainsi que l’augmentation de la composante police civile à hauteur d’un maximum de 725 membres du personnel civil, dont trois unités de police constituées, et des autres membres du personnel civil nécessaires ;

4. Autorise le Secrétaire général à prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer comme il se doit les mesures pertinentes envisagées aux paragraphes 19 à 23 et aux alinéas b à e du paragraphe 76 de son rapport du 2 mars 2005 sur la coopération entre la Mission des Nations Unies en Sierra Leone, la Mission des Nations Unies au Libéria et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et la possibilité pour ces missions de mener des opérations transfrontalières31, sous réserve de l’accord des pays qui fournissent des contingents et, s’il y a lieu, des gouvernements concernés et sans préjudice de l’exécution des mandats de ces missions des Nations Unies ;

5. Prie le Secrétaire général de solliciter l’accord des pays qui fournissent du personnel des forces militaires et de la police civile à la Mission des Nations Unies au Libéria, à la Mission des Nations Unies en Sierra Leone et à l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire en vue du redéploiement à titre temporaire de ce personnel selon que de besoin pour renforcer une des trois missions susvisées, s’il y a lieu, en tenant compte de la nécessité d’assurer l’exécution effective des mandats actuels de ces missions ;

6. Autorise, sous réserve des mesures préalables nécessaires visées aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus, y compris l’accord des pays qui fournissent des contingents et, s’il y a lieu, des gouvernements concernés, le redéploiement temporaire du personnel militaire et de la police civile entre la Mission des Nations Unies au Libéria, la Mission des Nations Unies en Sierra Leone et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire afin de faire face aux défis qui ne peuvent être relevés dans le cadre de l’effectif total autorisé d’une mission donnée, dans le respect des conditions suivantes :

a) Le Secrétaire général informera le Conseil de sécurité à l’avance de son intention de

procéder à un tel redéploiement, y compris de l’ampleur et de la durée de celui-ci, étant entendu que l’exécution du renforcement susvisé exigera une décision en ce sens du Conseil de sécurité ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

b) Les forces redéployées continueront d’être imputées au plafond autorisé pour le personnel militaire et civil de la mission de laquelle elles sont transférées et ne seront pas imputées au plafond de la mission à laquelle elles sont transférées ;

c) Aucun de ces transferts ne pourra entraîner une augmentation quelconque des plafonds totaux combinés pour le personnel militaire et civil déployé au sein de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone et de la Mission des Nations Unies au Libéria tels qu’ils ont été fixés par le Conseil de sécurité dans les mandats respectifs des trois missions ;

d) Aucun de ces transferts n’aura pour effet de proroger la période de déploiement du personnel déployé en vertu du mandat de la mission originale, à moins que le Conseil de sécurité n’en décide autrement ;

7. Décide de réexaminer d’ici au 31 décembre 2005 le niveau des effectifs de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, y compris la composante police civile, à la lumière de la situation en Côte d’Ivoire après les prochaines élections générales et en fonction des tâches restant à accomplir, dans la perspective d’une réduction plus poussée, le cas échéant ;

8. Autorise l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire à utiliser tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de son mandat, dans les limites de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités ;

9. Prie l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire d’exécuter son mandat en étroite coopération avec les missions des Nations Unies en Sierra Leone et au Libéria, en particulier en ce qui concerne la prévention des mouvements d’armes et de combattants à travers leurs frontières communes et la mise en œuvre des programmes de désarmement et de démobilisation ;

10. Souligne qu’il importe d’intégrer une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans les opérations de maintien de la paix et la consolidation de la paix après les conflits et de disposer des compétences nécessaires dans ce domaine, et engage l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire à s’occuper activement de cette question ;

11. Salue les efforts entrepris par l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire pour appliquer la politique de tolérance zéro décidée par le Secrétaire général à l’égard des actes d’exploitation ou d’abus sexuels et pour faire en sorte que son personnel se conforme pleinement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard et à tenir le Conseil informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre les mesures préventives qui s’imposent, y compris en menant des campagnes de sensibilisation préalablement aux déploiements, et de prendre des mesures disciplinaires et autres pour que ces actes fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient dûment sanctionnés toutes les fois que leur personnel serait en cause ;

12. Autorise les forces françaises, à compter de la date de l’adoption de la présente résolution, à user de tous les moyens nécessaires pour soutenir l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, conformément à l’accord conclu entre l’Opération et les autorités françaises, et, en particulier, à :

a) Contribuer à la sécurité générale de la zone d’activité des forces internationales ;

b) Intervenir, à la demande de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, pour soutenir des éléments de cette dernière dont la sécurité serait menacée ;

c) Intervenir, en consultation avec l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, en cas d’éventuelles actions belligérantes, si les conditions de sécurité l’exigent, en dehors des zones de déploiement de l’Opération ;

d) Aider à protéger les civils dans les zones de déploiement de leurs unités ;

e) Contribuer à la surveillance de l’embargo sur les armes établi par la résolution 1572 (2004) conformément aux paragraphes 2 et 3 de la résolution 1584 (2005) ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

13.

Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5213e séance.

Décisions

À sa 5221e séance, le 6 juillet 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Côte d’Ivoire à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Côte d’Ivoire ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil32 :

« Le Conseil de sécurité a pris note avec intérêt de la Déclaration sur la mise en œuvre de l’Accord de Pretoria sur le processus de paix en Côte d’Ivoire signée le 29 juin 2005 à Pretoria sous l’égide du médiateur de l’Union africaine, le Président Thabo Mbeki.

« Le Conseil se félicite des efforts entrepris par la médiation de l’Union africaine pour que les prochaines élections en Côte d’Ivoire soient crédibles et se tiennent dans les délais prévus, et lui renouvelle son plein soutien.

« Le Conseil rappelle qu’il a fait sien l’Accord de Pretoria signé le 6 avril 200526.

« Le Conseil exige de toutes les parties signataires de cet Accord et de toutes les parties ivoiriennes concernées qu’elles appliquent pleinement et sans délai tous les engagements pris devant la médiation de l’Union africaine et qu’elles respectent scrupuleusement le calendrier agréé le 29 juin 2005 à Pretoria.

« Le Conseil affirme qu’il est prêt, en étroite concertation avec la médiation de l’Union africaine, à imposer les sanctions individuelles prévues aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) à l’encontre de ceux qui ne respectent pas ces engagements ou qui font obstacle à leur pleine application. »

Le 22 juillet 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général33 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 19 juillet 2005 où vous indiquiez, conformément à la demande formulée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1603 (2005), votre intention de nommer M. António Monteiro (Portugal) au poste de Haut Représentant pour les élections en Côte d’Ivoire34 a été portée à l’attention des membres du Conseil, qui en ont pris note. »

QUESTIONS CONCERNANT LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

A.

La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne35

Décisions

À sa 5019e séance, le 11 août 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

32 S/PRST/2005/28. 33 S/2005/487. 34 S/2005/486.

35 Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 2000, des résolutions et décisions sur cette question.

28


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5039e séance, le 17 septembre 2004, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5049e séance, le 4 octobre 2004, le Conseil a décidé d’inviter les représentants des pays suivants : Afrique du Sud, Cuba, Égypte, Iran (République islamique d’), Israël, Japon, Jordanie, Malaisie, Pays-Bas, République arabe syrienne, Tunisie et Turquie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne

« Lettre, en date du 4 octobre 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Tunisie auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2004/779) ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 4 octobre 2004, adressée au Président du Conseil par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies36, le Conseil a également décidé d’inviter celui-ci, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 4 octobre 2004, adressée au Président du Conseil par le Représentant permanent de l’Algérie auprès de l’Organisation des Nations Unies37, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. Yahya Mahmassani, Observateur permanent de la Ligue des États arabes auprès de l’Organisation des Nations Unies, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 4 octobre 2004, adressée au Président du Conseil par le Vice-Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, le Conseil a décidé d’inviter celui-ci, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5051e séance, le 5 octobre 2004, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne

« Lettre, en date du 4 octobre 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la Tunisie auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2004/779) ».

Comme convenu lors de la 5049e séance, le Président a, avec l’assentiment du Conseil, invité le représentant d’Israël à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

Comme convenu lors de la 5049e séance, le Président a également invité, avec l’assentiment du Conseil, l’Observateur permanent de la Palestine à participer au débat, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

Le 8 octobre 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général38 :

36 S/2004/780. 37 S/2004/781. 38 S/2004/810.

29


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 5 octobre 2004 dans laquelle vous faisiez part de votre intention de nommer le général de brigade Clive Lilley (Nouvelle-Zélande) au poste de chef d’état-major de l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve39 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en prennent note. »

À sa 5060e séance, le 22 octobre 2004, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5077e séance, le 15 novembre 2004, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Terje Roed-Larsen, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5102e séance, le 16 décembre 2004, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5111e séance, le 13 janvier 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du ConseiÊ0 :

« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction la tenue de l’élection présidentielle palestinienne le 9 janvier 2005. Il salue le caractère sérieux et régulier du vote et félicite le peuple palestinien, qui a montré son attachement à la démocratie en participant à l’élection dans des conditions difficiles. Le Conseil rend hommage à la Commission électorale centrale, qui a joué un rôle déterminant dans le bon déroulement de l’élection, et remercie les observateurs internationaux pour leur contribution et l’Organisation des Nations Unies pour son aide.

« Le Conseil félicite le nouveau Président de l’Autorité palestinienne.

« Le Conseil attend avec intérêt la tenue des élections législatives palestiniennes, qui auront lieu prochainement, et confirme qu’il aidera le peuple palestinien à avancer sur la voie de la démocratie.

« Le Conseil appuie l’Autorité palestinienne et son action en faveur du renforcement des institutions.

« Le Conseil souligne combien il importe que la communauté internationale accroisse sans tarder son aide au peuple palestinien et à l’Autorité palestinienne.

39 S/2004/809.

40 S/PRST/2005/2.

30


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil insiste sur la nécessité d’appliquer pleinement la Feuille de route établie par le Quatuor41, telle qu’il l’a entérinée dans sa résolution 1515 (2003), pour créer un État palestinien indépendant, viable, démocratique et souverain, vivant côte à côte avec Israël, dans la paix et la sécurité.

« Le Conseil demande aux Israéliens et aux Palestiniens de relancer sincèrement le processus de paix et de progresser sur la voie d’une paix juste et durable dans la région. »

À sa 5126e séance, le 16 février 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil42 :

« Le Conseil de sécurité se félicite de la tenue du sommet de Charm El-Cheikh (Égypte), le 8 février 2005, et de la reprise de négociations directes entre le Premier Ministre israélien, M. Ariel Sharon et le Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas. Le Conseil remercie le M. Hosni Moubarak, Président de la République arabe d’Égypte, d’avoir invité les deux parties à ce sommet et le Roi Abdallah II bin Al Hussein de Jordanie d’y avoir participé.

« Le Conseil souligne l’importance des arrangements auxquels le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne sont parvenus, qui prévoient en particulier que tous les Palestiniens cesseront de commettre tout acte de violence contre tout Israélien, où qu’il se trouve, et qu’Israël cessera toutes ses activités militaires dirigées contre tout Palestinien, où qu’il se trouve. Il demande aux parties de respecter pleinement les engagements qu’elles ont pris à cet égard.

« Le Conseil considère que ces arrangements, ainsi que d’autres faits positifs qui se sont produits récemment, constituent un premier pas vers le rétablissement de la confiance entre les deux parties et offrent une occasion importante d’instaurer un nouvel esprit de coopération et de créer un climat propice à l’avènement de la paix et de la coexistence dans la région.

« Le Conseil salue le rôle que jouent l’Égypte et la Jordanie, qui ont facilité la reprise du dialogue entre le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne dans le cadre de la Feuille de routé.

« Le Conseil se félicite de l’initiative prise par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de convoquer une réunion internationale à Londres le 1er mars 2005, dans l’idée d’appuyer les efforts palestiniens tendant à préparer le terrain pour un État palestinien viable. Il se félicite également de la tenue prochaine d’une réunion du Quatuor au niveau ministériel, en marge de la réunion de Londres.

« Le Conseil compte que les membres du Quatuor s’investiront davantage, aux côtés des deux parties, pour faire avancer encore le processus de paix et assurer l’application intégrale de la Feuille de route et de ses résolutions pertinentes, notamment les résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et 1515 (2003), en vue de la création d’un État palestinien indépendant, viable, démocratique et souverain, vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité.

« Le Conseil espère vivement voir s’instaurer une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient. »

41 Feuille de route axée sur des résultats en vue d’un règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États (S/2003/529, annexe). 42 S/PRST/2005/6.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À sa 5128e séance, le 22 février 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5136e séance, le 9 mars 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du ConseiÊ3 :

« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction les conclusions issues de la Réunion de Londres sur l’appui à l’Autorité palestinienne, tenue le 1er mars 2005. Il souscrit à l’objectif de la Réunion, qui était d’aider les dirigeants palestiniens à consolider les institutions nécessaires à un État palestinien viable et indépendant.

« Le Conseil espère que la Réunion de Londres s’inscrira dans le processus d’appui international au peuple palestinien et à l’Autorité palestinienne à long terme et contribuera à aider les deux parties à appliquer la Feuille de route41 qu’il a approuvée dans sa résolution 1515 (2003) et qu’elles ont acceptée en tant que moyen de parvenir à un règlement négocié, global et durable du conflit au Moyen-Orient, sur la base de ses résolutions 242 (1967), 338 (1973) et 1397 (2002).

« Le Conseil souligne que la sécurité, la bonne gouvernance et le développement de l’économie palestinienne sont éminemment importants. Dans ce contexte, il accueille avec satisfaction le plan détaillé présenté par le Président Abbas à la Réunion de Londres, tendant à consolider les institutions de l’Autorité palestinienne dans ces trois domaines.

« Le Conseil souligne le rôle de premier plan que la communauté internationale est appelée à jouer auprès de l’Autorité palestinienne pour l’aider à exécuter ce plan. Le Conseil se félicite de l’engagement que la communauté internationale a pris de soutenir l’Autorité palestinienne dans ses entreprises en lui apportant un appui financier et politique. Il rend hommage au Quatuor pour la part importante qu’il prend aux efforts internationaux visant à fournir une assistance à l’Autorité palestinienne dans les domaines de la sécurité, du développement économique et de la gouvernance.

« Le Conseil appuie les propositions de suivi de la Réunion de Londres et attend avec intérêt qu’il y soit donné suite dans les meilleurs délais.

« Le Conseil appuie la Déclaration commune que le Quatuor a publiée à l’issue de la réunion qu’il a tenue en marge de la Réunion de Londres et compte sur sa participation active au cours de la période à venir, sans oublier que d’autres parties intéressées ont également un rôle important à jouer.

« Le Conseil invite une fois de plus le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne à respecter pleinement les arrangements conclus le 8 février 2005 au sommet de Charm El-Cheikh, stipulant en particulier que tous les Palestiniens cesseront de commettre tout acte de violence contre tout Israélien, où qu’il se trouve, et qu’Israël cessera toutes activités militaires dirigées contre tout Palestinien, où qu’il se trouve.

« Le Conseil renouvelle l’appel qu’il a lancé à la fois à Israël et à l’Autorité palestinienne pour qu’ils veillent à faire avancer le processus de paix vers la pleine application de la Feuille de route en contact direct avec le Quatuor. Il souligne que l’Autorité palestinienne doit entreprendre méthodiquement et sans discontinuer d’honorer ses engagements en matière de sécurité et se félicite, à cet égard, de la volonté affichée par le Président Abbas de

43

S/PRST/2005/12.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

ne ménager aucun effort dans ce sens. Le Conseil souligne également qu’il est indispensable qu’Israël s’acquitte de ses engagements au titre de la Feuille de route.

« Le Conseil demande à nouveau qu’il soit mis fin immédiatement à tous les actes de violence, notamment tous les actes de terreur, de provocation, d’incitation et de destruction.

« Le Conseil réaffirme qu’il est déterminé à voir se concrétiser l’ambition de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. »

À sa 5149e séance, le 24 mars 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5166e séance, le 21 avril 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

Le 10 mai 2005, la Présidente du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général44 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 6 mai 2005 dans laquelle vous faites part de votre intention de nommer M. Alvaro de Soto comme Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de l’Organisation de libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne45 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui ont pris note de votre intention et des renseignements figurant dans votre lettre. »

À sa 5181e séance, le 18 mai 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5206e séance, le 17 juin 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

Le 5 juillet 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire généraÊ6 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 28 juin 2005 concernant les activités du Quatuor, notamment le mandat de son Envoyé spécial pour le désengagement de Gaza47, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui confirment leur appui aux arrangements proposés dans votre lettre. »

44

S/2005/307.

45

S/2005/306.

46

S/2005/433.

47

S/2005/432.

33


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À sa 5230e séance, le 21 juillet 2005, le Conseil a décidé d’inviter les représentants des pays suivants : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Cuba, Égypte, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Israël, Koweït, Liban, Malaisie, Norvège, République arabe syrienne, Soudan, Tunisie et Yémen à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne

« Lettre, en date du 19 juillet 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente du Koweït auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2005/469) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Alvaro de Soto, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 20 juillet 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par la Chargée d’affaires par intérim de la Mission permanente d’observation de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies48, le Conseil a également décidé d’inviter celle-ci, conformément à son Règlement intérieur provisoire et à sa pratique antérieure.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 20 juillet 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l’Algérie auprès de l’Organi-sation des Nations Unies49, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Yahya Mahmassani, Observateur permanent de la Ligue des États arabes auprès de l’Organisation des Nations Unies, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à sa demande, en date du 20 juillet 200550, le Conseil a également décidé d’inviter le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 20 juillet 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Yémen auprès de l’Organi-sation des Nations Unies51, le Conseil a en outre décidé d’adresser une invitation à M. Syed Shahid Husain, Conseiller principal au Bureau de l’Observateur permanent d’Organisation de la Conférence islamique auprès de l’Organisation des Nations Unies, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la reprise de la séance, le 21 juillet 2005, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de la Jamahiriya arabe libyenne, du Maroc et du Pakistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

B.

La situation au Moyen-Orient52

Décision

À sa 5028e séance, le 2 septembre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient ».

48 Document S/2005/472, incorporé dans le procès-verbal de la 5230e séance. 49 Document S/2005/471, incorporé dans le procès-verbal de la 5230e séance. 50 Voir S/PV.5230 et Corr. 1. 51 Document S/2005/473, incorporé dans le procès-verbal de la 5230e séance.

52 Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1967, des résolutions et décisions sur cette question.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Résolution 1559 (2004) du 2 septembre 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur le Liban, en particulier les résolutions 425 (1978) et 426 (1978) du 19 mars 1978, 520 (1982) du 17 septembre 1982 et 1553 (2004) du 29 juillet 2004, ainsi que les déclarations de son Président sur la situation au Liban, en particulier celle du 18 juin 200053,

Réaffirmant qu’il appuie vigoureusement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indé-pendance politique du Liban à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues,

Notant que le Liban est déterminé à assurer le retrait de son territoire de toutes les forces non libanaises,

Gravement préoccupé par la persistance de la présence au Liban de milices armées, qui empêche le Gouvernement libanais d’exercer pleinement sa souveraineté sur tout le territoire du

pays,

Réaffirmant combien il importe que le contrôle exercé par le Gouvernement libanais s’étende à la totalité du territoire du pays,

Ayant à l’esprit l’approche d’élections présidentielles au Liban et soulignant qu’il importe qu’elles soient libres et régulières et se déroulent conformément à des règles constitutionnelles libanaises élaborées en dehors de toute interférence ou influence étrangère,

1. Demande à nouveau que soient strictement respectées la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique du Liban, placé sous l’autorité exclusive du Gouvernement libanais s’exerçant sur l’ensemble du territoire libanais ;

2. Demande instamment à toutes les forces étrangères qui y sont encore de se retirer du Liban ;

3. Demande que toutes les milices libanaises et non libanaises soient dissoutes et désarmées ;

4. Soutient l’extension du contrôle exercé par le Gouvernement libanais à l’ensemble du territoire du pays ;

5. Se déclare favorable à ce que les prochaines élections présidentielles au Liban se déroulent selon un processus électoral libre et régulier, conformément à des règles constitutionnelles libanaises élaborées en dehors de toute interférence ou influence étrangère ;

6. Demande instamment à toutes les parties concernées de coopérer avec lui pleinement et sans attendre afin que la présente résolution et toutes les résolutions relatives au plein rétablissement de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance politique du Liban soient appliquées intégralement ;

7. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte dans les trente jours de la manière dont les parties auront mis en œuvre la présente résolution et décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à la 5028e séance par 9 voix contre zéro, avec 6 abstentions (Algérie, Brésil, Chine, Fédération de Russie, Pakistan et Philippines).

53 S/PRST/2000/21.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Décisions

Le 8 octobre 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général :

[Pour le texte de la lettre, voir page 29 du présent volume.]

À sa 5058e séance, le 19 octobre 2004, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité (S/2004/777) ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil54 :

« Le Conseil de sécurité se félicite du rapport du Secrétaire général en date du 1er octobre 2004 concernant l’application de la résolution 1559 (2004) du 2 septembre 200455.

« Le Conseil prend note de la lettre en date du 5 octobre 2004 adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Liban auprès de l’Organisation des Nations Unies56, et de la note verbale en date 6 octobre 2004 adressée au Président du Conseil de sécurité par la Mission permanente de la République arabe syrienne auprès de l’Organisation des Nations Unies57.

« Le Conseil réaffirme qu’il appuie vigoureusement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance politique du Liban à l’intérieur de ses frontières internationalement

reconnues.

« Le Conseil note avec préoccupation qu’il n’a pas été satisfait aux exigences énoncées dans la résolution 1559 (2004), comme indiqué par le Secrétaire général. Il prie instamment les parties concernées d’appliquer pleinement toutes les dispositions de cette résolution, et se félicite que le Secrétaire général soit disposé à aider les parties à ce sujet.

« Le Conseil note avec satisfaction que le Secrétaire général compte garder le Conseil au courant de la situation. Il demande que le Secrétaire général continue de lui rendre compte de l’application de la résolution tous les six mois. » À sa 5101e séance, le 15 décembre 2004, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (S/2004/948) ».

Résolution 1578 (2004) du 15 décembre 2004

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 7 décembre 2004 sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement58, et réaffirmant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

54 S/PRST/2004/36. 55 S/2004/777.

56 S/2004/794 et Corr.1. 57 S/2004/796. 58 S/2004/948.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

1. Demande aux parties concernées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973 ;

2. Décide de renouveler pour une période de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2005, le mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement ;

3. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à la fin de cette période, un rapport sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

Adoptée à l’unanimité à la 5101e séance.

Décisions

À la 5101e séance également, à la suite de l’adoption de la résolution 1578 (2004), le Président du Conseil de sécurité a fait la déclaration suivante au nom du Conseil59 :

« Concernant la résolution qui vient d’être adoptée sur le renouvellement du mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, j’ai été autorisé à faire, au nom du Conseil de sécurité, la déclaration complémentaire suivante :

“Comme on le sait, il est indiqué au paragraphe 12 du rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement58 que : « ... la situation au Moyen-Orient est très tendue et le restera probablement tant que l’on ne sera pas parvenu à un règlement global portant sur tous les aspects du problème du Moyen-Orient ». Cette déclaration du Secrétaire général reflète le point de vue du Conseil de sécurité.” »

Le 16 décembre 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général60 :

« J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre lettre du 14 décembre 2004 concernant votre décision de nommer M. Terje Roed-Larsen (Norvège) comme Envoyé spécial pour l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité61 a été portée à l’attention des membres du Conseil. Ils ont pris note de votre intention et de l’information que contient votre lettre. »

À sa 5117e séance, le 28 janvier 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Liban à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Rapport du Secrétaire général sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (S/2005/36) ».

Résolution 1583 (2005) du 28 janvier 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur le Liban, notamment les résolutions 425 (1978) et 426 (1978) du 19 mars 1978 et la résolution 1553 (2004) du 29 juillet 2004, ainsi que les déclarations de son Président sur la situation au Liban, en particulier la déclaration du 18 juin 200053,

59 S/PRST/2004/47. 60 S/2004/975. 61 S/2004/974.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Rappelant également la lettre en date du 18 mai 2001 adressée par son Président au Secrétaire général62,

Rappelant en outre la conclusion du Secrétaire général selon laquelle, au 16 juin 2000, Israël avait retiré ses forces du Liban conformément à la résolution 425 (1978) et avait satisfait aux conditions prévues par le Secrétaire général dans son rapport du 22 mai 200063, ainsi que la conclusion du Secrétaire général selon laquelle la Force intérimaire des Nations Unies au Liban avait pour l’essentiel mené à bien deux des trois volets de son mandat, et s’attachait désormais à la tâche restante, à savoir rétablir la paix et la sécurité internationales,

Gravement préoccupé par les tensions et les actes de violence qui persistent le long de la Ligne bleue,

Soulignant à nouveau le caractère intérimaire de la Force,

Rappelant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

Rappelant également sa résolution 1325 (2000) du 31 octobre 2000,

Rappelant en outre les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé du 9 décembre 199464,

Répondant à la demande faite par le Gouvernement libanais de proroger le mandat de la Force pour une nouvelle période de six mois, dans la lettre en date du 10 janvier 2005 adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Liban auprès de l’Organisation des Nations Unies65, tout en réaffirmant qu’il a reconnu la validité de la Ligne bleue aux fins de confirmer le retrait d’Israël en application de la résolution 425 (1978) et que la Ligne doit être respectée dans son intégralité,

Se déclarant préoccupé par les tensions et le risque d’escalade dont le Secrétaire général a fait état dans son rapport du 20 janvier 200566,

1. Approuve le rapport du Secrétaire général sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban en date du 20 janvier 200566;

2. Décide de proroger le mandat actuel de la Force jusqu’au 31 juillet 2005 ;

3. Réaffirme qu’il appuie vigoureusement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indé-pendance politique du Liban à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et sous l’autorité exclusive du Gouvernement libanais ;

4. Demande au Gouvernement libanais d’étendre et d’exercer pleinement et effectivement son autorité exclusive dans tout le sud, y compris en déployant les forces armées et les forces de sécurité libanaises en effectifs suffisants, afin d’instaurer un climat de tranquillité dans l’ensemble de cette zone, y compris le long de la Ligne bleue, et de contrôler l’emploi de la force sur son territoire et à partir de celui-ci ;

5. Demande aux parties de faire en sorte que la Force ait toute liberté de mouvement dans toute sa zone d’opérations comme indiqué dans le rapport du Secrétaire général et prie la Force de signaler tout obstacle auquel elle pourrait se heurter dans l’exécution de son mandat ;

62 S/2001/500. 63 S/2000/460.

64 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2051, nº 35457. 65 S/2005/13. 66 S/2005/36.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

6. Demande de nouveau aux parties de continuer d’honorer l’engagement qu’elles ont pris de respecter scrupuleusement, dans son intégralité, la ligne de retrait tracée par l’Organisation des Nations Unies, telle qu’elle est décrite dans le rapport du Secrétaire général en date du 16 juin 200067, de faire preuve de la plus grande retenue et de coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies et la Force ;

7. Condamne tous les actes de violence, notamment les incidents qui se sont produits récemment de part et d’autre de la Ligne bleue et à la suite desquels des observateurs militaires des Nations Unies ont été tués ou blessés, se déclare très préoccupé par les graves infractions et les violations de la ligne de retrait par les voies maritime, terrestre et, de manière persistante, aérienne, et demande instamment aux parties d’y mettre fin, de s’abstenir de tout acte ou de toute provocation qui pourrait aggraver encore la tension et d’honorer scrupuleusement leur obligation de respecter la sécurité du personnel de la Force et d’autres entités des Nations Unies ;

8. Appuie les efforts que la Force continue de déployer pour maintenir le cessez-le-feu le long de la ligne de retrait au moyen de patrouilles, d’observations à partir de positions fixes et de contacts étroits avec les parties, en vue de remédier aux violations, de mettre fin aux incidents et d’éviter qu’ils ne dégénèrent, tout en soulignant que les parties ont la plus grande part de responsabilité à cet égard ;

9. Note avec satisfaction la contribution que la Force continue d’apporter aux opérations de déminage, souhaite que l’Organisation des Nations Unies continue d’offrir une assistance au Gouvernement libanais en matière d’action antimines, en l’aidant à continuer de mettre en place une capacité nationale dans ce domaine et à éliminer le danger que présentent encore les mines et les munitions non explosées dans le sud, remercie les pays donateurs qui soutiennent ces efforts au moyen de contributions en espèces et en nature en exprimant le souhait que d’autres contributions internationales soient apportées, et insiste sur la nécessité de communiquer au Gouvernement libanais et à la Force toutes cartes et informations complémentaires sur les champs de mines ;

10. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses consultations avec le Gouvernement libanais et les autres parties directement concernées touchant l’application de la présente résolution et de lui présenter, avant l’expiration du mandat en cours, un rapport sur ces consultations ainsi que sur les activités de la Force et sur les tâches exécutées par l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve ;

11. Entend revoir le mandat et les structures de la Force au Liban à la fin du mandat en cours et prie le Secrétaire général, à la suite de consultations appropriées, notamment avec le Gouvernement libanais, de présenter dans son rapport des recommandations à ce sujet en tenant compte de la situation qui règne sur le terrain, des activités effectivement accomplies par la Force dans sa zone d’opérations et de la contribution qu’elle apporte pour parachever l’entreprise de rétablissement de la paix et de la sécurité internationales ;

12. Compte sur une exécution rapide du mandat de la Force ;

13. Souligne l’importance et la nécessité de parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, fondée sur toutes ses résolutions sur la question, y compris les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre 1973.

Adoptée à l’unanimité à la 5117e séance.

Décisions

À sa 5122e séance, le 15 février 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient ».

67

S/2000/590 et Corr.1.

39


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil68 :

« Le Conseil de sécurité a entendu un exposé du Secrétariat sur la situation au Liban le 15 février 2005.

« Le Conseil condamne sans équivoque l’attentat terroriste à la bombe commis le 14 février 2005 à Beyrouth, qui a coûté la vie à l’ancien Premier Ministre libanais Rafiq Hariri, parmi d’autres, et blessé grièvement des dizaines de personnes, dont l’ancien Ministre Basil Fleihan.

« Le Conseil exprime toutes ses condoléances et sa plus vive sympathie à la population et au Gouvernement du Liban, ainsi qu’aux victimes et à leur famille.

« Le Conseil demande au Gouvernement libanais de traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de cet acte terroriste inqualifiable et prend note des engagements que le Gouvernement libanais a pris à cet égard. Le Conseil prie instamment tous les États, en application des résolutions 1373 (2001) et 1566 (2004), de coopérer pleinement à la lutte contre le terrorisme.

« Le Conseil est gravement préoccupé par le meurtre de l’ancien Premier Ministre libanais et ses répercussions possibles sur les efforts que déploie actuellement le peuple du Liban pour asseoir la démocratie, notamment à la faveur des élections parlementaires qui se tiendront prochainement. Un tel acte terroriste ne devrait pas compromettre la tenue de ces élections dans des conditions transparentes, libres et démocratiques.

« Le Conseil redoute que le Liban ne se retrouve davantage déstabilisé et forme le vœu qu’après ce terrible événement le peuple libanais parvienne à trouver son unité et à satisfaire par des moyens pacifiques sa vieille aspiration nationale à la pleine souveraineté, à l’indé-pendance et à l’intégrité territoriale.

« Le Conseil renouvelle les appels qu’il a lancés précédemment à toutes les parties concernées pour qu’elles coopèrent avec lui pleinement et sans attendre à la pleine application de toutes les résolutions pertinentes relatives au rétablissement complet de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance politique du Liban.

« Le Conseil prie le Secrétaire général de suivre de près la situation au Liban et de lui rendre compte d’urgence des circonstances, des causes et des conséquences de cet acte terroriste. »

Le 31 mars 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général69 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 29 mars 2005 concernant votre décision de nommer M. Geir O. Pedersen votre Représentant personnel pour le sud du Liban70 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci ont pris note de votre décision ainsi que des renseignements communiqués. »

À sa 5160e séance, le 7 avril 2005, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Lettre, en date du 24 mars 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/203) ».

68

S/PRST/2005/4. 69 S/2005/217. 70 S/2005/216.

40


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Résolution 1595 (2005) du 7 avril 2005

Le Conseil de sécurité,

Demandant à nouveau que soient strictement respectées la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique du Liban, sous l’autorité exclusive du Gouvernement libanais,

Partageant l’opinion que le Secrétaire général a exprimée dans sa lettre du 24 mars 2005 adressée au Président du Conseil de sécurité, à savoir que le Liban traverse actuellement une période difficile et délicate, qu’il est impératif que toutes les parties concernées fassent preuve de la plus grande retenue et que l’avenir du Liban doit être décidé uniquement par des moyens pacifiques71,

Réaffirmant sa condamnation sans équivoque de l’attentat terroriste à la bombe perpétré le 14 février 2005 à Beyrouth, qui a coûté la vie notamment à l’ancien Premier Ministre libanais Rafiq Hariri et grièvement blessé des dizaines de personnes, et condamnant les attentats survenus par la suite au Liban,

Ayant examiné le rapport de la mission d’établissement des faits chargée d’enquêter sur les circonstances, les causes et les conséquences de cet acte de terrorisme71, qui a été transmis par le Secrétaire général au Conseil de sécurité à la suite de la déclaration du Président du Conseil en date du 15 février 200568,

Notant avec préoccupation que la mission d’enquête a conclu que l’enquête menée par les autorités libanaises présentait de graves insuffisances et que, faute de moyens et de la volonté d’aboutir, elle ne pourrait produire de conclusions crédibles,

Notant dans ce contexte que la mission d’enquête estime qu’une enquête internationale indépendante dotée de pouvoirs d’investigation autonomes et des ressources suffisantes dans toutes les disciplines pertinentes serait indispensable pour faire toute la lumière sur ce crime odieux,

Conscient que le peuple libanais est unanime à exiger que les responsables soient identifiés et amenés à répondre de leurs actes, et disposé à aider le Liban dans la recherche de la vérité,

Se félicitant de ce que le Gouvernement libanais ait approuvé la décision envisagée par le Conseil de créer une commission d’enquête internationale indépendante, et se félicitant également de ce qu’il soit prêt à coopérer pleinement avec celle-ci, dans le cadre de la souveraineté du Liban et de son ordre juridique, comme il ressort de la lettre en date du 29 mars 2005 adressée au Secrétaire général par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente du Liban auprès de l’Organisation des Nations Unies72,

1. Décide, en harmonie avec la lettre en date du 29 mars 2005 adressée au Secrétaire général par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente du Liban auprès de l’Orga-nisation des Nations Unies72, de créer une commission d’enquête internationale indépendante (« la Commission ») basée au Liban afin d’aider les autorités libanaises à enquêter sur tous les aspects de cet acte de terrorisme, et notamment à en identifier les auteurs, commanditaires, organisateurs et complices ;

2. Demande à nouveau au Gouvernement libanais de traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de l’attentat terroriste à la bombe du 14 février 2005, et l’exhorte à veiller à ce que les constatations et conclusions de la Commission d’enquête soient pleinement prises en compte ;

71 Voir S/2005/203. 72 S/2005/208.

41


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

3.

Décide que, pour s’acquitter efficacement de sa mission, la Commission doit :

a) Bénéficier de l’entière coopération des autorités libanaises, et notamment avoir pleinement accès à tous éléments d’information et éléments de preuve documentaires, testimoniaux et matériels en leur possession qu’elle jugerait utiles à l’enquête ;

b) Être habilitée à réunir tous autres éléments d’information et éléments de preuve, tant documentaires que matériels, concernant cet acte de terrorisme, ainsi qu’à interroger tout agent public et toute autre personne au Liban dès lors qu’elle le jugerait utile pour l’enquête ;

c) Jouir de la liberté de mouvement dans tout le territoire libanais, et notamment avoir accès à tous lieux et à toutes installations qu’elle jugerait utiles à l’enquête ;

d) Disposer des installations nécessaires à l’exercice de ses fonctions et se voir accorder, pour elle-même ainsi que pour ses locaux, son personnel et son matériel, les privilèges et immunités auxquels leur donne droit la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies73 ;

4. Prie le Secrétaire général de consulter d’urgence le Gouvernement libanais en vue de faciliter la mise en place et le fonctionnement de la Commission conformément aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, et le prie également de lui rendre compte dès que possible et de lui notifier la date à laquelle la Commission commencera à être pleinement opérationnelle ;

5. Prie également le Secrétaire général, nonobstant le paragraphe 4 ci-dessus, de prendre rapidement les mesures et dispositions nécessaires pour que la Commission soit constituée et devienne pleinement opérationnelle sans retard, y compris le recrutement d’un personnel impartial et expérimenté justifiant des compétences et connaissances spécialisées voulues ;

6. Donne pour instruction à la Commission d’arrêter ses procédures d’enquête, en tenant compte du droit et des procédures judiciaires libanais ;

7. Demande à tous les États et à toutes les parties de coopérer pleinement avec la Commission et, en particulier, de lui communiquer toutes informations relatives à l’acte de terrorisme susmentionné en leur possession ;

8. Prie la Commission d’achever ses travaux dans les trois mois à compter de la date à laquelle elle aura commencé à être pleinement opérationnelle, telle que notifiée par le Secrétaire général, autorise le Secrétaire général à étendre la durée des travaux de la Commission pour une nouvelle période ne dépassant pas trois mois, s’il le juge nécessaire pour permettre à celle-ci d’achever son enquête, et le prie en ce cas d’en informer le Conseil ;

9. Prie également la Commission de lui remettre les conclusions de son enquête et prie le Secrétaire général de lui rendre compte oralement de l’évolution des travaux de la Commission tous les deux mois ou, si besoin est, à intervalles plus rapprochés.

Adoptée à l’unanimité à la 5160e séance.

Décisions

À sa 5172e séance, le 29 avril 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Premier rapport semestriel du Secrétaire général au Conseil de sécurité sur l’appli-cation de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité (S/2005/272) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Terje Roed-Larsen, Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

73 Résolution 22 A (I) de l’Assemblée générale.

42


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À sa 5175e séance, le 4 mai 2005, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Premier rapport semestriel du Secrétaire général au Conseil de sécurité sur l’appli-cation de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité (S/2005/272) ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, la Présidente a fait la déclaration suivante au nom du Conseil74 :

« Le Conseil de sécurité rappelle toutes ses résolutions antérieures sur le Liban, notamment les résolutions 1559 (2004), 425 (1978), 426 (1978), 520 (1982) et 1583 (2005), ainsi que les déclarations de son Président sur la situation au Liban, notamment les déclarations des 18 juin 200053 et 19 octobre 200454.

« Le Conseil réaffirme qu’il appuie vigoureusement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance politique du Liban à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et sous l’autorité seule et exclusive du Gouvernement libanais.

« Le Conseil se félicite du premier rapport semestriel du Secrétaire général au Conseil de sécurité en date du 26 avril 2005 sur l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité 75.

« Le Conseil se félicite également que les parties intéressées aient fait des progrès notables et importants vers l’application de certaines des dispositions de la résolution 1559 (2004), tout en se disant préoccupé que le Secrétaire général indique qu’aucun progrès n’a été fait quant à l’application d’autres dispositions de la résolution, en particulier celles concernant le désarmement des milices libanaises et non libanaises et l’extension du contrôle exercé par le Gouvernement libanais à l’ensemble du territoire du pays, et que les obligations contenues dans la résolution 1559 (2004) ne sont pas encore respectées.

« Le Conseil demande à nouveau que soient pleinement appliquées toutes les obligations contenues dans la résolution 1559 (2004) et demande à toutes les parties concernées de coopérer pleinement avec le Conseil et le Secrétaire général pour parvenir à cet objectif.

« Le Conseil prend note de la lettre en date du 26 avril 2005 adressée au Secrétaire général par le Ministre des affaires étrangères de la République arabe syrienne, indiquant que la République arabe syrienne a mené à bien le retrait complet du Liban de ses troupes, de ses moyens militaires et de son dispositif de renseignement76.

« Le Conseil demande au Gouvernement syrien et au Gouvernement libanais de coopérer pleinement avec l’équipe de vérification des Nations Unies dépêchée par le Secrétaire général avec leur accord pour s’assurer du retrait total, et attend avec intérêt son rapport.

« Le Conseil reconnaît que le retrait total de la Syrie représenterait une avancée capitale et décisive vers le plein rétablissement de l’indépendance politique du Liban et de l’exercice de sa souveraineté, qui est l’objectif ultime de la résolution 1559 (2004), ouvrant ainsi un nouveau chapitre dans l’histoire du pays.

« Le Conseil se félicite du déploiement des forces armées libanaises vers les positions évacuées par les forces syriennes et de la prise en main de ces zones par le Gouvernement libanais et demande le déploiement de forces armées libanaises additionnelles dans tout le sud du pays.

74

S/PRST/2005/17.

75

S/2005/272.

76

Ibid., annexe.

43


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil engage instamment toutes les parties concernées à faire de leur mieux pour sauvegarder la stabilité et l’unité nationale du Liban et souligne l’importance du dialogue national entre toutes les forces politiques libanaises à ce sujet.

« Le Conseil loue le peuple libanais de la dignité avec laquelle il a exprimé ses vues et son attachement à un processus pacifique et démocratique, souligne que les Libanais doivent pouvoir décider de l’avenir de leur pays à l’abri de toute violence et de toute intimidation, condamne à ce propos les actes terroristes récents, qui ont fait plusieurs morts et plusieurs blessés, et exige que leurs auteurs soient traduits en justice.

« Le Conseil se félicite de la décision du Gouvernement libanais de mener des élections à partir du 29 mai 2005, et insiste sur l’importance de tenir ces élections à la date prévue. Le Conseil partage l’opinion du Secrétaire général qu’un retard dans la tenue des élections législatives aggraverait encore les divisions politiques au Liban et compromettrait la sécurité, la stabilité et la prospérité du pays. Le Conseil souligne que des élections libres et crédibles organisées sans interférence ou influence étrangère seraient un autre signe essentiel de l’indépendance politique et de la souveraineté du Liban.

« Le Conseil encourage le Secrétaire général et le Gouvernement libanais à parvenir à des arrangements en vue d’une aide internationale, notamment une aide des Nations Unies, pour faire en sorte que ces élections se déroulent de façon libre et crédible, en particulier en invitant des observateurs électoraux internationaux, gouvernementaux et non gouvernementaux, à surveiller les opérations électorales, et engage instamment les États Membres à accorder une aide à cette fin.

« Le Conseil remercie le Secrétaire général et son Envoyé spécial pour l’action qu’ils mènent sans relâche et pour le dévouement avec lequel ils s’attachent à aider les parties à appliquer toutes les dispositions de la résolution 1559 (2004) et les prie de continuer leur travail à cet effet.

« Le Conseil partage l’opinion selon laquelle la pleine application de la résolution 1559 (2004) aurait des incidences positives sur la situation au Moyen-Orient en général. »

Le 17 mai 2005, la Présidente du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général77 :

« J’ai l’honneur de vous informer que la lettre en date du 13 mai 2005 par laquelle vous faites état de votre intention de nommer M. Detlev Mehlis (Allemagne) comme Président de la Commission d’enquête internationale indépendante créée par la résolution 1595 (2005) à la suite de l’assassinat du Premier Ministre libanais Rafiq Hariri78 a été portée à la connaissance des membres du Conseil de sécurité, qui ont pris note de votre intention. »

À sa 5197e séance, le 7 juin 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil79 :

« Le Conseil de sécurité condamne dans les termes les plus vigoureux l’attentat terroriste à la bombe commis le 2 juin 2005 à Beyrouth, qui a tué un journaliste libanais symbole d’indépendance politique et de liberté, Samir Kassir, et exprime ses condoléances et sa sympathie la plus vive à la famille de la victime et au peuple libanais.

77

78

79

S/2005/318.

S/2005/317.

S/PRST/2005/22.

44


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil se félicite que le Gouvernement libanais soit déterminé et résolu à traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de cet assassinat dont il considère qu’il constitue, comme d’autres avant lui, une atteinte dangereuse à la sécurité, à la stabilité, à la souveraineté, à l’indépendance politique du Liban et aux efforts visant à préserver la concorde nationale.

« Le Conseil se déclare préoccupé par l’effet déstabilisateur des assassinats politiques et autres actes terroristes commis au Liban, et avertit qu’il ne faut pas laisser les commanditaires des actes commis récemment contre des dirigeants politiques et des personnalités de la société civile compromettre la tenue d’élections législatives transparentes, libres et démocratiques.

« Le Conseil demande instamment à toutes les parties de faire preuve de retenue et de responsabilité en vue d’assurer le succès du processus électoral et de la formation du gouvernement dans le pays.

« Le Conseil réaffirme sa résolution 1559 (2004) et demande à nouveau que la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique du Liban soient strictement respectées. Le Conseil prie instamment tous les États de coopérer pleinement à la lutte contre le terrorisme conformément à ses résolutions 1373 (2001) et 1566 (2004). »

À sa 5205e séance, le 17 juin 2005, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (S/2005/379) ».

Résolution 1605 (2005) du 17 juin 2005

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 10 juin 2005 sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement80 et réaffirmant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

1. Demande aux parties concernées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973 ;

2. Se félicite des efforts entrepris par la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement pour appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de tout acte d’exploitation sexuelle et pour faire en sorte que son personnel se conforme pleinement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toute mesure nécessaire à cet égard et à tenir le Conseil régulièrement informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre des mesures préventives et disciplinaires pour que ces actes fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient dûment sanctionnés toutes les fois que leur personnel serait en cause ;

3. Décide de renouveler pour une période de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2005, le mandat de la Force ;

4. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à la fin de cette période, un rapport sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

Adoptée à l’unanimité à la 5205e séance.

80 S/2005/379.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Décisions

À la 5205e séance également, à la suite de l’adoption de la résolution 1605 (2005), le Président du Conseil de sécurité a fait la déclaration suivante au nom du Conseil81 :

« Concernant la résolution qui vient d’être adoptée sur le renouvellement du mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, j’ai été autorisé à faire, au nom du Conseil de sécurité, la déclaration complémentaire suivante :

“Comme on le sait, il est indiqué au paragraphe 12 du rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement 80 que : « ... la situation au Moyen-Orient est très tendue et le restera probablement tant que l’on ne sera pas parvenu à un règlement global portant sur tous les aspects du problème du Moyen-Orient ». Cette déclaration du Secrétaire général reflète le point de vue du Conseil de sécurité.” »

À sa 5212e séance, le 22 juin 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation au Moyen-Orient ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil82 :

« Le Conseil de sécurité se félicite des élections parlementaires libanaises qui se sont déroulées entre le 29 mai et le 19 juin 2005. Il salue le caractère équitable et crédible du scrutin et rend hommage au peuple libanais qui a manifesté tout au long du processus son ferme attachement à la démocratie, à la liberté et à l’indépendance.

« Le Conseil félicite les nouveaux membres élus du Parlement libanais.

« Le Conseil félicite le Gouvernement libanais du succès des élections qui se sont tenues, conformément à la Constitution et au calendrier prévu. Il exprime sa gratitude à la Division de l’assistance électorale de l’Organisation des Nations Unies qui a fourni aux autorités libanaises des avis et un appui technique. Le Conseil salue également la contribution essentielle des observateurs internationaux, notamment de ceux de l’Union européenne. À cet égard, il se félicite des rapports de la mission d’observation de l’Union européenne et de ses conclusions quant au déroulement satisfaisant des quatre étapes électorales.

« Le Conseil attend avec intérêt la formation d’un nouveau gouvernement dans un avenir proche. Il souligne que la mise en place de ce gouvernement, conformément aux règles constitutionnelles et en dehors de toute interférence étrangère, constituerait un autre signe de l’indépendance politique et de la souveraineté du Liban.

« Le Conseil réaffirme que le peuple libanais doit pouvoir décider de l’avenir de son pays à l’abri de toute violence et de toute intimidation. Il condamne vivement à ce propos les récents attentats terroristes au Liban, en particulier l’odieux assassinat de l’ancien dirigeant du Parti communiste Georges Haoui, et demande que leurs auteurs soient traduits en justice.

« Le Conseil réaffirme son profond attachement à un Liban stable, sûr et prospère. Il souligne en conséquence la nécessité pour les autorités libanaises nouvellement élues d’exercer leur pleine souveraineté sur l’ensemble du territoire, de préserver l’unité par le dialogue national, de renforcer les institutions nationales et de respecter les principes de bonne gouvernance dans le seul intérêt du peuple libanais.

« Le Conseil demande à la communauté internationale d’être prête à examiner les éventuelles demandes des autorités libanaises nouvellement élues concernant une assistance

81

82

S/PRST/2005/24.

S/PRST/2005/26.

46


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

et une coopération renforcées, à l’appui d’un programme gouvernemental crédible de réforme politique et économique.

« Le Conseil demande à nouveau que soient pleinement appliquées toutes les obligations contenues dans la résolution 1559 (2004) et engage instamment toutes les parties concernées à coopérer pleinement avec le Conseil et le Secrétaire général pour parvenir à cet objectif.

« Le Conseil demande également que la résolution 1595 (2005) soit pleinement appliquée et appelle de ses vœux la coopération des autorités libanaises nouvellement élues à cet égard.

« Le Conseil réaffirme qu’il appuie vigoureusement la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique du Liban à l’intérieur de ses frontières interna-tionalement reconnues et sous l’autorité seule et exclusive du Gouvernement libanais. »

À sa 5241 e séance, le 29 juillet 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation au Moyen-Orient

« Rapport du Secrétaire général sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (S/2005/460) ».

Résolution 1614 (2005) du 29 juillet 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur le Liban, notamment les résolutions 425 (1978) et 426 (1978) du 19 mars 1978 et 1583 (2005) du 28 janvier 2005, ainsi que les déclarations de son Président sur la situation au Liban, en particulier la déclaration du 18 juin 200053,

Rappelant également la lettre en date du 18 mai 2001 que son Président a adressée au Secrétaire général62,

Rappelant en outre la conclusion du Secrétaire général selon laquelle, au 16 juin 2000, Israël avait retiré ses forces du Liban conformément à la résolution 425 (1978) et avait satisfait aux conditions prévues par le Secrétaire général dans son rapport du 22 mai 200063, ainsi que la conclusion du Secrétaire général selon laquelle la Force intérimaire des Nations Unies au Liban avait pour l’essentiel mené à bien deux des trois volets de son mandat, et s’attachait désormais à la tâche restante, à savoir rétablir la paix et la sécurité internationales,

Réaffirmant qu’il a reconnu la validité de la Ligne bleue aux fins de confirmer le retrait d’Israël en application de la résolution 425 (1978) et que la Ligne bleue doit être respectée dans sa totalité,

Gravement préoccupé par les tensions et les actes de violence qui persistent le long de la Ligne bleue, en particulier les hostilités qui ont eu lieu en mai 2005 et le grave incident du 29 juin 2005, qui ont démontré une fois de plus que la situation restait instable et précaire, comme le Secrétaire général l’a décrit dans son rapport du 21 juillet 200583,

Soulignant de nouveau le caractère intérimaire de la Force,

Rappelant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

Rappelant également sa résolution 1325 (2000) du 31 octobre 2000,

83 S/2005/460.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Rappelant en outre les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé du 9 décembre 199464,

Répondant à la demande tendant à voir proroger le mandat de la Force pour une nouvelle période de six mois, formulée par le Gouvernement libanais dans la lettre en date du 11 juillet 2005 adressée au Secrétaire général par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente du Liban auprès de l’Organisation des Nations Unies84,

Prenant note du point de vue du Secrétaire général, selon lequel la situation actuelle ne justifie pas une modification du mandat de la Force ou de sa configuration, et de sa recommandation selon laquelle le mandat de la Force devrait être prorogé sans modification de ses effectifs ou de sa composition,

1. Approuve le rapport du Secrétaire général en date du 21 juillet 2005 sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban83 ;

2. Décide de proroger le mandat actuel de la Force jusqu’au 31 janvier 2006 ;

3. Réaffirme qu’il appuie vigoureusement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indé-pendance politique du Liban à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et sous l’autorité exclusive du Gouvernement libanais ;

4. Condamne tous les actes de violence, y compris les incidents qui se sont produits récemment de part et d’autre de la Ligne bleue et qui ont fait des morts et des blessés des deux côtés, se déclare très préoccupé par les graves infractions et les violations de la ligne de retrait par les voies maritime, terrestre et, de manière persistante, aérienne, et demande instamment aux parties d’y mettre fin, de s’abstenir de tout acte ou de toute provocation qui pourrait aggraver encore la tension et d’honorer scrupuleusement l’obligation à elles faite de respecter la sécurité du personnel de la Force et d’autres entités des Nations Unies, y compris en renonçant à tout acte susceptible de mettre en danger le personnel des Nations Unies ;

5. Demande de nouveau aux parties de continuer d’honorer l’engagement qu’elles ont pris de respecter scrupuleusement, et dans son intégralité, la ligne de retrait tracée par l’Organi-sation des Nations Unies, telle qu’elle est décrite dans le rapport du Secrétaire général en date du 16 juin 200067, et de faire preuve de la plus grande retenue ;

6. Demande au Gouvernement libanais d’étendre et d’exercer pleinement et effectivement son autorité exclusive dans tout le sud, notamment en déployant les forces armées et les forces de sécurité libanaises en effectifs suffisants, afin d’instaurer un climat de tranquillité dans l’ensemble de cette zone, y compris le long de la Ligne bleue, et de contrôler et de monopoliser l’emploi de la force sur tout son territoire et de prévenir les attaques lancées au-delà de la Ligne bleue à partir du Liban ;

7. Se félicite que le Secrétaire général ait l’intention de s’entretenir avec le Gouvernement libanais des prochaines mesures à prendre en vue d’étendre son autorité dans le sud ;

8. Appuie les efforts que la Force continue de déployer pour maintenir le cessez-le-feu le long de la ligne de retrait au moyen de patrouilles terrestres et aériennes, d’observations à partir de positions fixes et de contacts étroits avec les parties, en vue de remédier aux violations, de mettre fin aux incidents et d’éviter qu’ils ne dégénèrent, tout en soulignant que les parties ont la plus grande part de responsabilité à cet égard ;

9. Note avec satisfaction la contribution que la Force continue d’apporter aux opérations de déminage, souhaite que l’Organisation des Nations Unies continue d’offrir une assistance au Gouvernement libanais en matière d’action antimines, en l’aidant à continuer de se doter d’une capacité nationale dans ce domaine et à éliminer le danger que présentent encore les mines et munitions non explosées dans le sud, remercie les pays donateurs qui soutiennent ces efforts au

84

S/2005/444.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

moyen de contributions en espèces et en nature et exprime l’espoir que d’autres contributions internationales seront apportées, et insiste sur la nécessité de communiquer au Gouvernement libanais et à la Force toutes cartes et informations complémentaires sur les champs de mines ;

10. Demande aux parties de faire en sorte que la Force ait toute liberté de mouvement dans toute sa zone d’opérations comme indiqué dans le rapport du Secrétaire général, prie la Force de signaler tout obstacle auquel elle se heurtait dans l’exécution de son mandat, et demande de nouveau aux parties de coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies et la Force ;

11. Salue les efforts que la Force déploie afin d’appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général en matière d’exploitation et d’abus sexuels et d’assurer le strict respect par son personnel du code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes mesures nécessaires à cet égard et de l’en tenir informé, et exhorte les pays fournisseurs de contingents à prendre les mesures préventives qui s’imposent, notamment en organisant des activités de sensibilisation à ces questions avant le déploiement, et à prendre des mesures disciplinaires et autres pour faire en sorte que les membres de leurs personnels mis en cause soient amenés à répondre pleinement de leurs actes ;

12. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses consultations avec le Gouvernement libanais et les autres parties directement concernées sur l’application de la présente résolution et de lui présenter, avant l’expiration du mandat en cours, un rapport sur ces consultations ainsi que sur les activités de la Force et sur les tâches dont s’acquitte actuellement l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve ;

13. Entend revoir régulièrement le mandat et les structures de la Force en tenant compte de la situation sur le terrain, des activités effectivement accomplies par la Force dans sa zone d’opérations, de la contribution qu’elle apporte en vue de parachever l’entreprise de rétablissement de la paix et de la sécurité internationales, des vues du Gouvernement libanais et des incidences qu’aura sur la Force une plus forte présence de l’armée libanaise dans le sud ;

14. Attend avec intérêt l’exécution rapide du mandat de la Force ;

15. Souligne l’importance et la nécessité qu’il y a à parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, fondée sur toutes ses résolutions sur la question, y compris les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre 1973.

Adoptée à l’unanimité à la 5241e séance.

MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES RÉSULTANT D’ACTES DE TERRORISME85

Décisions

Le 11 août 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général86 :

« En application du paragraphe 5 de la résolution 1535 (2004) du Conseil de sécurité et prenant note de la lettre du Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste (le Comité contre le terrorisme) en date du 6 août 2004 (annexe I), j’ai le plaisir de vous informer que le Conseil a approuvé le

85 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 2001, 2002, 2003 et durant la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2004, des résolutions et décisions sur cette question. 86 S/2004/642.

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plan d’organisation de la Direction du Comité contre le terrorisme que vous avez présenté au Comité le 29 juillet 2004 (annexe II).

« Annexe I

« Lettre, en date du 6 août 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste

« En application du paragraphe 5 de la résolution 1535 (2004) du Conseil de sécurité, j’ai le plaisir de vous informer que le Comité contre le terrorisme a approuvé le plan d’organisation de la Direction du Comité contre le terrorisme. Conformément à cette résolution, ce plan a été soumis au Comité par le Directeur exécutif de la Direction du Comité contre le terrorisme, après consultation du Secrétaire général et par son intermédiaire.

« J’ai l’honneur par la présente de soumettre ce plan au Conseil, pour approbation.

« Comme le prévoient la résolution 1535 (2004) du Conseil et le rapport du Comité contre le terrorisme concernant sa revitalisation 87, le Comité se promet de coopérer étroitement avec le Directeur exécutif et ses collaborateurs afin d’améliorer sa propre capacité d’assurer un suivi efficace de l’application, par l’ensemble des États Membres, de la résolution 1373 (2001). En particulier, et pour ce qui concerne le proche avenir, le Comité est d’avis que de plus amples discussions, selon qu’il conviendra, entre le Directeur exécutif et lui-même seront nécessaires au sujet de la description des postes à pourvoir au sein de la Direction, de façon à réunir les compétences correspondant à l’ensemble des domaines couverts dans la résolution 1373 (2001) et les autres dispositions pertinentes des déclarations annexées aux résolutions 1377 (2001) et 1456 (2003), ainsi qu’au sujet des plans du Directeur exécutif relatifs à l’organisation de la Direction, en ce qui concerne en particulier le Bureau de l’évaluation et de l’assistance technique.

« Le Comité se félicite de ce que tous les postes au sein de la Direction seraient ouverts aux ressortissants de l’ensemble des États Membres de l’Organisation des Nations Unies et de ce que l’on veillerait comme il convient à assurer une coopération et une coordination aussi étroites que possible avec le Groupe de suivi du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999), conformément aux résolutions 1455 (2003) et 1526 (2004), ainsi qu’au programme de travail du Comité, tel qu’approuvé par le Conseil de sécurité.

« Annexe II

« Lettre, en date du 29 juillet 2004, adressée au Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste par le Secrétaire général

« J’ai l’honneur de me référer au paragraphe 4 de la résolution 1535 (2004) dans lequel le Conseil de sécurité prie le Directeur exécutif de la Direction du Comité contre le terrorisme de soumettre à la Plénière pour approbation, dans les 30 jours qui suivent sa nomination, après avoir consulté le Secrétaire général et par l’intermédiaire de celui-ci, un plan d’organisation de la Direction, conformément au rapport du Comité87 et aux dispositions réglementaires et autres de l’Organisation des Nations Unies.

« Je vous prie de bien vouloir porter à l’attention des membres du Comité le plan d’organisation de la Direction du Comité contre le terrorisme ci-joint.

87

S/2004/124, annexe.

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« Pièce jointe

« Plan d’organisation de la Direction du Comité contre le terrorisme

« I. Introduction

« 1. Au paragraphe 4 de sa résolution 1535 (2004) du 26 mars 2004, le Conseil de sécurité a prié le Directeur exécutif de la Direction du Comité contre le terrorisme de soumettre à la Plénière pour approbation, dans les 30 jours qui suivent sa nomination, après avoir consulté le Secrétaire général et par l’intermédiaire de celui-ci, un plan d’organisation de la Direction. Le présent plan fait suite à cette demande.

« 2.

La résolution dispose que le plan doit prévoir :

« a) L’organigramme de la Direction, les effectifs qui lui sont nécessaires, son budget, ses principes de gestion et ses procédures de recrutement, étant noté en particulier que le nouvel organe devra être doté d’une structure efficace de gestion en coopération ;

« b) La mise en place d’un personnel justifiant des qualifications et de l’expérience requises, dont les membres seront des fonctionnaires internationaux assujettis à l’Article 100 de la Charte des Nations Unies, de façon à s’assurer les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité, l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible étant dûment prise en considération.

« 3. Le présent plan vise, avant tout, à doter la Direction des capacités, du personnel et des méthodes de gestion propres à lui permettre de mener à bien les tâches qui lui ont été confiées par le Conseil de sécurité. Dans le même temps, il s’agit d’obtenir une structure efficace et légère en veillant à ce que les effectifs ne soient pas plus importants qu’il n’est strictement nécessaire eu égard aux responsabilités dont elle doit s’acquitter.

« 4. Aux termes du paragraphe 2 de la résolution 1535 (2004), la Direction est instituée en mission politique spéciale, sous la direction générale de la Plénière du Comité contre le terrorisme. En application du paragraphe 1 de la résolution 1535 (2004), dans lequel le Conseil a approuvé le rapport du Comité concernant sa revitalisation87, la Direction, ayant à sa tête un Directeur exécutif, comprendra deux organes : le Bureau de l’évaluation et de l’assistance technique et le Bureau de l’information et de l’administration.

« 5. Le plan vise à doter la Direction d’une structure efficace, légère et souple, conçue pour renforcer la capacité du Comité d’assurer le suivi de l’application de la résolution 1373 (2001). Entre autres priorités, la Direction devra :

« a) Collecter l’information nécessaire au suivi des efforts des États Membres pour appliquer la résolution 1373 (2001), y compris en effectuant des visites avec le consentement des États concernés ;

« b) Faciliter encore l’assistance technique en vue d’accroître les capacités des États Membres en matière de lutte antiterroriste et veiller à ce que cette assistance soit adaptée aux besoins de chaque pays ;

« c) Renforcer la coopération et la coordination entre organisations internationales, régionales et sous-régionales aux fins de la lutte antiterroriste, ainsi qu’entre les autres organes de l’Organisation des Nations Unies ;

« d) Veiller à la cohésion de l’ensemble des activités du Comité, tout en conservant une approche adaptée pour chaque État Membre de l’Organisation des Nations Unies et pour chacun des sujets traités dans la résolution 1373 (2001) ;

« e) Donner pleinement les suites appropriées à toutes les décisions du Comité ;

« f) Veiller à ce que l’information circule de manière adéquate et au niveau qui convient, depuis les bureaux (Bureau de l’évaluation et de l’assistance technique et Bureau

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de l’information et de l’administration) et la Direction elle-même, et entre cette dernière et les autres organes compétents de l’Organisation des Nations Unies.

« 6. La Direction du Comité contre le terrorisme est établie en tant que composante à part entière du Secrétariat. Son directeur exécutif rend compte directement au Secrétaire général, et elle est elle-même placée sous la direction générale de la Plénière du Comité. La Direction est créée pour une période initiale prenant fin le 31 décembre 2007 et fera l’objet d’un examen détaillé conduit par le Conseil de sécurité avant le 31 décembre 2005.

« A. Structure de gestion

« 7. Le plan vise à mettre sur pied une structure de gestion efficace, fondée sur la coopération. La bonne exécution des tâches assignées à la Direction exige que les différents éléments de cette structure se complètent et coopèrent les uns avec les autres. La tenue d’une réunion hebdomadaire conduite par le Directeur exécutif et réunissant les principaux responsables et spécialistes apparaît comme un moyen important de susciter la coopération, la solidarité et le sentiment de partager une vision commune. Des méthodes similaires seront appliquées au sein des deux bureaux, dont les chefs se devront de veiller à la cohésion interne et à la coopération avec les autres services.

« B. Personnel

« 8. La considération dominante dans la nomination de tous les membres du personnel de la Direction sera la nécessité de s’assurer les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité, conformément à l’Article 101 de la Charte. Membres du personnel et consultants seront recrutés sur une base géographique aussi large que possible, un effort particulier étant fait pour recruter des femmes dûment qualifiées. Le personnel recruté sera uniquement appelé à servir au sein de la Direction. Le Directeur exécutif consultera le Bureau de la gestion des ressources humaines du Secrétariat afin de s’assurer que les postes de spécialistes du Bureau de l’évaluation et de l’assistance technique sont affichés rapidement et pourvus dans les meilleurs délais.

« 9. Le personnel sera rémunéré par l’Organisation des Nations Unies et assujetti aux conditions de service habituellement applicables aux fonctionnaires engagés pour une durée déterminée. Il sera établi des listes de candidats possédant des compétences et une expérience particulières. On pourrait inviter l’ensemble des États Membres de l’Organisation à présenter des candidats possédant les qualifications requises pour les postes d’expert à pourvoir. À titre temporaire, on pourrait aussi engager des experts ad hoc d’organisations internationales, régionales et sous-régionales en vertu d’arrangements entre la Direction et ces organisations. Il conviendra bien entendu de réexaminer périodiquement l’organi-gramme et la dotation en personnel à la lumière des évolutions et des besoins futurs, dans un souci de flexibilité.

« 10. Le présent plan prévoit que les membres du personnel de la Direction seront des employés de l’Organisation des Nations Unies, relevant des dispositions de l’Article 100 de la Charte, aux termes duquel ils ne solliciteront ni n’accepteront d’instructions d’aucune autorité extérieure à l’Organisation.

« II. Responsabilités de la Direction du Comité contre le terrorisme

« 11. La Direction du Comité contre le terrorisme et son directeur exécutif ont pour mission principale de soutenir et conseiller la Plénière du Comité et son Président dans l’exercice de toutes leurs fonctions. La Direction est chargée de mener à bien les tâches courantes du Comité, tout en conseillant le Président et la Plénière quant à la manière de procéder pour assurer un suivi efficace de l’application de la résolution 1373 (2001). Elle veillera en particulier à faciliter la mise en œuvre des programmes d’assistance aux États en renforçant les contacts avec ces derniers, ainsi qu’avec les autres organismes du système des Nations

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Unies, dont l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et les organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes.

« 12. Les fonctions concrètes de la Direction, telles qu’elles sont décrites dans le rapport du Comité concernant sa revitalisation 87 approuvé au paragraphe 1 de la résolution 1535 (2004), comprennent un large éventail d’activités ayant pour but de permettre au Comité d’assurer un suivi efficace de l’application de la résolution 1373 (2001).

« III. Grandes lignes de l’organigramme de la Direction du Comité contre le terrorisme

« 13. Le Directeur exécutif sera assisté par un assistant spécial, responsable de l’information et de la communication, chargé d’appliquer une politique de communication proactive, comme le prévoit le rapport du Comité concernant sa revitalisation 87, et un assistant personnel.

« A. Bureau de l’évaluation et de l’assistance technique

« 14. Le Bureau de l’évaluation et de l’assistance technique sera dirigé par son chef, lequel assurera la bonne coordination de ses activités et remplacera le Directeur exécutif en son absence. Il comprendra 20 experts, dont les activités seront organisées par le Directeur exécutif, en étroite et constante concertation avec ses collaborateurs, de manière à assurer l’exécution efficace du mandat de la Direction, compte tenu des besoins géographiques et fonctionnels, et l’interaction avec les sous-comités du Comité contre le terrorisme. Il conviendrait de ménager la possibilité d’adapter l’organigramme à mesure que le travail progresse, afin de répondre à des nécessités nouvelles.

« 15. Le Bureau de l’évaluation et de l’assistance technique réunira des compétences spécialisées couvrant tous les domaines traités dans la résolution 1373 (2001) et les autres dispositions pertinentes des déclarations annexées aux résolutions 1377 (2001) et 1456 (2003), et les principaux systèmes juridiques. Son personnel sera recruté conformément aux règles établies à l’Article 100 de la Charte et aux autres dispositions réglementaires de l’Orga-nisation des Nations Unies. Le Directeur exécutif établira, en concertation avec le Bureau de la gestion des ressources humaines, des descriptions de poste, selon qu’il conviendra, pour couvrir tous les domaines traités dans la résolution 1373 (2001).

« 16. Le Directeur exécutif veillera à ce que toute organisation internationale, régionale ou sous-régionale intéressée dispose d’un contact au sein du Bureau de l’évaluation et de l’assistance technique, en gardant à l’esprit la nécessité d’une liaison avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les autres organisations compétentes dans le domaine des droits de l’homme et de la lutte antiterroriste.

« B. Bureau de l’information et de l’administration

« 17. Le Bureau de l’information et de l’administration a pour principale responsabilité de prêter assistance au Directeur exécutif, au Bureau de l’évaluation et de l’assistance technique et au Comité contre le terrorisme. Son chef assurera la bonne coordination de ses activités.

« 18. En outre, le personnel du Bureau de l’information et de l’administration répondra aux besoins d’ordre administratif de la Direction et du Comité en ce qui concerne en particulier la tenue de fichiers, d’un registre et d’une base de données centralisés, la mise en forme rédactionnelle des rapports et les services d’appui.

« IV. Prévisions générales concernant les coûts de la Direction

« 19. Les besoins financiers de la Direction seront présentés dans le rapport du Secrétaire général à l’Assemblée générale, pour examen.

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« A. Coûts de personnel

« 20. La dotation en personnel de la Direction sera conforme aux besoins décrits dans le rapport du Comité concernant sa revitalisation 87, approuvé au paragraphe 1 de la résolution 1535 (2004).

« B. Locaux

« 21. Il conviendrait de mettre des locaux appropriés à la disposition de la Direction, compte tenu de l’ensemble de ses besoins fonctionnels et des considérations de sécurité.

« C. Voyages

« 22. Conformément à son rapport concernant sa revitalisation, le Comité, entre autres priorités, s’efforcera, par l’intermédiaire de sa direction, de faciliter encore l’assistance technique apportée aux États et de renforcer la coopération et la coordination entre les organisations internationales, régionales et sous-régionales. À cet effet, le Comité, par l’intermédiaire de sa direction, devra maintenir et intensifier sa présence dans les conférences, séminaires, ateliers et autres réunions internationales orientées vers l’action. De plus, comme il a été établi dans la résolution 1535 (2004), le Comité, par l’intermédiaire de sa direction, pourrait au besoin effectuer des visites dans certains États, avec leur consentement.

« 23. Le Directeur exécutif rendra compte à la Plénière du Comité des voyages effectués par lui-même ou, avec son autorisation, par des membres du personnel de la Direction.

« D. Arrangements temporaires

« 24. Au paragraphe 7 de sa résolution 1535 (2004), le Conseil de sécurité a souligné que, pour que le Comité continue de fonctionner efficacement pendant la transformation de sa structure d’appui en Direction, il conviendrait qu’il conserve sa structure d’appui actuelle jusqu’à ce qu’il décide, en concertation avec le Secrétaire général, que cette direction est opérationnelle. À cet égard, le Directeur exécutif de la Direction, agissant en conformité avec le Règlement financier et les règles de gestion financière et le Statut et le Règlement du personnel de l’Organisation des Nations Unies, prendra les mesures qui s’imposent pour donner effet aux dispositions de la résolution du Conseil aux différents stades de la mise en place de la Direction en tant que structure formelle. »

À sa 5026e séance, le 1er septembre 2004, le Conseil a examiné la question intitulée « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil88 :

« Le Conseil de sécurité condamne avec la plus grande vigueur l’odieux acte de terrorisme que constitue la prise d’otages dans une école secondaire de la ville de Beslan (Fédération de Russie), le 1er septembre 2004, ainsi que les autres actes de terrorisme commis récemment contre des civils innocents à Moscou et à bord de deux avions de ligne russes, qui ont fait de nombreux morts et blessés.

« Le Conseil exige que tous les otages de cet acte de terrorisme soient libérés immédiatement et sans conditions.

« Le Conseil exprime sa profonde sympathie et ses condoléances au peuple et au Gouvernement de la Fédération de Russie et aux victimes de ces actes de terrorisme, ainsi qu’à leur famille.

88

S/PRST/2004/31.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil engage tous les États à coopérer activement avec les autorités russes, comme la résolution 1373 (2001) leur en fait obligation, dans l’action menée pour trouver et traduire en justice ceux qui ont perpétré, organisé ou commandité ces actes de terrorisme.

« Le Conseil réaffirme que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations constitue l’une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité internationales et que tous les actes de terrorisme, quels qu’ils soient, sont criminels et injustifiables, quels qu’en soient les motifs, où qu’ils soient commis et quels qu’en soient les auteurs.

« Le Conseil se déclare décidé à lutter contre toutes les formes de terrorisme, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de la Charte des Nations Unies. »

À sa 5031e séance, le 13 septembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Australie, de l’Inde, de l’Indonésie, du Japon, de la Malaisie, des Pays-Bas et de Singapour à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme

« Lettre, en date du 23 août 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées (S/2004/679) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Heraldo Muñoz, Président du Comité du Conseil de sécurité créée par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5053e séance, le 8 octobre 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Turquie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ».

Résolution 1566 (2004) du 8 octobre 2004

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 1267 (1999) du 15 octobre 1999 et 1373 (2001) du 28 septembre 2001, ainsi que ses autres résolutions concernant les menaces que le terrorisme fait peser sur la paix et la sécurité internationales,

Rappelant à cet égard sa résolution 1540 (2004) du 28 avril 2004,

Réaffirmant qu’il est impératif de combattre par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations Unies et au droit international, le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations,

Profondément préoccupé par la multiplication, dans diverses régions du monde, des victimes, y compris des enfants, d’actes de terrorisme inspirés par l’intolérance ou l’extrémisme,

Appelant les États à coopérer pleinement avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste (le Comité contre le terrorisme) et sa nouvelle Direction, ainsi qu’avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées et son Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, et avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004), et appelant à nouveau ces organes à pratiquer entre eux une coopération renforcée,

Rappelant aux États qu’en prenant toutes mesures pour combattre le terrorisme, ils doivent veiller à respecter toutes les obligations mises à leur charge pour le droit international, et que les

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

mesures adoptées doivent être conformes au droit international, en particulier aux instruments relatifs aux droits de l’homme et aux réfugiés, ainsi qu’au droit humanitaire,

Réaffirmant que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations constitue l’une des plus graves menaces contre la paix et la sécurité internationales,

Considérant que les actes de terrorisme compromettent gravement la jouissance des droits de l’homme, menacent le développement social et économique de tous les États et portent atteinte à la stabilité et à la prospérité mondiales,

Soulignant qu’en approfondissant le dialogue et en favorisant une meilleure compréhension entre les civilisations afin d’empêcher le dénigrement systématique des autres religions et cultures, et en s’efforçant de régler les conflits régionaux non résolus et le vaste éventail des problèmes mondiaux, y compris ceux du développement, on renforcera la coopération internationale indispensable pour mener la lutte la plus large possible contre le terrorisme,

Réaffirmant sa profonde solidarité avec les victimes du terrorisme et leur famille,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

1. Condamne avec la plus grande énergie tous les actes de terrorisme qui, quels qu’en soient les motifs, où qu’ils soient commis et quels qu’en soient les auteurs, constituent l’une des plus graves menaces contre la paix et la sécurité internationales ;

2. Appelle tous les États à coopérer sans réserve à la lutte contre le terrorisme, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier avec les États sur le territoire desquels, ou contre les citoyens desquels, des actes de terrorisme sont commis, en vue de découvrir, interdire d’asile et traduire en justice, conformément au principe aut dedere aut judicare, quiconque prête appui au financement, à l’organisation, à la préparation ou à la commission d’actes de terrorisme, y concourt, y participe ou tente d’y participer, ou donne refuge à leurs auteurs ;

3. Rappelle que les actes criminels, notamment ceux dirigés contre des civils dans l’intention de causer la mort ou des blessures graves ou la prise d’otages dans le but de semer la terreur parmi la population, un groupe de personnes ou chez des particuliers, d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte ou à s’abstenir de le faire, qui sont visés et érigés en infractions dans les conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme, ne sauraient en aucune circonstance être justifiés par des motifs de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou similaire, et demande à tous les États de prévenir ces actes et, à défaut, de faire en sorte qu’ils soient réprimés par des sanctions à la mesure de leur gravité ;

4. Engage tous les États à devenir d’urgence partie aux conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme, qu’ils soient ou non partie à une convention régionale sur la matière ;

5. Engage les États Membres à coopérer pleinement et en toute diligence pour régler toutes les questions en suspens et adopter, par consensus, le projet de convention générale sur le terrorisme international et le projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire ;

6. Demande aux organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme et d’intensifier leurs rapports avec l’Organisation des Nations Unies, en particulier le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste (le Comité contre le terrorisme), en vue de faciliter l’application intégrale et sans délai de la résolution 1373 (2001) ;

7. Prie le Comité contre le terrorisme, agissant en consultation avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales et les organes de l’Organisation des Nations Unies compétents, de dégager un ensemble de pratiques de référence afin d’aider les États à appliquer les dispositions de la résolution 1373 (2001) relatives au financement du terrorisme ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

8. Charge le Comité contre le terrorisme de commencer sans délai, et le cas échéant en étroite coopération avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes, à envoyer des missions dans les États, avec leur consentement, afin de mieux suivre l’appli-cation de la résolution 1373 (2001) et de faciliter la fourniture aux États concernés de l’assistance technique et autre nécessaire ;

9. Décide de créer un groupe de travail composé de tous les membres du Conseil de sécurité, chargé d’examiner et de lui recommander des mesures concrètes à prendre contre les particuliers, groupes et entités participant ou associés à des activités terroristes autres que ceux visés par la liste arrêtée par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées, y compris telles autres procédures qu’il jugerait propres à permettre de les traduire en justice en les poursuivant ou en les extradant, de geler leurs avoirs financiers, d’empêcher leurs déplacements à travers le territoire des États Membres, et d’empêcher que leur soient fournis tous types d’armes et de matériel connexe, ainsi que des modalités d’application de ces mesures ;

10. Demande au groupe de travail créé en vertu du paragraphe 9 ci-dessus d’étudier la possibilité de créer un fonds international d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et des membres de leur famille qui pourrait être financé par des contributions volontaires, et dont les ressources proviendraient en partie des avoirs confisqués aux organisations terroristes, à leurs membres et commanditaires, et de lui soumettre ses recommandations ;

11. Prie le Secrétaire général de prendre d’urgence les dispositions voulues pour que la Direction du Comité contre le terrorisme devienne pleinement opérationnelle et de lui rendre compte le 15 novembre 2004 au plus tard ;

12. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5053e séance.

Décisions

À sa 5059e séance, le 19 octobre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants du Bangladesh, du Canada, du Costa Rica, de Cuba, de l’Égypte, d’El Salvador, des Fidji, de l’Inde, de l’Indonésie, d’Israël, du Japon, du Liechtenstein, de la Malaisie, du Népal, du Nigéria, de l’Ouganda, des Pays-Bas, du Pérou, de la République de Corée, de Samoa, de la Suisse, de la Thaïlande et de l’Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme

« Lettre, en date du 15 octobre 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste (S/2004/820) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Andrey Denisov, Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste, et M. Javier Rupérez, Directeur exécutif de la Direction du Comité contre le terrorisme, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la reprise de la séance, le 19 octobre 2004, le Conseil a en outre décidé d’inviter le représentant de la Colombie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil89 :

89

S/PRST/2004/37.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction l’exposé du Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste (le Comité contre le terrorisme) sur les travaux du Comité.

« Le Conseil réaffirme que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations constitue l’une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité et que tout acte de terrorisme est un crime injustifiable, quels que soient la motivation, le lieu ou il a été commis et l’auteur.

« Le Conseil rappelle la déclaration de son Président, en date du 19 juillet 200490, sa résolution 1535 (2004), faisant part de l’intention du Conseil de revoir la structure et les activités du Comité contre le terrorisme, et sa résolution 1566 (2004), qui a mis l’accent sur des mesures supplémentaires visant à renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme.

« Le Conseil invite le Comité contre le terrorisme à poursuivre ses activités telles qu’elles sont énoncées dans le programme de travail du Comité pour son treizième trimestre91 en se concentrant sur des mesures pratiques afin de mettre en œuvre la résolution 1535 (2004) concernant la revitalisation du Comité, y compris le plan d’organisation de la Direction du Comité contre le terrorisme86, et la résolution 1566 (2004). Ces mesures comprendront les travaux à entreprendre pour renforcer la capacité du Comité, y compris en intensifiant la coopération avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées et avec le Comité du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 1540 (2004).

« Le Conseil note qu’il importe de poursuivre l’action du Comité contre le terrorisme visant à renforcer les capacités des États Membres afin de lutter contre le terrorisme ; de définir et aborder les problèmes auxquels les États Membres se heurtent pour appliquer la résolution 1373 (2001), de faciliter la fourniture d’une assistance technique adaptée aux besoins des pays, d’encourager le maximum d’États à devenir parties aux conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme, et de renforcer son dialogue et sa coopération avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales actives dans les domaines évoqués dans la résolution 1373 (2001).

« Le Conseil invite le Comité contre le terrorisme à continuer d’établir et à commencer à envoyer aux États Membres des évaluations de leurs besoins en matière d’assistance afin qu’elles soient ultérieurement communiquées aux États et organismes donateurs intéressés, et à accélérer les préparatifs des premières visites dans les États Membres, avec l’assen-timent de ces derniers, afin de renforcer le suivi de la mise en œuvre de la résolution 1373 (2001) et de faciliter la fourniture d’une assistance, technique notamment, en vue de cette mise en œuvre.

« Le Conseil, rappelant le paragraphe 7 de la résolution 1566 (2004), invite le Comité contre le terrorisme à entreprendre, en consultation avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales pertinentes et avec les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, la mise au point d’un ensemble de pratiques de référence afin d’aider les États à appliquer les dispositions de la résolution 1373 (2001) relatives au financement du terrorisme.

« Le Conseil note que, à compter du 30 septembre 2004, 78 États n’avaient pas soumis en temps voulu leurs rapports respectifs au Comité contre le terrorisme, dans le délai prescrit dans la résolution 1373 (2001). Il les invite à le faire d’urgence, afin de préserver l’uni-versalité de la riposte qu’exige la résolution 1373 (2001).

90 S/PRST/2004/26. 91 S/2004/820, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil invite le Comité contre le terrorisme à continuer de lui rendre compte de ses activités à intervalles réguliers et exprime son intention de revoir la structure et les activités du Comité en janvier 2005. »

À sa 5104e séance, le 17 décembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Indonésie, du Japon et de la Thaïlande à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Heraldo Muñoz, Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5113e séance, le 18 janvier 2005, le Conseil a décidé d’inviter les représentants du Kazakhstan, du Liechtenstein, du Luxembourg et du Paraguay à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme

« Lettre, en date du 13 janvier 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste (S/2005/22) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Andrey Denisov, Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil92 :

« Le Conseil de sécurité a entendu avec intérêt l’exposé du Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste (le Comité contre le terrorisme) sur les travaux du Comité.

« Le Conseil réaffirme que le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations constitue l’une des menaces les plus graves pesant sur la paix et la sécurité et que tous les actes de terrorisme sont criminels et injustifiables, quels que soient leur motivation, leur auteur et la date où ils sont commis.

« Le Conseil rappelle la déclaration de son Président en date du 19 octobre 200489, qui a indiqué l’intention du Conseil d’examiner la structure et les activités du Comité contre le terrorisme, la résolution 1535 (2004) sur la revitalisation du Comité et la résolution 1566 (2004) qui a souligné la nécessité urgente de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme.

« Le Conseil invite le Comité contre le terrorisme à poursuivre ses activités telles qu’elles sont exposées dans son programme de travail pour le quatorzième trimes tre93. Il invite le Comité, en particulier, à s’assurer que la Direction du Comité contre le terrorisme devienne pleinement opérationnelle dès que possible et à prendre des mesures supplémentaires pour accroître la coopération avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées et le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004) et à prendre des contacts avec le Groupe de travail du Conseil de sécurité créé par la résolution 1566 (2004).

92 S/PRST/2005/3. 93 S/2005/22, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil note combien il importe que le Comité contre le terrorisme poursuive ses efforts dans les domaines clefs suivants : améliorer la capacité des États Membres de lutter contre le terrorisme, recenser et tenter de résoudre les problèmes auxquels se heurtent les États dans l’application de la résolution 1373 (2001), faciliter la fourniture d’une assistance et d’une coopération techniques adaptées aux besoins des pays bénéficiaires, encourager le plus grand nombre possible d’États à devenir parties aux conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme, et renforcer son dialogue et sa coopération avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales actives dans les domaines évoqués dans la résolution 1373 (2001).

« Le Conseil accueille avec satisfaction l’intention du Comité contre le terrorisme de tenir sa quatrième réunion spéciale avec des organisations internationales, régionales et sous-régionales du 26 au 28 janvier 2005 à Almaty (Kazakhstan).

« Le Conseil invite le Comité contre le terrorisme à accélérer la préparation des évaluations des besoins des États Membres en matière d’assistance, de façon à ce que ces évaluations puissent être communiquées aux États concernés et, en temps utile, aux États donateurs et organisations intéressés. Le Conseil invite le Comité à effectuer la première de ses visites dans les États Membres en mars 2005 pour être mieux à même de suivre l’application de la résolution 1373 (2001) et de faciliter la fourniture d’une aide technique et autre en vue de cette application.

« Le Conseil note qu’au 16 décembre 2004, 75 États n’avaient pas remis leur rapport au Comité contre le terrorisme dans le délai fixé par la résolution 1373 (2001). Il leur demande donc de le faire sans retard, afin de préserver l’universalité de l’action menée, qu’exigent la menace du terrorisme et l’application de la résolution 1373 (2001).

« Le Conseil invite le Comité contre le terrorisme à continuer à lui rendre compte de ses activités à intervalles réguliers. »

À sa 5223e séance, le 7 juillet 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ».

Résolution 1611 (2005) du 7 juillet 2005

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant les buts et principes de la Charte des Nations Unies et ses résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 1373 (2001) du 28 septembre 2001 et 1566 (2004) du 8 octobre 2004,

Réaffirmant également la nécessité de lutter par tous les moyens, conformément à la Charte, contre les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales,

1. Condamne sans réserve les attentats terroristes perpétrés à Londres le 7 juillet 2005 et considère tout acte de terrorisme comme une menace contre la paix et la sécurité ;

2. Exprime sa profonde sympathie et ses condoléances aux victimes de ces attentats terroristes et à leur famille ainsi qu’au peuple et au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ;

3. Demande instamment à tous les États de coopérer activement, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la résolution 1373 (2001), aux efforts visant à trouver et traduire en justice les auteurs, les organisateurs et les commanditaires de ces actes barbares ;

4. Exprime sa volonté inébranlable de lutter contre le terrorisme, conformément aux responsabilités que lui confère la Charte des Nations Unies.

Adoptée à l’unanimité à la 5223e séance.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Décisions

À sa 5224e séance, le 8 juillet 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de l’Égypte à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil94 :

« Le Conseil de sécurité condamne avec la dernière fermeté l’assassinat, le 7 juillet 2005, de l’Ambassadeur Ihab El Sherif, qui venait tout juste d’être nommé à la tête de la Mission de l’Égypte en Iraq, et adresse ses condoléances à la famille de la victime et au Gouvernement et au peuple égyptiens.

« Le Conseil condamne également toutes les attaques terroristes en Iraq, notamment les tentatives d’assassinat de diplomates de Bahreïn et du Pakistan et les attaques contre d’autres personnels civils.

« Le Conseil affirme que de tels actes de terrorisme ne sauraient avoir de justification et souligne que leurs auteurs doivent être traduits en justice.

« Le Conseil réaffirme son soutien sans faille au peuple iraquien durant la transition politique, comme il l’a souligné dans la résolution 1546 (2004). Le Conseil réaffirme également l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq et appelle la communauté internationale à soutenir le peuple iraquien dans sa recherche de la paix, de la stabilité et de la démocratie.

« Le Conseil accueille avec satisfaction l’engagement constant de l’Égypte à cet égard, qu’a affirmé le Représentant permanent de l’Égypte auprès de l’Organisation des Nations Unies dans la lettre en date du 7 juillet 2005 qu’il a adressée au Président du Conseil95, et reconnaît le rôle important que jouent l’Égypte et d’autres pays voisins de l’Iraq en soutenant le processus politique, en aidant à contrôler les mouvements de part et d’autre des frontières de l’Iraq et en apportant d’autres formes d’aide au peuple iraquien. »

À sa 5239e séance, le 27 juillet 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Égypte à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil96 :

« Le Conseil de sécurité condamne catégoriquement les attentats terroristes commis à Charm El-Cheikh (Égypte) le 23 juillet 2005 et exprime sa profonde sympathie et ses condoléances aux victimes de ces attentats et à leur famille, au peuple et au Gouvernement égyptiens ainsi qu’à tous les autres pays dont des citoyens ont été tués ou blessés au cours de ces attentats.

« Le Conseil souligne la nécessité de traduire en justice les auteurs, les organisateurs et les instigateurs de cet acte monstrueux ainsi que ceux qui l’ont financé et demande instamment à tous les États, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de sa résolution 1373 (2001), de coopérer activement avec les autorités égyptiennes à cet égard.

« Le Conseil réaffirme que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations constitue l’une des menaces les plus graves qui soient contre la paix et la

94 S/PRST/2005/29. 95 S/2005/438. 96 S/PRST/2005/36.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

sécurité internationales et que tout acte de terrorisme est criminel et injustifiable, quels qu’en soient les motifs, le moment ou les auteurs.

« Le Conseil réaffirme en outre qu’il est nécessaire de lutter par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations Unies, contre les menaces que les attentats terroristes font peser sur la paix et la sécurité internationales.

« Le Conseil réaffirme sa volonté de lutter contre toutes les formes de terrorisme, conformément aux responsabilités que lui confère la Charte. »

À sa 5240e séance, le 27 juillet 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil97 :

« Le Conseil de sécurité condamne avec la dernière fermeté l’assassinat, ce jour, 27 juillet 2005, de deux diplomates algériens en poste à l’ambassade d’Algérie en Iraq, MM. Ali Belaroussi et Azzedine Belkadi, et présente ses condoléances aux familles des victimes et au Gouvernement et au peuple algériens.

« Le Conseil affirme que de tels actes de terrorisme ne sauraient avoir de justification et souligne que leurs auteurs doivent être traduits en justice.

« Le Conseil réaffirme son soutien sans faille au peuple iraquien durant la transition politique, comme il l’a souligné dans sa résolution 1546 (2004). Il réaffirme également l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq et appelle la communauté internationale à soutenir le peuple iraquien dans sa recherche de la paix, de la stabilité et de la démocratie. »

À sa 5244e séance, le 29 juillet 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ».

Résolution 1617 (2005) du 29 juillet 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1267 (1999) du 15 octobre 1999, 1333 (2000) du 19 décembre 2000, 1363 (2001) du 30 juillet 2001, 1373 (2001) du 28 septembre 2001, 1390 (2002) du 16 janvier 2002, 1452 (2002) du 20 décembre 2002, 1455 (2003) du 17 janvier 2003, 1526 (2004) du 30 janvier 2004 et 1566 (2004) du 8 octobre 2004, ainsi que les déclarations de son Président sur la question,

Réaffirmant que le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations constitue l’une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité et que tous les actes de terrorisme, quels qu’ils soient, sont criminels et injustifiables, quels qu’en soient les motivations, l’époque et les auteurs ; et réitérant sa condamnation catégorique d’Al-Qaida, d’Oussama ben Laden, des Taliban – et des personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés – pour les multiples actes de terrorismes qu’ils ne cessent de perpétuer dans le but de provoquer la mort de civils innocents et d’autres victimes, de détruire des biens et de porter gravement atteinte à la stabilité,

Exprimant la préoccupation que lui inspire l’usage de médias divers, y compris Internet, par Al-Qaida, Oussama ben Laden et les Taliban ainsi que leurs associés, notamment à des fins de propagande terroriste et d’incitation à la violence, et exhortant le Groupe de travail du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 1566 (2004) à examiner ces questions,

97 S/PRST/2005/37.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Réaffirmant la nécessité de combattre par tous les moyens, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies et du droit international, les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales, et soulignant à cet égard le rôle important que l’Organisation des Nations Unies joue dans la conduite et la coordination de cette lutte,

Soulignant que tous les États Membres sont tenus d’appliquer intégralement la résolution 1373 (2001), y compris en ce qui concerne tout membre des Taliban ou d’Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida, à Oussama ben Laden ou aux Taliban qui participent au financement d’actes de terrorisme ou d’activités terroristes, les organisent, les planifient, les facilitent, les préparent, les exécutent, leur apportent un soutien ou participent au recrutement de terroristes, ainsi que de faciliter le respect des obligations imposées en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à ses résolutions sur la question,

Soulignant également l’importance qu’il y a à préciser quels sont les personnes, groupes, entreprises et entités susceptibles de figurer sur la Liste compte tenu des informations concernant la nature évolutive d’Al-Qaida et la menace créée par elle, en particulier celles recensées par l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) [« l’Équipe de surveillance »],

Soulignant en outre qu’il importe, comme mesure préventive importante dans la lutte contre le terrorisme que, conformément aux résolutions pertinentes, les États Membres inscrivent les entités qui financent le terrorisme sur la Liste et appliquent énergiquement les mesures existantes,

Notant que, en donnant effet aux mesures énoncées à l’alinéa b du paragraphe 4 de la résolution 1267 (1999), à l’alinéa c du paragraphe 8 de la résolution 1333 (2000) et aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1390 (2002), il faut tenir pleinement compte des dispositions des paragraphes 1 et 2 de la résolution 1452 (2002),

Saluant les efforts que fait l’Organisation de l’aviation civile internationale pour empêcher que des documents de voyage ne tombent entre les mains de terroristes et de ceux qui leur sont associés,

Encourageant les États Membres à travailler dans le cadre de l’Organisation internationale de police criminelle, en particulier en utilisant la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés et perdus, pour mieux appliquer les mesures prises contre Al-Qaida, Oussama ben Laden et les Taliban, ainsi que ceux qui leur sont associés,

Craignant qu’Al-Qaida, Oussama ben Laden ou les Taliban et ceux qui leur sont associés n’utilisent des systèmes portables de défense aérienne, des explosifs vendus dans le commerce et des armes et matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires, et encourageant les États Membres à envisager de prendre éventuellement des mesures pour réduire ces menaces,

Priant instamment tous les États, les organismes internationaux et les organisations régionales d’allouer suffisamment de ressources, y compris dans le cadre d’un partenariat international, pour faire face à la menace permanente et directe que représentent Al-Qaida, Oussama ben Laden et les Taliban ainsi que les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés,

Soulignant qu’il importe de faire face à la menace permanente qu’Al-Qaida, Oussama ben Laden et les Taliban ainsi que les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés représentent pour la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

1. Décide que tous les États doivent prendre les mesures déjà imposées à l’alinéa b du paragraphe 4 de la résolution 1267 (1999), à l’alinéa c du paragraphe 8 de la résolution 1333 (2000) et aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1390 (2002), à l’encontre d’Al-Qaida, d’Oussama ben Laden et des Taliban, et des personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, tels que visés dans la liste établie en application des résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) [« la Liste récapitulative »] :

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

a) Bloquer sans délai les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques de ces personnes, groupes, entreprises et entités, y compris les fonds provenant de biens leur appartenant ou contrôlés, directement ou indirectement, par eux ou par des personnes agissant pour leur compte ou sous leurs ordres, et veiller à ce que ni ces fonds, ni d’autres fonds, actifs ou ressources économiques ne soient mis à disposition, directement ou indirectement, aux fins qu’ils poursuivent, par leurs citoyens ou par une personne se trouvant sur leur territoire ;

b) Empêcher l’entrée sur leur territoire ou le transit par leur territoire de ces personnes, étant entendu qu’aucune disposition du présent paragraphe ne peut contraindre un État à refuser l’entrée sur son territoire ou à exiger le départ de son territoire de ses propres citoyens et que le présent paragraphe ne s’applique pas lorsque l’entrée ou le transit est nécessaire à l’aboutissement d’une procédure judiciaire, ou dès lors que le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) [le « Comité »] détermine, uniquement au cas par cas, si cette entrée ou ce transit est

justifié ;

c) Empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects, à partir de leur territoire ou par leurs citoyens se trouvant en dehors de leur territoire, à de tels groupes, personnes, entreprises ou entités, ou au moyen de navires battant leur pavillon, ou d’aéronefs immatriculés par eux, d’armes et de matériel connexe de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et le matériel militaires et les pièces de rechange pour le matériel susmentionné, ainsi que les conseils, l’assistance et la formation techniques ayant trait à des activités militaires ;

2. Décide également que les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est « associé » à Al-Qaida, à Oussama ben Laden ou aux Taliban sont :

a) La participation au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités par ou en association avec Al-Qaida, Oussama ben Laden ou les Taliban, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou les soutenir ;

b) La fourniture, la vente ou le transfert d’armes et de matériels connexes à ceux-ci ;

c) Le recrutement pour le compte de ceux-ci ;

d) Le soutien, de toute autre manière, d’actes commis par ceux-ci ou d’activités auxquelles ils se livrent ;

3. Décide en outre que toute entreprise ou entité, possédée ou contrôlée directement ou indirectement par de tels groupes, personnes, entreprises ou entités associés à Al-Qaida, à Oussama ben Laden ou aux Taliban ou les soutenant de toute autre manière peut être inscrite sur la Liste ;

4. Décide que, lorsqu’ils proposent l’inscription d’un nom sur la Liste récapitulative, les États doivent fournir les précisions visées au paragraphe 17 de la résolution 1526 (2004) et, désormais, communiquer au Comité un mémoire motivant leur proposition, et encourage en outre les États à identifier toute entreprise ou entité possédée ou contrôlée, directement ou indirectement, par la personne, le groupe ou l’entité dont l’inscription est proposée ;

5. Prie les États concernés d’informer par écrit, dans la mesure du possible, les personnes et les entités qui figurent sur la Liste récapitulative des mesures prises à leur encontre, des règles suivies par le Comité, en particulier des procédures d’inscription sur la Liste et de radiation de la Liste, ainsi que des dispositions de la résolution 1452 (2002) ;

6. Décide que le Comité pourra utiliser le mémoire présenté par l’État proposant

l’inscription, visé au paragraphe 4 ci-dessus, pour répondre aux questions des États Membres dont des nationaux, des résidents ou des entités ont été inscrits sur la Liste récapitulative, décide également que le Comité pourra décider au cas par cas de communiquer ces informations à d’autres parties avec le consentement préalable de l’État qui a proposé l’inscription, par exemple à des fins opérationnelles ou pour faciliter l’application de mesures, et décide en outre que les États pourront continuer à fournir au Comité des informations supplémentaires que celui-ci conservera à titre confidentiel à moins que l’État accepte qu’elles soient diffusées ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

7. Engage vivement tous les États Membres à appliquer les normes internationales détaillées faisant l’objet des Quarante recommandations et des neuf recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux98 ;

8. Prie le Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour intensifier la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et Interpol afin de donner au Comité de meilleurs outils pour mieux s’acquitter de son mandat et de donner aux États Membres de meilleurs outils pour appliquer les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus ;

9. Demande instamment à tous les États Membres, lorsqu’ils appliquent les mesures énoncées au paragraphe 1 ci-dessus, de veiller à faire immédiatement annuler les passeports et autres documents de voyage volés et perdus et de communiquer les informations correspondantes à d’autres États Membres grâce à la base de données d’Interpol ;

10. Demande à tous les États Membres d’utiliser la liste de contrôle figurant à l’annexe II de la présente résolution pour présenter un premier rapport au Comité le 1er mars 2006 au plus tard sur les mesures précises qu’ils auront prises pour appliquer les mesures définies au paragraphe 1 ci-dessus à l’égard des personnes et entités désormais ajoutées à la Liste récapitulative et, par la suite, faire rapport à des intervalles à déterminer par le Comité ;

11. Prescrit au Comité d’encourager les États Membres à communiquer des noms et des renseignements complémentaires d’identification, à inscrire sur la Liste récapitulative ;

12. Demande au Comité, travaillant en coopération avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) [« le Comité contre le terrorisme »] de l’informer des mesures supplémentaires précises que les États pourraient prendre pour donner effet aux dispositions énoncées plus haut au paragraphe 1 ;

13. Réaffirme qu’il est indispensable d’entretenir une étroite coopération et des échanges d’informations entre le Comité, le Comité contre le terrorisme et le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004), ainsi qu’avec leurs groupes d’experts respectifs, y compris en mettant davantage d’informations en commun, en organisant de concert des visites dans les pays, en offrant une aide technique et en traitant d’autres questions intéressant les trois comités ;

14. Réaffirme également l’importance pour le Comité de suivre par des communications orales ou écrites avec les États Membres l’application effective des sanctions et de ménager aux États Membres la possibilité, à la demande du Comité, d’envoyer des représentants pour examiner, avec le Comité, les questions pertinentes de façon plus approfondie ;

15. Prie le Comité d’envisager, quand ce sera nécessaire, des visites dans certains pays par le Président et/ou des membres du Comité pour faire appliquer plus systématiquement les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus, en vue d’encourager les États à respecter intégralement la présente résolution et les résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002), 1455 (2003) et 1526 (2004) ;

16. Prie également le Comité de lui rendre compte oralement tous les cent vingt jours au moins, par l’intermédiaire de son Président, de l’ensemble de ses activités et de celles de l’Équipe de surveillance, et, le cas échéant, au moment où les Présidents du Comité contre le terrorisme et du Comité créé par la résolution 1540 (2004) présentent leurs rapports, et de tenir des réunions d’information à l’intention de tous les États Membres intéressés ;

17. Rappelle au Comité ses responsabilités telles qu’elles sont définies au paragraphe 14 de la résolution 1455 (2003) et au paragraphe 13 de la résolution 1526 (2004), et lui demande de lui soumettre au plus tard le 31 juillet 2006 une évaluation écrite à jour des mesures prises par les États Membres pour donner effet aux dispositions énoncées plus haut au paragraphe 1, comme il est indiqué au paragraphe 13 de la résolution 1526 (2004) ;

98

Disponible à l’adresse suivante : www.fatf-gafi.org.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

18. Prie le Comité de continuer à affiner ses directives, notamment s’agissant des modalités d’inscription sur la Liste et de radiation de celle-ci, et de l’application de la résolution 1452 (2002), et demande au Président, dans les rapports périodiques qu’il présentera au Conseil en application du paragraphe 16 ci-dessus, de rendre compte des activités menées par le Comité sur ces questions ;

19. Décide, pour aider le Comité à remplir son mandat, de prolonger le mandat de l’Équipe de surveillance établie à New York pour une période de dix-sept mois, sous la direction du Comité et avec les responsabilités définies à l’annexe I à la présente résolution ;

20. Prie le Secrétaire général, après l’adoption de la présente résolution et en étroite consultation avec le Comité, de nommer, dans le respect des règles et procédures de l’Organi-sation des Nations Unies, au maximum huit membres, y compris un coordonnateur, de l’Équipe de surveillance, en tenant compte des domaines spécialisés indiqués au paragraphe 7 de la résolution 1526 (2004) ;

21. Décide de réexaminer dans dix-sept mois ou avant, si besoin est, les mesures énoncées plus haut au paragraphe 1 en vue de les renforcer éventuellement ;

22. Décide également de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5244e séance.

Annexe I à la résolution 1617 (2005)

Conformément au paragraphe 19 de la présente résolution, l’Équipe de surveillance travaillera sous la direction du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) et ses attributions seront les suivantes :

a) Réunir, évaluer et suivre l’information concernant l’application des mesures, en rendre compte et formuler des recommandations à ce sujet ; effectuer des études de cas, s’il y a lieu ; et étudier à fond toute autre question pertinente selon les instructions du Comité ;

b) Présenter au Comité pour examen et approbation, le cas échéant, un programme de travail détaillé, dans lequel elle décrira les activités qu’elle prévoit de mener pour s’acquitter de ses responsabilités, y compris les déplacements qu’elle envisage d’entreprendre en étroite concertation avec la Direction du Comité contre le terrorisme, afin d’éviter les chevauchements et d’accroître les synergies ;

c) Présenter au Comité, par écrit, trois rapports détaillés et distincts, le premier d’ici au 31 janvier 2006, le deuxième d’ici au 31 juillet 2006 et le troisième d’ici au 10 décembre 2006, sur l’application par les États des mesures énoncées au paragraphe 1 de la présente résolution, comportant des recommandations précises tendant à une meilleure application des mesures et présentant d’autres mesures envisageables, et sur les notifications relatives à l’inscription sur la Liste, à la radiation de la Liste et aux dérogations prévues par la résolution 1452 (2002) ;

d) Analyser les rapports présentés en application du paragraphe 6 de la résolution 1455 (2003), les listes de contrôle présentées en application du paragraphe 10 de la présente résolution et les autres informations communiquées au Comité par les États Membres, selon les instructions du Comité ;

e) Collaborer étroitement et échanger des informations avec la Direction du Comité contre le terrorisme et le groupe d’experts du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004), en vue de recenser les domaines de convergence et de faciliter une coordination concrète entre les trois comités ;

f) Établir un plan en vue d’aider le Comité à définir les mesures à prendre en cas d’inobservation des dispositions du paragraphe 1 de la présente résolution ;

g) Présenter au Comité des recommandations de nature à aider les États Membres à appliquer les mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution et à préparer leurs propositions d’inscription sur la Liste récapitulative ;

66


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

h) Consulter les États Membres avant de se rendre dans certains d’entre eux dans le cadre de son programme de travail approuvé par le Comité ;

i) Encourager les États Membres à soumettre des noms et des renseignements complémentaires d’identification en vue de leur insertion à la Liste, selon les instructions du Comité ;

j) Étudier la nature évolutive de la menace que présentent Al-Qaida et les Taliban et les mesures optimales permettant d’y faire face, et faire rapport au Comité à ce sujet ;

k) Consulter les États Membres, notamment dans le cadre d’un dialogue suivi avec leurs représentants à New York et dans leurs capitales, en tenant compte des observations formulées par ces États, notamment en ce qui concerne les questions qui pourraient figurer dans les rapports visés à l’alinéa c de la présente annexe ;

l) Faire rapport au Comité, à intervalles réguliers ou à sa demande, par des communications orales ou écrites sur ses travaux, y compris sur les visites qu’elle a effectuées auprès d’États Membres et sur ses activités ;

m) Aider le Comité à établir ses évaluations orales et écrites à l’intention du Conseil, notamment les résumés analytiques visés aux paragraphes 17 et 18 de la présente résolution ;

n) S’acquitter de toute autre responsabilité que pourrait lui confier le Comité.

Annexe II à la résolution 1617 (2005)

Liste de contrôle du Comité 1267

Veuillez fournir au Comité 1267 (Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban) avant le XXX (date) des renseignements sur les individus, groupes, entreprises et entités ci-après, dont les noms ont été ajoutés au cours des six derniers mois à la Liste récapitulative du Comité visant les personnes soumises aux sanctions énoncées dans la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité et les résolutions ultérieures.

Les renseignements ci-après sont communiqués par le Gouvernement de (date).

le

OUI

NON

1.

M. X (numéro sur la Liste du ___ récapitulative Comité)

A. Ce nom a-t-il été ajouté à la liste de surveillance des visas ?

B. A-t-on refusé la délivrance d’un visa à cet individu ?

C. Les institutions financières ont-elles été notifiées ?

D. Des avoirs ont-ils été gelés ?

E. Un embargo sur les armes a-t-il été imposé ?

F. L’individu a-t-il essayé d’acheter des armes ?

Autres informations, le cas échéant :

OUI

NON

2.

Société X (numéro sur la Liste du ___ récapitulative Comité)

A. Les institutions financières ont-elles été notifiées ?

B. Des avoirs ont-ils été gelés ?

C. Un embargo sur les armes a-t-il été imposé ?

D. L’entité a-t-elle essayé d’acheter des armes ?

Autres informations, le cas échéant :

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

LA SITUATION ENTRE L’IRAQ ET LE KOWEÏT99

Décision

À sa 5020e séance, le 12 août 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de l’Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation entre l’Iraq et le Koweït

« Rapport présenté par le Secrétaire général en application du paragraphe 24 de la résolution 1483 (2003) et du paragraphe 12 de la résolution 1511 (2003) [S/2004/625] ».

Résolution 1557 (2004) du 12 août 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions pertinentes antérieures sur l’Iraq, en particulier les résolutions 1500 (2003) du 14 août 2003 et 1546 (2004) du 8 juin 2004,

Réaffirmant l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq,

Rappelant la création, le 14 août 2003, de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq et réaffirmant que les Nations Unies doivent jouer un rôle moteur s’agissant d’aider le peuple et le Gouvernement iraquiens à mettre en place les institutions d’un régime représentatif,

Félicitant le Secrétaire général pour la nomination de son nouveau Représentant spécial pour l’Iraq,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 5 août 2004100,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq pour une période de douze mois à compter de la date de l’adoption de la présente résolution ;

2. Se déclare décidé à réexaminer le mandat de la Mission dans un délai de douze mois, ou plus tôt si le Gouvernement iraquien en fait la demande ;

3. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5020e séance.

Décisions

À sa 5033e séance, le 14 septembre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de l’Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation entre l’Iraq et le Koweït

« Rapport présenté par le Secrétaire général en application du paragraphe 30 de la résolution 1546 (2004) [S/2004/710 et Corr.1] ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Ashraf Jehangir Qazi, Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

99 Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1990, des résolutions et décisions sur cette question. Suivant une note du Président du Conseil de sécurité en date du 18 avril 2005 (S/2005/251), les membres du Conseil ont décidé que les questions relatives a la restitution de l’ensemble des biens koweïtiens, au rapatriement ou au retour de tous les nationaux koweïtiens et de pays tiers ou de leurs dépouilles et à la Commission d’indemnisation des Nations Unies seraient examinées au titre de la question intitulée « La situation entre l’Iraq et le Koweït ». Les questions ne relevant pas de cette catégorie seraient examinées au titre de la question intitulée « La situation concernant l’Iraq ». 100 S/2004/625.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a en outre décidé d’entendre l’exposé de M. John Danforth, Représentant permanent des États-Unis d’Amérique auprès de l’Organisation des Nations Unies, au nom de la force multinationale.

À sa 5047e séance, le 1er octobre 2004, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation entre l’Iraq et le Koweït

« Lettre, en date du 21 septembre 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2004/764) ».

À la suite de la décision prise lors de la 5047e séance, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général101 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 21 septembre 2004 concernant la mise en place d’une structure de sécurité intégrée pour la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq102 a été portée à l’attention du Conseil de sécurité. Celui-ci se félicite des dispositions qui y sont proposées et engage vivement les États Membres à les accepter en apportant des contributions. » À sa 5092e séance, le 30 novembre 2004, le Conseil a examiné la question intitulée :

« La situation entre l’Iraq et le Koweït

« Lettre, en date du 26 novembre 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent des Pays-Bas auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2004/927) ».

À la suite de la décision prise lors de la 5092e séance, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général103 :

« Le Conseil de sécurité rappelle sa résolution 1546 (2004), dans laquelle il a constaté avec satisfaction qu’une nouvelle phase de la transition de l’Iraq avait débuté, défini le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq et demandé aux États Membres de fournir des ressources pour le financement d’une entité distincte, sous le commandement unifié de la force multinationale, avec pour mission spécifique d’assurer la sécurité de la présence des Nations Unies en Iraq.

« Depuis l’adoption de la résolution, le 8 juin 2004, plusieurs États ont proposé de fournir des forces et un appui financier pour l’entité des Nations Unies spécialement chargée de la protection. Il n’existe toutefois pas de mécanisme permettant de recevoir les contributions financières et de verser des fonds aux pays qui contribuent des contingents. Après avoir examiné la lettre du Représentant permanent des Pays-Bas auprès de l’Organi-sation des Nations Unies104 et pris note de votre échange de correspondance avec le Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas en sa qualité de Président du Conseil de l’Union européenne104, le Conseil de sécurité se félicite de la volonté qui y est exprimée de créer un compte spécial de l’Organisation des Nations Unies (« fonds d’affectation spéciale ») et approuve spécifiquement la création d’un tel fonds qui aura pour objet de recevoir et d’administrer les contributions des États Membres qui seront affectées au financement de « l’entité distincte » ayant pour mission d’assurer la sécurité de la présence des Nations Unies en Iraq, conformément à la résolution 1546 (2004). Pour pouvoir recevoir la totalité des contributions annoncées, le Conseil vous demande de créer le fonds d’affectation spéciale sans tarder, et au plus tard le 3 décembre 2004. Tout retard aura pour effet de ralentir le déploiement des forces et se traduira par la perte de contributions financières.

101

S/2004/765. 102 S/2004/764.

103

S/2004/929. 104 S/2004/927.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil se félicite des contributions financières apportées par les États Membres et des forces qu’ils fournissent et leur demande de continuer d’appuyer la Mission et sa force de protection. »

À sa 5099e séance, le 13 décembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation entre l’Iraq et le Koweït

« Rapport présenté par le Secrétaire général en application du paragraphe 30 de la résolution 1546 (2004) [S/2004/959] ».

À sa 5123e séance, le 16 février 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation entre l’Iraq et le Koweït ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À sa 5124e séance, le 16 février 2005, le Conseil a décidé, conformément à la décision prise lors de la 5123e séance, d’inviter le représentant de l’Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation entre l’Iraq et le Koweït ».

À la même séance, à l’issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil105 :

« Le Conseil de sécurité félicite le peuple iraquien du bon déroulement des élections du 30 janvier 2005. Ces élections représentent un événement historique pour l’Iraq et un pas en avant dans sa transition politique. En se rendant aux urnes, les Iraquiens ont montré qu’ils respectaient l’état de droit et la non-violence. Ils ont voté pour la démocratie et pour leur propre prise en charge. Le Conseil rend hommage au peuple iraquien pour avoir saisi cette occasion d’exercer son droit de déterminer librement son propre avenir politique et l’encou-rage à continuer de suivre cette voie dans sa transition politique.

« Le Conseil félicite les coalitions politiques et les personnes qui viennent ainsi d’être

élues.

« Les élections ont eu lieu dans des conditions difficiles et le Conseil salue le courage des Iraquiens qui ont montré leur attachement à la démocratie en bravant les terroristes. Il rend hommage aux dizaines de milliers d’Iraquiens qui se sont portés candidats, ont assuré la conduite des élections, tenu les bureaux de vote, observé les élections et fourni des services de sécurité. Il rend en particulier hommage à la détermination et à la compétence dont la Commission électorale indépendante iraquienne a fait preuve en organisant les élections.

« Le Conseil félicite le Secrétaire général et l’Organisation des Nations Unies d’avoir utilement contribué à la préparation des élections et exprime sa reconnaissance au Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq, M. Ashraf Jehangir Qazi, à la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq, en particulier au Conseiller électoral principal, M. Carlos Valenzuela, à la Division de l’assistance électorale de l’Organisation des Nations Unies et à sa Directrice, Mme Carina Perelli, pour les conseils et l’aide qu’ils ont prodigués aux Iraquiens. Le Conseil salue également l’aide apportée par d’autres acteurs internationaux, notamment les experts électoraux de l’Union européenne.

« Le Conseil salue également le rôle digne d’éloges joué par les forces de sécurité iraquiennes et la Force multinationale en Iraq en assurant la sécurité durant les élections.

105 S/PRST/2005/5.

70


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Ces élections constituent une étape importante de la transition politique de l’Iraq, comme il est indiqué dans la résolution 1546 (2004) du Conseil. Ce dernier espère que l’Assemblée nationale de transition siégera bientôt et qu’un nouveau gouvernement iraquien de transition sera formé prochainement. La Constitution iraquienne, qui doit être rédigée sous l’autorité de l’Assemblée nationale de transition, devrait être soumise à référendum d’ici à octobre 2005 et suivie d’élections générales en décembre 2005, conformément à la nouvelle Constitution. Le Conseil assure au peuple iraquien qu’il continuera de l’aider pendant la période de transition politique et réaffirme l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq.

« Soulignant qu’il est important d’assurer la participation maximale de tous les éléments de la société iraquienne au processus politique, le Conseil souligne qu’il importe de continuer de mener une action politique résolue pour que les prochaines étapes de la tran-

sition, en particulier la rédaction de la Constitution, soient aussi ouvertes à tous, participatives et transparentes que possible. Il se félicite des déclarations récentes des dirigeants iraquiens à ce propos et encourage vivement le Gouvernement iraquien de transition et l’Assemblée nationale de transition à mobiliser la société iraquienne tout entière afin de

promouvoir un réel dialogue politique et la réconciliation nationale ainsi d’assurer tous les Iraquiens sont dûment représentés et ont voix au chapitre dans le et l’élaboration de la Constitution iraquienne.

que que

processus politique

Nations Unies

« Le Conseil réaffirme le rôle moteur que sa résolution 1546 (2004) confie au Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq et à la Mission d’assistance des pour l’Iraq dans l’appui aux efforts déployés par l’Iraq et, comme le Gouvernement iraquien l’a demandé, dans la promotion du dialogue national et la recherche d’un consensus à l’occasion de l’élaboration d’une constitution nationale. À ce propos, le Conseil demande instamment à l’Organisation des Nations Unies de se préparer sans tarder et encourage les membres de la communauté internationale à fournir des conseillers et une aide

technique à l’Organisation des Nations Unies pour lui permettre de s’acquitter de ce rôle.

« Le Conseil condamne avec la plus grande fermeté les attentats terroristes en Iraq, qu’il ne faudrait pas laisser compromettre la transition politique et économique du pays. Il

exhorte ceux qui recourent à la violence

pour tenter de faire échouer le processus politique à

déposer les armes et à participer à ce processus. les autorités iraquiennes à

Il

encourage

coopérer avec tous ceux qui renoncent à la violence et à créer un climat politique propice à la réconciliation nationale et à l’exercice pacifique de la rivalité politique.

« Le Conseil souligne le rôle important que continuent de jouer les pays voisins de

l’Iraq et les organisations régionales en soutenant le processus politique, en collaborant avec

les autorités iraquiennes pour contrôler la traversée des frontières de l’Iraq et en aidant par d’autres voies le peuple iraquien à rechercher la sécurité et la prospérité.

« Conformément à la résolution 1546 (2004), le Conseil réaffirme son appui à un Iraq fédéral, démocratique, pluraliste et unifié, où les droits de l’homme soient pleinement respectés. Il se félicite de l’appui apporté à l’Iraq par la communauté internationale et souligne qu’il importe que tous les États et organisations internationales concernés fournissent une aide renforcée et diligente afin de soutenir la poursuite de la transition politique en Iraq et

l’action menée pour assurer la réconciliation nationale, le relèvement économique et la stabilité, conformément à la résolution 1546 (2004). »

À sa 5161e séance, le 11 avril 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation entre l’Iraq et le Koweït

« Rapport présenté par le Secrétaire général en application du paragraphe 30 de la résolution 1546 (2004) [S/2005/141 et Corr.1] ».

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Ashraf Jehangir Qazi, Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a en outre décidé d’entendre l’exposé de Mme Anne Patterson, Représentante permanente adjointe des États-Unis d’Amérique auprès de l’Organisation des Nations Unies, au nom de la force multinationale.

LA SITUATION AU BURUNDI106

Décisions

À sa 5021 e séance, le 15 août 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « La situation au Burundi ».

À la même séance, à l’issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil107 :

« Le Conseil de sécurité condamne avec la plus grande fermeté le massacre de réfugiés en provenance de la République démocratique du Congo survenu sur le territoire du Burundi, à Gatumba, le 13 août 2004.

« Le Conseil prie la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le Burundi, en liaison étroite avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo, d’établir les faits et de lui en faire rapport aussi rapidement que possible.

« Le Conseil demande aux autorités du Burundi et de la République démocratique du Congo de coopérer activement entre elles afin que les auteurs et les responsables de ces crimes puissent être traduits en justice sans tarder.

« Le Conseil demande à tous les États de la région de veiller au respect de l’intégrité territoriale de leurs voisins. Il rappelle à cet égard la déclaration de principes sur les relations de bon voisinage et la coopération adoptée à New York le 25 septembre 2003108. Il les encourage à redoubler d’efforts pour assurer la sécurité des populations civiles sur leur territoire, y compris les étrangers à qui ils accordent refuge.

« Le Conseil prie l’Opération des Nations unies au Burundi et la Mission de l’Orga-nisation des Nations unies en République démocratique du Congo d’apporter leur concours aux autorités burundaises et congolaises en vue de faciliter l’enquête et de renforcer la sécurité des populations vulnérables. »

Le 3 septembre 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général109 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 31 août 2004 concernant l’adjonction de l’Afrique du Sud, du Bangladesh, de la Belgique, du Bénin, de la Bolivie, du Burkina Faso, de la Chine, de l’Espagne, de l’Éthiopie, de la Fédération de Russie, du Gabon, de la Gambie, du Ghana, du Guatemala, de la Guinée, de l’Inde, de la Jordanie, du Kenya, de la Malaisie, du Malawi, du Mali, du Mozambique, de la Namibie, du Népal, du

106 Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1993, des résolutions et décisions sur cette question. 107 S/PRST/2004/30.

108

S/2003/983, annexe. 109 S/2004/712.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Niger, du Nigéria, du Pakistan, du Paraguay, des Pays-Bas, du Pérou, des Philippines, du Portugal, de la République de Corée, de la Roumanie, du Sénégal, de la Serbie-et-Monténégro, du Sri Lanka, du Tchad, du Togo, de la Tunisie, de l’Uruguay, du Yémen et de la Zambie à la liste des pays fournissant du personnel militaire à l’Opération des Nations Unies au Burundi110 a été portée à l’attention des membres du Conseil, qui en ont pris note. »

À sa 5042e séance, tenue à huis clos le 23 septembre 2004, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 5042e séance, tenue à huis clos le 23 septembre 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “La situation au Burundi”.

« Conformément à l’article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, le Président de la République du Burundi, M. Domitien Ndayizeye, a été invité, à sa demande, à participer aux débats.

« Le Conseil a entendu un exposé du Président Ndayizeye.

« Les membres du Conseil et le Président Ndayizeye ont eu un échange de vues constructif. »

Le 8 novembre 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général111 :

« J’ai l’honneur de vous informer que les membres du Conseil de sécurité ont décidé d’envoyer en Afrique centrale, du 20 au 25 novembre 2004, une mission qui sera conduite par l’Ambassadeur Jean-Marc de La Sablière. Les membres du Conseil ont convenu du mandat de la mission (voir annexe).

« À la suite de consultations avec les membres, il a été convenu que la mission se composerait comme suit :

« France (Ambassadeur Jean-Marc de La Sablière, chef de mission) « Algérie (Ambassadeur Mourad Benmehidi) « Allemagne (Ambassadeur Gunter Pleuger) « Angola (Ambassadeur Ismael Gaspar Martins) « Bénin (Ambassadeur Joël W. Adechi) « Brésil (Mme Irene Vida Gala) « Chili (M. Andrés Landerretche) « Chine (Ambassadeur Zhang Yishan) « Espagne (Mme Ana Jiménez) « États-Unis d’Amérique (Ambassadeur Sichan Siv) « Fédération de Russie (Ambassadeur Andrey Denisov) « Pakistan (Ambassadeur Munir Akram) « Philippines (M. Patrick Chuasoto) « Roumanie (Ambassadeur Gheorghe Dumitru)

« Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Ambassadeur Adam Thomson)

« Je vous serais obligé de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre et de son annexe comme document du Conseil de sécurité.

110

S/2004/711.

111

S/2004/891.

73


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Annexe

« Mission du Conseil de sécurité en Afrique centrale, 20-25 novembre 2004 : mandat

« De façon générale, la mission marquera la nécessité de poursuivre et de voir aboutir en 2005 les processus de paix et de transition en République démocratique du Congo et au Burundi.

« Elle soulignera l’importance des moyens engagés par les Nations Unies pour le maintien de la paix dans ces deux pays, dans le contexte d’une forte augmentation des besoins en ce domaine à travers le monde. Elle rappellera que les progrès durables de la paix et de la stabilité en Afrique centrale et dans la région des Grands Lacs ne peuvent aboutir sans des efforts et un engagement clairs et sans équivoque des acteurs nationaux et régionaux.

« La mission insistera sur l’unité du Conseil de sécurité. Elle rappellera l’attachement du Conseil au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de tous les États de la région.

« Elle soulignera qu’il importe de parvenir à une paix, une sécurité et une stabilité durables pour tous les pays de la région, dans l’esprit de la solidarité africaine et de la réconciliation nationale, notamment à travers un dialogue et des consultations pacifiques, la normalisation complète de leurs relations, et l’établissement de mesures et de mécanismes de confiance.

« Elle appellera les gouvernements de la région à coopérer, dans leurs relations bilatérales et régionales, en priorité dans les domaines de la sécurité (surveillance conjointe des frontières, lutte contre la circulation illicite des armes) et du développement économique.

« Elle soulignera à cet égard la contribution que la conférence internationale pour la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands Lacs d’Afrique, dont le premier sommet des chefs d’État se tiendra les 19 et 20 novembre 2004 à Dar es-Salaam (République-Unie de Tanzanie). Elle réaffirmera l’importance qu’attache le Conseil aux principes de l’appropriation de la conférence par les gouvernements concernés et du partenariat entre ces derniers et la communauté des donateurs.

« La mission rappellera la préoccupation du Conseil face aux violations de l’embargo sur les armes à destination des groupes armés dans l’est de la République démocratique du Congo et face à la poursuite de l’exploitation illégale des ressources naturelles.

« Elle rappellera également que le Conseil a condamné les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme commises en République démocratique du Congo et au Burundi. Elle demandera aux parties et gouvernements concernés de veiller à ce que les responsables soient traduits en justice et à ce que les droits de l’homme et le droit international humanitaire soient respectés.

« République démocratique du Congo

« Exprimer la reconnaissance par le Conseil des étapes franchies par les autorités de transition depuis juin 2003 : nomination des gouverneurs de province, mise en place des structures nationales destinées à piloter le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, amélioration des indicateurs macroéconomiques.

« Marquer la préoccupation du Conseil devant l’ampleur des efforts restant à accomplir et, à cet égard :

Rappeler le caractère central de la « Feuille de route » adoptée par les autorités congolaises. C’est en fonction de la mise en œuvre, dans les délais, de ce document, dont les objectifs correspondent à ceux définis lors de la réunion tenue à New York le 29 septembre 2004, que le Conseil fera son évaluation de l’avancement de la transition ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

• Insister sur les sujets qui doivent faire l’objet d’une mobilisation prioritaire des acteurs de la transition : réforme du secteur de sécurité, vote des textes de loi nécessaires au processus électoral, lancement effectif du processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion. Il s’agit d’étapes incontournables dans la perspective d’élections en juin 2005.

« Appeler l’ensemble des composantes de la transition à demeurer fidèles au processus de l’Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo signé à Pretoria le 17 décembre 2002.

« Affirmer l’attachement du Conseil à un dialogue entre le Comité international d’accompagnement de la transition et les autorités de transition, en particulier l’“Espace présidentiel” pour surmonter les difficultés qui peuvent se manifester dans la mise en œuvre des réformes clefs de la transition. Rappeler l’intérêt de poursuivre ce dialogue par des discussions sectorielles avec les partenaires internationaux au sein de commissions mixtes, comme le prévoit la résolution 1565 (2004).

« Souligner l’effort que représente l’augmentation des effectifs de la Mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo consentie par le Conseil, pour contribuer :

• À la stabilisation de la République démocratique du Congo et de son environnement régional ;

• À l’avancement des réformes et du processus de transition.

« Souligner que les acteurs de la transition ne peuvent pas tout attendre de la Mission. Le Gouvernement doit notamment démontrer sa volonté de contribuer à la sécurisation de

l’est congolais. Il doit en particulier établir des plans en vue de désarmer les combattants des anciennes Forces armées rwandaises, Interahamwe et Maï-Maï, et en confier l’exécution aux Forces armées de la République démocratique du Congo, avec l’appui de la Mission.

« Encourager le Gouvernement de transition à accélérer, en liaison étroite avec la Mission, les gouvernements concernés et la communauté des donateurs, la mise en œuvre des programmes pour la démobilisation et le rapatriement volontaires des combattants étrangers désarmés et des personnes à leur charge, ainsi que pour le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des combattants congolais et des membres de leur famille.

« Souligner l’intérêt de la République démocratique du Congo à s’investir pleinement dans les différents mécanismes de dialogue régional : Mécanisme conjoint de vérification des frontières, dialogue tripartite avec le Rwanda et l’Ouganda, conférence des Grands Lacs.

« Rappeler la disponibilité du Conseil à soutenir les autorités de transition dans la lutte contre l’impunité en République démocratique du Congo et la nécessité pour elles de permettre aux enquêteurs de démarrer rapidement leur travail.

« Demander des informations sur le contrôle par le Gouvernement de l’exploitation des ressources naturelles dans l’ensemble du pays, ainsi que sur les efforts entrepris pour promouvoir la transparence des revenus de ces ressources.

« Burundi

« Rappeler que le processus de transition au Burundi se présente comme exemplaire à double titre :

• Dans son principe, de dialogue et de partage du pouvoir ;

• Car sa réussite ou son échec aura un effet d’entraînement sur les pays voisins.

« Souligner que les Nations Unies, au travers du déploiement de l’Opération des Nations Unies au Burundi, se sont pleinement investies dans la réussite de ce processus.

75


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Rappeler qu’il n’y a pas d’alternative à l’organisation d’élections prévues par l’Accord de paix et de réconciliation d’Arusha pour le Burundi signé le 28 août 2000.

« Soutenir la démarche du Gouvernement de transition tendant à faire adopter une constitution pour la période post-Arusha. Souligner l’importance de cette constitution, qui reprend les dispositions de l’accord signé à Pretoria le 6 août 2004, en offrant des garanties suffisantes à tous pour aller vers des élections.

« Encourager les parties burundaises à continuer de progresser par le dialogue et dans un esprit de compromis, notamment lors de la campagne d’explication de la nouvelle constitution et lors de l’élaboration de la législation électorale, afin de parvenir à une solution politique d’ensemble.

« Rappeler que le Conseil a condamné avec la plus grande fermeté le massacre de réfugiés congolais survenu à Gatumba le 13 août 2004 et qu’il continuera d’apporter son soutien aux Burundais dans leur lutte contre l’impunité.

« Affirmer que le Conseil ne saurait tolérer la stratégie de violence du Parti pour la libération du peuple hutu-Forces nationales de libération de M. Agathon Rwasa. Appeler ce dernier à y mettre fin immédiatement. Souligner que la porte d’un ralliement de tous au processus de paix dans le cadre de l’Accord de paix et de réconciliation d’Arusha doit demeurer ouverte.

« Insister sur la nécessité de lever rapidement les obstacles au démarrage effectif du processus de démobilisation et de réinsertion (statut du combattant, harmonisation des grades).

« Rwanda

« Rappeler que le Conseil a condamné avec la plus grande fermeté la prise de la ville de Bukavu, le 2 juin 2004, par des forces rebelles issues du Rassemblement congolais pour la démocratie-Goma et qu’il a demandé instamment au Rwanda de n’apporter aucun soutien, matériel ou politique, à des groupes armés se trouvant en République démocratique du Congo.

« Exhorter le Gouvernement rwandais à user de son influence d’une manière positive auprès des acteurs congolais avec qui il entretient une relation privilégiée, notamment le Rassemblement congolais pour la démocratie-Goma, pour soutenir le processus de transition en République démocratique du Congo.

« Insister sur l’unité d’analyse du Conseil concernant la situation dans la région des Grands Lacs (déclarations suite aux événements de Bukavu, renouvellement de l’embargo sur les armes, renforcement de la Mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo).

« Souligner que le Conseil partage la préoccupation légitime du Rwanda face à la présence résiduelle d’anciens combattants des Forces armées rwandaises et Interahamwe dans l’est de la République démocratique du Congo, qui représentent une menace pour son intégrité territoriale et un facteur de déstabilisation de la région des Grands Lacs.

« Insister sur la détermination de la communauté internationale à se donner les moyens de traiter la question des groupes armés actifs dans l’est de la République démocratique du Congo : appui à l’intégration des forces armées congolaises, renforcement des moyens de la Mission, lancement du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion pour les groupes Maï-Maï.

« Souligner la nécessaire coopération du Rwanda pour le rapatriement et la réinsertion de ses nationaux.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Rappeler l’importance du Mécanisme conjoint de vérification des frontières pour la stabilisation de l’est de la République démocratique du Congo. Souligner la nécessité d’un rôle central de la Mission pour le bon fonctionnement et la crédibilité de ce mécanisme.

« Souligner le souhait du Conseil de voir le dialogue entre Kigali et Kinshasa s’inten-sifier dans le cadre du Mécanisme de vérification, du dialogue tripartite et de la conférence des Grands Lacs.

« Ouganda

« Rappeler que le Conseil considère l’Ouganda comme un partenaire incontournable pour le retour d’une paix durable dans la région des Grands Lacs.

« Saluer le rôle de l’Ouganda au sein de l’Initiative régionale pour la paix au Burundi.

« Souligner la préoccupation du Conseil face aux difficultés de mise en œuvre du processus de démobilisation des groupes armés en Ituri. Exhorter l’Ouganda à veiller à ce que son territoire ne puisse être utilisé pour déstabiliser la République démocratique du Congo, y compris par le biais d’un soutien militaire ou politique à ces groupes.

« Insister sur le rôle de médiation que peut jouer le Gouvernement ougandais auprès de ces groupes et sur l’influence positive qu’il doit exercer sur eux pour soutenir le processus de transition en République démocratique du Congo.

« Discuter les voies et moyens d’une solution au conflit dans le nord de l’Ouganda qui a causé une grave crise humanitaire. »

À sa 5093e séance, le 1er décembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Burundi à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Burundi

« Deuxième rapport du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies au Burundi (S/2004/902). »

Résolution 1577 (2004) du 1er décembre 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1545 (2004) du 21 mai 2004 et la déclaration de son Président en date du 15 août 2004107,

Réaffirmant qu’il est profondément attaché au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité du Burundi, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage et de non-ingérence et de la coopération régionale,

Réaffirmant également qu’il appuie pleinement le processus d’Accord de paix et de réconciliation d’Arusha pour le Burundi, signé à Arusha (République-Unie de Tanzanie) le 28 août 2000 (ci-après « l’Accord d’Arusha »), appelant toutes les parties burundaises à honorer intégralement leurs engagements, et les assurant de sa détermination à appuyer leurs efforts visant à mener à bien la transition par la tenue d’élections libres et régulières,

Se félicitant des résultats positifs obtenus jusqu’ici par les parties burundaises, notamment depuis le déploiement de l’Opération des Nations Unies au Burundi le 1er juin 2004,

Se félicitant en particulier de l’accord que les parties burundaises ont signé à Pretoria, le 6 août 2004, et de l’adoption ultérieure par le Parlement, le 20 octobre 2004, d’une constitution intérimaire qui garantit la représentation de toutes les communautés dans les institutions postérieures à la transition,

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Encourageant toutes les parties burundaises à poursuivre leur dialogue dans un esprit de compromis, en particulier durant la campagne visant à expliquer la constitution intérimaire et l’établissement du code électoral, en vue de parvenir à une solution politique durable,

Rappelant que, comme il est prévu dans l’Accord d’Arusha, il n’existe pas d’autre solution que la tenue d’élections, et demandant aux autorités de transition de mener à bien le processus électoral prévu jusqu’au 22 avril 2005,

Saluant les efforts accomplis par les États de l’Initiative régionale pour la paix au Burundi, notamment l’Ouganda et la République-Unie de Tanzanie, et la Facilitation, en particulier l’Afrique du Sud, au service de la paix au Burundi, et les encourageant à continuer d’accompagner les efforts des parties burundaises,

Encourageant la communauté internationale des donateurs à répondre aux demandes faites par le Gouvernement burundais pour renforcer les institutions judiciaires nationales et les moyens dont il dispose pour asseoir l’état de droit,

Condamnant tous les actes de violence ainsi que les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire,

Réaffirmant qu’il condamne vivement le massacre de Gatumba et que les auteurs de ces crimes doivent être traduits en justice,

Prenant note du rapport conjoint de l’Opération des Nations Unies au Burundi, de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo et du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme concernant le massacre de Gatumba du 13 août 2004112, et prenant note également de la déclaration faite par le Gouvernement burundais le 29 octobre 2004113 et de l’engagement qu’il a pris de mener rapidement à son terme l’enquête sur le massacre de Gatumba, avec un appui international s’il y a lieu,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général en date du 15 novembre 2004114

,

Notant qu’il subsiste des obstacles à la stabilité du Burundi et considérant que la situation dans ce pays continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de proroger jusqu’au 1er juin 2005 le mandat de l’Opération des Nations Unies au Burundi, tel qu’il est défini dans sa résolution 1545 (2004) ;

2. Demande instamment à tous les gouvernements et à toutes les parties concernés dans la région de dénoncer le recours et l’incitation à la violence, de condamner sans équivoque les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et de coopérer activement avec l’Opération des Nations Unies au Burundi et la Mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo et de concourir aux efforts que font les États en vue de mettre un terme à l’impunité ;

3. Demande aux Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda de coopérer sans réserve avec le Gouvernement burundais de sorte que l’enquête sur le massacre de Gatumba soit menée à bien et que les responsables soient traduits en justice ;

4. Prie l’Opération des Nations Unies au Burundi et la Mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo de continuer à fournir leur assistance, dans le cadre de leur mandat, aux autorités burundaises et congolaises en vue de faciliter l’achèvement de l’enquête sur le massacre de Gatumba et de renforcer la sécurité des populations vulnérables ;

112

113

114

78

Voir S/2004/821.

S/2004/867, annexe.

S/2004/902.


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

5. Profondément préoccupé par le fait que le Parti pour la libération du peuple hutu-Forces nationales de libération de M. Agathon Rwasa ont revendiqué la responsabilité du massacre de Gatumba, exprime son intention d’envisager les mesures appropriées qui pourraient être prises contre les individus qui menacent le processus de paix et de réconciliation nationale au Burundi ;

6. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l’évolution de la situation au Burundi, de la mise en œuvre de l’Accord d’Arusha, de l’exécution du mandat de l’Opéra-tion des Nations Unies au Burundi et des mesures prises par les autorités burundaises à la suite des recommandations du Conseil concernant la lutte contre l’impunité, et de lui faire rapport sur la question tous les trois mois ;

7. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5093e séance.

Décisions

À sa 5141 e séance, le 14 mars 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant du Burundi à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Burundi

« Troisième rapport du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies au Burundi (S/2005/149) ».

À la même séance, à l’issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil1 15 :

« Le Conseil de sécurité salue l’approbation par le peuple burundais de la Constitution de l’après-transition, lors du référendum du 28 février 2005 dont les résultats définitifs viennent d’être proclamés. La très large participation des citoyens burundais, qui ont massivement voté en faveur de la Constitution, témoigne de leur adhésion au processus de paix. Il s’agit d’un événement important pour le Burundi et pour toute la région des Grands Lacs d’Afrique.

« Le Conseil appelle tous les Burundais à demeurer engagés dans la voie de la réconciliation nationale, car de nouvelles étapes restent à franchir. Il invite en particulier les dirigeants politiques du pays à œuvrer ensemble dans l’objectif commun de tenir rapidement des élections locales et nationales qui soient libres et transparentes. Il encourage la communauté des donateurs à continuer d’apporter son aide à cette fin. »

À sa 5184e séance, le 23 mai 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Burundi à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Burundi ».

À la même séance, à l’issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, la Présidente a fait la déclaration suivante au nom du Conseil1 16 :

« Le Conseil de sécurité prend note avec satisfaction de la déclaration signée le 15 mai 2005 à Dar es-Salaam (République-Unie de Tanzanie) par le Président de la République du Burundi, M. Domitien Ndayizeye, et le chef de la rébellion du Parti pour la libération du peuple hutu-Forces nationales de libération, M. Agathon Rwasa. Le Conseil prend note en particulier de l’engagement des deux parties à cesser immédiatement les hostilités, à convenir dans le délai d’un mois d’un cessez-le-feu permanent et à négocier sans gêner le processus électoral.

115 S/PRST/2005/13. 116 S/PRST/2005/19.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil partage l’avis selon lequel cette déclaration est une première étape qui doit permettre aux Forces nationales de libération de rejoindre rapidement, et de manière négociée, le processus de transition en cours au Burundi. Le Conseil demeure convaincu que la participation des Forces nationales de libération à ce processus facilitera la tenue prochaine des élections, selon le calendrier confirmé lors de la dernière réunion des États membres de l’Initiative régionale pour la paix au Burundi, tenue à Entebbe (Ouganda) le 22 avril 2005.

« Le Conseil salue la médiation du Président Benjamin Mkapa et du Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie et, de manière générale, les efforts des États de l’Initiative régionale présidée par le Président de la République de l’Ouganda, Yoweri Museveni, et de la Facilitation conduite par le Vice-Président de la République sud-africaine, Jacob Zuma, ainsi que ceux déployés par la Représentante spéciale du Secrétaire général, pour faire aboutir le processus de paix et de réconciliation nationale au Burundi. Il réaffirme l’importance qui s’attache, pour ce processus, à ce qu’il soit mis fin au climat d’impunité au Burundi et dans la région des Grands Lacs.

« Le Conseil appelle toutes les parties burundaises à ne ménager aucun effort pour assurer le succès de la transition, de la réconciliation nationale, et la stabilité du pays sur le long terme. »

À sa 5193e séance, le 31 mai 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Burundi à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Burundi

« Quatrième rapport du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies au Burundi (S/2005/328). »

Résolution 1602 (2005) du 31 mai 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions pertinentes sur le Burundi, notamment les résolutions 1545 (2004) du 21 mai 2004, 1565 (2004) du 1 er octobre 2004, 1577 (2004) du 1 er décembre 2004 et 1596 (2005) du 18 avril 2005, ainsi que les déclarations de son Président, en particulier celles du 15 août 2004107 et des 14 mars115 et 23 mai 2005116,

Réaffirmant qu’il est profondément attaché au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité du Burundi, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage et de non-ingérence et de la coopération régionale,

Réaffirmant également qu’il appuie pleinement le processus de l’Accord de paix et de réconciliation d’Arusha pour le Burundi, signé à Arusha (République-Unie de Tanzanie) le 28 août 2000 (ci-après « l’Accord d’Arusha »), appelant toutes les parties burundaises à honorer intégralement leurs engagements, et les assurant de sa détermination à appuyer leurs efforts visant à mener à bien la transition par la tenue d’élections libres et régulières,

Se félicitant des résultats positifs obtenus jusqu’ici par les parties burundaises, notamment depuis le déploiement de l’Opération des Nations Unies au Burundi le 1er juin 2004,

Se félicitant en particulier de l’approbation par le peuple burundais de la Constitution de l’après-transition, lors du référendum du 28 février 2005,

Prenant note avec satisfaction de la déclaration signée le 15 mai 2005 à Dar es-Salaam (République-Unie de Tanzanie) par le Président de la République du Burundi, M. Domitien Ndayizeye, et le chef de la rébellion du Parti pour la libération du peuple hutu-Forces nationales de libération, M. Agathon Rwasa, et prenant note en particulier de ce que les deux parties se sont engagées à cesser immédiatement les hostilités, à convenir dans le délai d’un mois d’un cessez-le-feu permanent et à négocier sans gêner le processus électoral,

80


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Appelant instamment la communauté internationale à tirer avantage de ces évolutions politiques positives pour augmenter son aide au développement social et économique du Burundi,

Se félicitant de la tenue prochaine des élections prévues dans l’Accord d’Arusha, prenant note avec satisfaction du calendrier électoral confirmé lors de la dernière réunion des États membres de l’Initiative régionale pour la paix au Burundi, tenue à Entebbe (Ouganda) le 22 avril 2005, demandant aux autorités de transition de s’y conformer scrupuleusement pour la tenue de tous les scrutins et exhortant l’ensemble des candidats et des partis burundais à veiller au respect du code de conduite électoral, à s’abstenir de toute action qui pourrait perturber le processus et à accepter le résultat des élections,

Encourageant le gouvernement de transition à continuer, avec la coopération de l’Opération des Nations Unies au Burundi, à accroître la participation des femmes au processus politique,

Prenant note des progrès réalisés dans la réforme du secteur de la sécurité, ainsi que dans le désarmement et la démobilisation des anciens combattants, et soulignant qu’il est indispensable à cet égard de mettre en œuvre sans délai une stratégie nationale de réinsertion afin de favoriser la consolidation de la paix et de la stabilité,

Rendant hommage aux efforts accomplis par les États membres de l’Initiative régionale pour la paix au Burundi, notamment l’Ouganda et la République-Unie de Tanzanie, et la Facilitation de l’Afrique du Sud, au service de la paix au Burundi, et les encourageant à continuer d’appuyer les efforts des parties burundaises,

Encourageant la communauté internationale des donateurs à répondre aux demandes faites par le Gouvernement burundais pour renforcer ses institutions judiciaires nationales et les moyens dont il dispose pour faire régner l’état de droit,

Condamnant tous les actes de violence, toute menace de recours à la force, ainsi que les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et soulignant qu’il importe que les autorités burundaises assurent la sécurité des populations civiles, en particulier celle des femmes, des enfants et des autres personnes vulnérables,

Réaffirmant sa vive condamnation du massacre survenu à Gatumba le 13 août 2004 et sa détermination à ce que les auteurs de tels crimes, ainsi que toutes les personnes responsables de violations des droits de l’homme ou du droit international humanitaire, soient traduits en justice,

Considérant que mettre fin au climat d’impunité, au Burundi comme dans l’ensemble de la région des Grands Lacs d’Afrique, est absolument nécessaire à l’établissement d’une paix durable dans la région,

Prenant note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général en date du 19 mai 2005117,

Notant qu’il subsiste des facteurs d’instabilité au Burundi et considérant que la situation dans ce pays continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de proroger le mandat de l’Opération des Nations Unies au Burundi jusqu’au 1er décembre 2005 ;

2. Demande à toutes les parties burundaises de ne ménager aucun effort pour assurer le succès de la transition et de la réconciliation nationale et la stabilité du pays sur le long terme, en s’abstenant notamment de toute action qui pourrait affecter la cohésion du processus de l’Accord d’Arusha ;

117

S/2005/328.

81


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

3. Attend avec intérêt, d’ici le 15 novembre 2005, les recommandations du Secrétaire général sur le rôle que les Nations Unies peuvent jouer pour appuyer le Burundi, y compris sur l’éventuelle adaptation du mandat et des effectifs militaires de l’Opération des Nations Unies au Burundi, en fonction des progrès accomplis sur le terrain ;

4. Attend également avec intérêt la proposition détaillée que le Secrétaire général doit lui soumettre, telle que décrite aux paragraphes 53 et 54 de son rapport117, tendant à l’établissement d’un mécanisme international de soutien pour la période de l’après-transition au Burundi ;

5. Prie le Secrétaire général de continuer de le tenir informé, dans ses rapports sur la situation au Burundi, des mesures prises concernant la lutte contre l’impunité ;

6. Salue les efforts déployés par l’Opération des Nations Unies au Burundi pour mettre en œuvre la politique de tolérance zéro définie par le Secrétaire général s’agissant de l’exploitation et des sévices sexuels et pour s’assurer que son personnel respecte pleinement les règles de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer de prendre toutes les mesures qui s’imposent à cet égard et d’en tenir le Conseil informé, et appelle instamment les pays qui mettent à disposition des contingents à prendre les mesures préventives et disciplinaires appropriées de manière à garantir que de tels actes feront effectivement l’objet d’enquêtes et de poursuites pénales dans les cas impliquant leur personnel ;

7. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5193e séance.

Décisions

À sa 5203e séance, le 15 juin 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant du Burundi à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Burundi

« Lettre, en date du 11 mars 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/158). »

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Ralph Zacklin, Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À sa 5207e séance, le 20 juin 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Burundi à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Burundi

« Lettre, en date du 11 mars 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/158). »

Résolution 1606 (2005) du 20 juin 2005

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant son appui au processus de l’Accord de paix et de réconciliation d’Arusha pour le Burundi, signé à Arusha (République-Unie de Tanzanie) le 28 août 2000 (ci-après « l’Accord d’Arusha »),

Convaincu de la nécessité, pour affermir la paix et la réconciliation au Burundi, d’établir la vérité, d’enquêter sur les crimes, et d’identifier et de traduire en justice ceux qui portent la responsabilité la plus lourde des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis au Burundi depuis l’indépendance, de dissuader, à l’avenir, la commission de crimes de cette nature, et de mettre fin au climat d’impunité, au Burundi et dans l’ensemble de la région des Grands Lacs d’Afrique,

82


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Soulignant qu’une aide internationale appropriée au Burundi est nécessaire pour aider le peuple burundais à mettre fin à l’impunité, à promouvoir la réconciliation et à établir une société et un gouvernement régis par l’état de droit,

Ayant pris note de la lettre en date du 24 juillet 2002 adressée au Secrétaire général par le Président de la République du Burundi alors en exercice, M. Pierre Buyoya, demandant l’établissement d’une commission d’enquête judiciaire internationale, conformément à l’Accord d’Arusha,

Ayant pris note également du rapport transmis par le Secrétaire général au Conseil de sécurité le 11 mars 2005118, à la suite de la mission d’évaluation qu’il avait envoyée au Burundi, du 16 au 24 mai 2004, afin d’examiner l’opportunité et la faisabilité de l’établissement d’une telle commission,

Ayant entendu l’opinion du Gouvernement de transition du Burundi, exposée par son Ministre de la justice, M. Didace Kiganahe, le 15 juin 2005, sur les recommandations contenues dans le rapport, qui visent à la création d’une commission mixte de la vérité et d’une chambre spéciale au sein de l’appareil judiciaire burundais,

Reconnaissant l’importance cruciale que revêt la réconciliation pour la paix et l’unité nationale au Burundi et partageant l’opinion selon laquelle une future commission de la vérité devrait y contribuer,

1. Prie le Secrétaire général d’engager des négociations avec le Gouvernement et des consultations avec les parties burundaises concernées sur la mise en œuvre de ses recommandations, et de faire rapport au Conseil de sécurité d’ici au 30 septembre 2005 sur les détails de la mise en œuvre, y compris les dépenses, les structures et le calendrier ;

2. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5207e séance.

LA SITUATION EN SOMALIE119

Décision

À sa 5022e séance, le 17 août 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation en Somalie

« Lettre, en date du 11 août 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie (S/2004/604) ».

Résolution 1558 (2004) du 17 août 2004

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions précédentes ainsi que les déclarations de son Président relatives à la situation en Somalie, en particulier la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992, par laquelle il a

118 Voir S/2005/158.

119 Le Conseil de sécurité a également adopté, de 1992 à 1997, de 1999 à 2003 et durant la période allant du 1 er janvier au 31 juillet 2004, des résolutions et décisions sur cette question.

83


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

instauré un embargo sur toutes les livraisons d’armes et de matériel militaire à la Somalie (ci-après dénommé l’« embargo sur les armes »), et la résolution 1519 (2003) du 16 décembre 2003,

Soulignant de nouveau qu’il appuie fermement le Processus de réconciliation nationale en Somalie et les travaux en cours de la Conférence de réconciliation nationale pour la Somalie, parrainée par l’Autorité intergouvernementale pour le développement, et réaffirmant l’importance de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie,

Condamnant les flux continus d’armes et de munitions qui arrivent en Somalie et transitent par celle-ci, en violation de l’embargo sur les armes, et se déclarant résolu à faire répondre les auteurs de ces violations de leurs actes,

Rappelant qu’il importe de renforcer la surveillance de l’embargo sur les armes en Somalie en procédant systématiquement à des enquêtes minutieuses sur les violations de l’embargo, compte tenu des liens qui existent entre le Processus de réconciliation nationale en Somalie et l’application de l’embargo sur les armes et du fait que ces deux processus sont complémentaires,

Considérant que la situation en Somalie constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Souligne que tous les États sont tenus de se conformer pleinement aux mesures prescrites par la résolution 733 (1992) ;

2. Prend note du rapport du Groupe de contrôle, en date du 11 août 2004, présenté en application du paragraphe 6 de la résolution 1519 (2003)120, et des observations et recommandations qui y figurent, et déclare son intention de les examiner de près afin d’améliorer l’appli-cation des mesures prescrites par la résolution 733 (1992) ;

3. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie (ci-après dénommé « le Comité »), de rétablir, dans les trente jours suivant l’adoption de la présente résolution, et pour une période de six mois, le Groupe de contrôle visé au paragraphe 2 de la résolution 1519 (2003), en le chargeant :

a) De poursuivre l’exécution du mandat énoncé aux alinéas a à d du paragraphe 2 de la résolution 1519 (2003) ;

b) De continuer d’affiner et d’actualiser les renseignements concernant le projet de liste de ceux qui continuent à violer l’embargo sur les armes en Somalie et en dehors de la Somalie, ainsi que de ceux qui les soutiennent directement, en vue d’éventuelles mesures que le Conseil prendrait, et de soumettre ces renseignements au Comité, selon les modalités et au moment que le Comité jugera opportuns ;

c) De continuer de formuler des recommandations en s’appuyant sur ses enquêtes, sur les rapports précédents du Groupe d’experts nommé en application des résolutions 1425 (2002) du 22 juillet 2002 et 1474 (2003) du 8 avril 2003121, et sur le premier rapport du Groupe de contrôle 120 ;

d) De collaborer étroitement avec le Comité à l’élaboration de recommandations précises concernant des mesures supplémentaires à prendre afin d’améliorer le respect général de l’em-bargo sur les armes ;

e) De soumettre au Conseil, par l’intermédiaire du Comité, un rapport à mi -parcours et un rapport final portant sur l’ensemble des tâches précitées ;

120

121

84

Voir S/2004/604.

Voir S/2003/223 et S/2003/1035.


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

4. Demande au Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour financer les travaux du Groupe de contrôle ;

5. Réaffirme la nécessité d’appliquer les mesures dont il est question aux paragraphes 4, 5, 7, 8 et 10 de la résolution 1519 (2003) ;

6. Attend du Comité, en application de son mandat, qu’il recommande au Conseil des mesures appropriées à envisager pour répondre à d’éventuelles violations de l’embargo, en étudiant et en élaborant, en consultation étroite avec le Groupe de contrôle, des propositions visant à améliorer le respect de l’embargo sur les armes ;

7. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5022e séance.

Décisions

À sa 5064e séance, le 26 octobre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Somalie

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en Somalie (S/2004/804) ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil 122 :

« Le Conseil de sécurité réaffirme ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président concernant la situation en Somalie, notamment la résolution 1558 (2004) du 17 août 2004 et la déclaration de son Président, en date du 14 juillet 2004123.

« Le Conseil réitère sa volonté de parvenir à un règlement global et durable de la situation en Somalie, et son respect pour la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépen-dance politique et l’unité du pays, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.

« Le Conseil salue les récents progrès réalisés à la Conférence de réconciliation nationale pour la Somalie tenue à Nairobi, y compris la mise en place du Parlement fédéral de transition de la Somalie et l’élection qui a suivi du Président du Parlement et du Président intérimaire, qui représentent autant d’étapes importantes en vue du rétablissement de la paix et de la stabilité en Somalie.

« Soulignant qu’il importe de consolider les acquis obtenus jusqu’ici, le Conseil attend avec intérêt la formation en Somalie, dans un proche avenir, d’un gouvernement fédéral de transition capable d’engager un processus de réconciliation et de reconstruction dans un esprit de consensus et de dialogue avec toutes les parties somaliennes.

« À cet égard, le Conseil encourage le Parlement fédéral de transition et le Président à prendre des mesures supplémentaires afin de choisir un premier ministre et un Cabinet efficient et efficace, et à établir un programme d’action et un calendrier préliminaires pour la période de transition. Il prie instamment les Institutions fédérales de transition d’associer pleinement les femmes à l’entreprise de réconciliation et de reconstruction à mener après le conflit. Il prend note des échanges de vues en cours pour tracer les contours d’éventuels mécanismes de coordination entre le gouvernement fédéral de transition et la communauté internationale.

122

S/PRST/2004/38.

123

S/PRST/2004/24.

85


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil rend hommage aux États membres de l’Autorité intergouvernementale pour le développement, notamment au Gouvernement kényan, ainsi qu’aux autres pays et organisations pour l’appui constructif qu’ils ont apporté au Processus de réconciliation nationale en Somalie au cours des deux dernières années, et les encourage à poursuivre leurs efforts en faveur de la cause de la paix dans ce pays.

« Le Conseil accueille avec satisfaction et appuie l’engagement que l’Union africaine a pris de faciliter le processus de transition en Somalie, en particulier en préparant une mission d’appui à la paix en Somalie, y compris des formules pour le désarmement, la démobilisation et la réinsertion, et encourage la communauté internationale des donateurs à contribuer à cette entreprise.

« Le Conseil se félicite des efforts déployés par le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie, l’Équipe de pays des Nations Unies, l’Organe de coordination de l’aide à la Somalie, l’Union européenne, le Forum des partenaires de l’Autorité intergouvernementale pour le développement, la Ligue des États arabes et tous ceux qui concourent à l’établis-sement d’un cadre de consolidation de la paix, efforts qui devraient conduire à l’élaboration d’un programme d’assistance rapide, et appelle la communauté internationale à soutenir ce programme ainsi que les programmes de développement économique et de relèvement d’urgence, à mesure que la sécurité revient en Somalie.

« Le Conseil partage l’avis du Secrétaire général, selon lequel “au stade actuel d’avan-cement du processus de paix en Somalie, il faudra vraisemblablement prévoir un renforcement du rôle et de la présence des Nations Unies en vue de la consolidation de la paix, afin d’aider les parties somaliennes à mettre en œuvre leur accord. Simultanément, il est clair que tout renforcement du rôle joué par l’Organisation en Somalie devra être progressif, et devra tenir compte du résultat des discussions avec le nouveau Gouvernement”124. Le Conseil attend avec intérêt les recommandations du Secrétaire général à cet égard.

« Le Conseil prie instamment les dirigeants somaliens de créer un environnement favorable pour le futur gouvernement fédéral de transition en entreprenant résolument d’améliorer les conditions de sécurité sur le terrain et réaffirme que ceux qui persistent sur la voie de l’affrontement et du conflit devront répondre de leurs actes. Le Conseil continuera de suivre la situation de près. »

À sa 5083e séance, tenue à Nairobi, le 19 novembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter le Ministre des affaires étrangères, de la coopération internationale et des relations parlementaires de Djibouti, le Ministre kényan de la coopération régionale pour l’Afrique de l’Est, la représentante du Ministre des Affaires étrangères de l’Éthiopie, le Président et le Premier Ministre du Gouvernement fédéral de transition de la Somalie et le Représentant permanent du Nigéria auprès de l’Organisation des Nations Unies et représentant de la présidence en exercice de l’Union africaine, à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Somalie ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Bethuel Kiplagat, facilitateur de l’Autorité intergouvernementale pour le développement, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, le Président du Gouvernement fédéral de transition de la Somalie est de nouveau intervenu et le Premier Ministre du Gouvernement fédéral de transition de la Somalie a répondu aux questions des membres du Conseil.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil 125 :

124

125

86

Voir S/2004/804, par. 57. S/PRST/2004/43.


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil de sécurité réaffirme toutes ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président concernant la situation en Somalie, notamment la déclaration du 26 octobre 2004122.

« Le Conseil réitère son attachement à un règlement global et durable de la situation en Somalie, et son respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.

« Le Conseil salue les progrès accomplis dans le Processus de réconciliation nationale en Somalie, notamment la mise en place du Parlement fédéral de transition, l’élection du Président du Parlement et du Président et la nomination du Premier Ministre, un cadre solide et rationnel en vue de parvenir à un règlement global et durable de la situation en Somalie se trouvant ainsi créé. Il attend une fois encore avec intérêt la formation en Somalie d’un gouvernement effectif, largement représentatif et ouvert à tous qui poursuive l’entreprise de réconciliation avec toutes les parties somaliennes.

« Le Conseil souligne qu’il incombe à toutes les parties somaliennes d’œuvrer ensemble à consolider les acquis obtenus jusqu’ici et à aller de l’avant. Il demande à celles-ci de saisir l’occasion historique qui leur est offerte pour instaurer la paix en Somalie en arrêtant un programme d’action et un calendrier pour la période de transition, en créant un climat propice à la stabilité à long terme et en entreprenant résolument de reconstruire le pays.

« Le Conseil rend hommage aux États membres de l’Autorité intergouvernementale pour le développement, notamment au Gouvernement kényan, ainsi qu’aux autres pays et organisations pour l’appui constructif qu’ils ont apporté au Processus de réconciliation nationale en Somalie.

« Le Conseil renouvelle son appui à la volonté de l’Union africaine de faciliter le processus de transition en Somalie, en particulier la préparation d’une mission en Somalie, y compris d’options pour le désarmement, la démobilisation et la réinsertion.

« Le Conseil encourage et exhorte les pays donateurs et organisations régionales et sous-régionales à soutenir le futur gouvernement et les futures institutions somaliens de façon qu’ils puissent fonctionner à l’intérieur de la Somalie, et à concourir à la reconstruction du pays. Il invite la communauté internationale des donateurs et le futur gouvernement fédéral de transition à un dialogue sur les principes et modalités de la coordination internationale à l’examen, dont il a été débattu notamment à la réunion de Stockholm du 29 octobre 2004, et se réjouit du rôle de principal facilitateur que l’Organisation des Nations Unies est appelée à jouer dans ce dialogue et dans les arrangements de coordination qui seront pris ultérieurement.

« Le Conseil réaffirme son appui sans réserve au processus de paix en Somalie et la volonté de l’Organisation des Nations Unies de soutenir les efforts régionaux et sous-régionaux faits dans ce sens.

« Le Conseil entend continuer de suivre la situation de près. »

À sa 5135e séance, le 7 mars 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Somalie

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en Somalie (S/2005/89) ».

87


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil 126 :

« Le Conseil de sécurité réaffirme toutes ses décisions antérieures concernant la situation en Somalie, notamment la déclaration de son Président en date du 19 novembre 2004125.

« Le Conseil se félicite du rapport du Secrétaire général en date du 18 février 2005127 et réaffirme son attachement à un règlement global et durable de la situation en Somalie et son respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.

,

« Le Conseil accueille avec satisfaction les progrès accomplis dans le Processus de réconciliation nationale en Somalie, notamment les efforts de réinstallation en cours déployés par le Gouvernement fédéral de transition, s’attend à d’autres progrès dans ce domaine et souligne que la communauté internationale se doit d’appuyer fermement ces efforts sur les plans politique et financier et dans le domaine du renforcement des capacités.

« Le Conseil salue les efforts consentis

par l’Union africaine et l’Autorité intergouver-

nementale

pour le développement pour venir en aide au Gouvernement fédéral de transition. Il réitère son appui aux efforts de l’Union africaine visant à faciliter le processus en Somalie. Il constate que

de transition l’Union africaine est prête à jouer un rôle important dans le cadre d’une future mission de soutien à la paix en Somalie. Une telle mission doit être soigneusement étudiée et planifiée et aurait besoin de l’appui du peuple somalien.

« Le Conseil prie instamment toutes les factions et les chefs de milice somaliens de cesser les hostilités et les encourage, ainsi que le Gouvernement fédéral de transition, à

engager immédiatement des négociations en vue de parvenir à un accord de cessez-le-feu global et vérifiable qui aboutirait à un désarmement final, et se félicite de la volonté de l’Organisation des Nations Unies d’offrir des conseils à ce sujet.

« Le Conseil remercie tous les donateurs qui ont appuyé le processus de paix en Somalie et encourage pays donateurs et les organisations régionales et sous-régionales à

les

participer à la reconstruction et au relèvement de la Somalie, notamment par le biais des

efforts coordonnés par les organismes des Nations Unies.

« Le Conseil accueille avec satisfaction l’établissement du Comité de coordination et de suivi, coprésidé par le Premier Ministre du Gouvernement fédéral de transition et l’Orga-nisation des Nations Unies, par l’intermédiaire duquel les pays donateurs et les organisations

régionales et sous-régionales peuvent soutenir les efforts du Gouvernement.

« Le Conseil souligne que

l’amélioration de la situation humanitaire est un élément

essentiel du soutien apporté au processus de paix et de réconciliation. Il est fermement convaincu qu’une des priorités et des obligations immédiates du Gouvernement fédéral de transition est d’assurer l’accès des organisations humanitaires à tous les Somaliens dans le

besoin et de fournir des garanties pour la sécurité et la sûreté du personnel humanitaire.

« Le Conseil salue les efforts du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie et le rôle de chef de file qu’il joue dans la coordination de l’appui apporté au Gouvernement pour l’application des accords arrêtés à la Conférence de réconciliation nationale pour la Somalie et l’instauration de la paix et de la stabilité dans le pays. Il prend

fédéral de transition

note de la nécessité d’élargir la présence de l’Organisation des Nations Unies, comme proposé par le Secrétaire général dans son rapport du 18 février 2005. Il estime, comme le Secrétaire général, qu’un renforcement accru du rôle de l’Organisation en Somalie se doit d’être progressif et de s’appuyer sur les résultats des discussions avec le Gouvernement.

126

127

88

S/PRST/2005/11.

S/2005/89.


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil réaffirme son appui sans réserve au processus de paix en Somalie et la volonté de l’Organisation des Nations Unies de soutenir les efforts régionaux et sous-régionaux faits dans ce sens. »

À sa 5142e séance, le 15 mars 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Somalie

« Lettre, en date du 8 mars 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie (S/2005/153) ».

Résolution 1587 (2005) du 15 mars 2005

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président concernant la situation en Somalie, en particulier la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992, par laquelle il a décrété un embargo sur toutes les livraisons d’armes et de matériel militaire à la Somalie (ci-après dénommé l’« embargo sur les armes ») et les résolutions 1519 (2003) du 16 décembre 2003 et 1558 (2004) du 17 août 2004,

Se félicitant des nouveaux progrès accomplis sur la voie de la réconciliation nationale en Somalie, et comptant sur le Gouvernement fédéral de transition pour prendre des mesures supplémentaires afin que la gouvernance du pays soit effectivement assurée,

Réaffirmant l’importance de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie,

Saluant les efforts déployés par l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement pour offrir un soutien au Gouvernement fédéral de transition, et se félicitant de l’appui permanent apporté par l’Union africaine en faveur de la réconciliation en Somalie,

Prenant note du rapport en date du 14 février 2005 présenté par le Groupe de contrôle en application de l’alinéa e du paragraphe 3 de la résolution 1558 (2004)128, ainsi que des observations et recommandations qui y sont présentées,

S’indignant de ce que les armes et les munitions continuent d’affluer en Somalie ou de transiter par le pays, en violation de l’embargo sur les armes, et se déclarant déterminé à ce que les coupables soient amenés à répondre de leurs actes,

Réaffirmant combien il importe que les États Membres appliquent l’embargo sur les armes et que soit renforcé le contrôle de son application en Somalie, toutes violations devant systématiquement faire l’objet d’enquêtes poussées quand on sait que la stricte application de l’embargo sur les armes contribuera à une amélioration générale de la sécurité dans le pays,

Considérant que la situation en Somalie constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Souligne que tous les États sont tenus de se conformer pleinement aux mesures prescrites par la résolution 733 (1992) ;

2. Entend accorder toute l’attention voulue au rapport du Groupe de contrôle en date du 14 février 2005128, en vue de faire en sorte que les mesures imposées par la résolution 733 (1992) soient mieux appliquées et respectées ;

128 Voir S/2005/153.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

3. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie (ci-après dénommé « le Comité »), de reconstituer, dans les trente jours suivant l’adoption de la présente résolution et pour une période de six mois, le Groupe de contrôle visé au paragraphe 3 de la résolution 1558 (2004), avec pour mission :

a) De continuer d’enquêter sur l’application de l’embargo sur les armes par les États Membres et sur les violations, notamment en se rendant sur les lieux en Somalie, si possible, et, selon le cas, dans d’autres États, en particulier ceux de la région ;

b) D’évaluer les mesures prises par les autorités somaliennes, ainsi que par les États Membres, en particulier ceux de la région, pour appliquer intégralement l’embargo sur les armes ;

c) De formuler des recommandations précises au vu de renseignements détaillés, dans les domaines de compétence retenus, touchant les violations constatées et les mesures à prendre pour donner effet à l’embargo sur les armes, dans ses différents aspects, et en renforcer la mise en œuvre ;

d) De continuer d’affiner et d’actualiser les renseignements concernant le projet de liste d’individus et d’entités qui violent, en Somalie ou ailleurs, les mesures que les États Membres sont tenus de mettre en œuvre conformément à la résolution 733 (1992), ainsi que de ceux qui les soutiennent activement, aux fins des mesures que le Conseil pourrait prendre à l’avenir, et de soumettre ces renseignements au Comité, selon les modalités et au moment que celui-ci jugera opportuns ;

e) De continuer de formuler des recommandations en s’appuyant sur ses enquêtes, sur les rapports précédents du Groupe d’experts nommé en application des résolutions 1425 (2002) du 22 juillet 2002 et 1474 (2003) du 8 avril 2003121, et sur les rapports antérieurs du Groupe de contrôle nommé en application des résolutions 1519 (2003)120 et 1558 (2004)128;

f) De collaborer étroitement avec le Comité à l’élaboration de recommandations précises sur toutes autres mesures à prendre pour faire en sorte que l’embargo sur les armes soit mieux appliqué ;

g) D’aider à déterminer les domaines où les capacités des États de la région pourraient être renforcées pour faciliter l’application de l’embargo sur les armes ;

h) De lui rendre compte à mi -parcours, par l’intermédiaire du Comité et dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa création ;

i) De lui présenter, par l’intermédiaire du Comité, au plus tard trente jours avant l’expiration du mandat du Comité, un rapport final portant sur toutes les tâches énumérées ci-dessus, que le Comité examinera et transmettra au Conseil avant l’expiration de son mandat ;

4. Prie également le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour assurer le financement des activités du Groupe de contrôle ;

5.

Réaffirme les paragraphes 4, 5, 7, 8 et 10 de la résolution 1519 (2003) ;

6. Prie le Comité, agissant conformément à son mandat et en consultation avec le Groupe de contrôle et les autres entités concernées du système des Nations Unies, d’étudier et de lui recommander des moyens de faire en sorte que l’embargo sur les armes soit mieux appliqué et respecté, y compris ceux rendant les États de la région mieux à même de l’appliquer, face à la poursuite des violations ;

7. Prie également le Comité d’envisager, le moment venu, d’envoyer son Président et des personnes désignées par lui en Somalie et/ou dans la région, avec l’accord du Comité, pour montrer que le Conseil est décidé à donner pleinement effet à l’embargo sur les armes ;

8.

Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5142e séance.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Décisions

Le 29 avril 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général129 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 27 avril 2005 dans laquelle vous faites part de votre intention de nommer M. François Lonsény Fall (Guinée) Représentant spécial du Secrétaire général en Somalie et Chef du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie130 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note. »

À sa 5227e séance, le 14 juillet 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Somalie

« Lettre, en date du 8 mars 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie (S/2005/153) ».

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en Somalie (S/2005/392) ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil 131 :

« Le Conseil de sécurité réaffirme toutes ses décisions antérieures concernant la situation en Somalie, notamment les déclarations de son Président en date du 19 novembre 2004125 et du 7 mars 2005126.

« Le Conseil prend acte avec satisfaction du rapport du Secrétaire général en date du 16 juin 2005132, et réaffirme son attachement à un règlement global et durable de la situation en Somalie et son respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.

« Le Conseil juge encourageante l’actuelle réinstallation en Somalie des Institutions fédérales de transition, engage vivement à accomplir de nouveaux progrès à cet égard et demande aux dirigeants somaliens de continuer d’œuvrer à la réconciliation, en menant un dialogue ouvert à toutes les parties et en recherchant le consensus au sein des Institutions fédérales de transition, conformément à la Charte fédérale de transition de la République somalienne, adoptée en février 2004.

« Le Conseil exprime sa préoccupation face aux dissensions et tensions croissantes récemment observées entre les dirigeants somaliens, qui menacent la viabilité des Institutions fédérales de transition. Il demande à tous les dirigeants en Somalie de faire preuve de la plus grande retenue et de prendre des mesures concrètes immédiates pour apaiser les tensions. Aucune violence ou action militaire de la part d’un membre quelconque des Institutions fédérales de transition ou d’autres parties n’est acceptable pour régler les différends actuels au sein de ces institutions. Le Conseil réitère que tout membre des Institutions fédérales de transition ou toute autre partie qui persisterait à suivre la voie de l’affrontement et du conflit, y compris de l’action militaire, devra répondre de ses actes.

« Le Conseil engage instamment les Institutions fédérales de transition à arrêter sans retard un plan national de sécurité et de stabilisation, qui comportera un accord de cessez-le-

129 S/2005/280. 130 S/2005/279.

131 S/PRST/2005/32. 132 S/2005/392.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

feu global et vérifiable devant conduire au désarmement final, et se félicite de la volonté de l’Organisation des Nations Unies de donner des conseils à cet égard.

« Le Conseil salue l’engagement pris par l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement en faveur de la réinstallation en Somalie des Institutions fédérales de transition, et réitère son appui à ces efforts visant à faciliter le processus de transition en Somalie. Il se félicite que l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement soient prêtes à renforcer le soutien qu’elles ne cessent d’apporter à la mise en place en Somalie d’un gouvernement central opérationnel, notamment grâce au déploiement éventuel d’une mission de soutien de la paix dans le pays, et encourage le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine à le tenir informé de tous les faits nouveaux à cet égard. Le Conseil compte que l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement élaboreront, en étroite concertation avec les Institutions fédérales de transition et avec leur accord général, un plan de mission détaillé qui aille dans le sens d’un plan national de sécurité et de stabilisation.

« Le Conseil note que le Conseil de paix et de sécurité, dans ses communiqués des 12 mai et 3 juillet 2005, lui a demandé d’accorder une dérogation à l’embargo sur les livraisons d’armes imposé à la Somalie en application de la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992. Il est disposé à examiner cette question en temps voulu sur la base des informations concernant le plan de mission susmentionné.

« Le Conseil rappelle en outre à toutes les parties en Somalie, y compris aux membres des Institutions fédérales de transition, ainsi qu’à tous les États Membres, l’obligation qui leur incombe de respecter et de faire respecter l’embargo sur les livraisons d’armes qu’il a décrété dans sa résolution 733 (1992). Le non-respect persistant de cette mesure sape les efforts de ceux qui œuvrent à l’instauration de la paix en Somalie. Aucun progrès concret et durable n’est possible en Somalie tant que des armes et des munitions circulent librement de part et d’autre des frontières du pays. Un climat de stabilité et de sécurité en Somalie est essentiel au succès du processus de réconciliation nationale.

« Le Conseil note avec satisfaction que les donateurs continuent d’appuyer la mise en place d’un gouvernement opérationnel en Somalie par l’intermédiaire du Comité de coordination et de suivi et en application de la Déclaration de principes. Il encourage les pays donateurs et les organisations régionales et sous-régionales à continuer de contribuer à la reconstruction et au relèvement de la Somalie, en particulier dans le cadre du Programme d’assistance rapide et des initiatives coordonnées par l’Organisation des Nations Unies.

« Le Conseil souligne que l’amélioration de la situation humanitaire est une composante essentielle de l’appui au processus de paix et de réconciliation. Il réaffirme que l’une des priorités et obligations immédiates des Institutions fédérales de transition est d’assurer l’accès de l’aide humanitaire à tous les Somaliens qui en ont besoin et de garantir la sécurité et la sûreté des agents humanitaires. En outre, il se félicite des activités et des efforts constants entrepris par les milieux d’affaires, les organismes humanitaires, les organisations non gouvernementales, la société civile et les associations féminines en vue de faciliter la démilitarisation de la Somalie.

« Le Conseil déplore le récent détournement d’un navire affrété par le Programme alimentaire mondial, qui se trouvait au large des côtes somaliennes et qui transportait des vivres destinés aux victimes du tsunami, et note qu’à la suite de cet incident, le Programme a pris la décision de suspendre toutes les expéditions d’aide humanitaire à destination de la Somalie. Il se déclare préoccupé par les conséquences de cette situation et demande qu’un règlement approprié soit rapidement trouvé à cette question. Il condamne avec la dernière fermeté le meurtre abominable, le 11 juillet 2005 à Mogadishu, du militant de la paix somalien Abdulkadir Yahya Ali. Il demande l’ouverture immédiate d’une enquête et exige que les responsables répondent pleinement de leur acte.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil accueille avec satisfaction les dispositions prises pour renforcer les moyens du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie et réaffirme son appui résolu au rôle de premier plan assumé par le Représentant spécial du Secrétaire général, qui s’emploie à instaurer un dialogue sans exclusive entre les dirigeants des Institutions fédérales de transition. Le Conseil invite toutes les parties somaliennes et les États Membres à offrir leur entière coopération au Représentant spécial dans cet effort.

« Le Conseil réaffirme qu’il appuie sans réserve le processus de paix en Somalie, et que l’Organisation des Nations Unies est résolue à soutenir les efforts entrepris dans ce domaine aux niveaux régional et sous-régional. »

QUESTIONS CONCERNANT LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION AVEC LES PAYS QUI FOURNISSENT DES CONTINGENTS

A.

Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République

démocratique du Congo, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001)133

Décisions

À sa 5023e séance, tenue à huis clos le 23 août 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’auto-riser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 23 août 2004, en application des dispositions des sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 5023e séance à huis clos avec les représentants des pays qui fournissent des contingents à la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo.

« Les membres du Conseil et les représentants des pays fournisseurs de contingents ont entendu un exposé du Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Jean-Marie Guéhenno, présenté conformément à l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil, M. Guéhenno et les représentants des pays fournisseurs de contingents participants ont eu un échange de vues constructif. »

À sa 5146e séance, tenue à huis clos le 22 mars 2005, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 22 mars 2005, le Conseil de sécurité, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001), a tenu sa 5146e séance à huis clos avec les représentants des pays qui fournissent des contingents à la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo.

« Conformément à l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, les membres du Conseil et les représentants des pays qui fournissent des contingents ont entendu un exposé de M. William Lacy Swing, Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo. Le général de division Patrick Cammaert,

133 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 2001, 2002, 2003 et durant la période allant du 1ejanvier au 31 juillet 2004, des résolutions et décisions sur cette question.

93


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

commandant de la division orientale et commandant adjoint de la Force de la Mission, a fait une déclaration.

« Les membres du Conseil, M. Swing et les représentants des pays fournisseurs de contingents participants ont eu un échange de vues constructif. »

B. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001)133

Décisions

À sa 5029e séance, tenue à huis clos le 10 septembre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 10 septembre 2004, en application des dispositions des sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu à huis clos sa 5029e séance, avec les représentants des pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée.

« Les membres du Conseil et les représentants des pays fournisseurs de contingents ont entendu un exposé de M. Legwaila Joseph Legwaila, Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Éthiopie et l’Érythrée, conformément à l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil, M. Legwaila et les représentants des pays fournisseurs de contingents participants ont eu un échange de vues constructif. »

À sa 5138e séance, tenue à huis clos le 11 mars 2005, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 11 mars 2005, en application des sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001), le Conseil de sécurité a tenu à huis clos sa 5138e séance avec les représentants des pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée.

« Le Conseil et les pays fournisseurs de contingents ont entendu un exposé présenté, conformément à l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, par M. Legwaila Joseph Legwaila, Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Éthiopie et l’Érythrée.

« Les membres du Conseil, M. Legwaila et les représentants des pays fournisseurs de contingents participants ont eu un échange de vues constructif. »

C. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies au Libéria, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001)134

Décision

À sa 5034e séance, tenue à huis clos le 15 septembre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

134 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 2003, au titre du point intitulé « Réunion du Conseil de sécurité et des pays susceptibles de fournir des contingents et des forces de police civile à l’opération de maintien de la paix des Nations Unies envisagée au Libéria, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (200 1) », des résolutions et décisions sur cette question.

94


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le 15 septembre 2004, le Conseil de sécurité, en application des dispositions des sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, a tenu sa 5034e séance à huis clos avec les représentants des pays qui fournissent des contingents de la Mission des Nations Unies au Libéria.

« Les membres du Conseil et les représentants des pays fournisseurs de contingents ont entendu un exposé de M. Jacques Paul Klein, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Libéria, conformément à l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil, M. Klein et les représentants des pays fournisseurs de contingents participants ont eu un échange de vues constructif. »

D. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies en Sierra Leone, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001)133

Décision

À sa 5035e séance, tenue à huis clos le 15 septembre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 15 septembre 2004, en application des dispositions des sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu à huis clos sa 5035e séance, avec des représentants des pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies en Sierra Leone.

« Le Conseil et les représentants des pays fournisseurs de contingents participants ont entendu un exposé de M. Daudi Ngelautwa Mwakawago, Représentant spécial du Secrétaire général pour la Sierra Leone, conformément à l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil. »

E. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001)133

Décisions

À sa 5054e séance, tenue à huis clos le 8 octobre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 8 octobre 2004, le Conseil de sécurité, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, a tenu sa 5054e séance à huis clos avec les représentants des pays fournissant des contingents à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre.

« Les membres du Conseil et les représentants des pays fournisseurs de contingents ont entendu un exposé au titre de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, présenté par M. Zbigniew Wlosowicz, Représentant spécial par intérim du Secrétaire général à Chypre et chef de mission.

« Les membres du Conseil, M. Wlosowicz et les représentants des pays fournisseurs de contingents participants ont eu un échange de vues constructif. »

À sa 5198e séance, tenue à huis clos le 9 juin 2005, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

95


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le 9 juin 2005, le Conseil de sécurité, conformément aux sections A et B de l’an-nexe II de la résolution 1353 (2001), a tenu sa 5198e séance à huis clos avec les représentants des pays fournissant des contingents à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre.

« Les membres du Conseil et les représentants des pays fournisseurs de contingents ont entendu un exposé au titre de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, présenté par M. Wolfgang Weisbrod-Weber, Directeur par intérim de la Division Europe et Amérique latine du Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat.

« Les membres du Conseil, M. Weisbrod-Weber et les représentants des pays fournisseurs de contingents participants ont eu un échange de vues constructif. »

F.

Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum

au Sahara occidental, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001)133

Décisions

À sa 5062e séance, tenue à huis clos le 25 octobre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 25 octobre 2004, en application des sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 5062e séance à huis clos avec les représentants des pays fournissant des contingents à la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental.

« Les membres du Conseil et les représentants des pays fournissant des contingents ont entendu un exposé présenté au titre de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil par M. Alvaro de Soto, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental.

« Les membres du Conseil, M. de Soto et les représentants des pays fournisseurs de contingents participants ont eu un échange de vues constructif. »

À sa 5167e séance, tenue à huis clos le 22 avril 2005, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 22 avril 2005, en application des dispositions des sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001), le Conseil de sécurité a tenu à huis clos sa 5167e séance avec les représentants des pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental.

« Les membres du Conseil et les représentants des pays fournisseurs de contingents ont entendu un exposé de M. Alvaro de Soto, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental, conformément à l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil, M. Alvaro de Soto et les représentants des pays fournisseurs de contingents participants ont eu un échange de vues constructif. »

96


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

G. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001)135

Décisions

À sa 5074e séance, tenue à huis clos le 11 novembre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 11 novembre 2004, le Conseil de sécurité a tenu à huis clos sa 5074e séance, organisée, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, avec la participation des pays qui fournissent des contingents à la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental.

« Les membres du Conseil et les représentants des pays fournisseurs de contingents ont entendu un exposé que leur a présenté Mme Lisa Buttenheim, Directrice de la Division Asie et Moyen-Orient du Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat, conformément à l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil, Mme Buttenheim et les représentants des pays fournisseurs de contingents participants ont eu un échange de vues constructif. »

À sa 5179e séance, tenue à huis clos le 16 mai 2005, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 16 mai 2005, le Conseil de sécurité, en application des sections A et B de l’an-nexe II de la résolution 1353 (2001), a tenu sa 5179e séance à huis clos avec la participation des pays qui fournissent des contingents à la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental.

« Les membres du Conseil et les représentants des pays fournisseurs de contingents ont entendu un exposé présenté au titre de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil par M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix.

« Les membres du Conseil, M. Annabi et les représentants des pays fournisseurs de contingents participants ont eu un échange de vues constructif. »

H. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001)

Décisions

À sa 5087e séance, tenue à huis clos le 24 novembre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 24 novembre 2004, le Conseil de sécurité, en application des sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, a tenu sa 5087e séance à huis clos avec les représentants des pays fournisseurs de contingents à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti.

135 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 2003 et durant la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2004, des résolutions et décisions sur cette question.

97


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Les membres du Conseil et les représentants des pays fournisseurs de contingents ont entendu, conformément à l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, un exposé de M. Juan Gabriel Valdés, Représentant spécial du Secrétaire général pour Haïti et chef de mission.

« Les membres du Conseil, M. Valdés et les représentants des pays fournisseurs de contingents participants ont eu un échange de vues constructif. »

À sa 5183e séance, tenue à huis clos le 23 mai 2005, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 23 mai 2005, le Conseil de sécurité, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001), a tenu sa 5183e séance à huis clos avec les représentants des pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti.

« Les membres du Conseil et les représentants des pays fournisseurs de contingents ont entendu un exposé, présenté conformément à l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, par M. Juan Gabriel Valdés, Représentant spécial du Secrétaire général pour Haïti et chef de mission.

« Les membres du Conseil, M. Valdés et les représentants des pays fournisseurs de contingents participants ont eu un échange de vues constructif. »

I.

Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à l’Opération des Nations Unies au Burundi, conformément aux

sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001)

Décisions

À sa 5088e séance, tenue à huis clos le 24 novembre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 24 novembre 2004, le Conseil de sécurité, en application des sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, a tenu sa 5088e séance à huis clos avec les représentants des pays fournisseurs de contingents à l’Opération des Nations Unies au Burundi.

« Les membres du Conseil et les représentants des pays fournisseurs de contingents ont entendu, conformément à l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, un exposé de M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix.

« Les membres du Conseil, M. Annabi et les représentants des pays fournisseurs de contingents participants ont eu un échange de vues constructif. »

À sa 5182e séance, tenue à huis clos le 23 mai 2005, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 23 mai 2005, en application des sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001), le Conseil de sécurité a tenu sa 5182e séance à huis clos avec les représentants des pays qui fournissent des contingents à l’Opération des Nations Unies au Burundi.

« Les membres du Conseil et les représentants des pays qui fournissent des contingents ont entendu un exposé présenté, conformément à l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, par Mme Carolyn McAskie, Représentante spéciale du Secrétaire général pour le Burundi et chef de mission.

« Les membres du Conseil, Mme McAskie et les représentants des pays fournisseurs de contingents participants ont eu un échange de vues constructif. »

98


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

J. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001)133

Décisions

À sa 5098e séance, tenue à huis clos le 10 décembre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 10 décembre 2004, en application des dispositions des sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 5098e séance, à huis clos, avec les représentants des pays qui fournissent des contingents à la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement.

« Les membres du Conseil et les représentants des pays fournisseurs de contingents ont entendu un exposé de Mme Lisa Buttenheim, Directrice de la Division Asie et Moyen-Orient au Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat, présenté conformément à l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil, Mme Buttenheim et les représentants des pays fournisseurs de contingents participants ont eu un échange de vues constructif. »

À sa 5200e séance, tenue à huis clos le 15 juin 2005, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 15 juin 2005, en application des dispositions des sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001), le Conseil de sécurité a tenu sa 5200e séance, à huis clos, avec les représentants des pays qui fournissent des contingents à la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement.

« Les membres du Conseil et les représentants des pays fournisseurs de contingents ont entendu un exposé de M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, présenté conformément à l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil, M. Annabi et les représentants des pays fournisseurs de contingents ont eu un échange de vues constructif. »

K. Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001)136

Décisions

À sa 5114e séance, tenue à huis clos le 24 janvier 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 24 janvier 2005, en application des dispositions des sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 5114e séance à huis clos avec les représentants des pays qui fournissent des contingents à la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie.

136 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 2002, 2003 et durant la période allant du 1ejanvier au 31 juillet 2004, des résolutions et décisions sur cette question.

99


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Président, avec l’assentiment du Conseil, a adressé une invitation, conformément à l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, à Mme Heidi Tagliavini, Représentante spéciale du Secrétaire général pour la Géorgie et chef de mission.

« Les membres du Conseil et les représentants des pays fournisseurs de contingents participants ont entendu un exposé de Mme Tagliavini. »

À sa 5234e séance, tenue à huis clos le 25 juillet 2005, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 25 juillet 2005, en application des dispositions des sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001), le Conseil de sécurité a tenu sa 5234e séance à huis clos avec les représentants des pays qui fournissent des contingents à la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie.

« Les membres du Conseil et les représentants des pays fournisseurs de contingents ont entendu un exposé présenté, conformément à l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, par Mme Heidi Tagliavini, Représentante spéciale du Secrétaire général pour la Géorgie et chef de mission.

« Les membres du Conseil, Mme Tagliavini et les représentants des pays fournisseurs de contingents participants ont eu un échange de vues constructif. »

L.

Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, conformément

aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001)136

Décisions

À sa 5115e séance, tenue à huis clos le 24 janvier 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 24 janvier 2005, en application des dispositions des sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, le Conseil de sécurité a tenu sa 5115e séance à huis clos avec les représentants des pays qui fournissent des contingents à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban et à l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve.

« Le Président, avec l’assentiment du Conseil, a adressé une invitation, conformément à l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, à M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix.

« Les membres du Conseil et les représentants des pays fournisseurs de contingents ont entendu un exposé de M. Annabi.

« Les membres du Conseil, M. Annabi et les représentants des pays fournisseurs de contingents participants ont eu un échange de vues constructif. »

À sa 5233e séance, tenue à huis clos le 25 juillet 2005, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 25 juillet 2005, en application des dispositions des sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001), le Conseil de sécurité a tenu sa 5233e séance à huis clos avec les représentants des pays qui fournissent des contingents à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban.

« Les membres du Conseil et les représentants des pays fournisseurs de contingents ont entendu un exposé de Mme Lisa Buttenheim, Directrice de la Division Asie et Moyen-Orient du Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat, et un exposé du

100


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

général de division Alain Pellegrini, commandant de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, présentés conformément à l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Les membres du Conseil, Mme Buttenheim, le général de division Pellegrini et les représentants des pays fournisseurs de contingents participants ont eu un échange de vues constructif. »

M.

Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire,

conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001)137

Décision

À sa 5150e séance, tenue à huis clos le 24 mars 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’auto-riser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 24 mars 2005, le Conseil de sécurité, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001) du 13 juin 2001, a tenu sa 5150e séance à huis clos avec les représentants des pays qui fournissent des contingents à l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire.

« Conformément à l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, les membres du Conseil et les représentants des pays qui fournissent des contingents ont entendu un exposé de M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix.

« Les membres du Conseil, M. Annabi et les représentants des pays fournisseurs de contingents participants ont eu un échange de vues constructif. »

LA SITUATION AU TIMOR-LESTE138

Décisions

À sa 5024e séance, le 24 août 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Australie, de l’Indonésie, du Japon, de la Malaisie, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, du Portugal et du Timor-Leste à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Timor-Leste

« Rapport intérimaire du Secrétaire général sur la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental (S/2004/669) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

137 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 2003, au titre du point intitulé « Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001) » des résolutions et décisions sur cette question. En vertu de la résolution 1528 (2004) du 27 février 2004, les termes « la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire » ont été remplacés par « l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire », à compter du 4 avril 2004. 138 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 1975, 1976, de 1999 à 2003 et durant la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2004, des résolutions et décisions sur cette question.

101


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À sa 5076e séance, le 15 novembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Australie, de l’Indonésie, du Japon, de la Malaisie, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, du Portugal, de Singapour, de la Thaïlande et du Timor-Leste à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Timor-Leste

« Rapport intérimaire du Secrétaire général sur la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental (S/2004/888) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Sukehiro Hasegawa, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Timor oriental et Chef de la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À sa 5079e séance, le 16 novembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Timor-Leste à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Timor-Leste

« Rapport intérimaire du Secrétaire général sur la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental (S/2004/888) ».

Résolution 1573 (2004) du 16 novembre 2004

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions antérieures sur la situation au Timor-Leste, en particulier les résolutions 1410 (2002) du 17 mai 2002, 1473 (2003) du 4 avril 2003, 1480 (2003) du 19 mai 2003 et 1543 (2004) du 14 mai 2004,

Saluant le peuple et le Gouvernement du Timor-Leste pour la paix et la stabilité qu’ils ont réussi à instaurer dans le pays ainsi que pour les efforts qu’ils ne cessent de déployer en vue d’asseoir la démocratie et de bâtir des institutions d’État,

Saluant également la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental, sous la direction du Représentant spécial du Secrétaire général, et se félicitant des progrès constants enregistrés dans l’accomplissement des tâches essentielles qui lui ont été confiées, notamment durant la phase de consolidation, conformément à la résolution 1543 (2004),

Rendant hommage aux partenaires bilatéraux et multilatéraux du Timor-Leste pour le concours précieux qu’ils apportent, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités institutionnelles et le développement social et économique,

Notant que malgré les progrès notables accomplis ces derniers mois, le Timor-Leste n’a pas encore atteint le seuil décisif d’autosuffisance, notamment dans des domaines essentiels comme l’administration publique, le maintien de l’ordre et la sécurité,

Notant avec satisfaction que la coopération et les bonnes relations se renforcent entre le Timor-Leste et ses voisins, et les encourageant à poursuivre dans cette voie en vue de parvenir à des accords concrets sur le tracé des frontières et d’autres questions en suspens,

Félicitant le Groupe des crimes graves des efforts qu’il fait pour achever ses enquêtes en novembre 2004 et les procès et autres activités au plus tard le 20 mai 2005,

Notant avec préoccupation que le Groupe des crimes graves ne pourra peut-être pas répondre pleinement au désir de justice des personnes touchées par les violences en 1999, vu le peu de temps et de ressources dont il dispose,

102


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Prenant acte du rapport du Secrétaire général sur la Mission en date du 29 avril 2004139, ainsi que de son rapport du 19 novembre 2004140 et accueillant favorablement les recommandations qui y sont formulées,

Demeurant] fermement] déterminé à promouvoir la sécurité et une stabilité durable au Timor-

Leste,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental pour une dernière période de six mois, jusqu’au 20 mai 2005 ;

2. Décide également de maintenir les tâches, la configuration et la taille actuelles de la Mission afin de permettre à la Mission d’achever les tâches essentielles qui lui ont été confiées et de consolider les acquis ;

3. Prie la Mission de privilégier de plus en plus la mise en œuvre des modalités de retrait, le but étant d’associer de plus en plus les Timorais dans trois domaines d’intervention de la Mission et de leur permettre d’en acquérir la maîtrise, de sorte qu’à la date de son retrait, ils puissent prendre en charge, toujours avec l’appui du système des Nations Unies et des partenaires bilatéraux et multilatéraux, les fonctions qui étaient les siennes ;

4. Demande instamment à la communauté des donateurs de continuer à prêter son concours indispensable au Timor-Leste, notamment en participant activement à la conférence des donateurs qui doit se tenir en mars 2005 ;

5. Demande instamment, en particulier, aux organismes de développement et aux organismes d’aide humanitaire des Nations Unies et aux institutions financières multilatérales de commencer immédiatement à préparer la transition sans heurt, au Timor-Leste, d’une opération de maintien de la paix à un contexte d’aide au développement durable ;

6. Réaffirme qu’il est nécessaire de combattre l’impunité et, à cet égard, prend note de l’intention du Secrétaire général de continuer d’étudier les mesures à prendre et de faire des propositions dans ce sens selon qu’il conviendra ;

7. Prie le Secrétaire général de le tenir pleinement et régulièrement informé de l’évolu-tion de la situation sur le terrain et de l’application de la présente résolution, notamment des paragraphes 3 et 5 ci-dessus, et de lui présenter un rapport dans les trois mois suivant la date d’adoption de la présente résolution, puis un rapport final en mai 2005 ;

8. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5079e séance.

Décisions

Le 26 janvier 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général141 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 11 janvier 2005, annonçant votre décision de créer une commission indépendante de trois experts (la Commission d’experts) chargée d’évaluer les progrès réalisés quant aux poursuites engagées pour les crimes graves commis au Timor-Leste en 1999 et de formuler des recommandations à cet égard142, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ils ont pris note de cette décision et des éléments d’information figurant dans votre lettre, notamment de votre intention de modifier la date de l’annonce de la composition de la Commission d’experts, s’il y a lieu, en

139 S/2004/333. 140 S/2004/888. 141 S/2005/97. 142 S/2005/96.

103


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

fonction de celle du départ des experts pour la région, étant donné la récente catastrophe causée par le tsunami et la situation d’urgence qui règne en Indonésie. »

À sa 5132e séance, le 28 février 2005, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Australie, de l’Indonésie, du Luxembourg, de la Nouvelle-Zélande, du Portugal, de Singapour, de la Thaïlande et du Timor-Leste à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Timor-Leste

« Rapport intérimaire du Secrétaire général sur la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental (S/2005/99) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Sukehiro Hasegawa, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Timor-Leste et Chef de la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À sa 5171e séance, le 28 avril 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Timor-Leste à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation au Timor-Leste ».

Résolution 1599 (2005) du 28 avril 2005

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions antérieures sur la situation au Timor-Leste, en particulier les résolutions 1543 (2004) du 14 mai 2004 et 1573 (2004) du 16 novembre 2004,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 18 février 2005143,

Saluant le peuple et le Gouvernement du Timor-Leste pour la paix et la stabilité qu’ils ont réussi à instaurer dans le pays ainsi que pour les efforts qu’ils ne cessent de déployer en vue d’asseoir la démocratie et de bâtir des institutions d’État,

Saluant la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental, sous la direction du Représentant spécial du Secrétaire général, et se félicitant des progrès constants enregistrés dans l’accomplissement des tâches essentielles qui lui ont été confiées, notamment durant la phase de consolidation, conformément à ses résolutions 1543 (2004) et 1573 (2004),

Rendant hommage aux partenaires bilatéraux et multilatéraux du Timor-Leste pour le concours précieux qu’ils apportent, notamment en ce qui concerne le renforcement des institutions et le développement social et économique,

Remerciant les États Membres qui ont apporté un appui à la Mission,

Ayant examiné la lettre, en date du 20 janvier 2005, adressée au Secrétaire général par le Premier Ministre du Timor-Leste144,

Notant que le Secrétaire général est d’avis que l’Organisation des Nations Unies doit maintenir une présence certes réduite au Timor-Leste au-delà du 20 mai 2005,

Notant également que les jeunes institutions du Timor-Leste continuent de s’affermir et qu’il faudrait continuer à prêter un concours pour permettre de consolider les acquis et de renforcer des secteurs clefs, principalement l’état de droit, y compris la justice, les droits de l’homme et l’appui à la police timoraise, et à d’autres services publics,

143

144

S/2005/99.

S/2005/103, annexe.

104


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Constatant l’excellent esprit d’ouverture et de bonne volonté qui a caractérisé les relations entre le Timor-Leste et l’Indonésie, notamment la décision de créer la Commission vérité et amitié et l’accord sur la frontière terrestre qu’ils ont signé à Dili, le 8 avril 2005, et qui couvre à peu près 96 p. 100 de cette frontière, et encourageant les deux Gouvernements à poursuivre leurs efforts dans le sens du règlement de cette question et de tous les problèmes bilatéraux en suspens,

Constatant également la décision du Secrétaire général, telle qu’elle ressort de la lettre qu’il lui a adressée le 11 janvier 2005 d’envoyer au Timor-Leste et en Indonésie une commission d’experts ayant pour mission d’examiner les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité à raison de crimes graves, et de recommander d’autres mesures, s’il y a lieu142,

Demeurant] fermement] déterminé à promouvoir une stabilité durable au Timor-Leste,

1. Décide d’établir au Timor-Leste, pour une période d’un an prenant fin le 20 mai 2006, une mission politique spéciale de relais, le Bureau des Nations Unies au Timor-Leste ;

2.

Décide également que le Bureau aura le mandat suivant :

a) Accompagner la mise en place des institutions d’État essentielles en mettant à disposition au maximum quarante-cinq conseillers civils ;

b) Accompagner la poursuite de la mise en place d’une force de police en mettant à disposition au maximum quarante conseillers de police, et la mise en place du Groupe des gardes frontière, en mettant à disposition au maximum trente-cinq conseillers supplémentaires, dont 15 pourront être des conseillers militaires ;

c) Assurer une formation au respect de la démocratie et des droits de l’homme en mettant à disposition au maximum dix spécialistes des droits de l’homme ; et

d) Suivre les progrès accomplis quant aux aspects visés aux alinéas a à c ci-dessus et en faire le point ;

3. Demande que, dans l’exécution de son mandat, le Bureau mette l’accent sur le transfert des compétences et des connaissances requises en vue de rendre les institutions publiques du Timor-Leste mieux à même de remplir leur mission en tenant compte des principes internationaux que sont l’état de droit, la justice, les droits de l’homme, la gouvernance démocratique, la transparence, la responsabilité et le professionnalisme ;

4. Demande également que le Bureau soit dirigé par un Représentant spécial du Secrétaire général, qui mènera les opérations de la mission et coordonnera toutes les activités des Nations Unies au Timor-Leste par l’intermédiaire de ce bureau, en veillant comme il se doit à la sécurité du personnel, et qu’il reçoive l’appui logistique nécessaire notamment sous la forme de moyens de transport, y compris aérien en cas de besoin ;

5. Prie le Secrétaire général de dépêcher certains des conseillers autorisés à l’alinéa b du paragraphe 2 ci-dessus, afin d’aider la Police nationale du Timor-Leste à arrêter des principes d’action à l’intention du Groupe des gardes frontière et à assurer la formation de ses agents et d’aider le Gouvernement timorais à coordonner les contacts avec l’armée indonésienne, de façon à transférer au Groupe les compétences nécessaires pour assumer dès que possible l’entière responsabilité de cette coordination ;

6. Souligne que l’aide apportée au Timor-Leste par l’Organisation des Nations Unies devrait être coordonnée avec l’action des donateurs bilatéraux et multilatéraux, des mécanismes régionaux, des organisations non gouvernementales, des organisations du secteur privé et d’autres acteurs de la communauté internationale, et encourage le Représentant spécial du Secrétaire général à créer et présider un groupe consultatif composé de représentants de ces parties prenantes au Timor-Leste, qui se réunira régulièrement à cette fin ;

7. Demande instamment à la communauté des donateurs ainsi qu’aux organismes des Nations Unies et aux institutions financières multilatérales de continuer à fournir des ressources et à apporter une aide pour l’exécution de projets visant à assurer le développement durable à long

105


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

terme du Timor-Leste, et demande instamment à la communauté des donateurs de participer activement à la conférence des donateurs qui doit se tenir en avril 2005 ;

8. Encourage, en particulier le Gouvernement timorais, le Bureau, le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, les organismes de développement ou à vocation humanitaire des Nations Unies et les institutions financières multilatérales à commencer immédiatement à

préparer le passage rapide et sans heurt au Timor-Leste d’une mission politique spéciale à une logique d’aide au développement durable ;

9. Réaffirme qu’il faut amener les responsables des violations graves des droits de l’homme commises au Timor oriental en 1999 à en répondre véritablement et, à cet égard, souligne qu’il importe que le Secrétariat, avec l’accord des autorités timoraises, conserve une copie complète de tous les dossiers constitués par le Groupe des crimes graves, demande à toutes les parties de coopérer pleinement avec la Commission d’experts du Secrétaire général, et attend avec intérêt le rapport de la Commission envisageant les moyens possibles de traiter cette question, y compris la manière d’aider la Commission vérité et amitié, que l’Indonésie et le Timor-Leste sont convenus de créer ;

10. Prie le Secrétaire général de le tenir pleinement et régulièrement informé de l’évolu-tion de la situation sur le terrain ainsi que de l’exécution du mandat du Bureau et de l’organisation du passage à une logique d’aide au développement durable, et de lui présenter, dans les quatre mois suivant la date d’adoption de la présente résolution, puis tous les quatre mois par la suite, un rapport assorti de recommandations concernant toutes modifications des effectifs, de la composition, du mandat et de la durée de la présence du Bureau au Timor-Leste qui seraient dictées par cette évolution ;

11. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5171e séance.

Décisions

À sa 5180e séance, le 16 mai 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Australie, de l’Indonésie, du Luxembourg, de la Malaisie, du Portugal et du Timor-Leste à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Timor-Leste

« Rapport de fin de mandat sur la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental établi par le Secrétaire général (S/2005/310) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

Le 1er juin 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général145 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 27 mai 2005 concernant votre intention de nommer M. Sukehiro Hasegawa (Japon) Chef du Bureau des Nations Unies au Timor-Leste 146 a été portée à la connaissance des membres du Conseil de sécurité. Ils prennent note de cette information et de l’intention exprimée dans votre lettre. »

145 S/2005/357. 146 S/2005/356.

106


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

LA SITUATION EN AFGHANISTAN147

Décisions

À sa 5025e séance, le 25 août 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Afghanistan, du Canada, de l’Islande, du Japon, de l’Ouzbékistan et des Pays-Bas à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Afghanistan

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales (S/2004/634) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Jean Arnault, Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afghanistan et Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À sa 5038e séance, le 17 septembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Afghanistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Afghanistan ».

Résolution 1563 (2004) du 17 septembre 2004

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions antérieures sur l’Afghanistan, en particulier les résolutions 1386 (2001) du 20 décembre 2001, 1413 (2002) du 23 mai 2002, 1444 (2002) du 27 novembre 2002 et 1510 (2003) du 13 octobre 2003,

Réaffirmant son profond attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de l’Afghanistan,

Réaffirmant ses résolutions 1368 (2001) du 12 septembre 2001 et 1373 (2001) du 28 septembre 2001, et réitérant son appui à l’action internationale entreprise pour extirper le terrorisme, conformément à la Charte des Nations Unies,

Conscient qu’il incombe aux Afghans eux-mêmes d’assurer la sécurité et de maintenir l’ordre dans tout le pays, et se félicitant à cet égard de la poursuite de la coopération de l’Administration transitoire afghane avec la Force internationale d’assistance à la sécurité,

Réaffirmant l’importance de l’Accord de Bonn, en date du 5 décembre 2001148, et de la Déclaration de Berlin, en date du 1er avril 2004, et rappelant en particulier l’annexe 1 de l’Accord de Bonn, qui prévoit notamment le déploiement progressif de la Force dans d’autres centres urbains et d’autres régions que Kaboul,

Soulignant qu’il importe d’étendre l’autorité du gouvernement central à toutes les parties de l’Afghanistan, de tenir des élections libres et régulières, de procéder au désarmement complet, à la démobilisation et à la réinsertion de toutes les factions armées et d’effectuer une réforme de la justice et du secteur de la sécurité, notamment en reconstituant l’armée et la police nationales afghanes, de lutter contre le commerce et la production de stupéfiants, et reconnaissant que certains progrès ont été faits dans ces domaines et dans d’autres, avec l’aide de la communauté internationale,

147 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 1994, de 1996 à 2003 et durant la période allant du 1 er janvier au 31 juillet 2004, des résolutions et décisions sur cette question. 148 Accord définissant les arrangements provisoires applicables en Afghanistan en attendant le rétablissement d’institutions étatiques permanentes (voir S/2001/1154).

107


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Conscient des obstacles qui entravent l’application intégrale de l’Accord de Bonn par suite des préoccupations que suscite la sécurité dans certaines parties de l’Afghanistan, compte tenu, en particulier, de l’approche des élections,

Se félicitant, dans ce contexte, que les pays chefs de file de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord se soient engagés à créer de nouvelles équipes de reconstruction provinciale et que la Force et la Coalition de l’opération Liberté immuable soient disposées à contribuer au bon déroulement des élections nationales,

Exprimant sa reconnaissance à l’Eurocorps qui a pris la relève du Canada à la tête de la Force et au Canada qui a assuré le Commandement de la Force l’an dernier, et prenant note avec gratitude des contributions de nombreuses nations à la Force,

Constatant que la situation en Afghanistan demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Résolu à faire pleinement exécuter le mandat de la Force, en consultation avec l’Adminis-tration transitoire afghane et ses successeurs,

Agissant à ces fins en vertu du Chapitre VII de la Charte,

1. Décide de proroger l’autorisation de la Force internationale d’assistance à la sécurité, telle que définie dans les résolutions 1386 (2001) et 1510 (2003), pour une période de douze mois à compter du 13 octobre 2004 ;

2. Autorise les États Membres participant à la Force à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution du mandat de celle-ci ;

3. Constate qu’il est nécessaire de renforcer la Force et, à cet égard, engage les États Membres à apporter leur concours, sous forme de personnel, de matériel et d’autres ressources, à la Force et à contribuer au Fonds d’affectation spéciale créé en vertu de la résolution 1386 (2001) ;

4. Demande à la Force de continuer de travailler en étroite consultation avec l’Admi-nistration transitoire afghane et ses successeurs et le Représentant spécial du Secrétaire général, ainsi qu’avec la Coalition de l’opération Liberté immuable dans le cadre de l’exécution de son mandat ;

5. Prie le commandement de la Force de lui présenter, par l’intermédiaire du Secrétaire général, des rapports trimestriels sur l’exécution du mandat de la Force ;

6. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5038e séance.

Décisions

À sa 5045e séance, le 28 septembre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de l’Afghanistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Afghanistan ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À sa 5055e séance, le 12 octobre 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Afghanistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Afghanistan ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

108


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À sa 5056e séance, le 12 octobre 2004, le Conseil a décidé, conformément à la décision prise lors de sa 5055e séance, d’inviter le représentant de l’Afghanistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Afghanistan ».

À la même séance, à l’issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil 149 :

« Le Conseil de sécurité se félicite de l’élection présidentielle qui a eu lieu le 9 octobre 2004 en Afghanistan, souligne qu’elle constitue une étape historique importante de l’évo-lution politique du pays et félicite les millions d’électeurs afghans, parmi lesquels de nombreuses femmes et de nombreux réfugiés, qui ont montré leur attachement à la démocratie en participant à la première élection au suffrage universel du chef de l’État. Il se félicite en outre de la large représentation politique, illustrée par la présence de dix-huit candidats à la présidence. Il rend hommage à la police nationale afghane et à l’armée nationale afghane pour le rôle qu’elles ont joué, avec l’aide des forces de sécurité internationales, dans le renforcement de la sécurité au cours de la période électorale.

« Le Conseil salue le travail de l’Organe mixte d’administration des élections et rend hommage à la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan, qui ont brillamment contribué aux préparatifs de cette élection. Il salue aussi les efforts déployés par l’Organe mixte pour aller au-devant des préoccupations de tout candidat et donner encore plus de transparence aux opérations électorales, et attend avec intérêt une déclaration finale.

« Le Conseil prie instamment le Gouvernement afghan, aidé en cela par la communauté internationale, de continuer à faire face aux problèmes qui persistent en Afghanistan (sécurité, préparation des élections législatives d’avril 2005 dans les délais, reconstruction des institutions, lutte contre les stupéfiants, et désarmement, démobilisation et réinsertion des milices afghanes).

« Le Conseil demande aux autorités afghanes de préparer et de tenir dans les délais des élections législatives sans exclusive et lance un appel à la communauté internationale pour qu’elle les aide à mener à terme le processus électoral arrêté dans l’Accord de Bonn148.

« Le Conseil s’engage à continuer à apporter son soutien au Gouvernement et au peuple d’un Afghanistan souverain alors qu’ils reconstruisent leur pays, renforcent les fondements de la démocratie constitutionnelle et prennent la place qui leur revient dans la communauté des nations, et demande à la communauté internationale, au sein de laquelle l’Organisation des Nations Unies doit jouer un rôle central, de les soutenir dans cette entreprise. »

À sa 5073e séance, le 9 novembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Afghanistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Afghanistan ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À sa 5108e séance, le 10 janvier 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Afghanistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Afghanistan ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Jean Arnault, Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afghanistan et Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

149 S/PRST/2004/35.

109


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À sa 5145e séance, le 22 mars 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Afghanistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Afghanistan

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales (S/2005/183) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Jean Arnault, Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afghanistan et Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À sa 5148e séance, le 24 mars 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Afghanistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Afghanistan

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales (S/2005/183) ».

Résolution 1589 (2005) du 24 mars 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions sur l’Afghanistan, en particulier la résolution 1536 (2004) du 26 mars 2004, par laquelle il a prorogé le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan jusqu’au 26 mars 2005,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de l’Afghanistan,

Se félicitant une fois de plus du bon déroulement des élections présidentielles du 9 octobre

2004,

Considérant qu’il est urgent de régler les questions qui se posent en Afghanistan, notamment en ce qui concerne la lutte contre la drogue, l’insécurité dans certaines régions, les attaques terroristes, le désarmement, la démobilisation et la réinsertion, dans tout le pays, de toutes les milices afghanes, et la démobilisation des groupes armés illégaux, la préparation en temps voulu des élections législatives et des élections aux conseils de province et de district, la consolidation des institutions politiques afghanes, l’accélération de la réforme du secteur de la justice, la promotion et la défense des droits de l’homme et le développement économique et social,

Réaffirmant, dans ce contexte, qu’il demeure attaché à l’application des dispositions de l’Accord de Bonn, en date du 5 décembre 2001148, et de la Déclaration de Berlin, en date du 1er avril 2004, y compris ses annexes, et s’engageant à continuer de soutenir le Gouvernement et le peuple afghans tandis qu’ils entreprennent de reconstruire leur pays, d’asseoir la démocratie constitutionnelle et de prendre la place qui est la leur dans le concert des nations,

Rappelant et soulignant l’importance de la Déclaration sur les relations de bon voisinage, signée à Kaboul le 22 décembre 2002150, et engageant tous les États concernés à continuer de donner suite à cette déclaration, ainsi qu’à la Déclaration encourageant une coopération plus étroite en matière de commerce, de transit et d’investissement de provenance étrangère, signée à Doubaï (Émirats arabes unis) le 22 septembre 2003,

Remerciant le Secrétaire général et son Représentant spécial pour l’Afghanistan de leurs efforts, qu’il soutient énergiquement, et mettant l’accent sur le rôle central et impartial que

150

S/2002/1416, annexe.

110


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

l’Organisation des Nations Unies continue de jouer dans la promotion de la paix et de la stabilité en Afghanistan,

1. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 18 mars 2005151;

2. Décide de proroger le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution ;

3. Souligne qu’il importe d’établir d’urgence un cadre pour la tenue, dans les plus brefs délais, d’élections libres et régulières, se félicite, à ce propos, de l’annonce faite par l’Organe mixte d’administration des élections que les élections à la chambre basse du parlement (Wolesi Jirga) et aux conseils de province se tiendront le 18 septembre 2005, demande à la Mission de continuer à fournir l’appui voulu pour faciliter la tenue, en temps voulu, d’élections à participation aussi large que possible, et demande instamment aux donateurs de dégager rapidement les fonds nécessaires, d’après le cadre susmentionné, en étroite coordination avec le Gouvernement afghan et la Mission, et d’envisager de concourir aux missions d’observation des élections ;

4. Souligne également l’importance que revêt la sécurité pour la crédibilité des élections législatives et des élections aux conseils de province et de district et, dans cette perspective, demande aux États Membres de fournir du personnel, du matériel et d’autres moyens pour permettre l’expansion de la Force internationale d’assistance à la sécurité et la mise en place d’équipes provinciales de reconstruction dans d’autres parties de l’Afghanistan, ainsi que d’assurer une étroite coordination avec la Mission et le Gouvernement afghan ;

5. Se félicite des efforts que déploie la communauté internationale pour aider à la mise en place du Parlement afghan et veiller à son bon fonctionnement, qui sera déterminant pour l’avenir politique de l’Afghanistan, et de l’évolution vers un Afghanistan libre et démocratique ;

6 Se félicite également des progrès considérables accomplis dans l’opération de désar-

mement, de démobilisation et de réinsertion, conformément à l’Accord de Bonn148, encourage le Gouvernement afghan à poursuivre ses efforts vigoureux pour accélérer l’entreprise, de sorte qu’elle puisse être menée à bien en juin 2006, démobiliser les groupes armés illégaux et éliminer les stocks de munitions, et prie la communauté internationale de continuer à le soutenir en cela ;

7. Accueille avec satisfaction les efforts déployés jusqu’ici par le Gouvernement afghan pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la drogue adoptée en mai 2003, y compris le lancement du plan de mise en œuvre de cette stratégie en février 2005, signe d’une détermination nouvelle du Gouvernement de s’attaquer à la culture, à la fabrication et au trafic de drogues, demande instamment au Gouvernement de prendre des mesures décisives pour mettre fin à la fabrication et au commerce de stupéfiants et d’appliquer les dispositions précises énoncées dans son plan dans les domaines suivants : renforcement des institutions ; information ; offre d’autres moyens de subsistance ; prévention et répression ; justice pénale ; éradication ; réduction de la demande et traitement des toxicomanes ; et coopération régionale, et demande à la communauté internationale d’apporter dans toute la mesure possible son appui au Gouvernement pour lui permettre de mettre en œuvre intégralement tous les volets de ce plan ;

8. Soutient la lutte contre le trafic de stupéfiants et de précurseurs en Afghanistan et dans les États voisins et les pays situés le long des itinéraires empruntés par les trafiquants, et notamment le développement de la coopération entre ces pays dans le sens du renforcement des contrôles en vue d’arrêter les flux de stupéfiants et, à cet égard, salue la signature à Berlin, le 1er avril 2004, de la Déclaration sur la lutte contre les stupéfiants dans le cadre de la Déclaration sur les relations de bon voisinage150 ;

151

S/2005/183.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

9. Prie la Mission d’appuyer la campagne actuelle qui a pour but la mise en place d’un système de justice équitable et transparent, notamment la reconstruction des prisons et la réforme de l’administration pénitentiaire, afin d’asseoir l’état de droit sur l’ensemble du territoire ;

10. Lance un appel pour que soient pleinement respectés les droits de l’homme et les dispositions du droit international humanitaire sur tout le territoire afghan et, à cet égard, prie la Mission de continuer, avec l’appui du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, à aider à donner pleinement suite aux dispositions de la nouvelle Constitution afghane consacrées aux droits de l’homme, en particulier celles consacrant la pleine jouissance par les femmes de leurs droits fondamentaux, rend hommage à la Commission indépendante des droits de l’homme en Afghanistan pour les efforts courageux qu’elle déploie afin d’assurer le respect des droits fondamentaux en Afghanistan, ainsi que la promotion et la défense de ces droits, et salue à cet égard le rapport qu’elle a présenté le 29 janvier 2005 et le projet de stratégie nationale d’administration de la justice en période de transition et sollicite un appui international en faveur de cette initiative ;

11. Salue la formation de l’armée et de la police nationales afghanes et les efforts actuels tendant à renforcer leurs moyens comme autant d’étapes importantes sur la voie de la création de forces de sécurité afghanes qui veillent à la sécurité et assurent l’état de droit dans tout le pays ;

12. En appelle au Gouvernement afghan, avec l’assistance de la communauté internationale et notamment de la Coalition de l’opération Liberté immuable et de la Force internationale d’assistance à la sécurité, conformément à leurs attributions respectives qui peuvent évoluer, de continuer à faire face à la menace à la sécurité et à la stabilité de l’Afghanistan que font peser les membres d’Al-Qaida, les Taliban et les autres groupes extrémistes, la violence entre milices rivales et la criminalité, en particulier la violence associée au commerce de la drogue ;

13. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte dans les meilleurs délais de l’évolution de la situation en Afghanistan et de formuler des recommandations sur le rôle futur de la Mission, après les élections parlementaires ;

14. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5148e séance.

Décisions

À sa 5215e séance, le 24 juin 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de l’Afghanistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Afghanistan ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire, d’adresser une invitation à M. Jean Arnault, Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afghanistan et Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan, et à M. Antonio Maria Costa, Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ CONCERNANT LA QUESTION INDE-PAKISTAN152

Décision

Le 27 août 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général153 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 24 août 2004 concernant votre intention de nommer le général de division Guido Palmieri (Italie) Chef du Groupe d’obser-vateurs militaires des Nations Unies dans l’Inde et le Pakistan154 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui ont pris note de l’intention que vous avez exprimée dans cette lettre. »

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN155

Décisions

À sa 5027e séance, le 2 septembre 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« Rapport du Secrétaire général sur le Soudan

« Rapport présenté par le Secrétaire général en application des paragraphes 6 et 13 à 16 de la résolution 1556 (2004) du Conseil de sécurité (S/2004/703) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Jan Pronk, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan et Chef de l’opération de paix, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À sa 5040e séance, le 18 septembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Soudan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Rapport du Secrétaire général sur le Soudan

« Rapport présenté par le Secrétaire général en application des paragraphes 6 et 13 à 16 de la résolution 1556 (2004) du Conseil de sécurité (S/2004/703) ».

Résolution 1564 (2004) du 18 septembre 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1556 (2004) du 30 juillet 2004, la déclaration de son Président, en date du 25 mai 2004156, sa résolution 1547 (2004) du 11 juin 2004 et sa résolution 1502 (2003) du 26 août 2003, et tenant compte du Plan d’action dont sont convenus le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan et le Gouvernement soudanais,

152 Le Conseil de sécurité a également adopté, de 1998 à 2002, des résolutions et décisions sur cette question. 153 S/2004/696. 154 S/2004/695. 155 Le Conseil de sécurité a également adopté, durant la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2004, des résolutions et décisions sur cette question. 156 S/PRST/2004/18.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général, en date du 30 août 2004157, et les progrès accomplis en ce qui concerne l’acheminement de l’aide humanitaire, se déclarant préoccupé de constater que les paragraphes 59 à 67 dudit rapport indiquent que le Gouvernement soudanais ne s’est pas acquitté pleinement des engagements qu’il avait pris aux termes de la résolution 1556 (2004), prenant en considération la nécessité de stimuler et faire renaître la confiance de populations vulnérables et d’améliorer radicalement le climat de sécurité dans le Darfour, et se félicitant des recommandations contenues dans le rapport, notamment s’agissant de l’utilité d’une présence sensiblement accrue de la mission de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour,

Saluant le rôle de premier plan assumé par l’Union africaine et sa volonté de remédier à la situation dans le Darfour,

Prenant note avec satisfaction de la lettre, en date du 6 septembre 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président de l’Union africaine, M. Olusegun Obasanjo, Président de la République fédérale du Nigéria, dans laquelle notamment il lance un appel à la communauté internationale pour qu’elle appuie la prolongation de la mission de l’Union africaine dans le Darfour,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’unité, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance du Soudan, conformément au Protocole de Machakos, en date du 20 juillet 2002, et aux accords ultérieurs qui en découlent, comme en est convenu le Gouvernement soudanais,

Rappelant le communiqué commun publié le 3 juillet 2004 par le Gouvernement soudanais et le Secrétaire général, et saluant les efforts faits par le mécanisme conjoint d’application et le Représentant spécial du Secrétaire général pour atteindre les buts énoncés dans le communiqué et appliquer les dispositions de la résolution 1556 (2004),

Se félicitant que le Gouvernement soudanais ait pris un certain nombre de mesures pour lever les obstacles d’ordre administratif à l’acheminement des secours humanitaires, permettant ainsi l’accès au Darfour à un plus grand nombre d’agents d’organismes d’aide humanitaire ainsi qu’à des organisations non gouvernementales internationales qui s’occupent des droits de l’homme, et conscient que le Gouvernement soudanais a développé ses liens de coopération avec les organismes d’aide humanitaire des Nations Unies et les organisations associées à leur action,

Demandant instamment au Gouvernement soudanais et aux groupes rebelles de faciliter les secours humanitaires en accordant aux fournitures et aux travailleurs humanitaires un accès sans

entraves, y compris aux frontières tchadienne et libyenne du Soudan, par voie terrestre et aérienne selon qu’il conviendra,

Constatant avec une vive préoccupation l’absence de progrès concernant la sécurité et la protection des civils, le désarmement des milices janjaouid ainsi que l’identification et la traduction en justice des chefs de milice qui ont commis des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans le Darfour,

Rappelant qu’il incombe au premier chef au Gouvernement soudanais de protéger sa population sur son territoire, de respecter les droits de l’homme et de maintenir l’ordre public, et que toutes les parties sont tenues de respecter le droit international humanitaire,

Soulignant que les groupes rebelles soudanais, notamment le Mouvement pour la justice et l’égalité et l’Armée/Mouvement de libération du Soudan doivent aussi prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit international humanitaire et les instruments relatifs aux droits de l’homme,

Soulignant que le règlement final de la crise du Darfour doit comporter le retour librement consenti et sans risque des personnes déplacées et des réfugiés dans leurs foyers d’origine, et

157 S/2004/703.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

prenant note à cet égard du mémorandum d’accord signé le 21 août 2004 entre le Gouvernement soudanais et l’Organisation internationale pour les migrations,

Se déclarant résolu à faire tout ce qui est en son pouvoir pour soulager les souffrances de la population du Darfour,

Affirmant que la situation au Soudan constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales et à la stabilité de la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Se déclare gravement préoccupé par le fait que le Gouvernement soudanais ne s’est pas pleinement acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 1556 (2004) et du communiqué commun avec le Secrétaire général, en date du 3 juillet 2004, visant à améliorer, comme l’escomptait le Conseil, la sécurité de la population civile du Darfour face aux déprédations persistantes, et déplore les récentes violations du cessez-le-feu par toutes les parties, notamment les attaques par hélicoptère du Gouvernement soudanais et les attaques de Janjaouid contre les villages de Yassin, Hashaba et Gallab le 26 août 2004, signalées par la Commission de cessez-le-feu ;

2. Approuve et appuie l’intention de l’Union africaine de renforcer et d’élargir sa mission d’observation dans la région soudanaise du Darfour, et encourage la mise en œuvre d’un suivi dynamique ;

3. Engage les États Membres à appuyer ces efforts de l’Union africaine, notamment en fournissant tout l’équipement et les ressources logistiques, financières, matérielles et autres qu’exige l’expansion rapide de la mission de l’Union africaine au Darfour et en appuyant les efforts de l’Union africaine visant une conclusion pacifique de la crise et la protection du bien-être de la population du Darfour, note avec satisfaction que le Gouvernement soudanais, dans la lettre qu’il a adressée au Conseil de sécurité le 9 septembre 2004, a demandé à l’Union africaine d’accroître ses activités d’observation dans le Darfour, et lui demande instamment de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter l’engagement pris dans ce sens et coopérer pleinement avec l’Union africaine pour garantir un environnement sûr et stable ;

4. Demande au Gouvernement soudanais et aux groupes rebelles, notamment le Mouvement pour la justice et l’égalité et le Mouvement/Armée de libération du Soudan de coopérer sous les auspices de l’Union africaine pour parvenir à une solution politique dans le cadre des négociations qui ont lieu actuellement à Abuja, sous la direction du Président Obasanjo, note les progrès accomplis à ce jour, prie instamment les parties aux négociations de signer et de mettre en œuvre immédiatement l’accord relatif aux questions humanitaires et de conclure dès que possible un protocole sur les questions de sécurité, et souligne et appuie le rôle de l’Union africaine dans le suivi de la mise en œuvre de tous accords conclus dans ces domaines ;

5. Demande instamment au Gouvernement soudanais et au Mouvement de libération du Soudan de conclure promptement un accord de paix global dont dépendra l’avènement d’un Soudan pacifique et prospère ;

6. Considère que les personnes déplacées, les réfugiés et autres groupes de population vulnérables devraient être autorisés à rentrer chez eux de leur plein gré, en toute sécurité et dans la dignité, et seulement lorsque les arrangements voulus en matière d’assistance et de sécurité seront en place ;

7. Réitère son appel au Gouvernement soudanais pour qu’il mette fin au climat d’impu-nité dans le Darfour en identifiant et en déférant à la justice tous les responsables des multiples atteintes aux droits de l’homme et des violations du droit humanitaire international, y compris les membres des forces de défense populaires et des milices janjaouid, et insiste pour que le Gouvernement soudanais prenne toutes mesures nécessaires pour faire cesser toutes les violences et atrocités ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

8. Demande à toutes les parties soudanaises de prendre les mesures nécessaires pour que les violations signalées par la Commission de cessez-le-feu fassent l’objet d’une attention immédiate et pour que les responsables aient à répondre de leurs actes ;

9. Exige que le Gouvernement soudanais donne à la mission de l’Union africaine, pour vérification, des preuves – notamment les noms des miliciens janjaouid désarmés et de ceux qui ont été arrêtés pour atteintes aux droits de l’homme et violations du droit international humanitaire – montrant qu’il se conforme aux exigences de la résolution 1556 (2004) ainsi qu’aux engagements pris dans l’accord de cessez-le-feu conclu à N’Djamena le 8 avril 2004 ;

10. Exige également que tous les groupes armés, y compris les forces rebelles, cessent toute violence, coopèrent aux efforts internationaux de secours humanitaires et de contrôle et fassent en sorte que leurs membres respectent le droit international humanitaire, et facilitent la sécurité et la sûreté du personnel humanitaire ;

11. Réaffirme qu’il appuie pleinement l’accord de cessez-le-feu de N’Djamena, et à cet égard demande instamment au Gouvernement soudanais de s’abstenir d’effectuer des vols et survols militaires dans la région du Darfour, conformément aux engagements qu’il a pris ;

12. Prie le Secrétaire général de créer rapidement une commission internationale d’en-quête pour rechercher immédiatement les informations faisant état de violations du droit international humanitaire et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme par toutes les parties dans le Darfour, pour déterminer également si des actes de génocide ont eu lieu et pour identifier les auteurs de ces violations afin de s’assurer que les responsables aient à répondre de leurs actes, demande à toutes les parties de coopérer pleinement avec cette commission, et prie également le Secrétaire général, de concert avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, de prendre des mesures appropriées pour augmenter le nombre d’observateurs des droits de l’homme déployés dans le Darfour ;

13. Demande aux États Membres de fournir d’urgence des contributions généreuses et continues aux efforts humanitaires actuellement déployés dans le Darfour et au Tchad, la réponse aux appels lancés à plusieurs reprises par l’Organisation des Nations Unies n’ayant pas été à la hauteur des besoins, souligne que les États Membres doivent immédiatement respecter les engagements qu’ils ont pris et se félicite des importantes contributions versées à ce jour ;

14. Déclare qu’il envisagera de prendre des mesures supplémentaires, telles que celles prévues à l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, à l’encontre notamment du secteur pétrolier, du Gouvernement soudanais ou de certains de ses membres, au cas où le Gouvernement n’appli-querait pas pleinement les dispositions de la résolution 1556 (2004) ou de la présente résolution, notamment au cas où le Conseil déterminerait, après avoir consulté l’Union africaine, que le Gouvernement soudanais ne coopère pas pleinement au renforcement et à la prolongation de la mission d’observation de l’Union africaine au Darfour, ce afin de prendre des mesures efficaces pour obtenir l’application intégrale desdites résolutions et une entière coopération ;

15. Prie le Secrétaire général, dans les rapports mensuels qu’il présentera en application de la résolution 1556 (2004), de rendre compte au Conseil des progrès ou de l’absence de progrès accomplis par le Gouvernement soudanais sur la voie de la réalisation des exigences formulées par le Conseil dans la présente résolution, et des efforts faits par le Gouvernement soudanais et le Mouvement de libération du Soudan pour conclure d’urgence un accord de paix global ;

16. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à la 5040e séance par 11 voix contre zéro, avec 4 abstentions (Algérie, Chine, Fédération de Russie et Pakistan).

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Décisions

À sa 5046e séance, tenue à huis clos le 30 septembre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 5046e séance, tenue à huis clos le 30 septembre 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “Rapport du Secrétaire général sur le Soudan”.

« Conformément à l’article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, le Ministre des affaires étrangères du Soudan, M. Mustafa Osman Ismail, a été invité, à sa demande, à participer aux débats.

« Le Conseil de sécurité a entendu un exposé de M. Mustafa Osman Ismail.

« Les membres du Conseil et M. Mustafa Osman Ismail ont eu un échange de vues constructif. »

À sa 5050e séance, le 5 octobre 2004, le Conseil a examiné la question intitulée :

« Rapport du Secrétaire général sur le Soudan

« Rapport intérimaire sur le Soudan, présenté par le Secrétaire général en application du paragraphe 7 de la résolution 1547 (2004) du Conseil de sécurité (S/2004/763) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Jan Pronk, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan et Chef de l’opération de paix, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À sa 5071e séance, le 4 novembre 2004, le Conseil a examiné la question intitulée :

« Rapport du Secrétaire général sur le Soudan

« Rapport du Secrétaire général sur le Soudan, présenté en application du paragraphe 15 de la résolution 1564 (2004) du Conseil de sécurité, en date du 18 septembre 2004, et des paragraphes 6, 13 et 16 de la résolution 1556 (2004) du Conseil de sécurité en date du 30 juillet 2004 (S/2004/881) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Jan Pronk, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan et Chef de l’opération de paix, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À sa 5080e séance, tenue à Nairobi le 18 novembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter le Premier Vice-Président du Soudan et le représentant du Nigéria, représentant le Président en exercice de l’Union africaine, à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Rapports du Secrétaire général sur le Soudan ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. John Garang de Mabior, Président du Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À la reprise de la séance, le 18 novembre 2004, le Conseil a en outre décidé d’inviter le Président de la République de l’Ouganda et Président de l’Autorité intergouvernementale pour le développement à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

À sa 5081e séance, tenue à huis clos à Nairobi le 18 novembre 2004, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« Le 18 novembre 2004, le Conseil de sécurité a tenu sa 5081e séance à huis clos.

« Conformément à l’article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, le Ministre des affaires étrangères de l’Égypte, M. Ahmed Aboul-Gheit, a été invité à participer au débat.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Conformément à l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, l’Envoyé spécial de l’Autorité intergouvernementale pour le développement, M. Lazarus Sumbeiywo, a été invité à participer au débat.

« Le Conseil de sécurité a entendu des déclarations de M. Aboul-Gheit et de M. Sumbeiywo.

« Les membres du Conseil, le Secrétaire général, M. Kofi Annan, le Premier Vice-Président du Soudan, M. Ali Othman Taha, le Représentant permanent du Nigéria auprès de l’Organisation des Nations Unies et représentant du Président de l’Union africaine, M. Aminu B. Wali, et le Président du Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan, M. John Garang de Mabior, ont eu un échange de vues constructif. »

À sa 5082e séance, tenue à Nairobi le 19 novembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter le Premier Vice-Président du Soudan, le Ministre du développement international de la Norvège et les représentants de l’Australie, du Japon et des Pays-Bas à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Rapports du Secrétaire général sur le Soudan ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire, une invitation à M. John Garang de Mabior, Président du Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan, et à M. Samir Hosni, Directeur de l’administration africaine et de la coopération arabo-africaine de la Ligue des États arabes.

Résolution 1574 (2004) du 19 novembre 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1547 (2004) du 11 juin 2004, 1556 (2004) du 30 juillet 2004 et 1564 (2004) du 18 septembre 2004 ainsi que les déclarations de son Président concernant le Soudan,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, l’unité, l’indépendance et l’intégrité territoriale du Soudan, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Réaffirmant son soutien au Protocole de Machakos, en date du 20 juillet 2002, et aux accords qui en sont issus par la suite,

Se déclarant résolu à aider le peuple soudanais à promouvoir la réconciliation nationale, une paix durable et la stabilité, et à construire un Soudan prospère et uni dans lequel les droits de l’homme sont respectés et la protection de tous les citoyens est assurée,

Rappelant qu’il a favorablement accueilli la signature à Nairobi, le 5 juin 2004, de la déclaration dans laquelle les parties ont confirmé leur accord à l’égard des six protocoles signés entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan, et ont confirmé à nouveau leur volonté de mener à bien les étapes restantes des négociations,

Louant de nouveau l’action et le soutien continu de l’Autorité intergouvernementale pour le développement, en particulier ceux consentis par le Gouvernement kényan à la présidence du Sous-Comité sur le Soudan, qui ont facilité les pourparlers de paix de Nairobi, saluant les efforts déployés par l’Équipe de surveillance de la protection des civils, la Commission militaire mixte dans les monts Nouba et l’Équipe de contrôle et de vérification appuyant le processus de paix, et exprimant l’espoir que l’Autorité intergouvernementale continuera de jouer un rôle essentiel durant la période de transition,

Encourageant les parties à conclure sans délai un accord de paix global, et soulignant qu’il importe que la communauté internationale, une fois qu’un tel accord aura été signé et aura commencé à être appliqué, apporte son concours en vue de sa mise en œuvre,

118


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Soulignant que des progrès sur la voie d’une solution au conflit au Darfour créeraient les conditions voulues pour l’apport d’un tel concours,

Se déclarant profondément préoccupé par l’insécurité et la violence croissantes au Darfour, la situation humanitaire catastrophique, les violations persistantes des droits de l’homme et les violations répétées du cessez-le-feu, et réaffirmant à cet égard que toutes les parties sont tenues d’honorer les engagements mentionnés dans ses précédentes résolutions sur le Soudan,

Condamnant tous les actes de violence et toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commis par toutes les parties, et soulignant qu’il est indispensable de traduire en justice sans retard les auteurs de tels crimes,

Rappelant à cet égard que toutes les parties, y compris les groupes rebelles soudanais tels que le Mouvement pour la justice et l’égalité et l’Armée de libération du Soudan, doivent respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire, et rappelant également qu’il incombe au premier chef au Gouvernement soudanais de protéger sa population sur son territoire et de maintenir l’ordre tout en respectant les droits de l’homme,

Soulignant l’importance de nouveaux progrès sur la voie du règlement de la crise au Darfour, se félicitant du rôle vital et étendu que joue l’Union africaine à cette fin, et accueillant avec satisfaction la décision du Gouvernement soudanais en faveur de l’élargissement de la mission de l’Union africaine,

Prenant acte des rapports du Secrétaire général en date du 28 septembre 2004158 et du 2 novembre 2004159,

Profondément préoccupé par la situation au Soudan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales et la stabilité dans la région,

1. Déclare appuyer fermement les efforts faits par le Gouvernement soudanais et le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan pour parvenir à un accord de paix global, encourage les parties à redoubler d’efforts, se félicite de la signature d’un mémorandum d’accord à Nairobi le 19 novembre 2004 intitulé « Déclaration sur la conclusion des négociations de l’Autorité intergouvernementale pour le développement pour la paix au Soudan », figurant en annexe à la présente résolution, et de l’accord selon lequel les six protocoles mentionnés dans la Déclaration de Nairobi du 5 juin 2004 constituent et forment l’essentiel de l’accord de paix, appuie fermement l’engagement pris par les parties de parvenir à un accord global final d’ici au 31 décembre 2004, et compte que l’accord sera appliqué intégralement et en toute transparence, sous la surveillance internationale appropriée ;

2. S’engage, dès la conclusion d’un accord de paix global, à aider le peuple soudanais en ce qu’il entreprend de bâtir une nation pacifique, unie et prospère, à la condition que les parties honorent tous leurs engagements, en particulier ceux souscrits à Abuja et à N’Djamena ;

3. Prie instamment la mission d’évaluation conjointe de l’Organisation des Nations Unies, la Banque mondiale et les parties, de concert avec d’autres donateurs bilatéraux et multilatéraux, de poursuivre leurs efforts visant à préparer l’apport rapide d’une aide à la reconstruction et au développement économique du Soudan, y compris une aide publique au développement, éventuellement un allégement de la dette et l’accès aux marchés, une fois qu’un accord de paix global aura été signé et aura commencé à être appliqué ;

4. Se félicite de l’initiative du Gouvernement norvégien qui entend convoquer une conférence internationale de donateurs pour la reconstruction et le développement économique du Soudan dès la signature d’un accord de paix global ;

158 S/2004/763. 159 S/2004/881.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

5. Se félicite également de la poursuite des opérations de la Commission militaire mixte, de l’Équipe de surveillance de la protection des civils et de l’Équipe de contrôle et de vérification, en attendant la mise en œuvre d’un accord de paix global et la création d’une opération de soutien à la paix des Nations Unies ;

6. Se déclare une fois de plus disposé, dès la signature d’un accord de paix global, à envisager la création d’une opération de soutien à la paix des Nations Unies en vue de soutenir l’application de cet accord, et demande une fois de plus au Secrétaire général de lui soumettre, dès que possible après la signature d’un accord de paix global, des recommandations touchant les effectifs, la structure et le mandat d’une telle opération, y compris un calendrier pour son déploiement ;

7. Se félicite des travaux préparatoires déjà effectués par la Mission préparatoire des Nations Unies au Soudan, qu’il a créée par sa résolution 1547 (2004), souscrit aux propositions faites par le Secrétaire général dans ses rapports des 28 septembre158 et 2 novembre 2004159 tendant à accroître les effectifs de la Mission, proroge le mandat de la Mission pour une nouvelle période de trois mois, jusqu’au 10 mars 2005, et demande au Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan de s’engager à coopérer pleinement avec la Mission ;

8. Demande à tous les pays de la région de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour soutenir activement la mise en œuvre intégrale et sans retard d’un accord de paix global ;

9. Souligne qu’un accord de paix global contribuera à instaurer dans tout le Soudan une paix durable et la stabilité et à résoudre la crise au Darfour, et souligne la nécessité d’adopter une approche nationale qui associerait tous les intéressés, y compris les femmes, à la réconciliation et à la consolidation de la paix ;

10. Souligne qu’il importe que les pourparlers de paix d’Abuja entre le Gouvernement soudanais, l’Armée de libération du Soudan et le Mouvement pour la justice et l’égalité visant à résoudre la crise au Darfour aillent de l’avant, insiste pour que toutes les parties aux pourparlers de paix d’Abuja négocient de bonne foi afin de parvenir rapidement à un accord, se félicite de la signature à Abuja, le 9 novembre 2004, du Protocole humanitaire et du Protocole sur la sécurité, exhorte les parties à les appliquer rapidement, et espère qu’interviendra bientôt la signature d’une déclaration de principes en vue d’un règlement politique ;

11. Exige des forces gouvernementales et des forces rebelles et de tous les autres groupes armés qu’ils mettent immédiatement un terme à toutes les violences et attaques, y compris les enlèvements, s’abstiennent de réinstaller de force des civils, coopèrent avec les actions internationales de secours humanitaire et de surveillance, veillent à ce que leurs membres respectent le droit international humanitaire, pourvoient à la sécurité du personnel humanitaire, et honorent, à tous les niveaux, l’engagement qu’ils ont pris de donner libre accès aux organisations humanitaires et à leurs employés, conformément à la résolution 1502 (2003) du 26 août 2003 sur l’accès des travailleurs humanitaires aux populations dans le besoin et aux Protocoles d’Abuja du 9 novembre 2004 ;

12. Décide, comme il l’a déjà fait dans ses résolutions précédentes sur le Soudan, de surveiller l’observation par les parties de leurs obligations à cet égard et, sous réserve d’une nouvelle décision du Conseil, de prendre les mesures qui s’imposent contre toute partie qui faillirait à ses engagements ;

13. Appuie fermement les décisions de l’Union africaine de porter à 3 320 personnes les effectifs de sa mission au Darfour et d’en élargir le mandat aux tâches énumérées au paragraphe 6 du communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date du 20 octobre 2004, prie instamment les États Membres de fournir le matériel, les moyens logistiques et financiers et les autres ressources nécessaires, et exhorte le Gouvernement soudanais et tous les groupes rebelles au Darfour à coopérer pleinement avec l’Union africaine ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

14. Demande de nouveau aux États Membres d’apporter d’urgence une généreuse contribution à l’action humanitaire en cours au Soudan et au Tchad ;

15. Demande à toutes les parties de coopérer pleinement avec la Commission internationale d’enquête créée par le Secrétaire général, décrite dans sa lettre du 4 octobre 2004 adressée au Président du Conseil de sécurité 160, dont les conclusions seront communiquées au Conseil de sécurité ;

16. Réaffirme qu’il importe de déployer davantage d’observateurs des droits de l’homme dans le Darfour ;

17. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l’évolution de la situation au Soudan et de faire toutes recommandations qu’il jugera utiles sur les mesures à prendre pour que la présente résolution et ses précédentes résolutions sur le Soudan soient appliquées ;

18. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5082e séance.

Annexe

Déclaration sur la conclusion des négociations de l’Autorité intergouvernementale pour le développement pour la paix au Soudan

Gigiri (Nairobi), le vendredi 19 novembre 2004

Attendu que le Gouvernement de la République du Soudan et le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan (les Parties) ont confirmé dans la Déclaration de Nairobi sur la phase finale des négociations de paix pour le Soudan conduites par l’Autorité intergouvernementale pour le développement, en date du 5 juin 2004, leur accord relatif aux six textes, dont le Protocole de Machakos et les textes sur le partage du pouvoir, le partage des richesses, les arrangements en matière de sécurité, et le règlement du conflit dans le Kordofan méridional/les monts Nouba, le Nil bleu et la région d’Abyei,

Attendu que le 16 octobre 2004, dans une déclaration commune à la presse, les Parties se sont une nouvelle fois engagées à mettre au point et à conclure l’accord de paix général, sachant qu’il est essentiel pour tous les Soudanais que le processus de paix soit rapidement mené à bien, du fait que cela contribuerait au règlement de tous les problèmes du pays,

Prenant note des progrès déjà accomplis pour les arrangements de sécurité et les dispositions concernant le cessez-le-feu, notamment du travail étendu que manifestent les annexes relatives aux modalités de mise en œuvre,

Déclarant que la conclusion de l’initiative menée par l’Autorité intergouvernementale pour le développement est essentielle pour un accord de paix global au Soudan et notamment pour le règlement du conflit au Darfour,

Les Parties affirment que les six protocoles visés dans la Déclaration de Nairobi en date du 5 juin 2004 constituent et forment l’Accord de paix de base et invitent donc le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à adopter, à sa séance de Nairobi, une résolution entérinant ces six protocoles.

160 S/2004/812.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

En outre, les Parties se déclarent déterminées à mener à bien dans les meilleurs délais les négociations relatives aux deux annexes concernant l’accord de cessez-le-feu et les modalités de mise en œuvre pour que l’accord de paix global puisse être conclu et signé le 31 décembre 2004 au plus tard.

Pour le Gouvernement de la République du Soudan : (Signé) Yahya Hussein Babikar

Pour le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan : (Signé) Cdt. Nhial Deng Nhial

Témoins :

Au nom des envoyés de l’Autorité intergouvernementale pour le développement :

Le général de corps d’armée (Signé) Lazaro K. Sumbeiywo (E.R.)

Le Représentant spécial du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (Signé) Jan Pronk

En présence des membres du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies :

L’Ambassadeur, Représentant permanent de l’Algérie auprès de l’Organisation des Nations Unies (Signé) Abdallah Baali

L’Ambassadeur, Représentant permanent de l’Allemagne auprès de l’Organisation des Nations Unies (Signé) Gunter Pleuger

L’Ambassadeur, Représentant permanent de l’Angola auprès de l’Organisation des Nations Unies (Signé) Ismael Gaspar Martins

L’Ambassadeur, Représentant permanent du Bénin auprès de l’Organisation des Nations Unies (Signé) Joël Adechi

L’Ambassadeur, Représentant permanent du Brésil auprès de l’Organisation des Nations Unies (Signé) Ronaldo Sardenberg

L’Ambassadeur, Représentant permanent du Chili auprès de l’Organisation des Nations Unies (Signé) Heraldo Muiioz

L’Ambassadeur, Représentant permanent de la Chine auprès de l’Organisation des Nations Unies (Signé) Wang Guangya

L’Ambassadeur, Représentant permanent de l’Espagne auprès de l’Organisation des Nations Unies (Signé) Juan Antonio Yâiiez-Barnuevo

L’Ambassadeur, Représentant permanent des États-Unis d’Amérique auprès de l’Organisation des Nations Unies (Signé) John Danforth

L’Ambassadeur, Représentant permanent de la Fédération de Russie auprès de l’Organisation des Nations Unies (Signé) Andrey Denisov

L’Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l’Organisation des Nations Unies (Signé) Jean-Marc de La Sablière

L’Ambassadeur, Représentant permanent du Pakistan auprès de l’Organisation des Nations Unies (Signé) Munir Akram

L’Ambassadeur, Représentant permanent des Philippines auprès de l’Organisation des Nations Unies (Signé) Lauro Baja, Jr.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

L’Ambassadeur, Représentant permanent de la Roumanie auprès de l’Organisation des Nations Unies (Signé) Mihnea Motoc

L’Ambassadeur, Représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord auprès de l’Organisation des Nations Unies (Signé) Emyr Jones Parry

Décisions

À sa 5094e séance, le 7 décembre 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« Rapports du Secrétaire général sur le Soudan

« Rapport du Secrétaire général sur le Soudan présenté en application des paragraphes 6, 13 et 16 de la résolution 1556 (2004), du paragraphe 15 de la résolution 1564 (2004) et du paragraphe 17 de la résolution 1574 (2004) du Conseil de sécurité (S/2004/947) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À sa 5109e séance, le 11 janvier 2005, le Conseil a examiné la question intitulée :

« Rapports du Secrétaire général sur le Soudan

« Rapport du Secrétaire général sur le Soudan présenté en application des paragraphes 6, 13 et 16 de la résolution 1556 (2004), du paragraphe 15 de la résolution 1564 (2004) et du paragraphe 17 de la résolution 1574 (2004) du Conseil de sécurité (S/2005/10) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Jan Pronk, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan et Chef de l’opération de paix, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À sa 5119e séance, le 4 février 2005, le Conseil a examiné la question intitulée :

« Rapports du Secrétaire général sur le Soudan

« Rapport du Secrétaire général sur le Soudan (S/2005/57) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Jan Pronk, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan et Chef de l’opération de paix, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À sa 5120e séance, le 8 février 2005, le Conseil a décidé d’inviter le Premier Vice-Président du Soudan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Rapports du Secrétaire général sur le Soudan ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire, d’adresser une invitation à M. John Garang de Mabior, Président du Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan, à M. Baba Gana Kingibe, Représentant spécial du Président de la Commission de l’Union africaine au Soudan, et à M. Jan Pronk, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan et Chef de l’opération de paix.

À sa 5125e séance, le 16 février 2005, le Conseil a examiné la question intitulée :

« Rapports du Secrétaire général sur le Soudan

« Lettre, en date du 31 janvier 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/60) ».

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à Mme Louise Arbour, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À sa 5137e séance, le 10 mars 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « Rapports du Secrétaire général sur le Soudan ».

Résolution 1585 (2005) du 10 mars 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1547 (2004) du 11 juin 2004, 1556 (2004) du 30 juillet 2004 et 1574 (2004) du 19 novembre 2004,

Se déclarant à nouveau prêt à appuyer le processus de paix,

1. Décide de proroger, jusqu’au 17 mars 2005, le mandat de la Mission préparatoire des Nations Unies au Soudan, établie par sa résolution 1547 (2004) ;

2. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5137e séance.

Décision

À sa 5143e séance, le 17 mars 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « Rapports du Secrétaire général sur le Soudan ».

Résolution 1588 (2005) du 17 mars 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1547 (2004) du 11 juin 2004, 1556 (2004) du 30 juillet 2004, 1574 (2004) du 19 novembre 2004 et 1585 (2005) du 10 mars 2005,

Se déclarant à nouveau prêt à appuyer le processus de paix,

1. Décide de proroger, jusqu’au 24 mars 2005, le mandat de la Mission préparatoire des Nations Unies au Soudan, établie par sa résolution 1547 (2004) ;

2. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5143e séance.

Décisions

À sa 5151e séance, le 24 mars 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant du Soudan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Rapports du Secrétaire général sur le Soudan

« Rapport du Secrétaire général sur le Soudan (S/2005/57 et Add.1)

« Lettre, en date du 31 janvier 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/60)

« Rapport du Secrétaire général sur le Soudan présenté en application des paragraphes 6, 13 et 16 de la résolution 1556 (2004), du paragraphe 15 de la résolution 1564 (2004) et du paragraphe 17 de la résolution 1574 (2004) du Conseil de sécurité (S/2005/68)

« Rapport du Secrétaire général sur le Soudan présenté en application des paragraphes 6, 13 et 16 de la résolution 1556 (2004), du paragraphe 15 de la résolution 1564 (2004) et du paragraphe 17 de la résolution 1574 (2004) du Conseil de sécurité (S/2005/140) ».

124


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

Résolution 1590 (2005) du 24 mars 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1547 (2004) du 11 juin 2004, 1556 (2004) du 30 juillet 2004, 1564 (2004) du 18 septembre 2004, 1574 (2004) du 19 novembre 2004, 1585 (2005) du 10 mars 2005 et 1588 (2005) du 17 mars 2005, ainsi que les déclarations de son Président concernant le Soudan,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’unité, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Soudan, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Se félicitant de la signature à Nairobi, le 9 janvier 2005, de l’Accord de paix global entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan,

Rappelant les engagements souscrits par les parties en vertu de l’accord de cessez-le-feu de N’Djamena, en date du 8 avril 2004, et des Protocoles sur la situation humanitaire et la sécurité, signés à Abuja le 9 novembre 2004 par le Gouvernement soudanais, le Mouvement/Armée de libération du Soudan et le Mouvement pour la justice et l’égalité, ainsi que les engagements pris dans le communiqué commun publié le 3 juillet 2004 par le Gouvernement soudanais et le Secrétaire général,

Se déclarant résolu à aider le peuple soudanais à promouvoir la réconciliation nationale, une paix durable et la stabilité, et à bâtir un Soudan prospère et uni dans lequel les droits de l’homme seront respectés et la protection de tous les citoyens assurée,

Prenant note des déclarations faites à sa réunion du 8 février 2005 par le Premier Vice-Président du Gouvernement soudanais, Ali Osman Taha, et le Président du Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan, M. John Garang de Mabior161, ainsi que de la volonté ferme et bien arrêtée de trouver une solution au conflit au Darfour qu’ils ont exprimée à cette occasion,

Sachant que les parties à l’Accord de paix global doivent tirer parti de cet accord pour apporter la paix et la stabilité à toute la région, et demandant à toutes les parties soudanaises, en particulier à celles qui sont signataires de l’Accord, de prendre immédiatement des mesures pour parvenir à un règlement pacifique du conflit au Darfour et de faire tout ce qu’il faut pour empêcher de nouvelles violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et mettre un terme à l’impunité, y compris dans la région du Darfour,

Se déclarant extrêmement préoccupé par les conséquences désastreuses de la persistance du conflit pour la population civile de la région du Darfour et du Soudan tout entier, et singulièrement par l’accroissement du nombre de réfugiés et personnes déplacées,

Considérant que le retour volontaire des réfugiés et personnes déplacées, dans des conditions susceptibles de durer, sera un facteur déterminant pour la consolidation du processus de paix,

Se déclarant profondément préoccupé par la sécurité des agents humanitaires et par l’accès qui leur est ménagé aux populations qui ont besoin d’eux, y compris les réfugiés, les personnes déplacées et les autres personnes touchées par la guerre,

161

Voir S/PV.5120.

125


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Condamnant les violations persistantes de l’accord de cessez-le-feu de N’Djamena et des Protocoles d’Abuja par toutes les parties au Darfour, ainsi que la détérioration des conditions de sécurité et ses répercussions sur les opérations d’assistance humanitaire,

Condamnant vigoureusement toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans la région du Darfour, en particulier la persistance des violences dirigées contre des civils et de la violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles depuis l’adoption de la résolution 1574 (2004), exhortant toutes les parties à prendre les mesures nécessaires pour prévenir de nouvelles violations, et se déclarant résolu à faire en sorte que les responsables de ces violations soient démasqués et traduits en justice sans délai,

Rappelant qu’il a exigé, dans ses résolutions 1556 (2004), 1564 (2004) et 1574 (2004), de toutes les parties au conflit au Darfour qu’elles s’abstiennent de toute violence contre les civils et coopèrent pleinement avec la mission de l’Union africaine au Darfour,

Saluant l’action menée par l’Union africaine, en particulier par son Président, constatant les progrès qu’elle a accomplis en ce qui concerne le déploiement d’une force internationale de protection, de forces de police et d’observateurs militaires, et lançant un appel à tous les États Membres pour qu’ils apportent d’urgence une contribution généreuse à la mission de l’Union africaine au Darfour,

Saluant également l’action menée par l’Autorité intergouvernementale pour le développement, et saluant en particulier le Gouvernement kényan qui assure la présidence du Sous-Comité sur le Soudan,

Réaffirmant ses résolutions 1325 (2000) du 31 octobre 2000 sur les femmes et la paix et la sécurité, 1379 (2001) du 20 novembre 2001 et 1460 (2003) du 30 janvier 2003 sur les enfants et les conflits armés, 1265 (1999) du 17 septembre 1999 et 1296 (2000) du 19 avril 2000 sur la protection des civils dans les conflits armés, et 1502 (2003) du 26 août 2003 sur la protection du personnel des Nations Unies, du personnel associé et du personnel humanitaire dans les zones de conflit,

Se félicitant de ce que fait l’Organisation des Nations Unies pour sensibiliser le personnel des Nations Unies à la prévention des maladies transmissibles, notamment le VIH/sida, dans toutes ses opérations en cours, ainsi qu’à la lutte contre ces maladies,

Se déclarant gravement préoccupé par les allégations d’exploitation et d’abus sexuels portées contre des membres du personnel d’opérations en cours des Nations Unies, et accueillant avec satisfaction la lettre que le Secrétaire général lui a adressée sur ce sujet le 9 février 2005, dans laquelle il a affirmé qu’une politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des abus sexuels serait appliquée dans toutes les missions de maintien de la paix des Nations Unies162,

Conscient que l’existence d’un appui international à la mise en œuvre de l’Accord de paix global est d’une importance décisive pour le succès de celui-ci, soulignant que toute évolution dans le sens du règlement du conflit au Darfour créerait des conditions favorables à l’achemine-ment de l’aide, et alarmé par le fait que la violence persiste néanmoins dans la région,

Prenant acte des rapports du Secrétaire général en date des 31 janvier163, 4 février164 et 4 mars 2005165, ainsi que du rapport de la Commission internationale d’enquête pour le Darfour en date du 25 janvier 2005166,

162 S/2005/79. 163

S/2005/57 et Add.1.

164

S/2005/68.

165 S/2005/140. 166 Voir S/2005/60.

126


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Notant que les parties à l’Accord de paix global ont demandé que soit créée une mission de soutien à la paix,

Remerciant la Brigade d’intervention rapide des forces en attente de son importante contribution à la planification, aux préparatifs et au déploiement initial d’une mission de soutien à la paix, ainsi que la Mission préparatoire des Nations Unies au Soudan du travail préliminaire qu’elle a accompli,

Constatant que la situation au Soudan continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales,

1. Décide de créer pour une période initiale de six mois la Mission des Nations Unies au Soudan, dont l’effectif comportera au maximum 10 000 militaires et une composante civile de taille appropriée comprenant notamment un maximum de 715 membres de la police civile ;

2. Prie la Mission de se tenir en rapport étroit et permanent et de coordonner son action à tous les niveaux avec la Mission de l’Union africaine au Soudan, en vue de renforcer promptement l’action menée pour apporter la paix au Darfour, spécialement en ce qui concerne le processus de paix d’Abuja et la Mission de l’Union africaine au Soudan ;

3. Prie le Secrétaire général, agissant par l’intermédiaire de son Représentant spécial pour le Soudan, de coordonner toutes les activités des organismes des Nations Unies au Soudan, de mobiliser les ressources et le soutien de la communauté internationale, tant pour l’assistance immédiate que pour le développement économique à long terme du Soudan, et de faciliter la coordination avec les autres intervenants internationaux, en particulier l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement, des activités d’appui au processus de transition envisagé par l’Accord de paix global, et d’offrir ses bons offices et son appui politique aux entreprises visant à régler tous les conflits en cours au Soudan ;

4. Décide d’assigner pour mandat à la Mission :

a) D’apporter un soutien à la mise en œuvre de l’Accord de paix global en s’acquittant

des tâches suivantes :

i) Surveiller et vérifier l’application de l’accord de cessez-le-feu de N’Djamena et enquêter sur toutes violations ;

ii) Se tenir en rapport avec les donateurs bilatéraux à propos de la formation d’unités communes intégrées ;

iii) Observer et surveiller les mouvements de groupes armés et le redéploiement de forces dans les secteurs où elle est déployée conformément à l’accord de cessez-le-feu ;

iv) Aider à mettre en place le programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion prévu par l’Accord de paix global, l’attention devant porter spécialement sur les besoins particuliers des femmes et des enfants combattants, et à exécuter ce programme en procédant à des désarmements volontaires et à la collecte et à la destruction d’armes ;

v) Aider les parties à l’Accord de paix global à faire comprendre le processus de paix, ainsi que son propre rôle, en menant une campagne d’information vigoureuse à l’intention de tous les secteurs de la société, en coordination avec l’Union africaine ;

vi) Aider les parties à l’Accord de paix global à répondre à la nécessité d’associer toutes les parties, y compris les femmes, au processus national de réconciliation ou de consolidation de la paix ;

vii) Aider les parties à l’Accord de paix global, en coordination avec les programmes d’as-sistance bilatérale et multilatérale, à restructurer la police soudanaise pour qu’elle obéisse aux principes qui régissent les activités de police en démocratie, élaborer un programme de formation et d’évaluation de la police et aider par d’autres moyens à former le personnel de la police civile ;

127


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

viii) Aider les parties à l’Accord de paix global à promouvoir l’état de droit, y compris une justice indépendante, ainsi que la protection des droits fondamentaux de toute la population soudanaise, en appliquant une stratégie d’ensemble cohérente visant à lutter contre l’impu-nité et à contribuer à installer durablement la paix et la stabilité ; aider également les parties à l’Accord à développer et consolider le cadre juridique du pays ;

ix) Se doter, en matière de droits de l’homme, de moyens, de capacités et de compétences suffisants pour mener dans ce domaine des activités de promotion, de défense des civils et de surveillance ;

x) Offrir aux parties à l’Accord de paix global des conseils sur la manière de préparer et de tenir les élections et référendums prévus par l’Accord, ainsi qu’une assistance technique en la matière, en collaboration avec d’autres intervenants de différents pays ;

b) De faciliter et de coordonner, dans les limites de ses moyens et dans les secteurs où elle sera déployée, le retour des réfugiés et des personnes déplacées, ainsi que l’assistance humanitaire, notamment en aidant à créer les conditions nécessaires sur le plan de la sécurité ;

c) D’aider les parties à l’Accord de paix global, en coopération avec d’autres partenaires internationaux, dans le domaine de la lutte antimines, par des activités d’aide humanitaire dans le domaine du déminage, de conseil technique et de coordination ;

d) De contribuer à l’action menée à l’échelon international pour défendre et promouvoir les droits de l’homme au Soudan, et coordonner l’action internationale visant la protection des civils, en s’intéressant en particulier au sort des groupes vulnérables, y compris les personnes déplacées, les réfugiés de retour et les femmes et les enfants, dans la limite de ses moyens et en étroite coopération avec les autres organismes des Nations Unies, les organisations apparentées et les organisations non gouvernementales ;

5. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte dans les trente jours des moyens par lesquels la Mission pourrait renforcer l’action menée pour favoriser la paix au Darfour en offrant à la Mission de l’Union africaine au Soudan une assistance comprenant un soutien logistique et une assistance technique, et de déterminer avec l’Union africaine comment utiliser à cette fin les ressources de la Mission, en particulier les éléments de soutien logistique et opérationnel, ainsi que ses moyens de réserve ;

6. Appelle toutes les parties à coopérer pleinement au déploiement et aux activités de la Mission, en particulier en garantissant la sûreté, la sécurité et la libre circulation du personnel des Nations Unies ainsi que du personnel associé sur tout le territoire du Soudan ;

7. Souligne qu’il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit du Darfour et demande au Gouvernement soudanais et aux groupes rebelles, en particulier au Mouvement pour la justice et l’égalité et au Mouvement/Armée de libération du Soudan, de reprendre rapidement et sans conditions les pourparlers d’Abuja et de négocier de bonne foi pour aboutir rapidement à un accord, et exhorte les parties à l’Accord de paix global à jouer un rôle actif et constructif d’appui à ces pourparlers et à prendre immédiatement des mesures pour appuyer le règlement pacifique du conflit au Darfour ;

8. Appelle tous les États Membres à faire en sorte que tout le personnel puisse être acheminé librement, sans entrave et sans perte de temps, ainsi que le matériel, les vivres, les fournitures et les autres biens, y compris les véhicules et pièces détachées, destinés à être utilisés par la seule Mission et aux seules fins de l’exécution de son mandat ;

9. Appelle toutes les parties à veiller, conformément aux dispositions pertinentes du droit international, à ce que les services humanitaires aient pleinement accès, en toute sécurité et sans entrave, à tous ceux qui ont besoin d’eux, et à ce que l’assistance humanitaire soit acheminée de même, en particulier vers les personnes déplacées et les réfugiés ;

10. Prie le Secrétaire général de transférer à la Mission, à la date de sa création, toutes les fonctions assurées par la Mission préparatoire des Nations Unies au Soudan, ainsi que le personnel

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

et la logistique du bureau selon qu’il conviendra, et de faire en sorte que la transition entre les missions de surveillance – l’Équipe de contrôle et de vérification, la Commission mixte de surveillance et l’Équipe de surveillance de la protection des civils – et l’Organisation des Nations Unies s’opère sans heurt ;

11. Prie également le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de ce qui aura été réalisé s’agissant de la mise en œuvre de l’Accord de paix global, du respect du cessez-le-feu et de l’exécution du mandat de la Mission, en lui présentant notamment une analyse des effectifs militaires, dans la perspective d’un ajustement à la baisse, compte tenu des progrès accomplis sur le terrain et de ce qu’il restera à faire, et de présenter un rapport sur la question tous les trois mois ;

12. Prie en outre le Secrétaire général de continuer de lui rendre compte tous les mois de la situation au Darfour ;

13. Prie instamment la mission d’évaluation conjointe de l’Organisation des Nations Unies, la Banque mondiale et les parties, agissant de concert avec les autres donateurs bilatéraux ou multilatéraux, de continuer de se préparer à offrir rapidement au Soudan, une fois démarrée la mise en œuvre de l’Accord de paix global, un programme d’aide à la reconstruction et au développement économique, incluant l’aide publique au développement et l’accès aux marchés, et se félicite que le Gouvernement norvégien ait pris l’initiative de convoquer une conférence internationale des donateurs pour la reconstruction et le développement économique du Soudan, et engage en conséquence la communauté internationale à faire preuve de générosité, notamment pour répondre aux besoins des personnes déplacées et des réfugiés ;

14. Prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter dans les faits, à la Mission, la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies en matière d’exploitation et d’abus sexuels, notamment en mettant au point des stratégies et des dispositifs appropriés pour prévenir et déceler toutes formes de conduite répréhensible, y compris l’exploitation et les abus sexuels, et pour y faire face, et en renforçant la formation du personnel afin de prévenir tous manquements au code de conduite de l’Organisation des Nations Unies et d’assurer le strict respect de celui-ci, prie également le Secrétaire général d’intervenir par tous les moyens nécessaires conformément à sa circulaire sur les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels 167 et de l’en tenir informé, et exhorte les pays qui fournissent des contingents à prendre les mesures préventives qui s’imposent, notamment en menant avant le déploiement des actions de sensibilisation à ces questions et en prenant des mesures, notamment disciplinaires, pour amener les personnels impliqués dans de tels actes à en répondre pleinement ;

15. Réaffirme combien il importe, dans les opérations de maintien de la paix et dans les activités de consolidation de la paix au lendemain des conflits, de disposer de connaissances spécialisées sur les problèmes liés au sexisme, conformément à la résolution 1325 (2000), rappelle qu’il faut s’attaquer au recours à la violence contre les femmes et les filles comme instrument de guerre, et engage la Mission, ainsi que les parties soudanaises, à s’occuper activement de ces questions ;

16. Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

a) Décide que la Mission est autorisée à intervenir dans les secteurs où ses forces seront

déployées et dans la mesure où elle jugera que ses moyens le lui permettent pour protéger le personnel, les locaux, installations et matériels des Nations Unies, assurer la sécurité et la libre circulation du personnel des Nations Unies, des agents humanitaires, du personnel du mécanisme commun d’évaluation et de la Commission du bilan et de l’évaluation, et, sans préjudice de la responsabilité du Gouvernement soudanais, protéger les civils sous menace imminente de violence physique ;

167

ST/SGB/2003/13.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

b) Prie le Secrétaire général et le Gouvernement soudanais, après consultations voulues

avec le Mouvement populaire de libération du Soudan, de conclure, dans les trente jours à compter de l’adoption de la présente résolution, un accord sur le statut des forces, prenant en considération la résolution 58/82 de l’Assemblée générale, en date du 9 décembre 2003, sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, et note qu’en attendant la conclusion d’un tel accord, l’accord type sur le statut des forces pour les opérations de maintien de la paix en date du 9 octobre 1990168 s’appliquera à titre provisoire ;

17. Souligne qu’il faudrait augmenter dans les plus brefs délais l’effectif des observateurs des droits de l’homme au Darfour, et prie instamment le Secrétaire général et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de faire le nécessaire pour accélérer le déploiement en plus grand nombre de ces observateurs au Darfour, et par ailleurs d’aller de l’avant dans la constitution d’équipes de surveillance de la protection des civils, et attend du Secrétaire général qu’il rende compte des progrès de la constitution desdites équipes dans ses rapports au Conseil de sécurité, ainsi qu’il est prescrit au paragraphe 11 ci-dessus ;

18. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5151e séance.

Décision

À sa 5153e séance, le 29 mars 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant du Soudan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Rapports du Secrétaire général sur le Soudan

« Rapport du Secrétaire général sur le Soudan (S/2005/57 et Add.1)

« Lettre, en date du 31 janvier 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/60)

« Rapport du Secrétaire général sur le Soudan présenté en application des paragraphes 6, 13 et 16 de la résolution 1556 (2004), du paragraphe 15 de la résolution 1564 (2004) et du paragraphe 17 de la résolution 1574 (2004) du Conseil de sécurité (S/2005/68)

« Rapport du Secrétaire général sur le Soudan présenté en application des paragraphes 6, 13 et 16 de la résolution 1556 (2004), du paragraphe 15 de la résolution 1564 (2004) et du paragraphe 17 de la résolution 1574 (2004) du Conseil de sécurité (S/2005/140) ».

Résolution 1591 (2005) du 29 mars 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1547 (2004) du 11 juin 2004, 1556 (2004) du 30 juillet 2004, 1564 (2004) du 18 septembre 2004, 1574 (2004) du 19 novembre 2004, 1585 (2005) du 10 mars 2005, 1588 (2005) du 17 mars 2005 et 1590 (2005) du 24 mars 2005, ainsi que les déclarations de son Président concernant le Soudan,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’unité, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Soudan, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

168

Voir A/45/594.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Rappelant les engagements souscrits par les parties en signant, le 8 avril 2004, l’accord de cessez-le-feu de N’Djamena et, à Abuja le 9 novembre 2004, les Protocoles sur la situation humanitaire et la sécurité, entre le Gouvernement soudanais, le Mouvement/Armée de libération du Soudan et le Mouvement pour la justice et l’égalité, ainsi que les engagements pris dans le communiqué commun publié le 3 juillet 2004 par le Gouvernement soudanais et le Secrétaire général,

Se félicitant de la signature, le 9 janvier 2005 à Nairobi, de l’Accord de paix global entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan,

Sachant que les parties à l’Accord de paix global doivent tirer parti de cet accord pour apporter la paix et la stabilité à tout le pays, et demandant à toutes les parties soudanaises, en particulier à celles qui sont parties à l’Accord, de prendre immédiatement des mesures pour parvenir à un règlement pacifique du conflit au Darfour et de faire tout ce qu’il faut pour empêcher de nouvelles violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et mettre un terme à l’impunité, y compris dans la région du Darfour,

Se déclarant extrêmement préoccupé par les conséquences désastreuses de la persistance du conflit pour la population civile de la région du Darfour et du Soudan tout entier, et singulièrement par l’accroissement du nombre de réfugiés et personnes déplacées,

Considérant que le retour volontaire des réfugiés et personnes déplacées, dans des conditions susceptibles de durer, sera un facteur déterminant pour la consolidation du processus de paix,

Se déclarant profondément préoccupé par la sécurité des agents humanitaires et par l’accès qui leur est ménagé aux populations qui ont besoin d’eux, y compris les réfugiés, les personnes déplacées et les autres personnes touchées par la guerre,

Condamnant les violations persistantes de l’accord de cessez-le-feu de N’Djamena et des Protocoles d’Abuja par toutes les parties au Darfour, ainsi que la détérioration de la sécurité et ses répercussions sur les opérations d’assistance humanitaire,

Condamnant vigoureusement toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans la région du Darfour, en particulier la persistance des violences dirigées contre des civils et de la violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles depuis l’adoption de la résolution 1574 (2004), exhortant toutes les parties à prendre les mesures nécessaires pour prévenir de nouvelles violations, et se déclarant résolu à faire en sorte que les responsables de ces violations soient démasqués et traduits en justice sans délai,

Conscient que l’appui de la communauté internationale est essentiel à l’application de l’Accord de paix global, soulignant que des avancées en vue du règlement du conflit au Darfour créeraient des conditions permettant de fournir un tel appui, et alarmé par le fait que la violence au Darfour persiste néanmoins,

Rappelant qu’il a exigé, dans ses résolutions 1556 (2004), 1564 (2004) et 1574 (2004), de toutes les parties au conflit au Darfour qu’elles s’abstiennent de toute violence contre les civils et coopèrent pleinement avec la mission de l’Union africaine au Darfour,

Se félicitant de la tenue à N’Djamena, le 16 février 2005, d’un sommet consacré au Darfour, du fait que l’Union africaine reste déterminée à jouer un rôle clef en vue de faciliter le règlement du conflit au Darfour sous tous ses aspects, ainsi que de l’annonce le 16 février 2005 par le Gouvernement soudanais de l’adoption avec effet immédiat de mesures, notamment le retrait de ses forces de Labado, Qarifa et Marla au Darfour, ainsi que de l’appareil Antonov basé au Darfour,

Saluant l’action menée par l’Union africaine, en particulier par son Président, constatant les progrès qu’elle a accomplis en ce qui concerne le déploiement d’une force internationale de protection, de forces de police et d’observateurs militaires, et lançant un appel à tous les États Membres pour qu’ils apportent d’urgence une contribution généreuse à la mission de l’Union africaine au Darfour,

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Réaffirmant ses résolutions 1325 (2000) du 31 octobre 2000 sur les femmes et la paix et la sécurité, 1379 (2001) du 20 novembre 2001 et 1460 (2003) du 30 janvier 2003 sur les enfants et les conflits armés, 1265 (1999) du 17 septembre 1999 et 1296 (2000) du 19 avril 2000 sur la protection des civils dans les conflits armés, et 1502 (2003) du 26 août 2003 sur la protection du personnel des Nations Unies, du personnel associé et du personnel humanitaire dans les zones de conflit,

Prenant acte des rapports du Secrétaire général en date des 3 décembre 2004169, 31 janvier163, 4 février164 et 4 mars 2005165, ainsi que du rapport de la Commission internationale d’enquête pour le Darfour du 25 janvier 2005166,

Considérant que la situation au Soudan continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Déplore vivement que le Gouvernement soudanais, les forces rebelles et tous les autres groupes armés au Darfour ne se soient pas conformés pleinement à leurs engagements ni aux exigences dictées par le Conseil dans ses résolutions 1556 (2004), 1564 (2004) et 1574 (2004), condamne les violations persistantes de l’accord de cessez-le-feu de N’Djamena et des Protocoles d’Abuja, y compris les frappes aériennes effectuées par le Gouvernement soudanais en décembre 2004 et janvier 2005, les attaques perpétrées par les rebelles contre des villages du Darfour en janvier 2005 et le défaut par le Gouvernement soudanais de désarmer les milices janjaouid, d’appréhender et traduire en justice les chefs janjaouid et leurs acolytes qui ont violé les droits de l’homme et le droit international humanitaire et commis d’autres atrocités, et exige de toutes les parties qu’elles entreprennent immédiatement d’honorer les engagements qu’elles ont pris de respecter l’accord de cessez-le-feu de N’Djamena et les Protocoles d’Abuja, notamment d’indi-quer l’emplacement de leurs forces, de faciliter l’assistance humanitaire et de coopérer pleinement avec la mission de l’Union africaine ;

2. Souligne qu’il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit du Darfour et lance un appel au Gouvernement soudanais et aux groupes rebelles, en particulier au Mouvement pour la justice et l’égalité et au Mouvement/Armée de libération du Soudan pour qu’ils reprennent rapidement et sans conditions préalables les pourparlers d’Abuja et négocient de bonne foi pour parvenir rapidement à un accord, et exhorte les parties à l’Accord de paix global à jouer un rôle actif et constructif d’appui aux pourparlers d’Abuja et à prendre immédiatement des mesures pour appuyer le règlement pacifique du conflit au Darfour ;

3. Décide, vu le défaut par les parties au conflit du Darfour d’honorer leurs engagements :

a) De créer, conformément à l’article 28 de son Règlement intérieur provisoire, un comité

du Conseil de sécurité composé de tous ses membres (ci-après dénommé « le Comité ») qui sera chargé des tâches suivantes :

i) Suivre l’application des mesures visées aux alinéas d et e du présent paragraphe ainsi qu’aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004) et au paragraphe 7 ci-après ;

ii) Désigner les individus justiciables des mesures édictées aux alinéas d et e du présent paragraphe et examiner les demandes de dérogation conformément aux alinéas f et g du présent paragraphe ;

iii) Arrêter les principes directeurs qui seraient nécessaires pour faciliter l’application des mesures édictées aux alinéas d et e du présent paragraphe ;

iv) Rendre compte au minimum tous les quatre-vingt-dix jours au Conseil de ses travaux ;

169 S/2004/947.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

v) Examiner et approuver, toutes les fois qu’il l’estimera approprié, les mouvements de matériels et fournitures militaires au Darfour par le Gouvernement soudanais, conformément au paragraphe 7 ci-après ;

vi) Évaluer les rapports émanant du groupe d’experts créé en application de l’alinéa b du présent paragraphe et d’États Membres, de la région en particulier, sur les dispositions concrètes qu’ils prennent pour appliquer les mesures édictées aux alinéas d et e du présent paragraphe et au paragraphe 7 ci-après ;

vii) Encourager le dialogue avec les États Membres intéressés, en particulier ceux de la région, notamment en invitant leurs représentants à le rencontrer afin d’examiner la question de l’application des mesures ;

b) De prier le Secrétaire général de créer, pour une période de six mois, en consultation

avec le Comité, dans un délai de trente jours à compter de la date d’adoption de la présente résolution, un groupe d’experts composé de quatre personnes, agissant sous la direction du Comité, établi à Addis-Abeba et qui se rendra régulièrement à El Fasher et en d’autres endroits du Soudan et ayant pour tâches :

i) D’aider le Comité à suivre l’application des mesures visées aux alinéas d et e du présent paragraphe, aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004) ainsi qu’au paragraphe 7 ci-après et de formuler des recommandations au Comité touchant des mesures que le Conseil pourrait souhaiter examiner ;

ii) De présenter un rapport au Comité sur ses travaux à mi-mandat, et de présenter au Conseil un rapport intérimaire au plus tard quatre-vingt-dix jours après l’adoption de la présente résolution et, par l’intermédiaire du Comité, un rapport final contenant ses conclusions et recommandations au plus tard trente jours après la fin de son mandat ; et

iii) De coordonner, selon qu’il conviendra, ses activités avec les opérations en cours de la Mission de l’Union africaine au Soudan ;

c) Que toute personne qui, d’après le Comité créé par l’alinéa a du présent paragraphe,

au vu des informations communiquées par les États Membres, le Secrétaire général, le Haut Commissaire aux droits de l’homme ou le Groupe d’experts créé en vertu de l’alinéa b du présent paragraphe et par d’autres sources pertinentes, fait obstacle au processus de paix, constitue une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, viole le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l’homme ou commet d’autres atrocités, contrevient aux mesures édictées par les États Membres aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004) ou au paragraphe 7 ci-après telles qu’appliquées par un État, ou est responsable de survols militaires à caractère offensif mentionnés au paragraphe 6 ci-après, sera passible des mesures prévues aux alinéas d et e du présent paragraphe ;

d) Que tous les États prendront les mesures nécessaires pour prévenir l’entrée sur leur

territoire ou le passage en transit par leur territoire de toute personne désignée par le Comité, conformément à l’ alinéa c du présent paragraphe, étant entendu qu’aucune disposition du présent alinéa ne peut contraindre un État à refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire ;

e) Que tous les États devront geler tous fonds, avoirs financiers et ressources écono-

miques se trouvant sur leur territoire à la date d’adoption de la présente résolution ou par la suite, qui sont la propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect, des personnes désignées par le Comité en application des dispositions de l’alinéa c du présent paragraphe, ou qui sont détenus par des entités détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, par ces personnes ou par des personnes agissant en leur nom ou sur leurs instructions, et décide également que tous les États devront veiller à empêcher leurs ressortissants ou quiconque se trouvant sur leur territoire de mettre à la disposition de ces personnes ou entités des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ou d’en permettre l’utilisation à leur profit ;

f) Que les mesures édictées à l’alinéa d du présent paragraphe ne trouvent pas application

si le Comité créé en application de l’alinéa a du présent paragraphe détermine que le voyage

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

concerné est justifié pour des motifs humanitaires, y compris pour accomplir un devoir religieux, ou considère qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des résolutions du Conseil, à savoir la paix et la stabilité au Soudan et dans la région ;

g) Que les mesures édictées à l’alinéa e du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux

fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques si :

i) Les États concernés ont établi qu’ils étaient nécessaires pour régler des dépenses ordinaires (vivres, loyers ou mensualités de prêts hypothécaires, médicaments ou frais médicaux, impôts, primes d’assurance, factures de services collectifs de distribution) ou pour verser des honoraires d’un montant raisonnable et rembourser des dépenses engagées par des juristes dont les services ont été employés, ou acquitter des frais ou commissions de tenue des fonds gelés, autres avoirs financiers ou ressources économiques institués par la législation nationale, dès lors que lesdits États ont informé le Comité de leur intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès auxdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques, et que celui-ci ne s’y est pas opposé dans les deux jours ouvrables qui ont suivi ;

ii) Les États concernés ont établi qu’ils étaient nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, pour autant que lesdits États en aient avisé le Comité et que celui-ci ait donné son accord ;

iii) Les États concernés ont établi qu’ils faisaient l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques pourront être utilisés à cette fin, pour autant que le privilège ou la décision soit antérieur à la date de la présente résolution, qu’il ne soit pas au profit d’une personne ou entité désignée par le Comité et qu’il ait été porté à la connaissance de ce dernier par les États concernés ;

4. Décide également que les mesures édictées aux alinéas d et e du paragraphe 3 ci-dessus entreront en vigueur trente jours à dater de l’adoption de la présente résolution, à moins qu’il ne constate avant cette date que les parties au conflit au Darfour ont honoré tous leurs engagements et répondu à toutes les exigences visés au paragraphe 1 ci-dessus et au paragraphe 6 ci-après ;

5. Se déclare prêt à envisager de modifier ou de rapporter les mesures édictées au paragraphe 3 ci-dessus sur la recommandation du Comité ou à la fin d’une période de douze mois à dater de l’adoption de la présente résolution, ou avant si le Conseil considère que les parties au conflit du Darfour ont satisfait à tous les engagements et exigences visés au paragraphe 1 ci-dessus et au paragraphe 6 ci-après ;

6. Exige du Gouvernement soudanais qu’il s’abstienne, conformément aux engagements qu’il a pris en vertu de l’accord de cessez-le-feu de N’Djamena et du Protocole d’Abuja sur la sécurité, de toute activité militaire aérienne à caractère offensif dans la région du Darfour et au-dessus de la région, et invite la Commission du cessez-le-feu de l’Union africaine à communiquer, selon qu’il conviendra, toute information pertinente à ce sujet au Secrétaire général, au Comité ou au groupe d’experts visé à l’alinéa b du paragraphe 3 ci-dessus ;

7. Réaffirme les mesures édictées aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004) et décide que celles-ci s’appliqueront également, dès l’adoption de la présente résolution, à toutes les parties à l’accord de cessez-le-feu de N’Djamena et à tout autre belligérant dans les États du Darfour-Nord, du Darfour-Sud et du Darfour-Ouest ; décide également que ces mesures ne s’appliquent ni aux approvisionnements ni à la formation et l’aide technique y afférentes mentionnés au paragraphe 9 de la résolution 1556 (2004) ; décide en outre qu’elles ne s’appliquent pas en ce qui concerne l’assistance et les approvisionnements à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord de paix global ; décide qu’elles ne s’appliquent pas aux mouvements de matériel militaire et d’approvisionnements dans la région du Darfour qui ont été approuvés par le Comité créé conformément à l’alinéa a du paragraphe 3 ci-dessus à la demande du Gouvernement soudanais ; et invite la Commission du cessez-le-feu de l’Union africaine à communiquer, selon qu’il

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conviendra, tous renseignements sur ce sujet au Secrétaire général, au Comité et au groupe d’experts créé conformément à l’alinéa b du paragraphe 3 ci-dessus ;

8. Réaffirme qu’il envisagerait des mesures supplémentaires ainsi qu’il est prévu à l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, dans l’hypothèse où les parties failliraient à leurs engagements et aux exigences visés aux paragraphes 1 et 6 ci-dessus, et où la situation au Darfour continuerait à se détériorer ;

9. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à la 5153e séance par 12 voix contre zéro, avec 3 abstentions (Algérie, Chine et Fédération de Russie).

Décisions

À sa 5154e séance, le 30 mars 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« Rapports du Secrétaire général sur le Soudan

« Lettre, en date du 31 janvier 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/60) ».

À sa 5158e séance, le 31 mars 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Soudan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Rapports du Secrétaire général sur le Soudan

« Lettre, en date du 31 janvier 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/60) ».

Résolution 1593 (2005) du 31 mars 2005

Le Conseil de sécurité,

Prenant note du rapport de la Commission internationale chargée d’enquêter sur les violations du droit international humanitaire et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme commises au Darfour166,

Rappelant l’article 16 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale170, selon lequel aucune enquête ni aucune poursuite ne peuvent être engagées ni menées par la Cour pénale internationale pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle le Conseil de sécurité a fait une demande en ce sens,

Rappelant également les articles 75 et 79 du Statut de Rome et encourageant les États à alimenter le Fonds de la Cour au profit des victimes,

Prenant note de l’existence d’accords tels que ceux qui sont visés à l’alinéa 2 de l’article 98 du Statut de Rome,

Constatant que la situation au Soudan continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de déférer au Procureur de la Cour pénale internationale la situation au Darfour depuis le 1er juillet 2002 ;

170 Voir Documents officiels de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une cour pénale internationale, Rome, 15 juin-17] juillet] 1998, vol. I : Documents finals (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.02.I.5), sect. A.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

2. Décide également que le Gouvernement soudanais et toutes les autres parties au conflit du Darfour doivent coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale et le Procureur et leur apporter toute l’assistance nécessaire conformément à la présente résolution et, tout en reconnaissant que le Statut de Rome de la Cour170 n’impose aucune obligation aux États qui n’y sont pas parties, demande instamment à tous les États et à toutes les organisations régionales et internationales concernées de coopérer pleinement ;

3. Invite la Cour et l’Union africaine à examiner ensemble des modalités pratiques susceptibles de faciliter les travaux du Procureur et de la Cour, et notamment à envisager que les procédures se tiennent dans la région, ce qui contribuerait à la lutte que la région mène contre l’impunité ;

4. Encourage la Cour, selon qu’il conviendra et conformément au Statut de Rome, à soutenir la coopération internationale à l’appui des efforts visant à promouvoir l’état de droit, défendre les droits de l’homme et combattre l’impunité au Darfour ;

5. Souligne qu’il importe de promouvoir l’apaisement et la réconciliation et, à cet égard, encourage la création d’institutions auxquelles soient associées toutes les composantes de la société soudanaise, par exemple des commissions vérité et/ou réconciliation, qui serviraient de complément à l’action de la justice et renforceraient ainsi les efforts visant à rétablir une paix durable, avec le concours de l’Union africaine et de la communauté internationale si nécessaire ;

6. Décide que les ressortissants, responsables ou personnels en activité ou anciens responsables ou personnels, d’un État contributeur qui n’est pas partie au Statut de Rome sont soumis à la compétence exclusive dudit État pour toute allégation d’actes ou d’omissions découlant des opérations au Soudan établies ou autorisées par le Conseil ou l’Union africaine ou s’y rattachant, à moins d’une dérogation formelle de l’État contributeur ;

7. Convient qu’aucun des coûts afférents à la saisine de la Cour, y compris ceux occasionnés par les enquêtes et poursuites menées comme suite à cette saisine, ne sera pris en charge par l’Organisation des Nations Unies et que ces coûts seront à la charge des parties au Statut de Rome et des États qui voudraient contribuer à leur financement à titre facultatif ;

8. Invite le Procureur à informer le Conseil, dans les trois mois suivant la date d’adoption de la présente résolution, puis tous les six mois, de la suite donnée à la présente résolution ;

9. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à la 5158e séance par 11 voix contre zéro, avec 4 abstentions (Algérie, Brésil, Chine et États-Unis d’Amérique).

Décisions

À sa 5176e séance, le 12 mai 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« Rapports du Secrétaire général sur le Soudan

« Rapport du Secrétaire général sur l’assistance des Nations Unies à la Mission de l’Union africaine au Soudan (S/2005/285)

« Rapport mensuel du Secrétaire général sur le Darfour (S/2005/305) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Hédi Annabi, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À sa 5177e séance, le 12 mai 2005, le Conseil a examiné la question intitulée :

« Rapports du Secrétaire général sur le Soudan

« Rapport du Secrétaire général sur l’assistance des Nations Unies à la Mission de l’Union africaine au Soudan (S/2005/285)

« Rapport mensuel du Secrétaire général sur le Darfour (S/2005/305) ».

136


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, la Présidente a fait la déclaration suivante au nom du Conseil 171 :

« Le Conseil de sécurité accueille avec intérêt le rapport du Secrétaire général, en date du 3 mai 2005, sur l’assistance de la Mission des Nations Unies au Soudan à la Mission de l’Union africaine au Soudan172, ainsi que les propositions qui y sont formulées concernant l’appui que l’Organisation des Nations Unies pourrait apporter à la Mission de l’Union africaine au Soudan.

« Le Conseil félicite vivement l’Union africaine pour le rôle vital de chef de file qu’elle assume au Darfour et la Mission de l’Union africaine au Soudan pour le travail qu’elle accomplit sur le terrain. Il souscrit aux conclusions de la mission d’évaluation conjointe, effectuée du 10 au 22 mars 2005 sous la direction de l’Union africaine, mission qui était composée de représentants de l’Organisation des Nations Unies et d’autres partenaires. Il souscrit également à la décision prise ultérieurement, le 28 avril 2005, par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine de porter à 7 731 hommes l’effectif de la Mission au Darfour d’ici à la fin de septembre 2005.

« Le Conseil se félicite du déploiement en cours de la Mission des Nations Unies au Soudan et se réjouit à la perspective d’une coordination et coopération étroites entre celle-ci et la Mission de l’Union africaine au Soudan. À ce sujet, il rappelle que, dans sa résolution 1590 (2005), il a prié la Mission des Nations Unies au Soudan de se tenir en rapport étroit et permanent et de coordonner son action à tous les niveaux avec la Mission de l’Union africaine au Soudan en vue de renforcer promptement l’action menée pour apporter la paix au Darfour, spécialement en ce qui concerne le processus de paix d’Abuja et la Mission de l’Union africaine au Soudan.

« Le Conseil prend note avec satisfaction du rôle joué par les partenaires de l’Union africaine dans le soutien apporté à la Mission de l’Union africaine au Soudan et souligne le rôle actif] joué] par l’Union européenne et d’autres donateurs bilatéraux.

« Le Conseil souligne l’importance que revêtent pour l’initiative prise par l’Union africaine au Darfour l’augmentation et la coordination de l’aide internationale et souligne que l’Organisation des Nations Unies est disposée à assumer un rôle clef. Dans ce contexte, il prend note avec intérêt de la deuxième mission d’évaluation conjointe, effectuée du 1er au 4 mai 2005, composée de représentants de l’Union africaine, de l’Organisation des Nations Unies et d’autres partenaires. Il compte sur la poursuite de ces contacts qui doivent faciliter la fourniture de l’aide, comme l’a demandé l’Union africaine. À cet égard, il se félicite de l’initiative prise par le Secrétaire général et de son intention d’examiner en étroite concertation avec l’Union africaine la portée et la nature d’un éventuel soutien de l’Organisation des Nations Unies à la Mission de l’Union africaine au Soudan. »

À sa 5216e séance, le 29 juin 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « Rapports du Secrétaire général sur le Soudan ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Luis Moreno-Ocampo, Procureur de la Cour pénale internationale, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À sa 5217e séance, tenue à huis clos le 29 juin 2005, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 5217e séance, tenue à huis clos le 29 juin 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “Rapports du Secrétaire général sur le Soudan”.

171

S/PRST/2005/18.

172

S/2005/285.

137


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Comme suite à la décision prise à la 5216e séance, le Président a, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, invité le Procureur de la Cour pénale internationale, M. Luis Moreno-Ocampo.

« Les membres du Conseil et le Procureur de la Cour pénale internationale ont eu un échange de vues à la suite de l’exposé qui a été présenté. »

À sa 5231e séance, le 22 juillet 2005, le Conseil a examiné la question intitulée :

« Rapports du Secrétaire général sur le Soudan

« Rapport mensuel du Secrétaire général sur le Darfour (S/2005/467) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Jan Pronk, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan et Chef de la Mission des Nations Unies au Soudan, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU173

Décisions

Le 3 septembre 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général174 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 1er septembre 2004 concernant votre intention de nommer M. João Bernardo Honwana (Mozambique) votre représentant en Guinée-Bissau et Chef du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau 175 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui ont pris note de l’intention que vous avez exprimée dans cette lettre. »

À sa 5069e séance, le 2 novembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Guinée-Bissau à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Guinée-Bissau ».

À la même séance, à l’issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil 176 :

« Le Conseil de sécurité se déclare profondément préoccupé par les événements qui se sont produits en Guinée-Bissau et qui ont abouti au meurtre, le 6 octobre 2004, du chef d’état-major des forces armées, le général Verissimo Correia Seabra, et du chef des ressources humaines, le colonel Domingos de Barros. Le Conseil condamne avec la plus grande énergie ce recours à la force pour régler des différends ou vider des griefs et, conscient de la position de l’Union africaine sur les changements de gouvernement par des moyens inconstitutionnels, telle qu’elle ressort de la Déclaration d’Alger de 1999177 et de la Déclaration de Lomé de 2000178, demande aux parties bissau-guinéennes de s’abstenir de tenter de prendre le pouvoir par la force dans le pays.

173 Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1998, des résolutions et décisions sur cette question. 174 S/2004/714. 175 S/2004/713. 176 S/PRST/2004/41. 177 A/54/424, annexe II, décision AHG/Decl. 1 (XXXV). 178 A/55/286, annexe II, décision AHG/Decl. 5 (XXXVI).

138


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil prend note de la signature d’un mémorandum d’accord à Bissau le 10 octobre 2004 ainsi que de la création d’une commission chargée de suivre l’application de cet accord et il souligne que le Gouvernement de la Guinée-Bissau et les autorités du pays doivent demeurer résolus à promouvoir l’état de droit et à lutter contre l’impunité, notamment en réfléchissant aux moyens de donner suite à l’accord susmentionné.

« Le Conseil demande instamment à tous les partis politiques de continuer à coopérer de bonne foi avec les autorités du pays pour mener à bien l’application de la Charte de transition politique avant la tenue d’élections présidentielles d’ici à avril 2005.

« Le Conseil réaffirme que la paix et la stabilité en Guinée-Bissau revêtent une importance critique pour la paix et la sécurité dans la sous-région de l’Afrique de l’Ouest. Alors que le Gouvernement de la Guinée-Bissau fait face aux problèmes d’ordre militaire, politique, institutionnel et économique qui sont à l’origine de l’instabilité et des troubles politiques chroniques en Guinée-Bissau, le Conseil souligne qu’il est important de s’attaquer aux causes profondes de ces problèmes et d’y apporter dans l’immédiat des solutions qui permettent d’améliorer la situation à court terme.

« Le Conseil souligne que la communauté internationale doit intervenir d’urgence pour aider le Gouvernement de la Guinée-Bissau à résoudre la crise actuelle, en particulier à renforcer l’aptitude des autorités légitimes à maintenir la stabilité politique ainsi qu’à trouver des solutions rationnelles aux problèmes les plus pressants et fondamentaux qui se posent au pays, notamment la restructuration des forces armées, le renforcement de l’État et de ses institutions et la promotion du développement économique et social.

« Le Conseil se félicite du concours financier que la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et ses membres ont déjà apporté à point nommé au Gouvernement de la Guinée-Bissau pour lui permettre de régler les arriérés de solde dus au personnel militaire. Le Conseil demande aux donateurs internationaux de contribuer d’urgence au budget du Gouvernement de la Guinée-Bissau pour l’aider à payer les traitements des fonctionnaires et les soldes des soldats et les encourage également à contribuer au Fonds d’urgence pour la gestion économique, géré par le Programme des Nations Unies pour le développement.

« Par ailleurs, le Conseil prend note en s’en félicitant du séjour effectué récemment en Guinée-Bissau par une mission d’enquête de la Communauté des pays de langue portugaise.

« Le Conseil renouvelle l’appel qu’il a lancé à la communauté internationale pour lui demander de garder confiance dans le processus de consolidation de la démocratie en Guinée-Bissau et de respecter les engagements qu’elle a pris en ce qui concerne le développement dans ce pays, notamment en préparant la table ronde qui devrait se tenir en décembre à Bruxelles et en y contribuant activement.

« Le Conseil réaffirme qu’il appuie pleinement le Représentant du Secrétaire général en Guinée-Bissau et entend rechercher des moyens propres à renforcer le rôle que le Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau joue dans la promotion de la paix et de la sécurité ainsi que dans la coordination des efforts visant le développement économique et social du pays.

« Le Conseil prie le Secrétaire général de lui soumettre, dans son prochain rapport sur le Bureau et la situation en Guinée-Bissau, des propositions touchant la nature de la contribution que l’Organisation des Nations Unies pourrait apporter à une intervention internationale et coordonnée visant à venir en aide à la Guinée-Bissau. »

À sa 5107e séance, le 22 décembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Guinée-Bissau à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

139


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« La situation en Guinée-Bissau

« Rapport du Secrétaire général sur l’évolution de la situation en Guinée-Bissau et les activités du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix dans ce pays (S/2004/969). »

Résolution 1580 (2004) du 22 décembre 2004

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 1216 (1998) du 21 décembre 1998 et 1233 (1999) du 6 avril 1999, ainsi que la déclaration de son Président du 2 novembre 2004176,

Se déclarant profondément préoccupé par les événements qui se sont produits récemment en Guinée-Bissau, notamment la mutinerie de soldats du 6 octobre 2004 qui a eu pour conséquence l’assassinat du chef d’état-major, le général Veríssimo Correia Seabra, et du porte-parole de l’armée, le colonel Domingos de Barros, et a compromis les progrès réalisés depuis la mise en place du nouveau gouvernement après les élections législatives de mars 2004,

Soulignant que ces faits mettent en évidence la fragilité de la transition en cours et des institutions politiques du pays, et conscient des risques qu’ils font peser sur l’aboutissement de la transition,

Constatant avec inquiétude que les épisodes répétés de troubles et d’instabilité ne favorisent en rien l’entreprise de développement économique et social durable et sont de nature à faire perdre confiance aux partenaires bilatéraux et à la communauté internationale,

Soulignant que le Gouvernement et les autorités nationales de Guinée-Bissau doivent continuer de s’attacher à promouvoir l’état de droit et à lutter contre l’impunité,

Prenant note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général, en date du 15 décembre 2004, sur l’évolution de la situation en Guinée-Bissau et les activités du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix dans ce pays179, et des recommandations qu’il contient,

Réaffirmant son attachement total à la promotion de la paix et de la stabilité en Guinée-Bissau,

1. Décide de proroger d’un an à compter de l’adoption de la présente résolution le mandat du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau en tant que mission politique spéciale ;

2. Décide également de modifier le mandat du Bureau de manière à lui assigner les tâches suivantes :

a) Soutenir tous les efforts tendant à asseoir le dialogue politique, à consolider la réconciliation nationale et à promouvoir l’état de droit et le respect des droits de l’homme ;

b) Soutenir les efforts de toutes les parties prenantes nationales tendant à rétablir pleinement l’ordre constitutionnel selon les dispositions de la Charte de transition politique du 28 septembre 2003, notamment grâce à la tenue d’élections présidentielles libres et transparentes ;

c) Apporter son concours à cette consultation électorale en étroite collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies et les autres partenaires internationaux ;

d) Aider à renforcer les mécanismes nationaux de prévention des conflits pendant le reste de la période de transition et au-delà ;

179 S/2004/969.

140


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

e) Encourager et seconder l’entreprise nationale tendant à réformer le secteur de la sécurité, notamment à instaurer des relations stables entre civils et militaires et à s’assurer au niveau international un concours aux fins de cette entreprise ;

f) Encourager le Gouvernement à appliquer intégralement le Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects180;

g) Collaborer étroitement avec le Coordonnateur résident et l’équipe de pays des Nations Unies pour mobiliser l’aide financière internationale qui permettra au Gouvernement de faire face à ses besoins financiers et logistiques immédiats, et de mettre en œuvre sa stratégie de reconstruction et de développement social et économique du pays ;

h) Dans le cadre d’une stratégie générale de consolidation de la paix, soutenir activement les efforts entrepris par les organismes des Nations Unies et les autres partenaires de la Guinée-Bissau pour renforcer les institutions et les structures de l’État pour les mettre à même d’instaurer l’état de droit, de défendre les droits de l’homme et de garantir le fonctionnement des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire en toute liberté et toute indépendance ;

3. Encourage les autorités de la Guinée-Bissau à asseoir le dialogue politique et à donner un caractère constructif aux relations entre civils et militaires afin de mener à terme la transition politique dans la paix, notamment à tenir les élections présidentielles prévues dans la Charte de transition politique ;

4. Demande à l’Assemblée nationale de Guinée-Bissau de prendre en considération, lorsqu’elle abordera la question de l’amnistie de toutes les personnes ayant participé aux interventions militaires postérieures à 1980, les principes de la justice et de la lutte contre l’impunité ;

5. Invite instamment le Gouvernement, les autorités militaires et les autres parties intéressées à s’entendre dès que possible sur un plan national de réforme du secteur de la sécurité, en particulier des forces armées ;

6. Invite le Secrétaire général à créer un fonds d’urgence, dont la gestion sera confiée au Programme des Nations Unies pour le développement, afin de soutenir la planification et l’exé-cution de la réforme de l’armée ;

7. Lance un appel à la communauté internationale pour qu’elle continue d’aider la Guinée-Bissau à faire face à ses besoins immédiats et à régler ses problèmes structurels plus profonds, notamment pour qu’elle verse des contributions supplémentaires au Fonds d’urgence pour la gestion économique et au fonds envisagé ci-dessus ;

8. Est favorable à la mise en place d’un dispositif de coordination entre l’Organisation des Nations Unies, la Commission économique des États de l’Afrique de l’Ouest et la Communauté des pays de langue portugaise afin de tirer parti des synergies et des complémentarités ;

9. Sait gré aux institutions de Bretton Woods de ce qu’elles continuent de faire en Guinée-Bissau et les invite à poursuivre leur aide ;

10. Prie le Secrétaire général d’examiner la situation du Bureau en vue d’adapter ses capacités aux exigences de son nouveau mandat ;

11. Prie également le Secrétaire général de le tenir précisément et régulièrement informé de l’évolution de la situation sur place et de la suite donnée à la présente résolution, en particulier aux paragraphes 2 et 5 de celle-ci, et lui demande de lui rendre compte tous les trois mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution ;

1 80 Voir Rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, New York, 9-20] juillet] 2001 (A/CONF. 192/15), chap. IV, par. 24.

141


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

12.

Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5107e séance.

Décisions

À sa 5157e séance, le 31 mars 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Guinée-Bissau à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Guinée-Bissau

« Rapport du Secrétaire général sur l’évolution de la situation en Guinée-Bissau et les activités du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix dans ce pays (S/2005/174) ».

À la même séance, à l’issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil18 1 :

« Le Conseil de sécurité constate que des progrès ont été réalisés dans certains domaines en Guinée-Bissau, y compris le processus électoral, et exhorte tous les acteurs politiques de ce pays à manifester leur adhésion sans équivoque à un processus électoral paisible aboutissant à des élections transparentes, libres et régulières dans la paix, en s’abste-nant de susciter ou d’attiser des hostilités ethniques ou religieuses de quelque nature que ce soit, notamment en vue d’en tirer quelque avantage politique. À cet égard, le Conseil condamne vigoureusement toutes tentatives visant à susciter la violence et à entraver les efforts qui sont déployés dans le sens de la paix, de la stabilité et du développement économique et social.

« Le Conseil exprime la préoccupation croissante que lui inspire l’évolution politique récente en Guinée-Bissau, en particulier la décision du Partido da Renovaçâo Social de faire de l’ancien Président Koumba Yalá son candidat à l’élection présidentielle. Toute décision qui, comme celle-ci, va à l’encontre de la Charte de transition politique risque de compromettre le bon déroulement de la transition et de l’élection présidentielle à venir.

« Le Conseil se déclare aussi profondément préoccupé par le fait que l’effort de paix n’a pas encore apporté à la population des dividendes sociaux et économiques de nature à décourager le recours à la force.

« Le Conseil souligne en même temps que le processus électoral a un besoin pressant d’aide internationale. Il réitère ses précédents appels à la fourniture d’une assistance internationale accrue à la Guinée-Bissau, y compris pour la prochaine élection présidentielle, dans le cadre de la politique de consolidation de la paix indispensable à ce pays.

« Le Conseil engage les partenaires internationaux de développement de la Guinée-Bissau, y compris tous les organismes concernés des Nations Unies, à coopérer pleinement avec le Gouvernement bissau-guinéen, tout occupé à mettre en application la Charte de transition politique et à promouvoir la transparence et la bonne gouvernance. Il se félicite, à cet égard, de la tenue à Lisbonne, le 11 février 2005, de la réunion des partenaires de la Guinée-Bissau préparatoire à la Conférence des donateurs, et souligne qu’il importe d’assurer une forte participation à la Conférence des donateurs prévue pour octobre 2005.

« Le Conseil se félicite des premières mesures prises par le Chef d’état-major dans le sens de la réforme des forces armées et de la réconciliation en leur sein. Le Conseil encou-

rage la participation de tous et un engagement renouvelé en faveur de la réconciliation au sein des forces armées, ainsi que l’établissement de relations constructives entre civils et militaires fondées sur le principe de la subordination des forces armées en tant qu’institution

181 S/PRST/2005/14.

142


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

aux autorités civiles élues. Il réaffirme que le Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau est appelé à encourager et seconder l’entreprise nationale tendant à réformer le secteur de la sécurité, ainsi que la résolution 1580 (2004) lui en a confié le mandat. »

LA SITUATION CONCERNANT HAÏTI182

Décisions

À sa 5030e séance, le 10 septembre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant d’Haïti à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant Haïti

« Rapport du Secrétaire général sur Haïti (S/2004/698) ».

À la même séance, à l’issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil183 :

« Le Conseil de sécurité remercie les pays qui participent à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti et espère que ceux qui ont annoncé qu’ils fourniraient du personnel militaire et du personnel de police civile feront tout leur possible pour déployer rapidement ce personnel.

« Le Conseil constate que, si la situation d’ensemble s’est améliorée en Haïti depuis février dernier, les groupes armés irréguliers qui défient l’autorité du Gouvernement de transition mettent en péril la stabilité et la sécurité dans certaines parties du pays.

« Le Conseil condamne les tentatives faites par des groupes armés irréguliers pour exercer sans autorisation des fonctions de maintien de l’ordre dans certaines villes haïtiennes. Il souligne que le Gouvernement de transition doit exercer son contrôle et asseoir son autorité sur l’ensemble du territoire. Il souligne aussi que la Mission doit activement aider les organismes de sécurité du Gouvernement de transition à réprimer les activités de tous les groupes armés irréguliers, conformément au mandat qu’il lui a confié dans sa résolution 1542 (2004).

« Le Conseil souligne que les groupes armés irréguliers doivent être démobilisés et désarmés d’urgence. Il demande au Gouvernement de transition d’achever sans tarder la mise en place des structures nécessaires et du cadre juridique requis pour la mise en œuvre d’un programme national de désarmement, de démobilisation et de réinsertion. Il note que la Mission aidera le Gouvernement de transition dans ces efforts.

« Le Conseil insiste sur le fait que la stabilité et la sécurité demeurent indispensables au succès des efforts de reconstruction politique et économique du Gouvernement de transition et de la communauté internationale. Il souligne qu’il importe de développer les capacités de la police haïtienne pour qu’elle soit efficace et professionnelle. Il rappelle l’importance d’une coordination et d’une coopération efficaces entre la Mission et la Police nationale haïtienne. Il souligne aussi qu’il est urgent d’améliorer la situation des droits de la personne, y compris celle des droits de la femme, dans le pays.

182 Le Conseil de sécurité a également adopté, de 1993 à 2000 et durant la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2004, des résolutions et décisions sur cette question. 183 S/PRST/2004/32.

143


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil affirme que seul un dialogue approfondi et sans exclusive permettra de poser les bases d’un cadre politique pacifique et démocratique en Haïti. Il demande à tous les acteurs politiques haïtiens de participer au dialogue national, ainsi qu’à la transition et au processus électoral qui aura lieu en 2005.

« Le Conseil se félicite que le Conseil électoral provisoire ait lancé le processus électoral en Haïti en organisant une concertation générale sur les préparatifs des élections. Il encourage l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation des États américains à mettre au point dès que possible un mémorandum d’accord énonçant les responsabilités de chaque organisation dans les élections.

« Le Conseil rappelle qu’il est indispensable, pour la réconciliation nationale en Haïti, de mettre fin à l’impunité. Il souligne que la justice doit s’appliquer de la même façon à tous les citoyens du pays et être rendue par un appareil judiciaire indépendant avec l’appui d’un système pénitentiaire réformé. Il est extrêmement préoccupé par les rapports qui font état de discrimination dans l’administration de la justice. Il se félicite que le Gouvernement de transition ait l’intention de lever les restrictions à la liberté de circulation imposées à d’anciens fonctionnaires et personnalités politiques sans justification judiciaire. Il demande instamment au Gouvernement de transition de lever immédiatement toutes ces restrictions.

« Il se félicite des résultats de la conférence des donateurs qui a eu lieu à Washington les 19 et 20 juillet 2004 et demande instamment que les contributions annoncées soient versées rapidement. Il attend avec intérêt la réunion de suivi qui doit se tenir à Port-au-Prince les 22 et 23 septembre 2004, compte tenu des priorités définies dans le cadre de coopération intérimaire du Gouvernement haïtien.

« Le Conseil réaffirme son soutien à la création d’un groupe restreint chargé de garder la communauté internationale mobilisée, d’intensifier les consultations entre les principales parties prenantes afin de renforcer la coordination et l’efficacité de l’assistance offerte à Haïti et de contribuer à l’élaboration d’une stratégie de développement à long terme visant à favoriser une paix et une stabilité durables dans le pays.

« Le Conseil se félicite que M. Juan Gabriel Valdés ait été nommé Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti et s’engage à l’appuyer pleinement dans ses travaux. »

Le 15 septembre 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général184 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 13 septembre 2004 concernant votre intention d’ajouter l’Espagne, le Guatemala, le Maroc et Sri Lanka à la liste des pays qui fournissent du personnel militaire à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti185 a été portée à l’attention des membres du Conseil, qui en ont pris note. »

À sa 5090e séance, le 29 novembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant d’Haïti à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La question concernant Haïti

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (S/2004/908) ».

184

S/2004/736. 185 S/2004/735.

144


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Résolution 1576 (2004) du 29 novembre 2004

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 1542 (2004) du 30 avril 2004 et rappelant sa résolution

1529 (2004) du 29 février 2004 et les déclarations de son Président au sujet de la situation en Haïti,

Rendant hommage au Représentant spécial du Secrétaire général dans l’action qu’il mène à l’appui des efforts du Gouvernement de transition d’Haïti et de tous les acteurs politiques en Haïti en vue d’instaurer un processus de dialogue national sans exclusive et de réconciliation, y compris la tenue en 2005 d’élections équitables et libres débouchant sur le transfert des pouvoirs à des autorités élues,

Soulignant que l’entreprise de réconciliation politique et de reconstruction économique demeure la clef de la stabilité et de la sécurité d’Haïti, et soulignant à cet égard que tous les États Membres, singulièrement ceux de la région, doivent continuer d’aider le Gouvernement de transition dans cette entreprise,

Demandant instamment au Gouvernement de transition de poursuivre l’application du cadre de coopération intérimaire, notamment en élaborant des projets concrets de développement économique, en étroite coopération avec la communauté internationale, et avec le plein concours de celle-ci, en particulier de l’Organisation des Nations Unies et des institutions financières internationales,

Se félicitant de la création du Groupe restreint concernant Haïti et du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti du Conseil économique et social,

Condamnant tous les actes de violence et les tentatives faites par certains groupes armés pour exercer sans y être autorisés des fonctions de maintien de l’ordre dans le pays,

Soulignant à cet égard la nécessité pressante de mener des campagnes de désarmement, de

démobilisation et de réinsertion, et demandant instamment au Gouvernement de transition de créer, sans tarder, la commission nationale compétente,

Condamnant toutes les violations des droits de l’homme et demandant instamment au Gouvernement de transition de prendre toutes les mesures voulues pour mettre un terme à l’impunité,

Préoccupé par toute détention arbitraire de personnes du seul fait de leur appartenance politique, et engageant le Gouvernement de transition à libérer celles qui ne sont sous le coup d’aucune accusation,

Exhortant la communauté internationale à continuer de répondre, en appuyant pleinement le Gouvernement de transition, aux besoins humanitaires résultant des catastrophes naturelles qui se sont produites dans diverses parties du pays,

Louant la contribution apportée par les États Membres à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, et demandant instamment aux pays qui fournissent des contingents et du personnel de police de respecter les calendriers de déploiement convenus, et relevant en particulier qu’il faudrait disposer de policiers francophones en plus grand nombre,

Notant que des obstacles continuent d’entraver la stabilité politique, sociale et économique d’Haïti et constatant que la situation en Haïti continue de menacer la paix et la sécurité dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, selon les modalités décrites à la section I du paragraphe 7 de la résolution 1542 (2004),

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, établi dans la résolution 1542 (2004), jusqu’au 1er juin 2005, dans l’intention de le renouveler encore ;

145


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

2. Encourage le Gouvernement de transition à continuer de réfléchir sérieusement à tous les moyens de faire une place dans le processus démocratique et électoral à ceux qui, sans être parties à la transition, ont rejeté la violence ;

3. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général, en date du 18 novembre 2004, sur la Mission 186 et fait siennes les recommandations qui y sont formulées aux paragraphes 52 à 57 ;

4. Demande instamment aux institutions financières internationales et aux pays donateurs intéressés de décaisser sans tarder les fonds qu’ils ont annoncés à la Conférence internationale des donateurs pour Haïti, tenue à Washington les 19 et 20 juillet 2004 ;

5. Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur l’exécution par la Mission de son mandat au moins tous les trois mois ;

6. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5090e séance.

Décisions

Le 2 décembre 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général187 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 29 novembre 2004 concernant votre intention d’ajouter l’Équateur, la Jordanie et les Philippines à la liste des pays ayant accepté de fournir du personnel militaire à la Mission de stabilisation des Nations Unies en Haïti188 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en prennent note. »

À sa 5110e séance, le 12 janvier 2005, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de la Barbade, de la Bolivie, du Canada, du Chili, de Cuba, de l’Équateur, du Guatemala, d’Haïti, du Honduras, du Luxembourg, du Maroc, du Mexique, de la Norvège, du Paraguay, du Pérou, de la République dominicaine et de l’Uruguay à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La question concernant Haïti ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire, à M. Juan Gabriel Valdés, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, et à M. Luigi R. Einaudi, Secrétaire général par intérim de l’Organisation des États américains.

À la reprise de la séance, le 12 janvier 2005, le Conseil a en outre décidé d’inviter le représentant d’El Salvador à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

À la même séance, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à Mme Carol Bellamy, Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À la même séance également, à l’issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil189 :

« Le Conseil de sécurité réaffirme le mandat complet de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, tel qu’il a été défini dans les résolutions 1542 (2004) et

186

187

188

189

S/2004/908.

S/2004/942.

S/2004/941.

S/PRST/2005/1.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

1576 (2004) et se déclare pour le maintien de la présence de l’Organisation des Nations Unies en Haïti aussi longtemps que nécessaire.

« Le Conseil souligne que la réconciliation nationale, la sécurité et le développement économique demeurent la clef de la stabilité en Haïti et, à cet égard, souligne également que l’ensemble des États Membres et des organisations internationales, particulièrement ceux de la région, doivent appuyer le Gouvernement de transition d’Haïti dans cette entreprise.

« Le Conseil appelle l’attention sur le rôle important joué par la Mission dans l’instauration d’un climat sûr et se félicite des récentes opérations menées conjointement par la Mission et la Police nationale haïtienne, notamment contre tous les groupes armés illégaux. Il fait néanmoins observer qu’il faut prendre de nouvelles mesures d’urgence pour continuer d’améliorer la sécurité. Le Conseil demande de nouveau à toutes les parties présentes en Haïti de respecter les droits de l’homme et de renoncer à recourir à la violence pour promouvoir leurs objectifs.

« Le Conseil encourage le Gouvernement de transition à créer sans tarder la commission nationale de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, afin de traiter tous les groupes armés, en particulier les anciens membres de l’armée, de façon globale. Il fait observer que toute compensation doit faire partie d’une solution globale et durable.

« Le Conseil demande de nouveau aux institutions financières internationales et aux pays donateurs de verser sans tarder les fonds qu’ils ont annoncés à la Conférence internationale des donateurs pour Haïti, tenue en juillet 2004. Il reconnaît que la Mission, les organismes des Nations Unies, les institutions financières internationales et les États Membres doivent aider le Gouvernement de transition à élaborer et mettre en œuvre en Haïti des projets de développement, ainsi que des projets à effet rapide. Le Conseil réaffirme qu’il faut aider le Gouvernement de transition à mettre au point une stratégie de développement à long terme pour Haïti, conformément aux priorités établies dans le cadre de coopération intérimaire.

« Le Conseil se félicite des mesures prises récemment par le Gouvernement de transition pour libérer certaines personnes détenues sans chef d’accusation ni jugement, et demande au Gouvernement de transition de réviser l’ensemble de ces affaires afin de garantir pleinement le droit d’être jugé équitablement et l’état de droit. À cet égard, le Conseil invite la Mission à continuer d’appuyer la formation des autorités judiciaires, policières et pénitentiaires haïtiennes aux droits de l’homme, afin d’assurer le respect des normes et règles internationales.

« Le Conseil encourage le Gouvernement de transition à continuer de prendre des mesures en vue d’instaurer un processus de dialogue national sans exclusive et de réconciliation et invite tous les acteurs politiques en Haïti à renoncer à la violence et à prendre part à ce dialogue sans tarder. Le Conseil appuie pleinement l’action que la Mission continue de mener pour faciliter cette entreprise.

« Le Conseil demande au Gouvernement de transition, avec l’aide de la Mission et de l’Organisation des États américains, de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures voulues pour assurer la tenue en 2005 d’élections équitables et libres débouchant sur le transfert des pouvoirs à des autorités élues, et accueille avec satisfaction les décisions prises récemment par le Conseil électoral provisoire aux fins de leur préparation. Il encourage tous les partis politiques ayant renoncé à la violence à participer aux élections.

« Le Conseil déclare son intention d’organiser une mission en Haïti avant le 1er juin 2005, qui pourrait être menée en même temps qu’une mission du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti du Conseil économique et social.

« Le Conseil exprime sa gratitude aux pays qui fournissent du personnel à la Mission. Il engage les pays concernés à fournir dès que possible des contingents et du personnel de police en nombre suffisant pour atteindre l’effectif autorisé pour la Mission, en soulignant

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

que l’achèvement rapide de ce processus est indispensable pour continuer d’assurer le succès de l’opération.

« Le Conseil déclare appuyer sans réserve le Représentant spécial du Secrétaire général pour Haïti, M. Juan Gabriel Valdés, et rend hommage à la Mission et à l’ensemble de son personnel pour leur action. »

Le 31 mars 2005, le Président du Conseil a adressé la lettre suivante au Secrétaire général190 :

« J’ai l’honneur de vous informer que les membres du Conseil de sécurité ont décidé d’envoyer une mission en Haïti du 13 au 16 avril 2005, laquelle sera placée sous ma présidence, et en ont approuvé le mandat joint en annexe.

« La mission, dont la composition vous sera communiquée prochainement, se déroulera en même temps que celle de Groupe consultatif ad hoc sur Haïti du Conseil économique et social.

« Je vous serais obligé de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre et de son annexe comme document du Conseil de sécurité.

« Annexe

« Mandat de la mission du Conseil de sécurité en Haïti (13-16 avril 2005)

« 1. Le Conseil de sécurité a décidé d’organiser une mission en Haïti, qui sera placée sous la présidence du Brésil, et se déroulera en même temps que celle du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti du Conseil économique et social. La visite aura lieu du 13 au 16 avril 2005.

« 2. Les objectifs de la mission sont les suivants :

« a)

Faire part du message ci-après aux parties prenantes locales :

« i) Exprimer un appui total à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti et au maintien de la présence des Nations Unies en Haïti aussi longtemps que cela sera nécessaire ;

« ii) Souligner l’engagement à long terme de la communauté internationale aux fins de la stabilisation et du développement du pays et la nécessité pour les organisations internationales et régionales de continuer à fournir un appui en ce sens ;

« iii) Appeler l’attention sur le rôle moteur et les responsabilités du Gouvernement de transition d’Haïti pour atteindre les objectifs fixés ;

« iv) Mettre en évidence l’importance qu’il y a à renforcer la coordination entre le Gouvernement de transition et la Mission pour faire régner l’ordre. Réaffirmer et approuver l’appui continu offert par la Mission pour faciliter les initiatives du Gouvernement de transition ;

« v) Réaffirmer à quel point il importe de rejeter la violence, de protéger les droits de l’homme et de lutter contre l’impunité ;

« vi) Engager toutes les parties à participer sans réserve au processus électoral, en accord avec le calendrier proposé par le Conseil électoral provisoire, et à appuyer la tenue d’élections libres et régulières, tant à l’échelon local qu’au niveau national en 2005, et le transfert du pouvoir aux autorités qui auront été élues ;

« vii) Souligner l’importance cruciale qu’il y a à engager immédiatement un dialogue national ouvert à tous et placé sous le contrôle du peuple haïtien ;

190 S/2005/220.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« viii) Faire part de la détermination du Conseil de sécurité de voir tous les fonds annoncés se matérialiser promptement ;

« b) Évaluer le degré de coordination obtenu par la Mission dans tous les aspects de son mandat et celui des activités menées dans la capitale et dans le reste de l’île ;

« c) Examiner les progrès réalisés jusqu’à présent et évaluer les besoins dans les domaines suivants :

« i)

Sécurité :

« a. Police. Évaluer la situation de la Police nationale haïtienne, les mécanismes envisagés pour la réformer et la création d’une force de police crédible, responsable de ses actes et respectée ;

« b. Mission. Évaluer l’exécution de la Mission dans le domaine de la sécurité et la voie à suivre, en tenant compte des capacités actuelles de la Police nationale et de la nécessité de renforcer la coopération entre la Police nationale haïtienne et la Mission ;

« c. Désarmement, démobilisation et réinsertion. Évaluer les mesures prises, notamment sur le plan juridique, pour mettre en œuvre un programme global de désarmement, de démobilisation et de réinsertion qui s’adresse à tous les groupes armés illégaux, les mesures prises par le Gouvernement de transition et les mesures qui exigent une mise en œuvre immédiate, notamment de la part de la Mission ;

« ii) Transition politique :

« a. Réconciliation. Examiner où en est le dialogue national et les mesures à prendre à cet égard par le Gouvernement de transition, avec le concours de la Mission ;

« b. Élections. Examiner où en sont la planification et la mise en œuvre du processus électoral et veiller à ce que les élections se déroulent selon le calendrier prévu ;

« iii) Droits de l’homme. Évaluer la situation des droits de l’homme, notamment en s’intéressant aux activités de la Police nationale haïtienne, aux cas de détention arbitraire et aux besoins particuliers des femmes et des enfants ;

« iv) Développement :

« a. Évaluer et encourager l’exécution de projets à effet rapide, qui ont des conséquences directes sur les conditions de vie des Haïtiens, notamment dans les zones urbaines pauvres ;

« b. Examiner, en concertation avec le Groupe consultatif ad hoc sur Haïti du Conseil économique et social, les moyens d’aider le Gouvernement de transition à élaborer et à exécuter des projets de développement dans le pays, comme prévu dans le Cadre de coopération intérimaire, et à formuler une stratégie de développement à long terme ;

« v) Renforcement des institutions. Analyser l’évolution des projets et programmes relatifs à l’état de droit et à la réforme du secteur de la sécurité, notamment les institutions judiciaires et pénitentiaires, et évaluer les besoins et les problèmes dans ces domaines ;

« vi) Situation humanitaire. Évaluer la situation humanitaire. »

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Le 11 avril 2005, le Président du Conseil a adressé la lettre suivante au Secrétaire général191 :

« J’ai l’honneur de vous faire savoir que les membres du Conseil de sécurité ont décidé de dépêcher en Haïti du 13 au 16 avril 2005 une mission qui sera présidée par M. Ronaldo Sardenberg, Représentant permanent du Brésil. En sa qualité de Président du Conseil pour le mois de mars, M. Sardenberg vous a transmis le mandat de la mission190. »

« À l’issue de consultations, les membres du Conseil ont décidé que la mission serait composée comme suit :

« Brésil (Ambassadeur Ronaldo Sardenberg, chef de Mission) « Algérie (Ambassadeur Abdallah Baali) « Argentine (Ambassadeur César Mayoral) « Bénin (Ambassadeur Joël W. Adechi) « Chine (Ambassadeur Wang Guangya) « Danemark (Ambassadeur Lars Faaborg Andersen) « États-Unis d’Amérique (Ambassadeur Anne W. Patterson) « Fédération de Russie (Ambassadeur Andrey I. Denisov) « France (Ambassadeur Jean-Marc de La Sablière) « Grèce (Ministre conseillère Alexandra Papadopoulou) « Japon (Ambassadeur Shinichi Kitaoka) « Philippines (Ambassadeur Lauro L. Baja, Jr.)

« République-Unie de Tanzanie (Ambassadeur Augustine P. Mahiga) « Roumanie (Ambassadeur Gheorghe Dumitru)

« Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Ambassadeur Adam Thomson)

« Cette mission aura lieu en même temps que celle du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti du Conseil économique et social.

« Je vous serais obligé de bien vouloir faire distribuer cette lettre comme document officiel du Conseil de sécurité. »

À sa 5192e séance, le 31 mai 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant d’Haïti à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant Haïti

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (S/2005/313) ».

Résolution 1601 (2005) du 31 mai 2005

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 1542 (2004) du 30 avril 2004 et 1576 (2004) du 29 novembre 2004, et rappelant sa résolution 1529 (2004) du 29 février 2004, les déclarations de son Président, ainsi que le rapport du Conseil de sécurité sur sa mission en Haïti du 13 au 16 avril 2005192,

Affirmant que la situation en Haïti continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, selon les modalités décrites à la section I du paragraphe 7 de la résolution 1542 (2004),

191 S/2005/235. 192 S/2005/302.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, établi dans la résolution 1542 (2004), jusqu’au 24 juin 2005, dans l’intention de le renouveler encore ;

2. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général 193;

3. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5192e séance.

Décisions

À sa 5196e séance, tenue à huis clos le 7 juin 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 5196e séance, tenue à huis clos le 7 juin 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “La question concernant Haïti”.

« Conformément à l’article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, le Président a, avec l’assentiment des membres du Conseil, invité Mr. Gérard Latortue, Premier Ministre par intérim de la République d’Haïti.

« Les membres du Conseil et le Premier Ministre par intérim de la République d’Haïti ont eu un débat constructif. »

À sa 5210e séance, le 22 juin 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant d’Haïti à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant Haïti

« Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (S/2005/313) ».

Résolution 1608 (2005) du 22 juin 2005

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 1542 (2004) du 30 avril 2004 et 1576 (2004) du 29 novembre 2004, et rappelant sa résolution 1529 (2004) du 29 février 2004, les déclarations de son Président sur la question, ainsi que le rapport du Conseil de sécurité sur sa mission en Haïti du 13 au 16 avril 2005192,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité d’Haïti,

Soulignant que des élections libres et ouvertes à tous les partis politiques qui ont renoncé à la violence, avec la participation la plus large possible de la population haïtienne, doivent se tenir en 2005 selon le calendrier arrêté, les autorités démocratiquement élues devant entrer en fonctions le 7 février 2006,

Affirmant qu’il est résolu à créer un environnement sûr et stable dans lequel les opérations électorales puissent se dérouler,

Condamnant toute violation des droits de l’homme, y compris le non-respect de la légalité et les détentions préventives prolongées, et demandant instamment au Gouvernement de transition d’Haïti de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour mettre fin à l’impunité et asseoir l’état

193

S/2005/313.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

de droit, notamment en continuant à mettre en œuvre la réforme de la Police nationale haïtienne, de l’appareil judiciaire et de l’administration pénitentiaire,

Réaffirmant combien il importe, dans les opérations de maintien de la paix et dans les activités de consolidation de la paix au lendemain des conflits, de disposer de connaissances spécialisées sur les problèmes liés au sexisme, ainsi qu’il est dit dans la résolution 1325 (2000) du 31 octobre 2000, et rappelant qu’il faut s’attaquer à la violence contre les femmes et les enfants, et engageant la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, ainsi que le Gouvernement de transition, à s’occuper activement de ces questions,

Soulignant que la pauvreté généralisée est une cause profonde majeure des troubles en Haïti et que le pays ne connaîtra pas véritablement la stabilité tant qu’il n’aura pas consolidé son économie, notamment à la faveur d’une stratégie à long terme de développement durable et de renforcement des institutions,

Se félicitant que le Gouvernement de transition, le Programme des Nations Unies pour le développement et la Mission aient arrêté un programme national de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, et soulignant que de sa mise en œuvre dépendra le succès de l’entreprise élargie de stabilisation,

Rappelant que la sécurité, la réconciliation politique et l’entreprise de reconstruction économique demeurent essentiels pour la stabilité en Haïti,

Notant qu’il incombe au peuple haïtien d’assurer la stabilité, le développement socio-économique et l’ordre public,

Considérant que la situation en Haïti continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, selon les modalités décrites à la section I du paragraphe 7 de la résolution 1542 (2004),

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, établi dans la résolution 1542 (2004), jusqu’au 15 février 2006, dans l’intention de le proroger pour des périodes additionnelles ;

2. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur la Mission, en date du

13 mai 2005193, et approuve les recommandations ci-après qu’il y formule aux paragraphes 44 à 52 :

a) Augmentation temporaire des effectifs militaires actuellement autorisés de la Mission consistant en 750 soldats, durant la période électorale et la période de transition politique qui suivra, en vue de créer une force de réaction rapide en Haïti qui assurera une sécurité accrue, en particulier à Port-au-Prince et alentour ;

b) Augmentation des effectifs consistant en 50 officiers en vue de créer un nouveau quartier général de secteur à Port-au-Prince, étant entendu que la Mission maximisera à tous les niveaux la coordination entre la composante militaire et la composante police afin d’assurer des opérations efficientes et mieux intégrées, notamment en affectant, le cas échéant, des membres de la police civile des Nations Unies à ce quartier général ;

c) Augmentation temporaire, durant la période électorale et la période de transition politique qui suivra, des effectifs actuels de la police civile de la Mission, consistant en 275 personnes, afin d’assurer une sécurité accrue ;

d) Évaluation de l’appareil judiciaire et du système pénitentiaire haïtiens visant notamment à étudier les possibilités d’obtenir un appui accru de la communauté internationale et un rôle plus actif de la Mission, qui devra être présentée au Conseil de sécurité dans les meilleurs délais ;

3. Décide que la Mission comportera, à titre temporaire, un contingent d’un maximum de 7 500 militaires de tous les rangs et d’un maximum de 1 897 policiers civils, et prie le Secrétaire

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

général d’élaborer, en temps voulu, une stratégie de diminution progressive des forces de la Mission au cours de la période postélectorale, en fonction de la situation sur le terrain ;

4. Prie le Secrétaire général de l’informer du plan général tendant à assurer le succès des élections, notamment l’inscription des électeurs, la sécurité, la logistique, l’instruction civique, l’observation et des données budgétaires détaillées ; demande instamment aux autorités haïtiennes de développer et d’accélérer les efforts visant à assurer le bon déroulement des élections ; et exhorte les donateurs internationaux à fournir les ressources nécessaires pour appuyer les opérations électorales ;

5. Prie également le Secrétaire général de lui présenter un plan de réforme de la Police nationale haïtienne, élaboré par la Mission et par les autorités haïtiennes, indiquant les effectifs prévus, les normes, le calendrier d’application et les ressources nécessaires ;

6. Demande à la Mission de consacrer ses moyens, y compris la police civile, à accroître la sécurité et la protection durant la période électorale, et notamment de réexaminer, selon que de besoin, les règles d’engagement des agents de la police civile ;

7. Demande également à la Mission et aux autorités haïtiennes de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la meilleure coordination entre la police civile de la Mission et la Police nationale haïtienne ;

8. Réaffirme que la Mission a le pouvoir de soumettre à des contrôles de sécurité et d’agréer les membres actuels de la Police nationale haïtienne et ceux qui sont sur le point d’être recrutés, et demande instamment au Gouvernement de transition d’Haïti de veiller à ce qu’aucun policier haïtien ne puisse exercer ses fonctions sans avoir été agréé et à ce que les autorités haïtiennes tiennent compte, à tous les échelons, et sans retard, des conseils et recommandations techniques formulés par la Mission ;

9. Demande à la Mission de faire en sorte que la Cellule d’analyse conjointe de la Mission soit opérationnelle dès que possible en vue de réunir les informations disponibles et de les rendre mieux exploitables par les composantes militaire, policière et civile de la Mission ; et demande également que l’aviation de la Mission soit utilisée de manière efficiente et efficace pour appuyer les opérations de sécurité ;

10. Demande instamment au Gouvernement de transition d’enquêter de manière approfondie et transparente sur les cas de violations des droits de l’homme, en particulier les affaires dans lesquelles des membres de la Police nationale haïtienne seraient impliqués ; et demande qu’à titre d’appui à ces enquêtes, la Mission rende la brigade compétente spéciale d’enquête opérationnelle dès que possible ;

11. Se félicite de l’ouverture, le 7 avril 2005, du « dialogue national » par le Gouvernement de transition et souligne que ce dialogue doit favoriser à long terme l’objectif de réconciliation nationale et, à court terme, la tenue d’élections crédibles ouvertes à tous ; demande instamment au Gouvernement de redoubler d’efforts en faveur de ce processus essentiel et invite tous les Haïtiens à participer à ce dialogue sans retard ;

12. Demande instamment au Gouvernement de transition et à la Mission de commencer immédiatement à mettre effectivement en œuvre le programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, et demande à tous les États Membres de fournir en temps voulu les moyens financiers, humains et techniques nécessaires à cette fin ;

13. Lance de nouveau un appel aux institutions financières internationales et aux donateurs pour qu’ils décaissent rapidement les contributions qu’ils ont annoncées lors de la Conférence internationale des donateurs pour Haïti tenue les 18 et 19 juillet 2004 ; soutient la Conférence de donateurs de suivi de celle de Cayenne, tenue à Montréal (Canada) les 16 et 17 juin 2005 ; et demande à tous les donateurs de continuer d’apporter leur soutien à Haïti ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

14. Prie la Mission de renforcer sa capacité d’exécuter des projets à impact rapide ; et préconise une coordination plus poussée entre les différents acteurs du développement en Haïti dans le sens d’une efficacité accrue de l’action de développement ;

15. Invite les institutions de Bretton Woods à étudier la question de la viabilité de la dette et les conséquences pour Haïti de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés ;

16. Demande instamment à la Mission d’arrêter et d’appliquer d’urgence une stratégie dynamique de communication et de relations publiques en vue de faire mieux comprendre à la population haïtienne son mandat et son rôle en Haïti ;

17. Accueille avec satisfaction les efforts déployés par la Mission pour appliquer la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des abus sexuels instituée par le Secrétaire général et pour veiller à ce que son personnel se conforme pleinement au Code de conduite de l’Organisation des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard et d’en informer le Conseil, et demande instamment aux pays fournisseurs de contingents de prendre les mesures préventives et disciplinaires nécessaires afin que ces actes fassent l’objet d’enquêtes appropriées et soient sanctionnés lorsqu’ils impliquent leur personnel ;

18. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de la mise en œuvre effective du mandat de la Mission au moins tous les trois mois ; demande au Secrétariat de lui rendre compte régulièrement de l’état des préparatifs électoraux, y compris en lui fournissant des données chiffrées sur l’enregistrement des partis et l’inscription des électeurs et autres données utiles ;

19. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5210e séance.

LA SITUATION ENTRE L’ÉRYTHRÉE ET L’ÉTHIOPIE194

Décision

À sa 5032e séance, le 14 septembre 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation entre l’Érythrée et l’Éthiopie

« Rapport d’activité du Secrétaire général sur l’Éthiopie et l’Érythrée (S/2004/708) ».

Résolution 1560 (2004) du 14 septembre 2004

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions et déclarations antérieures concernant la situation entre l’Éthiopie et l’Érythrée ainsi que les exigences qu’elles contiennent, et notamment la résolution 1531 (2004) du 12 mars 2004,

Réitérant son engagement sans faille en faveur du processus de paix, traduit notamment par le rôle joué par la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée, et de l’application prompte et intégrale de l’Accord de paix global signé à Alger le 12 décembre 2000 par les Gouvernements éthiopien et érythréen (ci-après dénommés « les parties »), de l’Accord de

194

Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1998, des résolutions et décisions sur cette question.

154


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

cessation des hostilités du 18 juin 2000 qui l’a précédé (« les Accords d’Alger »)195, et de la décision sur la délimitation prise par la Commission du tracé de la frontière entre l’Érythrée et l’Éthiopie, en date du 13 avril 2002196, adoptée par les parties comme définitive et contraignante aux termes des Accords d’Alger,

Rappelant que la paix ne peut durablement s’instaurer entre l’Éthiopie et l’Érythrée, ainsi que dans la région, sans démarcation complète de la frontière entre les parties,

Notant avec préoccupation, à cet égard, l’absence de progrès dans la démarcation de la frontière, ainsi qu’il est indiqué dans le quatorzième rapport sur les travaux de la Commission, en date du 20 août 2004197, qui conclut que, dans les circonstances actuelles, la Commission n’est pas en mesure de poursuivre les activités de démarcation,

Exprimant la préoccupation que lui inspire le fait que l’Éthiopie continue de rejeter des parties importantes de la décision de la Commission et qu’elle ne coopère pas avec la Commission à l’heure actuelle,

Exprimant sa déception face au refus persistant de l’Érythrée de coopérer avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’Éthiopie et l’Érythrée, dont les bons offices offrent aux deux parties une occasion concrète de faire progresser le processus de paix,

Rappelant la multiplication récente des activités menées par l’Organisation des Nations Unies dans le domaine du maintien de la paix et la nécessité de répartir le plus efficacement possible les ressources disponibles à cette fin, et rappelant à cet égard le fardeau supplémentaire résultant des retards dans l’opération de démarcation,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 2 septembre 2004198 et approuvant pleinement les observations qu’il contient,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée jusqu’au 15 mars 2005 ;

2. Approuve les ajustements apportés à la Mission, y compris sa présence et ses opérations, que le Secrétaire général a recommandés aux paragraphes 13 à 18 de son rapport198 ;

3. Demande aux deux parties de coopérer pleinement et sans retard avec la Mission pour lui permettre de s’acquitter de son mandat, d’assurer la sécurité de tout le personnel de la Mission et de lever, immédiatement et sans conditions, toutes les restrictions et tous les obstacles à ses activités et à l’entière liberté de mouvement de la Mission et de son personnel ;

4. Prend note de l’évolution positive, dans certains domaines, des relations entre la Mission et les parties, se félicite à cet égard en particulier de la décision prise récemment par l’Éthiopie de permettre l’établissement d’une liaison aérienne directe à haute altitude entre Asmara et Addis-Abeba, sans détour, engage l’Éthiopie et l’Érythrée à prendre immédiatement des mesures, en consultation avec la Mission, pour assurer des vols directs entre les deux capitales et, à cet égard, demande à l’Érythrée de rouvrir la route entre Asmara et Barentu ;

5. Souligne qu’il incombe au premier chef à l’Éthiopie et à l’Érythrée d’appliquer les Accords d’Alger195 et la décision de la Commission du tracé de la frontière entre l’Érythrée et l’Éthiopie196, et demande instamment aux parties de faire preuve de volonté politique pour normaliser pleinement leurs relations, notamment en adoptant de nouvelles mesures de confiance ;

6. Demande aux parties de coopérer pleinement et sans retard avec la Commission et de créer les conditions nécessaires pour que l’opération de démarcation se déroule avec célérité, ce

195

S/2000/1183, annexe, et S/2000/601, annexe.

196

S/2002/423, annexe.

197

S/2004/708, annexe I.

198

S/2004/708.

155


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

qui suppose notamment que l’Éthiopie verse sa contribution à la Commission et que des chargés de liaison sur le terrain soient nommés ;

7. Engage l’Éthiopie à faire preuve de volonté politique et à réaffirmer sans équivoque qu’elle accepte la décision de la Commission, et à prendre les mesures nécessaires pour permettre à celle-ci de procéder à la démarcation de la frontière sans plus tarder ;

8. Renouvelle son plein appui à l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’Éthiopie et l’Érythrée, M. Lloyd Axworthy, qui déploie des efforts pour faciliter l’application des Accords d’Alger, de la décision de la Commission et la normalisation des relations diplomatiques entre les deux pays grâce à ses bons offices, et souligne que cette nomination ne constitue pas un mécanisme alternatif ;

9. Demande à l’Érythrée d’engager le dialogue et de coopérer avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général ;

10. Décide de continuer à suivre de près les mesures prises par les parties en vue d’hono-rer les engagements qu’elles ont souscrits aux termes des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et des Accords d’Alger, notamment par l’intermédiaire de la Commission, et d’examiner toutes incidences qui en résulteraient pour la Mission ;

11. Prie le Secrétaire général de continuer à suivre la situation de près et de réexaminer le mandat de la Mission compte tenu des progrès accomplis dans le processus de paix et des changements apportés à la Mission ;

12. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5032e séance.

Décision

À sa 5139e séance, le 14 mars 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée : « La situation entre l’Érythrée et l’Éthiopie

« Rapport du Secrétaire général sur l’Éthiopie et l’Érythrée (S/2005/142) ».

Résolution 1586 (2005) du 14 mars 2005

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions et déclarations antérieures concernant la situation entre l’Éthiopie et l’Érythrée ainsi que les exigences qu’elles contiennent, et notamment la résolution 1560 (2004) du 14 septembre 2004,

Réitérant son engagement sans faille en faveur du processus de paix, traduit notamment par le rôle joué par la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée, et de l’application prompte et intégrale de l’Accord de paix global signé à Alger le 12 décembre 2000 par les Gouvernements éthiopien et érythréen (ci-après dénommés « les parties »), de l’Accord de cessation des hostilités du 18 juin 2000 qui l’a précédé (« les Accords d’Alger »)195, et de la décision sur la délimitation prise par la Commission du tracé de la frontière entre l’Érythrée et l’Éthiopie, en date du 13 avril 2002196, adoptée par les parties comme définitive et contraignante aux termes des Accords d’Alger,

Se félicitant de ce que le Secrétaire général a établi que la Mission avait pu maintenir l’inté-grité de la zone de sécurité temporaire,

Exprimant sa préoccupation face à la récente concentration de soldats éthiopiens dans les régions jouxtant la zone de sécurité temporaire,

Rappelant que la paix ne peut durablement s’instaurer entre l’Éthiopie et l’Érythrée, ainsi que dans la région, sans démarcation complète de la frontière entre les parties,

156


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Gravement préoccupé par la décision prise par la Commission de prendre immédiatement des dispositions pour fermer ses bureaux sur le terrain en raison de l’absence de progrès dans la démarcation de la frontière, ainsi qu’il est indiqué dans le seizième rapport sur les travaux de la Commission en date du 24 février 2005199,

Exprimant la préoccupation que lui inspire le fait que l’Éthiopie continue de rejeter des parties importantes de la décision de la Commission et qu’elle ne coopère pas avec la Commission à l’heure actuelle, ayant notamment refusé de participer à la réunion du 22 février 2005,

Exprimant sa déception face au refus persistant de l’Érythrée de coopérer avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’Éthiopie et l’Érythrée, dont les bons offices offrent aux deux parties une occasion concrète de faire progresser le processus de paix,

Rappelant la multiplication récente des activités menées par l’Organisation des Nations Unies dans le domaine du maintien de la paix et la nécessité de répartir le plus efficacement possible les ressources disponibles à cette fin, et rappelant à cet égard le fardeau supplémentaire résultant des retards dans l’opération de démarcation,

Se félicitant que l’Érythrée ait accepté sans condition la décision de la Commission,

Accueillant favorablement la proposition de paix en cinq points de l’Éthiopie en date du 25 novembre 2004200,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 7 mars 2005201, et se félicitant des observations qu’il contient,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée jusqu’au 15 septembre 2005 ;

2. Engage les parties à s’abstenir d’accroître la présence de leurs soldats dans les régions jouxtant la zone de sécurité temporaire, à envisager sérieusement de ramener leurs effectifs à leur niveau du 16 décembre 2004 et, plus généralement, à s’abstenir de toute menace d’emploi de la force l’une contre l’autre ;

3. Demande aux parties de coopérer pleinement et sans retard avec la Mission pour lui permettre de s’acquitter de son mandat, d’assurer la sécurité de tout le personnel de la Mission et de lever, immédiatement et sans conditions, toutes les restrictions et tous les obstacles à ses activités et à l’entière liberté de mouvement de la Mission et de son personnel ;

4. Prend note de l’évolution positive, dans certains domaines, des relations entre la Mission et les parties, et à cet égard engage l’Érythrée à prendre immédiatement des mesures, en consultation avec la Mission, pour assurer des vols directs entre Addis-Abeba et Asmara, et demande à l’Érythrée de rouvrir la route entre Asmara et Barentu ;

5. Souligne qu’il incombe au premier chef à l’Éthiopie et à l’Érythrée d’appliquer les Accords d’Alger195 et la décision de la Commission du tracé de la frontière entre l’Érythrée et l’Éthiopie196, et demande instamment aux parties de faire preuve de volonté politique pour normaliser pleinement leurs relations, notamment en engageant un dialogue politique en vue de l’adop-tion de nouvelles mesures de confiance, et de consolider les progrès accomplis à ce jour, en tirant pleinement parti du cadre offert par la Commission ;

6. Demande de nouveau aux parties de coopérer pleinement et sans retard avec la Commission et de créer les conditions nécessaires pour que l’opération de démarcation se déroule avec célérité, ce qui suppose notamment que l’Éthiopie nomme ses officiers de liaison sur le terrain ;

199

S/2005/142, annexe I.

200 Voir S/2004/973/Add.1, appendice. 201 S/2005/142.

157


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

7. Engage l’Éthiopie à entamer sans conditions préalables la mise en œuvre du processus de démarcation en prenant les dispositions voulues pour permettre à la Commission de procéder intégralement et rapidement à l’abornement de la frontière ;

8. Se déclare préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire en Éthiopie et en Érythrée et ses conséquences éventuelles pour le processus de paix, et engage les États Membres à continuer de contribuer avec générosité et sans retard aux opérations humanitaires en Éthiopie et en Érythrée ;

9. Renouvelle son plein appui à l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’Éthiopie et l’Érythrée, M. Lloyd Axworthy, pour les efforts qu’il déploie afin de faciliter l’application des Accords d’Alger et de la décision de la Commission et la normalisation des relations diplomatiques entre les deux pays grâce à ses bons offices, et souligne que cette nomination ne constitue pas un mécanisme alternatif ;

10. Demande à l’Érythrée d’accepter les bons offices du Secrétaire général et de coopérer avec son Envoyé spécial ;

11. Demande aux témoins des Accords d’Alger de jouer un rôle concerté et plus actif en vue de faciliter leur pleine application ;

12. Décide de continuer à suivre de près les mesures prises par les parties en vue d’hono-rer leurs obligations aux termes des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et des Accords d’Alger, notamment par l’intermédiaire de la Commission, et d’examiner toutes incidences qui en résulteraient pour la Mission ;

13. Prie le Secrétaire général de continuer à suivre la situation de près et de réexaminer le mandat de la Mission compte tenu des progrès accomplis dans le processus de paix et des changements apportés à la Mission ;

14. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5139e séance.

LA SITUATION AU LIBÉRIA202

Décision

À sa 5036e séance, le 17 septembre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant du Libéria à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Libéria

« Quatrième rapport intérimaire du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies au Libéria (S/2004/725) ».

Résolution 1561 (2004) du 17 septembre 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président sur le Libéria, notamment ses résolutions 1497 (2003) du 1er août 2003 et 1509 (2003) du 19 septembre 2003 et

202 Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1991, des résolutions et décisions sur cette question.

158


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

la déclaration de son Président en date du 27 août 2003203, ainsi que les autres résolutions et déclarations pertinentes,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 10 septembre 2004204 et les recommandations qu’il contient,

Conscient du rôle décisif que la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest continue de jouer dans le processus de paix au Libéria, et notant avec satisfaction que l’Union africaine soutient le processus de paix au Libéria et continue d’y participer, et qu’elle agit en étroite coordination avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et l’Organisation des Nations Unies,

Notant les progrès importants accomplis à ce jour dans la phase de désarmement du programme de désarmement, de démobilisation, de réadaptation et de réinsertion des anciens combattants,

Rappelant que ses résolutions 1521 (2003) du 22 décembre 2003 et 1532 (2004) du 12 mars 2004 prévoient des mesures à l’encontre de tout individu qui se livre à des activités visant à nuire à la paix et à la stabilité au Libéria et dans la sous-région,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies au Libéria jusqu’au 19 septembre 2005 ;

2. Engage toutes les parties libériennes à démontrer leur attachement sans réserve au processus de paix et à s’employer ensemble à faire en sorte que des élections libres, régulières et transparentes se tiennent comme prévu avant la fin d’octobre 2005 ;

3. Engage la communauté internationale à répondre au besoin continu de fonds pour financer la phase de réadaptation et de réinsertion des anciens combattants, qui revêt une importance décisive, et honorer les engagements pris à la Conférence internationale sur la reconstruction du Libéria, tenue les 5 et 6 février 2004 à New York ;

4. Prie le Secrétaire général de continuer, par l’intermédiaire de son Représentant spécial, à lui rendre compte périodiquement de l’exécution du mandat de la Mission ;

5. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5036e séance.

Décision

À sa 5105e séance, le 21 décembre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant du Libéria à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Libéria

« Lettre, en date du 23 septembre 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1521 (2003) concernant le Libéria (S/2004/752)

« Lettre, en date du 6 décembre 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1521 (2003) concernant le Libéria (S/2004/955)».

203 S/PRST/2003/14. 204 S/2004/725.

159


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Résolution 1579 (2004) du 21 décembre 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président sur la situation au Libéria et en Afrique de l’Ouest,

Prenant note des rapports en date du 24 septembre205 et du 6 décembre 2004206 que le Groupe d’experts sur le Libéria a présentés en application de la résolution 1549 (2004) du 17 juin 2004,

Prenant note également de la lettre, en date du 13 décembre 2004, adressée au Président du Comité du Conseil de sécurité créé par le paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003) du 22 décembre 2003 par le Représentant spécial du Secrétaire général au Libéria,

Conscient que le lien entre l’exploitation illégale des ressources naturelles, comme les diamants et le bois, le commerce illicite de ces ressources et la prolifération et le trafic d’armes est l’un des facteurs qui contribuent à attiser et exacerber les conflits en Afrique de l’Ouest, en particulier au Libéria,

Rappelant que les mesures imposées dans sa résolution 1521 (2003) tendaient à empêcher que cette exploitation illégale ne vienne raviver le conflit au Libéria, de même qu’à soutenir l’application de l’Accord général de paix signé le 18 août 2003 à Accra207 ainsi que l’exercice de l’autorité du Gouvernement national de transition sur l’ensemble du Libéria,

Se déclarant satisfait que le déploiement intégral de la Mission des Nations Unies au Libéria ait contribué à l’amélioration de la sécurité dans l’ensemble du pays, tout en constatant que le Gouvernement national de transition du Libéria n’exerce pas encore son autorité sur l’ensemble du Libéria,

Constatant avec préoccupation que l’ex-Président libérien Charles Taylor et d’autres personnes qui lui sont encore étroitement associées continuent de mener des activités qui compromettent la paix et la stabilité au Libéria et dans la région,

Ayant examiné les mesures édictées aux paragraphes 2, 4, 6 et 10 de la résolution 1521 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) du 12 mars 2004 et les progrès accomplis dans le sens de la réalisation des objectifs énoncés aux paragraphes 5, 7 et 11 de la résolution 1521 (2003),

Accueillant avec satisfaction les mesures prises par le Gouvernement national de transition du Libéria en vue de satisfaire aux conditions mises par le Conseil de sécurité à la levée des mesures imposées par sa résolution 1521 (2003),

Prenant note de l’achèvement de l’opération de démobilisation et de désarmement, ainsi que du respect du cessez-le-feu et de l’application de l’Accord général de paix, mais soulignant que l’achèvement de l’opération de réinsertion, de rapatriement et de restructuration du secteur de la sécurité continue de se heurter à des difficultés non négligeables, de même que l’instauration et le maintien de la stabilité au Libéria et dans la sous-région,

Notant avec préoccupation que malgré les réformes importantes qu’il a entreprises, le Gouvernement national de transition du Libéria n’est guère parvenu à exercer pleinement son autorité et son contrôle sur les régions productrices de bois ni à faire en sorte que les recettes publiques provenant du secteur forestier libérien ne soient pas utilisées pour attiser le conflit ou de

205

206

207

S/2004/752.

S/2004/955.

Voir S/2003/850.

160


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

toute autre manière contraire aux résolutions du Conseil, mais le soient à des fins légitimes dans l’intérêt de la population libérienne, et notamment aux fins du développement,

Se félicitant que le Gouvernement national de transition du Libéria ait entrepris d’instituer un régime efficace de certificats d’origine pour le commerce des diamants bruts, qui se veut transparent et se prête à la vérification internationale, attendant avec intérêt la visite que doivent effectuer au Libéria les représentants du Processus de Kimberley2 08 au début de 2005, encourageant le Gouvernement à poursuivre les préparatifs à cet égard et priant instamment les États de l’épauler davantage dans cette entreprise,

Considérant que la situation au Libéria continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide, sur la base de l’évaluation effectuée plus haut des progrès accomplis par le Gouvernement national de transition du Libéria en vue de satisfaire aux conditions mises à la levée des mesures imposées par sa résolution 1521 (2003) :

a) De reconduire les mesures concernant les armes et les voyages imposées aux paragraphes 2 et 4 de la résolution 1521 (2003) pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution et de les réexaminer dans un délai de six mois ;

b) De reconduire les mesures concernant le bois d’oeuvre imposées au paragraphe 10 de la résolution 1521 (2003) pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d’adop-tion de la présente résolution et de les réexaminer dans un délai de six mois ;

c) De reconduire les mesures concernant les diamants imposées au paragraphe 6 de la résolution 1521 (2003) pour une nouvelle période de six mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution mais de les réexaminer dans un délai de trois mois, compte tenu de la visite effectuée dans le cadre du Processus de Kimberley et du rapport préliminaire du Groupe d’experts sur le Libéria demandé à l’alinéa f du paragraphe 8 ci-après, le but étant de lever les mesures dès que possible, lorsque le Conseil aura conclu que le Gouvernement national de transition a institué un régime efficace de certificats d’origine pour le commerce des diamants bruts, transparent et susceptible de vérification internationale ;

2. Se déclare à nouveau prêt à lever ces mesures dès lors que les conditions visées au paragraphe 1 ci-dessus auront été satisfaites ;

3. Encourage le Gouvernement national de transition du Libéria à redoubler d’efforts pour satisfaire à ces conditions, notamment en mettant en oeuvre l’Initiative pour les forêts du Libéria et en opérant les réformes nécessaires à l’Office des forêts, et prie instamment les membres du Gouvernement national de transition de s’engager tous dans ce sens pour le bien du peuple libérien ;

4. Note que les mesures édictées au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) demeurent en vigueur pour empêcher l’ex-Président Charles Taylor, les membres de sa famille immédiate, les hauts responsables de l’ancien régime Taylor ou d’autres proches alliés et associés d’utiliser des fonds et biens qu’ils ont détournés pour faire obstacle au rétablissement de la paix et de la stabilité au Libéria et dans la sous-région, et confirme de nouveau son intention de revoir ces mesures au moins une fois par an ;

5. Demande à nouveau à la communauté internationale des donateurs d’apporter son concours au processus de paix, notamment au programme de réinsertion et de reconstruction, de contribuer généreusement aux appels humanitaires globaux, de verser aussitôt que possible les contributions annoncées à la Conférence sur la reconstruction du Libéria tenue à New York les 5 et 6 février 2004, et de répondre aux besoins financiers, administratifs et techniques immédiats

208

Voir A/57/489, annexe 2.

161


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

du Gouvernement national de transition du Libéria, en particulier d’aider le Gouvernement à satisfaire aux conditions visées au paragraphe 1 ci-dessus, de sorte que les mesures d’interdiction puissent être levées dès que possible ;

6. Exige à nouveau de tous les États qu’ils s’abstiennent de toute action de nature à contribuer à déstabiliser davantage la sous-région et exige en outre de tous les États d’Afrique de l’Ouest qu’ils prennent des mesures pour empêcher des individus et des groupes armés de préparer et commettre de leur territoire des agressions contre les pays voisins ;

7. Rappelle à tous les États qu’ils sont tenus d’appliquer toutes les mesures édictées par les résolutions 1521 (2003) et 1532 (2004) et, en particulier, au Gouvernement national de transition du Libéria qu’il doit s’acquitter sans tarder de l’obligation qui lui est faite au titre du paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), de geler les avoirs de toutes les personnes désignées par le Comité du Conseil de sécurité créé par le paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003) [ci-après « le Comité »] ;

8. Décide de reconduire le Groupe d’experts créé en application de sa résolution 1549 (2004) pour une nouvelle période prenant fin le 21 juin 2005, et de lui confier les tâches suivantes :

a) Effectuer une mission d’évaluation de suivi au Libéria et dans les États voisins, afin d’enquêter et d’établir un rapport sur l’application des mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus et sur toutes violations desdites mesures, contenant notamment toutes informations utiles pour la désignation, par le Comité, des individus visés à l’alinéa a du paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), ainsi que des indications sur les diverses sources de financement du trafic d’armes, par exemple les ressources naturelles ;

b) Évaluer l’impact et l’efficacité des mesures édictées au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) ;

c) Évaluer les progrès accomplis en vue de satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 1 ci-dessus ;

d) Évaluer les incidences humanitaires et socioéconomiques des mesures édictées aux paragraphes 2, 4, 6 et 10 de la résolution 1521 (2003) ;

e) Présenter au Conseil, par l’intermédiaire du Comité, le 7 juin 2005 au plus tard, un rapport sur toutes les questions retenues dans le présent paragraphe ;

f) Présenter au Conseil, par l’intermédiaire du Comité, le 21 mars 2005 au plus tard, un rapport préliminaire sur les progrès accomplis en vue de satisfaire aux conditions mises à la levée des mesures concernant les diamants édictées au paragraphe 6 de la résolution 1521 (2003) ;

9. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité, de nommer, dès que possible, cinq experts au maximum justifiant de toutes les compétences voulues concernant en particulier les armes, le bois, les diamants, les questions d’ordre financier, humanitaire et socio-économique et toutes autres questions pertinentes, en faisant fond autant que possible sur les compétences des membres du Groupe d’experts créé par la résolution 1549 (2004), et le prie en outre de prendre les dispositions voulues, sur les plans financier et de la sécurité, pour épauler le Groupe dans ses travaux ;

10. Invite la Mission des Nations Unies au Libéria, la Mission des Nations Unies en Sierra Leone et la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire à continuer d’aider le Comité et le Groupe d’experts ainsi que le prescrit le paragraphe 23 de la résolution 1521 (2003) ;

Demande à tous les États et au Gouvernement national de transition du Libéria de coopérer pleinement avec le Groupe d’experts ;

11.

12. Prie le Secrétaire général de lui présenter, le 7 juin 2005 au plus tard, en se fondant sur les informations obtenues de toutes les sources pertinentes, y compris le Gouvernement national de transition du Libéria, la Mission des Nations Unies au Libéria et la Communauté économique

162


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

des États de l’Afrique de l’Ouest, un rapport sur les progrès accomplis en vue de satisfaire aux conditions visées au paragraphe 1 ci-dessus ;

13.

Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5105e séance.

Décisions

Le 11 janvier 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général209 :

« J’ai l’honneur de vous informer que la teneur de votre lettre du 6 janvier 2005 concernant votre intention de nommer le général Joseph Olorungbon Owonibi (Nigéria) commandant de la Force de la Mission des Nations Unies au Libéria210 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui prennent note de l’intention que vous y avez exprimée. »

À sa 5208e séance, le 21 juin 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant du Libéria à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation au Libéria

« Lettre, en date du 13 juin 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par la Présidente du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1521 (2003) concernant le Libéria (S/2005/360)

« Rapport du Secrétaire général établi conformément à la résolution 1579 (2004) du Conseil de sécurité concernant le Libéria (S/2005/376) ».

Résolution 1607 (2005) du 21 juin 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président sur la situation au Libéria et en Afrique de l’Ouest,

Prenant note des rapports du Groupe d’experts sur le Libéria en date du 17 mars211 et du 13 juin 2005212, et du rapport du Secrétaire général en date du 7 juin 2005213, présentés en application de la résolution 1579 (2004) du 17 juin 2004,

Conscient que le lien entre l’exploitation illégale des ressources naturelles, comme les diamants et le bois, le commerce illicite de ces ressources, et la prolifération et le trafic d’armes et le recrutement et l’utilisation de mercenaires est l’un des facteurs qui contribuent à attiser et exacerber les conflits en Afrique de l’Ouest, en particulier au Libéria,

Rappelant que les mesures imposées par sa résolution 1521 (2003) du 22 décembre 2003 tendaient à empêcher que cette exploitation illégale ne vienne raviver le conflit au Libéria, de même qu’à soutenir l’application de l’Accord général de paix signé le 18 août 2003 à Accra207 ainsi que l’exercice de l’autorité du Gouvernement national de transition sur l’ensemble du Libéria,

209 S/2005/19. 210 S/2005/18. 211 S/2005/176. 212 S/2005/360. 213 S/2005/376.

163


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Se déclarant préoccupé par le fait que, si le déploiement de la Mission des Nations Unies au Libéria a contribué à l’amélioration de la sécurité dans l’ensemble du pays, le Gouvernement national de transition n’exerce pas encore son autorité sur l’ensemble du Libéria,

Soulignant que la communauté internationale doit aider le Gouvernement national de transition du Libéria à se donner les moyens d’exercer son autorité sur l’ensemble du Libéria, en particulier d’exercer son contrôle sur les zones de production de diamants et de bois et les frontières du

pays,

Exprimant la profonde préoccupation que lui inspirent les informations selon lesquelles l’ex-Président libérien Charles Taylor et d’autres personnes qui lui sont encore étroitement associées continuent de mener des activités qui compromettent la paix et la stabilité au Libéria et dans la région,

Ayant examiné les mesures édictées aux paragraphes 2, 4, 6 et 10 de la résolution 1521 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) du 12 mars 2004 et les progrès accomplis dans le sens de la réalisation des objectifs énoncés aux paragraphes 5, 7 et 11 de la résolution 1521 (2003),

Se félicitant de ce que le Groupe d’experts considère qu’il n’y a aucune preuve d’expor-tations illégales de bois du Libéria, mais notant avec préoccupation que seules quelques-unes des réformes prévues dans la feuille de route du Gouvernement national de transition du Libéria qui sont nécessaires pour satisfaire aux conditions mises par le paragraphe 11 de la résolution 1521 (2003) à la levée des mesures visant le bois imposées au paragraphe 10 de la résolution 1521 (2003) ont été mises en œuvre,

Prenant note de l’Examen des concessions forestières qui vient de s’achever et accueillant avec satisfaction le rapport du Comité chargé de l’Examen des concessions forestières,

Se félicitant des progrès accomplis par le Gouvernement national de transition du Libéria dans la formation des responsables des mines de diamants, mais notant avec une grave préoccupation la multiplication des activités d’exploitation minière sans licence et d’exportations illégales de diamants, ainsi que le manque de transparence ayant présidé à la conclusion par le Gouvernement national de transition du Libéria de l’accord octroyant des droits exclusifs d’exploitation minière à une seule entreprise,

Notant avec préoccupation que le Gouvernement national de transition du Libéria n’a guère fait de progrès s’agissant de se doter de systèmes transparents de gestion financière qui permettent de veiller à ce que les recettes publiques ne soient utilisées pour attiser les conflits ou de toute autre manière contraire aux résolutions du Conseil, mais qu’elles le soient à des fins légitimes dans l’intérêt de la population libérienne, et notamment aux fins du développement,

Prenant note des discussions en cours concernant un Plan d’action pour la gouvernance économique du Libéria, tendant à assurer la mise en œuvre rapide de l’Accord général de paix et à hâter la levée des mesures imposées par la résolution 1521 (2003), et entendant examiner le Plan d’action, s’il y a lieu,

Soulignant que, malgré la fin de l’opération de démobilisation et de désarmement, des difficultés non négligeables empêchent encore de mener à terme l’opération de réinsertion et de rapatriement des anciens combattants et de restructuration du secteur de la sécurité, ainsi que d’instaurer et de maintenir la stabilité au Libéria et dans la sous-région,

Considérant que la situation au Libéria continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide, sur la base de l’évaluation faite plus haut des progrès accomplis par le Gouvernement national de transition du Libéria en vue de satisfaire aux conditions mises à la levée des mesures imposées par sa résolution 1521 (2003), de reconduire les mesures sur les diamants

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

imposées par le paragraphe 6 de la résolution 1521 (2003) pour une nouvelle période de six mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution ;

2. Prie instamment le Gouvernement national de transition du Libéria de redoubler d’efforts, avec l’appui de la Mission des Nations Unies au Libéria, pour exercer son autorité sur les zones productrices de diamants, et instituer un régime officiel, transparent et susceptible de vérification internationale, de certificats d’origine gouvernant le commerce des diamants bruts en vue d’adhérer au Processus de Kimberley208;

3. Se déclare à nouveau prêt à lever toutes les mesures imposées par sa résolution 1521 (2003) dès lors que les objectifs énoncés aux paragraphes 5, 7 et 11 de cette résolution auront été atteints ;

4. Demande au Gouvernement national de transition du Libéria de redoubler d’efforts sans tarder pour réformer l’Office des forêts, mettre en oeuvre l’Initiative pour les forêts du Libéria et mettre en application les recommandations de réforme du Comité chargé de l’Examen des concessions forestières, qui garantiront la transparence de la gestion des forêts, la durabilité de celle-ci et la responsabilisation des intervenants, et iront dans le sens de la levée des sanctions édictées au paragraphe 10 de la résolution 1521 (2003) ;

5. Invite le Gouvernement national de transition du Libéria à envisager de solliciter, avec l’aide de partenaires internationaux et pour une durée déterminée, les avis d’experts extérieurs indépendants sur la gestion des ressources en diamants et en bois du Libéria, afin d’accroître la confiance des investisseurs et de s’assurer encore le concours des donateurs ;

6. Note que les mesures édictées au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) demeurent en vigueur pour empêcher l’ex-Président libérien Charles Taylor, les membres de sa famille immédiate, les hauts responsables de l’ancien régime Taylor et d’autres proches alliés et associés d’utiliser des fonds et biens qu’ils ont détournés pour faire obstacle au rétablissement de la paix et de la stabilité au Libéria et dans la sous-région, et redit qu’il entend revoir ces mesures au moins une fois par an ;

7. Réaffirme qu’il envisagera la possibilité et les modalités d’une mise à la disposition du Gouvernement libérien des fonds, des autres avoirs financiers et des ressources économiques gelés en application du paragraphe 1 de sa résolution 1532 (2004) une fois que le Gouvernement libérien aura mis en place des mécanismes de comptabilité et de contrôle transparents garantissant que le sens des responsabilités préside à l’emploi des recettes publiques directement au bénéfice des Libériens ;

8. Souligne qu’il est préoccupé par le fait que le Gouvernement national de transition du Libéria n’a pris aucune mesure pour honorer les obligations mises à sa charge par le paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), et demande au Gouvernement d’agir dans ce sens immédiatement, en particulier en adoptant les textes internes nécessaires, avec l’appui technique des États Membres ;

9. Note que les mesures visant les armes, les voyages et le bois d’oeuvre édictées aux paragraphes 2, 4 et 10, respectivement, de la résolution 1521 (2003) et reconduites au paragraphe 1 de sa résolution 1579 (2004) restent en vigueur jusqu’au 21 décembre 2005 ;

10. Prie instamment la Mission de redoubler d’efforts, comme le prescrit la résolution 1509 (2003) du 19 septembre 2003, pour aider le Gouvernement national de transition du Libéria à rétablir son autorité sur l’ensemble du pays, y compris les zones productrices de diamants et de bois, et à rétablir la véritable administration des ressources naturelles ;

11. Réaffirme qu’il importe que la Mission, agissant dans les limites de ses moyens, de ses zones de déploiement et de son mandat, seconde le Gouvernement national de transition du Libéria, le Comité du Conseil de sécurité créé par le paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003) [ci-après « le Comité »] et le Groupe d’experts, dans les fonctions suivantes :

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

a) Contrôler l’application des mesures édictées aux paragraphes 2, 4, 6 et 10 de la résolution 1521 (2003) selon le paragraphe 23 de cette résolution ;

b) Appuyer les efforts déployés par le Gouvernement national de transition pour empêcher que ces mesures ne soient violées et rendre compte de toute violation ;

c) Recueillir, le cas échéant, les armes et tous matériels connexes apportés au Libéria en violation des mesures imposées par les États en application du paragraphe 2 de la résolution 1521 (2003) et, s’il y a lieu, détruire ces armes et matériels connexes ;

d) Aider le Gouvernement national de transition à surveiller le recrutement et les déplacements des anciens combattants, et à communiquer toute information utile au Groupe d’experts et au Comité, afin de réduire la possibilité que les anciens combattants entravent le processus de paix ou provoquent de nouveau l’instabilité au Libéria et dans la sous-région ;

e) Mettre au point, avec le concours de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et d’autres partenaires internationaux, une stratégie pour consolider un cadre juridique national comme le prescrit la résolution 1509 (2003), y compris pour que le Gouvernement national de transition applique les mesures édictées au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) ;

12. Invite la Mission des Nations Unies au Libéria, la Mission des Nations Unies en Sierra Leone et la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire à intensifier leur coopération dans les limites de leurs moyens, de leurs zones de déploiement et de leurs mandats respectifs, afin de suivre le trafic d’armes et le recrutement de mercenaires dans la sous-région ;

13. Demande à nouveau à la communauté internationale des donateurs d’apporter son concours au processus de paix, notamment au programme de réinsertion des anciens combattants et de reconstruction, de contribuer généreusement aux appels humanitaires globaux, de verser dès que possible les contributions annoncées à la Conférence internationale sur la reconstruction du Libéria tenue à New York les 5 et 6 février 2004 et de répondre aux besoins financiers, administratifs et techniques du Gouvernement national de transition du Libéria, en particulier d’aider celui-ci à satisfaire aux conditions visées au paragraphe 3 ci-dessus, de sorte que les mesures d’interdiction puissent être levées dès que possible ;

14. Décide de reconduire le Groupe d’experts créé par la résolution 1579 (2004) pour une nouvelle période prenant fin le 21 décembre 2005, et de lui confier les tâches suivantes :

a) Effectuer une mission d’évaluation de suivi au Libéria et dans les États voisins, afin d’enquêter et d’établir un rapport sur l’application des mesures imposées par la résolution 1521 (2003) et sur toutes violations desdites mesures, comportant notamment toutes informations utiles pour la désignation, par le Comité, des individus visés à l’alinéa a du paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), ainsi que des indications sur les diverses sources de financement du trafic d’armes, par exemple les ressources naturelles ;

b) Évaluer l’impact et l’efficacité des mesures édictées au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) ;

c) Évaluer les progrès accomplis en vue de satisfaire aux conditions mises à la levée des mesures édictées par la résolution 1521 (2003) ;

d) Évaluer les incidences humanitaires et socioéconomiques des mesures édictées aux paragraphes 2, 4, 6 et 10 de la résolution 1521 (2003) ;

e) Faire rapport au Conseil, par l’intermédiaire du Comité, le 7 décembre 2005 au plus tard, sur toutes les questions visées au présent paragraphe et communiquer éventuellement au Comité des mises à jour informelles avant cette date, en particulier sur les progrès accomplis en vue de satisfaire aux conditions mises à la levée des mesures édictées aux paragraphes 6 et 10 de la résolution 1521 (2003) ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

f) Coopérer avec d’autres groupes d’experts compétents, notamment celui qui a été créé

pour la Côte d’Ivoire en application de la résolution 1584 (2005) du 1er février 2005 ;

15. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité, de nommer, dès que possible, cinq experts au maximum justifiant de toutes les compétences voulues concernant en particulier les armes, le bois, les diamants, les questions d’ordre financier, humanitaire et socio-économique et toutes autres questions pertinentes, en faisant fond, autant que possible, sur les compétences des membres du Groupe d’experts créé par la résolution 1579 (2004), et le prie en outre de prendre les dispositions voulues, sur le plan financier et en matière de sécurité, pour épauler le Groupe dans ses travaux ;

16. Demande à tous les États et au Gouvernement national de transition du Libéria de coopérer pleinement avec le Groupe d’experts ;

17. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5208e séance.

Décision

Le 18 juillet 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général214 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 13 juillet 2005, dans laquelle vous faites part de votre intention de nommer M. Alan Doss (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) aux fonctions de Représentant spécial du Secrétaire général pour le Libéria à compter du 15 août 2005215, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note. »

LA SITUATION EN SIERRA LEONE216

Décision

À sa 5037e séance, le 17 septembre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Sierra Leone à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Sierra Leone

« Vingt-troisième rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (S/2004/724) ».

Résolution 1562 (2004) du 17 septembre 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de son Président concernant la situation en Sierra Leone,

Affirmant la volonté de tous les États de respecter la souveraineté, l’indépendance politique et l’intégrité territoriale de la Sierra Leone,

214 S/2005/465. 215 S/2005/464.

216 Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1995, des résolutions et décisions sur cette question.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Saluant les efforts faits par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest pour consolider la paix dans la sous-région et encourageant les États membres de l’Union du fleuve Mano à poursuivre le dialogue en vue d’établir la paix et la sécurité dans la région,

Encourageant les missions des Nations Unies dans la région à poursuivre leurs efforts en vue d’instaurer la coopération entre missions, en particulier pour prévenir les mouvements d’armes et de combattants à travers les frontières et mettre en œuvre les programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 9 septembre 2004217,

Se réjouissant des nouveaux progrès accomplis vers la satisfaction des critères retenus aux fins de la réduction des effectifs de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone et félicitant celle-ci des aménagements déjà opérés quant à son effectif, sa composition et son déploiement,

Soulignant qu’il importe de consentir encore des efforts pour renforcer la capacité de la police et des forces armées sierra-léonaises d’assurer efficacement le maintien de la sécurité et de la stabilité,

Soulignant également qu’il importe que la Mission et l’équipe de pays des Nations Unies en Sierra Leone collaborent de plus en plus étroitement afin de garantir une transition sans heurt après le départ définitif de la Mission,

Se félicitant de l’œuvre fondamentale accomplie par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, notant que celui-ci apporte un concours capital à l’avènement de l’état de droit en Sierra Leone, et encourageant tous les États à coopérer pleinement avec le Tribunal,

Constatant que la situation en Sierra Leone constitue encore une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone jusqu’au 30 juin 2005 ;

2. Décide également que les éléments résiduels de la Mission, qui demeureront en Sierra Leone pour une période initiale de six mois à compter du 1er janvier 2005, en application des dispositions du paragraphe 5 de la résolution 1537 (2004) du 30 mars 2004, s’acquitteront des tâches suivantes :

Composante militaire et police civile

Surveiller la situation d’ensemble, en collaboration avec les comités de sécurité de district et de province, aider les forces armées et la police sierra-léonaises à patrouiller le long de la frontière et dans les zones d’extraction du diamant, notamment en procédant par voie de planification et d’opérations communes, selon que de besoin, et surveiller le renforcement des moyens du secteur de la sécurité sierra-léonais ;

Aider la police sierra-léonaise à assurer le maintien de la sécurité intérieure, y compris la sécurité du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, pendant que la Mission demeure déployée en Sierra Leone ;

Aider la police sierra-léonaise à mener à bien le programme de recrutement, de formation et d’encadrement qu’elle a lancé pour renforcer encore ses moyens et

ressources ;

217

S/2004/724.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Protéger le personnel, les installations et le matériel des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies, dans la limite de ses moyens, dans les zones de déploiement de ses unités ;

Composante civile

Surveiller le retour, l’accueil, la réinstallation et la réinsertion des ex-combattants sierra-léonais qui se trouvent à l’étranger ;

Surveiller et promouvoir le respect des droits de l’homme, mener des enquêtes et établir des rapports dans ce domaine ;

Diffuser des informations sur le mandat et l’objectif de la mission et sensibiliser la population, y compris au moyen de la Radio des Nations Unies, au fait que c’est au Gouvernement qu’incombe au premier chef la responsabilité de la sécurité du pays ;

Suivre les progrès de la consolidation de l’autorité de l’État dans l’ensemble du pays ;

3. Autorise les éléments résiduels de la Mission à utiliser tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de son mandat, dans la limite de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités ;

4. Exprime son intention de revoir périodiquement la présence résiduelle de la Mission au regard des critères suivants :

Renforcement de la capacité des forces armées et de la police sierra-léonaises d’assu-rer efficacement le maintien de la sécurité et de la stabilité dans l’ensemble du pays ;

Consolidation de l’autorité de l’État dans l’ensemble du pays ;

Consolidation du déploiement de la Mission des Nations Unies au Libéria sur l’ensemble du territoire de ce pays ;

5. Se félicite que le Secrétaire général ait donné l’assurance, au paragraphe 91 de son rapport du 19 mars 2004218, que chaque fois que des observateurs militaires, des spécialistes des affaires civiles, des spécialistes des affaires politiques, des spécialistes des droits de l’homme et du personnel de la police civile sont déployés conjointement, ils constituent des unités intégrées et travaillent en étroite collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies ;

6. Prie instamment le Gouvernement sierra-léonais de redoubler d’efforts pour se doter d’une force de police, d’une armée, d’un système pénal et d’une justice indépendante qui soient efficaces et viables, afin que la Mission des Nations Unies en Sierra Leone puisse lui transférer le plus rapidement possible la pleine responsabilité du maintien de l’ordre dans tout le pays, y compris dans les secteurs difficiles que sont les régions productrices de diamants, et encourage les donateurs et la Mission, agissant conformément à son mandat, à continuer d’apporter leur concours au Gouvernement à cet égard, et à l’aider à rétablir les services publics dans tout le pays ;

7. Se réjouit de ce que le Secrétaire général compte surveiller de près la situation en Sierra Leone en matière de sécurité, sur les plans politique et humanitaire et dans le domaine des droits de l’homme, et lui faire rapport après avoir dûment consulté les pays fournissant des contingents et le Gouvernement sierra-léonais ;

8. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5037e séance.

218

S/2004/228.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Décisions

À sa 5185e séance, le 24 mai 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Sierra Leone à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en Sierra Leone ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation au juge Emmanuel Ayoola, Président du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À sa 5186e séance, tenue à huis clos le 24 mai 2005, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 5186e séance, tenue à huis clos le 24 mai 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “La situation en Sierra Leone”.

« Comme suite à la décision prise à la 5185e séance, le Président, agissant en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, a invité le juge Emmanuel Ayoola, Président du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, à participer à l’examen de la question.

« Les membres du Conseil et le juge Ayoola ont eu un échange de vues constructif. »

À sa 5219e séance, le 30 juin 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Sierra Leone à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Sierra Leone

« Vingt-cinquième rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (S/2005/273 et Add.1) ».

Résolution 1610 (2005) du 30 juin 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de son Président concernant la situation en Sierra Leone,

Affirmant la volonté de tous les États de respecter la souveraineté, l’indépendance politique et l’intégrité territoriale de la Sierra Leone,

Soulignant l’importance que revêt un appui suivi de l’Organisation des Nations Unies et de

la communauté internationale pour la sécurité à long terme et le développement de la Sierra Leone,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 26 avril 2005219 et notant en les approuvant les observations que celui-ci y formule au paragraphe 65 sur le calendrier de réduction des effectifs de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone et aux paragraphes 63 et 64 sur la nécessité d’une forte présence du système des Nations Unies en Sierra Leone après le retrait de la Mission,

Saluant l’action de la Commission Vérité et réconciliation et encourageant le Gouvernement sierra-léonais à assurer une large diffusion du rapport de la Commission et de la réaction du Gouvernement à celui-ci,

Se félicitant de l’œuvre fondamentale accomplie par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, notant que celui-ci apporte un concours capital à l’avènement de l’état de droit en Sierra Leone, et soulignant à cet égard qu’il importe de s’assurer que toutes les personnes accusées par le Tribunal soient déférées à celui-ci afin de renforcer la stabilité de la Sierra Leone et de la sous-région et de mettre fin à l’impunité, et encourageant tous les États à coopérer pleinement avec le Tribunal,

219 S/2005/273.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Constatant que la situation en Sierra Leone constitue encore une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone pour une période finale de six mois jusqu’au 31 décembre 2005 ;

2. Prie le Secrétaire général de parachever la planification nécessaire en vue d’une présence intégrée appropriée du système des Nations Unies en Sierra Leone, comme recommandé aux paragraphes 63 et 64 de son rapport219, dotée de la capacité et de la compétence requises pour coordonner les activités des organismes, fonds et programmes des Nations Unies, coopérer avec la communauté des donateurs et continuer à soutenir les efforts du Gouvernement sierra-léonais en vue de la consolidation de la paix et du développement à long terme, après le retrait de la Mission ;

3. Encourage la Mission et l’équipe de pays des Nations Unies en Sierra Leone à continuer de collaborer étroitement pour assurer une transition sans heurt du maintien de la paix à la consolidation de la paix, notamment par la mise en œuvre de leur plan commun de transition ;

4. Rappelle que les forces de sécurité sierra-léonaises assumeront la responsabilité entière et effective de la sécurité dans le pays après le retrait de la Mission ;

5. Souligne qu’il importe d’assurer efficacement la sécurité du Tribunal spécial pour la Sierra Leone après le retrait de la Mission et prie le Secrétaire général de formuler aussitôt que possible des recommandations à cet effet au Conseil de sécurité ;

6. Prie instamment le Gouvernement sierra-léonais de poursuivre son action en vue de mettre en place une force de police, une armée, un système pénitentiaire et un appareil judiciaire indépendant qui soient efficaces, viables et d’un coût abordable, de continuer à favoriser la bonne gouvernance et de renforcer les mécanismes existants pour venir à bout de la corruption, et encourage les donateurs et la Mission, agissant conformément à son mandat, à apporter une assistance au Gouvernement à cet égard et à l’aider à rétablir les services publics dans l’ensemble du pays ;

7. Encourage les missions des Nations Unies dans la région à poursuivre les efforts qu’elles mènent en vue de promouvoir la coopération entre elles, surtout en ce qui concerne la prévention des mouvements d’armes et de combattants à travers les frontières et la mise en œuvre des programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion ;

8. Se félicite des efforts entrepris par la Mission pour appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de tout acte d’exploitation sexuelle et pour faire en sorte que son personnel se conforme pleinement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toute mesure nécessaire à cet égard et à tenir le Conseil régulièrement informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre les mesures préventives appropriées, notamment en dispensant une formation aux fins de sensibilisation avant le déploiement, ainsi que des mesures disciplinaires et toutes autres dispositions pour que ces actes fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient dûment sanctionnés chaque fois que leur personnel serait en cause ;

9. Se réjouit de ce que le Secrétaire général compte surveiller de près la situation en Sierra Leone en matière de sécurité, sur les plans politique et humanitaire et dans le domaine des droits de l’homme, et lui faire rapport régulièrement après avoir dûment consulté les pays fournissant des contingents et le Gouvernement sierra-léonais ;

10. Décide de rester activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5219e séance.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

ASPECTS CIVILS DE LA GESTION DES CONFLITS ET DE LA CONSOLIDATION DE LA PAIX

Décisions

À sa 5041 e séance, tenue au niveau ministériel le 22 septembre 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« Aspects civils de la gestion des conflits et de la consolidation de la paix

« Lettre, en date du 8 septembre 2004, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de l’Espagne auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2004/722) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Said Djinnit, Commissaire chargé des questions de paix et de sécurité de l’Union africaine, M. Javier Solana, Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, et M. Amre Moussa, Secrétaire général de la Ligue des États arabes, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil220 :

« Le Conseil de sécurité s’est réuni au niveau ministériel le 22 septembre 2004 pour examiner “les aspects civils de la gestion des conflits et de la consolidation de la paix”. Les ministres ont reconnu l’importance croissante des aspects civils de la gestion des conflits dans le règlement des situations de crise complexes et la prévention de la reprise des conflits. Ils ont affirmé l’importance du règlement des conflits conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies.

« Les ministres ont également reconnu l’importance de la coopération civilo-militaire dans la gestion des crises. Les éléments militaire et de police sont indispensables pour dénouer et stabiliser certaines situations de crise graves et garantir la sécurité. De plus, la participation d’une forte composante civile est cruciale quand il s’agit de fournir une assistance humanitaire, de rétablir l’ordre public, d’assurer le bon fonctionnement des institutions, la reconstruction, le relèvement et la consolidation de la paix au service du développement durable à plus long terme. Des civils doivent par ailleurs participer à la gestion des crises pour qu’une stratégie de désengagement militaire puisse être mise en œuvre et ils ont un rôle crucial à jouer dans la phase de consolidation de la paix postérieure au conflit. Dans ce contexte, il importe que les composantes civile et militaire de la gestion des crises soient coordonnées dès la première phase de planification intégrée des missions. En outre, il convient d’instaurer une étroite coordination avec les autres participants à la reconstruction et au développement à plus long terme, y compris, en particulier, avec les autres organes des Nations Unies selon leurs mandats respectifs et avec les institutions financières internationales, ainsi qu’avec le monde des affaires.

« Les ministres ont reconnu le rôle de plus en plus visible de certaines organisations régionales et sous-régionales, et d’autres organisations internationales dans la gestion des crises. Ils ont rappelé également que les Articles 52 et 53 de la Charte prévoient le concours des organisations régionales à la gestion des conflits dans les situations de crise complexes, et définissent les relations entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales. Ils ont encouragé ces dernières à continuer, quand elles le peuvent, de développer leurs capacités de gestion des crises, notamment dans le domaine civil, en étroite coordination avec l’Organisation des Nations Unies, selon les dispositions de l’Article 54 de la Charte. Des modèles d’opération conjointe clairs devraient être mis au point le cas échéant.

220

S/PRST/2004/33.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Ces organisations devraient également mieux coordonner leurs activités, accroître leur interopérabilité, définir et mettre en commun leurs stratégies, politiques opérationnelles et pratiques optimales en matière de gestion des crises civiles, de façon à renforcer l’efficience et la cohérence de la gestion des crises. Il conviendrait aussi de resserrer la coordination interne poursuivie dans ce domaine entre tous les organes et institutions compétents des Nations Unies.

« Les ministres ont appuyé les efforts déployés par les États Membres pour développer, selon les possibilités, leurs propres capacités civiles de gestion des crises, notamment pour se doter d’équipes d’intervention rapide civiles, et appuyé également leurs initiatives tendant à les mettre à la disposition de l’Organisation et d’autres entités régionales ou sous-régionales compétentes afin de les aider à maintenir la paix et la sécurité internationales. Il faudrait que des capacités suffisantes existent dans les domaines civils cruciaux de la gestion des crises – police, justice et état de droit, préparation des élections et observation des scrutins, protection civile et administration publique. Le Conseil devrait considérer la nature et la disponibilité de ces capacités lorsqu’il approuve le mandat à confier à une opération des Nations Unies.

« Il est indispensable, pour assurer une paix durable après un conflit, de disposer, pendant les périodes de transition, de ressources adéquates et maniables pour appuyer les activités de soutien à la paix et de gestion des crises telles que la protection des civils, y compris le personnel des Nations Unies et le personnel humanitaire, le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des ex-combattants, la fin de l’impunité, le renforcement des institutions publiques et la justice en période de transition, la promotion et la défense des droits de l’homme, et l’intégration d’une perspective d’égalité entre les sexes. La participation des acteurs locaux à l’élaboration des politiques et une relation constructive avec la société civile devraient aussi figurer parmi les priorités de toute stratégie après un conflit.

« Le Conseil salue les efforts que déploie le Secrétaire général pour régler toutes les questions relatives aux aspects civils de la gestion des crises et l’invite, ainsi que les organismes et institutions spécialisées des Nations Unies, les organisations régionales et sous-régionales et les États Membres, à continuer d’examiner sérieusement la question afin de favoriser l’action commune à l’avenir. »

LA SITUATION EN AFRIQUE221

Décisions

À sa 5043e séance, le 24 septembre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le Président de la République fédérale du Nigéria et Président en exercice de l’Union africaine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Afrique

« Exposé du Président du Nigéria et Président en exercice de l’Union africaine ».

À la même séance, le Président du Conseil de sécurité a, au nom du Conseil, souhaité une chaleureuse bienvenue au Président de la Namibie, M. Sam Nuj oma.

Le 22 décembre 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général222 :

221

222

Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1997, des résolutions et décisions sur cette question. S/2004/1020.

173


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« J’ai l’honneur de vous faire savoir que la lettre, en date du 22 décembre 2004, dans laquelle vous m’informiez de votre décision de maintenir en fonctions votre Conseiller spécial pour l’Afrique, M. Mohamed Sahnoun, jusqu’au 31 décembre 2005223, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci ont pris note de votre décision ainsi que des renseignements communiqués. »

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO224

Décision

À sa 5048e séance, le 1er octobre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant la République démocratique du Congo

« Troisième rapport spécial du Secrétaire général sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (S/2004/650)

« Lettre, en date du 3 septembre 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2004/715) ».

Résolution 1565 (2004) du 1er octobre 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président sur la République démocratique du Congo,

Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de

l’indépendance politique de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région,

Réaffirmant son soutien au processus de l’Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo, signé à Pretoria le 17 décembre 2002, saluant les efforts accomplis jusqu’à présent pour sa mise en œuvre par le Gouvernement d’unité nationale et de transition, et appelant toutes les parties congolaises à honorer leurs engagements à cet égard, afin notamment que des élections libres, transparentes et pacifiques puissent se dérouler dans les délais prévus,

Profondément préoccupé par la poursuite des hostilités dans l’est de la République démocratique du Congo, en particulier dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu et dans le district d’Ituri, et par les graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui les accompagnent,

Rappelant que toutes les parties ont la responsabilité d’assurer la sécurité des populations civiles, et rappelant en particulier, à cet égard, ses résolutions 1325 (2000) du 31 octobre 2000 sur les femmes, la paix et la sécurité, 1379 (2001) du 20 novembre 2001, 1460 (2003) du 30 janvier 2003 et 1539 (2004) du 22 avril 2004 sur les enfants dans les conflits armés, et 1265 (1999) du 17 septembre 1999 et 1296 (2000) du 19 avril 2000 sur la protection des civils dans les conflits armés,

223 S/2004/1019.

224 Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1997, des résolutions et décisions sur cette question.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Prenant acte du troisième rapport spécial du Secrétaire général sur la Mission de l’Organi-sation des Nations Unies en République démocratique du Congo, en date du 16 août 2004225, et de ses recommandations,

Prenant note de la lettre du Secrétaire général, en date du 3 septembre 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité226,

Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de proroger le déploiement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo jusqu’au 31 mars 2005 ;

2. Prie le Secrétaire général de déployer d’urgence des capacités militaires supplémentaires au profit de la Mission conformément à la recommandation contenue dans sa lettre du 3 septembre 2004226 et, au-delà, de déployer aussitôt que possible dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu toutes les brigades et les moyens de mise en œuvre appropriés ;

3. Autorise l’augmentation des effectifs de la Mission de 5 900 personnels, y compris jusqu’à 341 personnels de police civile, ainsi que le déploiement du personnel civil approprié, des moyens de mobilité aérienne appropriés et proportionnés et d’autres moyens de mise en œuvre, et se déclare résolu à continuer à examiner régulièrement l’effectif et la structure de la Mission, en tenant compte de l’évolution de la situation sur le terrain ;

4. Décide que la Mission aura pour mandat :

a) De promouvoir le rétablissement de la confiance, et se déployer et maintenir une présence dans les principales zones susceptibles d’instabilité pour y dissuader la violence, notamment en empêchant que le recours à la force ne menace le processus politique, et pour permettre au personnel des Nations Unies d’y opérer librement, en particulier dans l’est de la République démocratique du Congo ;

b) D’assurer la protection des civils, y compris du personnel humanitaire, sous la menace imminente de violences physiques ;

c) D’assurer la protection des personnels, dispositifs, installations et matériels des Nations Unies ;

d) De veiller à la sécurité et à la liberté de mouvement de ses personnels ;

e) D’établir les relations opérationnelles nécessaires avec l’Opération des Nations Unies au Burundi, et avec les Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Burundi, afin de coordonner les efforts tendant à surveiller et à décourager les mouvements transfrontaliers de combattants entre les deux pays ;

f) De surveiller le respect des mesures imposées par le paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003) du 28 juillet 2003, notamment sur les lacs, en coopération avec l’Opération et, en tant que de besoin, avec les gouvernements concernés et avec le Groupe d’experts visé au paragraphe 10 de la résolution 1533 (2004) du 12 mars 2004, y compris en inspectant, autant qu’elle l’estime nécessaire et sans préavis, les cargaisons des aéronefs et de tout véhicule de transport utilisant les ports, aéroports, terrains d’aviation, bases militaires et postes frontière au Nord et au Sud-Kivu et en Ituri ;

g) De saisir ou recueillir, comme il conviendra, les armes et tout matériel connexe dont la présence sur le territoire de la République démocratique du Congo interviendrait en violation des

225 S/2004/650. 226 S/2004/715.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

mesures imposées par le paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003), et disposer de ces armes et matériels d’une manière appropriée ;

h) D’observer la position des mouvements et groupes armés, et la présence militaire

étrangère, dans les principales zones d’instabilité, notamment en surveillant l’usage des aérodromes et les frontières, en particulier sur les lacs, et d’en rendre compte dans les plus brefs délais ;

5. Décide que la Mission aura également pour mandat, en appui au Gouvernement d’unité nationale et de transition :

a) De contribuer aux arrangements pris pour la sécurité des institutions et la protection des hautes personnalités de la Transition à Kinshasa jusqu’à ce que l’unité de police intégrée pour Kinshasa soit prête à assumer cette responsabilité, et d’aider les autorités congolaises à maintenir l’ordre dans d’autres zones stratégiques, comme recommandé à l’alinéa c du paragraphe 103 du troisième rapport spécial du Secrétaire général225;

b) De contribuer à l’amélioration des conditions de sécurité dans lesquelles est apportée l’aide humanitaire, et d’aider au retour volontaire des réfugiés et des personnes déplacées ;

c) D’appuyer les opérations de désarmement de combattants étrangers conduites par les Forces armées de la République démocratique du Congo, y compris en mettant en œuvre les mesures inventoriées aux alinéas b à e du paragraphe 75 du troisième rapport spécial du Secrétaire général ;

d) De faciliter la démobilisation et le rapatriement volontaires des combattants étrangers désarmés et des personnes à leur charge ;

e) De contribuer à la phase de désarmement du programme national de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des combattants congolais et des membres de leurs familles, en surveillant le processus et en assurant le cas échéant la sécurité dans certains secteurs sensibles ;

f) De contribuer au bon déroulement des opérations électorales prévues par l’Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo en aidant à l’établis-sement d’un environnement sûr et pacifique pour la tenue d’élections libres et transparentes ;

g) D’aider à la promotion et à la défense des droits de l’homme, en prêtant une attention particulière aux femmes, aux enfants et aux personnes vulnérables, d’enquêter sur les violations des droits de l’homme pour mettre fin à l’impunité, et de continuer de coopérer aux efforts tendant à veiller à ce que les personnes responsables de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire soient traduites en justice, en liaison étroite avec les organismes compétents des Nations Unies ;

6. Autorise la Mission à utiliser tous les moyens nécessaires, dans la limite de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités, pour s’acquitter des missions énumérées aux alinéas a à g du paragraphe 4 ci-dessus et aux alinéas a à c, e et f du paragraphe 5 ci-dessus ;

7. Décide que la Mission aura également pour mandat, dans la mesure de ses capacités et sans préjudice de l’exécution des missions visées aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus, d’apporter conseil et assistance au Gouvernement et aux autorités de transition, conformément aux engagements de l’Accord global et inclusif, y compris par l’appui aux trois commissions mixtes envisagées au paragraphe 62 du troisième rapport spécial du Secrétaire général, pour contribuer à leurs efforts tendant à mener à bien :

a) L’élaboration des lois essentielles, y compris la future constitution ;

b) La réforme du secteur de la sécurité, y compris l’intégration des forces de défense nationale et de sécurité intérieure, ainsi que le désarmement, la démobilisation et la réinsertion et, en particulier, la formation et la supervision de la police, en s’assurant de leur caractère démocratique et pleinement respectueux des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

c) Les opérations électorales ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

8. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport, dans le mois suivant l’adoption de la présente résolution, sur les réformes nécessaires à l’amélioration des structures de commandement et de contrôle et au traitement de l’information militaire au sein de la Mission, et à la rationalisation de ses composantes civile et de police ;

9. Prie également le Secrétaire général, par l’intermédiaire de son Représentant spécial pour la République démocratique du Congo, de coordonner l’ensemble des activités du système des Nations Unies en République démocratique du Congo ;

10. Prie en outre le Secrétaire général de veiller à ce que ses Représentants spéciaux pour la République démocratique du Congo et le Burundi coordonnent les activités de la Mission et de l’Opération, notamment :

a) En partageant les informations militaires à leur disposition, en particulier celles concernant les mouvements transfrontaliers d’éléments armés et les trafics d’armes ;

b) En mettant en commun leurs moyens logistiques et administratifs, sous réserve que cela ne porte pas préjudice à la capacité d’exercice de leurs mandats respectifs, en vue d’assurer à ces opérations la plus grande efficacité et d’en réduire les coûts ; et

c) En coordonnant, en tant que de besoin, la mise en oeuvre des programmes nationaux de désarmement et de démobilisation et de rapatriement, de réinstallation et de réinsertion ;

11. Souligne qu’il importe que le Gouvernement d’unité nationale et de transition mène à bien le processus prévu par l’Accord global et inclusif, et notamment qu’il mette en oeuvre les recommandations énumérées au paragraphe 54 du troisième rapport spécial du Secrétaire général, y compris en élaborant, avec l’appui de la Mission, des plans et des calendriers précis dans chacun des domaines identifiés ;

12. Appelle le Gouvernement d’unité nationale et de transition à coopérer étroitement avec la Mission pour établir trois commissions mixtes sur les lois essentielles, la réforme du secteur de la sécurité et les élections, et pour mettre en oeuvre la réforme du secteur de la sécurité comme prévu au paragraphe 7 ci-dessus ;

13. Appelle instamment le Gouvernement d’unité nationale et de transition à poursuivre avec détermination et célérité l’intégration des forces de sécurité, en particulier celle des forces armées, et souligne l’importance que revêtent des réunions régulières du Conseil supérieur de défense et la coopération de ce dernier avec les partenaires internationaux de la République démocratique du Congo, notamment la Mission, en tant que signaux positifs de l’engagement du Gouvernement d’unité nationale et de transition dans cette voie ;

14. Appelle de même instamment le Gouvernement d’unité nationale et de transition à établir sans plus tarder un plan en vue de désarmer les combattants étrangers, et à en confier l’exécution aux Forces armées de la République démocratique du Congo, appuyées en cela par la Mission ;

15. Demande instamment à chacun des Gouvernements de la République démocratique du Congo, du Burundi, du Rwanda et de l’Ouganda de veiller à ce que son territoire ne soit pas utilisé pour porter atteinte à la souveraineté des autres, de réaliser sans plus tarder la normalisation complète de leurs relations bilatérales, et de coopérer activement pour assurer la sécurité le long de leurs frontières communes, notamment en mettant en oeuvre les accords qu’ils ont signés pour l’établissement de mécanismes conjoints de vérification avec la participation active de la Mission, et les exhorte à se conformer à cet égard aux recommandations énumérées au paragraphe 55 du troisième rapport spécial du Secrétaire général ;

16. Demande instamment, en particulier aux Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda, d’oeuvrer ensemble et de coopérer avec la Mission et l’Union

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

africaine, en vue d’éliminer la menace posée par les groupes armés étrangers, ainsi qu’ils en ont convenu dans l’Accord de paix de Pretoria du 30 juillet 2002227 et la Déclaration de Pretoria du 27 novembre 2003 et conformément au mandat du Mécanisme conjoint de vérification agréé à New York le 22 septembre 2004 ;

17. Engage le Gouvernement d’unité nationale et de transition et les responsables congolais à tous niveaux à prendre toutes les dispositions nécessaires, dans le respect des libertés d’expression et de la presse, pour éviter toute utilisation des médias qui viserait à attiser la haine ou les tensions entre les communautés ;

18. Appelle les États Membres, les organisations internationales concernées et la communauté des donateurs à apporter tout leur appui au processus de transition, au rétablissement de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire et au développement social et économique à long terme en République démocratique du Congo, et les encourage à cet égard à répondre positivement aux recommandations énumérées au paragraphe 57 du troisième rapport spécial du Secrétaire général ;

19. Condamne avec force les violences et autres violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, en particulier celles commises contre des civils, en République démocratique du Congo, et exige que toutes les parties et tous les gouvernements de la région concernés, y compris le Gouvernement d’unité nationale et de transition, prennent sans tarder les dispositions nécessaires pour traduire en justice les responsables de ces violations et pour faire respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire, le cas échéant avec l’aide internationale appropriée, ainsi que pour garantir la sécurité et le bien-être des populations civiles ;

20. Exige de toutes les parties qu’elles coopèrent pleinement aux opérations de la Mission et qu’elles garantissent la sécurité ainsi qu’un accès sans entrave et immédiat au personnel des Nations Unies et au personnel associé dans l’exécution de leur mandat sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, exige en particulier que toutes les parties donnent libre accès aux observateurs militaires de la Mission, y compris dans tous les ports, aéroports, terrains d’aviation, bases militaires et postes frontière, et prie le Secrétaire général de lui signaler sans délai tout manquement à ces exigences ;

21. Rappelle sa résolution 1502 (2003) du 26 août 2003, réaffirme l’obligation faite à toutes les parties d’appliquer pleinement les règles et principes applicables du droit international humanitaire relatifs à la protection des personnels humanitaires et des Nations Unies, et demande de même instamment à toutes les parties concernées de ménager aux personnels humanitaires un accès immédiat, libre et sans entrave à toutes les personnes qui ont besoin d’assistance, comme le veut le droit international humanitaire applicable ;

22. Rappelle également le lien entre l’exploitation et le commerce illicites de ressources naturelles dans certaines régions et les conflits armés et, dans le droit fil de ses résolutions 1493 (2003), 1533 (2004) et 1552 (2004) du 27 juillet 2004, condamne catégoriquement l’exploi-tation illégale des ressources naturelles et des autres sources de richesses de la République démocratique du Congo, engage tous les États, en particulier ceux de la région y compris la République démocratique du Congo elle-même, à prendre les mesures appropriées pour mettre fin à ces activités illégales, y compris si nécessaire par des moyens judiciaires et, le cas échéant, à en rendre compte au Conseil, et exhorte les institutions financières internationales à aider le Gouvernement d’unité nationale et de transition à instituer un contrôle effectif et transparent de l’exploitation des ressources naturelles ;

23. Se réjouit de la convocation de la Conférence internationale sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands Lacs, avec la participation sans exclusive de tous les gouvernements concernés, sous l’égide de l’Union africaine et de l’Orga-

227

S/2002/914, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

nisation des Nations Unies, ayant pour but de renforcer la stabilité dans la région et de rechercher les conditions qui permettront à chaque État de jouir du droit de vivre en paix ;

24. Encourage tous les États Membres à accroître l’engagement politique international dans le processus de paix dans la région, comme demandé au paragraphe 57 du troisième rapport spécial du Secrétaire général ;

25. Exprime sa vive préoccupation face aux allégations d’exploitation et de violences sexuelles commises par des personnels civils et militaires de la Mission, prie le Secrétaire général de poursuivre son enquête sur ces allégations, de prendre les dispositions appropriées conformément au Bulletin du Secrétaire général sur les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels228 et d’en tenir le Conseil informé, encourage en outre la Mission à organiser une formation à l’intention du personnel visé afin de faire en sorte que son Code de conduite soit pleinement respecté eu égard aux violences sexuelles, et demande instamment aux pays qui mettent à disposition des contingents de prendre les mesures appropriées, disciplinaires et autres, afin de veiller à ce que des comptes soient pleinement rendus dans l’éventualité où leurs personnels seraient impliqués dans de tels actes ;

26. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l’évolution de la situation en République démocratique du Congo, et de lui présenter avant le 28 février 2005 un rapport sur l’exécution du mandat de la Mission, comprenant notamment une évaluation de la structure et des effectifs de ses composantes militaire, civile et de police, en vue de leur ajustement en fonction des progrès réalisés sur le terrain et des tâches restant à accomplir ;

27. Réaffirme qu’il soutient fermement le Représentant spécial du Secrétaire général et la Mission, ainsi que les efforts qu’ils continuent de déployer pour aider les parties en République démocratique du Congo et dans la région à faire progresser le processus de paix ;

28. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5048e séance.

Décisions

Dans une lettre, en date du 8 novembre 2004, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général que le Conseil avait décidé d’envoyer une mission en Afrique centrale du 20 au 25 novembre 2004229

À sa 5095e séance, le 7 décembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation concernant la République démocratique du Congo ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil230 :

« Le Conseil de sécurité exprime sa très vive préoccupation devant les multiples rapports faisant état d’opérations militaires de l’armée rwandaise dans l’est de la République démocratique du Congo et devant les menaces du Gouvernement rwandais à cet égard. Il rappelle son attachement au respect de la souveraineté de tous les États, et souligne que tout recours à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale d’un État est contraire aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.

« Le Conseil condamne fermement toutes actions militaires de telle nature, en rappelant qu’elles sont contraires à ses résolutions, et notamment à la résolution 1565 (2004), par

228 ST/SGB/2003/13.

229 La lettre, qui a été publiée en tant que document du Conseil de sécurité sous la cote S/2004/891, est reproduite à la page 73 du présent volume. 230 S/PRST/2004/45.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

laquelle il a appelé chacun des Gouvernements de la République démocratique du Congo, du Burundi, du Rwanda et de l’Ouganda à s’assurer que le territoire de son pays n’était pas utilisé pour violer la souveraineté des autres.

« Le Conseil exige que le Gouvernement rwandais retire sans délai toutes forces qu’il pourrait avoir sur le territoire de la République démocratique du Congo, et appelle tous les États de la région à s’abstenir de toute action ou déclaration qui contreviendrait au droit international, porterait atteinte à la stabilité déjà fragile de la région ou au processus de transition soutenu par la communauté internationale.

« Le Conseil note que les événements et menaces dont il est fait état sont contraires à tous les accords de paix, déclarations et protocoles signés par les États de la région depuis le commencement des hostilités en République démocratique du Congo en 1998. Il souligne en outre que ces événements et ces menaces, survenant après la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, sont contraires aux engagements pris par les chefs d’État de la région, dans la Déclaration adoptée à Dar es-Salaam le 20 novembre 2004, de régler leurs différends de manière pacifique, et sont d’autant plus inacceptables.

« Le Conseil appelle tous les gouvernements de la région à s’engager à utiliser pleinement les mécanismes qu’ils ont convenu d’établir, y compris le Mécanisme conjoint de vérification et la Commission tripartite, pour le règlement pacifique de leurs différends. Il appelle en outre le Gouvernement rwandais, ainsi que tous les gouvernements de la région, à consacrer leurs ressources à la promotion de la paix, de la stabilité, de la démocratie et du développement.

« Le Conseil appelle instamment tous les États Membres à s’acquitter pleinement de leurs obligations en vertu de la résolution 1493 (2003), qui a imposé un embargo sur les armes dans le district d’Ituri et les provinces du Nord et du Sud-Kivu.

« Le Conseil reconnaît que la persistance des tensions dans l’est de la République démocratique du Congo porte atteinte à la paix et à la sécurité dans la région, et en particulier que la présence des ex-Forces armées rwandaises et Interahamwe y est une source d’instabilité, une menace pour les populations civiles et un obstacle à des relations de bon voisinage entre la République démocratique du Congo et le Rwanda. Il considère que la présence armée et les activités des ex-Forces armées rwandaises et Interahamwe dans l’est de la République démocratique du Congo sont inacceptables et exige qu’ils désarment et se dissolvent sans tarder, en vue de leur rapatriement ou de leur réinstallation.

« Le Conseil se réjouit des mesures prises pour mettre en œuvre le plan établi par les autorités congolaises, avec le soutien de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, tendant à accélérer le désarmement et la démobilisation des groupes armés étrangers. Il appelle le Gouvernement rwandais et celui de la République démocratique du Congo à explorer la voie à suivre pour faciliter le rapatriement volontaire de ces combattants, en s’appuyant sur les mécanismes existants. Il appelle instamment les autorités congolaises à tout mettre en œuvre d’urgence pour désarmer effectivement ces groupes armés, dans l’intérêt de la stabilité de la République démocratique du Congo, de la sécurité du Rwanda et du Burundi, et du rétablissement de la paix et de la stabilité dans la région.

« Le Conseil appelle en outre à cet égard les autorités congolaises à accélérer l’inté-gration des Forces armées de la République démocratique du Congo, et encourage la communauté des donateurs à apporter de manière coordonnée son aide financière et technique à cette tâche importante.

« Le Conseil condamne toute tentative visant à porter atteinte à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo.

« Le Conseil exprime son intention d’examiner des actions additionnelles, y compris des mesures qui pourraient être prises à l’encontre des individus qui, par leurs actions ou

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

leurs déclarations, compromettraient le processus de paix et de transition en République démocratique du Congo. »

À sa 5133e séance, le 2 mars 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation concernant la République démocratique du Congo ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil231 :

« Le Conseil de sécurité condamne avec la plus grande fermeté l’attaque perpétrée le 25 février 2005 contre une patrouille de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo par le Front des nationalistes et intégrationnistes en Ituri, près de la localité de Kafé, attaque au cours de laquelle neuf militaires bangladais ont été assassinés. Il présente ses condoléances aux familles des victimes et aux autorités du Bangladesh. Il rend hommage au dévouement des personnels de la Mission, qui opèrent dans des conditions particulièrement dangereuses. Il salue l’action menée par la Mission contre les milices responsables de ces meurtres et la poursuite par la Mission d’actions robustes dans l’accomplissement de son mandat.

« Le Conseil voit dans cette agression de caractère délibéré et bien planifié un scandale intolérable. Il demande au Gouvernement d’unité nationale et de transition de prendre immédiatement toutes les mesures qui s’imposent pour en traduire en justice les responsables, commanditaires et exécutants, et salue les premières arrestations auxquelles celui-ci vient de procéder. Il fait sienne à cet égard la grave préoccupation exprimée le 28 février 2005 à Kinshasa par le Comité international d’accompagnement de la transition face aux agissements illégaux et criminels des milices en Ituri et de leurs chefs militaires et politiques, en particulier Floribert Ndjabu, Goda Sukpa, Étienne Lona, Thomas Lubanga, Bosco Tanganda et Germain Katanga. Il s’inquiète que l’intégration des chefs de ces milices dans les Forces armées congolaises n’ait pas conduit au désarmement de leurs troupes, qui doit intervenir sans plus tarder.

« Le Conseil appelle le Gouvernement d’unité nationale et de transition à appuyer davantage la mise en œuvre du programme de désarmement et de réinsertion communautaire des miliciens de l’Ituri. Il considère que ceux qui cherchent à y faire obstacle constituent une menace pour le processus politique en République démocratique du Congo. Il appelle également le Gouvernement d’unité nationale et de transition à déployer d’urgence des forces et des unités de police intégrées supplémentaires dans l’Ituri, et demande aux donateurs d’apporter leur soutien à cette entreprise vitale.

« Le Conseil rappelle à tous les États de la région la responsabilité qui leur incombe de faire respecter l’embargo sur les armes imposé par la résolution 1493 (2003) et étudie les mesures supplémentaires qu’il pourrait prendre pour renforcer la mise en œuvre et le contrôle de l’embargo. Il appelle en outre ces États à veiller à ce que leurs territoires ne puissent être utilisés par aucun groupe armé congolais, notamment les milices de l’Ituri, dont les agissements installent l’ensemble de la région dans l’insécurité.

« Le Conseil réaffirme son plein soutien à la Mission et l’engage à continuer de s’acquitter de son mandat avec détermination. Il dit l’importance pour celle-ci de continuer à renforcer son action dans l’Ituri et dans le Nord et le Sud-Kivu. »

Le 4 mars 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général232 :

231

S/PRST/2005/10.

232

S/2005/152.

181


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 4 mars 2005, concernant votre intention de nommer le général de corps d’armée Babacar Gaye (Sénégal) commandant de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo233, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note. »

À sa 5155e séance, le 30 mars 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant la République démocratique du Congo

« Dix-septième rapport du Secrétaire général sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (S/2005/167) ».

Résolution 1592 (2005) du 30 mars 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président sur la République démocratique du Congo, notamment la résolution 1565 (2004) du 1er octobre 2004, et la déclaration du 2 mars 2005231,

Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de la République démocratique du Congo ainsi que de tous les États de la région, et son soutien au processus de l’Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo, signé à Pretoria le 17 décembre 2002, et demandant à toutes les parties congolaises d’honorer leurs engagements à cet égard, afin notamment que des élections puissent se dérouler d’une manière libre, transparente et pacifique,

Se déclarant à nouveau gravement préoccupé par les hostilités que les groupes armés et milices continuent d’entretenir dans l’est de la République démocratique du Congo, en particulier dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu et dans le district d’Ituri, et par les graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui les accompagnent, demandant au Gouvernement d’unité nationale et de transition d’en traduire les responsables en justice sans délai, et considérant que le maintien de la présence d’éléments des ex-Forces armées rwandaises et Interahamwe demeure une menace pour les populations civiles locales et un obstacle à des relations de bon voisinage entre la République démocratique du Congo et le Rwanda,

Saluant à cet égard le soutien apporté par l’Union africaine aux efforts en faveur de la paix dans l’est de la République démocratique du Congo, et demandant à l’Union africaine de travailler à la définition du rôle qu’elle pourrait jouer dans la région en étroite coopération avec la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo,

Réitérant sa condamnation de l’attaque de personnels de la Mission par une de ces milices, survenue le 25 février 2005, et saluant les premières mesures prises à ce jour pour les traduire en justice, notamment les arrestations de chefs de milices soupçonnés de porter une responsabilité dans les violations des droits de l’homme,

Demandant à nouveau aux parties congolaises de tenir compte, lorsqu’elles choisissent les candidats aux postes clefs dans le Gouvernement d’unité nationale et de transition, y compris dans les forces armées et la police nationale, de la détermination et des actions passées de ceux-ci en ce qui concerne le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme,

233

S/2005/151.

182


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Rappelant que toutes les parties ont la responsabilité d’assurer la sécurité des populations civiles, en particulier des femmes, des enfants et autres personnes vulnérables, et se déclarant préoccupé par l’ampleur persistante des violences à caractère sexuel,

Réaffirmant son plein soutien à la Mission et à son personnel, qui opère dans des conditions particulièrement dangereuses, et saluant les actions robustes qu’elle mène dans l’accomplissement de son mandat,

Gardant à l’esprit le troisième rapport spécial du Secrétaire général sur la Mission, en date du 16 août 2004225, et ses recommandations, et conscient de l’importance de continuer d’étudier la situation dans les provinces du Katanga et de Kasaï,

Rappelant le lien entre l’exploitation et le commerce illicites de ressources naturelles dans certaines régions et les conflits armés, condamnant catégoriquement l’exploitation illégale des ressources naturelles et des autres sources de richesses de la République démocratique du Congo, et engageant tous les États, en particulier ceux de la région y compris la République démocratique du Congo elle-même, à prendre les mesures appropriées pour mettre fin à ces activités illégales,

Prenant acte du dix-septième rapport du Secrétaire général sur la Mission, en date du 15 mars 2005234, et attendant avec intérêt le rapport spécial sur le processus électoral annoncé par le Secrétaire général au paragraphe 34 de son rapport,

Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, tel que défini par la résolution 1565 (2004), jusqu’au 1er octobre 2005, avec l’intention de le proroger pour des périodes additionnelles ;

2. Réitère son exigence faite à toutes les parties qu’elles coopèrent pleinement aux opérations de la Mission et qu’elles garantissent la sécurité, ainsi qu’un accès sans entraves et immédiat, au personnel des Nations Unies et au personnel associé dans l’exécution de leur mandat, sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, et en particulier que toutes les parties donnent libre accès aux observateurs militaires de la Mission, y compris dans tous les ports, aéroports, terrains d’aviation, bases militaires et postes frontière, et prie le Secrétaire général de lui rapporter sans délai tout manquement à cette exigence ;

3. Engage le Gouvernement d’unité nationale et de transition à faire tout son possible pour assurer la sécurité des civils, y compris du personnel humanitaire, en étendant de manière effective l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo et en particulier dans le Nord et le Sud-Kivu et dans l’Ituri ;

4. Demande au Gouvernement d’unité nationale et de transition de mener à bien la réforme du secteur de la sécurité, par la prompte intégration des Forces armées et de la Police nationale de la République démocratique du Congo et notamment en veillant à ce que leurs personnels reçoivent un salaire et un soutien logistique appropriés, et souligne qu’il est indispensable à cet égard de mettre en œuvre sans délai le programme national de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des combattants congolais ;

5. Demande également au Gouvernement d’unité nationale et de transition d’établir avec la Mission un concept conjoint d’opérations en vue du désarmement des combattants étrangers par les Forces armées de la République démocratique du Congo, avec l’assistance de la Mission, dans la limite de son mandat et de ses capacités ;

234

S/2005/167.

183


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

6. Demande à la communauté des donateurs de continuer à s’engager fermement à apporter d’urgence l’aide nécessaire pour l’intégration, l’entraînement et l’équipement des Forces armées et de la Police nationale de la République démocratique du Congo, et engage le Gouvernement d’unité nationale et de transition à promouvoir tous les moyens susceptibles de faciliter et d’activer une coopération plus étroite à cette fin ;

7. Insiste sur le fait que la Mission est autorisée à utiliser tous les moyens nécessaires, dans la limite de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités, pour dissuader toute tentative de recours à la force qui menacerait le processus politique, de la part de tout groupe armé, étranger ou congolais notamment les ex-Forces armées rwandaises et Interahamwe, et pour assurer la protection des civils sous la menace imminente de violences physiques, encourage à cet égard la Mission à continuer de faire pleinement usage du mandat que lui a confié la résolution 1565 (2004) dans l’est de la République démocratique du Congo, et souligne que la Mission peut, conformément à son mandat, utiliser des tactiques d’encerclement et de recherche pour prévenir des attaques contre les civils et perturber les capacités militaires des groupes armés illégaux qui continuent de faire usage de la violence dans ces régions ;

8. Demande à toutes les parties à la transition en République démocratique du Congo de faire des progrès concrets en vue de la tenue des élections, ainsi que le prévoit l’Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo, notamment en favorisant l’adop-tion au plus tôt de la constitution et de la loi électorale, ainsi que l’inscription des électeurs sur les listes électorales ;

9. Exige que les Gouvernements ougandais et rwandais, ainsi que celui de la République démocratique du Congo, fassent cesser l’utilisation de leurs territoires respectifs en soutien aux violations de l’embargo sur les armes imposé par la résolution 1493 (2003) du 28 juillet 2003 ou aux activités de groupes armés opérant dans la région ;

10. Engage tous les États frontaliers de la République démocratique du Congo à faire obstacle à toute forme de soutien à l’exploitation illégale des ressources naturelles congolaises, en empêchant en particulier le mouvement de ces ressources sur leurs territoires respectifs ;

11. Réaffirme sa préoccupation devant les actes d’exploitation et d’abus sexuels commis par des personnels des Nations Unies à l’encontre de la population locale, prie le Secrétaire général de veiller à l’application de la politique de tolérance zéro qu’il a définie et des mesures mises en place pour prévenir toutes formes de conduite répréhensible et enquêter à leur sujet, sanctionner ceux qui sont reconnus responsables et fournir un soutien aux victimes, ainsi que pour promouvoir une formation active et une prise de conscience auprès de tout le personnel de la Mission, et prie en outre le Secrétaire général de tenir le Conseil régulièrement informé des mesures mises en œuvre et de leur efficacité ;

12. Engage les pays qui mettent à disposition des contingents à accorder la plus grande attention à la lettre du Secrétaire général, en date du 24 mars 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité235, à prendre les mesures appropriées pour empêcher que des actes d’exploi-tation ou d’abus sexuels soient commis par leurs personnels servant dans la Mission, y compris en menant des campagnes de prise de conscience préalablement aux déploiements, et à prendre des mesures disciplinaires et autres pour s’assurer que des comptes seront effectivement rendus dans de tels cas de conduite répréhensible impliquant leur personnel ;

13. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5155e séance.

235

A/59/710.

184


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Décisions

À sa 5162e séance, le 12 avril 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter la représentante de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation concernant la République démocratique du Congo ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil236 :

« Le Conseil de sécurité salue la déclaration qu’ont adoptée les Forces démocratiques de libération du Rwanda à Rome, le 31 mars 2005, dans laquelle elles condamnent le génocide de 1994 et s’engagent à cesser la lutte armée et toute opération offensive contre le Rwanda. Il considère que cette déclaration encourageante marque une occasion significative d’avancer dans la voie du retour de la paix en République démocratique du Congo, de la réconciliation nationale au Rwanda et d’une normalisation complète des relations entre les deux pays. Il salue le rôle de médiation indépendante joué par la communauté Sant’Egidio.

« Le Conseil demande aux Forces démocratiques de libération du Rwanda de traduire en actes leurs déclarations positives et de faire la preuve de leur attachement à la paix en remettant immédiatement toutes leurs armes à la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo et en prenant part au plus tôt au programme mis en place pour leur retour volontaire et pacifique au Rwanda ou leur réinstallation, ainsi qu’en aidant le Tribunal pénal international pour le Rwanda à Arusha à s’acquitter de son mandat, notamment en ce qui concerne l’arrestation et le transfèrement des inculpés qui sont encore en liberté.

« Le Conseil encourage tous les autres groupes armés en République démocratique du Congo qui ne l’ont pas encore fait à renoncer de même à l’usage de la force et à prendre part sans plus tarder aux programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.

« Le Conseil appelle instamment les Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda à œuvrer de concert, en étroite coopération avec la Mission, afin de mettre à profit la chance qui s’offre à eux de contribuer à la paix et à la stabilité dans l’ensemble de la région de l’Afrique des Grands Lacs.

« Le Conseil se réjouit que le Gouvernement rwandais soit attaché à accueillir les anciens combattants, et engage le Gouvernement rwandais à garantir le retour et la réinsertion des membres des Forces démocratiques de libération du Rwanda et de leurs familles qui seront rapatriés conformément aux normes applicables du droit international et dans le respect des droits et libertés de la personne humaine.

« Le Conseil rappelle qu’il est nécessaire de mettre en œuvre rapidement un programme efficace de réinsertion avec l’appui, en tant que de besoin, de la communauté internationale. »

À sa 5163e séance, le 18 avril 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant la République démocratique du Congo

« Lettre, en date du 25 janvier 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo (S/2005/30) ».

236 S/PRST/2005/15.

185


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Résolution 1596 (2005) du 18 avril 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions concernant la République démocratique du Congo, notamment les résolutions 1493 (2003) du 28 juillet 2003, 1533 (2004) du 12 mars 2004, 1552 (2004) du 27 juillet 2004, 1565 (2004) du 1er octobre 2004 et 1592 (2005) du 30 mars 2005, et rappelant également les déclarations de son Président concernant la République démocratique du Congo, notamment celle du 7 décembre 2004230,

Réaffirmant sa grave préoccupation devant la présence de groupes armés et de milices dans l’est de la République démocratique du Congo, en particulier dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu et dans le district d’Ituri, qui perpétuent un climat d’insécurité dans l’ensemble de la région,

Saluant le fait que certains de ces groupes et milices ont commencé à remettre un inventaire des armes et matériels connexes en leur possession, ainsi que leur localisation, en vue de leur participation aux programmes de désarmement, et encourageant ceux qui ne l’ont pas encore fait à y procéder rapidement,

Se déclarant disposé à examiner les dispositions des résolutions 918 (1994) du 17 mai 1994, 997 (1995) du 9 juin 1995 et 1011 (1995) du 16 août 1995 dans une perspective plus large, en tenant compte des implications de l’instabilité persistante dans l’est de la République démocratique du Congo pour la paix et la sécurité dans la région des Grands Lacs,

Condamnant la poursuite des mouvements d’armes illicites, tant à l’intérieur que vers la République démocratique du Congo, et se déclarant déterminé à continuer de surveiller attentivement l’application de l’embargo sur les armes imposé par la résolution 1493 (2003),

Rappelant l’importance qui s’attache à ce que le Gouvernement d’unité nationale et de transition mène à bien sans tarder l’intégration, dont il a la responsabilité, des Forces armées de la République démocratique du Congo, en continuant à travailler dans le cadre de la Commission mixte sur la réforme du secteur de la sécurité, et encourageant la communauté des donateurs à apporter de manière coordonnée son aide financière et technique à cette tâche,

Se félicitant des efforts que déploient le Secrétaire général, l’Union africaine et les autres acteurs concernés pour ramener la paix et la sécurité en République démocratique du Congo et saluant à cet égard la Déclaration adoptée à Dar es-Salaam, le 20 novembre 2004, à l’issue du premier sommet de la Conférence internationale sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands Lacs,

Prenant note des rapports du Groupe d’experts établi conformément au paragraphe 10 de la résolution 1533 (2004), en date du 15 juillet 2004237 et du 25 janvier 2005238, transmis par le Comité du Conseil de sécurité établi conformément au paragraphe 8 de la même résolution (ci-après « le Comité »), et de leurs recommandations,

Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Rappelle les mesures édictées par le paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003) et prorogées jusqu’au 31 juillet 2005 par la résolution 1552 (2004), décide que ces mesures s’appli-queront désormais à tout destinataire en République démocratique du Congo, et réitère que l’assis-tance comprend le financement et l’aide financière se rapportant à des activités militaires ;

237 S/2004/551. 238 S/2005/30.

186


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

2.

Décide que les mesures ci-dessus ne s’appliqueront pas :

a) Aux fournitures d’armes et de matériel connexe, ou de formation et d’assistance destinées aux seuls soutien et usage des unités de l’armée et de la police de la République démocratique du Congo, dès lors que lesdites unités :

Auront achevé le processus de leur intégration ; ou

Opéreront, respectivement, sous le commandement de l’état-major intégré des Forces armées ou de la Police nationale de la République démocratique du Congo ; ou

Seront en cours d’intégration, sur le territoire de la République démocratique du Congo en dehors des provinces du Nord et du Sud-Kivu et du district d’Ituri ;

b) Aux fournitures d’armes et de matériel connexe ainsi qu’à la formation technique ou à l’assistance exclusivement destinées au soutien ou à l’usage de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo ;

c) Aux fournitures de matériel militaire non mortel destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, ainsi qu’à l’assistance technique et à la formation connexes, dont le Comité aura reçu notification à l’avance conformément à l’alinéa e du paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004) ;

3. Prie la Mission, dans la limite de ses capacités existantes et sans préjudice à l’exé-cution de son mandat actuel, et le Groupe d’experts visé au paragraphe 21 ci-après de continuer à concentrer leurs activités de surveillance dans le Nord et le Sud-Kivu et dans l’Ituri ;

4. Décide que tout envoi futur d’armes ou de matériel connexe conformément aux dérogations prévues à l’alinéa a du paragraphe 2 ci-dessus devra se faire exclusivement sur les sites de destination qui auront été désignés par le Gouvernement d’unité nationale et de transition, en coordination avec la Mission, et notifiés à l’avance au Comité ;

5. Exige de toutes les parties autres que celles visées à l’alinéa a du paragraphe 2 ci-dessus, disposant de capacités militaires en Ituri, dans le Nord ou le Sud-Kivu, qu’elles aident le Gouvernement d’unité nationale et de transition à mettre en œuvre ses engagements en matière de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des combattants étrangers et congolais, et de réforme du secteur de la sécurité ;

6. Décide que, pendant toute la durée d’application des mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus, tous les gouvernements de la région, en particulier ceux de la République démocratique du Congo et des États frontaliers de l’Ituri et des Kivus, devront prendre les mesures nécessaires

en vue :

a) De veiller à ce que les aéronefs opèrent dans la région conformément à la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, notamment en vérifiant la validité des documents de bord des aéronefs et des licences des pilotes ;

b) D’interdire immédiatement sur leurs territoires respectifs toute exploitation d’aéronefs qui serait contraire aux conditions de ladite Convention ou aux normes établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale, notamment lorsque sont utilisés des documents falsifiés ou périmés, et d’en faire notification au Comité, et de maintenir l’interdiction jusqu’à ce que le Comité ait été informé par les États ou par le Groupe d’experts que ces aéronefs remplissent lesdites conditions et normes énoncées au chapitre V de la Convention de Chicago, et ait déterminé qu’ils ne seront pas employés à des fins incompatibles avec les résolutions du Conseil de sécurité ;

c) De veiller à ce que tous les aéroports et aérodromes civils ou militaires sur leurs territoires respectifs ne soient pas employés à des fins incompatibles avec les mesures imposées au paragraphe 1 ci-dessus ;

7. Décide également que chacun des gouvernements de la région, en particulier ceux des États frontaliers de l’Ituri et des Kivus, ainsi que celui de la République démocratique du Congo, devra tenir à la disposition du Comité et du Groupe d’experts le registre de toutes les informations

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

concernant les vols en partance de leurs territoires respectifs vers des destinations en République démocratique du Congo, ainsi que les vols en partance de la République démocratique du Congo vers des destinations sur leurs territoires respectifs ;

Demande au Gouvernement d’unité nationale et de transition de renforcer la surveillance de l’activité de tous les aéroports et aérodromes, en particulier ceux situés dans l’Ituri et dans les Kivus, afin notamment de s’assurer que seuls les aéroports douaniers sont utilisés pour le service aérien international, et prie la Mission, dans les aéroports et aérodromes où elle dispose d’une présence permanente, de coopérer, dans la limite de ses capacités, avec les autorités congolaises compétentes, en vue de renforcer leurs capacités à surveiller et contrôler l’utilisation des aéroports ;

8.

9. Recommande dans ce contexte aux États de la région, et notamment aux parties à la Déclaration adoptée à Dar es-Salaam le 20 novembre 2004, de promouvoir la coopération régionale dans le domaine du contrôle du trafic aérien ;

10. Décide que, pendant toute la durée d’application des mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus, les gouvernements de la République démocratique du Congo d’une part, et des États frontaliers de l’Ituri et des Kivus d’autre part, devront prendre les mesures nécessaires en vue :

a) De renforcer, chacun pour ce qui le concerne, les contrôles douaniers aux frontières entre l’Ituri ou les Kivus et les États limitrophes ;

b) De s’assurer qu’aucun moyen de transport ne soit utilisé, sur leurs territoires respectifs, en violation des mesures prises par les États Membres conformément au paragraphe 1 ci-dessus, et le notifier à la Mission ;

et prie la Mission et l’Opération des Nations Unies au Burundi, conformément à leurs mandats respectifs, d’apporter leur assistance à cette fin, là où elles disposent d’une présence permanente, aux autorités douanières compétentes de la République démocratique du Congo et du Burundi ;

11. Réitère son appel à la communauté internationale, et notamment aux organismes internationaux spécialisés concernés, en particulier l’Organisation de l’aviation civile internationale et l’Organisation mondiale des douanes, pour qu’ils apportent une assistance financière et technique au Gouvernement d’unité nationale et de transition en vue de l’aider à exercer un contrôle effectif de ses frontières et de son espace aérien, et invite à cet égard le Fonds monétaire international et la Banque mondiale à apporter leur concours en vue d’évaluer et d’améliorer la performance et de renforcer la capacité des douanes de la République démocratique du Congo ;

12. Demande instamment à tous les États de mener des enquêtes sur les activités de leurs nationaux qui exploitent ou sont associés à l’exploitation d’aéronefs ou d’autres moyens de transport tels que ceux visés aux paragraphes 6 et 10 ci-dessus utilisés pour le transfert d’armes ou de matériel connexe en violation des mesures imposées au paragraphe 1 ci-dessus, et d’engager le cas échéant les procédures judiciaires appropriées à leur encontre ;

13. Décide que, pendant toute la durée d’application des mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus, tous les États prendront les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire de toutes personnes dont il aura été établi par le Comité qu’elles agissent en violation des mesures prises par les États Membres conformément au paragraphe 1 ci-dessus, étant entendu qu’aucune des dispositions du présent paragraphe ne peut contraindre un État à refuser à ses propres nationaux l’entrée sur son territoire ;

14. Décide également que les mesures imposées au paragraphe précédent ne s’applique-ront pas si le Comité établit à l’avance, et au cas par cas, que le voyage se justifie pour des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux, ou si le Comité conclut qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des résolutions du Conseil, à savoir la paix et la réconciliation nationale en République démocratique du Congo et la stabilité dans la région ;

15. Décide en outre que tous les États devront, pendant toute la durée d’application des mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus, geler immédiatement les fonds, autres avoirs financiers

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

et ressources économiques se trouvant sur leur territoire à compter de l’adoption de la présente résolution, qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes que le Comité aura identifiées conformément au paragraphe 13 ci-dessus, ou qui sont détenus par des entités possédées ou contrôlées directement ou indirectement par toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci, désignées par le Comité, et décide en outre que tous les États doivent veiller à ce que leurs nationaux ou quiconque sur leur territoire ne mettent à la disposition de ces personnes ou entités aucuns fonds, avoirs financiers ou ressources économiques, ou n’en permettent l’utilisation à leur profit ;

16. Décide que les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliqueront pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques qui remplissent une des conditions suivantes :

a) Les États concernés ont établi qu’ils étaient nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance, des factures de services collectifs de distribution, ou pour le règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et le remboursement de dépenses engagées par des juristes dont les services ont été employés, ou des frais ou commissions liés, conformément à la législation nationale, au maintien en dépôt des fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés, après que lesdits États ont informé le Comité de leur intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès aux dits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques, et en l’absence de décision contraire du Comité dans les quatre jours ouvrables qui ont suivi ;

b) Les États concernés ont établi qu’ils étaient nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, à condition que lesdits États en aient avisé le Comité et que celui-ci ait donné son accord ;

c) Les États concernés ont établi qu’ils faisaient l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la présente résolution, que le créancier privilégié ou le bénéficiaire de la décision judiciaire, administrative ou arbitrale ne soit pas une personne ou entité désignée par le Comité conformément au paragraphe 15 ci-dessus et que le privilège ou la décision judiciaire, administrative ou arbitrale aient été portés à la connaissance du Comité par les États concernés ;

17. Décide également que, d’ici le 31 juillet 2005 au plus tard, il réexaminera les mesures visées aux paragraphes 1, 6, 10, 13 et 15 ci-dessus, à la lumière des progrès accomplis dans le processus de paix et de transition en République démocratique du Congo, notamment en ce qui concerne l’intégration des forces armées et de la police nationale ;

18. Décide en outre que le Comité sera chargé d’exécuter, outre les tâches énumérées au paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004), celles ci-après :

a) Désigner les personnes et les entités visées par les mesures mentionnées aux paragraphes 6, 10, 13 et 15 ci-dessus, y compris les aéronefs et les entreprises de transport aérien, et en tenir la liste à jour ;

b) Demander à tous les États concernés, particulièrement à ceux de la région, de l’informer des dispositions qu’ils auront prises pour appliquer les mesures imposées par les paragraphes 1, 6, 10, 13 et 15 ci-dessus, et toutes autres informations qu’il jugerait utiles, y compris en leur offrant la possibilité d’envoyer des représentants rencontrer le Comité pour s’entretenir avec lui de façon plus détaillée de toute question pertinente ;

c) Inviter tous les États concernés, en particulier ceux de la région, à fournir au Comité des informations sur les actions qu’ils ont prises pour procéder à des enquêtes ou à des poursuites judiciaires, en tant que de besoin, à l’encontre des individus désignés par le Comité conformément à l’alinéa a ci-dessus ;

d) Examiner les demandes de dérogation visées aux paragraphes 14 et 16 ci-dessus et se prononcer à leur sujet ;

189


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

e) Prendre des directives en tant que de besoin pour faciliter l’application des para-

graphes 6, 10, 13 et 15 ci-dessus ;

19. Exige que toutes les parties et tous les États coopèrent pleinement aux travaux du Groupe d’experts visé au paragraphe 21 ci-dessous et de la Mission, et garantissent :

a) La sécurité de leurs membres ;

b) Un accès sans entraves et immédiat aux membres du Groupe d’experts, notamment en leur communiquant tout renseignement sur d’éventuelles violations des mesures prises par les États Membres conformément aux paragraphes 1, 6, 10, 13 et 15 ci-dessus, et en facilitant l’accès aux personnes, aux documents et aux lieux que le Groupe d’experts estimerait susceptibles de présenter un intérêt aux fins de l’exécution de son mandat ;

20. Prie tous les États concernés, particulièrement ceux de la région, de présenter au Comité, dans les quarante-cinq jours suivant l’adoption de la présente résolution, un rapport sur les dispositions qu’ils auront prises pour appliquer les mesures imposées par les paragraphes 6, 10, 13 et 15 ci-dessus, et autorise le Comité à demander à tout État Membre les informations qu’il jugera nécessaires à l’accomplissement de son mandat ;

21. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité, de rétablir, dans les trente jours suivant l’adoption de la présente résolution, et pour une période expirant le 31 juillet 2005, le Groupe d’experts visé au paragraphe 10 de la résolution 1533 (2004) en l’augmentant d’un cinquième expert pour les questions financières, et prie en outre le Secrétaire général de fournir au Groupe d’experts les ressources nécessaires à l’accomplissement de son mandat ;

22. Prie le Groupe d’experts ci-dessus de faire rapport au Conseil par écrit et par l’inter-médiaire du Comité, avant le 1er juillet 2005, y compris sur l’application des mesures des paragraphes 1, 6, 10, 13 et 15 ci-dessus ;

23.

Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5163e séance.

Décisions

À sa 5218e séance, le 29 juin 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant la République démocratique du Congo

« Rapport spécial du Secrétaire général sur les élections en République démocratique du Congo (S/2005/320) ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil239 :

« Le Conseil de sécurité prend note de la décision conjointe prise par les deux chambres du Parlement de la République démocratique du Congo, le 17 juin 2005, de prolonger de six mois, renouvelables une fois, la période de transition qui arrivait à échéance le 30 juin 2005, conformément aux dispositions de l’Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo, signé à Pretoria le 17 décembre 2002, et à l’article 196 de la Constitution de la transition.

« Le Conseil appelle l’ensemble des parties congolaises à respecter cette décision, qui vise à permettre l’organisation des élections prévues par cet Accord dans des conditions logistiques et de sécurité satisfaisantes. Il invite les Congolais à se mobiliser pacifiquement

239 S/PRST/2005/27.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

pour mener à bien ce processus, et exhorte en particulier les candidats et les partis politiques à s’abstenir de toute action qui pourrait le perturber. Il prend note à cet égard de la recommandation du rapport spécial du Secrétaire général sur les élections en République démocratique du Congo, en date du 26 mai 2005240, sur l’importance qui s’attache à ce que tous les partis politiques signent et s’engagent à respecter le code de conduite agréé pour le processus électoral. Le Conseil demande instamment aux institutions de la transition et aux parties de ne ménager aucun effort pour que le calendrier des scrutins élaboré par la Commission électorale indépendante soit respecté scrupuleusement, notamment pour que les préparatifs en vue du référendum sur le projet de constitution commencent dans les meilleurs délais.

« Le Conseil salue les progrès réalisés jusqu’à présent dans la préparation des élections, notamment l’adoption et la promulgation de la loi sur le référendum, ainsi que le commencement de l’enregistrement des électeurs à Kinshasa, qui constitue une étape historique et importante du processus électoral en République démocratique du Congo. Le Conseil appelle les autorités de la transition à accélérer les réformes qui restent à accomplir, en particulier le vote de la loi électorale et l’intégration des forces de sécurité.

« Le Conseil souligne l’importance que revêtiront les élections pour ancrer sur le long terme le rétablissement de la paix et de la stabilité, la réconciliation nationale et l’instauration de l’état de droit en République démocratique du Congo. Il demande à cet égard aux autorités congolaises d’exercer un contrôle efficace, transparent et complet des finances publiques, de manière à ce qu’il n’y ait pas d’impunité pour les responsables d’actes de détournement ou de corruption. À cet égard, le Conseil encourage les autorités congolaises à poursuivre les consultations avec leurs partenaires internationaux, dans le plein respect de la souveraineté de la République démocratique du Congo, et à mettre en place des arrangements crédibles pour renforcer le soutien à la bonne gouvernance et à une gestion économique transparente. »

À sa 5226e séance, le 13 juillet 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation concernant la République démocratique du Congo ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil241 :

« Le Conseil de sécurité condamne avec la plus grande fermeté le massacre de près d’une cinquantaine de personnes, dont la majorité étaient des femmes et des enfants, survenu le 9 juillet 2005 à Ntulu-Mamba, en République démocratique du Congo.

« Le Conseil prie le Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo d’établir les faits et de lui en faire rapport aussi rapidement que possible.

« Le Conseil demande aux autorités congolaises de faire diligence afin de poursuivre et traduire en justice les auteurs et les responsables de ces crimes, en priant la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo d’apporter à celles-ci tout le soutien dont elles pourraient avoir besoin. Il encourage les autorités congolaises à poursuivre leurs efforts pour assurer la protection des civils et le respect des droits de l’homme sur leur territoire.

« Le Conseil souligne qu’il est indispensable de mettre fin, notamment dans les Kivus et l’Ituri, aux attaques des groupes armés sur les populations qui, tout en augmentant les souffrances des civils, font peser une menace sur la stabilité de toute la région, ainsi que sur

240 S/2005/320. 241

S/PRST/2005/31.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

la tenue des élections en République démocratique du Congo. Il exige des Forces démocratiques de libération du Rwanda qu’elles respectent l’engagement pris à Rome, le 31 mars 2005, de cesser la lutte armée et de régler sans plus tarder la question du rapatriement de leurs combattants.

« Le Conseil réaffirme son plein soutien à la Mission. Il salue les actions robustes qu’elle mène dans l’accomplissement de son mandat, et le concours qu’elle apporte aux Forces armées de la République démocratique du Congo en vue de renforcer la sécurité des populations. »

À sa 5243e séance, le 29 juillet 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la République démocratique du Congo à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant la République démocratique du Congo

« Lettre, en date du 26 juillet 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo (S/2005/436) ».

Résolution 1616 (2005) du 29 juillet 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président concernant la République démocratique du Congo, notamment les résolutions 1493 (2003) du 28 juillet 2003, 1533 (2004) du 12 mars 2004, 1552 (2004) du 27 juillet 2004, 1565 (2004) du 1er octobre 2004, 1592 (2005) du 30 mars 2005 et 1596 (2005) du 18 avril 2005,

Réaffirmant sa grave préoccupation devant la présence de groupes armés et de milices dans l’est de la République démocratique du Congo, en particulier dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu et dans le district de l’Ituri, qui perpétuent un climat d’insécurité dans l’ensemble de la région,

Condamnant la poursuite des mouvements d’armes illicites, tant à l’intérieur qu’à destination de la République démocratique du Congo, et se déclarant déterminé à surveiller attentivement le respect de l’embargo sur les armes imposé par la résolution 1493 (2003) et élargi par la résolution 1596 (2005) et à appliquer les mesures prévues aux paragraphes 13 et 15 de la résolution 1596 (2005) à l’encontre des personnes physiques et morales ayant agi en violation de cet embargo,

Étant conscient que le lien entre l’exploitation illégale des ressources naturelles, le commerce illicite de ces ressources et la prolifération et les trafics d’armes est l’un des facteurs qui alimentent et exacerbent les conflits dans la région de l’Afrique des Grands Lacs,

Prenant note du rapport du Groupe d’experts visé aux paragraphes 10 de la résolution 1533 (2004) et 21 de la résolution 1596 (2005) [ci-après le « Groupe d’experts »], en date du 5 juillet 2005242, transmis par le Comité du Conseil de sécurité créé par le paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004) [ci-après « le Comité »],

Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Réaffirme les exigences des paragraphes 15, 18 et 19 de la résolution 1493 (2003) et des paragraphes 5 et 19 de la résolution 1596 (2005) ;

242 S/2005/436.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

2. Décide, à la lumière du fait que les parties ont manqué à leur obligation de se conformer à ses exigences, de reconduire jusqu’au 31 juillet 2006 les dispositions des paragraphes 20 à 22 de la résolution 1493 (2003), telles qu’amendées et élargies par le paragraphe 1 de la résolution 1596 (2005), et réaffirme les paragraphes 2, 6, 10 et 13 à 16 de la résolution 1596 (2005) ;

3. Exprime son intention de modifier ou de retirer ces dispositions, s’il constatait que les exigences ci-dessus ont été satisfaites ;

4. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité, de rétablir le Groupe d’experts dans les trente jours suivant l’adoption de la présente résolution et pour une période expirant le 31 janvier 2006, en s’appuyant, en tant que de besoin, sur l’expertise des membres du Groupe d’experts rétabli conformément à la résolution 1596 (2005) ;

5. Prie le Groupe d’experts de continuer à s’acquitter de son mandat tel que défini dans les résolutions 1533 (2004) et 1596 (2005), de mettre le Comité au courant de ses travaux d’ici le 10 novembre 2005, et de faire rapport au Conseil par écrit et par l’intermédiaire du Comité, avant le 10 janvier 2006, entre autres sur l’application des mesures imposées par le paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003) et élargies par la résolution 1596 (2005), en formulant des recommandations à cet égard, notamment quant aux listes prévues à l’alinéa g du paragraphe 10 de la résolution 1533 (2004), et en fournissant des informations sur les sources de financement du commerce illicite des armes, telles que celles provenant des ressources naturelles ;

6. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5243e séance.

JUSTICE ET LÉGALITÉ : RÔLE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNŒS243

Décisions

À sa 5052e séance, le 6 octobre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Afrique du Sud, de l’Argentine, de l’Australie, de l’Autriche, du Bélarus, du Burundi, du Canada, du Costa Rica, des Fidji, de la Finlande, de l’Inde, de l’Indonésie, du Japon, de la Jordanie, du Liechtenstein, du Mexique, de l’Ouganda, des Pays-Bas, du Nigéria, du Pérou, de la République de Corée, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de la Sierra Leone, de Singapour, de la Suède et de la Suisse à participer, sans droit de vote, à l’examen de la question intitulée :

« Justice et légalité : rôle de l’Organisation de Nations Unies

« Rapport du Secrétaire général sur le rétablissement de l’état de droit et l’adminis-tration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit (S/2004/616) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Juan Méndez, Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide et Directeur du Centre international pour la justice transitionnelle, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies, en réponse à sa requête en

243 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 2003, des résolutions et décisions sur cette question.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

date du 1er octobre 2004 adressée au Président du Conseil de sécuritê44, conformément au Règlement intérieur provisoire du Conseil et à la pratique établie en la matière.

À la reprise de la séance, le 6 octobre 2004, le Conseil a en outre décidé d’inviter M. Mark Malloch Brown, Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil245 :

« Le Conseil de sécurité remercie le Secrétaire général de son rapport du 3 août 2004, qui a fait l’objet d’un nouveau tirage le 23 août 2004246, et réaffirme l’importance cruciale qu’il attache à la promotion de la justice et de l’état de droit, ainsi qu’à la réconciliation nationale au lendemain de conflits. Il examinera comme il conviendra au cours de ses délibérations les recommandations faites au paragraphe 64 du rapport.

« Le Conseil prie instamment le Secrétariat de faire des propositions concernant l’application des recommandations faites au paragraphe 65 du rapport, et appelle l’attention en particulier sur l’importance des mesures pratiques mentionnées dans ce paragraphe qui peuvent être rapidement mises en œuvre, dont la coordination des compétences et ressources existantes, la création de bases de données et de ressources en ligne et l’établissement de fichiers d’experts, les ateliers et la formation. Il prie les États Membres qui souhaitent le faire de mettre à disposition du personnel national et du matériel, dans les limites de leurs moyens, pour la mise en œuvre de ces mesures, et de renforcer leurs capacités dans ces domaines.

« Le Conseil rappelle l’importante déclaration faite par le Secrétaire général à la cinquante-neuvième session de l’Assemblée générale le 21 septembre 2004 et souscrit à l’idée que “c’est en rétablissant l’état de droit et en persuadant chacun que la loi sera appliquée de façon impartiale que nous pourrons espérer ramener à la vie les sociétés anéanties par des conflits”. Il souligne qu’il importe et qu’il est urgent de rétablir la justice et l’état de droit dans les sociétés qui sortent d’un conflit, non seulement pour surmonter les effets des exactions commises dans le passé, mais aussi pour promouvoir la réconciliation nationale et contribuer à empêcher le retour du conflit. Il souligne que ces entreprises doivent associer tous sans exclusive, tenir compte des sexospécificités et être pleinement ouvertes aux femmes.

« Le Conseil souligne qu’il importe d’évaluer les besoins particuliers de chaque pays hôte dans le domaine de la justice et l’état de droit, en prenant en considération la nature du système juridique, les traditions et les institutions du pays, et d’éviter d’imposer des solutions toutes faites. Il considère qu’il est essentiel que chaque pays se dote de capacités propres et d’institutions nationales indépendantes, qu’il faudrait encourager les nationaux à se rendre maître de l’entreprise et à en prendre la direction et respecter leurs choix et que les entités internationales peuvent jouer un rôle complémentaire et d’appui.

« Le Conseil souligne qu’il faut absolument mettre un terme au règne de l’impunité pour que les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit puissent enterrer à jamais un passé fait d’exactions et de désordres. Il appelle l’attention sur l’ensemble des mécanismes de justice à envisager pour les périodes de transition, dont les tribunaux pénaux nationaux, internationaux et “mixtes” et les commissions Vérité et réconciliation, et souligne que ces mécanismes devraient avoir pour vocation non seulement d’établir la responsabilité individuelle des auteurs de crimes graves, mais aussi de rechercher la paix, la vérité et la réconciliation nationale. Il se félicite de l’appréciation équilibrée des enseignements à tirer de l’expérience des tribunaux pénaux internationaux spéciaux et des tribunaux “mixtes”.

244

245

246

S/2004/793.

S/PRST/2004/34.

S/2004/616.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil rappelle que la justice et l’état de droit à l’échelon international revêtent une importance capitale pour la promotion et le maintien de la paix, la stabilité et le développement dans le monde. Il souligne aussi qu’il importe d’aider à prévenir les futurs conflits en s’attaquant franchement et sereinement à leurs causes profondes.

« Le Conseil se félicite vivement que le Secrétaire général ait décidé de faire du renforcement de l’état de droit et de la justice dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit l’une des priorités de l’Organisation des Nations Unies pendant le reste de son mandat. Il invite le Secrétaire général à le tenir informé des progrès accomplis par le Secrétariat en ce qui concerne les suites à donner aux recommandations formulées au paragraphe 65 du rapport et exprime l’intention de réexaminer cette question dans six mois. »

LA SITUATION À CHYPRE247

Décision

À sa 5061 e séance, le 22 octobre 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation à Chypre

« Rapport du Secrétaire général sur l’opération des Nations Unies à Chypre (S/2004/756) ».

Résolution 1568 (2004) du 22 octobre 2004

Le Conseil de sécurité,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 24 septembre 2004 sur l’opération des Nations Unies à Chypre248,

Réitérant l’appel lancé aux parties pour qu’elles fassent le point sur la question humanitaire des personnes disparues et s’emploient à la régler avec la célérité et la détermination qui s’imposent, et se félicitant à cet égard que la Commission des personnes disparues ait repris ses activités depuis août 2004,

Se félicitant que le Secrétaire général ait procédé à l’examen de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre, conformément à la résolution 1548 (2004) du 11 juin 2004,

Notant que le Gouvernement chypriote convient qu’en raison de la situation en matière de sécurité dans l’île, il est nécessaire de maintenir la Force au-delà du 15 décembre 2004,

Prenant note de l’évaluation du Secrétaire général suivant laquelle la situation en matière de sécurité dans l’île s’est calmée durant les dernières années et qu’il est de plus en plus improbable que les combats reprennent à Chypre,

Se félicitant que le Secrétaire général ait l’intention de procéder à un nouvel examen du mandat, des effectifs et du concept d’opérations avant le prochain renouvellement du mandat de la Force, en continuant de tenir compte de l’évolution de la situation sur le terrain et des vues des parties,

247 Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1963, des résolutions et décisions sur cette question. 248 S/2004/756.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Faisant écho à la gratitude exprimée par le Secrétaire général aux Gouvernements chypriote et grec pour les contributions volontaires qu’ils ont apportées au financement de la Force, et à l’appel qu’il a lancé à d’autres pays et organisations pour qu’ils apportent de nouvelles contributions volontaires,

Saluant et encourageant les efforts de l’Organisation des Nations Unies en vue de sensibiliser le personnel de maintien de la paix aux activités de prévention et de lutte à l’égard du VIH/sida et d’autres maladies transmissibles dans toutes ses opérations de maintien de la paix,

1. Réaffirme toutes ses résolutions pertinentes sur Chypre, en particulier la résolution 1251 (1999) du 29 juin 1999 et ses résolutions ultérieures ;

2. Approuve les recommandations du Secrétaire général concernant la modification du concept d’opérations et des effectifs de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre, comme il est indiqué dans son rapport du 24 septembre 2004248 ;

3. Décide de proroger le mandat de la Force pour une nouvelle période prenant fin le 15 juin 2005 ;

4. Prie instamment la partie chypriote turque et les forces turques de lever sans retard toutes les restrictions encore imposées à la Force et les engage à rétablir à Strovilia le statu quo militaire qui y existait avant le 30 juin 2000 ;

5. Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur l’application de la présente résolution parallèlement à l’examen visé plus haut ;

6. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5061e séance.

Décision

À sa 5202e séance, le 15 juin 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation à Chypre

« Rapport du Secrétaire général sur l’opération des Nations Unies à Chypre (S/2005/353) ».

Résolution 1604 (2005) du 15 juin 2005

Le Conseil de sécurité,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 27 mai 2005 sur l’opération des Nations Unies à Chyprê49,

Réitérant l’appel qu’il a lancé aux parties pour qu’elles fassent le point sur la question humanitaire des personnes disparues et s’emploient à la régler avec la célérité et la détermination qui s’imposent, et se félicitant à cet égard que la Commission des personnes disparues ait repris ses activités depuis août 2004,

Se félicitant que le Secrétaire général ait procédé à l’examen de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre, conformément à la résolution 1568 (2004) du 22 octobre 2004,

Notant que le Gouvernement chypriote convient qu’en raison de la situation sur le plan de la sécurité dans l’île, il est nécessaire de maintenir la Force au-delà du 15 juin 2005,

249 S/2005/353.

196


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Prenant note de ce que le Secrétaire général juge que la situation sur le plan de la sécurité dans l’île reste stable et que la situation le long de la Ligne verte demeure calme, encore qu’il y ait des problèmes dans quelques zones sensibles, et se félicitant dans ce contexte de ce que dans l’ensemble, le nombre d’incidents mettant en présence les deux parties ne cesse de diminuer,

Se félicitant que le Secrétaire général ait l’intention de continuer de surveiller de près les opérations de la Force en tenant compte de l’évolution de la situation sur le terrain et des vues des parties, et de présenter au Conseil des recommandations visant à apporter s’il y a lieu de nouvelles modifications au mandat, aux effectifs et au concept d’opérations de la Force, lorsqu’il jugera qu’il se sera écoulé assez de temps depuis l’application du nouveau concept d’opérations de la Force pour pouvoir procéder à cette évaluation,

Prenant note avec satisfaction de la levée des restrictions imposées au déplacement de la Force par la partie chypriote turque et les forces turques, et prenant note à cet égard du fait que la Force bénéficie d’une bonne coopération des deux camps,

Accueillant avec satisfaction le fait qu’on avait dénombré plus de sept millions de passages de Chypriotes grecs vers le Nord et de Chypriotes turcs vers le Sud, et encourageant l’ouverture de points de passage supplémentaires,

Se préoccupant de la montée de la criminalité de part et d’autre de la ligne du cessez-le-feu et demandant instamment aux deux camps de renforcer la coopération pour y remédier,

Se félicitant des efforts visant à promouvoir les contacts et manifestations bicommunautaires, notamment de la part de l’Organisation des Nations Unies, et engageant les deux camps à promouvoir encore les contacts bicommunautaires et à éliminer tout obstacle à ces contacts,

S’associant au Secrétaire général pour exprimer sa gratitude au Gouvernement chypriote et au Gouvernement grec qui ont versé des contributions volontaires au financement de la Force, et à l’appel qu’il a lancé à d’autres pays et organisations pour qu’ils versent de nouvelles contributions volontaires,

Saluant et encourageant les efforts faits par l’Organisation des Nations Unies pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à l’action de prévention et de lutte contre le VIH/sida et d’autres maladies transmissibles dans toutes ses opérations de maintien de la paix,

1. Réaffirme toutes ses résolutions intéressant Chypre, en particulier la résolution 1251 (1999) du 29 juin 1999 et ses résolutions ultérieures ;

2. Décide de proroger le mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre pour une nouvelle période prenant fin le 15 décembre 2005 ;

3. Engage le camp chypriote turc et les forces turques à rétablir à Strovilia le statu quo militaire qui y existait avant le 30 juin 2000 ;

4. Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur l’application de la présente résolution d’ici au 1er décembre 2005 ;

5. Se félicite des efforts entrepris par la Force pour appliquer la politique de tolérance zéro instituée par le Secrétaire général à l’égard de tout acte d’exploitation sexuelle et pour faire en sorte que son personnel se conforme pleinement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes mesures nécessaires à cet égard et à tenir le Conseil régulièrement informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre les mesures préventives appropriées, notamment de dispenser une formation aux fins de sensibilisation avant le déploiement, ainsi que des mesures disciplinaires et toutes autres dispositions pour amener les membres de leurs contingents à répondre de leurs actes en cas de manquement ;

6. Décide de demeurer saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5202e séance.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Décisions

À sa 521 1e séance, le 22 juin 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « La situation à Chypre ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

QUESTIONS TRANSFRONTIÈRES EN AFRIQUE DE L’OUEST250

Décisions

Le 25 octobre 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général251 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 4 octobre 2004 concernant le Bureau de votre Représentant spécial pour l’Afrique de l’Ouest252 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité.

« Les membres du Conseil pensent qu’il conviendrait, comme vous le recommandez, de proroger le mandat du Bureau du Représentant spécial pour une période de trois ans, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, sous réserve d’un examen à mi -parcours à effectuer en juillet 2006. Notant que vous comptez renforcer le Bureau afin de lui permettre d’exé-cuter son mandat avec une plus grande efficacité, ils vous seraient obligés de bien vouloir les renseigner davantage sur ce point, comme il est demandé plus bas. À ce sujet, ils vous engagent à envisager activement, outre l’utilisation de ressources dont dispose l’Organi-sation, la possibilité d’obtenir des contributions directes de la part des États Membres.

« Vu que les activités du Bureau se sont considérablement développées depuis un an et que vous comptez donc le renforcer, les membres du Conseil aimeraient recevoir le texte du mandat prévu du Bureau et de ses attributions pour les trois prochaines années. »

Le 11 janvier 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général253 :

« J’ai l’honneur de vous informer que la teneur de votre lettre du 14 décembre 2004 concernant le mandat, les fonctions et les activités prévus pour le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest254 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui prennent note de l’information et de l’intention que vous y avez exprimée. »

À sa 5131e séance, le 25 février 2005, le Conseil a décidé d’inviter les représentants du Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, de la Guinée, du Luxembourg, du Mali, du Niger, du Nigéria et de la Sierra Leone à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

250 Le Conseil de sécurité a également adopté, durant la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2004, des résolutions et décisions sur cette question. 251 S/2004/858. 252 S/2004/797. 253 S/2005/17. 254 S/2005/16.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Questions transfrontières en Afrique de l’Ouest

« Rapport intérimaire du Secrétaire général sur les moyens de combattre les problèmes sous-régionaux et transfrontaliers en Afrique de l’Ouest (S/2005/86) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Ahmedou Ould-Abdallah, Représentant spécial du Secrétaire général et chef du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest, et M. Ibrahima Diouf, Conseiller spécial pour la protection de l’enfance du Secrétaire exécutif de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil255 :

« Le Conseil de sécurité a examiné attentivement le rapport intérimaire du Secrétaire général, en date du 11 février 2005, sur les moyens de combattre les problèmes sous-régionaux et transfrontaliers en Afrique de l’Ouest256 et réaffirme la déclaration de son président en date du 25 mars 2004257.

« Le Conseil prend note avec satisfaction du renforcement de la coopération entre les différentes missions politiques et missions de maintien de la paix des Nations Unies dans la sous-région et attend avec intérêt le prochain rapport du Secrétaire général sur la question. Il se félicite également du fait qu’il existe, entre les organismes des Nations Unies, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, les États Membres, les principaux partenaires de développement bilatéraux et multilatéraux, ainsi que les organisations de la société civile, y compris des organisations féminines, un partenariat constructif en pleine extension axé sur la résolution des problèmes nombreux et complexes qui se posent dans la sous-région de l’Afrique de l’Ouest.

« Le Conseil réaffirme sa conviction que les mesures visant à régler les problèmes transfrontières et sous-régionaux doivent s’inscrire dans une stratégie plus large de prévention des conflits, de gestion des crises et de consolidation de la paix dans la sous-région. Il encourage donc le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest à continuer de promouvoir une démarche intégrée et conjointe à l’échelle de la sous-région, en coopération avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et l’Union africaine, ainsi que d’autres partenaires internationaux de premier plan et des organisations de la société civile.

« Le Conseil se félicite des perspectives encourageantes de réactivation de l’Union du fleuve Mano et de reprise du dialogue entre ses États membres en ce qui concerne, notamment, les moyens de régler le problème des mercenaires. Il salue également les initiatives qu’a prises la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest de créer un Groupe des armes légères et d’adopter un nouveau Programme de lutte contre les armes légères, et des efforts soutenus qu’elle déploie pour faire du moratoire sur l’importation, l’exportation et la fabrication d’armes légères signé à Abuja le 31 octobre 1998258 une convention ayant force obligatoire.

« Le Conseil se félicite que la Commission européenne ait décidé, le 2 décembre 2004, d’aider la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest à mettre en œuvre ses plans de lutte contre la dissémination illicite des armes légères. Il demande à nouveau à tous les États Membres et à toutes les organisations qui sont en mesure de le faire de continuer

255 S/PRST/2005/9. 256 S/2005/86. 257 S/PRST/2004/7. 258

S/1998/1194, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

d’apporter leur soutien à la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest dans ce domaine, et engage les pays producteurs et exportateurs d’armes et les États de l’Afrique de l’Ouest à étudier les moyens de garantir le respect du moratoire.

« Le Conseil engage les États Membres et les principaux partenaires internationaux à examiner des moyens concrets d’aider la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest à renforcer ses capacités de prévention des conflits et de rétablissement et de maintien de la paix, y compris grâce à des services d’experts, des programmes de formation et des ressources logistiques et financières. À cet égard, le Conseil réaffirme qu’il importe au plus haut point de réinsérer les anciens combattants, en tenant compte des besoins particuliers des enfants soldats et des femmes, pour mettre fin à la culture de la violence et instaurer un climat propice à la réconciliation nationale dans les pays sortant d’un conflit, et demande à nouveau à la communauté internationale d’apporter les fonds nécessaires à cet effet.

« Le Conseil souligne que les crises qui sévissent actuellement ou qui menacent de se déclencher en Afrique de l’Ouest mettent en péril la stabilité de la sous-région et, à ce sujet, note avec une profonde préoccupation les tensions que suscite dans certains pays le transfert du pouvoir et qui impliquent des membres des forces de sécurité et des forces armées et risquent de compromettre les efforts visant à stabiliser la sous-région.

« Le Conseil rappelle à cet égard la position de l’Union africaine sur les changements non constitutionnels de gouvernement, proclamée dans la Déclaration d’Alger de 1999259 et dans la Déclaration de Lomé de 2000260.

« Le Conseil salue les initiatives prises par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et l’Union africaine pour s’attaquer à ces problèmes.

« Le Conseil exprime aussi sa profonde préoccupation face à la participation d’indi-vidus, y compris des membres des forces de sécurité et des forces armées, à des activités illicites telles que la contrebande d’armes, de drogues et de ressources naturelles, la traite d’êtres humains, le vol sous la menace aux barrages routiers et le blanchiment d’argent, dans le contexte d’une administration déficiente de la justice et de l’insuffisance des moyens dont disposent les pouvoirs publics pour lutter contre la criminalité et l’impunité. Il souligne qu’il faut prêter une attention particulière à ces graves problèmes qui ont des conséquences directes sur les initiatives visant à promouvoir la paix, la stabilité et la gouvernance démocratique dans les pays de l’Afrique de l’Ouest.

« Le Conseil insiste sur la nécessité de mener des réformes du secteur de la sécurité qui visent à améliorer les relations entre civils et militaires dans les pays sortant d’un conflit, à instaurer une culture de paix et de stabilité et à promouvoir l’état de droit. À ce sujet, il demande au Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest de poursuivre avec les gouvernements et organismes intéressés l’étude des modalités suivant lesquelles les réformes du secteur de la sécurité pourraient être formulées et mises en œuvre.

« Dans ce domaine, le Conseil note avec satisfaction que la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest s’emploie actuellement, en collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, à améliorer les mécanismes de contrôle aux frontières en Afrique de l’Ouest, en facilitant la circulation des informations entre les autorités de police des différents pays, la création de réseaux régionaux et la coopération régionale dans le domaine du maintien de l’ordre.

« Le Conseil rappelle qu’il est important de réduire les risques croissants d’instabilité dans certaines zones frontalières. C’est pourquoi il encourage le Bureau du Représentant

259

260

A/54/424, annexe II, décision AHG/Decl.1 (XXXV). A/55/286, annexe II, décision AHG/Decl.5 (XXXVI).

200


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

spécial du Secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest à faciliter l’application des stratégies élaborées pour les zones frontalières sensibles de la sous-région, en étroite coopération avec le Secrétariat exécutif et les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest concernés, et demande aux donateurs de soutenir ces efforts.

« Le Conseil souligne qu’il faut aider les États de l’Afrique de l’Ouest à lutter contre les activités transfrontières illicites et à renforcer les capacités des groupes de la société civile qui s’emploient à promouvoir par-delà les frontières une culture de non-violence et de paix.

« Le Conseil souligne aussi qu’il faut créer des activités économiques et promouvoir le développement afin de faciliter l’instauration d’une paix durable dans la sous-région. Il demande instamment aux donateurs internationaux d’aider les pays de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest à répondre à ce besoin.

« Le Conseil réaffirme qu’il faut trouver d’urgence des solutions durables au problème du chômage des jeunes pour éviter le recrutement de jeunes chômeurs par des groupes armés illégaux. À cet égard, il prie le Secrétaire général d’inclure dans son prochain rapport intérimaire des recommandations concrètes quant à la meilleure façon de s’attaquer au problème.

« Le Conseil demande instamment aux pays donateurs, aux organisations internationales et à la société civile de se pencher sur la situation humanitaire catastrophique qui règne dans de nombreuses parties de la sous-région et de fournir des ressources suffisantes dans le cadre de la procédure d’appel global de 2005 pour l’Afrique de l’Ouest, au titre d’une stratégie régionale d’action humanitaire visant à améliorer la sécurité des personnes qui ont cruellement besoin d’une protection ou de celles dont les capacités de survie sont gravement menacées.

« Le Conseil exprime son intention de garder ces questions à l’examen et prie le Secrétaire général de lui en rendre compte régulièrement dans ses rapports sur les missions des Nations Unies dans la sous-région. »

RÉUNIONS DU CONSEIL DE SÉCURITÉ À NAIROBI (18-19 NOVEMBRE 2004)

Décision

À sa 5063e séance, le 26 octobre 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « Réunions du Conseil de sécurité à Nairobi (18-19 novembre 2004) ».

Résolution 1569 (2004) du 26 octobre 2004

Le Conseil de sécurité,

Invoquant le paragraphe 3 de l’Article 28 de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de tenir les 18 et 19 novembre 2004 à Nairobi des réunions, dont l’ordre du jour sera « Les rapports du Secrétaire général sur le Soudan » ;

2. Décide également d’examiner la question du Soudan avec des représentants de l’Union africaine et de l’Autorité intergouvernementale pour le développement lors des réunions, et de saisir cette occasion pour examiner les autres efforts de paix menés dans la région avec l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement ;

3. Décide en outre, en ce qui concerne les réunions visées au paragraphe 1 ci-dessus, de déroger aux dispositions de l’article 49 du Règlement intérieur provisoire du Conseil de sécurité,

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

qui stipule que le procès-verbal de chaque séance du Conseil de sécurité est mis à la disposition des représentants au Conseil de sécurité et des représentants de tous autres États qui ont participé à la séance le premier jour ouvrable qui suit la séance, et décide que le procès-verbal desdites réunions sera publié à New York ultérieurement.

Adoptée à l’unanimité à la 5063e séance.

LA SITUATION DANS LA RÉGION DES GRANDS LACS261

Décisions

À sa 5065e séance, le 27 octobre 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « La situation dans la région des Grands Lacs ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Ibrahima Fall, Représentant spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

Dans une lettre, en date du 8 novembre 2004, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général que le Conseil avait décidé d’envoyer une mission en Afrique centrale du 20 au 25 novembre 2004262.

Le 16 novembre 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général263 :

« J’ai l’honneur de vous informer que la teneur de votre lettre du 11 novembre 2004 concernant la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et votre intention de proroger jusqu’au 31 décembre 2005 le mandat de votre Représentant spécial pour la région des Grands Lacs, M. Ibrahima Fall, qui viendra à expiration le 31 décembre 2004264, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ils ont pris note de l’intention que vous y avez exprimée. »

LES FEMMES ET LA PAIX ET LA SÉCURITÉ265

Décisions

À sa 5066e séance, le 28 octobre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Afrique du Sud, de l’Argentine, de l’Australie, du Bangladesh, du Canada, d’El Salvador, des Fidji, du Guatemala, du Honduras, de l’Islande, de l’Inde, de l’Indonésie, du Japon, du Kenya, du Lichtenstein, du Mali, du Mexique, du Myanmar, de la Namibie, de la Nouvelle-Zélande, du Nigéria, de la Norvège, des Pays-Bas, de la République de Corée, de la Suède, de la République arabe syrienne et de la République-Unie de Tanzanie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

261 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 1996, de 1998 à 2003 et durant la période allant du 1 er janvier au 31 juillet 2004, des résolutions et décisions sur cette question. 262 La lettre, qui a été publiée en tant que document officiel du Conseil de sécurité sous la cote S/2004/891, est reproduite à la page 73 du présent volume. 263 S/2004/905. 264 S/2004/904. 265 Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 2000, des résolutions et décisions sur cette question.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Les femmes et la paix et la sécurité

« Rapport du Secrétaire général sur les femmes, la paix et la sécurité (S/2004/814)».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, Mme Louise Arbour, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Thoraya Ahmad Obaid, Directrice exécutive du Fonds des Nations Unies pour la population, Mme Agathe Rwankuba, Conseillère juridique au Réseau des femmes pour la défense des droits et la paix, Mme Noeleen Heyzer, Directrice exécutive du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, et Mme Carmen Moreno, Directrice de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 22 octobre 2004, du Représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord auprès de l’Organisation des Nations Unies, le Conseil a en outre décidé d’inviter Mme Elsie Bernadette Onubogu, Observatrice permanente du Secrétariat du Commonwealth auprès de l’Organisation des Nations Unies, conformément à l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, en réponse à sa demande, en date du 22 octobre 2004, le Conseil a décidé d’inviter M. Winston Cox, Secrétaire général adjoint du Secrétariat du Commonwealth, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil266 :

« Le Conseil de sécurité réaffirme son engagement vis-à-vis de la poursuite de la stricte application de sa résolution 1325 (2000) et se félicite que l’on porte de plus en plus d’intérêt au sort des femmes et des petites filles dans les conflits armés depuis l’adoption de cette résolution en octobre 2000. Il rappelle la déclaration faite le 31 octobre 2002 par son Président267 et la réunion tenue le 29 octobre 2003, qui attestent de son engagement.

« Le Conseil rappelle également la Déclaration et le Programme d’action de Beijing268 et le document adopté par l’Assemblée générale à l’issue de sa vingt-troisième session extraordinaire intitulée “Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle”269, en particulier les engagements souscrits concernant les femmes et les conflits armés.

« Le Conseil accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur les femmes, la paix et la sécurité270 et exprime son intention d’étudier ses recommandations. Il se félicite des efforts faits par le système des Nations Unies, les États Membres, la société civile et les autres acteurs intéressés pour promouvoir la participation des femmes, dans des conditions d’égalité, aux efforts visant à bâtir une paix et une sécurité durables.

« Le Conseil condamne vigoureusement la poursuite des actes de violence sexuelle dans les conflits armés. Il condamne également toutes les violations des droits fondamentaux des femmes et des petites filles dans de telles circonstances ainsi que l’exploitation, la violence et les abus sexuels. Il demande instamment que toutes les parties fassent cesser immédiatement et entièrement de tels actes. Il souligne la nécessité de mettre fin à l’impu-nité de ces actes, dans le cadre d’une démarche globale visant à rétablir la paix, la justice, la

266 S/PRST/2004/40. 267 S/PRST/2002/32.

268 Rapport de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Beÿing, 4-15 septembre 1995 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.13), chap. I, résolution 1, annexes I et II. 269 Résolutions S-23/2, annexe, et S-23/3, annexe. 270 S/2004/814.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

vérité et la réconciliation nationale. Il se félicite des efforts faits par les organismes des Nations Unies pour élaborer et appliquer des stratégies et des programmes visant à prévenir la violence sexuelle et présenter des rapports à ce sujet, et demande instamment au Secrétaire général de poursuivre dans cette voie. Il prie le Secrétaire général de faire en sorte que les observateurs des droits de l’homme et les membres des commissions d’enquête aient les compétences et la formation nécessaires en ce qui concerne les crimes à motivation sexuelle et la conduite des enquêtes, notamment d’une manière qui soit sensible aux diverses cultures et favorable aux besoins, à la dignité et aux droits des victimes. Il demande instamment à tous les tribunaux internationaux et nationaux spécialement créés pour poursuivre les crimes de guerre de fournir à tout le personnel des compétences et une formation en matière de sexospécificités et d’élaborer des programmes soucieux de l’égalité des sexes pour la protection des victimes et des témoins. Il souligne l’urgence qu’il y a de mettre en place des programmes d’aide aux rescapés des actes de violence sexuelle. Il demande en outre que l’attention voulue soit accordée à la question de la violence sexuelle dans tous les rapports qui lui seront présentés à l’avenir.

« Le Conseil réaffirme le rôle important des femmes dans la prévention des conflits et s’associe à l’intention exprimée par le Secrétaire général d’arrêter une stratégie et un plan d’action d’ensemble à l’échelle du système qui permettent d’accorder une attention accrue aux questions sexospécifiques dans la prévention des conflits. Il demande instamment à tous les acteurs intéressés d’œuvrer ensemble, y compris à la faveur d’une interaction renforcée avec les organisations de femmes, à la pleine participation de ces dernières et à l’incorpo-ration d’une démarche sexospécifique dans toutes les activités consacrées à la prévention des conflits.

« Le Conseil se félicite aussi de l’intention du Secrétaire général d’arrêter une stratégie et un plan d’action d’ensemble pour intégrer une démarche sexospécifique dans toutes les activités et opérations de maintien de la paix et incorporer une telle démarche dans chaque rapport thématique et rapport de pays présenté au Conseil. À l’appui de cette entreprise, il réaffirme sa volonté d’intégrer pleinement une démarche soucieuse de l’égalité des hommes et des femmes dans le mandat de toutes les missions de maintien de la paix. Il reconnaît la contribution qu’apporte la Conseillère pour l’égalité des sexes au Département des opérations de maintien de la paix afin de faire progresser l’application de la résolution 1325 (2000) et prie le Secrétaire général d’envisager un dispositif équivalent au Département des affaires politiques afin de renforcer le soutien à l’application de cette résolution.

« Le Conseil estime qu’il est nécessaire d’accroître d’urgence la représentation des femmes dans tous les domaines de la prévention des conflits, des opérations de maintien et de rétablissement de la paix et de l’action humanitaire. À cet effet, il demande instamment au Secrétaire général de redoubler d’efforts afin d’identifier des candidates valables, y compris, selon qu’il convient, dans les pays fournisseurs de contingents, conformément à l’Article 101 de la Charte des Nations Unies et compte tenu du principe de la répartition géographique équitable. Il s’agit notamment qu’il applique des stratégies de recrutement ciblées et cherche aussi à identifier des candidates à des postes de niveau élevé, y compris dans les secteurs militaire et de la police civile.

« Le Conseil reconnaît la contribution fondamentale des femmes à la promotion de la paix et leur rôle dans l’entreprise de reconstruction. Il se félicite de l’intention du Secrétaire général d’élaborer des stratégies afin d’encourager la pleine participation des femmes à toutes les étapes du processus de paix. Il prie aussi le Secrétaire général d’encourager l’inté-gration d’une démarche sexospécifique dans les programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion en établissant des directives permettant de mettre davantage l’accent sur les besoins des femmes et des filles dans ces programmes. Il demande par ailleurs au Secrétaire général d’intégrer une telle démarche dans tous les aspects des programmes de reconstruction au lendemain des conflits, y compris en renforçant les groupes thématiques sur les femmes dans les pays sortant d’un conflit, et de faire en sorte que toutes les politiques et tous les programmes à l’appui des réformes constitutionnelles, judiciaires et législatives

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

après les conflits, y compris les processus électoraux et les processus d’établissement de la vérité et de réconciliation, encouragent la pleine participation des femmes, l’égalité des sexes et les droits fondamentaux des femmes.

« Le Conseil reconnaît l’importante contribution qu’apporte la société civile à l’appli-cation de la résolution 1325 (2000) et encourage les États Membres à continuer de collaborer avec elle, en particulier avec les organisations et les réseaux locaux de femmes, afin de renforcer la mise en œuvre de ce texte. À cet égard, le Conseil se félicite des efforts faits par les États Membres afin d’appliquer cette résolution au niveau national, notamment en élaborant des plans d’action nationaux, et encourage les États Membres à poursuivre dans cette voie.

« Le Conseil considère que des progrès sensibles ont été accomplis vers l’application de la résolution 1325 (2000) dans certains domaines d’action des Nations Unies en matière de paix et de sécurité. Il se déclare prêt à continuer à promouvoir la mise en œuvre de cette résolution, en particulier grâce à une coopération agissante avec le Conseil économique et social et l’Assemblée générale. Afin de mieux consolider ces acquis, il prie le Secrétaire général de lui présenter en octobre 2005 un plan d’action, assorti d’un calendrier, en vue d’appliquer ladite résolution dans l’ensemble des organismes des Nations Unies, afin de renforcer l’engagement et la responsabilité aux échelons les plus élevés et de pouvoir améliorer la responsabilisation, le suivi et la présentation de rapports sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la résolution au sein du système des Nations Unies. »

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE271

Décisions

À sa 5067e séance, le 28 octobre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la République centrafricaine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation en République centrafricaine ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil272 :

« Le Conseil de sécurité rend hommage aux autorités centrafricaines comme aux partis politiques et à la société civile de la République centrafricaine pour les efforts qu’ils ont entrepris en vue de la réussite en cours du processus de transition. Il salue en particulier l’esprit de consensus dont les parties centrafricaines ont fait preuve et qui témoigne de leur détermination à poursuivre jusqu’à son terme le processus de transition.

« Le Conseil encourage les Centrafricains à poursuivre leurs efforts en vue d’assurer le succès du référendum constitutionnel en novembre prochain et la bonne organisation en janvier 2005 d’élections présidentielles et législatives libres, transparentes et démocratiques.

« Le Conseil rend également hommage au système des Nations Unies en République centrafricaine et en particulier au Représentant du Secrétaire général, le général Lamine Cissé, pour le travail qu’il a accompli à la tête du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine et lui réitère son plein soutien. Le Conseil se félicite de l’intention du Secrétaire général de renouveler le mandat du Bureau jusqu’au 31 décembre 2005.

271 Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1997, des résolutions et décisions sur cette question. 272 S/PRST/2004/39.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil salue l’aide apportée par la communauté internationale en faveur de la stabilisation et du redressement de la République centrafricaine comme les efforts considérables consentis par les États membres de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale dans les domaines politique, économique et sécuritaire.

« Le Conseil appelle les bailleurs de fonds internationaux et les institutions financières internationales à continuer à apporter un appui résolu à la République centrafricaine, y compris pour la préparation des prochaines élections législatives et présidentielles. Il souligne également que leur soutien sera indispensable au redressement économique et social du pays et les encourage à définir, en consultation étroite avec les agences de développement concernées et le Gouvernement de la République centrafricaine, une stratégie de développement concertée au service de ce pays.

« Le Conseil exprime toutefois sa préoccupation devant la dégradation de la situation financière de l’État et du secteur public, et appelle les autorités centrafricaines à réagir de façon résolue en vue de remédier à cette situation.

« Il réitère son entier soutien à la force multinationale de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale et appelle à la poursuite de la restructuration des forces de défense et de sécurité centrafricaines.

« Il encourage par ailleurs les autorités centrafricaines à poursuivre de manière résolue la lutte contre les violations des droits de l’homme.

« Le Conseil exprime une nouvelle fois sa préoccupation quant aux conséquences potentielles que peuvent avoir sur la République centrafricaine les crises qui affectent la sous-région. Aussi accueille-t-il avec satisfaction l’initiative du Secrétaire général visant à demander au Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine d’évaluer les implications de la situation dans les pays voisins sur celle prévalant en République centrafricaine et vice versa. ».

Le 28 octobre 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général273 :

« J’ai l’honneur de vous informer que, comme vous l’aviez demandé, votre lettre du 18 octobre 2004 relative à votre proposition de proroger d’une année, jusqu’au 31 décembre 2005, le mandat du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine, qui expire le 31 décembre 2004274, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ils prennent note de la proposition qui y figure. »

À sa 5232e séance, le 22 juillet 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la République centrafricaine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en République centrafricaine

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en République centrafricaine et les activités du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (S/2005/414) ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil275 :

273 S/2004/875. 274 S/2004/874.

275 S/PRST/2005/35.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil de sécurité a entendu un exposé du Représentant du Secrétaire général, le général Lamine Cissé, sur la situation en République centrafricaine et les activités du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine. Il a réitéré son plein soutien à l’action du Représentant du Secrétaire général.

« Le Conseil se félicite vivement du bon déroulement des élections présidentielles et législatives et salue l’entrée en fonctions des institutions nouvellement élues dont la stabilité est nécessaire pour garantir une paix durable en République centrafricaine.

« Le Conseil reconnaît les efforts accomplis par les forces de défense et de sécurité centrafricaines pour garantir de bonnes conditions sécuritaires pendant le processus électoral, et rend hommage à la Force multinationale de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale, la France, l’Union européenne, la Chine et l’Allemagne pour l’appui décisif qu’elles leur ont apporté.

« Le Conseil apprécie le rôle essentiel joué à ce jour par la Force dans ce processus, et exprime son appui aux efforts que la Force continue de fournir pour appuyer la consolidation de l’ordre constitutionnel ainsi rétabli et la refondation de l’état de droit. À cet égard, il se félicite de la décision des États de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale de prolonger le mandat de la Force.

« Le Conseil invite le Gouvernement centrafricain comme l’ensemble des forces politiques et sociales à consolider le dialogue national et à assurer la réconciliation nationale en vue d’un développement durable de leur pays.

« Le Conseil appelle les bailleurs de fonds internationaux et les institutions financières internationales à poursuivre avec générosité leur appui à la République centrafricaine. Il souligne que leur soutien sera indispensable au redressement économique et social du pays et les encourage à définir, en consultation étroite avec le système des Nations Unies et le Gouvernement de la République centrafricaine, une stratégie de développement concertée.

« Le Conseil demande au Secrétaire général d’explorer, en étroite concertation avec les autorités centrafricaines et les partenaires au développement de la République centrafricaine, la possibilité de mettre en place un comité de suivi ou d’élargir le Comité des partenaires extérieurs pour le suivi du processus électoral en vue d’appuyer les efforts de reconstruction engagés par les Centrafricains. Il invite le Secrétaire général à lui rendre compte de ses concertations par le biais de son Représentant en République centrafricaine au plus tard le 31 octobre 2005.

« Le Conseil exprime son inquiétude au regard de l’insécurité qui règne au nord et à l’ouest du pays, liée à la présence de groupes armés dans ces régions, et invite les États concernés à se concerter avec les organisations sous-régionales, régionales et le Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine sur les actions à entreprendre pour répondre collectivement à la menace que ces groupes armés font peser sur la stabilité de la République centrafricaine et certains pays de la sous-région.

« Le Conseil se déclare également gravement préoccupé par la détérioration continue de la situation humanitaire en République centrafricaine, en particulier au nord du pays. Il appelle la communauté internationale à répondre généreusement aux besoins humanitaires de la République centrafricaine. »

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

LA SITUATION CONCERNANT LE SAHARA OCCIDENTAL276

Décision

À sa 5068e séance, le 28 octobre 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation concernant le Sahara occidental

« Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/2004/827) ».

Résolution 1570 (2004) du 28 octobre 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses précédentes résolutions sur le Sahara occidental, dont les résolutions 1495 (2003) du 31 juillet 2003 et 1541 (2004) du 29 avril 2004,

Réaffirmant sa volonté d’aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et notant le rôle et les responsabilités dévolus aux parties à cet égard,

Demandant à nouveau aux parties et aux États de la région de continuer à coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies pour mettre fin à l’impasse actuelle et progresser vers une solution politique,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 20 octobre 2004277,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental jusqu’au 30 avril 2005 ;

2. Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur la situation avant la fin du mandat de la Mission et, dans les trois mois suivant l’adoption de la résolution, un rapport d’étape sur l’évolution de la situation et sur l’ampleur et le concept d’opérations de la Mission en donnant de plus amples précisions sur les options envisagées dans son rapport du 20 octobre 2004277 au sujet d’une éventuelle réduction des effectifs de la Mission, y compris les personnels civil et administratif ;

3. Engage les États Membres à envisager de verser des contributions volontaires pour financer des mesures de confiance qui permettent de multiplier les contacts personnels, en particulier les échanges de visites familiales ;

4. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5068e séance.

Décision

À sa 5170e séance, le 28 avril 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La situation concernant le Sahara occidental

« Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/2005/254) ».

276 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 1975, 1988, de 1990 à 2003 et durant la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2004, des résolutions et décisions sur cette question. 277 S/2004/827.

208


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Résolution 1598 (2005) du 28 avril 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses précédentes résolutions sur le Sahara occidental, dont les résolutions 1495 (2003) du 31 juillet 2003, 1541 (2004) du 29 avril 2004 et 1570 (2004) du 28 octobre 2004,

Réaffirmant sa volonté d’aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et notant le rôle et les responsabilités dévolus aux parties à cet égard,

Demandant à nouveau aux parties et aux États de la région de continuer à coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies pour mettre fin à l’impasse actuelle et progresser vers une solution politique,

Demandant instamment au Frente Popular para la Liberación de Saguía El-Hamra y de Río de Oro de libérer sans délai tous les prisonniers de guerre restants conformément au droit international humanitaire et demandant au Maroc et au Frente Popular para la Liberación de Saguía El-Hamra y de Río de Oro de continuer à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge en vue de régler le sort des personnes portées disparues depuis le début du conflit,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 19 avril 2005278 et prenant acte de son rapport d’étape du 27 janvier 2005279,

1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental jusqu’au 31 octobre 2005 ;

2. Affirme la nécessité du plein respect des accords militaires conclus avec la Mission s’agissant du cessez-le-feu ;

3. Engage les États Membres à envisager de verser des contributions volontaires pour financer des mesures de confiance qui permettent de multiplier les contacts entre membres séparés d’une même famille, en particulier les visites de regroupement familial ;

4. Attend avec intérêt les résultats de l’examen approfondi de la structure de la composante administrative et des autres composantes civiles de la Mission, évoqué dans le rapport du Secrétaire général du 19 avril 2005278;

5. Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur la situation au Sahara occidental avant la fin du mandat de la Mission ;

6. Décide de rester saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5170e séance.

Décision

Le 28 juillet 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général280 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 25 juillet 2005, dans laquelle vous faisiez part de votre décision de nommer M. Peter van Walsum (Pays-Bas) Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental281, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en prennent note. »

278 S/2005/254. 279 S/2005/49. 280 S/2005/498. 281 S/2005/497.

209


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

MISSION DU CONSEIL DE SÉCURITÉ282

Décisions

Dans une lettre, en date du 8 novembre 2004, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général que le Conseil avait décidé d’envoyer une mission en Afrique centrale du 20 au 25 novembre 2004283.

À sa 5091e séance, le 30 novembre 2004, le Conseil a examiné la question intitulée :

« Mission du Conseil de sécurité

« Exposé du chef de la mission du Conseil de sécurité en Afrique centrale ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire, d’adresser une invitation à M. Jean-Marc de La Sablière, chef de la mission du Conseil de sécurité en Afrique centrale.

À sa 5096e séance, le 8 décembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter les représentants du Burundi, du Japon, de l’Ouganda, des Pays-Bas, de la République démocratique du Congo et du Rwanda à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Mission du Conseil de sécurité

« Rapport sur la mission effectuée par le Conseil de sécurité en Afrique centrale du 21 au 25 novembre 2004 (S/2004/934) ».

À la même séance, le représentant de la France, M. Jean-Marc de La Sablière, a fait une déclaration en sa qualité de chef de la mission du Conseil de sécurité en Afrique centrale.

Dans une lettre, en date du 31 mars 2005, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général que le Conseil avait décidé d’envoyer une mission en Haïti du 13 au 16 avril 2005284.

Dans une lettre, en date du 11 avril 2005, le Président du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général que le Conseil avait approuvé la composition de la mission en Haïti du 13 au 16 avril 2005285.

À sa 5164e séance, le 20 avril 2005, le Conseil a examiné la question intitulée :

« Mission du Conseil de sécurité

« Exposé du chef de la mission du Conseil de sécurité en Haïti ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire, d’adresser une invitation à M. Ronaldo Mota Sardenberg, chef de la mission du Conseil de sécurité en Haïti.

À sa 5178e séance, le 13 mai 2005, le Conseil a décidé d’inviter les représentants du Canada, du Chili, de l’Espagne, du Guatemala, d’Haïti, du Luxembourg, de la Norvège, du Pérou et de la Trinité-et-Tobago à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

282 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 2002, 2003 et durant la période allant du 1ejanvier au 31 juillet 2004, des résolutions et décisions sur cette question. 283 La lettre, qui a été publiée en tant que document officiel du Conseil de sécurité sous la cote S/2004/891, est reproduite à la page 73 du présent volume. 284 La lettre, qui a été publiée en tant que document officiel du Conseil de sécurité sous la cote S/2005/220, est reproduite à la page 148 du présent volume. 285 La lettre, qui a été publiée en tant que document officiel du Conseil de sécurité sous la cote S/2005/235, est reproduite à la page 150 du présent volume.

210


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Mission du Conseil de sécurité

« Rapport sur la mission du Conseil de sécurité en Haïti (S/2005/302) ».

À la même séance, en réponse à la demande, en date du 12 mai 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Bénin auprès de l’Organisation des Nations Unies286, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Ridha Bouabid, Observateur permanent de l’Organisation internationale de la francophonie, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, le représentant du Brésil, M. Ronaldo Mota Sardenberg, a fait une déclaration en sa qualité de chef de la mission du Conseil de sécurité en Haïti.

RAPPORTS INSTITUTIONNELS AVEC L’UNION AFRICAINE

Décisions

À sa 5084e séance, tenue à Nairobi le 19 novembre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant du Nigéria et représentant du Président en exercice de l’Union africaine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Rapports institutionnels avec l’Union africaine ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil287 :

« Le Conseil de sécurité réitère qu’il porte la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et rappelle que la coopération avec les organisations régionales et sous-régionales pour ce qui concerne le maintien de la paix et de la sécurité, telle que prévue au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, est un important pilier du système de sécurité collective établi par la Charte.

« Le Conseil réaffirme sa déclaration du 20 juillet 2004288 où il soulignait l’importance qu’il y a à renforcer la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales, conformément aux principes énoncés dans les Articles 52 et 53 de la Charte.

« Le Conseil, réuni à Nairobi le 19 novembre 2004, a réfléchi aux relations institutionnelles entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine, notamment à leurs efforts collectifs visant à résoudre les conflits en Afrique et à promouvoir la paix, le développement et la stabilité durables.

« Le Conseil, rappelant l’Acte constitutif de l’Union africaine, se félicite de la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et exprime son soutien à la ratification rapide par tous les États africains du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine ainsi qu’à la création d’une force africaine d’intervention et d’un système d’alerte avancée en Afrique. Quand ils auront abouti, ces efforts permettront de mieux coordonner les mécanismes régionaux au service de la paix et de la sécurité, du développement durable et de l’élimination de la pauvreté en Afrique, comme prévu par le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afriquê89.

286 Document S/2005/311, incorporé dans le procès-verbal de la 5178e séance. 287 S/PRST/2004/44. 288 S/PRST/2004/27. 289 A/57/304, annexe.

211


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil reconnaît qu’il importe de renforcer la coopération avec l’Union africaine pour concourir à étoffer la capacité de cette dernière face aux tâches difficiles de sécurité collective, notamment en donnant les moyens de réagir rapidement et comme il convient aux situations de crise qui apparaissent, et de définir des stratégies efficaces de prévention des conflits, de maintien et de consolidation de la paix.

« Le Conseil se félicite à cet égard de l’apport, par l’Organisation des Nations Unies et les donateurs, d’un appui technique et logistique, ainsi que d’un appui à la planification militaire, à l’Union africaine pour la mise en place de mécanismes et d’opérations de paix et de sécurité.

« Le Conseil se félicite en particulier du rôle de premier plan qu’a assumé l’Union africaine dans les efforts déployés pour régler les crises sur le continent africain et exprime son entier soutien aux initiatives de paix dirigées par l’Union africaine, et par l’intermédiaire des organisations sous-régionales telles que la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, la Communauté de développement de l’Afrique australe, la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale, l’Autorité intergouvernementale pour le développement et d’autres organisations procédant d’accords régionaux déterminées à obtenir le règlement pacifique des différends en Afrique. Le Conseil souligne qu’il importe qu’il soit pleinement tenu au courant, comme prévu à l’Article 54 de la Charte.

« Le Conseil se félicite également du renforcement de la coopération concrète entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine, qu’ont démontré la Mission de l’Union africaine au Soudan et la Mission africaine au Burundi, cette coopération ayant pour but de soutenir et de perfectionner les capacités de gestion et les moyens opérationnels de l’Union africaine pour le maintien et la consolidation de la paix.

« Le Conseil demande à la communauté internationale d’épauler l’Union africaine dans les efforts qu’elle déploie pour renforcer ses capacités de maintien de la paix, de règlement des conflits et de relèvement après un conflit, en mettant à sa disposition des informations, une formation, des compétences et des ressources, et d’appuyer l’Organisation des Nations Unies et ses entités dans les activités qu’elles mènent à l’appui de ces efforts.

« Le Conseil invite en outre le Secrétaire général à envisager, en étroite consultation avec le Président de la Commission de l’Union africaine, de nouvelles modalités de coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine, en prenant spécialement en considération le mandat élargi et les nouveaux organes de l’Union africaine. »

NON-PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE290

Décisions

À sa 5097e séance, le 9 décembre 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« Non-prolifération des armes de destruction massive

« Lettre, en date du 8 décembre 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004) [S/2004/958] ».

290 Le Conseil de sécurité a également adopté, durant la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2004, des résolutions et décisions sur cette question.

212


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire, d’adresser une invitation à M. Mihnea Ioan Motoc, Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004).

Le 7 janvier 2005, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général291 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 20 décembre 2004, concernant votre intention de nommer MM. Volker Beck (Allemagne), Richard T. Cupitt (États-Unis d’Amérique), Roque Monteleone-Neto (Brésil) et Victor S. Slipchenko (Fédération de Russie) en tant qu’experts auprès du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004) pour l’assister dans ses travaux292, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris acte. »

PROTECTION DES CIVILS DANS LES CONFLITS ARMÉS293

Décisions

À sa 5100e séance, le 14 décembre 2004, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Argentine, du Bangladesh, du Canada, de la Colombie, du Costa Rica, de la Côte d’Ivoire, de l’Égypte, du Honduras, du Japon, du Kenya, du Liechtenstein, de la Nouvelle-Zélande, du Nigéria, des Pays-Bas, du Pérou et de la Suisse à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Protection des civils dans les conflits armés ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Jan Egeland, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil294 :

« Le Conseil de sécurité a examiné la question de la protection des civils dans les conflits armés. Il rappelle toutes ses résolutions sur le sujet, en particulier les résolutions 1265 (1999) du 17 septembre 1999 et 1296 (2000) du 19 avril 2000, ainsi que les déclarations de ses Présidents, et se réaffirme résolu à remédier aux vastes conséquences que les conflits armés ont pour les civils.

« Le Conseil condamne à nouveau énergiquement tous les actes de violence visant des civils ou d’autres personnes protégées par le droit international. Il se déclare gravement préoccupé par le fait que les civils, en particulier les femmes, les enfants et d’autres personnes vulnérables, notamment les réfugiés et les déplacés, sont de plus en plus souvent la cible des combattants et autres éléments armés en période de conflit armé, et il est conscient des conséquences néfastes que cela peut avoir pour la pérennité de la paix et la réconciliation nationale. Il condamne également à nouveau toutes les incitations à la violence contre des civils dans les situations de conflit armé, notamment le recours aux médias pour inciter à la haine et à la violence. Il demande instamment à toutes les parties aux conflits armés, y compris les parties non étatiques, de mettre un terme à de telles pratiques.

291 S/2005/11. 292 S/2004/985.

293 Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1999, des résolutions et décisions sur cette question. 294 S/PRST/2004/46.

213


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil lance un nouvel appel à toutes les parties à un conflit armé, y compris les parties autres que des États, pour qu’elles appliquent intégralement les dispositions de la Charte des Nations Unies et les règles et principes du droit international, en particulier du droit international humanitaire, du droit relatif aux droits de l’homme et du droit des réfugiés, et qu’elles mettent pleinement en œuvre ses décisions. Il rappelle que tous les États sont tenus de respecter le droit international humanitaire, y compris les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949295, et insiste sur la responsabilité qui incombe aux États de mettre fin à l’impunité et de poursuivre les auteurs de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de violations graves du droit humanitaire. Il demande en outre à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier les principaux instruments du droit international humanitaire, du droit relatif aux droits de l’homme et du droit des réfugiés, ou d’y adhérer, et de prendre des mesures pour les faire appliquer.

« Le Conseil souligne qu’il importe que le personnel et les secours des organisations humanitaires puissent atteindre les civils sans entraves et sans risques en période de conflit armé, conformément au droit international. Il demande à nouveau à toutes les parties à un conflit armé, y compris les parties autres que des États, d’assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des Nations Unies, du personnel associé et du personnel des organisations humanitaires. Il condamne toutes les attaques dirigées contre le personnel des Nations Unies et les autres agents humanitaires et souligne que les auteurs de ces attaques doivent être tenus comptables de leurs actes, comme il l’a souligné dans sa résolution 1502 (2003) du 26 août 2003. Il importe également que les organisations humanitaires respectent les principes de la neutralité, de l’impartialité et de l’humanité dans leur action humanitaire et de l’indépendance de leurs objectifs.

« Le Conseil sait l’importance d’une approche globale, cohérente et concrète de la question de la protection des civils dans les conflits armés, ce qui comprend une planification préalable. Il souligne à cet égard qu’il y a lieu d’adopter une vaste stratégie de prévention s’attaquant globalement aux causes profondes des conflits armés et permettant ainsi de renforcer la protection des civils sur le long terme, notamment par la promotion du développement durable, l’élimination de la pauvreté, la réconciliation nationale, la bonne gouvernance, la démocratie, l’état de droit et le respect et la protection des droits de l’homme. Il souhaite que se poursuivent la coopération et la coordination entre les États Membres et les organismes des Nations Unies. En outre, il reconnaît les besoins des populations civiles qui vivent sous occupation étrangère et souligne, à ce propos, les responsabilités qui incombent aux puissances occupantes.

« Eu égard aux dimensions régionales de certains conflits armés, le Conseil souligne la nécessité de la coopération régionale face aux problèmes transfrontières tels que le désarmement, la démobilisation, la réinsertion et la réadaptation, les mouvements transfrontières de réfugiés et de combattants, la traite d’êtres humains, la circulation illicite d’armes légères et l’exploitation illégale des ressources naturelles, ainsi que les situations d’après-conflit. Il encourage les organisations régionales et sous-régionales à se doter au besoin d’une stratégie régionale de protection et à mettre en place un cadre de travail solide et cohérent pour régler les questions de protection. Il se félicite des mesures prises dans ce domaine par les organisations régionales et prie les organismes des Nations Unies et les autres institutions internationales d’apporter à ces organisations le soutien dont elles ont besoin et d’examiner les moyens de renforcer les capacités nationales. Il tient compte à ce sujet de la recommandation du Secrétaire général concernant la mise en place d’un cadre à l’intérieur duquel l’Organisation des Nations Unies pourrait s’associer plus systématiquement à l’action menée par les organisations régionales pour régler les questions humanitaires de protection et d’accessibilité et mieux les résoudre au niveau intergouvernemental dans chaque région.

295

Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, nos 970 à 973.

214


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil condamne énergiquement le recours croissant aux violences sexuelles et sexistes comme armes de guerre, ainsi que le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats par les parties à un conflit armé, en violation des obligations internationales qui leur sont applicables. Il souligne la vulnérabilité des femmes et des enfants dans les situations de conflit armé, et rappelle à cet égard sa résolution 1325 (2000) relative à la question des femmes, de la paix et de la sécurité, et sa résolution 1539 (2004) et d’autres résolutions relatives aux enfants dans les conflits armés, et reconnaît leurs besoins particuliers, notamment ceux des petites filles. Il souligne l’importance de stratégies qui permettent de prévenir ce type de violences et d’y remédier en améliorant la conception des missions de maintien de la paix et d’évaluation, notamment en prévoyant en leur sein des spécialistes de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance. Il souligne qu’il importe que les femmes et les enfants soumis à l’exploitation et à la violence sexuelles reçoivent l’aide et le soutien voulus.

« Conscient de la vulnérabilité particulière des réfugiés et des déplacés, le Conseil réaffirme qu’il incombe au premier chef aux États d’assurer la protection de ces personnes, en particulier en préservant le caractère civil des camps de réfugiés et de déplacés, et de prendre des mesures pour les protéger contre l’infiltration des groupes armés, les enlèvements et l’enrôlement forcé dans les formations militaires.

« Le Conseil réaffirme à cet égard qu’il entend veiller à ce que les missions de maintien de la paix soient dotées des attributions et des ressources qui leur permettent de mieux protéger les civils en cas de danger physique imminent, notamment en renforçant les capacités de l’Organisation en matière de planification et de déploiement rapide du personnel de maintien de la paix et du personnel humanitaire et en ayant recours, lorsqu’il y a lieu, au système de forces et moyens en attente des Nations Unies.

« Le Conseil estime qu’une démarche cohérente et intégrée en matière de désarmement, de démobilisation, de réinsertion et de réadaptation des ex-combattants, tenant compte des besoins particuliers des enfants et des femmes soldats, est d’une importance déterminante pour l’instauration d’une paix et d’une stabilité durables. Il réaffirme qu’il y a lieu de prévoir ces activités dans le mandat des opérations de maintien de la paix des Nations Unies et souligne qu’il importe que des ressources soient disponibles à cette fin.

« Le Conseil constate avec inquiétude que le nombre de situations d’urgence à caractère humanitaire augmente alors que les fonds et les ressources ne suffisent pas à faire face aux besoins. Il prie la communauté internationale de fournir en temps utile un financement suffisant pour répondre aux besoins humanitaires pendant les crises afin de pouvoir fournir une aide humanitaire qui atténue les souffrances des civils, en particulier ceux qui se trouvent dans des situations de conflit armé ou de sortie de conflit.

« Le Conseil remercie vivement les organismes des Nations Unies, les organisations régionales, les organismes humanitaires internationaux et les acteurs concernés des efforts qu’ils déploient pour sensibiliser l’opinion internationale sur les souffrances des civils dans les conflits armés, notamment des réfugiés et des déplacés ; ces efforts sont déterminants pour la promotion d’une culture de la protection et la création de liens de solidarité de la communauté internationale avec les victimes des conflits armés.

« Le Conseil invite le Secrétaire général à continuer de lui communiquer des informations et des analyses pertinentes lorsqu’il estime qu’elles peuvent contribuer à résoudre les questions dont il est saisi, et d’inclure au besoin dans les rapports écrits qu’il lui présente sur ces sujets des observations sur la protection des civils dans les conflits armés. À ce propos, il souligne à nouveau l’importance de l’aide-mémoire annexé à la déclaration de son Président296 et du plan d’action pour la protection des civils dans les conflits armés, en tant que moyens pratiques de traiter les questions de protection.

296

S/PRST/2002/6.

215


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil prend acte du rapport du 28 mai 2004 sur la protection des civils dans les conflits armés297 dans lequel le Secrétaire général examine le plan d’action en dix points, et prie le Secrétaire général de lui présenter, avant le 28 novembre 2005, son prochain rapport et d’y faire figurer des renseignements sur la suite donnée à ses résolutions antérieures sur la question ainsi que des recommandations supplémentaires sur ce que le Conseil et les autres organes des Nations Unies, agissant chacun dans le cadre de ses attributions, pourraient faire pour améliorer encore la protection des civils dans les situations de conflit armé. »

À sa 5209e séance, le 21 juin 2005, le Conseil a décidé d’inviter les représentants du Canada, de la Colombie, de la Côte d’Ivoire, de l’Égypte, du Luxembourg, du Nigéria, de la Norvège et du Pérou à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Protection des civils dans les conflits armés ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Jan Egeland, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil298 :

« Le Conseil de sécurité, rappelant ses résolutions 1265 (1999) et 1296 (2000), et les déclarations de ses présidents sur la protection des civils en période de conflit armé, exprime de nouveau sa volonté de s’attaquer aux vastes conséquences que les conflits armés ont pour les populations civiles.

« Le Conseil réaffirme qu’il condamne énergiquement la pratique consistant à prendre délibérément pour cibles des civils ou autres personnes protégées dans des situations de conflit armé et demande à toutes les parties de mettre fin à de telles pratiques. Il se déclare en particulier profondément préoccupé par l’utilisation de la violence sexuelle comme arme de guerre. Il demande à tous les États de mettre un terme à l’impunité également dans ce domaine.

« Le Conseil est gravement préoccupé par le caractère limité des progrès sur le terrain, s’agissant d’assurer la protection effective des civils en période de conflit armé. Il insiste en particulier sur la nécessité urgente de mieux assurer la protection physique des populations déplacées ainsi que d’autres groupes vulnérables, en particulier des femmes et des enfants, efforts devant par ailleurs être orientés vers les zones où ces populations et groupes sont les plus exposés. Parallèlement, il considère que contribuer à instaurer un environnement sûr pour toutes les populations vulnérables doit être un objectif fondamental des opérations de maintien de la paix.

« Le Conseil invite donc le Secrétaire général à insérer dans son prochain rapport des recommandations sur les moyens de mieux traiter les problèmes persistants ou nouveaux que soulève la protection des civils dans l’environnement en évolution du maintien de la paix. Au vu de ce rapport, il a l’intention de prendre de nouvelles mesures pour renforcer et améliorer la protection des civils en période de conflit armé, y compris, le cas échéant, l’adoption d’une résolution à cet égard. »

297

298

S/2004/431.

S/PRST/2005/25.

216


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

EXPOSÉS DE PRÉSIDENTS D’ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ299

Décisions

À sa 5106e séance, le 22 décembre 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « Exposés des présidents des comités et des groupes de travail du Conseil de sécurité ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire, a décidé d’adresser une invitation à M. Ismael Abraâo Gaspar Martins, Président du Groupe de travail spécial sur la prévention et le règlement des conflits en Afrique ; M. Heraldo Muñoz, Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées ; M. Munir Akram, Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1521 (2003) concernant le Libéria ; et M. Gunter Pleuger, Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1572 (2004) concernant la Côte d’Ivoire.

À sa 5168e séance, le 25 avril 2005, le Conseil a décidé d’inviter les représentants des pays suivants : Australie, Chili, Cuba, Espagne, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Venezuela (République bolivarienne du) et Viet Nam à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Exposés de présidents d’organes subsidiaires du Conseil de sécurité

« Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées

« Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste

« Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire, a décidé d’adresser une invitation à M. César Mayoral, Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées ; Mme Ellen Margrethe Løj, Présidente du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste ; et M. Mihnea Ioan Motoc, Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004).

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil300 :

« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction les exposés faits par les Présidents du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées, du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste et du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004), chacun sur les travaux de son organe.

« Le Conseil réaffirme que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations constitue une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité et que les actes terroristes sont tous criminels et injustifiables, quels qu’en soient le mobile, le moment ou les auteurs.

299 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 2003, des résolutions et décisions sur cette question. À compter de la 5168e séance, tenue le 25 avril 2005, le libellé de la question « Exposés des présidents des comités et des groupes de travail du Conseil de sécurité » a été révisé comme suit : « Exposés de présidents d’organes subsidiaires du Conseil de sécurité ».

300

S/PRST/2005/16.

217


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil réaffirme aussi que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques ainsi que de leurs vecteurs constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales, comme il est souligné dans la résolution 1540 (2004). Il se dit une fois de plus gravement préoccupé par le risque posé par les agents non étatiques qui tentent de mettre au point, de se procurer, de fabriquer, de posséder, de transporter, de transférer ou d’utiliser des armes nucléaires, chimiques et biologiques et leurs vecteurs.

« Le Conseil se félicite que l’Assemblée générale ait adopté la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire301 par consensus, le 13 avril 2005.

« Le Conseil souligne que chacun des trois comités a un mandat propre. Il invite une fois encore ces comités ainsi que leurs groupes d’experts à coopérer plus étroitement entre eux pour surveiller l’application par les États des dispositions de ses résolutions en tant qu’elles les intéressent et en outre à renforcer encore leur coopération par un échange d’informations accru et des visites coordonnées dans les pays, et dans d’autres domaines intéressant les trois organes. Le Conseil invite aussi ces trois comités à continuer de coopérer avec le groupe de travail créé par la résolution 1566 (2004).

« Le Conseil rappelle que les États Membres doivent présenter des rapports aux trois comités, dans les délais prescrits, sur les mesures qu’ils ont prises, ou qu’ils comptent prendre, pour appliquer les résolutions 1267 (1999), 1373 (2001) et 1540 (2004) et les résolutions connexes, et encourage les trois comités à examiner de manière coordonnée, s’il y a lieu, comment régler la question de la présentation tardive des rapports qui leur sont soumis.

« Le Conseil réaffirme que la responsabilité de l’application de ses résolutions intéressant les mandats des trois comités, y compris l’établissement des rapports demandés, incombe aux États. Il encourage les organisations internationales, régionales et sous-régionales à faire plus pour amener leurs membres à donner suite à ces résolutions ; il encourage en outre ces organisations, ainsi que les États, à fournir, s’il y a lieu, une assistance technique aux États de sorte qu’ils soient mieux à même d’appliquer ces résolutions.

« Le Conseil se félicite de l’importante contribution que les organisations internationales, régionales et sous-régionales concernées apportent s’agissant de lutter contre le terrorisme et de veiller à ce que des agents non étatiques ne mettent au point, ne se procurent, ne fabriquent, ne possèdent, ne transportent, ne transfèrent ni n’utilisent d’armes nucléaires, chimiques et biologiques et leurs vecteurs. Il encourage les trois comités à renforcer encore leur coopération avec ces organisations.

« Le Conseil se félicite par ailleurs de l’importante contribution apportée aux travaux du Comité créé par la résolution 1267 (1999) par l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions créée par sa résolution 1526 (2004), en application de son mandat annexé à ladite résolution ; aux travaux du Comité créé par la résolution 1540 (2004) par ses experts ; et aux travaux du Comité contre le terrorisme créé par la résolution 1373 (2001) par la Direction du Comité contre le terrorisme créée par la résolution 1535 (2004), et note avec satisfaction que cette dernière a achevé sa première mission dans un État Membre, comme il est envisagé par la résolution 1535 (2004).

« Le Conseil invite le Comité contre le terrorisme à poursuivre les travaux exposés dans son programme de travail pour la quinzième période de 90 jours302. Il encourage toutes les entités des Nations Unies à faire tout leur possible pour que la Direction du Comité contre le terrorisme devienne pleinement opérationnelle dans les plus brefs délais.

301

302

Résolution 59/290 de l’Assemblée générale, annexe. S/2005/266, annexe.

218


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil invite également le Comité créé par la résolution 1540 (2004) à poursuivre ses activités, comme prévu dans son premier programme de travail trimestriel approuvé par le Comité le 22 avril 2005. Il se félicite qu’à ce jour, 113 États Membres aient présenté des rapports sur les mesures qu’ils ont prises ou comptent prendre pour donner effet à la résolution 1540 (2004), et invite les États qui n’ont pas encore soumis de rapports à le faire dès que possible. Le Conseil se félicite du recrutement d’experts du Comité et note qu’ils ont commencé à appuyer le Comité pour l’examen des premiers rapports présentés par les États Membres conformément à la résolution 1540 (2004).

« Le Conseil invite les trois comités à continuer à rendre compte de leurs activités à intervalles réguliers et, s’il y a lieu, de manière coordonnée. »

À sa 5229e séance, le 20 juillet 2005, le Conseil a décidé d’inviter les représentants des pays suivants : Australie, Cuba, Inde, Israël, Liechtenstein, Nouvelle-Zélande, Pérou, République arabe syrienne, Venezuela (République bolivarienne du) et Suisse à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Exposés de présidents des organes subsidiaires du Conseil de sécurité

« Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées

« Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste

« Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire, a également décidé d’adresser une invitation à Mme Ellen Margrethe Løj, Présidente du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste ; M. César Mayoral, Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées ; et M. Mihnea Ioan Motoc, Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004).

À la reprise de la séance, le 20 juillet 2005, le Conseil a en outre décidé d’inviter le représentant du Pakistan à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil303 :

« Le Conseil de sécurité réaffirme que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations constitue l’une des menaces les plus graves pour la paix et la sécurité et que les actes de terrorisme sont tous criminels et injustifiables, quels qu’en soient le mobile, le moment ou les auteurs. Il condamne une fois de plus le réseau Al-Qaida et les autres groupes terroristes pour les nombreux actes de terrorisme criminels qu’ils ne cessent de commettre dans le dessein de causer la mort, de détruire des biens et de porter atteinte à la stabilité. Il réaffirme aussi que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, ainsi que de leurs vecteurs, constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales et se dit une fois de plus gravement préoccupé par le danger créé par des agents non étatiques qui tentent de mettre au point, de se procurer, de fabriquer, de posséder, de transporter, de transférer ou d’utiliser des armes nucléaires, chimiques et biologiques et leurs vecteurs.

« Le Conseil invite une fois de plus tous les États Membres à devenir parties aux 12 conventions internationales contre le terrorisme et, à ce sujet, appelle l’attention sur la manifestation consacrée aux traités qui se tiendra à New York en septembre, et encourage les États Membres à saisir cette occasion pour signer également la Convention internationale

303

S/PRST/2005/34.

219


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

pour la répression des actes de terrorisme nucléaire301. Il engage les États Membres à coopérer en toute diligence pour régler toutes les questions en suspens afin d’adopter le projet de convention générale sur le terrorisme international.

« Le Conseil demande instamment à tous les États de coopérer pour traduire en justice, conformément au principe “extrader ou poursuivre”, les auteurs, organisateurs et commanditaires d’actes de terrorisme. Les événements récents, condamnés par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1611 (2005) et dans la déclaration de son Président du 8 juillet 2005304, mettent en évidence l’urgence et la nécessité de redoubler d’efforts pour combattre le terrorisme.

« Le Conseil accueille avec satisfaction les exposés faits par les Présidents du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées, du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste, et du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004), sur les travaux de ces trois organes. Il redit l’importance et l’intérêt pressant qu’il attache à l’application des dispositions des résolutions intéressant les trois comités ainsi qu’à l’exécution de leurs mandats. Il encourage donc vivement les États Membres ainsi que chacun des comités à redoubler d’efforts pour trouver les moyens de renforcer encore la mise en œuvre des résolutions 1267 (1999), 1373 (2001) et 1540 (2004), conformément aux dispositions de ces résolutions et d’autres résolutions pertinentes.

« Le Conseil invite une fois encore les trois comités, ainsi que leurs groupes d’experts, à coopérer plus étroitement entre eux pour surveiller l’application par les États des dispositions de ses résolutions sur la question, compte dûment tenu de leurs mandats, notamment en multipliant les échanges d’informations, en prenant des mesures concertées en cas de présentation tardive des rapports par les États et en ce qui concerne d’autres questions qui les intéressent tous trois. Il invite aussi les trois comités à continuer de coopérer avec le groupe de travail créé en application de la résolution 1566 (2004).

« Le Conseil demande instamment aux États Membres de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre les dispositions des résolutions intéressant les trois comités. Tout en réaffirmant que la responsabilité de l’application des dispositions de ces résolutions incombe aux États, il encourage ces derniers à solliciter l’assistance dont ils ont besoin pour se donner les moyens de mettre en œuvre les résolutions.

« Le Conseil réitère que les organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes peuvent jouer un rôle crucial s’agissant de favoriser la réalisation des objectifs énoncés dans ces résolutions, d’appeler l’attention sur leur importance et d’aider leurs membres à les mettre en œuvre. Il encourage ces organisations, lorsque le Comité compétent le propose et selon qu’il conviendra, à fournir l’assistance technique requise. En outre, il encourage son Comité contre le terrorisme, son Comité des sanctions concernant Al-Qaida et les Taliban et, s’il y a lieu, le Comité créé par la résolution 1540 (2004), ainsi que les organismes compétents, à intensifier leur coopération en vue de recenser, de promouvoir et d’affiner, au besoin, les pratiques optimales de façon à fournir des précisions et des directives aux États quant à l’application des dispositions des résolutions pertinentes.

« Le Conseil encourage les États Membres qui sont en mesure de le faire à fournir une assistance technique à titre prioritaire.

« Le Conseil invite les trois comités à continuer de rendre compte de leurs activités à intervalles réguliers et, s’il y a lieu, de manière concertée. »

304 S/PRST/2005/29.

220


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

LETTRE, EN DATE DU 31 MARS 1998, ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE CHARGÉ D’AFFAIRES PAR INTÉRIM DE LA MISSION PERMANENTE DE LA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE AUPRÈS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES305

Décisions

Le 23 décembre 2004, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général306 :

« J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre lettre du 21 décembre 2004, où vous recommandiez de proroger le mandat de la Mission d’observation des Nations Unies à Bougainville pour une période de six mois allant jusqu’au 30 juin 2005307, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ils prennent note de cette recommandation et des renseignements communiqués dans votre lettre. Le Conseil demande aussi que le Secrétaire général lui présente dans les trois mois à venir un rapport évaluant la situation sur le terrain et comportant un plan pour la fin de la mission. »

À sa 5201e séance, le 15 juin 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Lettre, en date du 31 mars 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de la Papouasie-Nouvelle-Guinée auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/1998/287) ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil308 :

« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction la tenue, du 20 mai au 9 juin 2005, des premières élections générales, pour élire le Président et les membres de la Chambre des représentants de la région autonome de Bougainville, dont il convient avec l’équipe d’obser-vateurs internationale qu’elles ont été conduites de façon compétente et dans la transparence. Le Conseil félicite de ce succès le Gouvernement autonome et le peuple de Bougainville et souligne que ces élections, qui sont l’expression de la volonté des Bougainvilliens, marquent un tournant décisif et historique dans le processus de paix à Bougainville ouvrant la voie à une nouvelle étape dans l’application de l’Accord de paix de Bougainville.

« Le Conseil se félicite également que le Gouvernement autonome de Bougainville entier ait pris ses fonctions et réaffirme qu’il continue d’appuyer le peuple de Bougainville.

« Le Conseil demande instamment à ceux qui n’ont pas pris part aux élections d’en respecter le résultat et de prêter sans tarder leur concours au Gouvernement autonome de Bougainville pour l’aider à consolider la paix.

« Le Conseil rend hommage au Gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et aux dirigeants bougainvilliens en ce qu’ils ont entrepris d’appliquer pleinement l’Accord de paix de Bougainville. Il prend note en s’en félicitant de l’appui apporté par la communauté internationale, en particulier de la contribution importante fournie par les pays de la région, les partenaires de la communauté des donateurs ainsi que le système des Nations Unies. Il remercie le Commonwealth et le Forum des îles du Pacifique du rôle louable qu’ils ont joué dans le bon déroulement des élections en envoyant des observateurs électoraux.

« Le Conseil voit en s’en félicitant, dans les résultats obtenus par la Mission d’obser-vation des Nations Unies à Bougainville ainsi que par son prédécesseur, le Bureau politique

305 Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1998, des résolutions et décisions sur cette question. 306 S/2004/1016. 307 S/2004/1015. 308 S/PRST/2005/23.

221


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

des Nations Unies à Bougainville, la preuve qu’une petite mission politique spéciale des Nations Unies dotée d’un mandat clairement défini peut, en toute efficacité et efficience, concourir de manière décisive aux efforts déployés pour régler tel ou tel conflit régional.

« Le Conseil encourage la communauté internationale à continuer d’appuyer de manière résolue les efforts consentis par le Gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le peuple de Bougainville pour favoriser le développement économique et social et asseoir une paix durable dans la région. »

À sa 5222e séance, le 6 juillet 2005, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « Lettre, en date du 31 mars 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de la Papouasie-Nouvelle-Guinée auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/1998/287) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Danilo Türk, Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire.

LA SITUATION EN GÉORGIE309

Décision

À sa 5116e séance, le 28 janvier 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter le représentant de la Géorgie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Géorgie

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en Abkhazie (Géorgie) [S/2005/32] ».

Résolution 1582 (2005) du 28 janvier 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions pertinentes, en particulier sa résolution 1554 (2004) du 29 juillet 2004,

Remerciant le Secrétaire général de son rapport en date du 17 janvier 2005310,

Rappelant les conclusions des sommets de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenus à Lisbonne en décembre 1996311 et à Istanbul les 18 et 19 novembre 1999, concernant la situation en Abkhazie (Géorgie),

Rappelant également les principes pertinents contenus dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé du 9 décembre 19943 12,

Déplorant que les auteurs de l’attentat contre un hélicoptère de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie, abattu le 8 octobre 2001, qui a entraîné le décès des neuf personnes qui se trouvaient à bord, n’aient toujours pas été identifiés,

309 Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1992, des résolutions et décisions sur cette question. 310 S/2005/32.

311

S/1997/57, annexe.

312 Résolution 49/59 de l’Assemblée générale, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Soulignant que l’absence prolongée de progrès concernant les éléments clefs d’un règlement global du conflit en Abkhazie (Géorgie) est inacceptable,

Se félicitant toutefois de l’impulsion positive donnée au processus de paix dirigé par l’Organisation des Nations Unies par les réunions périodiques de haut niveau du Groupe des Amis du Secrétaire général à Genève et par les rencontres au sommet entre la Géorgie et la Fédération de Russie,

Se félicitant également du rôle important que la Mission et la force collective de maintien de la paix de la Communauté d’États indépendants ont joué dans la stabilisation de la situation dans la zone de conflit, et soulignant son attachement à ce qu’elles continuent à coopérer étroitement dans l’accomplissement de leurs missions respectives,

1. Réaffirme l’attachement de tous les États Membres à la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et la nécessité de définir le statut de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien en se conformant strictement à ces principes ;

2. Remercie le Secrétaire général et sa Représentante spéciale des efforts soutenus qu’ils ont déployés, avec l’assistance de la Fédération de Russie en sa qualité de facilitateur, du Groupe des Amis du Secrétaire général et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, en vue de favoriser la stabilisation de la situation et de parvenir à un règlement politique global, qui devra notamment porter sur le statut politique de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien, et appuie vigoureusement leurs efforts ;

3. Réaffirme son appui énergique au document intitulé « Principes de base concernant la répartition des compétences entre Tbilissi et Soukhoumi » et sa lettre de couverture, rédigés par le Groupe des Amis avec le plein appui de tous ses membres ;

4. Regrette profondément le refus persistant de la partie abkhaze d’accepter une discussion sur le contenu de ce document, engage instamment à nouveau cette partie à prendre acte du document et de sa lettre de couverture, prie instamment les deux parties de les examiner de façon approfondie et dans un esprit d’ouverture et de s’engager dans des négociations constructives sur leur contenu, et demande instamment à ceux qui ont une influence sur ces parties de favoriser un tel aboutissement ;

5. Regrette l’absence de progrès vers l’engagement de négociations sur le statut politique et rappelle encore une fois que l’objet de ces documents est de faciliter la tenue, sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, de négociations constructives entre les parties sur le statut de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien, et qu’il ne constitue pas une tentative pour imposer ou dicter à ces parties une quelconque solution spécifique ;

6. Rappelle sa position sur les élections abkhazes, qu’il a exposée dans sa résolution 1255 (1999) du 30 juillet 1999 ;

7. Demande aux deux parties de participer à des négociations constructives en vue d’un règlement politique du conflit et de n’épargner aucun effort pour surmonter leur méfiance mutuelle, et souligne que le processus de négociation conduisant à un règlement politique durable et acceptable pour les deux parties nécessitera des concessions de part et d’autre ;

8. Accueille favorablement l’engagement pris par la partie géorgienne en faveur d’un règlement pacifique du conflit et prie les deux parties de se distancer publiquement de la rhétorique militante et des démonstrations d’appui aux solutions militaires ;

9. Rappelle à tous ceux concernés qu’ils doivent s’abstenir de toute action qui pourrait entraver le processus de paix ;

10. Se félicite de la tenue à Genève de réunions périodiques entre de hauts représentants du Groupe des Amis et l’Organisation des Nations Unies et encourage les deux parties à participer activement à la prochaine réunion ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

11. Prie instamment les parties de participer de manière plus active, plus régulière et plus structurée aux groupes d’étude créés lors de la première réunion de Genève pour traiter des domaines prioritaires de la coopération économique, du retour des réfugiés et des personnes déplacées et des questions politiques et de sécurité, complétés par les groupes de travail créés à Sotchi (Fédération de Russie) en mars 2003, et réaffirme que les activités visant à obtenir des résultats concrets qui sont menées dans ces trois domaines prioritaires restent essentielles pour l’établissement d’un terrain d’entente entre les parties géorgienne et abkhaze, puis pour la conclusion de négociations constructives sur un règlement politique global fondé sur le document intitulé « Principes de base concernant la répartition des compétences entre Tbilissi et Soukhoumi » et sa lettre de couverture ;

12. Encourage les parties à poursuivre leurs discussions sur les garanties de sécurité avec la participation du Groupe des Amis ;

13. Demande de nouveau aux parties de prendre des mesures concrètes en vue de relancer le processus de paix, dans tous ses aspects principaux, y compris dans le cadre de leurs travaux au sein du Conseil de coordination et de ses mécanismes pertinents, de s’appuyer sur les résultats de la troisième réunion entre les parties géorgienne et abkhaze sur les mesures de confiance, tenue les 15 et 16 mars 2001 à Yalta (Ukraine)313, et de mettre en œuvre les propositions adoptées à cette occasion de façon résolue et dans un esprit de coopération, dans l’intention de tenir une quatrième réunion sur les mesures de confiance, et se félicite de l’intention exprimée par l’Allemagne d’accueillir une telle réunion en attendant des progrès dans le processus de résolution du conflit ;

14. Note que les contacts au niveau de la société civile peuvent renforcer la confiance mutuelle et appelle les deux parties à faciliter de tels contacts ;

15. Souligne qu’il importe au plus haut point de faire avancer la question des réfugiés et des personnes déplacées, prie les deux parties de manifester sincèrement leur volonté d’accorder une attention particulière à la question des rapatriés et de s’atteler à cette tâche en étroite coordination avec la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie et en consultation avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Groupe des Amis ;

16. Demande qu’il soit procédé, dans les meilleurs délais, à la mise au point et à la signature de la lettre d’intention sur les retours, proposée par la Représentante spéciale du Secrétaire général, et se félicite des réunions qui ont vu la participation de la Représentante spéciale, du Haut Commissariat et du groupe de travail de Sotchi sur les réfugiés et les personnes déplacées ;

17. Réaffirme que les changements démographiques découlant du conflit sont inacceptables, réaffirme également le droit inaliénable que tous les réfugiés et les personnes déplacées qui ont été touchés par le conflit ont de retourner dans leurs foyers dans la sécurité et la dignité, conformément au droit international et comme prévu par l’Accord quadripartite sur le rapatriement librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées du 4 avril 1994314 et la Déclaration de Yalta313 ;

18. Rappelle qu’il incombe particulièrement à la partie abkhaze de protéger les rapatriés et de faciliter le retour de la population déplacée restante ;

19. Se félicite de la poursuite des activités du Programme des Nations Unies pour le développement dans les districts de Gali, d’Ochamchira et de Tkvarcheli et de l’ouverture de bureaux du Programme des Nations Unies pour le développement à Soukhoumi et à Gali ;

20. Exhorte une nouvelle fois les parties à appliquer les recommandations de la mission d’évaluation conjointe qui s’est rendue dans le district de Gali en novembre 2000315, regrette

313

314

315

S/2001/242, annexe.

S/1994/397, annexe II.

Voir S/2001/59, annexe II.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

l’absence de progrès dans ce domaine, alors que les parties ont favorablement accueilli ces recommandations lors de la première réunion tenue à Genève, et demande à nouveau à la partie abkhaze d’approuver l’ouverture à Gali, dans les plus brefs délais, de la branche du bureau des droits de l’homme établie à Soukhoumi et d’assurer les conditions de sécurité nécessaires à son fonctionnement sans entrave ;

21. Constate de nouveau avec préoccupation que, bien que le déploiement d’un élément de police civile adjoint à la Mission ait commencé, comme souscrit par la résolution 1494 (2003) du 30 juillet 2003 et convenu par les parties, le déploiement des membres restants de ce personnel à Gali n’a pas encore eu lieu, et demande à la partie abkhaze de permettre le déploiement rapide de l’élément de police dans cette région ;

22. Exhorte en particulier la partie abkhaze à améliorer l’application des lois en ce qui concerne la population locale et à faire en sorte que la population de souche géorgienne puisse recevoir une éducation dans sa langue maternelle ;

23. Se félicite des mesures prises par la partie géorgienne pour mettre un terme aux activités des groupes armés illégaux et encourage la poursuite de ces efforts ;

24. Condamne toute violation des dispositions de l’Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces, signé à Moscou le 14 mai 1994316;

25. Se félicite du calme relatif qui continue de régner dans la vallée de la Kodori et condamne les massacres et les enlèvements de civils dans le district de Gali ;

26. Exhorte les parties à respecter les dispositions des protocoles relatifs aux questions de sécurité, dans le district de Gali, signés le 8 octobre 2003317 et le 19 janvier 2004, à continuer de se réunir régulièrement et à coopérer plus étroitement pour améliorer la sécurité dans le secteur de Gali, et prend acte de la reprise de la participation abkhaze aux réunions quadripartites et au Groupe d’enquête mixte ;

27. Demande à nouveau à la partie géorgienne de fournir des garanties de sécurité complètes afin de permettre aux patrouilles conjointes de la Mission et de la force collective de maintien de la paix de la Communauté d’États indépendants de surveiller la situation de manière indépendante et régulière dans la haute vallée de la Kodori ;

28. Souligne que c’est aux deux parties qu’il incombe au premier chef de garantir des conditions de sécurité appropriées et d’assurer la liberté de circulation du personnel de la Mission, de la force collective de maintien de la paix et des autres membres du personnel international ;

29. Condamne fermement les enlèvements répétés de membres du personnel de ces missions, déplore profondément qu’aucun des responsables n’ait été identifié ou traduit en justice, réitère que la responsabilité de mettre un terme à cette impunité incombe aux parties et demande à celles-ci d’agir ;

30. Demande à nouveau aux parties de prendre toutes les mesures voulues afin d’identifier et de traduire en justice les responsables de l’attentat contre un hélicoptère de la Mission, abattu le 8 octobre 2001, et d’informer la Représentante spéciale des mesures prises, en particulier dans le cadre de l’enquête criminelle ;

31. Décide de proroger le mandat de la Mission pour une nouvelle période prenant fin le 31 juillet 2005, sous réserve du réexamen nécessaire de ce mandat, auquel il procéderait au cas où des changements interviendraient en ce qui concerne le mandat de la force collective de maintien de la paix ;

316

317

S/1994/583 et Corr.1, annexe I. Voir S/2003/1019, par. 10.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

32. Prie le Secrétaire général de continuer à le tenir régulièrement informé et de lui faire rapport, trois mois après la date de l’adoption de la présente résolution, sur la situation en Abkhazie (Géorgie) ;

33. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5116e séance.

Décisions

À sa 5144e séance, tenue à huis clos le 21 mars 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 5144e séance, tenue à huis clos le 21 mars 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “La situation en Géorgie”.

« Avec l’assentiment du Conseil, le Président a invité les représentants de la Géorgie et de l’Allemagne à participer à l’examen de la question, sans droit de vote, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et à l’article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Avec l’assentiment du Conseil, le Président a adressé une invitation à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, conformément à l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

« Les membres du Conseil ont entendu un exposé de M. Guéhenno.

« Le représentant de la Géorgie a fait une déclaration. »

À sa 5174e séance, tenue à huis clos le 4 mai 2005, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 5174e séance, tenue à huis clos le 4 mai 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “La situation en Géorgie”.

« Avec l’assentiment du Conseil, le Président a invité les représentants de l’Allemagne, de l’Azerbaïdjan et de la Géorgie à participer à l’examen de la question, sans droit de vote, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et à l’article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« L’Envoyé spécial du Président de la Géorgie, M. Irakli Alasania, a fait une déclaration. »

À sa 5238e séance, tenue à huis clos le 27 juillet 2005, le Conseil a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 5238e séance, tenue à huis clos le 27 juillet 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “La situation en Géorgie”.

« Avec l’assentiment du Conseil, le Président a invité les représentants de l’Allemagne et de la Géorgie à participer à l’examen de la question, sans droit de vote, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et à l’article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Avec l’assentiment du Conseil et comme convenu lors de consultations préalables, le Président a adressé, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, une invitation à Mme Heidi Tagliavini, Représentante spéciale du Secrétaire général pour la Géorgie et Chef de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie.

« Les membres du Conseil ont entendu un exposé de Mme Tagliavini.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« L’Envoyé spécial du Président de la Géorgie, M. Irakli Alasania, a fait une déclaration. »

À sa 5242e séance, le 29 juillet 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de la Géorgie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation en Géorgie

« Rapport du Secrétaire général sur la situation en Abkhazie (Géorgie) [S/2005/453] ».

Résolution 1615 (2005) du 29 juillet 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions sur la question, en particulier sa résolution 1582 (2005) du 28 janvier 2005,

Remerciant le Secrétaire général de son rapport en date du 13 juillet 2005318,

Rappelant les conclusions des sommets de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenus à Lisbonne en décembre 1996311 et à Istanbul les 18 et 19 novembre 1999 concernant la situation en Abkhazie (Géorgie),

Rappelant également les principes pertinents contenus dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adoptée le 9 décembre 1994312 ,

Déplorant que les auteurs de l’attentat contre un hélicoptère de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie, abattu le 8 octobre 2001, qui a entraîné le décès des neuf personnes qui se trouvaient à bord, n’aient toujours pas été identifiés,

Soulignant que l’absence prolongée de progrès concernant les éléments clefs d’un règlement global du conflit en Abkhazie (Géorgie) est inacceptable,

Se félicitant, toutefois, de l’impulsion positive donnée au processus de paix dirigé par l’Organisation des Nations Unies par les réunions périodiques de haut niveau du Groupe des Amis du Secrétaire général à Genève et par les rencontres au sommet entre la Géorgie et la Fédération de Russie,

Se félicitant également du rôle important que la Mission et la force collective de maintien de la paix de la Communauté d’États indépendants ont joué dans la stabilisation de la situation dans la zone de conflit, et soulignant son attachement à ce qu’elles continuent à coopérer étroitement dans l’accomplissement de leurs missions respectives,

1. Réaffirme l’attachement de tous les États Membres à la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et la nécessité de définir le statut de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien en se conformant strictement à ces principes ;

2. Remercie le Secrétaire général et sa Représentante spéciale des efforts soutenus qu’ils ont déployés, avec l’assistance de la Fédération de Russie en sa qualité de facilitateur, du Groupe des Amis du Secrétaire général et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, en vue de favoriser la stabilisation de la situation et de parvenir à un règlement politique global, qui devra notamment porter sur le statut politique de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien, et appuie vigoureusement leurs efforts ;

3. Réaffirme son appui énergique au document intitulé « Principes de base concernant la répartition des compétences entre Tbilissi et Soukhoumi » et sa lettre de couverture, rédigé par le Groupe des Amis, avec le plein appui de tous ses membres ;

318 S/2005/453.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

4. Regrette profondément le refus persistant de la partie abkhaze d’accepter une discussion sur le contenu de ce document, engage instamment à nouveau cette partie à prendre acte du document et de sa lettre de couverture, prie instamment les deux parties de les examiner de façon approfondie et dans un esprit d’ouverture et de s’engager dans des négociations constructives sur leur contenu, et demande instamment à ceux qui ont une influence sur ces parties de favoriser un tel aboutissement ;

5. Regrette l’absence de progrès vers l’engagement de négociations sur le statut politique et rappelle encore une fois que l’objet de ces documents est de faciliter la tenue, sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, de négociations constructives entre les parties sur le statut de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien, et qu’il ne constitue pas une tentative pour imposer ou dicter à ces parties une quelconque solution spécifique ;

6. Demande aux deux parties de participer à des négociations constructives en vue d’un règlement politique du conflit et de n’épargner aucun effort pour surmonter leur méfiance mutuelle, et souligne que le processus de négociation conduisant à un règlement politique durable et acceptable pour les deux parties nécessitera des concessions de part et d’autre ;

7. Accueille favorablement l’engagement pris par la partie géorgienne en faveur d’un règlement pacifique du conflit et prie les deux parties de se distancer publiquement de la rhétorique militante et des démonstrations d’appui aux solutions militaires ;

8. Rappelle à tous ceux concernés qu’ils doivent s’abstenir de toute action qui pourrait entraver le processus de paix ;

9. Se félicite de la tenue à Genève de réunions périodiques entre de hauts représentants du Groupe des Amis et l’Organisation des Nations Unies ainsi que de la participation des deux parties à la dernière réunion, tenue les 7 et 8 avril 2005, et des engagements exprimés par elles lors de cette réunion319, et les exhorte à participer activement aux prochaines réunions ;

10. Prie instamment les parties de participer de manière plus active, plus régulière et plus structurée aux groupes d’étude créés lors de la première réunion de Genève pour traiter des domaines prioritaires de la coopération économique, du retour des réfugiés et des personnes déplacées et des questions politiques et de sécurité, complétés par les groupes de travail créés à Sotchi (Fédération de Russie) en mars 2003, et réaffirme que les activités visant à obtenir des résultats concrets qui sont menées dans ces trois domaines prioritaires restent essentielles pour l’établissement d’un terrain d’entente entre les parties géorgienne et abkhaze, puis pour la conclusion de négociations constructives sur un règlement politique global fondé sur le document intitulé « Principes de base concernant la répartition des compétences entre Tbilissi et Soukhoumi » et sa lettre de couverture ;

11. Regrette l’annulation de la réunion sur des garanties de sécurité prévue pour juillet 2005 et compte qu’une telle réunion aura lieu dès que possible avec la pleine participation des deux parties ;

12. Accueille avec satisfaction la signature, le 12 mai 2005, d’un Protocole comportant des mesures destinées à renforcer la mise en œuvre de l’Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces, conclu à Moscou le 14 mai 1994316;

13. Demande de nouveau aux parties de prendre des mesures concrètes en vue de relancer le processus de paix dans tous ses aspects principaux, y compris dans le cadre de leurs travaux au sein du Conseil de coordination et de ses mécanismes pertinents, de s’appuyer sur les résultats de la troisième réunion sur les mesures de confiance entre les parties géorgienne et abkhaze, tenue à Yalta (Ukraine) les 15 et 16 mars 2001313, et de mettre en œuvre les propositions adoptées à cette occasion de façon résolue et dans un esprit de coopération, dans l’intention de tenir une quatrième réunion sur les mesures de confiance, et se félicite de l’intention exprimée par l’Allemagne d’accueillir une telle réunion en attendant des progrès dans le processus de résolution du conflit ;

319 Voir S/2005/269, par. 10 à 12.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

14. Se félicite de l’évolution favorable qui doit permettre la réouverture des chemins de fer entre Sotchi et Tbilissi et le retour des réfugiés et des personnes déplacées ;

15. Note que les contacts au niveau de la société civile peuvent renforcer la confiance mutuelle et appelle les deux parties à faciliter de tels contacts ;

16. Souligne qu’il importe au plus haut point de faire avancer la question des réfugiés et des personnes déplacées, prie les deux parties de manifester sincèrement leur volonté d’accorder une attention particulière à la question des rapatriés et de s’atteler à cette tâche en étroite coordination avec la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie et en consultation avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Groupe des Amis ;

17. Demande qu’il soit procédé, dans les meilleurs délais, à la mise au point et à la signature de la lettre d’intention sur les retours, proposée par la Représentante spéciale du Secrétaire général, et se félicite des réunions qui ont vu la participation de la Représentante spéciale, du Haut Commissariat et du groupe de travail de Sotchi sur les réfugiés et les personnes déplacées ;

18. Réaffirme que les changements démographiques découlant du conflit sont inacceptables, réaffirme également les droits inaliénables de tous les réfugiés et personnes déplacées qui ont été touchés par le conflit et souligne qu’ils ont le droit de retourner dans leurs foyers dans la sécurité et la dignité, conformément au droit international et comme prévu par l’Accord quadripartite du 4 avril 1994314 et la Déclaration de Yaltê13 ;

19. Rappelle qu’il incombe particulièrement à la partie abkhaze de protéger les rapatriés et de faciliter le retour de la population déplacée restante ;

20. Se félicite de la poursuite des activités du Programme des Nations Unies pour le développement dans les districts de Gali, d’Ochamchira et de Tkvarcheli et de l’ouverture de bureaux du Programme des Nations Unies pour le développement à Soukhoumi et à Gali ;

21. Exhorte une nouvelle fois les parties à appliquer les recommandations de la mission d’évaluation conjointe qui s’est rendue dans le district de Gali en novembre 2000315, regrette l’absence de progrès dans ce domaine, alors que les parties ont favorablement accueilli ces recommandations lors de la première réunion tenue à Genève, et demande à nouveau à la partie abkhaze d’approuver l’ouverture à Gali, dans les plus brefs délais, de la branche du bureau des droits de l’homme établie à Soukhoumi et d’assurer les conditions de sécurité nécessaires à son fonctionnement sans entrave ;

22. Constate de nouveau avec préoccupation que, bien que le déploiement d’un élément de police civile adjoint à la Mission ait commencé, comme souscrit par la résolution 1494 (2003) du 30 juillet 2003 et convenu par les parties, le déploiement des membres restants de ce personnel à Gali n’a pas encore eu lieu, et demande à la partie abkhaze de permettre le déploiement rapide de l’élément de police dans cette région ;

23. Exhorte en particulier la partie abkhaze à améliorer l’application des lois en ce qui concerne la protection de la population locale et à faire en sorte que la population de souche géorgienne puisse recevoir une éducation dans sa langue maternelle ;

24. Se félicite des mesures prises par la partie géorgienne pour mettre un terme aux activités des groupes armés illégaux et encourage la poursuite de ces efforts ;

25. Condamne toute violation des dispositions de l’Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces, signé à Moscou le 14 mai 1994316;

26. Se félicite du calme relatif qui continue de régner dans la vallée de la Kodori et condamne la poursuite d’activités criminelles, notamment des massacres et des enlèvements de civils dans les districts de Gali et de Zugdidi ;

27. Exhorte les parties à respecter les dispositions des protocoles relatifs aux questions de sécurité, dans le district de Gali, signés le 8 octobre 2003317 et le 19 janvier 2004, à continuer de se

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

réunir régulièrement et à coopérer plus étroitement pour améliorer la sécurité dans le secteur de Gali, et prend acte de la reprise de la participation abkhaze aux réunions quadripartites et au Groupe d’enquête mixte ;

28. Demande à nouveau à la partie géorgienne de fournir des garanties de sécurité complètes afin de permettre aux patrouilles conjointes de la Mission et de la force collective de maintien de la paix de la Communauté d’États indépendants de surveiller la situation de manière indépendante et régulière dans la haute vallée de la Kodori ;

29. Souligne que c’est aux deux parties qu’il incombe au premier chef de garantir des conditions de sécurité appropriées et d’assurer la liberté de circulation du personnel de la Mission, de la force collective de maintien de la paix et des autres membres du personnel international et les engage à remplir leurs obligations à cet égard ;

30. Condamne fermement les enlèvements répétés de membres du personnel de ces missions, déplore profondément qu’aucun des responsables n’ait été identifié ou traduit en justice, réitère que la responsabilité de mettre un terme à cette impunité incombe aux parties et demande à celles-ci d’agir ;

31. Demande une fois de plus aux parties de prendre toutes les mesures voulues afin d’identifier et de traduire en justice les responsables de l’attentat contre un hélicoptère de la Mission, abattu le 8 octobre 2001, et d’informer la Représentante spéciale des mesures prises, en particulier dans le cadre de l’enquête criminelle ;

32. Se félicite de ce qu’entreprend la Mission pour appliquer la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des abus sexuels décidée par le Secrétaire général, et pour faire intégralement respecter le code de conduite de l’Organisation des Nations Unies par son personnel, prie le Secrétaire général de continuer à faire tout le nécessaire en ce sens et de l’en tenir informé, et engage vivement les pays fournissant des contingents à prendre les mesures préventives voulues à cet égard, notamment en assurant une formation de sensibilisation avant le déploiement, et à prendre des mesures disciplinaires et autres de manière à garantir la pleine responsabilisation dans toute affaire de ce genre où leur personnel serait impliqué ;

33. Décide de proroger le mandat de la Mission pour une nouvelle période prenant fin le 31 janvier 2006, sous réserve du réexamen nécessaire de ce mandat, auquel il procéderait au cas où des changements interviendraient en ce qui concerne le mandat de la force collective de maintien de la paix ;

34. Prie le Secrétaire général de continuer à le tenir régulièrement informé et de lui rendre compte, trois mois après la date de l’adoption de la présente résolution, de la situation en Abkhazie (Géorgie) ;

35. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5242e séance.

ARMES LÉGÈRES320

Décisions

À sa 5127e séance, le 17 février 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants des pays suivants : Afrique du Sud, Australie, Canada, Costa Rica, Égypte, Inde,

320 Le Conseil de sécurité a adopté, en 1999, 2001, 2002 et durant la période allant du 1ejanvier au 31 juillet 2004, des résolutions et décisions sur cette question.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Indonésie, Luxembourg, Mexique, Nigéria, Norvège, Pérou, République de Corée, République de Moldova, Sénégal, Suisse, Turquie, Ukraine, Venezuela (République bolivarienne du) et Zambie à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Armes légères

« Rapport du Secrétaire général sur les armes légères (S/2005/69) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Nobuyasu Abe, Secrétaire général adjoint aux affaires de désarmement, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À la reprise de la séance, le 17 février 2005, le Conseil a en outre décidé d’inviter le représentant du Mali à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil321 :

« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général intitulé “Armes légères”, en date du 7 février 2005, portant sur l’application de ses recommandations au Conseil322, et réaffirme les déclarations de son Président en date des 24 septembre 1999323, 31 août 2001324, 31 octobre 2002325 et 19 janvier 2004326.

« Le Conseil rappelle que la Charte des Nations Unies lui confère la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales. À cet égard, il est conscient que la dissémination des armes légères illicites est un obstacle au règlement pacifique des différends, fait dégénérer ceux-ci en conflits armés et contribue à prolonger ces conflits. Il réaffirme le droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, conformément à l’Article 51 de la Charte, et, sous réserve des dispositions de la Charte, le droit de chaque État d’importer, de produire et de détenir des armes légères pour les besoins de sa légitime défense et de sa sécurité.

« Le Conseil encourage les pays exportateurs d’armes à faire preuve du plus haut degré de responsabilité dans les transactions portant sur les armes légères, conformément aux obligations que leur impose le droit international applicable. Il encourage également la coopération internationale et régionale en vue de l’examen de l’origine des armes légères et de leur transfert afin d’empêcher leur détournement, en particulier, vers Al-Qaida et d’autres groupes terroristes. Il se félicite des mesures importantes qui ont été prises par les États Membres et les organisations internationales et régionales à cet égard. L’obligation faite aux États Membres d’appliquer l’embargo sur les armes devrait être accompagnée d’un renforcement de la coopération internationale et régionale concernant les exportations d’armes. Le Conseil encourage les États Membres à prendre des mesures énergiques pour limiter la fourniture d’armes légères et de munitions dans les zones d’instabilité.

« Le Conseil note que la deuxième Réunion biennale des États chargée d’examiner l’application du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects se tiendra du 11 au 15 juillet 2005, et encourage les États Membres à coopérer pleinement avec la présidence de la réunion afin que celle-ci soit aussi fructueuse que possible.

321

S/PRST/2005/7.

322

S/2005/69.

323

S/PRST/1998/28.

324

S/PRST/2001/21.

325

S/PRST/2002/30.

326

S/PRST/2004/1.

231


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil note avec satisfaction que les mesures régionales sur le commerce illicite d’armes légères sous tous ses aspects ont été renforcées au cours des dernières années et préconise le maintien, aux niveaux national, régional et international, d’une aide adaptée aux besoins des pays en vue de l’application des recommandations énoncées dans le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects327, adopté le 20 juillet 2001 par la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

« Le Conseil note avec satisfaction les travaux en cours du groupe de travail à composition non limitée créé en vertu de la résolution 58/241 de l’Assemblée générale en date du 23 décembre 2003 et chargé de négocier un instrument international permettant aux États d’identifier et de tracer les armes légères illicites de façon rapide et fiable, et engage tous les États Membres à appuyer tous les efforts entrepris à cet effet. Il espère que, comme prévu, le groupe mènera à bonne fin les travaux en cours à sa troisième session.

« Le Conseil se félicite que l’Assemblée générale ait adopté, le 3 décembre 2004, la résolution 59/86 dans laquelle elle a notamment prié le Secrétaire général de continuer d’organiser des consultations générales sur de nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères, en prévision de la création d’un groupe d’experts gouvernementaux qui sera chargé d’examiner la question.

« Le Conseil se félicite que les systèmes portatifs de défense aérienne aient été inclus, à titre exceptionnel, dans le Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies.

« Le Conseil encourage en outre les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à adopter les mesures législatives et autres nécessaires, y compris à recourir à des certificats d’utilisateur final homologués, pour contrôler effectivement l’exportation et le transit des armes légères.

« Le Conseil renouvelle son soutien au plan de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, qui tend à appuyer le moratoire, signé à Abuja le 31 octobre 1998, sur l’importation, l’exportation et la fabrication d’armes légères et à le remplacer par une convention ayant force exécutoire. Il se félicite que le Conseil européen ait décidé, le 2 décembre 2004, d’apporter un large soutien à cette initiative et engage tous les États et toutes les organisations qui le peuvent à en faire autant.

« Le Conseil engage tous les États Membres à faire appliquer toutes ses résolutions portant sur des sanctions, y compris celles qui imposent des embargos sur les armes, conformément à la Charte, et à mettre leur législation nationale en conformité avec les mesures relatives aux sanctions prises par le Conseil. Il les engage à continuer de communiquer aux comités des sanctions toutes les informations se rapportant à des allégations de violation des embargos sur les armes et à prendre les mesures qui s’imposent pour enquêter sur de telles allégations. Il prie instamment ceux qui sont en mesure de le faire d’apporter leur aide aux États intéressés afin de renforcer leur capacité à s’acquitter des obligations qui leur incombent dans ce domaine.

« Le Conseil souligne que la recherche de solutions au commerce illicite des armes légères et l’examen du processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion doivent aller de pair en ce qui concerne les phases postérieures aux conflits. Il est conscient qu’après un conflit, le désarmement, la démobilisation et la réinsertion sont étroitement liés à la paix et à la sécurité à long terme, et rappelle que le mandat des missions de maintien de la paix comporte de plus en plus souvent une composante désarmement, démobilisation et

327 Voir Rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, New York, 9-20 juillet 2001 (A/CONF.192/15), chap. IV, par. 4.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

réinsertion. À cet égard, il souligne la nécessité d’une stratégie internationale et régionale globale du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion des anciens combattants qui ne se limite pas aux aspects politiques et sécuritaires, mais porte également sur les aspects sociaux et économiques, notamment les besoins spécifiques des enfants soldats et des femmes.

« Le Conseil, tout en étant conscient que la question des armes légères illicites est par définition une question multidisciplinaire, encourage les États Membres qui sont en mesure de le faire à apporter une aide et un soutien au Mécanisme des Nations Unies de coordination de l’action concernant les armes légères.

« Le Conseil demeure conscient de la nécessité d’engager les organismes internationaux, les organisations non gouvernementales et les institutions commerciales et financières compétents ainsi que d’autres acteurs aux niveaux international, régional et local à contribuer à l’application des embargos sur les armes, ainsi qu’à la poursuite de l’objectif plus large de la prévention du trafic d’armes légères.

« Le Conseil prie le Secrétaire général de l’informer, le 28 février 2006, des faits les plus récents afin de lui permettre d’examiner le plus tôt possible l’application de toutes les recommandations formulées dans le rapport du Secrétaire général en date du 20 septembre 2002, intitulé “Armes légères”328. »

LES ENFANTS ET LES CONFLITS ARMÉS329

Décisions

À sa 5129e séance, le 23 février 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants du Canada, du Gabon, de la Guinée, de l’Inde, de l’Iraq, de l’Islande, du Liechtenstein, du Luxembourg, du Myanmar, du Nigéria, de la Norvège, de l’Ouganda, du Sénégal et de Sri Lanka à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Les enfants et les conflits armés

« Rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés (S/2005/72) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire, d’adresser une invitation à M. Olara Otunnu, Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, à Mme Rima Salah, Directrice générale ajointe du Fonds des Nations Unies pour l’enfance et à M. Ibrahima Diouf, Conseiller spécial pour la protection de l’enfance du Secrétaire exécutif de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest.

À la reprise de la séance, le 23 février 2005, le Conseil a en outre décidé d’inviter les représentants de l’Indonésie, du Mali et du Niger à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil330 :

« Le Conseil de sécurité a examiné la question des enfants et des conflits armés et pris note avec une vive inquiétude de la persistance du recrutement et de l’emploi d’enfants par

328 S/2002/1053.

329 Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1998, des résolutions et décisions sur cette question. 330 S/PRST/2005/8.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

les parties aux conflits armés, en violation des obligations internationales qui leur sont applicables, comme le Secrétaire général l’a indiqué dans son cinquième rapport331. Il redit sa volonté de s’attaquer aux conséquences des conflits armés sur les enfants sous toutes leurs formes.

« Le Conseil réaffirme qu’il condamne énergiquement le recrutement et l’emploi d’enfants soldats par les parties à un conflit armé, en violation des obligations internationales qui leur sont applicables, ainsi que toutes les autres violations et tous les autres sévices commis contre les enfants en période de conflit armé. Il exhorte toutes les parties à un conflit armé à mettre immédiatement fin à ces pratiques intolérables.

« Le Conseil rappelle toutes ses résolutions antérieures, qui constituent un cadre global pour la protection des enfants touchés par les conflits armés. Il se dit une fois encore résolu à faire respecter ses résolutions et les autres normes et règles internationales relatives à la protection des enfants touchés par les conflits armés.

« Le Conseil rappelle en particulier le paragraphe 2 de sa résolution 1539 (2004) en date du 22 avril 2004, dans lequel il a prié le Secrétaire général, compte tenu des propositions contenues dans son rapport ainsi que de tous les autres éléments pertinents, de mettre au point d’urgence un plan d’action en vue de la mise en place d’un mécanisme systématique et global de surveillance et de communication de l’information faisant appel aux compétences du système des Nations Unies et aux contributions des gouvernements, des organisations régionales, des organisations non gouvernementales intervenant à titre consultatif et de divers représentants de la société civile, qui permettrait de disposer en temps voulu, pour examen aux fins d’une action appropriée, d’informations objectives, exactes et fiables sur le recrutement et l’emploi d’enfants soldats en violation du droit international applicable, et sur d’autres violations et sévices commis sur la personne d’enfants touchés par les conflits armés.

« Le Conseil prend note de la proposition faite par le Secrétaire général d’élaborer un plan d’action en vue de la mise en place d’un mécanisme de surveillance, de communication de l’information et d’application effective332, comme suite à cette demande et à l’alinéa b du paragraphe 15 de la résolution 1539 (2004), et a commencé à examiner la proposition du Secrétaire général.

« Le Conseil réaffirme qu’il importe au plus haut point de mettre en place un mécanisme systématique et global de surveillance et de communication de l’information, et qu’il est résolu à veiller au respect des engagements et à mettre fin à l’impunité. Il réaffirme en outre son intention de mener rapidement à bien la mise en place de ce mécanisme.

« À ce propos, comptant l’adopter rapidement, le Conseil travaille à une nouvelle résolution qui prenne dûment en considération les vues exprimées par les États Membres lors du débat public tenu le 23 février 2005, afin de faire avancer l’application de ses résolutions antérieures de manière à mettre fin au recrutement et à l’emploi d’enfants soldats en violation du droit international applicable, ainsi qu’aux autres violations et sévices commis sur la personne d’enfants touchés par les conflits armés, et à promouvoir leur réinsertion et leur réadaptation. »

À sa 5235e séance, le 26 juillet 2005, le Conseil a examiné la question intitulée :

« Les enfants et les conflits armés

« Rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés (S/2005/72) ».

331 S/2005/72. 332 Ibid., sect. III.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Résolution 1612 (2005) du 26 juillet 2005

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 1261 (1999) du 25 août 1999, 1314 (2000) du 11 août 2000, 1379 (2001) du 20 novembre 2001, 1460 (2003) du 30 janvier 2003 et 1539 (2004) du 22 avril 2004, qui constituent un cadre général pour la protection des enfants touchés par les conflits armés,

Prenant note des progrès accomplis dans le sens de la protection des enfants touchés par les conflits armés, en particulier dans les domaines de la sensibilisation du public et de l’élaboration de règles et normes, tout en demeurant profondément préoccupé par l’absence de progrès sur le terrain, où les belligérants continuent de violer impunément les dispositions du droit international relatives aux droits et à la protection des enfants dans les conflits armés,

Soulignant que c’est aux gouvernements qu’il incombe au premier chef d’offrir à tous les enfants touchés par les conflits armés une protection et des secours efficaces,

Rappelant la responsabilité qu’ont tous les États de mettre fin à l’impunité et de poursuivre quiconque est responsable de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et autres crimes odieux commis sur la personne d’enfants,

Convaincu que la protection des enfants dans les conflits armés devrait constituer un volet important de toute stratégie d’ensemble de règlement des conflits,

Rappelant qu’il a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et, à cet égard, qu’il est résolu à s’attaquer à la question générale de l’impact des conflits armés sur les enfants,

Soulignant sa détermination à faire respecter ses résolutions et les autres règles et normes internationales relatives à la protection des enfants en période de conflit armé,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 9 février 2005331 et soulignant que la présente résolution n’a pas pour objet de se prononcer en droit sur le point de savoir si les situations visées dans le rapport du Secrétaire général sont ou non des conflits armés au sens des Conventions de Genève de 1949333 et des Protocoles additionnels de 1977 auxdites conventions334, et qu’elle ne préjuge pas le statut juridique des parties non étatiques en présence,

Gravement préoccupé par les liens avérés qui existent entre l’emploi d’enfants soldats en violation du droit international applicable et le trafic d’armes légères et soulignant la nécessité pour tous les États de prendre des mesures pour prévenir et faire cesser ce trafic,

1. Condamne fermement le recrutement et l’emploi d’enfants soldats par les parties à un conflit armé en violation des obligations internationales mises à leur charge, ainsi que toutes autres violations et tous autres sévices commis sur la personne d’enfants en période de conflit armé ;

2. Prend note du plan d’action présenté par le Secrétaire général tendant à mettre en place un mécanisme de surveillance et de communication de l’information sur les enfants et les conflits armés332, demandé au paragraphe 2 de sa résolution 1539 (2004) et, à cet égard :

a) Souligne que ce mécanisme sera chargé de recueillir et communiquer rapidement des

informations objectives, exactes et fiables sur le recrutement et l’emploi d’enfants soldats en violation du droit international applicable ainsi que sur les autres violations et sévices commis sur la personne d’enfants en période de conflit armé, et de rendre compte au groupe de travail visé au paragraphe 8 ci-dessous ;

333

334

Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, nos 970 à 973. Ibid., vol. 1125, nos 17512 et 17513.

235


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

b) Souligne également que ce mécanisme devra fonctionner avec la participation et la coopération des gouvernements et des acteurs concernés de l’Organisation des Nations Unies et de la société civile, y compris au niveau des pays ;

c) Précise que toutes mesures prises par les organismes des Nations Unies dans le cadre du mécanisme de surveillance et de communication de l’information doivent viser à soutenir et

compléter, le cas échéant, les prérogatives des gouvernements en matière de protection et de réadaptation ;

d) Précise également que tout dialogue établi dans le cadre du mécanisme de surveillance et de communication de l’information par des organismes des Nations Unies avec des groupes armés non étatiques en vue d’assurer la protection des enfants et d’avoir accès à ces derniers doit s’inscrire dans le cadre du processus de paix qui existerait et de la coopération générale entre l’Organisation des Nations Unies et le gouvernement concerné ;

3. Prie le Secrétaire général d’instituer sans tarder le mécanisme susmentionné de surveillance et de communication de l’information, et de l’appliquer dans un premier temps, dans la limite des ressources disponibles et en étroite consultation avec les pays concernés, aux parties aux conflits armés dont le Conseil est saisi et mentionnées dans les annexes au rapport du Secrétaire général331, puis, en étroite consultation avec les pays concernés, aux parties aux autres conflits armés mentionnées dans ces annexes, en gardant à l’esprit les débats au Conseil et les vues exprimées par les États Membres, notamment lors du débat annuel consacré aux enfants et aux conflits armés, et en tenant également compte des constatations et recommandations issues d’un examen indépendant de la mise en œuvre du mécanisme qui devront être communiquées au Conseil le 31 juillet 2006 au plus tard, cet examen indépendant devant comprendre :

a) Une évaluation de l’efficacité d’ensemble du mécanisme, indiquant en quoi les informations qu’il aura recueillies sont exactes, objectives, fiables et fournies en temps utile ;

b) Des informations renseignant sur l’efficacité des liens que le mécanisme aura su établir entre ses travaux et ceux du Conseil de sécurité et d’autres organes des Nations Unies ;

c) Des informations renseignant sur l’intérêt et la clarté de la division des tâches ;

d) Des informations sur les incidences budgétaires et autres pour les organismes des Nations Unies et les organisations financées par contributions volontaires qui financeront le mécanisme ;

e) Des recommandations tendant à parfaire la mise en œuvre du mécanisme ;

4. Souligne que le mécanisme de surveillance et de communication de l’information mis en place par le Secrétaire général aura pour vocation et finalité uniques de protéger les enfants touchés par les conflits armés, sa mise en place ne préjugeant ni n’impliquant quelque décision du Conseil de sécurité tendant à le saisir de telle ou telle situation ;

5. Salue les initiatives prises par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et d’autres organismes des Nations Unies de recueillir des informations sur le recrutement et l’emploi d’enfants soldats en violation du droit international applicable ainsi que sur les autres violations et sévices commis contre des enfants en période de conflit armé et invite le Secrétaire général à tenir dûment compte de ces initiatives pendant la phase initiale de la mise en place du mécanisme visé au paragraphe 3 ci-dessus ;

6. Note que les informations recueillies par ce mécanisme aux fins de l’établissement de rapports du Secrétaire général à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité pourront servir à d’autres organes internationaux, régionaux et nationaux, chacun dans les limites de son mandat et de son champ de compétence, en vue d’assurer la protection, le respect des droits et le bien-être des enfants touchés par les conflits armés ;

7. Exprime la grave préoccupation que lui inspire l’absence de progrès dans l’élaboration et l’exécution des plans d’action qu’il a demandés à l’alinéa a du paragraphe 5 de sa résolution 1539 (2004) et, en conséquence, demande aux parties concernées d’arrêter et d’exécuter sans plus

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

tarder leurs plans d’action, en étroite collaboration avec les missions de maintien de la paix et les équipes de pays de l’Organisation des Nations Unies, dans le respect de leurs mandats respectifs et la limite de leurs moyens, et prie le Secrétaire général de définir des critères propres à faciliter l’élaboration de ces plans d’action ;

8. Décide de créer un groupe de travail du Conseil de sécurité composé de tous les membres du Conseil qui sera chargé d’examiner les rapports du mécanisme visé au paragraphe 3 ci-dessus, les progrès accomplis dans l’élaboration et l’exécution des plans d’action visés au paragraphe 7 ci-dessus, et toutes autres informations qui lui seront communiquées, et décide en outre de charger le groupe de travail de :

a) Recommander au Conseil des mesures susceptibles de favoriser la protection des enfants touchés par des conflits armés, y compris des recommandations touchant le mandat d’une opération de maintien de la paix ou intéressant les parties à un conflit ;

b) Demander, le cas échéant, à d’autres organismes des Nations Unies de prendre, chacun selon son mandat, des mesures propres à faciliter l’application de la présente résolution ;

9. Rappelle l’alinéa c du paragraphe 5 de sa résolution 1539 (2004) et réaffirme qu’il a l’intention d’envisager d’imposer, par des résolutions visant spécialement tel ou tel pays, des mesures ciblées et calibrées, dont l’interdiction d’exporter ou de livrer des armes légères et d’autres matériels militaires et de fournir une assistance militaire, à l’encontre de parties à des conflits armés dont le Conseil est saisi qui violeraient les dispositions du droit international relatives aux droits et à la protection des enfants en période de conflit armé ;

10. Souligne la responsabilité qui incombe aux missions de maintien de la paix et aux équipes de pays des Nations Unies, selon leurs mandats respectifs, de veiller à ce qu’il soit effectivement donné suite aux résolutions du Conseil de sécurité, de répondre de manière coordonnée aux problèmes que posent les enfants touchés par un conflit armé, de suivre la situation et de faire rapport à ce sujet au Secrétaire général ;

11. Se félicite des efforts déployés par les opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de l’exploitation et de la violence sexuelles et s’assurer que leur personnel respecte strictement le code de conduite de l’Organisation des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer de prendre toutes mesures nécessaires à cet égard et d’en tenir le Conseil informé, et exhorte les pays qui fournissent des contingents à prendre les mesures préventives qui s’imposent, notamment en menant avant le déploiement des actions de sensibilisation à ces questions et en prenant des mesures, y compris disciplinaires, pour amener les personnels mis en cause à répondre pleinement de leurs actes ;

12. Décide de continuer d’insérer des dispositions visant spécifiquement à protéger les enfants dans les mandats des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, y compris, selon le cas, l’affectation de conseillers à la protection de l’enfance, prie le Secrétaire général de veiller à ce que l’utilité, le nombre et le rôle de ces conseillers soient systématiquement évalués à l’occasion de la préparation de chaque opération de maintien de la paix, et accueille avec satisfaction l’analyse détaillée de leurs fonctions et activités qui a été entreprise en vue d’en tirer les enseignements et d’en dégager les meilleures pratiques ;

13. Salue les initiatives prises récemment par des organisations et des accords régionaux et sous-régionaux pour protéger les enfants en période de conflit armé et les encourage à : continuer de faire une place à la protection des enfants dans leurs activités de sensibilisation, leurs politiques et leurs programmes ; mettre au point des mécanismes d’examen par les pairs, de suivi et de communication de l’information ; instituer des mécanismes de protection des enfants au sein de leurs secrétariats ; affecter à leurs opérations de paix et à leurs opérations sur le terrain des spécialistes de la protection de l’enfance, et prévoir des activités de formation dans ce domaine ; prendre des initiatives aux niveaux interrégional et sous-régional pour mettre un terme aux activités dangereuses pour les enfants en période de conflit, notamment leur recrutement et leur enlèvement à travers les frontières, le trafic d’armes légères et le commerce illicite des ressources naturelles, en arrêtant et en faisant appliquer des directives concernant les enfants en période de conflit armé ;

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

14. Demande à toutes les parties concernées de veiller à ce que les processus de paix, les accords de paix et les plans et programmes de relèvement et de reconstruction au lendemain de conflits prennent systématiquement en compte la protection, les droits et le bien-être des enfants affectés par un conflit armé ;

15. Demande également à toutes les parties concernées de respecter les obligations internationales à elles faites concernant la protection des enfants touchés par les conflits armés ainsi que les engagements concrets qu’elles ont pris envers le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et d’autres organismes des Nations Unies et de coopérer pleinement avec les missions de maintien de la paix et les équipes de pays des Nations Unies, selon les modalités prévues par le cadre de coopération convenu entre les Nations Unies et le gouvernement concerné, le cas échéant, pour assurer le suivi et l’exécution de ces engagements ;

16. Demande instamment aux États Membres, aux organismes des Nations Unies, aux organisations régionales et sous-régionales et aux autres parties concernées de prendre les mesures voulues pour contrôler les activités illicites sous-régionales et transfrontières dangereuses pour les enfants, notamment l’exploitation illégale de richesses naturelles, le trafic d’armes légères, l’enlè-vement d’enfants ainsi que leur recrutement et leur emploi comme soldats, et les autres violations et sévices commis sur la personne d’enfants en période de conflit armé en violation du droit international applicable ;

17. Demande instamment à toutes les parties concernées, y compris les États Membres, les organismes des Nations Unies et les institutions financières, d’appuyer le développement et le renforcement des capacités des institutions nationales et des réseaux locaux de la société civile en matière de sensibilisation du public, de protection et de réadaptation des enfants touchés par un conflit armé, en vue d’assurer la viabilité à long terme des initiatives locales de protection de l’enfance ;

18. Prie le Secrétaire général de donner instruction à tous les organismes compétents des Nations Unies de prendre des mesures concrètes, dans la limite des ressources existantes, pour prendre systématiquement en compte, chacun en ce qui le concerne, la question des enfants dans les conflits armés, notamment en veillant à ce que des ressources financières et humaines suffisantes soient affectées à la protection des enfants touchés par la guerre dans tous les bureaux et départements concernés et sur le terrain, et de renforcer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, leur coopération et leur coordination au service de la protection des enfants en période de conflit armé ;

19. Prie de nouveau le Secrétaire général de veiller à ce que la protection des enfants soit expressément traitée dans tous ses rapports consacrés à la situation dans un pays donné et entend prêter toute l’attention voulue aux informations qui y figurent lorsqu’il examine celles de ces situations dont il est saisi ;

20. Prie le Secrétaire général de lui présenter en novembre 2006 au plus tard un rapport sur l’application de la présente résolution et de ses résolutions 1379 (2001), 1460 (2003) et 1539 (2004), qui comprenne notamment :

a) Des informations sur le respect par les parties de l’obligation à elles faite de mettre fin au recrutement ou à l’emploi d’enfants dans des conflits armés en violation du droit international applicable ainsi qu’aux autres violations commises contre des enfants en période de conflit armé ;

b) Des informations sur les progrès accomplis dans la mise en place du mécanisme de surveillance et de communication de l’information visé au paragraphe 3 ci-dessus ;

c) Des informations sur l’état d’avancement de l’élaboration et de l’exécution des plans d’action visés au paragraphe 7 ci-dessus ;

d) Une évaluation des fonctions et activités des conseillers à la protection de l’enfance ;

21.

Décide de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5235e séance.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

EXPOSÉ DU PRÉSIDENT EN EXERCICE DE L’ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE 335

Décisions

À sa 5134e séance, le 4 mars 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « Exposé du Président en exercice de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. Dimitrij Rupel, Ministre des affaires étrangères de la Slovénie et Président en exercice de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

LA SITUATION AU TADJIKISTAN ET LE LONG DE LA FRONTIÈRE TADJIKO-AFGHANE336

Décision

Le 18 mai 2005, la Présidente du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général3 37 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 10 mai 2005 concernant votre intention de maintenir le Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix au Tadjikistan en activité pour une nouvelle période d’un an, jusqu’au 1er juin 2006338, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité, qui en ont pris note. »

LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ339

Décisions

Le 23 mai 2005, la Présidente du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général340 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 19 mai 2005 relative à votre proposition de nommer M. Stephen G. Rademaker en qualité de Commissaire de la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies 341 a été portée à

335 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 2001 et durant la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2004, des résolutions et décisions sur cette question. 336 Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1993, des résolutions et décisions sur cette question. 337 S/2005/324. 338 S/2005/323. 339 Suivant une note du Président du Conseil de sécurité en date du 18 avril 2005 (S/2005/251), les membres du Conseil ont décidé que les questions relatives à la restitution de l’ensemble des biens koweïtiens, au rapatriement ou au retour de tous les nationaux koweïtiens et de pays tiers ou de leurs dépouilles et à la Commission d’indemnisation des Nations Unies seraient examinées au titre de la question intitulée « La situation entre l’Iraq et le Koweït ». Les questions ne relevant pas de cette catégorie seraient examinées au titre de la question intitulée « La situation concernant l’Iraq ». 340 S/2005/334. 341 S/2005/333.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

l’attention des membres du Conseil de sécurité, et que ceux-ci approuvent la proposition contenue dans votre lettre. »

À sa 5189e séance, le 31 mai 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée « La situation concernant l’Iraq ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’entendre l’exposé de Mme Anne Patterson, Représentante permanente adjointe des États-Unis d’Amérique auprès de l’Organisation des Nations Unies, au nom de la force multinationale.

À sa 5190e séance, tenue à huis clos le 31 mai 2005, le Conseil a décidé d’autoriser sa Présidente à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 5190e séance, tenue à huis clos le 31 mai 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “La situation concernant l’Iraq”.

« Comme suite à la décision prise à la 5189e séance, la Présidente, agissant en vertu de l’article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, a invité M. Hoshyar Zebari, Ministre des affaires étrangères de l’Iraq, à participer à l’examen de la question.

« Les membres du Conseil et M. Zebari ont eu un échange de vues constructif. »

À sa 5204e séance, le 16 juin 2005, le Conseil a décidé d’inviter le représentant de l’Iraq à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« La situation concernant l’Iraq

« Rapport présenté par le Secrétaire général en application du paragraphe 30 de la résolution 1546 (2004) [S/2005/373] ».

À la même séance, le Conseil a entendu l’exposé de Mr. Danilo Türk, Sous-Secrétaire général aux affaires politiques.

À sa 5214e séance, le 24 juin 2005, le Conseil a examiné la question intitulée « La situation concernant l’Iraq ».

À la suite de la décision prise lors de la 5214e séance, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général3 42 :

« J’ai l’honneur de vous faire savoir que le Conseil de sécurité a décidé d’approuver la proposition, contenue dans votre lettre du 20 juin 2005 relative au compte séquestre de la Commission de contrôle, de vérification et d’inspection des Nations Unies créée en application de la résolution 1284 (1999) du Conseil, ainsi qu’aux résolutions connexes 343, de transférer du compte séquestre 200 millions de dollars au Fonds de développement pour l’Iraq et 20 256 697 dollars à imputer sur les sommes mises en recouvrement au titre des obligations du Gouvernement iraquien concernant le budget ordinaire de l’Organisation, ses activités de maintien de la paix et les tribunaux, et son plan-cadre d’équipement. »

342 S/2005/407. 343 S/2005/406.

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CONSOLIDATION DE LA PAIX APRÈS UN CONFLIT

Décisions

À sa 5187e séance, le 26 mai 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants de l’Afrique du Sud, de l’Australie, du Chili, de la Côte d’Ivoire, de l’Égypte, du Ghana, de l’Inde, de l’Indonésie, de l’Islande, du Luxembourg, de la Malaisie, du Maroc, de la Nouvelle-Zélande, du Nigéria, de la Norvège, du Pakistan, du Pérou, de la République de Corée, de la Sierra Leone, de la Slovaquie, de la Suède, de la Suisse et de l’Ukraine à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Consolidation de la paix après un conflit

« Lettre, en date du 16 mai 2005, adressée au Secrétaire général par la Représentante permanente du Danemark auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2005/316) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. James D. Wolfensohn, Président de la Banque mondiale344, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À la reprise de la séance, le 26 mai 2005, le Conseil a en outre décidé d’inviter le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, la Présidente a fait la déclaration suivante au nom du Conseil345 :

« Le Conseil de sécurité réaffirme son attachement aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et rappelle la responsabilité qui lui incombe au premier chef en matière de maintien de la paix et de sécurité internationales. Il considère que l’action de consolidation de la paix entretient une étroite relation avec sa vocation première.

« Le Conseil estime que les conflits internes et le sort des États qui relèvent d’un conflit sont au nombre des problèmes les plus complexes qui assaillent la communauté internationale et que, pour y faire face, il faut, dans la plupart des cas, conjuguer un ensemble cohérent et coordonné d’actions de consolidation et de maintien de la paix, y compris des interventions d’ordre politique, militaire, civil et humanitaire et des activités de développement.

« Le Conseil considère qu’il est indispensable d’accorder toute l’attention voulue aux activités à long terme de consolidation de la paix, sous tous ses aspects, et qu’apporter l’appui nécessaire à l’entreprise de consolidation de la paix peut contribuer à empêcher la reprise des conflits.

« Le Conseil souligne qu’après un conflit les priorités devraient, selon le cas, porter sur les domaines suivants : protection des civils ; désarmement, démobilisation, rapatriement, réinsertion et réadaptation des ex-combattants ; réforme du secteur de la sécurité et réformes d’ordre économique et social ; lutte contre l’impunité ; mise en place ou rétablissement des institutions d’État, état de droit, justice transitionnelle et respect des droits de l’homme ; et relance économique.

« Le Conseil prend note du rôle primordial que le système des Nations Unies, y compris les fonds, programmes et institutions spécialisées, joue dans l’action de consolidation de la paix aux côtés des institutions financières internationales, en particulier la Banque mondiale, des donateurs bilatéraux et des pays qui fournissent des contingents. Il reconnaît également le rôle que le secteur privé peut jouer dans des pays qui relèvent d’un conflit. Il

344 A participé à la séance par vidéoconférence. 345 S/PRST/2005/20.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

souligne que les activités de consolidation de la paix au lendemain de conflits réussira d’autant plus que tous les acteurs y demeureront acquis, qu’ils y participeront et qu’ils coordonneront leurs activités à toutes les étapes, de la planification à l’exécution. À cet égard, le Conseil souligne également qu’il est important d’adopter des politiques et un mode de répartition des ressources cohérents entre les organismes des Nations Unies compte tenu du mandat respectif de chacun. Rappelant le rapport du Groupe d’étude sur les opérations de paix des Nations Unies346, et les recommandations qui y sont formulées, le Conseil se félicite des progrès accomplis depuis la publication de ce rapport, s’agissant singulièrement de la planification des opérations de maintien de la paix.

« Le Conseil souligne que les pays qui relèvent d’un conflit doivent bénéficier d’une aide internationale conséquente au redressement et à la reconstruction économique et sociale. À ce sujet, il prend note du rôle joué par le Conseil économique et social, notamment dans la promotion du développement durable, et réaffirme qu’il est prêt à améliorer la coopération avec les organismes et organes des Nations Unies directement concernés par l’action de consolidation de la paix.

« Le Conseil souligne qu’il importe que les pays prennent en main la transition dès qu’un conflit s’achève et ce, jusqu’à ce que la paix et le développement s’installent durablement, la communauté internationale devant appuyer les priorités arrêtées par le pays aux fins de la consolidation de la paix. Il salue le rôle constructif que jouent les parties prenantes locales et encourage le dialogue entre l’Organisation des Nations Unies et les acteurs nationaux compétents. Il encourage aussi la création des capacités voulues pour faire face aux circonstances propres à chaque conflit, le but étant – et c’est la vocation de l’action de consolidation de la paix en général – notamment de promouvoir la mise en place d’autorités nationales autonomes et, partant, d’aider à ce que l’assistance internationale passe du stade de l’appui à la paix au développement à plus long terme.

« Le Conseil reconnaît que les organisations régionales et sous-régionales ont un rôle crucial à jouer dans l’entreprise de consolidation de la paix dès le départ. Il est conscient qu’il faut adopter une optique véritablement régionale dans la mesure où la plupart des conflits revêtent des dimensions politiques, humanitaires, économiques et de sécurité étroitement imbriquées qui transcendent les frontières. Le Conseil souligne à cet égard qu’il faut renforcer la coopération et, le cas échéant, la coordination entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales dans le domaine de la consolidation de la paix, en adoptant une approche plus intégrée et en cherchant à exploiter au mieux les ressources et capacités disponibles.

« Le Conseil souligne qu’il est nécessaire d’envisager la question du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion des ex-combattants selon une perspective internationale et régionale globale qui, loin de se limiter aux aspects politiques et sécuritaires du problème, l’appréhenderait dans ses dimensions sociales et économiques, y compris les besoins particuliers des enfants soldats et des femmes.

« Évoquant spécialement les besoins particuliers de l’Afrique au lendemain de conflits, le Conseil encourage la communauté internationale à y accorder une attention toute particulière. Il se félicite des liens de partenariat de plus en plus étroits que l’Union africaine, les organisations sous-régionales africaines et l’Organisation des Nations Unies ont tissés dans le domaine du rétablissement et du maintien de la paix, et il précise qu’il faudrait étendre ce partenariat à l’action de consolidation de la paix.

« Le Conseil souligne l’importance de la coopération entre opérations de maintien de la paix des Nations Unies et fonds, programmes et institutions spécialisées du système des Nations Unies. Il insiste sur la nécessité de veiller à bien coordonner à l’échelle du système

346

Voir A/55/305.

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la planification et l’exécution au niveau national des activités humanitaires, politiques, de maintien de la paix et de développement des Nations Unies, notamment en arrêtant des objectifs stratégiques communs. Le Conseil souligne que l’Organisation des Nations Unies devrait, dans le domaine de la consolidation de la paix au lendemain de conflits dans tout pays, fonctionner comme une seule entité intégrée placée sous une direction d’ensemble efficace.

« Le Conseil souligne qu’il est nécessaire d’assurer un financement rapide et adéquat pour les priorités de l’action de consolidation de la paix, à tous les stades du processus de paix, et de consacrer des investissements financiers durables à cette entreprise lors des phases de redressement à moyen et long terme. Le Conseil note que l’entreprise de consolidation de la paix doit être mise en route promptement de manière à répondre aux besoins immédiats et l’encourage à se doter de moyens qui puissent y être affectés sans retard.

« Le Conseil se félicite du rapport du Secrétaire général, en date du 21 mars 2005, intitulé “Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous”347, ainsi que du rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement intitulé “Un monde plus sûr : notre affaire à tous”348. Il prend note des lacunes d’ordre institutionnel qui, selon le rapport, empêcheraient l’Organisation des Nations Unies d’aider véritablement et de manière cohérente et complète les pays à opérer la transition de la guerre à la paix et au développement durables.

« Le Conseil prend note avec intérêt de l’importante proposition du Secrétaire général tendant à voir créer une commission de consolidation de la paix, et souscrit à l’objectif de rendre l’Organisation des Nations Unies mieux à même de coordonner son action avec celle des donateurs et des pays fournisseurs de contingents et de mener des activités de consolidation de la paix, en particulier du début des opérations de maintien de la paix à la phase de stabilisation, de reconstruction et de développement. Il considère que cette commission pourrait grandement contribuer à rapprocher le maintien de la paix et de la sécurité internationales des activités d’assistance humanitaire et d’aide au développement économique. »

OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES349

Décisions

À sa 5191 e séance, le 31 mai 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

« Lettre, en date du 24 mars 2005, adressée au Président de l’Assemblée générale par le Secrétaire général (A/59/710) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire, d’adresser une invitation au Prince Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein, Conseiller du Secrétaire général pour les questions d’exploitation et d’abus sexuels imputables à des personnels de maintien de la paix des Nations Unies, et à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix.

347 A/59/2005.

348 Voir A/59/565 et Corr.1.

349 Le Conseil de sécurité a également adopté, durant la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2004, des résolutions et décisions sur cette question.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À la même séance, à l’issue de consultations avec les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil350 :

« Le Conseil de sécurité reconnaît le rôle vital que jouent depuis des décennies les opérations de maintien de la paix des Nations Unies s’agissant d’apporter la paix et la stabilité aux pays qui sortent de la guerre. Il reconnaît en outre qu’à quelques exceptions près, les femmes et les hommes qui participent aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies le font avec une conscience professionnelle et un dévouement élevés allant, dans certains cas, jusqu’au sacrifice suprême.

« Le Conseil est profondément préoccupé par les allégations de comportement sexuel répréhensible de la part du personnel de maintien de la paix des Nations Unies. Le bilan remarquable et honorable des opérations de maintien de la paix est terni par les agissements de quelques personnes.

« Le Conseil condamne, avec la plus grande vigueur, tous les actes d’abus et d’exploi-tation sexuels commis par des membres du personnel de maintien de la paix des Nations Unies. Il réaffirme que l’exploitation et les abus sexuels sont inacceptables et compromettent l’accomplissement du mandat des missions.

« Le Conseil, tout en confirmant que le comportement et la discipline des soldats relèvent principalement de la responsabilité des pays qui fournissent des contingents, reconnaît qu’il est de la responsabilité conjointe du Secrétaire général et de tous les États Membres de prendre toute disposition, dans leur domaine de compétence, pour prévenir les actes d’exploitation et d’abus sexuels de la part de toutes les catégories de personnel participant aux missions de maintien de la paix des Nations Unies, et assurer le respect des normes de conduite des Nations Unies à cet égard. Le Conseil réaffirme qu’il est important de veiller à ce que de tels actes fassent l’objet d’enquêtes ayant toute la rigueur voulue et soient dûment sanctionnés.

« Le Conseil souligne qu’il incombe au premier chef aux hiérarchies civiles et militaires de créer des conditions dans lesquelles l’exploitation et les abus sexuels ne sont pas tolérés.

« Le Conseil accueille avec satisfaction le rapport complet sur la stratégie globale visant à éliminer l’exploitation et les abus sexuels dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies351, établi par le Conseiller du Secrétaire général sur cette question, le Prince Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein, Représentant permanent du Royaume hachémite de Jordanie auprès de l’Organisation des Nations Unies. Le Conseil accueille également favorablement le rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix et de son groupe de travail à la reprise de la session de 2005352.

« Le Conseil invite instamment le Secrétaire général et les pays qui fournissent des contingents à faire en sorte que les recommandations du Comité spécial qui relèvent de leurs responsabilités respectives soient mises en œuvre sans délai.

« Le Conseil envisagera de consacrer, dans ses résolutions établissant de nouveaux mandats ou renouvelant des mandats existants, des dispositions relatives à la prévention, au contrôle, à l’instruction et au signalement de cas de comportement répréhensible. À cet égard, le Conseil prie le Secrétaire général de faire, dans ses rapports réguliers sur les missions de maintien de la paix, le résumé des mesures de prévention prises pour appliquer une politique de tolérance zéro et de l’issue des actions engagées contre le personnel coupable d’exploitation et d’abus sexuels. »

350

351

S/PRST/2005/21.

Voir A/59/710.

352 Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-neuvième session, Supplément no 19 (A/59/19/Rev.1), deuxième partie.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

LA CRISE ALIMENTAIRE EN AFRIQUE, MENACE À LA PAIX ET À LA SÉCURITÉ353

Décisions

À sa 5220e séance, le 30 juin 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« La crise alimentaire en Afrique, menace à la paix et à la sécurité

« Exposé de M. James Morris, Directeur exécutif du Programme alimentaire mondial ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé d’adresser une invitation à M. James Morris, Directeur exécutif du Programme alimentaire mondial en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

LE MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES : LE RÔLE DU CONSEIL DE SÉCURITÉ FACE AUX CRISES HUMANITAIRES DÉFIS À RELEVER, EXPÉRIENCE ACQUISE ET ORIENTATIONS FUTURES

Décisions

À sa 5225e séance, le 12 juillet 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants du Canada, des Fidji, de l’Inde, de l’Indonésie, de la Malaisie, de la Norvège, du Pérou, de la République bolivarienne du Venezuela et de la République de Corée à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Le maintien de la paix et de la sécurité internationales : le rôle du Conseil de sécurité face aux crises humanitaires défis à relever, expérience acquise et orientations futures

« Lettre, en date du 6 juillet 2005, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la Grèce auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2005/434) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil354 :

« Le Conseil de sécurité réaffirme les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et garde à l’esprit que sa responsabilité principale en vertu de la Charte consiste à maintenir la paix et la sécurité internationales.

« Le Conseil demeure profondément préoccupé par les répercussions humanitaires, politiques et économiques catastrophiques des conflits armés et insiste sur le fait que la prévention du déclenchement et de l’escalade des conflits armés et des crises humanitaires est un impératif politique et moral absolu et favorise la paix et le développement ainsi que les relations amicales entre tous les États.

« Le Conseil considère qu’il importe d’aider à prévenir les futurs conflits en s’atta-quant à leurs causes profondes par des moyens légitimes et avec impartialité.

353 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 2002 et en 2003, des résolutions et décisions sur cette question. 354 S/PRST/2005/30.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil souligne à nouveau qu’il importe de promouvoir et de rétablir d’urgence la justice et l’état de droit dans les sociétés qui sortent d’un conflit, en favorisant la réconciliation nationale, le développement démocratique et le respect des droits de l’homme. Il estime qu’il est essentiel de mettre fin à l’impunité dans les accords de paix, et que cela peut faciliter les efforts visant à surmonter les effets des exactions commises dans le passé et à parvenir à la réconciliation nationale en vue d’empêcher de nouveaux conflits. Il rappelle

qu’il a à maintes reprises insisté sur la responsabilité qui incombe aux États de mettre fin à l’impunité et de traduire en justice les auteurs de génocides, de crimes de guerre, contre l’humanité et de graves violations du droit international humanitaire.

de crimes

« Le Conseil est en outre conscient de l’importance croissante des aspects civils de la gestion des conflits pour régler des situations de crise complexes et prévenir la reprise de

conflits, et reconnaît l’importance de la coopération entre civils et militaires dans la gestion des crises. Lorsqu’il approuve une opération des Nations Unies, le Conseil devrait tenir compte du rôle essentiel de la police militaire et civile dans la stabilisation des situations de crise et dans le maintien de la sécurité. En même temps, le Conseil considère que le Représentant spécial du Secrétaire général assisté de conseillers civils pourrait jouer un rôle de coordination essentiel lorsqu’il s’agit de fournir une aide humanitaire, de rétablir l’ordre public et d’assurer le fonctionnement des institutions publiques, le relèvement, la reconstruction et la consolidation de la paix au service du développement durable à long terme.

« Le Conseil souligne qu’il faut assurer un financement rapide et adéquat des priorités de l’action de consolidation de la paix à tous les stades du processus de paix, et consacrer

des investissements financiers durables à cette entreprise lors des phases de relèvement à moyen et à long terme. Il estime qu’il importe de mettre en route promptement les activités de consolidation de la paix afin de répondre aux besoins immédiats et recommande la mise en place de moyens qui puissent y être affectés sans retard.

« Le Conseil prend note avec intérêt de l’importante proposition du Secrétaire général tendant à créer une commission de consolidation de la paix, et souscrit à l’objectif visant à rendre l’Organisation des Nations Unies mieux à même de coordonner son action avec celle

des donateurs et des pays fournisseurs de contingents et de mener des activités de consolidation de la paix, depuis le début des opérations de maintien de la paix jusqu’à la phase de

développement, en passant par celle de la stabilisation et de la reconstruction. Il considère qu’une telle commission pourrait grandement contribuer à combler le fossé entre le maintien de la paix et de la sécurité internationales et les activités d’assistance humanitaire et d’aide au développement économique.

« Le Conseil sait que, dans les sociétés qui sortent d’un conflit, la consolidation de la paix, pour être efficace, doit être fondée sur le principe selon lequel la protection des civils, la promotion de l’état de droit et de la justice transitionnelle, le désarmement, la démobilisation, le rapatriement, la réinsertion et la réadaptation des ex-combattants, la réforme du secteur de la sécurité et l’introduction de réformes économiques et sociales démocratiques constituent des éléments intégrés et que leur prise en charge par le pays joue un rôle important qui devrait être soutenu par la communauté internationale, notamment les organisations régionales.

« Le Conseil insiste sur le fait que la réforme du secteur de la sécurité est un élément essentiel de tout processus de stabilisation dans les situations d’après conflit, souligne qu’elle

est indissociable de la promotion de l’état de droit, de la justice transitionnelle, du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion des ex-combattants et de la protection des civils, entre autres, et reconnaît la nécessité d’une meilleure préparation, notamment d’une

mobilisation de moyens de planification suffisants, et d’approches plus cohérentes de la part de l’Organisation des Nations Unies et de la communauté internationale lors de l’examen de ces questions.

« Le Conseil considère qu’il faut à l’avenir accorder l’attention voulue à la réforme du secteur de la sécurité, en s’inspirant des pratiques optimales dans ce domaine. Il souligne

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

également qu’il convient d’examiner sérieusement la promotion de l’état de droit et de la justice transitionnelle, le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion et la réforme du secteur de la sécurité, leur interdépendance et la disponibilité de ressources suffisantes, avant d’approuver le mandat d’une opération de l’Organisation des Nations Unies. »

LA RESPONSABILITÉ DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DANS LE DOMAINE DU MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES :

LE VIH/SIDA ET LES OPÉRATIONS INTERNATIONALES DE MAINTIEN DE LA PAIX355

Décisions

À sa 5228e séance, le 18 juillet 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « La responsabilité du Conseil de sécurité dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales : le VIH/sida et les opérations internationales de maintien de la paix ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire, d’adresser une invitation à M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, et au docteur Peter Piot, Directeur exécutif du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida.

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil356 :

« Le Conseil de sécurité réaffirme sa volonté de voir appliquer intégralement la résolution 1308 (2000) et rappelle la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida adoptée à la vingt-sixième session extraordinaire de l’Assemblée générale le 27 juin 2001357.

« Le Conseil se félicite que le Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat collabore avec le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida et ses coparrains afin de sensibiliser le personnel – civil ou en uniforme – chargé du maintien de la paix au VIH/sida. Il salue l’action que le Programme commun mène pour élaborer, en coopération avec les États intéressés, des programmes nationaux de lutte contre le VIH/sida à l’intention de leur personnel en uniforme, et reconnaît qu’un grand nombre de personnes bénéficient directement ou indirectement de ces programmes à travers le monde.

« Le Conseil considère que les hommes et les femmes en uniforme sont des éléments essentiels de la lutte contre le VIH/sida. Il se félicite des efforts que déploient les États Membres, notamment dans le cadre des programmes nationaux, le Département des opérations de maintien de la paix, le Programme commun et d’autres parties prenantes pour lutter contre la propagation de la maladie. Il encourage les États Membres, lorsqu’ils préparent leur personnel pour participer aux opérations de maintien de la paix, à recourir aux meilleures pratiques en matière d’information, de prévention, de sensibilisation, de lutte contre la stigmatisation et la discrimination, de services de conseils et de dépistage volontaires et confidentiels et de soins et de traitement.

« Le Conseil est conscient que le personnel des Nations Unies chargé du maintien de la paix peut contribuer sensiblement à l’action menée contre le VIH/sida, notamment auprès des collectivités vulnérables au lendemain de conflits. Il se félicite des mesures que le

355

356

Le Conseil de sécurité a également adopté, en 2000, 2001 et 2003, des résolutions et décisions sur cette question. S/PRST/2005/33.

357

Résolution S-26/2 de l’Assemblée générale, annexe.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Secrétaire général et les missions de maintien de la paix des Nations Unies ont prises pour faire place à la sensibilisation au VIH/sida dans les activités menées à l’occasion de leurs mandats ainsi que de projets d’information à l’intention des collectivités vulnérables, et leur demande instamment d’attacher une attention particulière aux dimensions sexospécifiques du VIH/sida. Dans ce contexte, il encourage le développement de la coopération entre le Département des opérations de maintien de la paix et le Programme commun et ses coparrains, les organisations non gouvernementales et la société civile, les donateurs bilatéraux et multilatéraux et les gouvernements.

« Le Conseil reconnaît que des progrès non négligeables ont été faits dans l’appli-cation de la résolution 1308 (2000) mais qu’il reste encore beaucoup à faire. Il se déclare prêt à encourager et appuyer encore l’application de la résolution. Soucieux de maintenir et de renforcer la dynamique créée, il se félicite des réunions d’information que le Département des opérations de maintien de la paix et le Programme commun organisent périodiquement, au besoin, pour faire le point des progrès accomplis et ainsi affermir l’engagement et le principe de responsabilité au plus haut niveau et assurer un suivi et une évaluation continus de l’incidence des programmes. Il entend une fois de plus contribuer, notamment dans le cadre du suivi de l’application de la résolution 1308 (2000) et de ses compétences, à la réalisation des objectifs fixés en ce domaine dans la Déclaration adoptée par l’Assemblée générale à sa vingt-sixième session extraordinaire. »

LETTRES, EN DATE DU 26 JUILLET 2005, ADRESSÉES AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE REPRÉSENTANT PERMANENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD

Décision

À sa 5237e séance, tenue à huis clos le 27 juillet 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’autoriser son Président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du Règlement intérieur provisoire du Conseil :

« À sa 5237e séance, tenue à huis clos le 27 juillet 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “Lettres, en date du 26 juillet 2005, adressées au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (S/2005/485 et S/2005/489) ”.

« Avant l’adoption de l’ordre du jour, le représentant de la Fédération de Russie a demandé que l’ordre du jour soit mis aux voix. Les représentants de la Chine et du Royaume-Uni ont fait des déclarations.

« Le Président a mis la demande de la Fédération de Russie aux voix.

« La demande a recueilli neuf voix pour, cinq voix contre (Algérie, Bénin, Chine, Fédération de Russie et République-Unie de Tanzanie) et une abstention (Brésil).

« L’ordre du jour a été adopté.

« Avec l’assentiment du Conseil, le Président a invité le représentant du Zimbabwe à participer à l’examen de la question, sans droit de vote, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et à l’article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil.

« Conformément à l’accord auquel le Conseil était parvenu lors de ses consultations préalables, le Président, avec l’assentiment du Conseil, a adressé une invitation, en vertu de l’article 39 du Règlement intérieur provisoire du Conseil, à l’Envoyée spéciale du Secrétaire

248


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

général pour les questions relatives aux établissements humains au Zimbabwe, Mme Anna Tibaijuka.

« Les membres du Conseil ont entendu un exposé de Mme Tibaijuka.

« Le représentant du Zimbabwe a fait une déclaration.

« Mme Tibaijuka a répondu aux questions des membres du Conseil. »

249


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Deuxième partie.

Autres questions examinées par le Conseil de sécurité

TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES

DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1er JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994358

Décisions

À sa 5016e séance, le 4 août 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

« Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994

« Lettre, en date du 21 mai 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2004/420)

« Lettre, en date du 30 avril 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (S/2004/341) ».

À la même séance, à l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil359 :

« Le Conseil de sécurité prend note de la lettre, en date du 21 mai 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991360.

« Le Conseil prend également note de la lettre, en date du 30 avril 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994361.

358 Le Conseil de sécurité a adopté, chaque année depuis 1999, des résolutions et décisions sur cette question. 359 S/PRST/2004/28. 360 S/2004/420. 361 S/2004/341.

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Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Le Conseil remercie les Présidents et les Procureurs du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda des évaluations qu’ils ont soumises conformément aux dispositions de sa résolution 1534 (2004) et qu’ils ont complétées par les rapports oraux présentés à la 4999e séance du Conseil, le 29 juin 2004.

« Le Conseil réaffirme son soutien au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et au Tribunal pénal international pour le Rwanda et accueille avec satisfaction les initiatives prises par les deux Tribunaux pour appliquer leurs stratégies d’achèvement des travaux. Il encourage vivement les Tribunaux à tout mettre en œuvre afin que tout se déroule comme prévu et que les échéances fixées dans le cadre de ces stratégies soient respectées.

« Le Conseil souligne qu’une coopération totale de tous les États avec les Tribunaux est non seulement une obligation impérative de tous les États en vertu de ses résolutions 827 (1993) et 955 (1994) et des Statuts des Tribunaux, mais aussi une composante essentielle de la mise en œuvre des stratégies d’achèvement des travaux. Il prend soigneusement note à cet égard des évaluations présentées concernant la mesure dans laquelle les autorités de la Serbie-et-Monténégro et de la Republika Srpska, au sein de la Bosnie-Herzégovine, coopèrent avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Il se félicite également des engagements pris par le nouveau Gouvernement serbe concernant la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Il prend note de l’évolution de la coopération de la Croatie et du Rwanda avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda respectivement.

« Le Conseil exhorte à nouveau tous les États, en particulier la Serbie-et-Monténégro, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine et, au sein de cette dernière, la Republika Srpska, à intensifier la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et à lui fournir toute l’assistance dont il a besoin, en particulier dans les efforts qu’il mène pour traduire Radovan Karadzic et Ratko Mladic, ainsi qu’Ante Gotovina et tous les autres accusés devant le Tribunal.

« Le Conseil exhorte à nouveau tous les États, en particulier le Rwanda, le Kenya, la République démocratique du Congo et la République du Congo, à intensifier la coopération avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda et à lui fournir toute l’assistance nécessaire, notamment à l’occasion des enquêtes concernant l’Armée patriotique rwandaise et dans les efforts qu’il mène pour traduire Félicien Kabuga et tous les autres accusés devant le Tribunal.

« Le Conseil note avec préoccupation que l’insuffisance des contributions financières des États Membres perturbe les travaux des Tribunaux et demande instamment aux États Membres d’honorer ponctuellement leurs engagements.

« Le Conseil souligne l’importance du renvoi devant les juridictions nationales compétentes des affaires impliquant des accusés de rang intermédiaire ou subalterne dans la mise en œuvre des stratégies d’achèvement des travaux, et rappelle les dispositions de ses résolutions 1503 (2003) et 1534 (2004), notamment l’appel à une assistance qui permette de mener à bien cet effort.

« Le Conseil note également les préoccupations exprimées par le Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie concernant les conséquences sur les procédures de l’expiration du mandat des juges permanents et prend note de la lettre du 15 juillet 2004 du Conseiller juridique par intérim, dans laquelle celui-ci invitait les États Membres à présenter des candidatures aux postes de juges permanents du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie avant le 13 septembre 2004.

« Le Conseil encourage les Tribunaux et son propre Groupe de travail à poursuivre le dialogue sur les questions d’intérêt commun.

« Le Conseil restera saisi de la question. »

251


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À sa 5086e séance, le 23 novembre 2004, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, du Rwanda et de la Serbie-et-Monténégro à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

« Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994

« Lettre, en date du 23 novembre 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2004/897)

« Lettre, en date du 19 novembre 2004, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (S/2004/921) ».

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire, au juge Theodor Meron, Président du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, au juge Erik Møse, Président du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, à Mme Carla Del Ponte, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et à M. Hassan Bubacar Jallow, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda.

À sa 5199e séance, le 13 juin 2005, le Conseil a décidé d’inviter les représentants de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, du Rwanda et de la Serbie-et-Monténégro à participer, sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée :

« Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

« Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994

« Lettre, en date du 25 mai 2005, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2005/343 et Corr.1)

« Lettre, en date du 23 mai 2005, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (S/2005/336) ».

252


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

À la même séance, comme convenu lors de consultations préalables, le Conseil a également décidé d’adresser une invitation, en vertu de l’article 39 de son Règlement intérieur provisoire, au juge Theodor Meron, Président du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, au juge Erik Møse, Président du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, à Mme Carla Del Ponte, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et à M. Hassan Bubacar Jallow, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda.

EXAMEN DU PROJET DE RAPPORT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Décision

À sa 5044e séance, le 28 septembre 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « Examen du projet de rapport du Conseil de sécurité à l’Assemblée générale ».

La décision du Conseil est reflétée dans la note ci-après du Président362 :

« À sa 5044e séance, tenue le 28 septembre 2004, le Conseil de sécurité a examiné son projet de rapport à l’Assemblée générale portant sur la période allant du 1er août 2003 au 31 juillet 2004. Le Conseil a adopté le projet de rapport sans le mettre aux voix. »

MÉTHODES DE TRAVAIL ET PRATIQUES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Décisions

Le 30 septembre 2004, le Président du Conseil de sécurité a publié la note suivante363 :

« 1. À l’issue de consultations internes et suite à la note du Président du Conseil de sécurité en date du 11 juin 2004364, les membres du Conseil ont décidé d’élire également au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004) les deux vice-présidents suivants :

« Bénin

« Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

« 2. Pendant la durée du mandat qui arrivera à expiration le 31 décembre 2004, la composition du Bureau du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004) sera donc la suivante :

« Président :

M. Mihnea Ioan Motoc (Roumanie)

« Vice-Présidents :

Bénin, Philippines et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ».

362 S/2004/743. 363 S/2004/770. 364 S/2004/472.

253


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Le 2 décembre 2004, le Président du Conseil de sécurité a publié la note suivante365 :

« Les membres du Conseil de sécurité sont convenus que les membres nouvellement élus seraient invités à assister aux consultations plénières et aux séances officielles et officieuses des organes subsidiaires du Conseil pendant le mois qui précède le début de leur mandat (c’est-à-dire à compter du 1er décembre). Les délégations devront respecter le caractère confidentiel des débats.

« Les membres du Conseil sont également convenus que, si un nouveau membre est appelé à occuper la présidence du Conseil pendant les deux premiers mois de son mandat, il sera invité à assister aux consultations plénières pendant les deux mois qui précèdent le début de son mandat (c’est-à-dire à compter du 1 er novembre).

« Les membres du Conseil sont convenus en outre que chacun de ces nouveaux membres devrait être représenté par son représentant permanent ou son représentant permanent adjoint lors des consultations plénières et par un membre quelconque de sa délégation aux séances officielles et officieuses des organes subsidiaires du Conseil. Un siège sera réservé à chaque délégation sur le côté de la salle.

« Les présidents des organes subsidiaires du Conseil ne devront s’écarter en aucune autre manière de la pratique du Conseil concernant la participation des nouveaux membres sans avoir obtenu d’instructions du Conseil.

« La présente note remplace la note du Président du Conseil de sécurité en date du 22 novembre 2002366. »

Le 6 décembre 2004, le Président du Conseil de sécurité a publié la note suivante367 :

« Comme suite à des consultations entre les membres du Conseil de sécurité, il a été décidé que M. Gunter Pleuger, Représentant permanent de l’Allemagne auprès de l’Organi-sation des Nations Unies, assumerait du 6 au 31 décembre 2004 les fonctions de Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1572 (2004) concernant la Côte d’Ivoire. »

Le 30 décembre 2004, le Président du Conseil de sécurité a publié la note suivante368 :

« À l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, il a été convenu que le Groupe de travail spécial sur la prévention et le règlement des conflits en Afrique, créé le 1er mars 2002369 initialement pour une période d’un an, poursuivra ses travaux jus-qu’au 31 décembre 2005. »

Le 30 décembre 2004, le Président du Conseil de sécurité a publié la note suivante370 :

« À l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, il a été convenu que le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les opérations de maintien de la paix, créé conformément à la déclaration faite par le Président du Conseil à la 4270e séance de ce dernier, tenue le 31 janvier 2001371, poursuivra ses travaux jusqu’au 31 décembre 2005. »

365 S/2004/939. 366 S/2002/1276. 367 S/2004/950. 368 S/2004/1031.

369Voir S/2002/207. 370 S/2004/1032. 371 S/PRST/2001/3.

254


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Le 5 janvier 2005, le Président du Conseil de sécurité a publié la note suivante372 :

« Conformément aux dispositions de l’alinéa b du paragraphe 4 de la note du Président du Conseil de sécurité en date du 30 octobre 1998373, et à l’issue de consultations entre les membres du Conseil, il a été décidé d’élire les présidents et les vice-présidents des comités des sanctions et autres organes subsidiaires suivants pour la période qui s’achèvera le 31 décembre 2005 :

« Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie

« Président :

« Vice-Présidents :

M. Lauro L. Baja, Jr (Philippines) Algérie et Grèce

« Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 918 (1994) concernant le Rwanda

« Président :

« Vice-Présidents :

M. Abdallah Baali (Algérie) Bénin et Grèce

« Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1132 (1997) concernant la Sierra Leone

« Président :

« Vice-Présidents :

M. Ronaldo Mota Sardenberg (Brésil) Algérie et Argentine

« Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées

« Président :

« Vice-Présidents :

M. César Mayoral (Argentine) Grèce et Roumanie

« Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste

« Présidents :

« Vice-Présidents :

M. Andrey I. Denisov (Fédération de Russie) jusqu’au 31 mars 2005 et Mme Ellen Margrethe Lj2 j (Danemark) à compter du 1er avril 2005 Algérie, Brésil et Grèce

« Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1518 (2003)

« Président :

« Vice-Présidents :

M. Mihnea Ioan Motoc (Roumanie) Brésil et Danemark

« Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1521 (2003) concernant le Libéria

« Présidente :

« Vice-Présidents :

Mme Ellen Margrethe Lj2 j (Danemark) Japon et Philippines

« Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo

« Président :

« Vice-Présidents :

M. Abdallah Baali (Algérie) Bénin et Philippines

372 S/2005/3.

373 S/1998/1016.

255


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

« Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004)

« Président :

« Vice-Présidents :

M. Mihnea Ioan Motoc (Roumanie)

Bénin, Philippines et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

« Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1572 (2004) concernant la Côte d’Ivoire

« Président :

« Vice-Présidents :

M. Adamantios Th. Vassilakis (Grèce) Danemark et République-Unie de Tanzanie ».

Le 5 janvier 2005, le Président du Conseil de sécurité a publié la note suivante 374 :

« Groupe de travail officieux sur les questions générales relatives aux sanctions

« 1. À l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, il a été convenu que M. Augustine P. Mahiga, Représentant permanent de la République-Unie de Tanzanie auprès de l’Organisation des Nations Unies, assurerait jusqu’au 31 décembre 2005 la présidence du Groupe de travail officieux sur les questions générales relatives aux sanctions, créé conformément au paragraphe 3 de la note du Président du Conseil de sécurité en date du 17 avril 2000375.

« Groupe de travail sur les opérations de maintien de la paix

« 2. À l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, il a été convenu que M. Kenzo Oshima, Représentant permanent du Japon auprès de l’Organisation des Nations Unies, assurerait jusqu’au 31 décembre 2005 la présidence du Groupe de travail sur les opérations de maintien de la paix, créé conformément à la déclaration faite par le Président du Conseil de sécurité à la 4270e séance du Conseil, tenue le 31 janvier 2001371.

« Groupe de travail spécial sur la prévention et le règlement des conflits en Afrique

« 3. À l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, il a été convenu que M. Joël W. Adechi, Représentant permanent du Bénin auprès de l’Organisation des Nations Unies, assurerait jusqu’au 31 décembre 2005 la présidence du Groupe de travail spécial sur la prévention et le règlement des conflits en Afrique, créé conformément à la note du Président du Conseil de sécurité en date du 1er mars 2002369.

« Groupe de travail créé par la résolution 1566 (2004)

« 4. À l’issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, il a été convenu que M. Lauro L. Baja, Jr, Représentant permanent des Philippines auprès de l’Organisation des Nations Unies, assurerait jusqu’au 31 décembre 2005 la présidence du Groupe de travail créé par la résolution 1566 (2004). » Le 18 avril 2005, le Président du Conseil de sécurité a publié la note suivante376 :

« À l’issue des consultations officieuses tenues le 11 avril 2005 concernant la formulation du titre du point de l’ordre du jour relatif aux questions concernant l’Iraq, les membres du Conseil de sécurité sont parvenus à l’accord suivant :

« Les questions relatives à la restitution de l’ensemble des biens koweïtiens, au rapatriement ou au retour de tous les nationaux koweïtiens et de pays tiers ou de leurs dépouilles

374

375

376

S/2005/4.

S/2000/319.

S/2005/251.

256


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

et à la Commission d’indemnisation des Nations Unies seront examinées au titre du point de l’ordre du jour intitulé “La situation entre l’Iraq et le Koweït”. Les questions ne relevant pas de cette catégorie seront examinées au titre du point de l’ordre du jour intitulé “La situation concernant l’Iraq”. » Le 5 mai 2005, la Présidente du Conseil de sécurité a publié la note suivante377 :

« À l’issue de consultations tenues entre les membres du Conseil de sécurité les 29 avril et 4 mai 2005, les membres ont décidé d’élire le président et les vice-présidents du Comité ci-après pour la période prenant fin le 31 décembre 2005, comme suit :

« Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1591 (2005) concernant le Soudan

« Président :

« Vice-Présidents :

M. Adamantios Th. Vassilakis (Grèce) Argentine et Philippines ».

TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT

INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991378

Décision

À sa 5057e séance, le 14 octobre 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

« Établissement de la liste des candidats aux fonctions de juge permanent ».

Résolution 1567 (2004) du 14 octobre 2004

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993, 1166 (1998) du 13 mai 1998, 1329 (2000) du 30 novembre 2000, 1411 (2002) du 17 mai 2002, 1481 (2003) du 19 mai 2003, 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004,

Ayant examiné les candidatures aux sièges de juge permanent du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie reçues par le Secrétaire général,

Transmet les candidatures des personnes ci-après à l’Assemblée générale conformément à l’alinéa d du paragraphe 1 de l’article 13 bis du Statut du Tribunal :

M. Carmel A. Agius (Malte) M. Jean-Claude Antonetti (France)

M. Iain Bonomy (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) M. Liu Daqun (Chine) M. Mohamed Amin El-Abbassi El Mahdi (Égypte) M. Elhagi Abdulkader Emberesh (Jamahiriya arabe libyenne) M. Rigoberto Espinal Irias (Honduras)

377 S/2005/297.

378 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 1996, de 1998 à 2003 et durant la période du 1 er janvier au 31 juillet 2004, des résolutions et décisions sur cette question.

257


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

M. O-gon Kwon (République de Corée) M. Theodor Meron (États-Unis d’Amérique) M. Bakone Melema Moloto (Afrique du Sud) Mme Prisca Matimba Nyambe (Zambie) M. Alphonsus Martinus Maria Orie (Pays-Bas) M. Kevin Horace Parker (Australie) M. Fausto Pocar (Italie)

M. Yenyi Olungu (République démocratique du Congo) M. Sharada Prasad Pandit (Népal) Mme Vonimbolana Rasoazanany (Madagascar) M. Patrick Lipton Robinson (Jamaïque) M. Wolfgang Schomburg (Allemagne) M. Mohamed Shahabuddeen (Guyana) Mme Christine Van den Wyngaert (Belgique) M. Volodymyr A. Vassylenko (Ukraine)

Adoptée à l’unanimité à la 5057e séance.

Décision

À sa 5112e séance, le 18 janvier 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

« Lettres identiques, en date du 6 janvier 2005, adressées au Président de l’Assemblée générale et au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/9) ».

Résolution 1581 (2005) du 18 janvier 2005

Le Conseil de sécurité,

Prenant acte de la lettre du 6 janvier 2005 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général379,

Rappelant ses résolutions 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004,

Ayant à l’esprit la déclaration faite au Conseil de sécurité à sa 5086e séance, tenue le 23 novembre 2004, par le Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, dans laquelle ce dernier faisait savoir que le Tribunal était résolu à appliquer le plan d’achèvement de ses travaux,

Comptant que la prorogation des mandats des juges ad litem concernés améliorera l’effi-cacité des procédures de jugement et facilitera la mise en œuvre du plan d’achèvement des travaux du Tribunal,

1.

Décide, en réponse à la demande du Secrétaire général, que :

a) Les juges Rasoazanany et Swart, une fois remplacés comme juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, mèneront à son terme l’affaire Hadzihasanovié, dont ils ont commencé à connaître avant l’expiration de leur mandat ;

b) Les juges Brydensholt et Eser, une fois remplacés comme juges ad litem du Tribunal, mèneront à son terme l’affaire Orié, dont ils ont commencé à connaître avant l’expiration de leur mandat ;

379 S/2005/9.

258


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

c) Les juges Thelin et Van Den Wyngaert, une fois remplacés comme juges ad litem du Tribunal, mèneront à son terme l’affaire Limaj, dont ils ont commencé à connaître avant l’expi-ration de leur mandat ;

d) Le juge Canivell, une fois remplacé comme juge ad litem du Tribunal, mènera à son terme l’affaire Krajišnik, dont il a commencé à connaître avant l’expiration de son mandat ;

e) Le juge Szénási, s’il est affecté au Tribunal pour le jugement de l’affaire Halilovié, une fois remplacé comme juge ad litem du Tribunal, mènera à son terme cette affaire, dont il aurait commencé à connaître avant l’expiration de son mandat ;

f) Le juge Hanoteau, s’il est affecté au Tribunal pour le jugement de l’affaire Krajišnik, une fois remplacé comme juge ad litem du Tribunal, mènera à son terme cette affaire, dont il aurait commencé à connaître avant l’expiration de son mandat ;

2. Prend note à ce propos du fait que le Tribunal a l’intention de mener à leur terme l’affaire Hadžihasanović avant la fin de septembre 2005, l’affaire Halilovié avant la fin d’octobre 2005, les affaires Orié et Limaj avant la fin de novembre 2005 et l’affaire Krajišnik avant la fin d’avril 2006.

Adoptée à l’unanimité à la 5112e séance.

Décisions

À sa 5140e séance, le 14 mars 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

« Lettre, en date du 24 février 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/127) ».

À la suite de la décision prise lors de la 5140e séance, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général3 80 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 24 février 2005 concernant la liste des candidats au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie381, dans laquelle vous suggériez que la date limite de présentation des candidatures soit reportée au 31 mars 2005, a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Le Conseil a pris note de la teneur de votre lettre et décidé de reporter la date limite de présentation des candidatures au 31 mars 2005. »

À sa 5165e séance, le 20 avril 2005, le Conseil a examiné la question intitulée :

« Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

« Lettre, en date du 11 avril 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/236) ».

Résolution 1597 (2005) du 20 avril 2005

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993, 1166 (1998) du 13 mai 1998, 1329 (2000) du 30 novembre 2000, 1411 (2002) du 17 mai 2002, 1431 (2002) du 14 août 2002, 1481 (2003) du 19 mai 2003, 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004,

380 S/2005/159. 381 S/2005/127.

259


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Ayant examiné la lettre du 24 février 2005 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général381 transmettant la liste des candidats à l’élection des juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,

Notant que le Secrétaire général a suggéré de proroger jusqu’au 31 mars 2005 le délai imparti pour la présentation des candidatures et prenant acte de la réponse du Président du Conseil de sécurité en date du 14 mars 2005380 indiquant que le Conseil a donné son accord à la prorogation du délai,

Ayant examiné la lettre du 11 avril 2005 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général382 dans laquelle le Secrétaire général suggérait de proroger une nouvelle fois le délai imparti pour la présentation des candidatures à l’élection des juges ad litem,

Notant que le nombre de candidats demeure inférieur au nombre minimum requis par le Statut du Tribunal pour qu’il soit procédé à l’élection,

Estimant que les vingt-sept juges ad litem que l’Assemblée générale a élus à sa 102e séance plénière le 12 juin 2001 et dont le mandat vient à expiration le 11 juin 2005 devraient être rééligibles et souhaitant modifier le Statut dans ce sens,

Notant que si la période de service cumulative de juges ad litem du Tribunal atteint trois années ou plus, cela ne changera rien à leurs droits à prestations ou avantages et, en particulier, ne fera naître aucun droit à prestations ou avantages supplémentaires autres que ceux qui leur sont déjà acquis et qui, dans une telle éventualité, seront augmentés au prorata de la prolongation de la durée de service,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de modifier l’article 13 ter du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et de le remplacer par la disposition annexée à la présente résolution ;

2. Décide également, comme suite à la lettre du 11 avril 2005 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général382, de proroger, d’une nouvelle période de trente jours à compter de la date de l’adoption de la présente résolution, le délai imparti pour la présentation des candidatures de juges ad litem conformément à la disposition modifiée du Statut ;

3. Décide en outre de demeurer activement saisi de la question.

Adoptée à l’unanimité à la 5165e séance.

Annexe

Article 13 ter

Élection et désignation des juges ad litem

1. Les juges ad litem du Tribunal international sont élus par l’Assemblée générale sur une liste présentée par le Conseil de sécurité, selon les modalités ci-après :

a) Le Secrétaire général invite les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et les États non membres ayant une mission d’observation permanente au Siège de l’Organisation à présenter des candidatures ;

b) Dans un délai de soixante jours à compter de la date de l’invitation du Secrétaire général, chaque État peut présenter la candidature d’au maximum quatre personnes réunissant les conditions indiquées à l’article 13 du Statut compte tenu de l’importance d’une représentation équitable des hommes et des femmes parmi les candidats ;

382

S/2005/236.

260


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

c) Le Secrétaire général transmet les candidatures au Conseil de sécurité. Sur la base de ces candidatures, le Conseil dresse une liste de cinquante-quatre candidats au minimum en tenant dûment compte de la nécessité d’assurer une représentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde et en gardant à l’esprit l’importance d’une répartition géographique équitable ;

d) Le Président du Conseil de sécurité transmet la liste de candidats au Président de l’Assemblée générale. L’Assemblée élit sur cette liste les vingt-sept juges ad litem du Tribunal international. Sont élus les candidats qui ont obtenu la majorité absolue des voix des États Membres de l’Organisation des Nations Unies et des États non membres ayant une mission d’observation permanente au Siège de l’Organisation ;

e) Les juges ad litem sont élus pour un mandat de quatre ans. Ils sont rééligibles.

2. Pendant un mandat quelconque, les juges ad litem seront nommés par le Secrétaire général, à la demande du Président du Tribunal international, pour siéger aux Chambres de première instance dans un ou plusieurs procès, pour une durée totale inférieure à trois ans. Lorsqu’il demande la désignation de tel ou tel juge ad litem, le Président du Tribunal international tient compte des critères énoncés à l’article 13 du Statut concernant la composition des Chambres et des sections des Chambres de première instance, des considérations énoncées aux paragraphes 1 b) et c) ci-dessus et du nombre de voix que ce juge a obtenues à l’Assemblée générale.

Décisions

À sa 5195e séance, le 7 juin 2005, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée :

« Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

« Lettre, en date du 26 mai 2005, adressée à la Présidente du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/346) ».

À la suite de la décision prise lors de la 5195e séance, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général383 :

« J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 26 mai 2005 concernant la liste des candidats pour les juges ad litem au Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 dans laquelle vous suggériez que la date limite de présentation des candidatures soit prorogée pour trente jours384 a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Le Conseil a pris note de la teneur de votre lettre et décidé de reporter la date limite de présentation des candidatures au 7 juillet 2005. » À sa 5236e séance, le 26 juillet 2005, le Conseil a examiné la question intitulée :

« Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

« Établissement d’une liste de candidats aux fonctions de juges ad litem ».

Résolution 1613 (2005) du 26 juillet 2005

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993, 1166 (1998) du 13 mai 1998, 1329 (2000) du 30 novembre 2000, 1411 (2002) du 17 mai 2002, 1431 (2002) du 14 août 2002,

383

S/2005/371.

384

S/2005/346.

261


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

1481 (2003) du 19 mai 2003, 1503 (2003) du 28 août 2003, 1534 (2004) du 26 mars 2004 et 1597 (2005) du 20 avril 2005,

Ayant examiné les candidatures à un siège de juge ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie reçues par le Secrétaire général,

Transmet les candidatures des personnes suivantes à l’Assemblée générale conformément à l’alinéa d du paragraphe 1 de l’article 13 ter du Statut du Tribunal :

M. Tanvir Bashir Ansari (Pakistan) M. Melville Baird (Trinité-et-Tobago) M. Frans Bauduin (Pays-Bas) M. Giancarlo Roberto Bellelli (Italie) M. Ishaq Usman Bello (Nigéria) M. Ali Nawaz Chowhan (Pakistan) M. Pedro David (Argentine)

M. Ahmad Farawati (République arabe syrienne) Mme Elizabeth Gwaunza (Zimbabwe) M. Burton Hall (Bahamas) M. Frederik Harhoff (Danemark) M. Frank Höpfel (Autriche) Mme Tsvetana Kamenova (Bulgarie) M. Muhammad Muzammal Khan (Pakistan) M. Uldis Kinis (Lettonie) M. Raimo Lahti (Finlande) Mme Flavia Lattanzi (Italie)

M. Antoine Mindua (République démocratique du Congo) M. Jawdat Naboty (République arabe syrienne) Mme Janet Nosworthy (Jamaïque) Mme Chioma Egondu Nwosu-Iheme (Nigéria) Mme Prisca Matimba Nyambe (Zambie) Mme Michèle Picard (France) M. Brynmor Pollard (Guyana) M. Árpád Prandler (Hongrie) Mme Kimberly Prost (Canada) Sheikh Abdul Rashid (Pakistan) Mme Vonimbolana Rasoazanany (Madagascar) M. Ole Bjørn Støle (Norvège) M. Krister Thelin (Suède) M. Klaus Tolksdorf (Allemagne) M. Stefan Trechsel (Suisse) M. Abubakar Bashir Wali (Nigéria) Tan Sri Dato’ Lamin bin Haj i Mohd Yunus (Malaisie)

Adoptée à l’unanimité à la 5236e séance.

262


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE385

A.

Date de l’élection pour pourvoir un siège vacant à la Cour internationale de Justice (S/2004/830)

Décision

À sa 5070e séance, le 4 novembre 2004, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée « Date de l’élection pour pourvoir un siège vacant à la Cour internationale de Justice (S/2004/830) ».

Résolution 1571 (2004) du 4 novembre 2004

Le Conseil de sécurité,

Notant avec regret la démission du juge Gilbert Guillaume, qui prendra effet le 11 février 2005,

Notant que, de ce fait, un siège deviendra vacant à la Cour internationale de Justice et qu’il faudra le pourvoir pour le reste du mandat du juge Gilbert Guillaume, conformément aux dispositions du Statut de la Cour,

Notant également que, conformément à l’Article 14 du Statut, la date de l’élection doit être fixée par le Conseil de sécurité,

Décide que l’élection pour pourvoir le siège devenu vacant aura lieu le 15 février 2005 à une séance du Conseil de sécurité et à une séance de l’Assemblée générale, à sa cinquante-neuvième session.

Adoptée sans avoir été mise aux voix à la 5070e séance.

B.

Élection d’un membre à la Cour internationale de Justice (S/2005/50, S/2005/51 et S/2005/52)

Décision

Le 15 février 2005, le Conseil de sécurité, à sa 5121e séance, et l’Assemblée générale, à la quatre-vingt-unième séance de sa cinquante-neuvième session, ont élu M. Ronny Abraham de France à la Cour internationale de Justice afin de pourvoir le siège devenu vacant à la suite de la démission d’un membre et ancien Président de la Cour, M. Gilbert Guillaume.

385 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 1946, 1948, 1949, 1951, 1953, 1954, de 1956 à 1960, en 1963, 1965, 1966, 1969, 1972, 1975, 1978, de 1980 à 1982, en 1984, 1985, 1987, de 1989 à 1991, de 1993 à 1996 et de 1999 à 2002, des résolutions et décisions sur cette question.

263


Résolutions adoptées et décisions prises par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

DÉBAT DE SYNTHÈSE SUR LES TRAVAUX DU CONSEIL DE SÉCURITÉ386

Décision

À sa 5156e séance, le 30 mars 2005, le Conseil de sécurité a décidé d’inviter les représentants du Bélarus, de Cuba, de l’Égypte, de la Gambie, de l’Indonésie, du Luxembourg, du Maroc, du Pakistan, du Rwanda, de la Somalie et de la Tunisie à participer, sans droit de vote, à l’examen de la question intitulée :

« Débat de synthèse sur les travaux du Conseil de sécurité pendant le mois en cours

« Lettre, en date du 18 mars 2005, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Brésil auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2005/188) ».

386 Le Conseil de sécurité a également adopté, en 2001, 2002 et 2003, des résolutions et décisions sur cette question.

264


Questions inscrites à l’ordre du jour du Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005 pour la première fois

NOTE : Le Conseil de sécurité a pour pratique d’adopter à chaque séance l’ordre du jour de cette séance en se fondant sur l’ordre du jour provisoire distribué à l’avance ; on trouvera l’ordre du jour des séances tenues du 1er août 2004 au 31 juillet 2005 dans les Documents officiels du Conseil de sécurité, 5016e à 5244e séances.

La liste ci-dessous indique, dans l’ordre chronologique, les séances auxquelles le Conseil a décidé, durant cette période, d’inscrire à son ordre du jour une question qui n’y figurait pas précédemment.

Question

Séance

Date

Aspects civils de la gestion des conflits et de la consolidation de la paix

5041e

22 septembre 2004

Réunions du Conseil de sécurité à Nairobi (18-19 novembre 2004)

5063e

26 octobre 2004

Rapports institutionnels avec l’Union africaine

5084e

19 novembre 2004

Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001)

5087e

24 novembre 2004

Réunion du Conseil de sécurité et des pays qui fournissent des contingents à l’Opération des Nations Unies au Burundi, conformément aux sections A et B de l’annexe II de la résolution 1353 (2001)

5088e

24 novembre 2004

Consolidation de la paix après un conflit.

5187e

26 mai 2005

La situation concernant l’Iraq

5189e

31 mai 2005

Le maintien de la paix et de la sécurité internationales le rôle du Conseil de sécurité face aux crises humanitaires : défis à relever, expérience acquise et orientations futures

5225e

12 juillet 2005

Lettres, en date du 26 juillet 2005, adressées au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

5237e

27 juillet 2005

265


Répertoire des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Numéro de la résolution

Date d’adoption

Sujet

Page

1557 (2004)

12 août 2004

La situation entre l’Iraq et le Koweït

68

1558 (2004)

17 août 2004

La situation en Somalie

83

1559 (2004)

2 septembre 2004

La situation au Moyen-Orient

35

1560 (2004)

14 septembre 2004

La situation entre l’Érythrée et l’Éthiopie

154

1561 (2004)

17 septembre 2004

La situation au Libéria

158

1562 (2004)

17 septembre 2004

La situation en Sierra Leone

167

1563 (2004)

17 septembre 2004

La situation en Afghanistan

107

1564 (2004)

18 septembre 2004

Rapport du Secrétaire général sur le Soudan

113

1565 (2004)

1 er octobre 2004

La situation concernant la République démocratique du Congo

174

1566 (2004)

8 octobre 2004

Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme

55

1567 (2004)

14 octobre 2004

Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

257

1568 (2004)

22 octobre 2004

La situation à Chypre

195

1569 (2004)

26 octobre 2004

Réunions du Conseil de sécurité à Nairobi (18-19 novembre 2004)

201

1570 (2004)

28 octobre 2004

La situation concernant le Sahara occidental

208

1571 (2004)

4 novembre 2004

Date de l’élection pour pourvoir un siège vacant à la Cour internationale de Justice

263

1572 (2004)

15 novembre 2004

La situation en Côte d’Ivoire

9

1573 (2004)

16 novembre 2004

La situation au Timor-Leste

102

1574 (2004)

19 novembre 2004

Rapports du Secrétaire général sur le Soudan

118

1575 (2004)

22 novembre 2004

La situation en Bosnie-Herzégovine

3

1576 (2004)

29 novembre 2004

La situation concernant Haïti

145

1577 (2004)

1 er décembre 2004

La situation au Burundi

77

1578 (2004)

15 décembre 2004

La situation au Moyen-Orient

36

1579 (2004)

21 décembre 2004

La situation au Libéria

160

1580 (2004)

22 décembre 2004

La situation en Guinée-Bissau

140

1581 (2005)

18 janvier 2005

Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

258

1582 (2005)

28 janvier 2005

La situation en Géorgie

222

1583 (2005)

28 janvier 2005

La situation au Moyen-Orient

37

1584 (2005)

1er février 2005

La situation en Côte d’Ivoire

14

1585 (2005)

1586 (2005)

10 mars 2005

14 mars 2005

Rapports du Secrétaire général sur le Soudan La situation entre l’Érythrée et l’Éthiopie

124

156

267


Répertoire des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Numéro de la résolution

Date d’adoption

Sujet

Page

1587 (2005)

15 mars 2005

La situation en Somalie

89

1588 (2005)

17 mars 2005

Rapports du Secrétaire général sur le Soudan

124

1589 (2005)

24 mars 2005

La situation en Afghanistan

110

1590 (2005)

24 mars 2005

Rapports du Secrétaire général sur le Soudan

125

1591 (2005)

29 mars 2005

Rapports du Secrétaire général sur le Soudan

130

1592 (2005)

30 mars 2005

La situation concernant la République démocratique du Congo

182

1593 (2005)

31 mars 2005

Rapports du Secrétaire général sur le Soudan

135

1594 (2005)

4 avril 2005

La situation en Côte d’Ivoire

17

1595 (2005)

7 avril 2005

La situation au Moyen-Orient

41

1596 (2005)

18 avril 2005

La situation concernant la République démocratique du Congo

186

1597 (2005)

20 avril 2005

Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

259

1598 (2005)

28 avril 2005

La situation concernant le Sahara occidental

209

1599 (2005)

28 avril 2005

La situation au Timor-Leste

104

1600 (2005)

4 mai 2005

La situation en Côte d’Ivoire

18

1601 (2005)

31 mai 2005

La situation concernant Haïti

150

1602 (2005)

31 mai 2005

La situation au Burundi

80

1603 (2005)

3 juin 2005

La situation en Côte d’Ivoire

20

1604 (2005)

15 juin 2005

La situation à Chypre

196

1605 (2005)

17 juin 2005

La situation au Moyen-Orient

45

1606 (2005)

20 juin 2005

La situation au Burundi

82

1607 (2005)

21 juin 2005

La situation au Libéria

163

1608 (2005)

22 juin 2005

La situation concernant Haïti

151

1609 (2005)

24 juin 2005

La situation en Côte d’Ivoire

23

1610 (2005)

30 juin 2005

La situation en Sierra Leone

170

1611 (2005)

7 juillet 2005

Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme

60

1612 (2005)

26 juillet 2005

Les enfants et les conflits armés

235

1613 (2005)

26 juillet 2005

Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

261

1614 (2005)

29 juillet 2005

La situation au Moyen-Orient

47

1615 (2005)

29 juillet 2005

La situation en Géorgie

227

1616 (2005)

29 juillet 2005

La situation concernant la République démocratique du Congo

192

1617 (2005)

29 juillet 2005

Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme

62

268


Répertoire des déclarations faites ou publiées par le Président du Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Date de la déclaration

Sujet

Page

4 août 2004

Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (S/PRST/2004/28)

250

5 août 2004

La situation en Côte d’Ivoire (S/PRST/2004/29)

7

15 août 2004

La situation au Burundi (S/PRST/2004/30)

72

1er septembre 2004

Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme (S/PRST/2004/31)

54

10 septembre 2004

La situation concernant Haïti (S/PRST/2004/32)

143

22 septembre 2004

Aspects civils de la gestion des conflits et de la consolidation de la paix (S/PRST/2004/33)

172

6 octobre 2004

Justice et légalité : rôle de l’Organisation de Nations Unies (S/PRST/2004/34)

194

12 octobre 2004

La situation en Afghanistan (S/PRST/2004/35)

109

19 octobre 2004

La situation au Moyen-Orient (S/PRST/2004/36)

36

19 octobre 2004

Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme (S/PRST/2004/37)

57

26 octobre 2004

La situation en Somalie (S/PRST/2004/38)

85

28 octobre 2004

La situation en République centrafricaine (S/PRST/2004/39)

205

28 octobre 2004

Les femmes et la paix et la sécurité (S/PRST/2004/40)

203

2 novembre 2004

La situation en Guinée-Bissau (S/PRST/2004/41)

138

6 novembre 2004

La situation en Côte d’Ivoire (S/PRST/2004/42)

9

19 novembre 2004

La situation en Somalie (S/PRST/2004/43)

86

19 novembre 2004

Rapports institutionnels avec l’Union africaine (S/PRST/2004/44)

211

7 décembre 2004

La situation concernant la République démocratique du Congo (S/PRST/2004/45)

179

14 décembre 2004

Protection des civils dans les conflits armés (S/PRST/2004/46)

213

15 décembre 2004

La situation au Moyen-Orient (S/PRST/2004/47)

37

16 décembre 2004

La situation en Côte d’Ivoire (S/PRST/2004/48)

13

12 janvier 2005

La situation concernant Haïti (S/PRST/2005/1)

146

13 janvier 2005

La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne (S/PRST/2005/2)

30

18 janvier 2005

Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme (S/PRST/2005/3)

59

15 février 2005

La situation au Moyen-Orient (S/PRST/2005/4)

40

16 février 2005

La situation entre l’Iraq et le Koweït (S/PRST/2005/5)

70

16 février 2005

La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne (S/PRST/2005/6)

31

17 février 2005

Armes légères (S/PRST/2005/7)

231

269


Répertoire des déclarations faites ou publiées par le Président du Conseil de sécurité du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

Date de la déclaration

Sujet

Page

23 février 2005

Les enfants et les conflits armés (S/PRST/2005/8)

233

25 février 2005

Questions transfrontières en Afrique de l’Ouest (S/PRST/2005/9)

199

2 mars 2005

La situation concernant la République démocratique du Congo (S/PRST/2005/10)

181

7 mars 2005

La situation en Somalie (S/PRST/2005/11)

88

9 mars 2005

La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne (S/PRST/2005/12)

32

14 mars 2005

La situation au Burundi (S/PRST/2005/13)

79

31 mars 2005

La situation en Guinée-Bissau (S/PRST/2005/14)

142

12 avril 2005

La situation concernant la République démocratique du Congo (S/PRST/2005/15)

185

25 avril 2005

Exposés de présidents d’organes subsidiaires du Conseil de sécurité (S/PRST/2005/16)

217

4 mai 2005

La situation au Moyen-Orient (S/PRST/2005/17)

43

12 mai 2005

Rapports du Secrétaire général sur le Soudan (S/PRST/2005/18)

137

23 mai 2005

La situation au Burundi (S/PRST/2005/19)

79

26 mai 2005

Consolidation de la paix après un conflit (S/PRST/2005/20)

241

31 mai 2005

Opérations de maintien de la paix des Nations Unies (S/PRST/2005/21)

244

7 juin 2005

La situation au Moyen-Orient (S/PRST/2005/22)

44

15 juin 2005

Lettre, en date du 31 mars 1998, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de la Papouasie-Nouvelle-Guinée auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/PRST/2005/23)

221

17 juin 2005

La situation au Moyen-Orient (S/PRST/2005/24)

46

21 juin 2005

Protection des civils dans les conflits armés (S/PRST/2005/25)

216

22 juin 2005

La situation au Moyen-Orient (S/PRST/2005/26)

46

29 juin 2005

La situation concernant la République démocratique du Congo (S/PRST/2005/27)

190

6 juillet 2005

La situation en Côte d’Ivoire (S/PRST/2005/28)

28

8 juillet 2005

Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme (S/PRST/2005/29)

61

12 juillet 2005

Le maintien de la paix et de la sécurité internationales le rôle du Conseil de sécurité face aux crises humanitaires : défis à relever, expérience acquise et orientations futures (S/PRST/2005/30)

245

13 juillet 2005

La situation concernant la République démocratique du Congo (S/PRST/2005/31)

191

14 juillet 2005

La situation en Somalie (S/PRST/2005/32)

91

18 juillet 2005

La responsabilité du Conseil de sécurité dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales : le VIH/sida et les opérations internationales de maintien de la paix (S/PRST/2005/33)

247

20 juillet 2005

Exposés de présidents d’organes subsidiaires du Conseil de sécurité (S/PRST/2005/34)

219

22 juillet 2005

La situation en République centrafricaine (S/PRST/2005/35)

206

27 juillet 2005

Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme (S/PRST/2005/36)

61

27 juillet 2005

Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme (S/PRST/2005/37)

62

270




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